Arrêté - villetaneuse arrete parking n107 stade bernard lama 22 juin 2023

Documents similaires

Arrêté - villetaneuse arrete municipal voirie 148

Arrêté - villetaneuse arrete municipal voirie 147

Arrêté - villetaneuse arrete municipal voirie 149

Arrêté - villetaneuse arrete municipal 2023 voirie n117

Arrêté - villetaneuse arrete municipal voirie 141

Arrêté - 2022 10 13 arrete municipal voirie n107

Arrêté - 2023 05 03 villetaneuse arrete peril dangerosite i

unknown - Villetaneuse Ma Ville N12 Fevrier 2023

Procès Verbal - Villetaneuse PV CM 07 02 2022

unknown - magazine villetaneuse ma ville 13 avril 2023

Arrêté - villetaneuse arrete parking n107 stade bernard lama 22 juin 2023 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Arrêté - villetaneuse arrete parking n107 stade bernard lama 22 juin 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ARRETE TEMPORAIRE

23-UT Voirie-107

portant réglementation du stationnement

STADE BERNARD LAMA (40 RUE EDOUARD VAILLANT)

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code pénal

VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la

voirie du territoire de la communauté d'agglomération Plaine commune à compter du 1°" janvier 2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire

CONSIDÉRANT que la MAIRIE DE VILLETANEUSE PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 93430 VILLETANEUSE, va procéder à l'organisation de l'événement ETE A VILLETANEUSE, AU STADE BERNARD LAMA (40 RUE EDOUARD VAILLANT), du 8 juillet 2023 à 9h au 5 août

2023 inclus à 23h, et qu'il est nécessaire d'arrêter la réglementation temporaire appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité publique des usagers.

ARRETE

Article 1

À compter du 08/07/2023 à 9h et jusqu'au 05/08/2023 à 23h, les prescriptions suivantes

s'appliquent au STADE BERNARD LAMA (40 RUE EDOUARD VAILLANT):

- l'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits et déclarés comme gênants, sur la partie droite du parking du stade Bernard Lama. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules relevant de l'organisation de l'événement (dûment identifiés), véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate, conformément aux articles du Code la Route et notamment de l'Article R417-10 du Code de la Route.

Article 2 : Signalisation et sécurisation

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le demandeur pendant toute la durée de l'évènement.

Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début de l'évènement par le demandeur. Ilest révocable à tout moment.

Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public.

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de

l'évènement ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Article 3 - Autres obligations administratives

Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en surplomb, sur où sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande indépendamment le cas échéant.

De même, le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations de sécurité et de protection civile.Article 4 - Responsabilité

Si le technicien du service Voirie de Plaine commune, constatait un manquement au niveau de la sécurité ou de la propreté de l'espace occupé par son activité ou de ses proches alentours, ce dernier pourra intervenir pour faire stopper immédiatement le déroulement de l'évènement jusqu'à mise en conformité.

De même, dans le cas où le bénéficiaire ne respecterait pas les prescriptions techniques définies précédemment ou pour tout dégât occasionné au domaine public, le demandeur sera mis en demeure de remédier aux dégradations, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'entreprise. Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la loi.

Article 5 - Recours

Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Article 6 - Diffusion

Ampliation sera adressée à :

MAIRIE DE VILLETANEUSE ainsi qu'à tous les agents de la force publique, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

AN à Villetaneuse, le 22 juin 2023

eynor EXCELLENT

Maire