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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 10 RAA spécial DRIHL du 10 mars 2023
Document publié le Vendredi 10 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 10 RAA spécial DRIHL du 10 mars 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 10 mars 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 10 mars 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHRU
N°2023-040 10.03.2023
Arrêté renonçant à l’exercice du droit de
préemption au profit de l’établissement public
territorial Paris Ouest La Défense en application
de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, pour
l’acquisition d’un appartement sis 42 rue du
Mont Valérien, à Saint-Cloud.
3
DRIHL/SHRU
N°2023-044 10.03.2023
Arrêté déléguant l’exercice du droit de
préemption à la ville de Bois-Colombes en
application de l’article L.210-1 du code de
l’urbanisme, pour l’acquisition d’un immeuble
sis au 53 rue des Bourguignons, à Bois-
Colombes.
6 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2023-040 du 10 mars 2023
renonçant à l’exercice du droit de préemption au profit de
l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense
en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un appartement sis 42 rue du Mont Valérien, à Saint-Cloud.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à R.302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.210-1 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2020-82 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Cloud ;
VU la délibération n°09b 2017 du conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense en date du 23 février 2017, délégant le droit de préemption urbain aux « opérateurs » ;
VU le plan local d’urbanisme de Saint-Cloud approuvé par délibération du conseil municipal du 5 juillet 2012, et ses modifications ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Saint-Cloud le 13 janvier 2023 et portant sur le bien, situé au 42 rue du Mont Valérien (lot 1226), cadastré section AC-32, décrit comme un appartement, au rez-de-chaussée dans un immeuble en copropriété, d’une surface utile ou habitable de 10,67 m² ;
CONSIDÉRANT que l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence pris en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT la loi no 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la 4
décentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS, modifiant le code de l’urbanisme et notamment l’article L.210-1 qui dispose que le représentant de l’État dans le département peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
CONSIDÉRANT le courrier motivé de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense en date du 21 février 2023, demandant la renonciation du droit de préemption urbain du préfet des Hauts-de-Seine pour le bien situé au 42 rue du Mont Valérien à Saint- Cloud, conformément aux dispositions de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT le soutien de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense au projet initié par la ville de Saint-Cloud d’acquérir à terme toutes les chambres de services du bâtiment afin de réaliser des logements sociaux décents sur le bien sus-mentionné situé au 42 rue du Mont Valérien à Saint-Cloud ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Saint-Cloud, tel que déterminé en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT les éléments complémentaires demandés au notaire ont été réceptionnés par mail le 16 février 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’une demande de visite du bien a été réceptionnée par lettre recommandée, par le propriétaire et le notaire, et que cette visite a eu lieu le 22 février 2023 ;
Sur la proposition de la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine
ARRETE
Article 1er
Le Préfet renonce à exercer son droit de préemption urbain au profit de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
Article 2
Le bien concerné est situé au 42 rue du Mont Valérien à SAINT-CLOUD, (lot 1226), cadastré section AC-32, décrit comme un appartement au rez-de-chaussée dans un immeuble en copropriété, d’une surface utile ou habitable de 10,67 m².
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 10 mars 2023 5
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 6
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2023-044 du
déléguant l’exercice du droit de préemption à la ville de Bois-Colombes en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un immeuble sis au 53 rue des Bourguignons, à Bois-Colombes.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à R.302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.210-1 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2021-11 du 2 avril 2021 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Bois-Colombes ;
VU le plan local d’urbanisme de Bois-Colombes approuvé par délibération du conseil municipal du 5 juin 2007, et ses modifications ;
VU la délibération en date 28 février 2017 par lequel le conseil de territoire de l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine a délégué le droit de préemption urbain, le droit de préemption urbain renforcé et le droit de priorité à la commune de Bois-Colombes en application de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Bois-Colombes le 13 janvier 2023 et portant sur le bien, situé au 53 rue des Bourguignons, cadastré section K-70, décrit comme un immeuble, d’une surface utile ou habitable de 451m² ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, donne compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT la loi no 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS, modifiant le code de l’urbanisme et notamment l’article L.210-1 qui dispose que le représentant de l’État dans le département peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
CONSIDÉRANT le courrier motivé du maire de Bois-Colombes en date du 9 mars 2023, demandant la renonciation du droit de préemption urbain du préfet des Hauts-de-Seine pour 7
le bien situé au 53 rue des Bourguignons à Bois-Colombes, conformément aux dispositions de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le bien cadastré section K-70 sis au 53 rue des Bourguignons a été identifié au plan local d’urbanisme comme étant un emplacement réservé pour du logement social ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Bois-Colombes tel que déterminé en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT que les éléments complémentaires demandés au notaire ont été réceptionnés par courriel le 16 février 2023, ce qui a pour conséquence de porter au 16 mars 2023 le délai jusqu’auquel le droit de préemption peut être exercé ;
Sur la proposition de la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1er
Le préfet renonce à l’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme. La ville de Bois- Colombes est autorisée à exercer le droit de préemption pour ce bien. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2
Le bien concerné est situé au 53 rue des Bourguignons à Bois-Colombes, cadastré section K- 70 décrit comme un immeuble, d’une surface utile ou habitable de 451m².
Article 3
L’opération de logement social comprendra au moins 30 % de logements financés en PLAI et au plus 30 % de logements financés en PLS.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 10 mars 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI 8
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 10
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/