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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no633 du 31 03 23 papangue protection theatre des sables
Document publié le Vendredi 31 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no633 du 31 03 23 papangue protection theatre des sables)
Thèmes du document : Sécurité publique, Loisirs, Pêche et métiers de la mer,
Sous-préfecture de Saint-Pierre
Cabinet
E 3 Missions Régaliennes PRÉFET
DE LA REGION
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Pierre, le 31 mars 2023
Arrêté n° 633
autorisant la société « PAPANGUE PROTECTION »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation au « THÉÂTRE DES SABLES »
sur la commune de L'Étang-Salé
Le préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 1670 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2118-03-26-20190694577 délivrée par la commission locale d'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « PAPANGUE PROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV (97 430) Le Tampon, représentée par M. Jean-François MALLI ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 13 mars 2023 tendant à obtenir le gardiennage par la société « PAPANGUE PROTECTION », de la manifestation « LA SAINT JO 2023 » le jeudi 16, samedi 18 et dimanche 19 mars 2023 sur la commune de Saint-Joseph ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dans le temps :
- 3 agents de sécurité de 19h00 à 22h00 le vendredi 14 avril 2023,
-1 agent de sécurité de 17h30 à 19h30 le dimanche 16 avril 2023, - 3 agents de sécurité de 19h00 à 22h00 le samedi 22 avril 2023, - 3 agents de sécurité de 19h00 à 23h00 le samedi 29 avril 2023, - 3 agents de sécurité de 17h00 à 21h00 le dimanche 30 avril 2023.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, ARRÊTE
Article 1 : La société « PAPANGUE PROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV (97 430) Le Tampon, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site de la manifestation au « THÉÂTRE DES SABLES » sur la commune de L'Étang-Salé aux dates et horaires susvisés (planning ci-joint).
Article 2 : Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « PAPANGUE PROTECTION », sont détenteurs de la carte professionnelle.
Article 3 : Les agents de sécurité de la société privée « PAPANGUE PROTECTION », assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés. En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Pierre, le directeur de la société « PAPANGUE PROTECTION », la commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le pré égation,
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. -un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique. PRESTATIONS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE
ss. THÉÂTRE
# DES SABLES
À l'Étang-Salé, le À 3 [Mous 2023
LOT 1:
ENTREPRISE : PAPANGUE PROTECTION
Tél. : 0692 07 85 53
INTERLOCUTEUR : M. Jean-François MALLI
Planning spectacle prévisionnel
AVRIL 2023
. à Date dela | d’arrivée des | … Heure dé HO dan Nombre Manifestation SR er ete début de la prévue de la one manifestation | agentssurle |. : Le On d'agents dite _manifesfation manifestation
«L'EXGEPTION, | Vendredi lé 19h00 20h00 22h00 3 avril 2023
*Dimanches du
BLUE Dimanche 16
BAYOUx« ANVAL avril 2023 12530 0 19h30 ;
LA MER »
Concert « LAZ- Samedi 22
SAODAJ» avril 2023 1-00 2000 22H00 ê
Gala de danse Cité Samedi 29 Dause avril 2023 19h00 20h00 23h00 3
Gala de danse Cité | Dimanche 30 Danse avril 2023 17h00 18h00 21h00 3
* Hors les murs : Spectacle au BLUE BAYOU
Vous souhaitant bonne réception,
Régie du Théâtre
l'Animation de TÉbe le
La Présidénté"#
THÉÂTRE DES SABLES - RÉGIE DU THÉÂTRE ET DE L'ANIMATION DE L'ÉTANG-SALÉ 11, Place Fourcade - 97427 L'ÉTANG-SALÉ - RÉUNION
Téléphone : 0262 26 50 97 / E-mail : secretariat@theatredessables.re
SIRET : 200 089 787 0010 APE : 9001Z
Licences d’entrepreneur de spectacles : D-2022-004561/62/63