Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no520 du 08 03 23 papangue protection festipark a st pierre

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no520 du 08 03 23 papangue protection festipark a st pierre Document publié le Mercredi 8 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no520 du 08 03 23 papangue protection festipark a st pierre)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Sous-préfecture de Saint-Pierre

EE Cabinet

. Missions Régaliennes PRÈFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Pierre, le 8 mars 2023

Arrêté n° 520

autorisant la société « PAPANGUE PROTECTION »

à exercer sur la voie publique les missions de surveillance

sur le site de la manifestation « FESTIPARK 2023 »

du vendredi 10 au dimanche 26 mars 2023 sur la commune de Saint-Pierre

Le préfet de La Réunion

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et

R.611-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté n° 1670 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;

Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2118-03-26-20190694577 délivrée par la commission locale d'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « PAPANGUE PROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV (97 430) Le Tampon, représentée par M. Jean-François MALLI ;

Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 7 février 2023 tendant à obtenir le gardiennage par la société « PAPANGUE PROTECTION », de la manifestation « FESTIPARK 2023 » du vendredi 10 mars au dimanche 26 mars 2023 sur la commune de Saint-Pierre ;

Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dans le temps :

Du vendredi 10 au dimanche 26 mars 2023 :

- 7 agents de sécurité de 11hà17h,

-15 agents de sécurité de 17 h à 00h30.

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,ARRÊTE

Article 1 : La société « PAPANGUE PROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV (97 430) Le Tampon, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site de la manifestation « FESTIPARK 2023» sur la commune de Saint-Pierre aux dates et horaires susvisés.

Article 2 : Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « PAPANGUE PROTECTION », sont détenteurs de la carte professionnelle.

Article 3 : Les agents de sécurité de la société privée « PAPANGUE PROTECTION », assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés. En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).

De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.

De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.

Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la

responsabilité de l'Etat.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

Article 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à l'expiration de la mission.

Article 6 : Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commissaire chef de la CPN de Saint-Pierre, le directeur de la société « PAPANGUE PROTECTION », la commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Pour le préfe délégation,

le sous-préfet dePaint-Pierre,

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

-Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. -un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique.