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Procès Verbal - proces verbal 24 octobre 2017
Document publié le Mardi 24 octobre 2017 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 24 octobre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
X
:
TSF
MAIRIE
de LAVAUR
PROJET
DE
PROCÈS
VERBAL
_DE
LA
SÉANCE
DU
24 OCTOBRE
2017
Étaient présents
:
|
M.
CARAYON,
Maire,
M.
LAMOTTE,
Mme
VOLLIN,
M.
DALLA
RIVA,
Mme
LUBERT,
MM.
FÈVRE,
M.
GUIPOUY,
Mme
GUIDEZ,
Adjoints,
MM.
J.P.
BONHOMME,
VILLARET,
Mme
BASTIÉ-SIGEAC,
MM.
M.
BONHOMME,
RENAULT,
Mme
RÉMY,
MM.
VANTAUX,
POMARÈDE,
Mmes
LE
NY,
BONN
IFACY, M. LARUE,
Mme
JUAN,
MM.
SOUBIRAN,
PLO.
Avalènt donné pouvoir : Mme IMBERT
à Mme
LUBERT
Mme MARTY
à M.
DALLA
RIVA
Mme PAGÉS
à Mme VOLLIN
Mme
TAYEB
à M.
LAMOTTE
Mme
LESPINARD
à M.
CARAYON
Mme
DOURTHEà
M.
FÈVRE
M.
GROGNIER
à M.
M.
BONHOMME
M.
COSTES
à M.
POMARÈDE
M.
CAYLA
à M.
SOUBIRAN
Mme
MONTEL
à Mme
JUAN
Était
aisé
Fons
M.
DALLA
RIVA
est nommé
secrétaire
de
séance.
.
+++
Monsieur
CARAYON
souhaite un bon
anniversaire
à Monsieur RENAULT. VE
Y
1- ADOPTION
DU PROCÈS
VERBAL
DE LA SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE
2017
Monsieur
CARAYON
poele
ses
collègues
à
s’ exprimer
sur
le
La
de
procès
verbal
de
FE
séance
du
27
septembre
2017.
Aucune
observation
n'étant
formulée,
Monsieur
CARAYON
soumet
au vote
ce procès
verbal.
Vote
:
unanimité.
++5++
Mairie
de Lavaur
- Place
du Général
Sudre
- CS
60088-
81503
LAVAUR
Cedex
— Tél
: 05.63.83.12.20
- Fax
: 05.63.41.42.89
Courriel
: mairie@ville-lavaur.fr ©
Fonds
de
concours
Monsieur
J.P.
BONHOMME
expose
que
la
Commune
de
Lavaur
peut
prétendre
à
attribution
par
la
Communauté
de
Communes
Tarn-Agout
d’un
fonds
de
concours,
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
de
certains
équipements,
conformément
à
l’article
L2514-16
alinéa
5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
au
règlement
adapté
à cet
effet
par
le
conseil
de
communauté.
La
Commune
de
Lavaur
peut
bénéficier
en
2017,
pour
ce
fonds
de
concours,
d’une
enveloppe
de
821
000
€ calculée
à l’aune
des
mêmes
critères
que ceux qui
pévaiient
nent
Pa
la dotation
de
solidarité
communautaire.
Il
est
rappelé
que
le
montant
du
fonds
de
concours
ne
péut
cxcétec
la
Dr
de
financement
assurée
par
la
commune
pour
les
dits
équipements.
Il
est
aussi
indiqué
que
le
règlement
de
la
Communauté
de
Communes
Tarn-Agout
exclut
des
dépenses
éligibles
les
frais
de
personnel
liés
au
service
public
rendu
au
sein
de
l’équipement.
Les
frais
de
personnel
relatif à l’entretien
ou
au
nettoyage
de
l’équipement
peuvent
par
contre
être
pris
en
compte.
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la
demande
de
fonds
de
concours
pour
l’exercice
2017,
tel
que
ci-
après
:
Une première affectation en section
de fonctionnement
pour 674
000 €:
: Dépenses
réalisées
- au
11
octobre
2017.
” Dépenses éligibles
|
au
11
octobre
2017
- Fonds
deconcours
|
-démandé
Financement
assuré
|.
par
la
commune
| Equipements
1 781
016€
| 674
000
€
1 379 251 €
1 705251€
Un
état
des
dépenses
réalisées
par
équipement,
accompagné
de
la
liste
des
mandats
par
imputation,
sera
joint
à la
demande
de
versement.
L’état
détaillé
des
demandes
est
annexé
au
présent
procès
verbal
(tableau
des
fonds
de
concours
fonctionnement
2017). Une
deuxième
affectation
en
section
d’investissement
pour
147
000
€,
dont
le
détail
est
annexé
à la
présente
dans
le
tableau
«
fonds
de
concours
investissement
2017
»
:
Libellé
Montant
des
travaux
HT.
HOROS
GEICONCQUE
Financement
assuré
demandé
par
la
commune
Travaux
aménagement
de
26121583
€
147
000€
D
l’avenue
Raymond
Cayré
Entendu
le
présent
exposé,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
approuve
la
demande
de
versement
de
fonds
de
concours
auprès
de
la Communauté
de
Communes
Tarn-A gout,
telle que
précisée,
ci-dessus.
Vote:
unanimité.
©
Convention
constitutive
d’un
groupement de
commandes
pour la fourniture
de matériel
informatique
Madame
VOLLIN
rappelle
à l’assemblée
que,
l’ordonnance
n°2015-899
du
23 juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
offre
la possibilité
de
constituer
un
groupement
de commandes
dont
le
but
est
de
coordonner
les
achats
de
plusieurs
acheteurs
publics
afin de contribuer
à la réalisation
d'économies
d’échelles.
Conformément
à son
schéma
de
mutualisation
des
services,
adopté
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
le
18
décembre
2015,
la Communauté
de
Communes
TARN-AGOUT
(CCTA)
envisage
de
lancer,
dans
le cadre
d’un
groupement
de
commandes,
une
consultation
pour
la fourniture
de
matériel
informatique. M.
le
Président
de
la
CCTA
a
informé
l’ensemble
des
Maires
des
Communes
membres
de
la
mise
en
place
de
ce
dispositif.
Les
Communes
d’Azas,
Garrigues,
Lavaur
et
St-Sulpice-la-Pointe
ont
fait
part
de
leur
volonté
de
prendre
part
à cette
consultation.
Aussi,
en
prévision
du
lancement
d’un
groupement
d’achats
relatif
à
la
fourniture
de
matériel
informatique,
il
est
nécessaire
de
conclure
une
convention
constitutive
afin
de
préciser
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
procédure
avec
l’ensemble
des
membres
suivants
:
les
Communes
d’Azas,
Garrigues,
Lavaur,
St-Sulpice-la-Pointe
et
la
CCTA. Le Conseil Municipal
ainsi informé,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-1
et
L.
2121-29,
Vu
l’article
28
de
l’ordonnance
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
Vu
le
projet
de
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
qui
lui
a été
remis,
Entendu
le
présent
exposé,
Et
après
en
avoir
délibéré
:
e
approuve,
telle
qu’elle
est
présentée,
la
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
de
matériel
informatique.
e
désigne
pour
l’application
de
l’article
5
de
la
convention
précitée,
Madame
Christiane
VOLLIN
pour
représenter
la
Commune
de
LAVAUR
.
e
habilite
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
la
convention
précitée
ainsi
que
tous
documents
se
rapportant
à cette
décision.
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État. Vote:
unanimité.
VV
3- ACQUISITION
D’UNE
BANDE
DE
TERRAIN,
CHEMIN
D’EN CALMETTES
Monsieur
LAMOTTE
fait
part
à
ses
collègues
que
dans
le
cadre
du
projet
d’aménagement
—
élargissement
du
chemin
d’en
Calmettes,
programmé
au
budget
de
la
commune,
il
s’avère
nécessaire
d’acquérir
une
bande
de
terrain
de
222
m°
(conformément
au
plan
annexé)
afin
de
consolider
l'emprise
publique
affectée
à cette
voie.
Cette
bande
issue
de
la
parcelle,
référencée
au
cadastre
section
A
n°
1549p,
appartenant
à
la
Société
Civile
d'Exploitation
Agricole
et
Foncière
du
Domaine
de
Fontorbes,
fait
globalement
l’objet
d’une
promesse
de
vente
signée
entre
ladite
société
et
Immobilière
Européenne
des
Mousquetaires.
Ces
deux
personnes
morales
conviennent
de
donner
leur
accord,
pour
la
cession
à
la
commune,
à
l’Euro
symbolique,
de
cette
bande,
quelle
que
soit
l’issue
de
la
transaction
qui
les
lie.
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
cette
acquisition,
à
l’Euro
symbolique
et
d’autoriser
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents,
en
particulier
le
compromis
de
vente,
précisant
les
engagements
réciproques
des
parties,
préalablement
à l’acte
authentique.
Cet
élargissement
est-il
la
conséquence
directe
du
projet
commercial
ayant
fait
l’objet
de
demande
d’autorisation
d’urbanisme
à proximité
immédiate
? demande
Monsieur
SOUBIRAN.
Monsieur
CARAYON
et
Monsieur
LAMOTTE
répondent
que
l’élargissement
de
l’emprise
de
cette
voie
est
prévu
depuis
très
longtemps,
compte
tenu
de
l’évolution
urbaine.
Un
emplacement
réservé
avait
été
créé
à cet
effet,
il y a-20 ans déjà,
antérieurement
à tout
projet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré : - approuve
l’acquisition,
à
l’euro
symbolique,
d’une
bande
de
terrain,
sise
chemin
d’en
Calmettes,
référencée
au
cadastre
section
A
n°
1 549p,
d’une
surface
de
222
m°,
telle
que
décrite
ci-dessus.
- autorise
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents,
jusqu’à
l’acte
authentique,
en
particulier
le
compromis
de
vente,
précisant
les
engagements
réciproques
des
parties,
tel
qu’annexé
à la
présente.
- précise
que
les
frais
de
géomètre
et
notariés
seront
pris
en
charge
par
la
commune.
- dit
que
l’acte
authentique
sera
signé
par-devant
le
notaire
désigné
par
le
vendeur.
Vote:
unanimité.
VTT Y
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à
18
h 45. LYVTY ESS S02 000 ÿ29 _ ESC GE EL 910 L82 EL | |
Æ€4619 . 000 6G £26 OCL £26 Oct S41N91H3A 94Vd 39NVNIINIVN 13 2114dOùd 371VIAVTIVS 2SSVN
eGe 1S 000 0G €ge LOL €Gc LOL Saavis
| L3IH1N3 TIVIAVIVS 3SSvVN
8C8 v3 000 ÿ8 828 891 8£8 891 SUAINIQUYT 31VIAVIVS 1SSVW ces EL 000 £L ce8 9€ ce8 9C NOOVN A1VIHVIVS 1SSVN
Gt 8L 000 ZI GE GE GE SE H3I9NO Id 41VIAVIVS ASSVN
82S 81 00G 21 820 820 9€ SHAISINNAN A1VINHV1VS ASSVN CCÉRL 000 ÿL £Gg 6c €GG 6c __S3H1NId 11VIHV1VS 3SSYN
09$ 61 000 41 09p 9€ 09ÿ 9€ SN1191419373 F1VIAV VS 1SSVN
LOC 4440190
— V H3IANVvT 3 210 34 LIdVHO
186 6 000 6 18681 902 L8C TA 30 1210H INIWILVA NQ
: NAILININ3 211914191313 ZV9 NV
CSL 98 006 S8 CG9 ELLE 18€ 061 AaIOA
Ce9 8€ 000 /£ €t9 G/ Cyr 82 SLH3A S39VdS3 SNIQAVT
66 96. 000 6 6Gÿ L61 6Gÿ 161 9MgNd 39v41V193
LZ0S 00€ ÿ L2C 6 c66 6 S2av2ZNv19 SANN9PAIL
€GO €. 000 & €G0 G 9GL G ANDISNN 10 41093
G20 L 00G G4G L 6Gr OL AN9Old 1T13N43LVN 41093
106 008 104 L V6 OL S30vZNV19 3TIANYILYN 31093 L9E 8. 000 8 LOL 91 LSE 6C 3N1LN39 3TI3NYNILVN 371093
AL 000 GS c19 04 O€L ÿY 3N9id 2HIVWäd 41093
6C8 y 006 ÿ 6C£ 6 GGL CE SaavZNV19 3NIVNIHd 11093
_ 8689 000 9 88 CL L6G LC 3d41N39 FHIVNAd 41091
9G9 ÿ 000 ÿ 969 8 6ct 6 SNIVHO XNV_37T1VH
GO CL 00G EL GyG £C BCE vec AINVLI990 3T1VH
v08 ÿ 000 ÿ ÿ08 8 92€ 6 S30v2Nnv19 S30 IVH9
16v Lt 000 L 19vc 19G € SIVaNO9 11 SLHOdS 3T1VS.
vcr € 000 € vcr9 999 9 __XN314 30v1S
99G LL _ 000 0! 99G LE . 64€ CC s1davznv19 Ss1q 3dv1IS
€rS OC 000 61 CVS 6€ : 08C Or 1VdI9OINNN 3QVIS
LG E 00 L L/0 € LAL € 1WN04qa01n04
686 000 ÿ 686 8 GcC8 6 SAN9OVYS SLHOdS INNO 3TIVS
cG9 GS 006 GS est LE _IS9 ZE SLHOdS XNV 37T1VH 3TI3ANON
€GL LE 000 6 €GE OC vez OC SLHOdS XNV 37H
£e9 C1 00G € £ECL GpL _ GCE 6rL ANI9Sld
110 341IdVH9
ANNNWNWNOI A0NVN:Q LLOZ/OUEL LLOZIOU/LEL ININ3dIN03
VT'ä4vd 1unNSSY | SHNOINONI Nv $31419111 SISN3d1Q Nv S33$11V34 S1SN2d10 LNANAONYNI ISHNOONOD 20 SONO L 68‘600 v£tb €8'STZ 19€ ‘1VLOL
LTOZ 80 ÿO NA TeSc EG'6EE T TI9ITI 3SV4O4V 1 SNHAdVd AHAVI H AV VNIWV O W LTOZ 0 07 NA vSve t6‘64S 09‘996 + 11119 IHAVI
| 4 AY 3N0ILdO 1491 Nv1S14
LTOC 20 L? NQ Este 89'8£6 LT 06‘8ÿ6 DT 1310 AUAVD Y AV NO2312L NVIS34
LTOZ 90 ÿT NQ 898T v8'VT9 SC OL'SYE Te S11105S144 AHAVI 4 AV XAL
UNS VIAOHN INOSSON LTOZ 90 90 NQ
OST 02‘000 ST LT'00S CT __ SITIOSS3U9 AHAVI Y AV SIH94V 39VHNOLNI
| UNS VIAOHNI INOSSON .
LTOZ 50 ve NQ TC9T 89‘VLVT O6'8ZTT SNIGuvr AHAVI H AV SHNILNL
oo 11 SOUVd DYVN LINVHO
LTOC S0 ET NA Z8ST 11 OSSI 8S‘V9Z 9T ST'L88 SVT OUIAAIH S3710SS344 JHAVI 4 AV XAL LL | UNS VIAOUNI INOSSOH
LTOZ SO Ze NA 9YST 00‘ÿ99 2 00‘OZz z S1110$$49 JHAVI H AV SIU9UV JOVUNOLNI
| UNS VIAOHNI INOSSON | |
LTOZ 50 60 NQ TJET 8E'LOV C ST‘900 z | SNIGHVT AHAVI Y AV SIU9HY NOLLYLNVId
| Se | | 13 SOHVd JUVIN LINVHO
LTOC S0 60 NQ O9£T OO'OPT Z T6 06t 9 SNIGUVT AHAVI 4 AV S3H4HY NOLLVINVId
| 13 SOUVd DHVIN LINVUO : | |
LTOZ 50 60 NQ EVET 06'SL8T GT'E9ST 1SVAOUV 1 SNHAdVd JHAVD Y AV VNINY O W LTOZ ÿ0 6T NQ ZbOT T6‘209T CG'GEET 1SV4O4VY 1 SNHAdVd FHAVI Y AV VNINV O W LTOC ÿ0 €O NA 298 13 198 86'£29 VIT G9‘T9S 66 OHIA9I4 S1110SS344 JHAVI 4 AV XAL
| | UNS VIAOUN INOSSOY Co
LIOT £O ÿT NQ 529 13 729 02‘765 9p GT'LE8 8€ OUIA4IY S3710SS344 AHAVI Y AV XAL
| | UNS VIAOHN INOSSOY |
LTOZ £0 PT NQ £29 06209 T TG'GEET 1SV4O4VY 1 SNHAdVd IHAVI 4 AY VNINY O W
LTOZ ZO 7e NQ OLE 06‘/09 I tE'GEE I. 1SYIO4VY 1 SNHAdVd JHAVI 4 AY VNINV O W
OTOZ I CT NA TYIY Ÿ8'6L97 OT'EET L 1SV4OUVY 1 SNYAdVd JHAVI 4 AV VNINY O W
9TOZ TT 8T NQ STLE v8'46 2 €s'9sve 1SVIOUV 1 SNHAdYd IHAVI 4 AV VNINVY O W
9TOZ OT OT NA 882€ 98'TIŸ Z 88‘600 Z 1SVOHV 1 SNHAdVd JHAVD Y AY VNANV O W
9TOZ 80 LT NQ 2E92 G8‘6/9 & IL'EET 2 1SV4O4V 1 SNHAdVd AUAVD 4 AV. VNANY O W
LVONVN :N 13 31va J1LL LNYVLNON 1H INVINOW aNISSINYHNO
FIAVI GNONAVEH ANNIAV 1 1Q ININWIOVNANV 1 HNOd S33N19314143 SISNId30Q S3Q LVL3 si
=
|
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
|
=
DE
COMMANDES
POUR
RE
cour
LA
LOSRNMURE
DE
MATERTER
INFORMATIQUE.
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Entre
:
La
Communauté
de
Communes
TARN-AGOUT
(CCTA)
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Pierre
BONHOMME
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
X0000XX
Et
:
La
Commune
d’Azas,
représentée
par
son
Maire,
Mme
Christine
ANTONSANTI,
dûment
habilitée
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
La
Commune
de
Garrigues,.
représentée
par
son
Maire,
M.
Bernard
BOLON,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil.
Municipal
en
date
du
La
Commune
de
Lavaur,
représentée
par
son
Maire,
M.
Bernard
CARAYON,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
La
Commune
de
St-Sulpice-La-Pointe,
représentée
par
son
Maire,
Mme
Dominique
RONDI-SARRAT,
dûment
habilitée
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Ci-après
désignés
par
«
Les
membres
»,
PREAMBULE
Dans
le
cadre
du
schéma
de
mutualisation
des.
services
de
la
Communauté
de
Communes
TARN-AGOUT
adopté
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
18
décembre
2015,
les
membres
ci-dessus
désignés
souhaitent
constituer
un
groupement
de
commandes,
conformément
à
l’article
28
de
l'ordonnance
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
pour
la
fourniture
de
matériel
informatique.
ARTICLE
1
: OBJET
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Conformément
à
l'article
28
de
l'ordonnance
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
il est
constitué,
entre
les
membres
ci-dessus
désignés,
un
groupement
de
commandes
ayant
pour
objet
la
passation
d'un
marché
public
pour
la
fourniture
de
matériel
informatique.
Le
siège
administratif
du
groupement
de commandes
est
établi
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
TARN-
AGOUT
à
l'adresse
suivante
:
Rond
Point de
Gabor —
81370
Saint-Sulpice-la-Pointe.
ARTICLE
2
: LE
COORDONNATEUR
Article
2.1.
Désignation
du
coordonnateur
La
CCTA
représentée
par
son:
Président,
est
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
ayant
la
qualité
de
pouvoir
adjudicateur.
Article
2.2.
Missions
du
coordonnateur
Dans
le
respect
de
l'ordonnance
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et
au
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux marchés
publics,
les
missions
du
coordonnateur
sont
les
suivantes
:
-
Recensement
des
besoins
des
membres
du
groupement ZE
Convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
Page
1 -_
Élaboration
de
l’ensemble
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
en
fonction
des
besoins
qui
ont
été
définis
par
chacun
des
membres
|
-
Rédaction
des
envois
des
avis
d ‘appel
public
à
la
concurrence
et
des
avis
d'attribution
-
Publication
du
marché
-
Le
cas
échéant,
convocation
et
conduite
des
réunions
de
la
commission
ad
hoc
-
Information
des
candidats
évincés
-
Signature
et
notification
du
marché
-
Le
cas
échéant,
rédaction
et
signature
des
avenants
ARTICLE
3 :
LES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Article
3.1.
Adhésion
et retrait
des
membres
du
groupement
de
commandes
Article 3.1.1 Adhésion
Toute
nouvelle
adhésion
au
groupement
de
commandes
constitué
par
la
présente
convention
doit
faire
l’objet
d’un
accord
de
chacune
des
parties
à
la
convention.
Chaque
nouvelle
adhésion
est
formalisée
par
la
conclusion
d’un
avenant
à
la
présente
convention,
par
lequel
le
nouveau
membre
en
accepte
les
conditions
sans
réserves.
Le
nouvel
adhérent
ne
peut
bénéficier
du
marché
en
cours.
Toute
nouvelle
adhésion
n'a
d'effet
que
pour
les
consultations
postérieures.
Article
3.1.2
Retrait
Le
membre
souhaitant
se
retirer
du
groupement
de
commandes
doit
faire
parvenir
au
coordonnateur
sa
demande
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
retrait
d'un
des
membres
du
groupement
de
commandes
entraînant
forcément
une
modification
des
conditions
de
base
du
marché
public,
aura
pour
conséquence.
la
dissolution
du
groupement
de
commandes
à
ES
du
marché
en
cours.
Article 3.2.
Obligations des membres
du groupement
de commandes
Chaque
membre
du
groupement
de
commandes
s'engage
à
:
-
communiquer
au
coordonnateur
une
évaluation
précise
de
ses besoins
préalablement
au
lancement
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
-
assurer
le suivi
et la bonne
exécution
pour
sa
part du
marché
ARTICLE
4
: PROCEDURE
DE
DEVOLUTION
DES
PRESTATIONS
Le
coordonnateur
réalisera
la
procédure
sous
la
forme
d’un
marché
à
procédure
adaptée
conformément
aux
articles
27
et
59
du
décret
relatif
aux
marchés
publics.
Ce
marché
prendra
la
forme,
d'un
marché
à
bon
de
commandes
sans
montant
minimum
mais
avec
un
montant
maximum.
:
Le
montant
annuel
estimatif du
marché
est de
30
000
€
HT.
Concernant
l'organisation
des
commandes,
chaque
membre
commandera
directement
auprès
du
prestataire
au
fur
et
à
mesure
de
ses
besoins.
Il
sera
demandé
au
prestataire
d'établir
une
facture
par
commande.
Ainsi,
chaque
membre
paiera
directement
sa
facture
auprès
du
prestataire.
ARTICLE
5
: LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
(CAO)
S'agissant
d'une
procédure
adaptée,
la
Commission
d'Appel
d'Offres
n'est
pas
requise
pour
l'attribution
du
marché.
Néanmoins,
une
commission
ad
hoc,
composée
des
représentants
de
chaque
membre
du
groupement
sera
créée
afin
de
valider
l’analyse
des
offres
qui
sera
réalisée
par
le
pouvoir
adjudicateur.
0 Convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
Page
2 ARTICLE
6
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
Les
frais
liés
à
la
procédure
de
désignation
du
cocontractant
et
autres
frais
éventuels
de
fonctionnement
ainsi
que
les
frais
de
publicités
liés
à
la
passation
des
marchés
sont
supportés
en
totalité
par
le
coordonnateur.
ARTICLE
7
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue,
à-compter
de
sa
signature,
pour
la
durée
de
la
procédure
de
passation
du
marché
jusqu’à
la
fin
de
son
exécution.
ARTICLE
8
: MODIFICATION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
Toute
modification
de
la
présente
convention
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement
de
commandes.
La
modification
ne
prend
effet
que
lorsque
l'ensemble
des
membres
du
groupement
de
commandes
à
approuvé
les
modifications.
ARTICLE
9
: REGLEMENT
DES
LITIGES
Tout
litige
né
de
l'exécution
de
la
présente
convention
qui
n'aurait
pu
être
réglé
à
l'amiable
entre
les
parties
est
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse.
f Fait
en
un
exemplaire
original,
À
Saint-Sulpice-la-Pointe,
le
Pour
la CCTA
Pour
la Commune
d'Azas
Pour
la Commune
de
Garrigues
Jean-Pierre
BONHOMME
Christine
ANTONSANTI
Bernard
BOLON
Président
Maire
Maire
Pour
la Commune
Lavaur
Pour
la Commune
de
St-Sulpice-la-Pointe
Bernard
CARAYON
Dominique
RONDI-SARRAT
Maire
Maire
Convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
Page
3 LAVAUR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAJTRIE
de
LAVAUR
COMPROMIS
DE
VENTE
Entre
les soussignés
:
La
Commune
de
LAVAUR
(Tarn),
représentée
par
son
Maire,
Bernard
CARAYON,
D'une
part,
et
la
Société
Civile
d'Exploitation
Agricole
et
Foncière
du
Domaine
de
Fontorbes,
sise
route
de
Gaillac,
81500
LAVAUR,
et
Immobilière
Européenne
des
Mousquetaires,
sise
24
rue
Auguste
Chabrières,
75015
PARIS,
d’autre
part.
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
:La
commune
de
LAVAUR
souhaite
acquérir
une
bande
de
terrain,
d’une
surface
de
222
m°
référencée
au
cadastre,
section
A
n°
1549p,
située
le
long
du
chemin
d’en
Calmettes,
à
Lavaur
(cf.
plan
ci-joint).
Dans
le
cadre
du
projet
d’aménagement
—
élargissement
du
chemin
d’en
Calmettes,
programmé
au
budget
de
la
commune,
il
s’avère,
en
effet,
nécessaire
d’acquérir
cette
bande
de
terrain
afin
de
consolider
l’emprise
publique
affectée
à cette
voie.
Article
2
:La
SCEAF
du
domaine
de
Fontorbes
et
l’Immobilière
Européennes
des
Mousquetaires
actuellement
liées
par
une
promesse
de
vente
concernant
la
totalité
de
ladite
parcelle,
donnent
leur
accord
pour
la
cession
à la
commune
de
la
bande
de
terrain
visée
à l’article
1.
Article
3
:Cet
accord
restera
valable
quelle
que
soit
l'avancée
ou
l'issue
définitive
de
la
transaction
objet
de
la
promesse
de
vente
visée
à l’article
2.
Article
4 :
L’acquéreur
s’oblige
à
prendre
le
terrain
dans
son
état.
Il
ne
pourra
exercer
aucun
recours
contre
le
vendeur
de
demander
aucune
indemnité
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Mairie
de
Lavaur
- CS
60088-
81503
LAVAUR
Cedex
— Tél
:05.63.83.12.20
Fax
:05.63.41.42.89
Fax
:Services
Techniques
:
05.63.83.12.25
:
Courriel
: mairie@ville-lavaur.fr Article 5 : Le
prix
est fixé
à l’euro
symbolique.
Article
6
: Le
document
d’arpentage
sera
dressé
par
la
Selarl
GILG,
géomètre
expert,
aux
frais
de
la
Commune. Les frais notariés
seront également
supportés
par
l’acquéreur.
Fait
à Lavaur,
le
Pour
la SCEAF
du
Pour
l’Immobilière
Européenne
Pour
la Mairie
de
LAVAUR
Domaine
de
Fontorbes
Des
Mousquetaires
Le
Maire,
. Bernard
CARAYON | |
|
Partie à régulariser avec le
‘ fe & N°
P22 m2
sp
Domaine Public
Les coordonnées sont calculées dans le système CC 44
et conservées aux archives dudit géomètre—-expert.
Les cotes et les superficies ne seront définitives qu'après bornage contradictoire.
d'en
SR
REPRODUCTION RESERVEE x