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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 15 Vote des taux menages 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 15 Vote des taux menages 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
DELIBERATION N° 15/2025/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 26 MARS 2025 A 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT VOTE DES TAUX MENAGES ET CFE POUR L’ANNEE 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 19 Nombre de Procurations : 4 Date de la convocation : 21 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-six mars à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monique AZER – Julner BELIZAIRE - Pascal BRIQUET– Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR –Jean-Philippe CHAMBRIER – Claire CHINON – Liser CLIFFORD – Nadine COLIN –– Corine DIMANCHE - Sandrine JACQUES –– Farah GRISET-KHAN –- Stéphanie PREVOT-BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON - Hélène SERVIUS - Rolande SILEBER – Serge SMOCK - Eliodore TORVIC –Patricia VICTOR –
PROCURATIONS (4) : Gilles ADELSON donne procuration à Monique AZER – Yahya DAOUDI donne procuration à Daniel CASTOR - Thierry ELIBOX donne procuration à Anne- Michèle ROBINSON – Michel DUBOUILLE donne procuration à Corinne DIMANCHE
ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU - Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU-CEPRIKA – Kenny CHEN-TUNG – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX – Seedna DELAR – Eugène EPAILLY – Christian FAUBERT – Serge FELIX – Teed GASPARD – Nestor GOVINDIN – Patrick LECANTE - Chester LEONCE – Roland LOE-MIE – Phong LY – Mikael MANCEE – Yolande MILZINK-CINCINAT – Tineffa NAISSO – Hélène PAUL – Claude PLENET – Axel RINO – Magali ROBO – Corinne SIGER - Sandra TROCHIMARA - Elainne JEAN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Rolande SILEBER
23 POUR Monique AZER – Julner BELIZAIRE - Pascal BRIQUET– Louis-Mike
CALUMEY – Daniel CASTOR –Jean-Philippe CHAMBRIER – Claire CHINON – Liser CLIFFORD – Nadine COLIN –– Corine DIMANCHE - Sandrine JACQUES –– Farah GRISET-KHAN –- Stéphanie PREVOT- BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON - Hélène SERVIUS - Rolande SILEBER – Serge SMOCK - Eliodore TORVIC –Patricia VICTOR –
Gilles ADELSON – Yahya DAOUDI - Thierry ELIBOX – Michel DUBOUILLE
0 CONTRE
0 ABSTENTION 2
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles 1520 et suivants et 1636 B undecies du Code général des impôts ;
Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la Délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Fiscalité du lundi 17 mars 2024 ;
Vu le Rapport N° 15/2025/CACL portant vote des taux ménages et CFE pour l’année 2025 ;
Considérant que dans le cadre de la poursuite de maîtrise fiscale engagée depuis 2014, il est proposé de reconduire les taux des 4 taxes (Contribution Foncière des entreprises (CFE), Taxe d’Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti, Taxe sur le Foncier Non Bâti à des taux identiques à ceux votés en 2018 soit :
Taux CFE 26.63 %
Taux TH 1,80 %
Taux TF (Bâti) 1,96 %
Taux TF (Non Bâti) 4,30 %
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, et après avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1ER
De prendre acte du Rapport N° 15/2025/CACL portant vote des taux ménages et CFE pour l’année 2025.
ARTICLE 2
D’approuver le principe du maintien des taux ménages et assimilés applicables sur le territoire de l’Agglomération.
ARTICLE 3
D’adopter les taux de fiscalité applicables sur le territoire de l’Agglomération identiques à ceux en vigueur, tels que présentés dans le rapport :
Taux CFE 26.63 %
Taux TH 1,80 %
Taux TF (Bâti) 1,96 %
Taux TF (Non Bâti) 4,30 % 3
ARTICLE 4
D’autoriser le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le mercredi 26 mars 2025
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK