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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 19 Vote des taux menages 2024 pnok
Document publié le Vendredi 22 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 19 Vote des taux menages 2024 pnok)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
1 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 22 MARS 2024 – DELIBERATION N° 19/2024/CACL
DELIBERATION N° 19/2024/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 22 MARS 2024 A 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT VOTE DES TAUX MENAGES ET CFE POUR L’ANNEE 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 31 Nombre de Procurations : 5 Date de la convocation : 17 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monique AZER – Serge BAFAU - Dominique BERTONI – - BRIQUET pascal – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR –Jean-Philippe CHAMBRIER - Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE - Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI –- Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT – Serge FELIX –– Sandrine JACQUES –– Farah KHAN-GRISET – Roland LOE-MIE – Phong LY – MILZINK- CINCINAT Yolande - Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT BOULARD – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER – Serge SMOCK –– Eliodore TORVIC - Sandra TROCHIMARA - Patricia VICTOR
PROCURATIONS (5) : Gilles ADELSON donne procuration à Monique AZER – Nadine COLIN donne procuration à Rolande SILEBER – Anne-Michèle ROBINSON donne procuration à Yahya DAOUDI– ROBO-CASSILDE Magali donne procuration à CHEN- TUNG du Rapport n° 18 au n° 32 inclus) - Julner BELIZAIRE donne procuration à Mme Farah GRISET-KHAN
ETAIENT ABSENTS : Eugène EPAILLY – Delar Seedna - – Michel DUBOUILLE - Nestor GOVINDIN – Patrick LECANTE – Chester LEONCE – Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO – Elainne JEAN – Axel RINO – Magali ROBO CASSILDE - Seedna DELAR – Corine DIMANCHE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Liser CLIFFORD
36 POUR Monique AZER - Serge BAFAU - Dominique BERTONI – BRIQUET
Pascal – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR - Jean-Philippe CHAMBRIER - Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI - Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT – Serge FELIX –– Sandrine JACQUES – Farah KHAN-GRISET – Roland LOE-MIE – Phong LY – MILZINK- CINCINAT Yolande - Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT BOULARD – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER – Serge SMOCK –– Eliodore TORVIC - Sandra TROCHIMARA - Patricia VICTOR 2 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 22 MARS 2024 – DELIBERATION N° 19/2024/CACL
Gilles ADELSON – Nadine COLIN – Anne-Michèle ROBINSON– ROBO-CASSILDE Magali - Julner BELIZAIRE
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Le Conseil communautaire,
Vu les articles 1520 et suivants et 1636 B undecies du Code général des impôts ;
Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la Délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances/Fiscalité du lundi 18 mars 2024 ;
Vu le Rapport N° 19/2024/CACL portant vote des taux ménages et CFE pour l’année 2024 ;
Considérant que dans le cadre de la poursuite de maîtrise fiscale engagée depuis 2014, il est proposé de reconduire les taux des 4 taxes (Contribution Foncière des entreprises (CFE), Taxe d’Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti, Taxe sur le Foncier Non Bâti à des taux identiques à ceux votés en 2018 soit :
Taux CFE 26.63 %
Taux TH 1,80 %
Taux TF (Bâti) 1,96 %
Taux TF (Non Bâti) 4,30 %
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, et après avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1ER
De prendre acte du Rapport N° 19/2024/CACL portant vote des taux ménages et CFE pour l’année 2024.
ARTICLE 2
D’approuver le principe du maintien des taux ménages et assimilés applicables sur le territoire de l’Agglomération. 3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 22 MARS 2024 – DELIBERATION N° 19/2024/CACL
ARTICLE 3
D’adopter les taux de fiscalité applicables sur le territoire de l’Agglomération identiques à ceux en vigueur, tels que présentés dans le rapport :
Taux CFE 26.63 %
Taux TH 1,80 %
Taux TF (Bâti) 1,96 %
Taux TF (Non Bâti) 4,30 %
ARTICLE 4
D’autoriser le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 22 mars 2024
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK