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Document publié le Lundi 28 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 53 approbation rapport spanc 2025 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81 Publié le
ID : 081-248100497-20260928-2026DEL53-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 septembre 2026
Le 28 septembre 2026, à 20 heures 30, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué le 22
septembre 2026, s'est réuni au siège de la Communauté de Communes Val 81, sous la présidence de
Madame VIGROUX Myriam, Présidente.
Membres présents :
M. VIGROUX Didier, Mme GAUSSERAND Dominique, Mme VIGROUX Myriam, M. GAVALDA Guy, M.
NEGRE Daniel, Mme BAYSSE Nicole, M. MIOF Bernard, Mme AT Caroline {suppléante de M.
ALMAYRAC Jean-Jacques}, Mme FABRE Delphine, M. PUEL Sébastien, M. ALBAR Eric, Mme HOULES
Myriam {suppléante de M. COUGOUREUX Rolland), M. LEBAS Brice, Mme BARBANCE Ghislaine, Mme
DELPERIE Laurence, M. ARMAND Franck, Mme GOMEZ Ghislaine, Mme CHAZOTTES Fabienne, M.
ROUDIER Didier, M. LAGALY Jean-Philippe, M. SOULAGES Jérôme, M. MÉLÉS| Olivier, M. PYRONNET
Jean Marie, M. CRAYSSAC Claude, Mme FRÉDÉRIC Sophia, M. HEINISCH-FOUQUES Patrice, Mme
RECOULES Valérie, M. FARENC Théo, Mme PELLESCHI Emmanuelle, Mme FRAYSSINET Emilie.
Membres représentés :
Mme GUIBELIN Aude (pouvoir à Mme GOMEZ Ghislaine), Mme GRANDET Manon (pouvoir à M.
ROUDIER Didier), Mme MARIETTA Clémence {pouvoir à M. PYRONNET jean Marie}.
Membres excusés :
M. ASSIÉ Jérémy.
Secrétaire de séance :
M. HEINISCH-FOUQUES Patrice,
DELIBERATION N° 2026/53
Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité
du Service Public d’Assainissement non Collectif de l’année 2025
Membres en exercice 34
Quorum 13
Membres présents 30
Membres représentés | 3
Membres avec voix délibérative 33
01/10/2026 Conseil communautaire du 28 septembre 2026 Délibération n° 2026/53
Madame la Présidente expose au Conseil communautaire que l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose de réaliser un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement non collectif (RPQS du SPANC).
Ce rapport est public et permet d'informer les Usagers du service. Il doit faire l’objet d'une présentation devant Fassemblée délibérante.
t'est proposé d'approuver ledit rapport établi pour l’année 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité de membres présents ou représentés, approuve le RPQS 2025 du SPANC dont une copie est ci-annexée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Présidente, Le Secrétaire de séance,
Myriam VIGROUX. Patrice HEINISCH-FOUQUES.
que Del
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Acte certifié exécutoire compte tenu de la réception en Préfecture le... et de la publication le
01/10/2026 Envoyé en préfecture le 01/10/2026
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ID : 081-248100497-20260928-2026DEL53-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81
assainissement non collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement non
collectif
Exercice 2025
01/10/2026 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l'articie L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du
2 mai 2007.
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents
indicateurs peut être obtenu sur Le site www.services.eaufrance.fr
Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE menneennrenennnse PRRRETNERETEENERS
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE D
1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE
1,3. ESTIMATION DE LA POPULATION T
1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMEN! NON COLLECTIF (D302.0).
3
3
3
3
4
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE se5
5
5
6
6
7
8
RVI.
SSERVIE (D301.0
2.1, MODALITFS DE TARIFICATION
2.2. RECETTES sens
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE.
3.1. TAUX DL CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISS
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENT:
4.5. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISE:
4.2. PRESENTATION DES PROJETS À L'ETUDL EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER
ET LES PERI'ORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE 8 1. Caractérisation technique du service
11. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau [ communal
M intercommunal
+ Nom de la collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81
+ Nom de l'entité de gestion: assainissement non collectif
+ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
> Compétences liée au service
Contrôle des installations [] Traitement des matières de vidanges
[] Entretien des installations [I Réhabilitation des [] Réalisation des installations
installations
+ Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) :
Andouque, Assac, Cadix, Courris, Crespinet, Faussergues, Fraissines, Lacapelle-Pinet, Le Dourn,
Lédas-et-Penthiès, Padiès, Saint-Cirgue, Saint-Grégoire, Saint-Julien-Gaulène, Saint-Michel-Labadié,
Saussenac, Sérénac, Trébas, Valence-d'Albigeoïs
° Existence d’une CCSPL Ê Oui F1 Non
+ Existence d’un zonage C1 Oui, date d'approbation : O3 Non
> Existence d’un règlement de service Oui, date d'approbation : 24/01/2023 [] Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Entreprise privée
Nature du contrat :
°__ Nom du prestataire : AQUALYS
°__ Date de début de contrat : 13/02/2023
* Date de fin de contrat initial : 31/12/2023
+ Date effective de fin de contrat {après avenant le cas échéant) : 31/12/2026
+ Nombre d'avenants et nature des avenants : 3
+. Nature exacte de la mission du prestataire :
13. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — qui
n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d'assainissement non collectif dessert 4 065 habitants, pour un nombre total
d'habitants résidents sur le territoire du service de 5 559. Commentaire concernant l'estimation de la population desservie : Extrapolation statistique
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 73,12 % au 31/12/2025. (73,19 % au 31/12/2024).
1.4. indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0}
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par Le service. Ilse calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous, Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le ttal obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Ékércice
2025
A— Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une Oui Oui délibération
20 |Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation Qui Oui réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres Oui Qui installations
8 — Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des Non Non
installations
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la Non Non
réhabilitation des installations
10 ÎLe service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2025 est de 100 (100 en 2024). 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences
obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon
fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il
peut exercer — s'il le souhaîte — à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation
des installations, traitement des matières de vidange) :
— la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par
décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte
notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou
dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
- la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par
l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées,
Les tarifs applicables aux 01/01/2025 et 01/01/2026 sont les suivants :
Tarifs I Au 01/01/2025 [ Au 01/01/2026
Compétences okligatoires
Tarif du contrôle des installations
neuves en €
130€ pour la conception et 130€
pour la réalisation
130€ pour la conception et 130€
pour la réalisation
Tarif du contrôle des installations
100€ (190€ en cas de vente} 100€ (190€ en cas de vente) existantes en €
Compétences facultatives
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :
> Délibération du 15/04/2024 effective à compter du _01/05/2024 fixant redevances applicables aux
contrôles effectuées au titre du SPANC
2.2. Recettes
Exercice 2024 Exercice 2025
Collectivité Collectivité
Facturation du service obligatoire en € 11 990€ 25175€
Facturation du service facultatif en €
Autres prestations auprès des abonnés
en €
center € exceptionnelle du budget 0€ 0€
Autre en € : 3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3}
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions
domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations
d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
= d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en
conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non
collectif est au moins égal à 100.
Nombre d'installations cantrôlées Autres installations contrélées jugées. conformes où ayant faf + ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes
Taux de conformité des dispositifs _ l'objet d’une mise en confarmité au de risques svérés de pollution de V'envirannement __, :4, d'assainissement non collectif Nombre fatal d'installations contrêlées depuis la création du service
Exercice 2024 Exercice 2025
Nombre d'installations contrôlées
conformes ou mises en 509 159
conformité
Nombre d'installations contrôlées
depuis la création du service 2 036 2157
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour
la santé des personnes ou de 1140 314
risques avérés de pollution de
l'environnement
Taux de conformité en % 81 21,9
°_ Commentaire concernant le nombre d'installations contrôlées conformes ou mises en
conformité : Extrapolation statistique
° Commentaire concernant le nombre d'installations contrôlées depuis la création du service :
Extrapolation statistique
° Commentaire concernant les autres installations contrôlées ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement : Extrapolation
statistique 100
ga
80
70
60
50
40
39
20
19
a lË i i i H i
î : 5
i
2,0082,0092,0192,011 2,012 2,0132,0142,0152,0162,0172,0182,0192,0202,0212,0222,0282,0242,025
Années
#- P301,3 Conformité des dispasitifs d'assalnisssment non collectif 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers des travaux réalisés
Le montant total des travaux réalisés durant l'exercice budgétaire 2025 est de __"0_<€.
4.2, Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Mise en place d’un outil de suivi par informations géoréférencées
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le
ID : 081-248100497-20260928-2026DEL53-DE
01/10/2026