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Déliberation - rapport 2022 sur le prix et la qualite des services de leau et dassainissement
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - rapport 2022 sur le prix et la qualite des services de leau et dassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240206-DB20246FEV716-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
COMMUNE DE PLOUFRAGAN
DELIBERATION VILLE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2024
Ploufragan
Convocation du 31 janvier 2024
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 8 février 2024
L'an deux mille vingt quatre, le six février à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRÜNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, David ROUALEN, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial! COLLET
ABSENTS: Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Maryse LAURENT)
Yann LE GUEDARD
SECRETAIRE DE SEANCE : Martial COLLET
Membres en exercice : 33
Présents : 31
Votants : 32
INTERCOMMUNALITE
2024-716 SBAA — RAPPORT 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L'EAU ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
Exposé des motifs
4- contexte réglementaire
Mme GALLERNE rappelle que l’article D2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l'eau potable ou de l'assainissement, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement avant le 30 septembre de l'année N + 1.
Ce rapport annuel est un document obligatoire, qui doit permettre d'assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers mais aussi de faire un bilan annuel du service afin d'en améliorer sa qualité.
Lorsque les deux compétences sont exercées (eau et assainissement), un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) unique pour les deux services peut être présenté (D2224-2 CGCT).
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Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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Ces dispositions s'appliquent quelque soit le mode de gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement (régie, délégation, prestation)
Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, le rapport est mis à la disposition du public, au siège de l'EPCI. Le public en est informé par voie d'affichage durant 1 mois (D2224-5 CGCT).
Après délibération, un exemplaire du rapport annuel doit être adressé à chaque commune adhérente à l'EPCI. Le Maire doit le présenter au conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice soit avant le 31 décembre de l’année n+1 (D2224-3 CGCT).
2 — contenu du RPQS du service eau et assainissement
Les indicateurs techniques et financiers devant être fournis par les collectivités ont été instaurés par le décret du 2 mai 2017 ; la circulaire d'application du 28 avril 2008 explique sa mise en œuvre,
Les deux RPQS de l'eau et de l'assainissement comportent :
- le rapport sur l'eau potable et l'assainissement collectif (intégrant à la fois le territoire géré par la régie communautaire et les territoires gérés en délégation de service public) ;
- le rapport sur l'assainissement non collectif (SPANC) dont la compétence est exercée en régie sur l'ensemble des 32 communes de l’agglomération,
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la
délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales, l’article D2224 ;:
VU la délibération DB n°376-2018 portant sur l'harmonisation des compétences eau potable, assainissement collectif, défense incendie, pluvial ;
VU la délibération du conseil d'agglomération du 19 octobre 2023 :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité
- PREND ACTE de la présentation :
+ du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération (intégrant à la fois le territoire géré par la régie communautaire et les territoires gérés en délégation de service public) au titre de l'année 2022 :
+ du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de Saint-Brieuc Armor Agglomération au titre de l'année 2022.
A Ploufragan, le 9 FEV. 2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
Rémy MOULIN “562 Martial COLLET
mis sur internet le 12/02/2024
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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TE
PP S A1 NT PTE BRIEUC
PR se pu ARMOR AGGLOMÉRATION
)B20246FEV716-DE
PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Eau potable
RAPPORT ANNUEL
Document établi le 27 septembre 2022
Exercice 2022
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable
pour l'exercice 2022 présenté conformément à l’article L.2224 5 du
code général des collectivités territoriales.
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Sommaire
Introduction 3
1. Présentation du territoire 4
2. Les abonnés du territoire 6
1. Evolution du nombre d’abonnés 6
2. La consommation moyenne par abonné 7
3. Les engagements du service et la satisfaction des abonnés 8
3. La production et la distribution d’eau potable 9
1. La ressource en eau 9
2. Les volumes d'eau mis en distribution et vendus 11
3. Le bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau 12
4. Les indicateurs de performance du réseau de distribution 14
a. Le rendement de réseau 14
b. L’indice linéaire de perte 15
c. Les indices linéaires de consommation et des volumes non comptés 17
5. La qualité de l’eau distribuée 17
a. La qualité microbiologique 18
b. La qualité physico-chimique 19
4. Le patrimoine du service 20
1. Carte des ouvrages communautaires 20
2. La connaissance patrimoniale 20
3. Le renouvellement du patrimoine réseau 22
4. Le montant des travaux engagés 22
5. La tarification du service et la solidarité 23
1. Le montant de la facture 120 m 3 24
2. Les indicateurs de performance de la facturation 25
6. Les recettes d'exploitation du service et les indicateurs financiers 26
1. Les recettes d’exploitation du service 26
2. Les indicateurs financiers 31
Annexes 32
1. Tableau de bord par entité de gestion 0
2. Formules de calcul des indicateurs de performance 0
a. Rendement du réseau de distribution 0
b. Indice linéaire des volumes non comptés 0
c. Indice linéaire de pertes en réseau 0
d. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0
e. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées 1
2
Saisissez
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ID : 009-2129021454-20240096-"HB20248FEV716-DE
f. Délai maximal d'ouverture des branchements 1
g. Durée d'extinction de la dette de la collectivité 1
h. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente 1
i. Taux de réclamations 2
3
miSaisissez du texte ici
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Publié le
ID : 022-212202154-20240206-DB20246FEV716-DE Introduction
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’eau potable est un document produit
tous les ans par chaque service d’eau et d’assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la
qualité du service rendu pour l’année écoulée.
C’est un document public, dès lors qu’il a été validé par l’assemblée délibérante, qui répond à une
exigence de transparence interne mais également à une exigence de transparence à l’usager, lequel
peut le consulter librement.
Les indicateurs de performance ont pour but de permettre à l’usager de comparer les services entre eux.
Ces indicateurs concernent aussi bien les plans techniques que financiers ou administratifs.
Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service est soumis à l’examen de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour les communes de plus de
10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au
moins une commune de plus de 10 000 habitants (art L1413-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Saint-Brieuc Armor Agglomération est donc dans l’obligation de soumettre son RPQS à la CCSPL.
4
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Saisissez du texte ici Saisissez du texte ici
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1. Présentation du territoire
Nom de la collectivité : Saint- Brieuc Armor Agglomération
Nombres de communes desservies : 32
Afin de présenter les différents indicateurs de suivi du territoire, celui-ci est divisé en entités de gestion,
calquées soit sur des périmètres contractuels, soit sur des secteurs hydrauliques cohérents.
Les différentes entités de gestion considérées sont présentées ci-dessous :
Entités de gestion Communes concernées Modes de Gestion Nom du signataire Date de début Date de fin
REGIE CENTRE
Plérin, Ploufragan,
Pordic, Saint-Brieuc,
Saint-Julien
Régie Régie de Saint-Brieuc Armor Agglomération
REGIE EX BOEGAN La Méaugon, Saint- Donan, Trémuson Régie Régie de Saint-Brieuc Armor Agglomération
REGIE PLOEUC L'HERMITAGE ST-
CARREUC
Ploeuc l'Hermitage,
Saint-Carreuc Régie Régie de Saint-Brieuc Armor Agglomération
DSP EST
Hillion, Langueux,
Plédran, Trégueux,
Yffiniac
Délégation de service
public Baie d'Armor Eau 01/07/2018 31/12/2022
DSP NORD EX SY DE L'IC ET
TREVENEUC
Binic-Etables-Sur-Mer,
Saint-Quay Portrieux,
Tréveneuc
Délégation de service
public Baie d'Armor Eau 01/01/2020 31/12/2022
DSP NORD PLOURHAN ET LANTIC Lantic, Plourhan Délégation de service public Baie d'Armor Eau 01/01/2020 31/12/2022
DSP SUD EX SY DU GOUET
Lanfains, Le Foeil, Le
Leslay, Plaine Haute,
Quintin, Saint-Brandan,
Saint-Gildas
Délégation de service
public Suez 01/01/2011 31/12/2022
DSP SUD EX SY DU GUERCY
Le Bodeo, La Harmoye,
Le Vieux Bourg, Saint-
Bihy
Délégation de service
public Saur 01/01/2020 31/12/2022
DSP SUD PLAINTEL Plaintel Délégation de service public Suez 01/01/2010 31/12/2022
5
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ALIMENTATION EAU POTAB IEP EEE LR E
BAIE DE SAINT-BRIEUC
6
mis
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REGIE CENTRE
REGIE PLOEUC
L'HERMITAGE ST-
CARREUC
DSP NORD EX SY DE
L’'IC ET TREVENEUC
DSP NORD
PLOURHAN ET
DSP SUD EX GUERCY
TOTAL SBAA
Evolution n/n-1
[AT e)18 ide aa llaes
Evolution n/n-1
[AT e)18 ide salsa
Evolution n/
[Le )18 ide) sa llos
Evolution n/n-1
Estimation du
nombre
d'abonnés
desservis par
un réseau
d'alimentation
en eau
potable
36 765
0.03%
2 403
-1,52%
3 091
0.95%
16 936
1,91%
9 204
1,23%
2127
2,70%
5 356
0,96%
Estimation du
nombre
d'habitants
desservis
nb
81 221
0,00%
0,00%
5 724
0,00%
33013
0,42%
11310
_0,08%
3779
0,75%
10077
0,00%
1617
0,00%
0,00%
156 306
/
Ratio habitants enste
par abonnés y 2bonnés
nb Abonnés/km
2,21 52,69
| 0.02% 3,159
2,09 21,06
= 2,51%
1,85 15,92
-0,94% 6,26%
1,95 37,38
-1,46% 2,19%
1,23 55,89
-1,30% -2,66%
1,78 22,80
-1,91% -2,99%
1,88 15,16
-0,95% 0,93%
1,93 6,31
-0,60% 0,60%
2,07 24,73
-1,82% 1,12%
Où
b. Les abonnés du territoire
1. Evolution du nombre d’abonnés
En 2022, le service public d’eau potable a desservi 78 976 abonnés représentant une population de 156 306 habitants (1).
La répartition des abonnés selon le mode de gestion se définit comme suit :
1 Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
7
A noter : Une évolution de + 1.17 % du nombre d’abonnés sur l’ensemble du territoire communautaire avec des disparités selon les secteurs. Les secteurs Est, Nord et la commune de Plaintel présentent les variations positives les plus importantes.
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212202154-20240206-DB20246FEV716-DE
a e abonné
95
-0,53%
-8,28%
253% 74
81
42259; 54 %
16936; 21 %
11331; 14 %
8450; 11 %
Répartition des abonnés par mode de
gestion
REGIE
DSP EST
DSP NORD
DSP SUD
2. La consommation moyenne par abonné
En 2022, la consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique et non domestique
rapportée au nombre d'abonnés) est de 107 m3/abonné. On observe une forte variation selon les entités de gestion,
notamment liée aux usages de l’eau, et à la saisonnalité d’occupation des logements. On note également une
tendance globale à la baisse des consommations.
3. Les engagements du service et la satisfaction des abonnés
8 DSP EST
DSP NORD
ETC n/n-1
DSP SUD EX GOUET
DSP SUD EX EE TCUE
UD LAN TEE Evolution n/n-1
Evolution n/n-1
| Evolution n/n1 | n/n-1
Taux de réclamations
pour 1000 abonnés
nb
3,89
0,85
0,12
-33,33%
0,53
-1,85%
11,95
3,91%
13,11
264,48%
7,50
-42,75%
Nombre
d'interruptions de
service non
programmées
nb
63
-12,50%
12
-25,00%
NC
NC
NC
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DID :.022-212202154-20240206-DB20246FEV716-DE
d'ouverture des
branchements pour les
nouveaux abonnés défini
par le service
nb de jours
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
délai maximal
d’ouverture des
branchements pour
les nouveaux abonnés
100
0,00%
100
0,00%
100
0,00%
94,3
8,27%
96,67
-0,31%
90,91
-0,86%
Le taux de réclamation exprime le niveau de réclamations écrites enregistrées par le service de l'eau, rapporté à 1000
abonnés. Sont prises en compte les réclamations sur le goût, les fuites avant compteur, la lisibilité des factures, la qualité
de la relation clientèle, etc. Les réclamations sur le prix ne sont pas prises en compte. Cet indicateur témoigne du niveau
de satisfaction des abonnés.
Le nombre d’interruptions de service non programmées quantifie le nombre de coupures d’eau liées au
fonctionnement du réseau public, dont les abonnés concernés n’ont pas été informés à l’avance. Une coupure d’eau
est une interruption totale de la fourniture de l’eau à un ou plusieurs abonné(s) (les incidents de pression ou de qualité
de l’eau ne constituent donc pas une coupure d’eau s’ils n’entraînent pas l’interruption totale de la fourniture).
Les coupures d’eau prises en compte sont :
- les coupures consécutives à un incident sur le réseau (ou sur les équipements du réseau), quel que soit le nombre
d’abonnés concernés,
- les coupures décidées en raison de la non-conformité de l’eau distribuée, quelle que soit la personne qui décide la
coupure (opérateur, collectivité, autorité sanitaire...).
Les coupures chez l’abonné lors d’interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures ne
sont pas prises en compte, mais une coupure sur le réseau de desserte consécutive à un incident sur un branchement
est à prendre en compte.
9
A noter :
Les valeurs de taux de réclamation déclarées apparaissent sur certains secteurs peu probables et montrent la nécessité de retravailler le sujet dans une optique d’harmonisation des méthodes entre les opérateurs.
Concernant les interruptions de service non programmées, un axe de travail est identifié. Il est d’une part nécessaire de disposer de cette donnée pour l’ensemble des opérateurs et d’autre part nécessaire de viser une réduction du nombre sur les secteurs de la régie. [ |
|
LOT EE UTC
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5FEV716-DE
Î
Su | nas | Provenance de l'eau DETTE de la ressource | CE Ge QUE ER CES | |
| | | Te
Plérn, Ploufragan,
REGIE CENTRE Pordic, Saint-Brieuc, Barrage du Gouet Eau de surface 80
Interconnexion Leff Armor
La Méaugon, Saint- Communauté REGIE EX BOEGAN \Dorian, Trérason
SDAEP
Caribet (secteur de Ploëuc)
La Foyoulle
(secteur de l'Hermitage)
REGIE PLOEUC L'HERMITAGE _ Ploeuc l'Hermitage, La sensie s 5 |
ST-CARREUC Saint-Careuc (secteurde StCareuc) ... C#P'286S d'eau souterraine oh
SDAEP
Inteconnexion interne SBAA
et externe (Allineuc)
Urne
Hillion, Langueux,
DSP EST Plédran, Trégueux, e Eau de surface &0
bi Interconnexion intere
Binic-Etables-Sur- SDAEP
DSP NORD EX SY DE L'IC ET Mer, Saint-Quay
TREVENEUC Portrieux, Interconnexion interne
Ville Hellio
Beaugoyen
A OUREANET Lan, Pouen SDAEP Captages d'eau souterraine 80
Interconnexion externe
SBAA (Leff Armor
| communauté)
Lanfains, Le Foeil,
Le Leslay, Plaine Gouet
DSP SUD EX SY DU GOUET Haute, Quintin, Saint Eau de surface 80
{Brandan, Saint- SDAEP
Gildas
“SAINT 1ELO
Le Bodeo, La La Lande Aliinto
DSP SUD EX SY DU GUERCY Harmoye, Le Vieux Captages d'eau souterraine 80
Bourg, Saint-Bihy SDAEP
DSP SUD PLAINTEL Plaintel SDAEP
STE Volume prélevé AM RS |
Saint-Barthélémy 9653 476 3,95%
Caribet
(secteur de Ploëuc)
La Foyoulle
(secteur de l'Hermitage) AR He
La sensie
(secteur de St Carreuc)
Magenta 592 733 -30,76%
La Ville Sault |
134 907 -22,22%
Beaugoyen
Le Grand Gué 698 200 -5,85%
Caradeuc
176 609 6,29%
La Lande Allinto
c. La production et la distribution d’eau
potable
1. La ressource en eau
Le tableau ci-dessous présente, pour chaque entité de gestion, les ressources prélevées pour l’adduction d’eau
potable, ainsi que les volumes correspondants.
10
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Répartition des volumes
prélevés
|
| eau de surface
| | Il Captage d'eau
souterraine
Le graphique ci-dessous présente la répartition des ressources prélevées sur les ressources du territoire communautaire.
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.).
En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
11
A noter :
Mises à part l’usine de production de Saint-Barthélémy, qui a très fortement contribué au soutien départemental, et des usines de production de l’ex syndicat du Guercy, quant à elles peu impactées par la sécheresse, on note une tendance à la baisse des prélèvements. Cette tendance s’explique notamment par les effets cumulés de l’épisode de sécheresse qui a impacté les ressources en eau, et d’une baisse des consommations toutefois non homogène sur le territoire.
La forte variation des prélèvements sur l’usine de production de Magenta est à souligner. Elle s’explique par la nécessité de respecter les débits réservés sur un cours d’eau très sensible aux variations climatiques.
Pour le secteur Nord, la perte de puissance des pompes équipant le forage de l’usine de Beaugouyen contribue à cette tendance qui occasionne également une baisse de production au niveau de l’usine de la Ville Sault, compte tenu de la configuration actuelle du réseau de distribution.
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| KES
RL Reel CENTRE | BOEGAN | |
MOT
RETOUR ALTER CRT (QUE | Unité
Indice d'avancement de la |
protection de la ressource en % 756 80 80 80 80
eau
TE LOTERIE ROUE CU AIRE LE
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 0% Aucune action 20% Études environnementale et hydrogéologique en cours
40% Avis de l’hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est
établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les
volumes annuels d'eau produits ou achetés.
12
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Volume importé Volume vendu en gros ou
Libellé de l’indicateur Volume produit Sans nu ihés Volume produit + Volume importé ss atelent . nb Lis thin od di cb services de production (Lloret DE A else) RE distribution
d’eau potable) titre provisoire ou de secours
REGIE CENTRE 8 925 198 195 224 9 120 422 4 791 612 4 328 810
REGIE CENTRE Evolution n-1 4,59% -57,13% 1,46% 9,75% —6,37%
REGIE EX BOEGAN 0 336 263 336 263 56 682 279 581
REGIE EX BOEGAN Evolution n-1 -3,51% -3,51% -20,54% 0,88%
REGIE PLOEUC L'HERMITAGE ST- CARREUC 213 222 245 565 A58 787 5 582 A53 205
Fr
REGIE PLOEUC L'HERMITAGE ST- CARREUC Evolution n-1 -11,70% 6,57% -2,178% -3,96%
DSP EST 349 434 1 530 052 1 879 486 0 1 879 486
Fr
DSP EST Evolution n-1 -41,31% 13,31% -3,41% -3,41%
DSP NORD EX SY DE L’IC ET TREVENEUC 0 766 145 766 145 0 766 145
Æ Fr
DSP NORD EX SY DE L’IC ET TREVENEUC Evolution n-1 #DIV/0! 1,16% 1,16% 1,16%
DSP NORD PLOURHAN ET LANTIC 125 672 87 877 213 549 1 308 212 241
BSFAMORR PES ÉF 6 -22,99% -11,51% -18,65% -23,28% -18,62% Evolution n-1
DSP SUD EX GOUET 639 121 233 100 872 221 17 978 854 243
DSP SUD EX GOUET Evolution n-1 -4,76% -27,69% -12,20% 0,67% -12,44%
DSP SUD EX GUERCY 176 609 4 370 180 979 0 180 979
Fr
DSP SUD EX GUERCY Evolution n-1 6,29% -2,30% 6,07% 6,07%
DSP SUD PLAINTEL 0 326 240 326 240 7 555 318 685
Fr
DSP SUD PLAINTEL Evolution n-1 #DIV/0! -4,64% -4,64% 3,01% -4,81%
TOTAL SBAA 10 429 256 3 724 836 14 154 092 4 880 717 9 273 375
Contribution et dépendance des territoires
B Dépendance à l'achat d'eau B Contribution à la vente d'eau
100,00% 100,00% 100,00%
81,41%
53,52%
41,15%
16,86%
1,22% 0,00% 0,00%
REGIE CENTRE REGIE EX BOEGAN REGIE PLOEUC DSP EST DSP NORD EX SY DE L'IC DSP NORD PLOURHAN DSP SUDEXGOUET DSP SUD EX GUERCY DSP SUD PLAINTEL L'HERMITAGE ST- ET TREVENEUC ET LANTIC
CARREUC
\ LS
2. Les volumes d'eau mis en distribution et vendus
Le graphique ci-dessous présente la contribution et la dépendance des territoires à la vente et l’achat d’eau pour
approvisionner ses usagers.
13
Faits saillants
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
| ID : 022-212202154-20240206-DB20246FEV716-DE
Volume
mis
en distrubution
[V4]
Berte
(V3)
FEGE
CENTRE
axsen|
7]
PICECENTE
M2)
7274
PEGE
Ex
ECECAH
masnl
(4%|
RICEPD:SHECON
A7
05
FÊGE
PLOEUCL'HEFHTAGE
ST-CARFEU
46326]
336%]
RÉCEFLOECLHERMATAGEST-CAREUC
Bu)
355%
DSPEST
173æ6|
347]
DSPEST
Œanl
795%
Production
(V1)
LEPHIRO
EX SY
LE
LACET
TREVEMEUC
H6US|
164]
DSPHCRDEKSFOEL'CETTAEUTELC
St
48
DSPHIRO
SLOURHEX
ET LANTC
Te2ul
ÆAR%|
DSPHCFDPLOLFRANET
LAN
F3]
LES
FEGECENTFE
SEM
45%
=
L
ul
-tas:l
05PSUDEXGOLET
ll
43774
RE
:
DSP
SIT
D! BOUET
HA]
LA
0571)
4377
DE:
GUERCY
|
DSPSUDEXGUERCY
t
E2%4|
Consommation
comptablisée
|V6)
FEGEPLCEUC
L'HERMITAGE
ST-CAFRELC
2022
AUX
FPSCP
FIN
KP
ne
2
LÈE
>|
OSPADELANTEL
TAN
FEGECENTRÆ
348087
F#
ms
WE
Ur
DSP
SI
PLARITEL
TGS
43%
EE
TED:
a
Ke]
<
-
x
5
‘
2]
#
DSP
HORDEX
SV DE
LAC
ET TAEVEMEUC
a
TOTAL
9273
SJ
TEOÉE
|
ROUE
Lee
FEGE
PLDEUCLHEEMTAGE
ST-CHRFEUC
EN
744
DSP
NOSDPLOUR#GHETLANTEC
USE
29%
DSPEST
17
E8%
DS
SLDEXCOLET
ESC
4%
FA]
(F8
DSPHIROEXSY
LE L'ICET
TRELEMEUC
2]
25%
DS
ELDEXGLERCY
MEN
52%
DSPHIRO
LOURHA
ET LATE
FLE]
14%
DS
ELOPLANTEL
d
: Du
xpsnbouer
F1]
45%
TOTAL
10429256
0.56%
”
|
à
à
=
on
/
LR
E
s
{il
DSP
SUD
Di GUERCY
Et
EX
ee”
°
Look
DSP
SI
FLOMTEL
HA
£40%
l
i
t
ë
è
tu!
Importition[v2}
Exportation{V3)
PEGE
CEMTSE
tes]
#71
RECECENF
AMIS)
1754
FEGE
EXBCESüN
2]
-350|
RÉCEDISDEGAN
HE)
205%
_
FEGE
PLEUCLHEFMTAGE
ST-CARFEUC
2%
FEGE
PLOEUC
L'HEFHTAGE
ST-CARELC
ESS]
55%]
AECEFLOELCLHERMAMAGEST-CAREUC
532
LSPEST
3377
DEPESI
Eu]
Ha]
DFE
1
*vvt
EPHERDEXSY
LE L'CET
FEVEEUC
387
DSPHCAI
D:
5v
DE
LAC
ETTEEEMEUC
FM]
1H%|
OSPHCFDEKSFOEL'CETTFEVIELC
1
LEP
HIPO
2 LOUP
ET
LANTC
105
DEPHCAZ
PLILEHYYET
LANTE
pal
150%
OSPHCFOPLOLFHNET
LAN
148,
-32%4
DSP
52
D!
GOUET
En
DEPSUDEX
GILET
200]
276%]
DSPSUDEXGOLET
133,
674
LEP
SI
EI GLERCY
gs]
DSPSUDEKGIEFCY
y]
-2#%|
0SPSDEXGERY
)
LEPSIOFLONTEL
15]
45%l
DSPSUDELANTE
75
x
DEPSUDPLARTEL
EM
48%]
OSFAOSLANTE
F#5,
00Y
.
TOTAL
46
367|
TOTAL
3786]
47€]
TOTAL
48077)
933%
Volume
de
service
REGE
LENTFE
164
REGE
EX B2EGN
138
RÈGE
FLCEUC
L'HERATAGE
ST-CARREUC
15
DSF
EST
5397
D5F
HOFDE
SY'DEL'CETTFENEMELC
31
DS?
HOFDPLOJFHANETLANTE
11
05?
SUDEXGOLET
ami
05°
SUDEXGUEZCY
45
05°
SLDPANTE.
1383
TOTAL
45 #7
3. Le bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau
Les volumes perdus correspondent aux volumes d'eau dont l'usage n'est pas comptabilisé par le service (fuite, poteau
incendie, usager sans comptage non estimé...).
14
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
IN. ANN NANNNNAEA NANNANNNS MINONNDADEMAIT7AR DE
Le volume des consommations sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec
autorisation (exemple, des essais de poteaux incendie, des bornes fontaines sans compteur,...). Il s’agit d’un volume
estimé par l’opérateur (5 % des volumes mis en distribution).
Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution (exemple pour des
nettoyages de réservoirs, des purges de réseau, des désinfections après travaux,...). Il s’agit d’un volume estimé par
l’opérateur 5 % des volumes mis en distribution).
15
A noter :
D’une manière générale, la méthode de quantification des volumes consommés sans comptage et des volumes de service est harmonisée sur l’ensemble du territoire communautaire.
Concernant la production, les tendances présentées dans le tableau en page 10 sont à corréler avec l’évolution des volumes exportés, au niveau desquels on observe par ailleurs la forte contribution de l’usine de Saint-Barthélémy au soutien de l’interconnexion départementale.
Une tendance globalement à la baisse des volumes comptabilisés est constatée (-3.87 %), occasionnant une baisse des volumes importés (-4.74%), dans un contexte de sécheresse au cours duquel la communication relative à la préservation des ressources s’est accentuée.
Le caractère singulier des évolutions de volumes mis en distribution pour les secteurs de Plourhan-Lantic et de l’ex Syndicat du Gouët est à mentionner et à suivre dans le temps avec, dans le premier cas une variation à la hausse non négligeable des volumes comptabilisés et une amélioration du rendement de réseaux, et dans le second une baisse ramenant les volumes comptabilisés aux valeurs habituellement observées.
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le TT 777 777777 74-20240206-DB20246FEV716-DE
Libellé de Rendement seuil Rend ement du Nbre de fuites
l’indicateur par défaut reseau de réparées distribution
% % nb 80,1
EU 85,00 91,30 NC
DEC 0 92.80 83 REGIE CENTRE! 2021 | 85,00 90,51 72
DEC 0 91,18 63 01% 420%
EU 65,78 72,90 NC
NEED 50 86,90 8 BOEGAN OÙ 221 | 66,31 81,41 15
326% 687% ECTS 65,89 78,57 NC
REGIE PLOEUC | 2020 | 65,92 75,55 22
L'HERMITAGE | 2021 | 65,86 68,34 15
ST CARREUC | 202 65,87 66,80 29
2.95% 93,9% RECU 85,00 87,10 158
EU 85,00 89,10 149
DSPEST | 2024 85,00 89,09 152
EU 85,00 92,61 153
279% 0.66% ET 89,53 NC
DSP NORDEX | 2020 | 85,00 88,45 73 * Nombre de
SYDEL'ICET | 2024 85,00 91,89 92 fuites
TREVENEUC | 202 | 85,00 89,53 112 globalisé sur
-3,61% 21,74% la DSP
EU 65,98 60,70 NC
mA Tee EE 65,98 61,30 73 * Nombre de
Ro] 0 TUE = ET EE 65,95 58,41 92 fuites
EUR EU 66,03 82,37 112 globalisé sur
38,65% 21,74% la DSP
ET 85,10 2 D UD EX EU 66,19 82,93 20
ONE CEE ‘2: 80,63 #2 DEC 0 87.44 2
8,74% -47,62%
EU 65,53 75,30 12
DSP SUD EX nr ee a M | TE 65,52 73,54 15
EU 65,55 74,01 11
0,63% -26,67%
BNEUONNNN 5500 92,60 8
te 85,00 96,53 7 TL RER DEC 50 94,46 13
Evolution n/n-1 -1,10% 85,71%
4. Les indicateurs de performance du réseau de distribution
a. Le rendement de réseau
16
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Corrélation entre le rendement de réseau et le nombre de fuites réparl ‘Publié le
ID : 022-212202154-20240206-DB20246FEV716-DE
95,51
pa 160 92,80 92,61 92,89 92,60 [
91,30 9035 118 Ve ss ss
90 89,10 , k
86,90 87,10 87,44
- 140
85,10
81,69 Fi 81,56 F 120 80,41
3 7903 7857 78,40 È
j 100 $ s 75,55
75,30 Fi
ÿ msgtoi Ë Ë 7230 30 Ÿ$ mm Rendement global du réseau
F de distributi
} 70 N 68:83 î |
\ 66,80 2 —— Nombre de fuites/casses du
L 60 réseau
+ 40
20
LAN LT LA
5 2019 2020 2021 202 2019 2020 2021 202 2019 2020 2021 202 2019 2020 2021 2022 2019 2020 2021 202 2019 2020 2021 202 2019 2020 2021 2022! °
REGIE CENTRE REGIE EX BOEGAN REGIE PLOEUC L'HERMITAGE DSP EST DSP NORD EX SY DE L'ICET DSP NORD PLOURHAN ET DSP SUD EX GOUET DSP SUD EX GUERCY DSP SUD PLAINTEL
ST-CARREUC TREVENEUC LANTC
| | | BLUES
Libelé delndcateur | Unité PEL RIRE TRS NO
| | | TES
RTE OMAN LE]
MALE DSP SUD EX GOUET | D AUET NE DSP SUD PLANTEL
indice née de 1] 446 ( 25 0 1 448 0H Of 05!
pertes en réseau min
b. L’indice linéaire de perte
17
A noter :
Le rendement moyen observé sur le territoire communautaire est de l’ordre de 89.7 % ce qui constitue un bon, voire très bon résultat.
Néanmoins, des disparités sont observées sur le territoire avec :
- des secteurs présentant historiquement de très bon rendements : la Régie Centre, la DSP Est, la commune de Plaintel, et le secteur de l’Ic et Tréveneuc ;
- des secteurs en progression : le secteur de Plourhan – Lantic et l’ex syndicat du Gouët (à corréler avec les variations de volumes comptabilisés précédemment évoquées) ;
- un secteur à surveiller : le secteur du Boëgan
- deux secteurs de faiblesse : celui de Ploeuc l’Hermitage – Saint –Carreuc et celui du Guercy.
La valeur observée pour le secteur de Ploeuc l’Hermitage – Saint Carreuc est proche de celle du rendement seuil réglementaire.
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
DE EE NN
L’interprétation de l’indice linéaire de perte nécessite l’emploi d’un référentiel. Le référentiel ici employé est celui de
l’Agence de l’Eau Adour Garonne, présenté ci-dessous.
Rural Intermédiaire Urbain
Critère de densité linéaire d'abonnés (abonnés / km
de réseau)
* référentiel Agence de l'Eau Adour-Garonne
D<25 25
Liste des entités concernées
Régie ex Boegan
Ploeuc L'hermitage
Saint Carreuc
Plouhran Lantic
Ex SY du Gouet
Ex Sy du Guercy
Plaintel
DSP Est Régie Centre
Régie ex SY de l'Ic et
Tréveneuc
Bon ILP<1,5 ILP<3 ILP<7
Acceptable 1,5
Médiocre 2,5
Mauvais 4
Classement des entités de gestion selon ce référentiel
Rural Intermédiaire Urbain
Bon
Ex Guercy
Plaintel
Plourhan-Lantic
Ex Gouet
DSP Est
Régie Centre
Ex Sy de l'Ic et Treveneuc
Acceptable
Ex Boegan
Ploeuc l'Hermitage - St
Carreuc
Médiocre
Mauvais
18
A noter :
Indépendamment de la classification proposée par le référentiel de l’Agence de l’Eau Adour – Garonne, l’évolution de la valeur de l’indice linéaire de perte sur le secteur de la régie centre est à surveiller ; celle des secteurs de l’ex Boëgan et Ploeuc l’Hermitage – Saint-Carreuc est à améliorer.
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
EV716-DE
Indice Linéaire de
Consommation (ILC) Indice linéaire des
volumes non comptés Libellé de l’indicateur
m3/km/jour m3/km/jour 3.6
REGIE CENTRE
REGIE EX BOEGAN
REGIE PLOEUC 4,33 2,21
L'HERMITAGE ST-
DSP EST
DSP NORD EX SY 11,92 1,53
DE L’IC ET
ot 207% s,68%
PLOURHAN ET
va ou BEC TUE E=R Variation —6,37% 12,77%
c. Les indices linéaires de consommation et des volumes non comptés
19
A noter :
Les évolutions observées au niveau des indices linéaires des volumes non comptés sont liées à l’harmonisation de la méthode de quantification sur l’ensemble du territoire communautaire.
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240206-DB20246FEV716-DE
REGIE CENTRE
REGIE EX BOEGAN
REGIE PLOEUC
L'HERMITAGE ST-CARREUC
DSP EST
DSP NORD
DSP SUD EX GOUET
DSP SUD EX GUERCY
DSP SUD PLAINTEL
Unité
Valeur nationale
2019
2020
2021
2022
2019
2020
2021
2022
2019
2020
2021
2022
2019
2020
2021
2022
2019
2020
2021
2022
2019
2020
2021
2022
2019
2020
2021
2022
2019
2020
2021
2022
Taux de conformité des
prélèvements sur les
eaux distribuées
réalisés au titre du
contrôle sanitaire par
rapport aux limites de
qualité pour ce qui
concerne la
microbiologie
98,4
100
100
99.6
100,00
NC
100
100
100,00
100
100
100
100,00
100
100
100
100,00
100
100
100
100,00
100
100
98,8
100,00
100
100
100
100,00
100
100
100
100,00
DRE e)e- 12 le
bactériologiques
réalisés non
conformes
DR e)e UT la
bactériologiques
réalisés
209
193
240
© =
©
©
NC NC
19
20
31
31
23
57
O0OOOOOO
65
T1
17 O OO
37
44
49
46
43
82
41 ©O =
O0
01000
19
16
20
11
11
21
12 O0OOOOOO
5. La qualité de l’eau distribuée
Les valeurs suivantes concernent les prélèvements réalisés par l’Agence régionale de la santé (ARS), dans le cadre du
contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique.
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
taux deconformité = nombre de prélèvementsréalisés−nombrede prélèvemenbtsnonconformes nombrede prélèvementsréalisés ∗100
a. La qualité microbiologique
20 REGIE CENTRE
REGIE EX BOEGAN
REGIE PLOEUC
L'HERMITAGE ST-CARREUC
DSP EST
DSP NORD
DSP SUD EX GOUET
DSP SUD EX GUERCY
DSP SUD PLAINTEL
Unité
Valeur nationale
2019
2020
2021
2022
2019
2020
2021
2022
2019
2020
2021
2022
2019
2020
2021
2022
2019
2020
2021
2022
2019
2020
2021
2022
2019
2020
2021
2022
2019
2020
2021
2022
Taux de conformité des
RS TA LT TT ET ES
CET) ete le TS
réalisés au titre du
contrôle sanitaire par
rapport aux limites de
qualité pour ce qui
(tele 841-212
paramètres physico-
chimiques
97,7
99,6
100
95,7
94,09
NC
100
100
96,77
97,78
94,12
90,14
89,23
100
98,1
99,11
93,10
100
100
100
98,15
100
100
92,5
93,75
100
94
100
100,00
100
100
100
100,00
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240206-DB20246FEV716-DE
Deer let
physico-chimiques
réalisés
269
252
276
254
NC
21
21
31
45
71
65
103
111
87
43
48
57
52
120
48
19
20
12
12
22
12
Nb de prélèvements
physico-chimiques
réalisés non
(ote)giie) 4111
O
=
N
©
©
OO
=
O0
OO0OOOOO-
‘e
b. La qualité physico-chimique
21
A noter :
Les principales non-conformités aux limites de qualité observées portent sur le paramètre ESA Métolachlore, pour lequel la limite de qualité a évolué au mois d’octobre 2022 pour atteindre la valeur de 0.9 μg/L.
Les non conformités ici évoquées tiennent compte d’une limite de qualité initialement fixée à 0.1 μg/L.
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
-20240206-DB20246FEV716-DE
Secteur NORD
2 unités de production
5 réservoirs
244.7 km de réseau
Laine Ben “= Régie Centre
LS RS 1 unité de production
Fe 8 réservais?
Régie Ex Boegan de 697.7 km de réseau
0 unités de production
1 réservoir
114.1 km de réseau = Secteur EST
| F : 1 unité de production
} 5 réservoirs
2, : 453.1 km de réseau
<, . f°
Secteur SUD Ce
3 unités de production 4 : Régie
= |. Ploeuc l'Hermitage, 577.5 km de réseau => Saint Carres1
3 unités de production
6 réservoirs
194.1 km de réseau
d. Le patrimoine du service
1. Carte des ouvrages communautaires
2. La connaissance patrimoniale
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
- le niveau de connaissance du réseau et des branchements
- et l’existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'eau potable.
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Publié 1-
ID : 022-212202154-20240206-DB20246FEV716-DE
Nombre de points PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP.236
Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux
(ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des
dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point
VP.237
Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points)
(Rappel : les 15 points de la partie A doivent avoir été obtenus pour bénéficier de points supplémentaires)
VP.238
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le
plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations
cartographiques
oui : 10 points
non : 0 point
VP.240
Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l'inventaire des
réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose,
catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Condition à remplir pour prendre en compte les
points suivants
VP.239 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 1 à 5 points sous conditions (1)
VP.241 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose 0 à 15 points sous conditions (2)
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points) (Rappel : 40 points doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires)
VP.242 Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI, ...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point
VP.243
Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence
de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point
VP.244 Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3)
oui : 10 points
non : 0 point
VP.245 Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur oui : 10 points
non : 0 point
VP.246 Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées oui : 10 points
non : 0 point
VP.247 Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) oui : 10 points
non : 0 point
VP.248 Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) oui : 10 points
non : 0 point
VP.249 Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux oui : 5 points
non : 0 point
TOTAL 120
(1) L’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont
requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points
supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) L’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers
points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et
5.
(3) Non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
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Indice de : 4
Libellé de connaissance et Publié le l’incii L= i i ont Des PET rer ID : 022-212202154-20240206-DB20246FEV716-DE
es r 1X
De © à 120 points
100,6
JU men =
DSP SUJD EX
120 DSP SUD EX
12e 00
Linmneaire de réseau TauIX MOV en de
renocuvels durant renouvellement Sur S [mr at _ _
l'annee ans
ma =
LS ns 1 ES 0,67
FFT 2
RTS == = 0 SsSss OG,15
REGIE PFI1Se
Lan 2 | ra age Saint 2A7O 03537
arre
2460 O,74
SE NORD EX SY
mL UE 16S60Oo 41,17
—,
CLS EE AN ET S27S 1S7
4, Mai--
SF SLI = XX
ei) 5 1+0o Gœ,22z
SF SLI XX
ŒŒLIERCGY ns 92-27
me PLAINTE L 105 oo ss
MP PR PI D PT PR TE Territoire Territoire communautaire 2021 communautaire 2022 Montant TOTAL euros 12 387 773 24 313 269 Dont études euros 96 501 Dont travaux euros 12 291 272
3. Le renouvellement du patrimoine réseau
4. Le montant des travaux engagés
24
A noter :
Le linéaire de réseau renouvelé est moins important en 2022 (15.86 km) qu’en 2021(20.07 km). Pour autant, le montant des travaux engagés par Saint-Brieuc Armor Agglomération a quant à lui quasiment doublé, en raison des travaux engagés pour la construction d’une nouvelle usine de potabilisation.
D’un point de vue de la tendance constatée en 2022, on notera notamment :
- la forte diminution du renouvellement réalisé sur le secteur de la régie centre (11 km en 2021) ;
- l’augmentation du renouvellement effectué sur les secteurs de Plourhan – Lantic ( 1.4 km en 2021) et de
Ploeuc l’Hermitage –Saint-Carreuc (0.63 km en 2021).
- l’absence de renouvellement sur le secteur du Guercy.
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Publié la
V716-DE
| _ EH
Une part fixe Correspondant à l'abonnement
Une part variable Proportionnelle aux volumes consommés
La Redevance Pollution : taxe reversée à l'Agence de l'Eau S'applique aux volumes d'eau consommés : 0,30 € HT/m°
S'applique aux volumes d'eau prélevés (n'apparaît pas
dans la facture). Sert à financer des actions de
préservation de la ressource en eau.
La Redevance prélèvement : taxe reversée à l'Agence de
l'Eau
Abonnement SDAEP (service départemental d'alimentation en
eau potable)
TVA taxe reversée à l'Etat 5,50%
13,50 € HT/ an
e. La tarification du service et la solidarité
Le prix au m3 est calculé pour une consommation annuelle de 120 m3 (référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de nature et de la qualité de la ressource en eau, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement.
L'eau est distribuée aux abonnés disposant de branchements, tous munis de compteurs. Les index sont relevés une fois par an, mais deux factures sont émises : une facture sur consommation réelle suite au relevé et une estimée.
Les tarifs concernant la partie régie et la part collectivité DSP sont fixés chaque année par le conseil de St Brieuc Armor Agglomération au mois de décembre de l'année n-1.
Le prix est variable d'une commune à l'autre mais il comprend dans tous les cas :
1. Le montant de la facture 120 m 3
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RE ER Prix TTC du service Montant de la facture dont revient à la Publié le Mu au m° pour 120 m° 120 m3 collectivité €lm3 euros % ID : 022-212202154-20240206-DB20246FEV716-DE HAE 2,99 359,17 81,0% 19,0%
REGIE Ex Boegan 2,99 359,17 81,0% 19,0%
REGIE Ploeuc
Cauet RE Tu 2,99 359,17 81,0% 19,0%
(ete rte
DSP EST 2,99 399,17 47,5% 33,5% 19,0%
DSP NORD EX SY
DE L'IC ET 2,99 359,17 32,6% 48,5% 19,0%
TREVENEUC
DSP NORD
PLOURHAN ET 2,99 399,17 32,6% 48,5% 19,0%
LANTIC
DSP SUD EX GOUET 2,99 399,17 40,6% 40,4% 19,0%
DSP SUD EX GUERCY 2,99 399,17 40,6% 40,4% 19,0%
DSP SUD PLAINTEL 2,99 399,17 40,6% 40,4% 19,0%
A noter pour les territoires gérés en délégation de service public, la composition moyenne suivante :
40,4%
40,6%
19,0%
Composition moyenne de la facture 120 m3
en DSP
collectivité
délégataire
redevance et taxe
L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3 000 habitants, et obligatoire
pour les communes et EPCI de plus de 3 000 habitants et en cas de délégation de service public.
26
A noter :
Compte tenu du calcul de l’indicateur, le prix de l’eau ici considéré est celui applicable à l’ensemble des usagers du territoire communautaire au 1er janvier 2023 sur une base 120 m3.
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f. Les recettes d'exploitation du service et les
indicateurs financiers
1. Les recettes d’exploitation du service
DSP EST
· Rece es de la collecvité
2021 2022 Variation %
Recettes vente d'eau
domestiques 2 167 134,01 € 2 564 856,24 € 18,35
Régularisations des
ventes d'eau (+/-) -32 636,45 € -33 244,01 € 1,86
Total recettes de
vente d’eau 2 134 497,56 € 2 531 612,23 € 18,60
· Rece es de l’exploitant
2021 2022 Variation %
Recettes vente d'eau
domestiques 1 416 232,37 € 1 626 796,11 € 14,87
Régularisations des
ventes d'eau (+/-) -16 843,72 € -19 862,84 € 17,92
Total recettes de
vente d’eau 1 399 388,65 € 1 606 933,27 € 14,83
28
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DSP NORD
· Rece es de la collecvité
2021 2022 Variation %
Recettes vente d'eau
domestiques 878 544,42 € 930 843,48 € 5,95
Régularisations des
ventes d'eau (+/-) -7 661,59 € -8 311,54 € 8,48
Total recettes de
vente d’eau 870 882,83 € 922 531,94 € 5,93
· Rece es de l’exploitant
2021 2022 Variation %
Recettes vente d'eau
domestiques 997 551,55 € 1 038 709,19 € 4,13
Régularisations des
ventes d'eau (+/-) -9 400,19 € -10 930,79 € 16,28
Total recettes de
vente d’eau 988 151,36 € 1 027 778,40 € 4,01
DSP SUD Plaintel
· Rece es de la collecvité
2021 2022 Variation %
Recettes vente d'eau
domestiques 174 333,59 € 233 958,12 € 34,20
Total recettes de
vente d’eau 174 333,59 € 233 958,12 € 34,20
· Rece es de l’exploitant
2021 2022 Variation %
Recettes vente d'eau
domestiques 375 550,25 € 318 237,88 € -15,26
Total recettes de
vente d’eau 375 550,25 € 318 237,88 € -15,26
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DSP SUD Ex SY du Gouët
· Rece es de la collecvité
2021 2022 Variation %
Recettes vente d'eau
domestiques 392 511,70 € 387 297,57 € -1,33
Recettes de volume
exporté 2 195,58 € 1 799,98 € -18,02
Total recettes de
vente d’eau 394 707,28 € 389 097,55 € -1,42
· Rece es de l’exploitant
2021 2022 Variation %
Recettes vente d'eau
domestiques 1 109 449,24 € 1 081 382,37 € -2,53
Recettes de volume
exporté 4 425,18 € 3 740,44 € -15,47
Total recettes de
vente d’eau 1 113 874,42 € 1 085 122,81 € -2,58
DSP SUD Ex Guercy
Rece es de la collecvité
2021 2022 Variation %
Recettes vente d'eau
domestiques 117 759,72 € 136 888,15 € 16,24
Régularisations des
ventes d'eau (+/-) -1 171,68 € -1 314,17 € 12,16
Total recettes de
vente d’eau 116 588,04 € 135 573,98 € 16,28
Rece es de l’exploitant
2021 2022 Variation %
Recettes vente d'eau
domestiques 125 564,81 € 149 098,45 € 18,74
Régularisations des
ventes d'eau (+/-) -1 611,11 € -1 967,92 € 22,15
Total recettes de
vente d’eau 123 953,70 € 147 130,53 € 18,70
30
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ID : 022-212202154-20240206-DB20246FEV716-DE
Libellé de l'indicateur Valeur nationale Variation LA
\
Epargne brute annule € {1678710 T4! GTI 260 4466
Encours ob dela dete € 4157992 UNTN ‘ NUSAN AT 4774 noue \
Durée dedneiondeh 1 qu 1 qe 14h
dette de la collectivité
REGIE :
2021 2022 Variation %
Recettes vente d'eau
domestiques 10 037 142,00 € 9 869 915.09 € -1.67
Recettes vente d'eau
en gros 2 863 091,00 € 2 570 766.16 € -10.21
Régularisations des
ventes d'eau (+/-) 33 268,00 € 32 442.88 € -2.48
Total recettes de
vente d’eau 12 933 501,00 € 12 473 124.13 € € -3.56
2. Les indicateurs financiers
31
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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ID : 022-212202154-20240206-DB20246FEV716-DE
Annexes
32
Envoyé en créfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié te
1 : 007-272902154-20240206-DB20245FEV716-DE
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240206-DB20246FEV716-DE
REGIE DEA TN el
REGIE EX Enr Nr EC OT pe DSP SUD EX DSP SUDEX| DSP SUD
Éte EI GOUET | GUERCY | PLAINTEL
En TREVENEUC | ET LANTIC OREUS
Code indicateur Echelle
(art 2224-5 du Libellé de l'indicateur Définition de l’indicateur Cetelem Etes) EPP
CGCT) CHRIS
Valeur
Cet indicateur exprime le niveau de
réclamations écrites enregistrées par le service
de l'eau, rapporté à 1000 abonnés. Sont prises
en compte les réclamations sur le goût, les Lot
fuites avant compteur, la lisibilité des factures, /000 Suns 3,89 0,85 0,85 0,85 0,12 0,53 0,53 11,95 13,11 7,50 la qualité de la relation clientèle, etc. Les
réclamations sur le prix ne sont pas prises en
compte. Cet indicateur témoigne du niveau de
satisfaction des abonnés
Taux de réclamations pour 1000 P.155.1 5
abonnés
Cet indicateur sert à mesurer la continuité du
service d'eau potable en suivant le nombre de
coupures d’eau impromptues pour lesquelles
les abonnés concernés n’ont pas été prévenus
au moins 24h à l'avance, rapporté à 1000
abonnés
Taux d'occurrence des interruptions de
P.151.1 service non programmées pour 1000 nb Entité de Gestion 3,6 1:71 333 9,38 0,41 1,06 1,06 NC 19,07 NC
abonnés
Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année
N sur les factures d’eau de l'année N-1 exprimé
P 1540 Taux ÉnEs sur les factures d'eau comme le rapport des Reine impayées sur le % . Lot | 1,99 NC NC NC 0,98 0,87 0,87 1,87 1,5 1,67
de l'année précédente montant des factures d'eau émises par le géographique
service mesure l'efficacité des mesures de
recouvrement
Cet indicateur représente la part des abandons
de créance à caractère social ou des
versements à un fonds de solidarité, notamment
au fonds de solidarité logement géré par les €lm° Lot 0,005 NC NC NC 0,002 0,003 0,010 0,0005 0,001 0,0001 conseils généraux dans le cadre de l'aide aux géographique
personnes défavorisées
Montant des abandons de créance ou
P.109.0 des versements à un fonds de
solidarité
Ratio avec le volume d'eau comptabilisé
Cet indicateur présente le nombre théorique
d’années nécessaires à la collectivité pour
Durée d’extinction de la dette de la rembourser la dette résultant des emprunts
collectivité contractés pour financer les investissements
nécessaires au bon fonctionnement du service
d'eau potable
Cet indicateur traduit l'avancement des
démarches administratives et de terrain mises
en œuvre pour protéger les points de captage
P153.2 années SBAA 3 3,00
Indice d'avancement de la protection
ENS de la ressource en eau Lorsque l'entité de gestion comporte plusieurs % Entité de Gestion 75,6 80 80 80 80 80 80 80 80 80 ressources, l'indicateur est calculé en
effectuant une moyenne pondérée des résultats
obtenus pour chaque ressource par les
volumes produits
Cet indicateur évalue le respect des limites
Taux de: confomité des prélévements EDPRETIREES de qualité de l’eau distribuée à
l'usager concernant les paramètres sur les eaux distribuées réalisés au titre bactériologiques (présence de bactéries
P.101.1 du contrôle sanitaire par rapport aux È $ RS % Entité de Gestion 98,4 100 100 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 > nn È pathogènes dans l’eau). Il se réfère aux
limites de qualité pour ce qui concerne : . à la microbiologie mesures de l'Agence Régionale de Santé
(ARS) et, sous certaines conditions, à celles de
l'exploitant
Cet indicateur évalue le respect des limites
Taux de conformité des prélèvements réglementaires de qualité de l’eau distribuée à
sur les eaux distribuées réalisés au titre l'usager concernant les paramètres physico-
P.102.1 du contrôle sanitaire par rapport aux chimiques tels que pesticides, nitrates, chrome, % Entité de Gestion 97,7 94,09 96,77 89,23 93,10 98,15 98,15 93,75 100,00 100,00
limites de qualité pour ce qui concerne bromate. Il se réfère aux mesures de l'Agence
les paramètres physico-chimiques Régionale de Santé (ARS) (et, sous certaines
conditions), à celles de l'exploitant
C'est le rapport entre le volume d'eau
consommé par les usagers (particuliers,
industriels) et le service public (pour la gestion
du dispositif d'eau potable) et le volume d'eau
potable d'eau introduit dans le réseau de
distribution
Formule de calcul :
P.104.3 Hendemont gobel ir réspeu de % Entité de Gestion 80,1 91,2 79,03 66,80 92,61 89,53 82,37 87,44 74,01 94,46 distribution = g ( Volume comptabilisé domestique + Volume
comptabilisé non domestique (facultatif) +
Volume consommé sans comptage (facultatif) +
Volume de service (facultatif) + Volume vendu à
d'autres services d'eau potable (exporté) ) /(
Volume produit + Volume acheté à d'autres
services d'eau potable (importé) ) x 100
L'indice linéaire des pertes en réseau évalue,
en les rapportant à la longueur des
canalisations (hors branchements), les pertes
par fuites sur le réseau de distribution
P.106.3 Indice linéaire de pertes en réseau m3/km/jour Entité de Gestion 3,16 1,69 2345 0,84 1,39 1,18 0,85 0,97 0,54
L'indice linéaire des volumes non comptés
évalue, en les rapportant à la longueur des
canalisations (hors branchements), la somme
des pertes par fuites et des volumes d’eau
consommés sur le réseau de distribution qui ne
Indice linéaire des volumes non PC ue . cOMpIEs | m3/km/jour Entité de Gestion 3:33 1,76 2,21 0,95 1,53 1,25 0,92 1,01 0,64
( Volume produit + Volume acheté à d'autres
services d'eau potable (importé) - Volume
vendu à d'autres services d'eau potable
(exporté) - Volume comptabilisé domestique -
Volume comptabilisé non domestique (facultatif)
) / Linéaire de réseau hors branchements /365
P.105.3
Cet indicateur évalue l'efficacité du service
d'ouverture des branchements de nouveaux
abonnés. Il s'applique aussi bien aux
branchements neufs qu'aux branchements Lot
existants. Il donne le pourcentage d'ouvertures » géographique Es 70 198 in "2 100 108 43 ser 30
réalisées dans le délai auquel s'est engagé le
service d'eau potable (l'indicateur descriptif
D151.0 rend compte de cet engagement)
Taux de respect du délai maximal
PA15241 d'ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à
120, à la fois :
Indice de connaissance et de gestion c RRNNSERTOE ENTORSES R TESERLERENRS valeur de 0 à Lot . : x ; branchements . ke .
patrimoniale des réseaux d'eau potable = éÉFexistence d'une pollique-de 120 points géographique
renouvellement pluriannuelle du service d'eau
potable
P.103.2B 80 80 80 110 110 110 120 120 100
Cet indicateur donne le pourcentage de
renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5
dernières années) du réseau d'eau potable par % Entité de Gestion 0,93 0,18 0,37 0,74 LT 1:54 0,22 0,27 0,63
rapport à la longueur totale du réseau, hors
branchements
Taux moyen de renouvellement des
P.1072 réseaux d'eau potable
1. Tableau de bord
Envoyé en préfecture le 12/02/2124
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
1) : 009-2129021454-20240996-DB20248FEV716-DE
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2. Formules de calcul des indicateurs de performance
a. Rendement du réseau de distribution
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution
qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre
les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcule ainsi :
Rendement du réseau= V comptabilisé +Vsanscomptage+Vservice+Vexport Vproduit +Vimport ∗ 100
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement
primaire du réseau) vaut :
Part du volume vendu parmi≤ volume misen distribution= Vcomptabilisé Vproduit +Vimport −V export
b. Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un
comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique
de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Indicelinéaire desvolumesnon comptés= Vproduit +Vimport −Vexport −Vcomptabilisé −Vsans comptage−Vservice 365 ∗linéaire du réseau de desserte en km
c. Indice linéaire de pertes en réseau
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de
maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes
détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Indicelinéaire des pertesen réseau= V 4 −V 5 +V 7 +V 8+V 9 365 ∗ linéaireduréseaude desserteen km
d. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la
collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux
remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions
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ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées,
même si un élément de canalisation a été remplacé.
Tauxmoyen derenouvellement des réseaux= ln+ ln −1+ ln −2+ ln −3 +ln − 4 5 ∗ linéaire du réseau de desserte ∗ 100
e. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été
informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur
son branchement ou pour non-paiement des factures.
Tauxd' occurrencedesinterruptionsde servicenon programmées= nb d
'
interruptionsde servicenon programmées
nb d' abonnés du service
∗ 1
f. Délai maximal d'ouverture des branchements
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau sur un délai donné, après réception d'une demande d'ouverture
de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (préexistant ou
neuf).
Tauxde respect du délai maximald' ouverture desbranchements= nb ouverturesavecrespect du délai nb total d' ouvertures de bran chements
∗ 100
g. Durée d'extinction de la dette de la collectivité
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si
la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute
annuelle (recettes réelles –dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Durée d' extinctiondela dette pour l' annéed ' exercice= encoursde ladette au 31 décembre del' exercice épargne brute annuelle
h. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les
factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple à la
suite d’une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Tauxd' impayéssur lesfacturesde l' année précédente=
montant d ' impayésaut itrede l' année précédente
tel que connuau 31 décembre del' annéen
chiffred' affairesTTC (horstravaux ) au titredel' année n−1
1
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i. Taux de réclamations
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toutes natures relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui
sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont
liées au règlement de service).
Tauxde réclamations= Nombre deréclamations (hors prix ) laissant une traceécrite Nombre totald' abonnésdu service
∗ 1000
2 Septembre 2023
BINIC-ÉTABLES-SUR-MER // HILLION // LA HARMOYE // LA MÉAUGON // LANFAINS // LANGUEUX
ERA RNA TAN INR RNA UNE CS CET PRIE UTP EUR PRIT NN Re 2
CAR TUNER IN PCT AUTOS ONCE UN ET PR IRON TTC US PR IRON LE UNE RTE ENST RSI
SAINT-BIHY // SAINT-BRANDAN // SAINT-BRIEUC // SAINT-CARREUC // SAINT-DONAN // SAINT-GILDAS
SAINT-JULIEN // SAINT-QUAY-PORTRIEUX // TRÉGUEUX // TRÉMUSON // TRÉVENEUC // YFFINIAC
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1. Le SPANC :
1.1 Compétences et moyens humains............................................................Page 1
2. Les indicateurs de performance réglementaire :
2.1 La réglementation................................................................................Page 5
2.2 Évaluation du nombre d’habitants desservis par le SPANC...........................Page 6
2.3 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif............................Page 7
2.4 Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif...................Page 8
3. Le bilan d’activité
3.1 Bilan technique.......................................................................................Page 9
3.1-1 Le contrôle de Conception et d’implantation.....................................Page 10
3.1-2 Le contrôle de Bonne Exécution des travaux....................................Page 10
3.1-3 Le contrôle de l’existant.................................................................Page 11
4. Les indicateurs financiers
4.1 Les redevances SPANC..........................................................................Page 12 4.2 Budget du SPANC.................................................................................Page 13
5. Les faits marquants de l'année 2022..........................................................Page 13
6. Les perspectives pour l’année 2023...........................................................Page 14
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1. LE SPANC
1.1 Compétences et moyens humains :
Saint-Brieuc Armor Agglomération regroupe 32 communes, pour une population d’environ 151 937 habitants.
Le nombre d’installations d’assainissement recensé sur le territoire de l’agglomération est estimé à 9 732 unités soit 14.63% de la population concernée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
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Des compétences
Par arrêté préfectoral du 05 décembre 2016, Saint-Brieuc Armor Agglomération a été créé au 01 janvier 2017, et est issue de la fusion de Saint-Brieuc Agglomération, Quintin Communauté, Centre Armor Puissance 4, la Communauté de Communes du Sud Goëlo et la Commune de Saint-Carreuc. En vertu de la loi NOTRE, les compétences dévolues aux anciens EPCI ont été transférées à Saint-Brieuc Armor Agglomération, avec pour le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), une entrée en vigueur au 01 janvier 2017.
Par délibération DB 122-2017 du 23 mars 2017, le SPANC s'est doté d'un règlement de service modifié par la délibération DB 257-2018 du 20 septembre 2018, et a fixé le montant de ses redevances par la délibération DB 446-2017 du 21 décembre 2017.
La création du SPANC est motivée par :
1. Une obligation réglementaire issue de la Loi sur l’Eau du 30 décembre 2006. Les arrêtés d’application de 2012 deviennent la nouvelle référence réglementaire pour la réalisation des missions du service,
2. L’intérêt Communautaire et la mutualisation des moyens,
3. Son inscription dans un programme européen (Directive Cadre) visant la reconquête des milieux et de la qualité des eaux d’ici 2015 et localement dans un projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Baie de Saint-Brieuc.
Les missions du SPANC conformes à l’article L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et définies au titre de ce transfert de compétences sont les suivantes :
- Une mission d’information / communication et de conseil aux particuliers, - Des missions de contrôle technique pour les installations d’assainissement non collectif.
A ces missions s'ajoutent désormais l'animation des programmes de réhabilitation des filières, visant à faciliter leur mise aux normes par l'attribution de subventions délivrées dans le cadre d'un partenariat conclu avec l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.
Deux grandes typologies de contrôles sont dévolues au SPANC de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Le contrôle de conformité des installations qui se décline en un contrôle de conception et d’implantation, et un contrôle de bonne exécution des travaux :
Le Contrôle de Conception et d’Implantation (CCI) :
- cas d’une construction neuve :
Le projet est transmis au SPANC préalablement
au dépôt de la demande de permis de construire
en mairie. L'avis du SPANC, délivré sous un
mois, peut être conforme ou non. Le rapport de
contrôle sera annexé au dossier de demande de
permis de construire déposé par l'usager en
mairie. Dans le cas où l’avis est non conforme, le
projet devra être repensé et/ou complété.
- cas d’une réhabilitation :
Le projet est déposé directement au SPANC par
l’usager. Le SPANC émet un avis. Ce dernier est
transmis à l’usager.
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Z
é en pré Envoy
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Le Contrôle de Bonne Exécution des travaux (CBE) : Conformément au règlement du SPANC, l’usager doit avertir le SPANC dès le démarrage des travaux, afin que le diagnostic puisse être programmé avant le remblaiement des fouilles. Un dispositif non contrôlé avant remblaiement ne peut obtenir la
conformité sans réserve.
Le SPANC transmet une copie du rapport de
contrôle à l’usager. En l’absence de conformité, des
visites complémentaires sont effectuées, après
sollicitation des usagers.
Le contrôle de fonctionnement et d'entretien (arrêté du 27 avril 2012) :
Ce contrôle concerne d'une part
les installations jamais visitées,
et d'autre part les interventions
effectuées à minima selon une
fréquence définie par le
règlement de service ou dans le
cadre de cessions immobilières,
si le précédent diagnostic a été
réalisé plus de trois ans
auparavant.
.
Des moyens humains
Le SPANC de Saint-Brieuc Armor Agglomération se compose désormais du responsable de service et de quatre agents permanents :
➢ Le responsable de service (0.25ETP) est chargé de mettre en place et de suivre le fonctionnement de service, de coordonner les actions et conduite de projet, des relations avec les partenaires institutionnels (conventions, demande de subventions), des marchés publics. Il assure également l'encadrement des agents de l'unité Contrôles-Usagers ne participant pas à l'activité du SPANC,
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3FEV716-DE
➢ Trois techniciens (3 ETP) qui assurent la réalisation des contrôles en régie (Contrôles de Conception et d'Implantation, Contrôle de Bonne Exécution des travaux, Contrôle périodique anticipé dans le cadre des cessions immobilières), et la communication du Programme d’intérêt Général de réhabilitation des filières, participent à l’élaboration des projets, à l’optimisation des actions et procédures de Service. Le technicien assure également le suivi technique des prestataires de service,
➢ L’assistante (1 ETP) en charge du suivi administratif des dossiers (suivi des demandes, lien avec l'unité de facturation, bancarisation des données dans la base usagers...), de l'accueil physique et téléphonique des usagers, de la tenue du tableau de bord du SPANC et de l'archivage des dossiers. Au-delà des missions qu’elle assure pour le SPANC, elle est également chargée du doublon en matière d’assistance pour le reste des missions de l'unité.
La répartition des moyens humains suit une logique géographique afin de rationaliser les coûts liés aux déplacements et de favoriser la bonne connaissance du territoire couvert par chaque technicien :
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3 Techniciens
1 Assistante
1 Prestataire de service
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40206-DB20246FEV716-DE 2. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE REGLEMENTAIRE
2.1 La réglementation :
Le décret n°2007-675 pris pour l’application de l’article L 2224-5 du CGCT et l’arrêté du 02 mai 2007 modifié par l'arrêté du 02 décembre 2013 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement définissent les indicateurs spécifiques au Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Une circulaire du 28 avril 2008, relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, est venue complétée le dispositif réglementaire déterminant notamment le degré de fiabilité de la production de chaque indicateur.
Le rapport annuel :
Objectif :
Rendre compte, par la présentation de ce rapport à des non spécialistes pour leur permettre de porter une appréciation pertinente sur le service et ses objectifs :
Le « minimum » réglementaire avec le rapport sur le prix et la qualité (Loi Barnier) et ses indicateurs de performance issus du décret et de l’arrêté du 02 mai 2007 modifié, Obligation formelle qui peut devenir un véritable outil de dialogue.
Les indicateurs de performance réglementaires :
Objectif :
Création d’une base de données nationale avec une représentation graphique selon les typologies retenues, dont la saisie sera assurée par les collectivités. La consultation de ces données sera libre (collectivités, grand public, professionnels...) et est consultable dans la base de données de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement. Pas de performance minimale à atteindre (sauf pour le respect de la réglementation), Attention à la pertinence des comparaisons,
Incitation à l’amélioration.
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2.2 Évaluation du nombre d’habitants desservis par le SPANC (D301.0) :
Indicateur descriptif du service qui permet d’apprécier sa taille. Il représente le nombre de personnes desservies par le service y compris les résidents saisonniers. Il est obtenu par le produit du nombre d'installations ANC connues du SPANC avec le taux d'occupation moyen observé sur la commune où sont implantées ces filières.
Méthodologie retenue pour l’identification de cet indice :
Le listing des installations d'assainissement non collectif est issu du croisement de plusieurs bases de données (listing des EPCI en charge de la compétence ANC par le passé, comparaison des bases de données eau potable et assainissement collectif, données issues du cadastre), et a été communiqué aux communes pour validation ou ajout d'usagers non répertoriés. Sa constitution a également, donné lieu à l'arpentage du territoire, participant également à la prise de connaissance rapide du nouveau périmètre d'intervention par les techniciens.
Il est, par ailleurs, affiné en intégrant les informations de terrain provenant des techniciens et des prestataires de service au fur et à mesure des interventions, ainsi que les éléments collectés auprès des Mairies.
Ainsi, comme il est présenté au chapitre I, on évalue un nombre d’installations de 9 732 unités sur le territoire de l’agglomération, soit environ 22 366 habitants (env. 14.6 % de la population) concernés par l’assainissement non collectif.
Une autre méthode consisterait à soustraire le nombre d’habitants de l’agglomération (recensement INSEE) à celui du « nombre d’habitants raccordés à l’assainissement collectif ». Ce dernier est obtenu par le nombre d’abonnés raccordés multiplié par le ratio estimé nombre d’habitants / foyer.
La donnée « nombre d’habitants raccordés » disponible à Saint-Brieuc Armor Agglomération n’est pas suffisamment lisible sur l'ensemble du territoire. Son degré de fiabilité est donc jugé faible, de classe C selon la circulaire du 28 avril 2008 relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement.
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Indicateur « Nombre d’habitants desservis par le SPANC » (D 301.0)
9732 installations 22 366 habitants (env. 14.6% de la population)
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2.3 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D 302.0) :
Cet indicateur descriptif du service, permet d’apprécier l’étendue des prestations assurées par Saint-Brieuc Armor Agglomération en assainissement non collectif.
« La mise en œuvre » ne signifie pas que 100% des installations ont été contrôlées mais que les procédures sont opérationnelles (pour atteindre 100% au 31/12/2012 – art. L 2224-8 du CGCT).
Il est à noter que cet indicateur ne doit pas être interprété en terme de « performance » de service car il ne contient pas d’information sur la qualité des prestations assurées.
Au regard des critères concernant les éléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre de l’ANC, la valeur de 110 permet de voir que la mise en œuvre du SPANC de Saint-Brieuc Armor Agglomération est effective.
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Indicateur de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D 302.0)
Éléments obligatoires : 100 / 100
Éléments facultatifs : 10 / 40
10/40
OUI
Indice obtenu en fa isa nt la som m e des points indiqués da ns les ta blea ux ci a près. L e tablea u B
n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est de 100
Ta blea u A :
E lém ents oblig a toires pour l'éva lua tion de la m ise en œuvre du S PA NC OU I
Délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération 20/20
Application d'un règlement du SPANC approuvé par délibération (délibération du 10/11/2004 et
arrêté du 16/11/2007 portant modification du règlement)
Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des installations
réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans
Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations 30/30
TOTAL 100/100
Ta blea u B :
E lém ents fa culta tifs du S PA NC: NON
Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations 0/10
Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et
de réhabilitation des installations
Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange 0/10
TOTAL 0/40
30/30
20/20
0/20 10
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Problèmes constatés sur
l'installation
Zone à enjeux sanitaires ou environnementaux
OUI
NON SE PR Enjeux sanitaires
Enjeux environnementaux
OAbsence d’installation
Non respect de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique
* Mise en demeure de réaliser une installation conforme
* Travaux à réaliser dans les meilleurs délais
©) Défaut de sécurité sanitaire
(contact direct, transmission de
maladies par vecteurs, nuisances
olfactives récurrentes)
O1 Défaut de structure ou de
fermeture des ouvrages
constituant l’installation
EC) Implantation à moins de 35
mètres en amont hydraulique
d’un puits privé déclaré et
utilisé pour l'alimentation en
gau potable d'un bâtiment ne
pouvant pas être raccordé au
réseau public de distribution
Installation non conforme
> Danger pour la santé des personnes
Article 4 - cas a)
*X Travaux obligatoires sous 4 ans
* Travaux dans un délai de 1 an si vente
©] Installation incomplète
© Installation
significativement sous-
dimensionnée
©] Installation présentant des
dysfonctionnements majeurs
Installation non conforme
> Danger pour la santé des
personnes
Article 4 - cas a}
* Travaux obligatoires
sous 4 ans
* Travaux dans un délai de
| an si vente
Installation non
conforme
Article 4 - cas c)
* Travaux dans
un délai de 1 an
si vente
sous 4 ans
Installation non
conforme > Risque
environnemental avéré
Article 4 - cas b)
%* Travaux obligatoires
* Travaux dans un
délai de 1 an si vente
©) Installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de Pun de ses éléments constitutifs %* Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l'installation
2.4 Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (P 301.3) : Le présent indicateur mesure le niveau de conformité du parc des dispositifs d’assainissement.
Il s’agit du ratio entre le nombre d’installations contrôlées conformes à la réglementation et non conformes mais ne présentant pas de risques sanitaire et environnemental sur le nombre total d’installations contrôlées.
Méthodologie retenue pour l’identification de cet indice :
La parution de l'arrêté du 02 décembre 2013 a profondément modifié la méthodologie de calcul du taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3).
Désormais, le nombre d'installations conformes est constitué de celles déclarées comme telle suite aux contrôles de bonnes exécutions des travaux, ainsi que les installations existantes ne présentant ni de dangers pour la santé des personnes, ni de risques avérés de pollution de l'environnement.
Cette nouvelle méthodologie, qui découle de l'évolution des critères de notation des installations existantes suite à la parution de l'arrêté du 27 avril 2012 (voir tableau ci- dessous), impose donc une relecture de l'ensemble des diagnostics de l'existant effectué depuis la création du SPANC.
Ainsi le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération s'élève à environ 70,9% selon les données collectées lors du dernier diagnostic de chaque installation.
Régie de l’Eau et de l’Assainissement / Service Relation Usager : SPANC page 8
Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (P 301.3) Nombre d'installation conformes + nombre d'installation non conforme mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l'environnement / nombre total d'installation x 100
Soit 70,9%
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3. LE BILAN D’ACTIVITÉ
3.1 Bilan technique
3.1-1 Le contrôle de Conception et d’Implantation (CCI)
Pour l’année 2022, 202 dossiers CCI ont été instruits.
L’activité de contrôle des études de sol reste constante depuis 2017. L’augmentation constatée en 2021 est due à une augmentation importante des cessions immobilières.
Régie de l’Eau et de l’Assainissement / Service Relation Usagers : SPANC page 9
2017 2018 2019 2020 2021 2022
0
50
100
150
200
250
300
201
171 181
191
247
202
Evolution du nombre de CCI
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3.1-2 Le contrôle de Bonne Exécution des travaux (CBE)
146 dossiers CBE ont été instruits en 2022.
Nous constatons un légère diminution du nombre de chantier réalisé. Cela peut s’expliquer par le contexte inflationniste (augmentation des matières premières).
Régie de l’Eau et de l’Assainissement / Service Relation Usagers : SPANC page 10
2017 2018 2019 2020 2021 2022
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180 170
160
122
162 164
146
Evolution du nombre de CBE
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TR
3.1-3 Le contrôle de l'existant : état des lieux et bon fonctionnement
En 2022, 449 installations d’assainissement ont fait l’objet d’un contrôle de l'existant. Ces diagnostics peuvent être engagés dans deux cadres bien distincts, à savoir : - la réalisation d'un contrôle anticipé, sur demande des usagers, lors de cessions immobilières principalement,
- les contrôles périodiques à l'initiative du SPANC, constituant une obligation réglementaire pour la collectivité comme pour les propriétaires de bâtis équipés d'une unité de dépollution autonome.
Ce second cadre d'action a été déployé à partir de 2018 par le biais d'un marché de prestation de service. Le prestataire tributaire du marché est la société TPAE. En parallèle, des contrôles périodiques en régie ont été déployés.
Régie de l’Eau et de l’Assainissement / Service Relation Usagers : SPANC page 11
2017 2018 2019 2020 2021 2022
0
200
400
600
800
1000
1200
215 188 193 208 222 229
0
1033
827
186
573
220
Évolution du nombre de CBF
Régie
Prestation
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240206-DB20246FEV716-DE
4. LES INDICATEURS FINANCIERS
4.1 Les redevances du SPANC
Conformément à l’article L 2422-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget annexe du SPANC ou les comptes du SPANC intégrés au budget annexe de l'assainissement doivent s’équilibrer en recettes et en dépenses.
Par la Délibération DB 320-2020 du 22 décembre 2020, le Conseil Communautaire a arrêté les redevances relatives aux différents contrôles réalisés par le SPANC et le non assujettissement du Service à la TVA.
Désignation Tarif 2022 (budget non assujetti à la TVA)
Redevance de vérification préalable du projet (a1) 111,30 € net
Redevance de vérification de l'exécution des travaux
(a2) 126.56 € net
Redevance de contrôle des installations existantes
(b1,b2,b3) 170,20 € net
Facturation d'un déplacement sans intervention (d) 35.55 € net
Redevance contre-visite (c) 51.28 € net
À noter que l'ensemble des prestations du SPANC est facturé de manière forfaitaire en une échéance. Bien entendu, un échelonnement de la créance peut être sollicité par les usagers auprès du Trésor Public de Saint-Brieuc Municipale.
En outre, cette délibération a également permis d'instaurer des pénalités financières calculées comme suit :
Désignation Tarif 2022 (budget non assujetti à la TVA)
Sanction pour obstacle à l'accomplissement de la
mission de contrôle obligatoire (article 28 du
règlement du SPANC)
340,40 € net
Sanction en cas d'absence d'installation ou de
dysfonctionnement grave de l'installation existante
(article 27 du règlement du SPANC)
170,20 € net / an
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Recettes 223 632 € 131 739 € 215 625 € 152 480 €
RS PE A
Déficit annuel -62071€ - 54 426 € - 19 056 € - 55 607 €
4.2 Budget du SPANC
Le budget du SPANC fonctionne sur le principe d’autofinancement. L’ensemble des recettes du service est généré par les contrôles effectués par le service. Ce dernier est un budget annexe.
Situation financière du SPANC :
5. LES FAITS MARQUANTS POUR 2022
Relance du marché de prestation de service :
Le périmètre de cette prestation a été repensé afin d'en renforcer l'attractivité. Ainsi, le déploiement de la mobilité, l'allègement de la charge organisationnelle dévolue aux prestataires, la priorisation sur le type d’installation a été mise en place. Un suivi régulier a été mis en place avec le prestataire afin que les objectifs de qualité soient respectés.
Bilan communaux :
Depuis 2021, les 32 communes de l’agglomération reçoivent un bilan de leur parc ANC. Ce dernier fait l’objet d’échanges entre la commune et le SPANC. Ce qui permet d’organiser une stratégie adaptée en fonction des problématiques locales.
Maintien de l’activité courante :
Suite à des problématiques de ressources humaines, le choix du service a été de se concentrer sur le maintien des activités courantes et le suivi de la prestation.
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ID : 022-212202154-20240206-DB20246FEV716-DE 6. LES PERSPECTIVES POUR 2023
Les principaux axes de travail pour l'année à venir reposeront sur :
➢ Maintien du suivi rigoureux du marché de prestation de service :
En effet des points réguliers seront prévus afin que le prestataire de service atteigne une qualité et quantité de contrôle conforme aux attentes de SBAA.
➢ Maintien de l’activité courante :
Il sera nécessaire de maintenir l’activité courante malgré les problématiques de ressources humaines.
➢ Étude sur les tarifs du SPANC :
Une étude sera menée durant l’année 2023-2024 pour définir, en fonction des volumes d’activité observés, le niveau tarifaire qui permettrait d’équilibrer le budget du SPANC.
Une réflexion sera menée pour adapter le fonctionnement du service et répondre :
- au besoin des abonnés (rôle de conseil, d’expertise et d’appui technique),
- à l’équilibre budgétaire,
- à l’évolution positive du taux de conformité des installations d’ANC.
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