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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleumeleuc.
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Investissement et développement économique, Santé,
Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/100 Séance du 12 décembre 2022 Département d'Ille-et- Procès-Verbal Vilaine ’ : à à Arrondissement de Réunion du conseil municipal Rennes 12 décembre 2022 Canton de Montfort sur Meu L'an deux mille vingt-deux, Le doux décembre, à vingt heure trente, le Conseil Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Madame Anne-Sophie PATRU, Maire. Commune de Date d’envoi de la convocation : 7 décembre 2022, Date d'affichage de la convocation : 7 décembre 2022. Étaient présents : Mme PATRU, Maire, M. LE TEXIER, Mme RAULOIS, M. LEDUC, Mme GUIVARCH, M. RAMIREZ, adjoints, Mme MULTON, M. AUFFRAY, M. HEUZE, M PESCOSOLIDO, Mme CHEVANCE, M. FOUVILLE, Mme BETHUEL, Mme AUBAULT, Mme LE GULUCHE, M. PERRIGAULT, Mme YOUBOU, Mme Nombre de conseillers BEBIN, M. MARIE, M. DAUGAN, M. BOISSEL, Mme LE BRETON DE LA en exercice : 23 PERRIERE Présents : 22 Représenté : 1 Était représenté : Votants : 23 M. MOUTON-PEROTIN donne pouvoir à M BOISSEL Monsieur LEDUC a été désigné pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance. Le compte rendu des délibérations de la séance du 14 novembre 2022, transmis aux membres du conseil municipal, n'appelle pas d'observation. Délibération 2022-104- Intercommunalité — Présentation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Il est présenté Conseil Municipal un point d’information sur le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), et notamment sur la politique de transition énergétique menée par le territoire. Cette politique est guidée par 7 orientations stratégiques : - La performance énergétique du parc bâti et des équipements : une priorité pour réduire rapidement et efficacement les besoins en énergie et les émissions de GES - Les mobilités : réduire la dépendance à la voiture et à la mobilité carbonée - Les énergies renouvelables : vers un territoire autonome en 2050 -__ L’agriculture et la filière boiïs : piliers fondamentaux de la transition écologique du territoire - _ L’éco-responsabilité : maître mot des pratiques quotidiennes - Le territoire face aux nouveaux enjeux : répondre aux défis de l’adaptation et de la résilience - Une gouvernance efficace et une évaluation régulière pour un territoire agile Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/101 Séance du 12 décembre 2022 Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du PCAET de Montfort Communauté. Délibération 2022-105- Intercommunalité — Présentation du Plan Alimentaire Territorial (PAT) Il est présenté Conseil Municipal un point d'information sur le PAT (Plan Alimentaire Territorial). Le Conseil Municipal, à l'unanimité prend acte de la présentation du Plan Alimentaire Territorial de Montfort Communauté Délibération 2022-106 - Intercommunalité —- Renouvellement de la convention — Service commun - Autorisation du droit des sols Madame le maire rappelle que la loi Alur a mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dans les communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants. Ainsi, il a été proposé, en 2015, la création d'un service commun dont la mission première est l'accompagnement des communes dans l'instruction des autorisations et des actes d'urbanisme. La convention qui fixe les modalités de fonctionnement de ce service commun et qui porte sur une durée de 3 ans a pris fin en décembre 2021. Aussi, et ce dans une logique de continuité de service, il convient de proposer un renouvellement de cette convention afin de faire perdurer ce service commun. Il est donc proposé, rétroactivement, de renouveler cette convention pour la période du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2024. Dans le cadre de ce renouvellement, il est proposé permettre sous conditions particulières suivantes de faire appel à un ou plusieurs prestataires privés pour assurer temporairement l'activité du service commun. Il pourra ainsi être fait appel à un prestataire privé, pour assurer le suivi et le fonctionnement du service commun dans les cas suivants : - En cas de vacances d’agent(s) instructeur sur le poste d'instructeur droit des sols, - En cas d’accroissement temporaire d'activité, - En cas de modification du périmètre d'intervention du service ADS Le cout engendré par une ou plusieurs prestations privés sera à la charge exclusive des communes dans le cadre des conditions financières et modalités de remboursement définies dans le présent article. VISAS ET CONSIDERANTS Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/102 Séance du 12 décembre 2022 Vu les dispositions de la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2, Vu la délibération du 05 mars 2015 pour la création d'un service commun instruction du droit des sols Vu la convention pour la création d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres portant sur la période 2015-2018 ; Vu la convention pour le renouvellement d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres portant sur la période 2019-2021 ; Vu le renouvellement de la convention d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres du 01/01/22 au 31/12/24 ; Vu le projet de revoyure de la convention d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres du 01/01/22 au 31/12/24 ; Vu la saisine du Comité Technique du CDG35 en date du 5 décembre 2022 ; Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de : > AUTORISER Madame le Maire à signer le projet de renouvellement de la convention d'un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres du 01/01/22 au 31/12/2024 > VALIDER les conditions financières et les modalités de remboursement liées au fonctionnement de ce service > AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-107 - Intercommunalité - Syndicat départemental d'énergie 35 — Rapport d'activité 2021 Le rapport d'activité du syndicat départemental d'énergie pour l'année 2021 a été adressé à chaque commune membre afin qu'il fasse l'objet d'une communication au conseil municipal.Une synthèse de ce rapport a été adressée, par mail, aux membres du conseil, avec une mise à disposition du rapport dans son intégralité sur le site internet du syndicat. Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à l'aménagement du territoire et au cadre de vie, présente quelques points de ce rapport, notamment : + Les compétences du syndicat + Son fonctionnement + _ Les faits marquants 2021 + Les finances + Les travaux sur réseaux électriques et d'éclairage public + __L'éclairage et l'énergie. Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport d'activité du Syndicat Départemental d'Energie 35 de l’année 2021 Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/103 Séance du 12 décembre 2022 Délibération 2022-108 - Intercommunalité - Rapport sur le prix et la qualité du service public —- Eau potable — Collectivité Eau du Bassin Rennais Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D2224-5, la réalisation d'un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Ce rapport a pour objet de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. L'ensemble du rapport sur le prix et la qualité des services d'eau potable dont la compétence est déléguée à la Collectivité Eau du bassin Rennais (CEBR) ayant été transmis aux membres du conseil, Monsieur Christophe LEDUC, adjoint aux sport, loisirs et animations et élu du comité syndical CEBR, présente quelques points de ce RPQS. Il insiste notamment sur : L'organisation du service, La protection des ressources en eau, les services de production d'eau potable, Les services de distribution d’eau potable, Le prix du service d’eau potable, Les finances de la collectivité. O O©O O O O O Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide de : > ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable pour l'année 2021 Délibération 2022-109 — Commerces- Avis sur les ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2023 Vu le code du travail et notamment ses article L 3132-26, Madame le Maire rappelle que le principe des dérogations municipales au repos dominical et jours fériés a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus à minima par le code du travail. Elle rappelle qu'avant 2015, le Maire pouvait, après consultation des organisations syndicales, autoriser une dérogation au repos dominical pouvant aller jusqu'à 5 dimanches. Depuis la loi n°2015/990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques » (dite loi MACRON), le Maire peut déroger au principe du repos dominical à hauteur de 12 dimanches par an. Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d'une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article. Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/104 Séance du 12 décembre 2022 Pour 2023, le Maire peut autoriser les dérogations au repos dominical par arrêté municipal après avoir recueilli l'avis du conseil municipal. Lorsqu'il décide de déroger au-delà de 5 dimanches par an, il doit en outre solliciter l’avis de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (avis conforme) à savoir Montfort Communauté. De plus, l'arrêté municipal fixant les dates de dérogations au repos dominical doit être transmis au service de l’état avant le 31 décembre 2022. Aucune demande de dérogation ne pourra désormais être faite par les commerçants en dehors des dates arrêtées par le Maire. Madame le Maire indique qu'une concertation à l'échelle du territoire communautaire a été menée depuis février 2016 avec les commerces demandeurs et les associations de commerçants de Montfort Communauté et a permis d'aboutir à un protocole d'accord. Pour 2023, le bureau communautaire, composé des 8 Maires du territoire, a souhaité conserver une homogénéité des règles d'ouvertures dominicales pour Montfort Communauté, en conservant le principe du protocole d'accord, à savoir une autorisation de 4 dimanches et 3 jours fériés. Il est proposé d'approuver le principe d'encadrement des ouvertures dominicales et jours fériés sur les dates suivantes : Quatre dimanches - 15 janvier 2023 (1er dimanche des soldes d'hiver) - 2 juillet 2023 (1er dimanche des soldes d'été) - 10 et 17 décembre 2023 (2 dimanches avant Noël) Trois jours fériés - 8 mai 2023 - 18 mai 2023 - 11 novembre 2023 Pour rappel, cet encadrement des ouvertures dominicales cible essentiellement les grandes surfaces et a pour objectif principal d'assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres-villes et centres-bourgs notamment parce qu'il ne concerne que les commerces ayant des salariés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 21 voix (2 abstentions) décide de : > EMETTRE un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail (y compris les Drives) à l'exclusion des concessions automobiles et autres que ceux faisant l'objet d'une règlementation particulières aux dates suivantes : -__ Pour les jours fériés : le lundi 8 mai, le jeudi 18 mai et le samedi 11 novembre 2023 ; -__ Pour les dimanches : le 15 janvier, le 2 juillet, les 10 et 17 décembre 2023. > AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-110 — Patrimoine — Cession du local commercial situé 9 Place de l'Eglise Vu les articles L 2121-29 du CGCT, Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/105 Séance du 12 décembre 2022 Madame le Maire rappelle que la commune est propriétaire d’un local situé 9 Place de l'église d'une surface totale de 84m2. Ce local est aujourd’hui loué par le service de santé au travail, dont le bail a débuté le 15 septembre 2006. Le service de santé au travail a porté à la connaissance de la commune sa volonté de quitter les lieux, et ainsi de mettre fin au bail au 31 décembre 2022. Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que l’ostéopathe, dont le cabinet est implanté Place de l'Eglise, s'est montré intéressé dans un premier temps pour consentir un bail à titre professionnel pour l'occupation du local communal. Dans un second temps, ce professionnel de santé a fait part à la commune de sa volonté d'acquérir le bien communal, situé 9 Place de l'Eglise. Ce praticien de santé indique vouloir s'implanter sur la commune de façon pérenne, puisqu'il a démarré son activité à Pleumeleuc depuis 2016. Il fait part de sa volonté de développer son activité, informant la commune de son incapacité à faire face à la demande de sa patientèle, faute de disposer aujourd’hui de locaux adaptés en termes de dimension. Le local communal situé 9 Place de l'église ne nécessite aucun travaux préalable à son installation. L'aménagement intérieur de ce local apparaît parfaitement adapté à la pratique d'une activité d'ostéopathie puisqu'il comporte une salle d'attente dédiée à la patientèle, ainsi que trois salles de consultations offrant toutes les caractéristiques techniques attendues. En effet, l’insonorisation du local répond à une question de confort pour le praticien, mais elle est surtout destinée à satisfaire les exigences légales en termes de confidentialité et de secret médical. Ainsi, ce local initialement aménagé pour les services de santé au travail est parfaitement adapté à la venue d’un praticien de santé tel qu’un ostéopathe. Outre la totale compatibilité de ce local avec l'exercice de l'ostéopathie, l'intérêt pour la commune de conserver un professionnel de santé au sein de son centre-bourg est important. Cette offre de service répond à un besoin de la population et participe à la vitalité du centre bourg, créant un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire. Afin d'étudier la possibilité de céder ce bien, la commune a fait appel au service des Domaines pour l'estimation de la valeur vénal du local communal situé 9 Place de l'Eglise, étape obligatoire. Le service des Domaines ayant rendu son estimation par courrier en date du 11/10/2022. Il proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce local, dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun. Considérant que le local situé 9 place de l'église appartient au domaine privé communal, Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien situé 9 place de l’église établie par le service des Domaines par courrier en date du 11 octobre 2022, Considérant l’Attestation de valeur de l'office de Maître COUBARD en date du 28 novembre 2022, Considérant les devis pour le remplacement des radiateurs électriques du local présentés par Monsieur Alexandre LE TIEC, Considérant que ledit local n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal, Considérant l'adhésion de la commune au programme Petites villes de demain, visant à consolider les fonctions des centralités et de créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire. Considérant l'intérêt pour la commune de conserver un professionnel de la santé sur son Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/106 Séance du 12 décembre 2022 territoire, Considérant que la présence d'un ostéopathe sur le territoire de la commune répond à un besoin de la population ; Considérant la volonté de la commune de maintenir l'offre de service médicale en centralité, essentielle pour le dynamisme du territoire ; Décisions mises au vote : Après avis favorable de la commission Cadre de vie et aménagement du territoire du 6 décembre 2022, le conseil municipal à l'unanimité, décide de : > ACCEPTER / REFUSER la cession du local communal situé 9 place de l'Eglise > APPROUVER le prix de vente fixé à 157 000€ > AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de local par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun Délibération 2022-111 — Marchés publics — Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine Vu le code général de la Fonction publique, Vu le code général des Collectivités territoriales, Vu le Code des assurances. Vu le Code de la commande publique. Wi, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VW, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, Madame le Maire expose : - L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; - Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques - Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation grou- pée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille- et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique. Elle précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de : Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/107 Séance du 12 décembre 2022 > HABILITER le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : e Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : Décès Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS) Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel. Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public : Accidents du travail - Maladies professionnelles Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel. Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules. Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1°’ janvier 2024 - Régime du contrat : Capitalisation > AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-112 — Finances - Convention de participation au financement du fonctionnement du centre de vaccination contre la covid-19 de Montfort-sur-Meu Vu les articles L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1435-8 à 1435-11, L. 3131- 15, L. 3131-16 et R.1435-16 à R. 1435-36 ; Vu la délibération en date du 24 janvier 2022 du Conseil Municipal de MONTFORT-SUR- MEU, Vu le projet de convention partenariale de participation au financement du fonctionnement du centre de vaccination, Considérant que la commune de MONTFORT-SUR-MEU, avec l'appui du centre hospitalier de Brocéliande et d’Inter-Pôles du Pays de Brocéliande, a créé un centre de vaccination ambulatoire dans le cadre de la campagne de vaccination contre la COVID- 19, ouvert le 22 février 2021, Considérant que, pour assurer son bon fonctionnement, le centre de vaccination a assumé pour l’année 2021 des dépenses chiffrées à hauteur de 26 650 €, Considérant que ces frais sont actuellement assumés uniquement par la commune de MONTFORT-SUR-MEU, Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations Séance du 12 décembre 2022 Considérant que la répartition de ces frais est proposée proportionnellement à la population de chaque EPCI ou communes composant le « Pays de Brocéliande » ; 2022/108 REPARTITION COÛT SELON EPCI ET COMMUNES CC SAINT MEE N MONTAUBAN 38% 10 127 € BROCELIANDE COMMUNAUTE 26% 6 929 € MONTFORT COMMUNAUTE * BEDEE (4435 hab.) 1 614,47 € * BRETEIL (3697 hab.) 1 345,82 € * IFFENDIC (4 620 hab.) 1 681,82 € * LA NOUAYE (358 hab.) 36 % 130,32 € * MONTFORT SUR MEU (6863 hab.) 2 498,34 € * PLEUMELEUC (3468 hab.) 1 262,45 € * SAINT GONLAY (371 hab.) 135,05 € * TALENSAC (2543 hab.) 925,73 € SOUS TOTAL 9 594 € TOTAL 26 650 € Répartition EPCI février/décembre 2021 selon la population de chaque commune EPCI : (0.34029 € / habitant). Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de : > APPROUVER le projet de convention partenariale au financement du fonctionnement du centre de vaccination de MONTFORT-SUR-MEU pour l'année 2021, > AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent > INSCRIRE les dépenses au budget 2023. > AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-113 — Finances — Décision modificative n°3 — Budget principal Madame Anne-Sophie PATRU, Maire, propose aux membres du Conseil de procéder à quelques ajustements du budget principal 2022. Section de fonctionnement Ordre | Dépenses Chapitre Imputation ou ou Montant Réel | recettes 012 6478 — Autres charges sociales diverses R DF + 30 000.00€ 013 6419 — Remboursements sur rémunérations du R RE + 30 000.00€ personnel Section d'investissement Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/109 Séance du 12 décembre 2022 Ordre | Dépenses Chapitre Imputation ou ou Montant Réel | recettes 20 2031 — Frais d'études R DI + 25 000.00€ 21 2115 - Terrains R DI -25 000.00€ Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de : > APPROUVER la décision modificative n°3 > AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-114 — Marchés publics — Attribution du marché public portant sur l’étude de faisabilité et de programmation pour le renouvellement urbain du centre-bourg Monsieur Patrick Le Texier, adjoint au cadre de vie et à l'aménagement, rappelle que lors du conseil municipal du 12 septembre 2022, il a été décidé de lancer une consultation portant sur une étude de faisabilité et de programmation pour le renouvellement urbain du centre-bourg. Cette étude a pour objectif principal d'aboutir à une programmation stratégique d'ensemble répondant de manière cohérente aux enjeux sur le centre-bourg. La consultation des entreprises a été lancée le 13 septembre 2022, avec une date limite de remise des offres fixée au 28 octobre 2022 à 12h00. La mission est décomposée de la façon suivante : - Phase 1 : étude d'opportunité : synthétiser les enjeux d'aménagement pré- identifiés par la commune, confirmer et hiérarchiser la capacité des potentiels fonciers repérés à répondre à ces enjeux - Phase 2 : orientations d'aménagement, faisabilité et préprogrammation : définition d’un préprogramme précisant et spatialisant les orientations de programmation de la commune, sur la base de scénarios répondant aux enjeux d'aménagement identifiés en phase 1 Phase 3 : programmation : définir le programme d'aménagement sur les différents sites identifiés Patrick Le Texier communique le résultat de l'analyse des offres et le classement des offres en fonction des critères indiqués dans le règlement de la consultation (60% valeur technique — 40% prix). Après auditions des candidats, il propose de retenir l'offre de l'entreprise CLENET BROSSET BNR, dont son offre s'établit à 49 675€ HT, soit 59 610€ TTC. Madame le Maire rappelle qu'une demande de subvention au titre de Fonds de solidarité territoriale auprès du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine est en cours; ainsi qu'une demande de co-financement auprès de la Banque des Territoires, dans le cadre du programme Petites Villes de de Demain. Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de : Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/110 Séance du 12 décembre 2022 > ATTRIBUER le marché à CLENET BROSSET BNR, au prix indiqué ci-dessus > AUTORISER Madame la Maire ou son représentant légal à signer tout document afférent à l'exécution de la présente délibération. Délibération 2022-115 — Finances — Augmentation des loyers — Logements en gestion déléguée à Néotoa Madame Raulois, adjointe déléguée à l’action sociale, rappelle que la gestion de logements locatifs de la commune a été confiée à Néotoa. Par décision du conseil d'administration du 19 octobre 2021, Néotoa a décidé d'augmenter au 1er janvier 2022, les loyers plafonds et les loyers pratiqués dans la limite de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) du 2eme trimestre 2021, soit + 0.42%. Par délibération du 18 janvier 2022, le conseil municipal, à l'unanimité, décidait de ne pas appliquer cette augmentation des loyers. Le 14 octobre 2022, par décision du conseil d'administration, Néotoa a décidé d'appliquer une augmentation de ses loyers au 1°’ janvier 2023, à hauteur de 3.6 % des loyers plafonds et de 3.5 % des loyers pratiqués en fonction de l'IRL du 2°" trimestre de l'année précédente.Dans le cadre de la gestion déléguée, l’avis du conseil municipal est une nouvelle fois nécessaire. Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de : > APPLIQUER l'augmentation des loyers évoquée ci-dessus sur les logements dont la gestion a été déléguée à NEOTOA > AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-116 — Finances - Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements Madame le Maire rappelle que dans l'attente du vote du budget, la commune, peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider d'engager, de liquider et surtout de mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des investissements inscrits au budget de l'année précédente. Entre le début de l'année et le vote du budget, si la commune n'a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l'impossibilité d'engager ou de mandater de telles dépenses. Elle rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités : Article L1612-1, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/111 Séance du 12 décembre 2022 Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. » Pour 2023, le montant et l'utilisation des crédits avant le vote du budget primitif sont les suivants : Chapitre |Libellé Montant inscrit au budget 2022 (+DM) Quotité de crédits éligibles (25%) 10 Dotations, fonds divers et réserves 59 045.69€ 14 761.42€ 20 Immobilisations incorporelles 144 211.40€ 36 052.85€ 204 Subventions d'équipement versées 125 855.70€ 31 463.93€ 21 Immobilisations corporelles 443 015.01€ 110 753.75€ 23 Immobilisations en cours 1 166 337.20€ 291 584.30€ TOTAL 1 938 465.00€ 484 616.25€ Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de : > AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des investissements budgétés l'année précédente, dans l'attente du vote du budget 2023. > AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. QUESTIONS DIVERSES PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Le prochain conseil municipal est fixé au 16 janvier 2022 à 20h30. Séance levée à 23h20 Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations Séance du 12 décembre 2022 2022/112 2022-104 Intercommunalité — Présentation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2022-105 Délibération 2022-105- Intercommunalité — Présentation du Plan Alimentaire Territorial (PAT) 2022-106 Intercommunalité — Renouvellement de la convention — Ser- vice commun - Autorisation du droit des sols 2022-107 Intercommunalité - Syndicat départemental d'énergie 35 -— Rapport d'activité 2021 2022-108 Intercommunalité - Rapport sur le prix et la qualité du service public — Eau potable — Collectivité Eau du Bassin Rennais 2022-109 Commerces- Avis sur les ouvertures dominicales des com- merces pour l’année 2023 2022-110 Patrimoine — Cession du local commercial situé 9 Place de l'Eglise 2022-111 Marchés publics — Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine 2022-112 Finances - Convention de participation au financement du fonctionnement du centre de vaccination contre la covid-19 de Montfort-sur-Meu 2022-113 Finances — Décision modificative n°3 — Budget principal 2022-114 Marchés publics — Attribution du marché public portant sur l'étude de faisabilité et de programmation pour le renouvelle- ment urbain du centre-bourg 2022-115 Finances — Augmentation des loyers — Logements en gestion déléguée à Néotoa 2022-116 Finances - Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements Le secrétaire de séance, Le Maire, Christophe LEDUC Anne-Sophie PATRU