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Compte-Rendu - cr 07 11 2022
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Pleumeleuc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 07 11 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Département d'Ille-et- Vilaine Arrondissement de Rennes Canton de Montfort sur Meu Procès-Verbal Réunion du conseil municipal 11 juillet 2022 L’an deux mille vingt et un, le 11 juillet, à vingt heure trente, le Conseil Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Madame Anne-Sophie PATRU, Maire. Date d’envoi de la convocation : 6 juillet 2022, Date d’affichage de la convocation : 6 juillet 2022. Étaient présents : Mme PATRU, Maire, M. LE TEXIER, Mme RAULOIS, M. LEDUC, Mme GUIVARCH, M. RAMIREZ, adjoints, M. AUFFRAY, M. HEUZE, M PESCOSOLIDO, Mme CHEVANCE, M. FOUVILLE, Mme BETHUEL, Mme LE GULUCHE, Mme BEBIN, M. MARIE, M. DAUGAN, M. BOISSEL, M. MOUTON- PEROTIN Étaient représentés : Mme MULTON donne pouvoir à M LE TEXIER ; Mme AUBAULT Sandrine donne pouvoir à Mme BETHUEL Séverine Mme YOUBOU Delphine donne pouvoir à Mme BEBIN Marie Mme LE BRETON DE LA PERRIERE Albane donne pouvoir à M. BOISSEL Anthony M. PERRIGAULT Marc donne pouvoir à Mme RAULOIS Claudine Madame GUIVARCH Aude a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Commune de 35137 Le compte rendu des délibérations de la séance du 13 juin 2022, transmis aux membres du conseil municipal, n'appelle pas d'observation. Délibération 2022-58- SMICTOM Centre Ouest – Communication du rapport d’activités 2021 En application des articles l 5211-39 et D 2224-1 à 5 du code général des collectivités territoriales, le Président du SMICTOM Centre Ouest auquel la commune de Pleumeleuc adhère, a transmis le rapport d’activités du SMICTOM pour l’année 2021, pour communication au Conseil Municipal. Patrick Le Texier présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2021 et demande à l’assemblée de prendre acte de la communication de ce document établi par le SMICTOM Centre Ouest Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ PRENDRE ACTE de la communication du rapport d’activités 2021 du SMICTOM Centre Ouest Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 19 Représenté : 4 Votants : 23 Délibération 2022-59 - Finances – Décision modificative n°1 – Budget principal Madame Anne-Sophie PATRU, Maire, propose aux membres du Conseil de procéder à quelques ajustements du budget principal 2022. Section d’investissement 041 2031 – Frais d’études R RI + 10 950.00€ 041 2312 – Agencements et aménagements de terrains D DI + 10 950.00€ 21 2132 – Immeuble de rapport D DI + 165 000.00€ 020 020 – Dépenses imprévues D DI - 65 000.00€ 21 2115 – Terrains bâtis D DI - 100 000.00€ Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ APPROUVER la décision modificative n°1 ➢ AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-60 – Marchés publics – Attribution du marché portant sur la programmation de la restructuration du complexe sportif Madame le Maire rappelle que le maintien voire le renforcement des services et du niveau d’équipements en adéquation avec les besoins présents et futurs de la population est un axe majeur de ce mandat. L’un des objectifs de cet axe est la restructuration des installations sportives qui se traduit par la réalisation d’une étude, qui au fur et à mesure des évolutions des besoins s’est imposée. Face à ces évolutions, un diagnostic actualisé sur le devenir du complexe sportif et son évolution pour répondre aux différents besoins doit être engagé par la commune. Ainsi, un marché portant sur la mission de programmation de la restructuration du complexe sportif a été lancé. La consultation des entreprises a été lancée le 24 mars 2022, avec une date limite de remise des offres fixée au 22 avril à 12h00. Le marché est décomposé de la façon suivante : - Tranche ferme : étude d’opportunité et de faisabilité - Tranche optionnelle n°1 : rédaction d’un programme qui sera utilisé pour le marché de maîtrise d’œuvre pour la phase conception du projet - Tranche optionnelle n°2 : assistance pour la phase études de conception & désignation du maître d’œuvre Pour la mission complète, l'estimation prévisionnelle était de 25 000€ HT. Madame le Maire communique le résultat de l'analyse des offres et le classement des offres en fonction des critères indiqués dans le règlement de la consultation. Elle propose, après avis favorable de la commission mixte « Cadre de vie et Aménagement du Territoire » / « Sports-Loisirs et animation » de retenir l’offre de l’entreprise GB2A qui se décompose de la façon suivante : - Tranche ferme (étude d’opportunité et de faisabilité) : 12 500€ HT, soit 15 000€ TTC - Tranche optionnelle n°1 (rédaction d’un programme pour la conception du projet) : 3 150€ HT, soit 3 780€ TTC - Tranche optionnelle n°2 (assistance à la désignation du maître d’œuvre et assis- tance aux études de conception) : 5 450€ HT, soit 6 540€ TTC Suite à la présentation du sujet en commission mixte « Cadre de vie et Aménagement du Territoire » / « Sports-Loisirs et animation » du 14 juin, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ ATTRIBUER le marché à l’entreprise GB2A, au prix indiqué ; ➢ AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-61 – Marchés publics – Attribution du marché public portant sur le programme d’aménagement de voirie – Rue de Clayes-rue de l’Orme et Chemin de Ronde Monsieur Patrick Le Texier, adjoint au cadre de vie et à l’aménagement, rappelle que les abords du site de l’école Saint-Melaine connaissent d’importantes problématiques de stationnement, de circulation induite par les entrées et sorties d’écoles (encombrement du quartier aux heures de pointes, problèmes de stationnement sur la voie et les trottoirs...). Les aménagements ne suffisent pas à assurer une circulation fluide pour les véhicules et garantir une parfaite sécurité pour les piétons. Les aménagements de voie au sein de la rue de Clayes ne permettent pas non plus de réduire les vitesses des conducteurs, ce qui représente aussi un réel danger à l’approche du groupe scolaire et ses abords. Afin de résoudre ces problématiques durablement, un marché portant sur la mission de programmation portant sur l’aménagement du carrefour et des rues adjacentes a été lancé. La consultation des entreprises a été lancée le 22 avril 2022, avec une date limite de remise des offres fixée au 18 mai à 12h00. Le marché est décomposé de la façon suivante : - Tranche ferme : étude préalable et l’élaboration d’un programme général de l’opération qui sera utilisé pour le marché de maîtrise d’œuvre pour la phase conception du projet - Tranche optionnelle n°1 consistance en la phase conception du projet et la consultation des entreprises - Tranche optionnelle n°2 consistant en la préparation et la réalisation des travaux jusqu’à la réception de ces derniers Pour la mission complète, l'estimation prévisionnelle était de 25 000€ HT. Madame le Maire communique le résultat de l'analyse des offres et le classement des offres en fonction des critères indiqués dans le règlement de la consultation. Elle propose, après avis favorable de la commission « Cadre de vie et Aménagement du Territoire » de retenir l’offre de l’entreprise SERVICAD qui se décompose de la façon suivante : - Tranche ferme : 10 750€ HT, soit 12 900€ TTC - Tranche optionnelle n°1 : 4 075€ HT, soit 4 890€ TTC - Tranche optionnelle n°2 : 8 625€ HT, soit 10 350€ TTC Suite à la présentation du sujet en commission « Cadre de vie et Aménagement du Territoire » du 30 juin et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ ATTRIBUER le marché à l’entreprise SERVICAD, au prix indiqué ; ➢ AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-62- Marchés publics – Consultation pour l’élaboration d’un schéma des déplacements et des stationnements multimodaux VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, instaurant les Opérations de Revitalisation du Territoire ; VU la convention en date du 12 mai 2021 et son avenant en date du 8 mars 2022, retenant le pôle structurant de Bédée-Pleumeleuc dans le programme national Petites Villes de Demain ; En cohérence avec le développement récent et à venir de la commune, il est devenu nécessaire de redéfinir les principes d’organisation des flux et de structuration des déplacements sur le centre-bourg, dans une approche multimodale, vers les secteurs d’équipements et de services et les quartiers d’habitation existants et en projet, afin de : – Anticiper l’évolution des flux (tous modes confondus) liée à l’augmentation de la population et aux changements des modes d’aménagement, et les organiser sur une période de 10 ans. – Développer et pérenniser le réseau de liaisons douces pour offrir une alternative sécurisée à la voiture individuelle – Apaiser et fluidifier la circulation motorisée – Sécuriser les sites connaissant des situations de conflits d’usages et d’insécurité. La réalisation d’un schéma des déplacements et des stationnements, élaboré en cohérence avec la stratégie de développement et les projets d’aménagement de la commune, s’insère dans la stratégie d’attractivité du bourg de Pleumeleuc et fait partie des projets structurants énoncés dans la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain, signée le 8 mars 2022. Élaboration d’un schéma des déplacements et des stationnements multimodal : Il est donc proposé de lancer une consultation pour l’élaboration d’un schéma des déplacements et des stationnements multimodaux, sans caractère réglementaire, sur le périmètre de la zone agglomérée du bourg. Les missions confiées seraient les suivantes : – Phase 1 : diagnostic et analyse (tous modes) : o Repérer et qualifier les pôles générateurs de flux et les déplacements gé- nérés, cartographier et qualifier les infrastructures et aménagements exis- tants, identifier les dysfonctionnements (conflits d’usages, discontinuités, si- tuations d’insécurité ou d’inconfort etc.). o Évaluer l’impact des projets d’aménagement de la commune. o Analyser l’adéquation de l’offre avec les flux et déplacements repérés et avec les besoins des populations spécifiques. o Évaluer le potentiel en matière de mobilités douces. – Phase 2 : propositions de schémas de principe : o Proposer différents principes de répartition des flux et d’organisation des déplacements et des stationnements. o Guider la commune dans le choix d’un scenario. – Phase 3 : élaboration du schéma de déplacements et de stationnements multimo- dal : o Élaborer un schéma d’organisation des déplacements et des stationne- ments sur la base des principes retenus lors de la phase précédente. o Définir un plan d’actions opérationnel, temporellement et financièrement co- hérent, sur une période de 10 ans, mettant en avant les actions à réaliser prioritairement. o Proposer un plan de communication et de sensibilisation de la population. La méthodologie de participation-concertation des partenaires, acteurs locaux et de la population proposée par le candidat retenu devra faire l’objet d’une validation par le comité de pilotage au démarrage de la mission. Cette prestation, dont la durée envisagée est de 11 mois (hors délais de validation), devrait se dérouler sur l’année 2023. CONSIDERANT l’opportunité de revoir l’organisation des flux sur le périmètre de la zone agglomérée par la réalisation d’un schéma de déplacements et de stationnements multimodal ; CONSIDERANT la nécessité de recourir à un prestataire pour élaborer le schéma de déplacements et de stationnements multimodaux de la commune ; CONSIDERANT que la Commune de Bédée souhaite recourir à une prestation similaire ; Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ APPROUVER le principe d’élaboration d’un schéma des déplacements et des sta- tionnements multimodaux. ➢ APPROUVER le lancement d’une consultation pour l’élaboration d’un schéma des déplacements et des stationnements multimodaux, sous la forme d’un groupement de commande en deux lots avec la Commune de Bédée. ➢ APPROUVER la demande d’un co-financement de 50% du montant total HT de l’étude auprès de la Banque des Territoires, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain. ➢ AUTORISER Madame la Maire ou son représentant légal à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. Délibération 2022-63 – Vie associative – Convention d’utilisation du terrain de Football synthétique Monsieur LEDUC, adjoint aux sports, rappelle que les travaux de construction du terrain de football en gazon synthétique seront bientôt terminés. Il précise que la commune souhaite mettre à disposition ce terrain au profit d’associations sportives dont l’objet sera la pratique et l’enseignement du football. Pour ce faire, il convient de créer une convention permettant d’encadrer l’utilisation de ce terrain, et notamment établir les obligations de l’association utilisatrice, les responsabilités de chacun des acteurs, et les contrôles et sanctions pouvant être mis en œuvre par la commune. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ APPROUVER la convention relative à l’encadrement de l’utilisation du terrain syn- thétique de football ➢ AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention avec les associations sportives ou autre structure dont l’objet sera la pratique et l’enseignement du foot- ball Délibération 2022-64 – Ressources humaines – Création postes animateurs (H/F) – accroissement temporaire d’activité – Année 2022-2023 Madame Aude Guivarch, adjointe délégué à la jeunesse et à l’extra-scolaire, indique que depuis le 1 er septembre 2019, la collectivité avait conclu un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) avec un agent pour un poste d’animateur d’activités périscolaires à temps non complet 32/35 ème . Ce type de contrat est conclu pour une période maximale de 24 mois. Exceptionnellement, au vu du contexte sanitaire, celui-ci avait pu être reconduit pour une nouvelle période de 12 mois soit jusqu’au 31 août 2022. Le besoin pour un poste d’animateur (H/F) à 32/35 ème existe toujours pour la prochaine rentrée scolaire au vu du nombre d’enfants accueillis. Il est également envisagé de diviser ce poste en 2 afin combler davantage les besoins en renfort pour le temps du midi : - 1 poste à 22.35/35ème du 1er septembre 2022 au 7 juillet 2023, - 1 poste 22.08/35ème du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Connaissant les difficultés de recrutement sur les métiers de l’animation et ne sachant pas si diviser le poste à 32/35 ème en deux sera attractif pour les demandeurs d’emploi, il est proposé au conseil municipal de créer ces 3 postes afin de publier des offres d’emploi pour les 3 mais de ne pourvoir que le poste à 32/35 ème ou les 2 autres postes en fonction des candidatures reçues. Le ou les poste(s) non pourvu(s) sera(ont) supprimé du tableau des effectifs au conseil municipal de septembre prochain. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ CREER trois emplois non permanents d’animateur des activités périscolaires (H/F) pour l'année scolaire 2022/2023 : - 1 poste à 32/35 ème du 1 er septembre 2022 au 31 août 2023, - 1 poste à 22.35/35ème du 1er septembre 2022 au 7 juillet 2023, - 1 poste 22.08/35ème du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Les conditions de rémunération seront celles du grade d'adjoint d’animation - 1er échelon. ➢ AUTORISER le Maire à signer les documents se rapportant à ces créations de postes non permanents Délibération 2022-65 – Ressources humaines – Création postes non permanents – Agent de service (H/F) – Temps du midi – Année 2022-2023 Monsieur Philippe RAMIREZ, adjoint délégué au scolaire et au périscolaire, indique que pour l'année scolaire à venir, l'organisation des services périscolaires, avec notamment la réorganisation du service au restaurant satellite, nécessite la présence de personnes à certains créneaux sur le temps de midi et pour l’entretien des locaux. Il propose de créer pour l'année scolaire 2022/2023 : six emplois non permanents à temps non complets, en lieu et place des recours à un prestataire extérieur. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ CREER six emplois non permanents pour les services périscolaires pour l'année scolaire 2022/2023 d’une durée de 7.20H/35 annualisées du 01/09/2022 au 07/07/2023. Les conditions de rémunération seront celles du grade d'adjoint tech- nique - 1er échelon. ➢ DONNER pouvoir à Madame le Maire pour le recrutement des agents non titu- laires. Délibération 2022-66 – Ressources humaines – Création postes non permanents – AVS (H/F) – Année 2022-2023 Monsieur Philippe RAMIREZ, adjoint délégué au scolaire et au périscolaire, indique que, pour l'année scolaire à venir, des besoins d’accompagnement d’enfants porteurs de handicap sur les temps périscolaires ont été identifiés et nécessitent la présence de personnes à certains créneaux horaires. Il propose de créer, pour l'année scolaire 2022/2023, six emplois non permanents à temps non complet, pour accompagner un enfant porteur de handicap sur les temps périscolaires de 6H/semaine annualisées. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ CREER six emplois non permanents pour les temps périscolaires, à compter du 2 septembre 2022 et pour l'année scolaire 2022/2023 d’une durée de 6/35 annua- lisées pour une durée du 01/09/2022 au 07/07/2023. Les conditions de rémunéra- tion seront celles du grade d'adjoint d’animation - 1er échelon. ➢ AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents rela- tifs à ce dossier Délibération 2022-67 – Ressources humaines – Création postes non permanents animateurs accueil de loisirs (H/F) – accroissement saisonnier d’activité – Année 2022-2023 Madame Aude Guivarch, adjointe délégué à la jeunesse et à l’extra-scolaire, indique que, jusqu’à présent la collectivité avait recours à des vacataires pour compléter l'équipe permanente d'animation lors des besoins supplémentaires pendant les périodes d'ouverture de l'accueil de loisirs, en fonction des effectifs présents (vacances scolaires ou mercredi). Ceux-ci étaient rémunérés selon les modalités prévues par la délibération n°2013/12/09-11 du 9 décembre 2013, soit 71 € brut par vacation correspondant à une journée de travail de 9 heures. Il est proposé à l’assemblée que le recours à ces animateurs soit dorénavant formalisé par la rédaction d’un contrat à durée déterminée pour accroissement saisonnier d’activité à compter du 1er septembre 2022. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°), Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le budget, Vu la délibération relative au régime indemnitaire adoptée le 15 novembre 2021, Considérant la nécessité de créer 10 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement saisonnier d’activité pour la période du 1 er septembre 2022 au 31 août 2023 dans le service Enfance-Jeunesse, Il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C au 1 er échelon au grade d’adjoint d’animation. Les conditions de rémunération seront établies sur les bases fixées ci-après : forfait jour équivalent à 9 heures. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ ADOPTER la proposition du Maire ➢ MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ➢ DIRE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er sep- tembre 2022 jusqu’au 31 août 2023. Délibération 2022-68 – Ressources humaines – Tableau des effectifs - Suppression et création emploi permanent – agent d’entretien et de plonge Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que le poste permanent d’agent d’entretien et de plonge a été créé par délibération du 8 juillet 2019 à temps non complet (20/35 ème ) à compter du 1 er septembre 2019. L’agent sur ce poste effectuant des heures complémentaires régulièrement, il y a lieu de modifier le temps de travail de l’agent à hauteur de 25/35 ème . En cas de modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10%), la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST) (la modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création simultanées). Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313- 1 Vu le Code Général de la Fonction Publique, Article L542-2 Vu la saisine du CST, Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ APPROUVER la suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial de catégorie C à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires, et simultanément la création d’un emploi d’adjoint technique territorial de catégorie C à temps non com- plet à raison de 25 heures hebdomadaires à compter du 1 er septembre 2022 ➢ APPROUVER la modification du tableau des effectifs en ce sens à compter du 1 er septembre 2022. Délibération 2022-69 – Finances – Tarifs périscolaires et extra-scolaires à compter du 1 er septembre 2022 Monsieur Philippe RAMIREZ, adjoint délégué au scolaire et au périscolaire, rappelle que les tarifs des services périscolaires et extra-scolaires communaux sont modulés en fonction des ressources familiales (quotient familial) depuis juillet 2010. Cette année, la hausse du coût des denrées alimentaires liée à l’inflation, couplée à celle du coût de l’énergie, engendre des impacts importants sur la prise en charge communale du coût du repas servi à la restauration scolaire. Face à ce constat, il est proposé de réviser les tarifs de la restauration scolaire uniquement. Il est donc proposé, conformément à la proposition de la commission Education, Jeunesse et Action Culturelle, une révision des tarifs périscolaires et extra-scolaires applicables à compter du 1er septembre 2022. Soit : Tranches selon QF Tarifs à compter du 01/09/2022 ALSH Journée ALSH 1/2 journée Repas Garderie ASCO La 1/2 h Goûter A 0 à 520 5.92€ 3.73€ 1€ 0.45€ 0.60€ B 521 à 880 6.80€ 4.30€ 1€ 0.54€ C 881 à 1100 7.83€ 4.97€ 1€ 0.65€ D 1101 à 1260 8.59€ 5.47€ 3.80€ 0.72€ E 1261 à 1500 9.30€ 5.90€ 4.08€ 0.78€ F 1501 à 1800 10.18€ 6.48€ 4.47€ 0.87€ G 1801 et plus 10.60€ 6.70€ 4.60€ 0.90€ Dans le cadre de cette politique tarifaire, il est aussi proposé de continuer d’appliquer les pénalités suivantes : Absence non prévenue (dans le délai imparti) Présence sans inscription Restauration scolaire Facturation de 100% du tarif Pénalité forfaitaire de 2€ Accueil périscolaire Pas de pénalité Présence après 19H : Pénalité forfaitaire de 10€ Centre de loisirs (ALSH) 100% du tarif + 2€ par demies journées prévues +100% du repas si prévu 2€ de pénalité par demies journées + pénalités du repas prévu Goûter 100% du tarif 100% du tarif Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ FIXER au 1er septembre 2022, les tarifs des services périscolaires et extra- scolaires, aux montants indiqués ci-dessus ➢ FIXER le tarif du repas adulte, sauf le personnel communal, à 6,80 € en précisant qu'en ce qui concerne les enseignants dont l'indice de traitement est inférieur à un seuil fixé selon la réglementation en vigueur, la subvention accordée par l'inspection académique à la commune est déduite du prix du repas facturé ➢ RECONDUIRE l'application du tarif "repas" de la tranche F pour tarif du repas du personnel communal, soit 4,18€, en considération d’une mesure sociale ➢ DECIDER l'application du tarif "repas" de la tranche "F", aux élèves en stage dans les services municipaux ➢ MAINTENIR l'application d'une majoration du coût journée ou ½ journée de 3 €, lors des activités spécifiques ➢ DECIDER de l'application du même tarif (soit 25 €) en remplacement du tarif journée, en cas de participation des 9/10 ans à la sortie parc ou stage des 11/16 ans, ➢ AUTORISER l’application des pénalités précisées ci-dessus. Délibération 2022-70 – Subventions – Convention de soutien aux activités sportives sur la commune de Pleumeleuc – Aide à l’emploi US Bédée-Pleumeleuc Monsieur Christophe LEDUC, adjoint délégué aux sports, aux loisirs et à l’animation propose de soutenir l'association US Bédée-Pleumeleuc par une aide à l'emploi de 2 éducateurs sportifs employés par l'association pour l'activité football pratiquée par les adhérents des communes de Pleumeleuc et de Bédée avec, en contrepartie, l'apport de la compétence d'animation d’un éducateur sportif dans les activités périscolaires de la commune de Pleumeleuc pour l'année scolaire/sportive 2022/2023. Il précise qu'il est proposé de verser une subvention à l'US Bédée-Pleumeleuc pour une année pour un montant de 4 766,40 €. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ AUTORISER le versement d'une subvention de 4 766,40€ à l'US Bédée- Pleumeleuc pour une aide à l'emploi de 2 éducateurs sportifs football, pour l'année sportive 2022/2023, versement effectué par semestre avec versements en octobre et février. ➢ DONNER pouvoir à Mme le Maire, pour la signature d'une convention contractualisant ce soutien, et tout document se rapportant à ce dossier. Délibération 2022-71 – Urbanisme – Déclaration d’Intention d’Aliéner – Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Le Conseil municipal est informé des décisions prises par Madame le Maire, dans le cadre de sa délégation qu’il lui a été donné le 25 mai 2020, pour la période du 9 juin au 28 juin 2022. 27/06/2022 RENONCIATION 15 Place de l'église (apt 100m²) 141 130 000 27/06/2022 RENONCIATION 16 rue de l'Ecandais 624 320 000 27/06/2022 RENONCIATION 6 Square des Rossignols 465 28 000 28/06/2022 RENONCIATION 12 rue Lanjuinais 436 235 000 28/06/2022 RENONCIATION 2 rue du Clos Barbé 531 284 500 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations. QUESTIONS DIVERSES PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Le prochain conseil municipal est fixé au 12 septembre 2022 à 18h30. Séance levée à 23h10. - 2022-58 SMICTOM Centre Ouest – Communication du rapport d’activi- tés 2021 - 2022-59 Finances – Décision modificative n°1 – Budget principal - 2022-60 Marchés publics – Attribution du marché portant sur la pro- grammation de la restructuration du complexe sportif - 2022-61 Marchés publics – Attribution du marché public portant sur le programme d’aménagement de voirie – Rue de Clayes-rue de l’Orme et Chemin de Ronde - 2022-62 Marchés publics – Consultation pour l’élaboration d’un schéma des déplacements et des stationnements multimodaux - 2022-63 Vie associative – Convention d’utilisation du terrain de Football synthétique - 2022-64 Ressources humaines – Création postes animateurs (H/F) – accroissement temporaire d’activité – Année 2022-2023 - 2022-65 Ressources humaines – Création postes non permanents – Agent de service (H/F) – Temps du midi – Année 2022-2023 - 2022-66 Ressources humaines – Création postes non permanents – AVS (H/F) – Année 2022-2023 - 2022-67 Ressources humaines – Création postes non permanents ani- mateurs accueil de loisirs (H/F) – accroissement saisonnier d’activité – Année 2022-2023 - 2022-68 Ressources humaines – Tableau des effectifs - Suppression et création emploi permanent – agent d’entretien et de plonge - 2022-69 Finances – Tarifs périscolaires et extra-scolaires à compter du 1 er septembre 2022 - 2022-70 Subventions – Convention de soutien aux activités sportives sur la commune de Pleumeleuc – Aide à l’emploi US Bédée - 2022-71 Urbanisme – Déclaration d’Intention d’Aliéner – Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal