Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 12 19 Delib r
Déliberation - 2023 12 19 Delib r
Déliberation - 2023 12 19 Delib r
Déliberation - 2022 12 06 Delib reduite
Déliberation - 2022 12 06 Delib reduite
Déliberation - 2022 12 06 Delib reduite
Déliberation - 2018 09 25 CM Delib r
Déliberation - 2018 09 25 CM Delib r
Déliberation - 2018 09 25 CM Delib r
Déliberation - 2018 09 25 CM Delib r
Déliberation - 2023 12 19 Delib r
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 19 Delib r)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Banque,
I-IIX SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 DECEMBRE 2023 les bains Ill -- - Délibération N°162/ 2023
LA MAIRIE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
« te M1?ire c'.!":c:. ?.� caractère ,
I' ,Ct3 à la Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le ::� �lJ .•.9...3...:9.L . .2§?.Z.(.,.,i, 12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité · � sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
Par dél60etion du maire,�NOMBRE DE CONSEILLERS
Gilles l'i�)Cï�LUN En exercice : 35
Dlrect�:;J:-,J,,ér;,1 des sefViœs p , t
Admirnsir�iAli',�etGesliondupabimoine V r o e ta se n n ts s : 25 puis 26 puis 25 : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
162. ADMINISTRATION GENERALE - Nomination du secrétaire de séance
Jean-Marc VIAL est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-15 évoquant la nomination du secrétaire de séance,
CONSIDERANT que cette nomination concourt à l'intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 32 voix POUR nomme Nicolas POILLEUX secrétaire de séance.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 2. 2- . \ 2.- Zo 2..3
Publié sur le site de la commune le: o 3 .ol- ?e2�
Exécutoire le : o ::S --ô c · 2.:)Z.4_
Rena
Mair
BERETTI
'Aix-les-Bain
Ville d'Aix-les-Bains -CS 20348- 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 DO/ 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr • www.aildesbains.fr 22/12/2023 14:26 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 162 - Désignation de secrétaire de séance
• :: :: :::: ::: ::::::: ::: :::: :: :::: :::: ::: ::: :: ::: ::: :: :: :: ::: ::: ::::: :::: :::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::: 2 : ::: :::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
........................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................
Numéro de l'acte 19122023_162
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20231219-19122023_162-DE
:::::::::::::::::: ::::::::::::::: . ::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: { ::::::::::::::
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 5 .2 .3
Institutions et vie politique
Fonctionnement des assemblees
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:: ::: :::: : . ::: . q .·:: � ••:: :: :: :::::::: ::::: :::::::: :::::: :::::: ::::::::::: :::::::::::::::: ::::::: ::::: ::::::::: ::: ::::::::::::::::::::::::: ::: . ::::::::::
Nom du fichier : DCM162 Nomination secrétaire séance.doc ( 99_DE-073-217300086-
20231219-19122023_162-DE-1-1_1.pdf)
https:/!teletransmission-public.omnikles.com/okpçii/actes viewar.do?idacte=14971038 1/1 •
I-IIX les bains. �----------
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°163/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André ORANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour Ja séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
163 ADMINISTRATION GENERALE
Organisation des séances du conseil municipal au centre culturel et des congrès André Grosjean
Jean-Marc VIAL est le rapporteur de l'exposé ci-dessous.
La salle où se réunit le Conseil municipal de la commune d'Aix-les-Bains est située au premier étage de la mairie.
L'Hôtel de Ville d'Aix-les-Bains, demeure seigneuriale à l'origine, fait aujourd'hui l'objet d'un classement au titre des monun1ents historiques depuis le 7 août 1890 pour l'escalier de la fin du xvre siècle et depuis le 11 décembre 1982 pour sa totalité à l'exception de l'aile nord. Le château a été racheté par la commune en 1866.
Une datation par dendrochronologie du plafond du rez-de-chaussée permet de dater le corps de logis de l'année 1400.
Or, d'une part, le nombre de personnes admises en salle du Conseil municipal est de cinquante, notamment au titre de la sécurité incendie et du fait qu'il n'y a qu'une seule porte.
D'autre part, il est très difficile de rendre cette salle accessible aux personnes à mobilité réduite notamment en raison des rote_cJions dl.1-bâtiment....auJitte de.s monuments historiques. Or, une �uni pa e n'a p us l'usage de ses membres inférieurs.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 731O3Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - rnairie@aixle.sbains.fr - www.aixlesbains.fr Pour pallier cette situation, il avait été envisagé de déplacer la salle du Conseil municipal au rez-de cbaussée de l'hôtel de ville, actuellement occupé par le service de l'état-civil.
Ce projet a été abandonné très dernièrement, notamment du fait de la croissance démographique de la Commune. Le seuil des 30 000 habitants est dépassé et le nombre de conseillers municipaux sera en 2026 de 39. L'espace au rez-de-chaussée était contraint pour 35 élus, le public, la presse et les fonctionnaires. Il est tout simplement insuffisant avec l'effectif que comptera la future assemblée délibérante.
Dans l'attente de trouver un lieu de repli définitif pour le conseil municipal et depuis la crise sanitaire, le Conseil municipal se réunit au rez-de-chaussée du centre culturel et des congrès André Grosjean, situé rue Jean Monard, à une faible distance de l'hôtel de ville.
L'équipement est accessible et aucune limitation d'accès du public ne s'impose. Il garantit bien évidemment toutes les conditions de neutralité et de laïcité à observer pendant la tenue d'une assemblée municipale.
Le lieu de réunion du Conseil municipal est défini, depuis la loi du 20 décembre 2007, comme étant la mairie de la commune. La règle est ainsi arrêtée dans le cadre de l'article L. 2121 D 7 du code général des collectivités territoriales. Pour autant, la jurisprudence a admis des exceptions, à condition toutefois qu'elles soient dûment motivées.
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 1er juillet 1998, a ainsi considéré qu'il pouvait être dérogé au principe de réunion du conseil en mairie, à titre exceptionnel et dans des circonstances particulières justifiant cette dérogation (travaux d'agrandissement de la mairie dans ce cas).
En l'espèce, la salle du Conseil située dans la mairie d'Aix-les-Bains ne permet pas de réunir les membres du Conseil municipal et d'assurer l'accueil du public, dans des conditions de sécurité et d'accessibilité satisfaisantes.
Pour cette raison, il est proposé au Conseil municipal de décider de se réunir à partir du 1er janvier 2024 au centre culturel et des congrès André Grosjean rue Jean Monard à Aix-les-Bains jusqu'au plus tard à la fin de l'année 2025.
Dès un projet de création d'issue de secours supplémentaire et de mise en accessibilité de la salle du conseil municipal à l'hôtel de Ville établi et après sa mise en œuvre, l'assemblée se réunira de nouveau place Maurice Mollard au sein de la mairie.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-7 et L. 2121-29, VU l'examen de cette question par la commission l le 13 décembre 2023,
CONSIDERANT que l'organisation des Conseils municipaux au centre culturel et des congrès André Grosjean constitue un intérêt général local (sécurité et accessibilité du public notamment),
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 32 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• DECIDE que les Conseils municipaux auront lieu dans le centre culturel et des congrès André Grosjean sis rue Jean Monard jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard,
• CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 2.. "2. - \ 'Z_ • 2oè..3
Publié sur le site de la commune le: 03.ol-Pë>êÇ
Exécutoire le: ô .3>-o l- �.;:,<'._(.__
Renaud ERETTI
Maire d ·x-les-Bains
<: Lr Maire ceriifie le caractà:e
::; cutoire du présent ac,a à ,1
G. •� .iq Q3 C:>I • ')c rJ /' l..l\.,1 f,l, . .-,.,-'- "--�--'-�.,.1) 22/12/2023 14:26 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
� Délibération 163 - Organisation des séances du Conseil municipal au VUJ"-'- u..._. 1 "-"'"''-"- •
centre culturel et des congrès André Grosjean
..........................................................................................:.................:............................................
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception
Numéro de l'acte : 19122023_163
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_163-DE
::: :: :: : :: :::: ::: ::: :::: ::: :::::: :::::: :: :::::: ::: ::: . : . :: . : . :::• :: 4 ::: ::::: :::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .2 .3
Institutions et vie politique
Fonctionnement des assemblees
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::::::::::::::::::::::::::::::::•:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nom du fichier : DCM163 Organisation des séances du conseil municipal cccag.doc (
99_DE-073-217300086-20231219-19122023_163-DE-1-1_1.pdf)
htlps://teletransmission-public.omnikles.com/okpoi/acles viewar.do?idacte=14971051 1/1 tllX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°164/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 25 puis 26 puis 25
: 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAlRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
164. ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 2 novembre 2023
Jean-Marc VIAL est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Le procès-verbal de séance du Conseil municipal du 2 novembre 2023 a été transmis aux conseillers mun1c1paux.
Ils sont invités à l'approuver.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Abc-les-Bains Cedex
ïël. 04 79 35 79 00 104 79 35 07 95 - maitie@aildesbains.fr - www.aixJesbains.� VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-26 évoquant le procès verbal,
CONSIDERANT que cette approbation concourt à l'intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 32 voix POUR:
• TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
• APPROUVE le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 2 novembre 2023,
• CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette approbation et de signer toutes les pièces qui s'avéreraient nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: 2 'l---t L-
Renau ERETTI
Maire · -les-Bains
Publié sur le site de la commune le: O 3-01- c_a Z. C,
Exécutoire le: 0 3 _ô l- ë
2 4
ti Lr, Maire c�rllfie le caractère
e�?C1Jtclt. du présent acta à la �
\ 9 r,0 ciot1 c1 :.1 •••• Q.;!;...g.....:.f ...;��))
�
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services
Administraüon Générale et Gestion du patrimoine 02/01/2024 15:04 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
- Délibération 164 - Approbation du procès verbal de la séance du Conseil vuJ- ... -- 1 _ .... .__ municipal du 2 novembre 2023
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::: :::::::: ::::::::::: ::::::::: ::::::: Y:�¼ 6:::: ::::: : :::::::6A 6:::::6A 6:A�::::::::: . ri::::
Numéro de l'acte : 19122023_164
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_164-DE
:::::::::::: . :::::: :::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::::: ::::::::::::::::::: :::::::::::: :::::::::::::::: ::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .2 .3
Institutions et vie politique
Fonctionnement des assemblees
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::::::::::::::::::::: . :::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: . :�:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nom du fichier : DCM164 Approbation pv du2 novembre 2023.doc ( 99_DE-073-
217300086-20231219-19122023_164-DE-1-1_1.pdf)
Annexe PV conseil municipal 2 novembre 2023.pdf ( 21_DO-073-217300086-
20231219-19122023_164-DE-1-1_2.pdf)
PV 2 NOVEMBRE 2023
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14971062 1/1 •
IX es bains Ill --- ---- SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
LA MAIRIE Délibération N°165/ 2023
ETAIENT PRESENTS
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
165. ADMINISTRATION GENERALE - Décisions prises par le Maire
Jean-Marc VIAL, rapporteur fait l'exposé suivant.
Décision n° 036/2023 du 10/08/2023 exécutoire le 17/11/2023: convention de prêt d'usage Objet: convention de prêt d'usage d'un local privé situé à l'Artimon au profit de l'association « Arts et Spectacles» à titre gratuit pour une durée d'un an à compter du 15 septembre 2023.
Décision n° 037/2023 du 10/08/2023 exécutoire le 17/11/2023: convention de prêt d'usage Objet: convention de prêt d'usage d'un local privé situé à !'Artimon au profit de l'association « Les Jeunes Franklinois» à titre gratuit pour une durée d'un an à compter du 15 septembre 2023.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348- 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / C4 79 35 07 95 - mairie@aixlesbalns.fr - www.aixlesbains.fr Décision n° 060/2023 du 24/10/2023 exécutoire le 02/11/2023: convention d'occupation Objet: convention d'occupation à titre précaire et révocable de l'appartement communal situé au 32 rue des Prés Riants « Villa David » au profit de · · - ___________ à compter du 1 er octobre 2023 pour une durée d'un an renouvelable et moyennant une redevance mensuelle de 620 euros.
Décision n° 067/2023 du 16/11/2023 exécutoire le 17/11/2023: vente d'un véhicule Objet: vente d'un véhicule de marque Renault (MASTER) à la Société SEA GROUP UTIL SRL pour la somme de 3600 euros.
Décision n° 069/2023 du 24/11/2023 exécutoire le 05/12/2023: désignation avocat Objet : désignation de la SCP OHL-VEXLIARD pour défendre les intérêts de la Ville dans le pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat de l'Association « Les amis de la colline de Chantemerle » et M. Racle Joseph. PC SAS ANAKA.
Décision n° 070/2023 du 30/11/2023 exécutoire le 15/12/2023: convention de maîtrise d'ouvrage Objet: convention de maîtrise d'ouvrage délégué avec Savoisienne Habitat pour l'aménagement de la rue Maréchal Ney dans le cadre du programme immobilier Cottage Avenue.
Décision n° 056/2023 du 07/12/2023 exécutoire le 07/12/2023: Tarifs 2024 Objet : tarifs municipaux applicables à compter du 1 er janvier 2024.
Décision n° 073/2023 du 08/12/2023 exécutoire le 08/12/2023: désignation avocat Objet: désignation du cabinet Sindres pour défendre les intérêts de la Ville dans la requête en annulation - Jean-Yves Clos-Arceduc.
Décision n° 074/2023 du 08/12/2023 exécutoire le 08/12/2023: désignation avocat Objet: désignation du cabinet Sindres pour défendre les intérêts de la Ville dans la requête en annulation -Anne Batailler.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité prend acte de la communication.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: t:. Z.. \ 9-. 2.o'2 :::S
Publié sur le site de la commune le: o3�o\. ('��
Exécutoire le: o3 .o--t. e_..1�4_
Renaud RETTI
Maire d' x-les-B · � .... - .,...,.. ...
�= l... r�:a::e car�iHe le carsctà:e
e;-.:ir.ut()i:g èu μ,§sent ac�a à 1(l
dot, �&zÇ,,
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services
Administraiion Générale ci Geslion du palrimo:n'.) 22/12/2023 14:20 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 165 - Décisions prises par le maire
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception:
Numéro de l'acte 19122023_165
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20231219-19122023_165-DE
::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::: :::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::. ::::::::: � y::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 5 .4 .2 .2
Institutions et vie politique
Delegation de fonctions
Délégation de fonctions à un élu
Autres délégations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::: ::::::::
Nom du fichier: DCM165 Décisions du maire.doc ( 99_DE-073-217300086-20231219-
19122023_165-DE-1-1_1.pdf)
ht tps://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14971082 1/1 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N° 166/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE Gusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER Gusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
166. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A vis sur les dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail alimentaire accordées par le maire pour l'année 2024
Christophe MOIROUD est rapporteur de l'exposé suivant.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dans son titre III, relatif, notamment au développement de l'emploi, introduit des mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 DO/ 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Le but est de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en simplifiant l'ensemble des dispositifs qui l'encadrent.
L'article L. 3132-26 du code du travail donne compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, après avis du Conseil municipal, aux établissements de commerces de détail alimentaire, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu'à douze dérogations au repos dominical par an.
Cette loi impose au maire d'arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an au maximum, avant le 31 décembre pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre. La communauté d'agglomération « Grand Lac» a été saisie pour avis le 26 septembre 2023.
Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la Commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d'une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus à minima par le code du travail. L'arrêté municipal les rappellera.
Les autres commerces de détail, notamment ceux qui mettent à disposition des biens et services, ne sont pas concernés au titre de l'article L. 3132-25 du code du travail qui permet de droit la dérogation au repos dominical pour ce type de commerces situés dans une zone touristique caractérisée. C'est le cas d'Aix-les-Bains.
Ainsi, le Conseil municipal est invité à émettre un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail alimentaire de la Commune où le repos a lieu normalement le dimanche à l'occasion des soldes, des vacances, braderies de printemps et d'automne et des fêtes de fin d'année 2024 aux dates suivantes le
- dimanche 14 janvier,
- dimanche 25 février,
- dimanche 14 avril,
- dimanche 30 juillet,
- dimanche 8 septembre,
- dimanche 3 novembre,
- dimanche 8 décembre,
- dimanche 15 décembre,
- dimanche 22 décembre,
- dimanche 29 décembre.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
VU le code du travail, et notamment les articles L. 221-19, L. 3132-25 à L. 3132-27 modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et R. 3132-21 et R. 3132-26,
VU l'arrêté municipal n° 67/2021 du 12 avril 2021 et rendu exécutoire le 20 avril 2021 donnant délégation du maire à Madame Marie-Pierre Montoro-Sadoux, première adjoint au maire, VU l'examen de cette question par la commission 1 le 13 décembre 2023,
CONSIDÉRANT l'avis conforme de Grand Lac émis lors du Conseil communautaire du 17 octobre 2023 aux dérogations au repos dominical pour les dix dimanches précités en 2024, CONSIDÉRANT la consultation à laquelle il sera procédé auprès des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressés, CONSIDÉRANT les demandes présentées par les exploitants de commerces de détail alimentaire à déroger au repos hebdomadaire les dimanches précédents les braderies (printemps et automne), les fêtes de fin d'année et les dimanches de soldes,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 32 voix POUR:
• TRANSCRIT l'exposé du maire en délibération,
• DONNE UN AVIS FAVORABLE sur la signature au nom de la Commune par le maire, ou son représentant, d'un arrêté autorisant la suppression du repos hebdomadaire du dimanche dans les commerces de détail alimentaire sur la Commune d'Aix-les-Bains dix fois par an, • CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement e ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 2 2._ .....( �- 20 L 3
Renaud RETTI
Maire d' x-les-Bains
Publié sur le site de la commune le: o3 .o\- 2-oë 4
Exécutoire le : 03 _ O\. z._�4
Par délégation du maire,
Giries MùCELUN
fi.ïec1eur général das seiviœs
A.!imi1.�w.ion Genérale et Gestion du patrimoi]e 22/12/2023 14:18 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 166 - Avis sur les dérogations au repos dominical
........................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception
........................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................
Numéro de l'acte : 19122023_166
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_166-DE
:::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::: . :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 7 .4 .5
Finances locales
Interventions economiques
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::::: ::::::: ::::: •• � :::: ::::: ::::: ::::::: . ::: ::::::::: :::::::::::::: :::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::: ::: 7 :::::::::: :::::::: :::::::: ::: : :::: :::
Nom du fichier : DCM166 Délibération avis dérogations au repos dominical.doc ( 99_DE-
073-217300086-20231219-19122023_166-DE-1-l_l.pdf)
Annexe DCM ANNEXE Délibération avis dérogations au repos dominicical
DELIBERATION GD LAC.pdf ( 21_DO-073-217300086-20231219-
19122023_166-DE-1-1_2.pdf)
Annexe
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpqi/actes viewar.do?idacte=14971090 1/1 GRAND
LAC COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 octobre 2023 à 18h00
Au siège de Grand Lac, Communauté d'agglomération
1500 boulevard Lepic 73 100 AIX-LES-BAINS
Présents: (T = Titulaire i S= SUQQléant{e} votant1}
AIX-LES-BAINS T BERETTI Renaud
2 AIX-LES-BAINS T CAMUS Gilles
3 AIX-LES-BAINS T CARDE Daniel
4 AIX-LES-BAINS T FRUGIER Michel
5 AIX-LES-BAINS T GIMENEZ André
6 AIX-LES-BAINS T GUIGUE Thibaut
7 AIX-LES-BAINS T MOIROUD Christophe
8 AIX-LES-BAINS T MOUGNIOTTE Alain
9 AIX-LES-BAINS T PETIT GUILLAUME Sophie 10 BOURDEAU s ARDOUVIN Michel
11 BRISON SAINT INNOCENT T CROZE Jean-Claude
12 BRISON SAINT INNOCENT T MASSONNAT Marthe
13 CONJUX T SAVIGNAC Claude
14 DRUMETTAZ-CLARAFOND T BEAUX-SPEYSER Danièle 15 ENTRELACS T BRAISSAND Jean-François 16 ENTRELACS T GERBELOT Gaëlle
17 ENTRELACS T GUIGUE Jean-Marc
18 GRESY-SUR-AIX T PIGNIER Colette
19 GRESY-SUR-AIX T POURCHASSE Patrick
20 GRESY-SUR-AIX T TROQUIER Chrystel
21 LA BIOLLE T DA SILVA LOPES Philippe 22 LA BIOLLE T NOVELLI Julie
23 LA CHAPELLE DU MONT DU CHAT T MORIN Bruno
24 LE BOURGET DU LAC T MERCAT Nicolas
25 LE BOURGET DU LAC T RAMEL Sandrine
26 LE BOURGET DU LAC T SIMONIAN Edouard
27 MERY T FONTAINE Nathalie
28 MOTZ T CLERC Daniel
29 MOUXY T FILIPPI Laurent
30 MOUXY T RAVANNE Catherine
31 PUGNY CHATENOD T CROUZEVIALLE Bruno
32 RUFFIEUX T ROGNARD Olivier
33 SAINT OFFENGE T GELLOZ Bernard
34 SAINT OURS T ALLARD Louis
35 TRESSERVE T LOISEAU Jean-Claude
36 TRESSERVE T MOULIN Annie
37 TRESSERVE T ROUSSEL Christian
38 TREVIGNIN T CHAPUIS Nicolas
39 VIONS T ARRAGAIN Manuel
40 VOGLANS T BERNON Martine
41 VOGLANS T MERCIER Yves
21 communes présentes
Absents excusés
AIX-LES-BAINS ANCIAUX Christèle
BOURDEAU DRIVET Jean-Marc LE MONTCEL HUYNH Antoine
1/2
Pouvoir de Marie-Pierre MONTORO
SADOUX
Pouvoir de Marina FERRARI
Arrivé après la 1 sème délibération
Pouvoir de Martine SCAPOLAN
Pouvoir de Nicolas JACQUIER
Pouvoir de Claire COCHET
Pouvoir d'Yves GRANGE
Pouvoir de Robert AGUETTAZ
Pouvoir de Brigitte TOUGNE-PICAZO
Pouvoir de Marie-Claire BARBIER
Arrivé après la 4•m• délibération
Arrivée après la 6"me délibération L'assemblée s'est réunie sur convocation du 10 octobre 2023, transmise dans les conditions prévues par les articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, à laquelle était joint un dossier de travail comprenant l'ordre du jour, la note de synthèse et 22 projets de délibérations.
La convocation, l'ordre du jour et le dossier de travail ont également été transmis aux conseillers communautaires suppléants et aux conseillers municipaux des communes membres de Grand Lac, conformément à l'article L. 5211- 40-2 du code général des collectivités territoriales.
Le quorum est atteint en début de séance : fa séance est ouverte avec 38 présents et 9 procurations.
Julie NOVELLI est désignée secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Grand Lac ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble Cedex), dans le délai de
deux mois à compter de sa publication (acte règlementaire) ou de sa notification (acte individuel). Le tribunal
administratif de Grenoble peut étre saisi par la voie de /'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.
2/2 GRAND
LAC COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
ECONOMIE
DÉLIBÉRATION
N° : 21 Année: 2023
Exécutoire le
Notifiée le:
Visée le : 2 3 OCT. 2023
Ouverture dominicale des commerces en 2024 - Commune d'Aix-les-Bains
Monsieur le Président rappelle que la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié le code du travail en donnant la possibilité au maire de déroger au principe du repos dominical dans la limite de 12 dimanches par an (article L. 3132-26 du code du travail).
Ces dérogations doivent être prises par arrêté du maire fixant les dérogations accordées avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, après avis du conseil municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La commune d'Aix-les-Bains a, par courrier en date du 26 septembre 2023, demandé l'avis de Grand Lac pour l'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire aux dates suivantes:
Le dimanche 14 janvier 2024,
Le dimanche 25 février 2024,
Le dimanche 14 avril 2024,
Le dimanche 30 juin 2024,
Le dimanche 1er ou 8 septembre 2024,
Le dimanche 3 novembre 2024,
Le dimanche 8 décembre 2024,
Le dimanche 15 décembre 2024,
Le dimanche 22 décembre 2024,
Le dimanche 29 décembre 2024.
Il est proposé de donner un avis favorable aux dérogations au repos dominical précitées, conformément à la demande de la commune.
1/2 Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré
APPROUVE le présent rapport,
DONNE UN AVIS FAVORABLE aux dérogations au repos dominical pour les dimanches précités, sur la commune d'Aix-les-Bains pour les commerces de détail alimentaire.
Délégués en exercice : 68
Présents: 41
Présents et représentés:50
Votants: 50
Pour:50
Contre: 0
Abstentions: 0
Blancs: 0
Aix-les-Bains, le 17 octobre 2023
La ance,
Julie NOVELLI
�
2/2 les bains
Il
Objet : Annule et remplace le courrier
en date du 24 aoftt 2023 (dérogation
ouvertures dominicales)
Réf:1'1PMS/MHV0g
Affaire suivie par: Julia GIVORS
Tél.: 04.79.35.80.05
Courriel : j.givors@gmail.com
Annule et remplace le courrier en date du 24 août 2023
Monsieur Renaud BERETTI
Président de Grand Lac
1500, Boulevard Lepic
73100 Aix-Les-Bains
Aix-les-Bains, le 26 septembre 2023
Monsieur le Président, �
Je vous prie de trouver ci-dessous, pour avis de la communauté d'agglomération, les dates des dix dimanches concernés par la dérogation au repos dominical, relative aux ouvertures des com merces de détail alimentaire le dimanche, pour l'année 2024 sur la Commune d'Aix-les-Bains:
- les dimanches des soldes soit le 14 janvier et le 30 juin,
- le dimanche de croisement des vacances de février soit le 25 février,
- le dimanche 1er ou 8 septembre, pour la rentrée des classes,
- les deux dimanches de la braderie soit le 14 avril et le 3 novembre,
- les quatre dimanches de décembre soit les 8, 15, 22 et 29 décembre.
Vous souhaitant bonne réception de la présente et dans l'attente de votre délibération.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Marie-Pierre MONTORO SADOUX
Première adjointe
;
/
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.ir - www.aixlesbains.fr 24/10/2023 12:10 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :d4740
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte
Délibération 21 : Ouverture dominicale des commerces en 2024 - Commune d'Aix-les-Bains
Date de transmission de l'acte : 23/10/2023
Date de réception de l'accusé de 23/10/2023
réception
Numéro de l'acte: d4740 ( voir l'acte associè)
Identifiant unique de l'acte: 073-200068674-20231017-d4740-DE
Date de décision : 17/10/2023
Acte transmis par: ESTELLE COSTA DE BEAUREGARD ID
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes
8.4. Amenagement du territoire
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5362537939635017571 &exchangeTypeld=retour 1/1 Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de la Savoie
Pôle d’évaluation domaniale de la Savoie
Adresse : 5 rue Jean Girard Madoux
- 73011 CHAMBERY Cedex
Courriel : ddfip73.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 20/11/2023
La Directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie
à
Commune d’Aix les Bains
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Christine Soucarre
Courriel :christine.soucarre@dgfip.finances.gouv.fr
christine.soucarre@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 79 33 92 04
Réf DS : 12148578
Réf OSE : 2023-73008-28001
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Bâti très vétuste
Adresse du bien : 35 montée de Marlioz
73100 AIX LES BAINS
Valeur : 80 000 € , assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Commune d’Aix les Bains
affaire suivie par : Hepp Viry Martine
Adjointe DGS
2 - DATES
de consultation : 11/04/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 15/06/2023
du dossier complet : 07/11/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d’un bâti en ruines acquis par le biais de la procédure des biens vacants et sans maître au propriétaire riverain, M. PIRES.
Projet : reconstruction, avec conservation des murs, d’un bâti à usage d’habitation.
Cession envisagée au prix de 75 000 €.
1
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale :
Aix Les bains est la deuxième commune la plus peuplée du département, avec plus de 30 000 habitants.
Elle est localisée à une dizaine de kilomètres de Chambéry, préfecture du département, et à moins d'une trentaine de kilomètres d'Annecy, préfecture de la Haute-Savoie. Ville porte du parc naturel régional du massif des Bauges et bordée par le plus grand lac naturel de France, c’est une station balnéaire et thermale importante. La commune possède d'autres atouts comme son patrimoine historique et naturel ou bien une eau minérale exploitée. Le territoire aixois abrite également quelques grosses industries.
Aix-les-Bains se situe sur l'axe majeur de communication entre Chambéry et Annecy. La branche nord de l'autoroute A41 passe à l'est de la ville, permettant un accès direct à Annecy puis plus loin par l'A40, à la ville de Genève. Deux sorties (13 et 14) desservent la commune, l'une au sud, l'autre au nord. Sur le réseau secondaire, Aix les Bains est desservie par la RD 991 et la RD 1201.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseaux
Le projet se situe au sud d’Aix les Bains, Montée de Marlioz, voie reliée à l’hyper centre par l’avenue de Marlioz. Le bien se situe dans la seconde partie de la rue, en sens unique, dans un secteur historique ancien.
Références cadastrales :
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelle
Aix les Bains AT n°20p Montée de Marlioz 91 m² Sol
TOTAL 91 m²
3 4.4. Descriptif
Sur une emprise foncière de 91 m², un bâti ancien, mitoyen côté ouest, très vétuste.
Le bâtiment menaçant ruine, la commune a réalisé en 2022 des travaux de mise en sécurité et de déconstruction partielle du bâtiment. Ne subsistent que les murs, à consolider.
Aujourd’hui la commune envisage la cession du bien au propriétaire riverain, dans le cadre du projet suivant : reconstruction sur la base d’une emprise au sol de 65 m², sur 2 niveaux (étage sous comble) et un garage.
Surface habitable potentielle estimée à 100m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : Commune d’Aix les Bains
4 5.2. Conditions d’occupation : libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLUI Grand Lac modifié au 25/07/2023 : zone UH
Noyau historique de hameau et village
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de la récupération foncière. Cette méthode consiste à déterminer la valeur du terrain, considéré nu et libre, diminué des frais de démolition des constructions. La valeur du terrain est ensuite évaluée par comparaison avec des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du tènement expertisé.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Selon les sources internes à la DGFIP basées sur DVF et les données cadastrales, les prix les plus bas constatés sur le bassin chambérien et aixois entre novembre 2020 et octobre 2023 portant sur des cessions de maisons anciennes ou en mauvais état sont les suivants :
5
Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total
8//BS/584//586 AIX LES BAINS 55 RUE DE LAFIN 10/01/2022 1990 4 430 98
8//BZ/317//319,320 AIX LES BAINS 28 RTE DE PUGNY 05/04/2022 1907 3 332 110
8//BV/105// AIX LES BAINS 20 CHE DE ST SIMOND 22/03/2021 1830 3 65 53
65//AM/705//703 CHAMBERY 29 RUE DES BISSIERES 25/05/2022 1930 6 395 120
65//KI/63// CHAMBERY 204 RUE DE PRE PAGNON 05/09/2022 1870 4 304 87
65//AT/59// CHAMBERY 70 RUE DE LA TOUVIERE 22/02/2022 1700 2 161 88
103//B/674// 107 CHE DES CLEFS 12/01/2021 1946 4 235 60
182//B/1404//1401 MOUXY 339 CHE DE FRESSETTE 17/09/2021 1830 3 198 58
300//B/48// TRESSERVE 7 IMP DES FLEURS 24/03/2021 1860 3 278 58 775,86 €
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Année
construct.
Nbre
pièces
Surface
terrain
Surface
utile totale
Prix/m²
(surf. utile)
7304P02
2022P02276 132 500,00 € 1 352,04 €
7304P02
2022P09782 130 000,00 € 1 181,82 €
7304P02
2021P07641 60 000,00 € 1 132,08 €
7304P02
2022P13750 170 000,00 € 1 416,67 €
7304P02
2022P22220 106 000,00 € 1 218,39 €
7304P02
2022P05717 110 000,00 € 1 250,00 €
7304P02
2021P03485
DRUMETTAZ-
CLARAFOND 77 000,00 € 1 283,33 €
7304P02
2021P24803 78 000,00 € 1 344,83 €
7304P02
2021P08106 45 000,00 € A titre de comparaison, les mutations récentes suivantes de deux biens comparables (mitoyens, peu de terrain) situés à proximité immédiate ont été observées :
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Compte tenu de la situation et de la configuration du bien, de son état et de l’importance des travaux à prévoir, il sera retenu une valeur se situant en fourchette basse des références observées, soit 800 €/m².
Dès lors pour une surface habitable de 100 m² environ, il est proposé de valoriser le bien à 80 000 €
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 80 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 72 000 € .
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
6
Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Observations
8//AT/55// AIX LES BAINS 30 MTE DE MARLIOZ 27/10/2022 1890 3 190 78 bien rénové
8//AT/59// AIX LES BAINS 28 B MTE DE MARLIOZ 07/07/2022 1838 1 53 55
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Année
construct.
Nbre
pièces
Surface
terrain
Surface
utile
totale
Prix/m²
(surf. utile)
7304P02
2022P26566 319 130,00 € 4 091,41 €
7304P02
2022P18552 120 000,00 € 2 181,82 € bien en état
d’usage Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
11 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
12 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
13 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
7 Pour la Directrice départementale et par
délégation,
Christine SOUCARRE
Evaluatrice Domaine
8
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. I-IÎX les barns Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N° 167/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André ORANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
167. AFFAIRES FONCIÈRES
Vente de la parcelle communale cadastrée section AT n° 20p située au n° 35, montée de Marlioz
Nicolas POILLEUX est rapporteur de l'exposé suivant.
La Ville est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section AT n° 20p (00 a 91 ca environ) située 35, montée de Marlioz à Aix-les-Bains et classée en zone UH du PLUi. i ___ - ·
---- ------
Il est rappelé que la Commune est intervenue fin 2022 au titre du pouvoir de police spéciale de mise en sécurité des immeubles pour ce bâtiment.
L'arrêté du maire n° 494-2022 du 26 octobre 2022, exécutoire le 27 octobre 2022, prescrit les travaux suivants du fait d'un danger immédiat ui ont été réalisés de uis:
VIIIe d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Sains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - maine@a'xlesbains.fr - www.aixlesbains.fr - Interdire l'accès au bâtiment,
- Mettre en place un périmètre de sécurité autour du bâtiment,
- Procéder à la déconstruction méthodique et prudente de la toiture,
- Désolidariser la charpente,
- Purger le bâtiment de tout élément susceptible de chuter et donc de compromettre la sécurité publique et des tiers.
Cette mise en sécurité provisoire appelle des travaux de confortement définitifs dans un délai de deux ans au plus.
Par une délibération municipale du 28 février 2023, le Conseil municipal a autorisé le maire à constater l'acquisition à titre gratuit par la Commune du bien sans maître. Un procès-verbal de prise de possession a été établi par le maire.
Monsieur Christophe PIRES et madame Audrey TOCHE, t
Aix-les-Bains proposent à la Ville d'acheter le tènement communal, qui n'a pas d'utilité pour la Ville, au prix de 75 000 €.
Surtout, cette acquisition pennettra à la Ville de confier à Monsieur PIRES et madame TOCHE la charge de la mise en sécurité définitive du bâtiment. Pour cette raison, l'acte de vente comportera comme condition la réalisation de la mise en sécurité définitive de l'immeuble au plus tard au premier trimestre 2025, faute de quoi la vente sera résolue aux torts de l'acheteur.
Il est en conséquence proposé aux élus d'autoriser le maire à céder la propriété ci-dessus désignée pour le prix de 75 000,00 € net vendeur compte-tenu des caractéristiques du tènement, au vu de l'avis des domaines.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 3211-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1, VU le plan local d'urbanisme intercommunal de la Commune approuvé le 9 octobre 2019, VU la délibération municipale du 28 février 2023 constatant l'appropriation de la parcelle bâtie AT n° 20 par la Commune,
VU le procès-verbal du maire de prise de possession de plein droit du bien sans maître du 20 mars 2023,
VU ] 'avis domanial n° 2023-73008-28001 du 20 novembre 2023,
VU l'accord de principe de Monsieur PIRES et de Madame TOCHE,
VU le projet de cession établi par le cabinet de géomètres-experts VINCENT-DEVUN et joint à la présente décision,
VU l'examen de la question par la Commission n° 1 du 13 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que cette vente génère une recette exceptionnelle d'investissement, permet à la Ville de se séparer d'un bien sans intérêt pour elle et contribue en conséquence à l'intérêt général par sa mise en sécurité,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 32 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
• AUTORISE la vente au profit de Monsieur Christophe PIRES et Madame Audrey TOCHE _____________ à Aix-les-Bains (73100), ou à toute autre personne s'y -substituant, au prix de 75 000,00 €, pour l'élément du domaine privé communal constitué par la parcelle bâtie cadastrée section AT 11° 20p d'une contenance totale d'environ 00 a 91 ca telle qu'elle apparaît sur le plan joint, la Commune conservant en propriété un détachement d'environ 50 cm de large au nord du bien vendu (00 a 04 ca environ), • CONCEDE une servitude de passage réelle et perpétuelle de passage sur le détachement conservé par 1a Ville (fonds servant de 00 a 4 ca) au profit de la parcelle bâtie cadastrée section AT n° 20p vendue (fonds dominant de 00 a 91 ca) notamment pour le débord de toiture,
• PRECISE que l'acte de vente comportera une condition tenant à la mise en sécurité du
bâtiment au plus tard au premier trimestre 2025 (réfection du toit et des reprises de maçonnerie en façade évitant toute chute de pierre se détachant de la construction sur la voie publique),
• PRECISE que la réalisation de cette condition sera contrôlée par un homme de l'art mandaté par la Ville,
• PRÉCISE que le maire ou son représentant exécutera cette décision en signant au nom de la Commune un acte authentique de vente,
• CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires, notamment les documents administratifs.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 2'Z-- --( E � '2° '2. 5
Renaud RETTI
Maire d · -les-Bains
Publié sur le site de la commune le: O '3 .cl. 12 02.c,
Exécutoire le: o � -ô l _ �ôz.�
ci Le Maire certifie le co�a;:tè,9
e:-§c-1:Jira du p, â.se;;:t ac.:.:: à la
d:it0 c'�t ....... s:;,.��-l.:,.2oc.
�délégation du main>,
Gilles MOCELLIN
Dirscteur génaral des services
Adminisiraüon Générale et Gestion du patrimoine 22/12/2023 14:19 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 167 - Vente parcelle communale 35 avenue montée de VUJC:� �- 1 c,��- •
Marlioz
................·:::: ::::: ::::::::::::::::::::::: ::::: :::::::::: :::::: ::::: ::::::: : . ::::::::::::: . ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
..................::::::::: :::::::::::: ::.::.:::· ...........:::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::. ... "' ..: ::: . :::::::::
Numéro de l'acte : 19122023_167
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_167-DE
::..:::::::::: . :. ::: ::::: ::::::::::::: ::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .2 .1
Domaine et patrimoine
Alienations
Cessions immobilières (sauf cessions à entreprises à classer dans 7-4) 1
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::: :: ::::: :: :::::: A�:::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::::: :::::::::::: :::.
Nom du fichier : DCM167 Vente parcelle communale AT 20p Pires.doc ( 99_DE-073-
217300086-20231219-19122023_167-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM ANNEXE 1 Vente parcelle communale AT 20p Pires AVIS
DOMANIAL.pdf ( 21_DO-073-217300086-20231219-19122023_167-DE-
1-1_2.pdf)
Avis France Domaine
Annexe : DCM ANNEXE 2 Vente parcelle communale AT 20p Pires PLAN
PARCELLAIRE de DIVISION.pdf ( 21_DO-073-217300086-20231219-
19122023_167-DE-1-1_3.pdf)
PLAN
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14971129 1/1 18
17
20
22
21
19
Montée
de
Marlioz
(trottoir)
(trottoir)
débord toit
débord toit
débord toit
Borne OGE posée le 31-10-2023
tube fer posé le 31-10-2023
7.64
ouvertures existantes (fenêtres)
cour
débord balcon
accès (portail)
angle N-E bâtiment
angle Sud-Est du pilier de portail
0.50
0.84
20p
20p
point défini numér
.t
mais
non matérialisé
point défini numér
.t
mais non matérialisé
0.51
0.51 0.49
7.67 1.00
angle N-O bâtiment
0.50
Section AT
Montée de Marlioz
Application cadastrale des bâtiments Application cadastrale définie sous réserve d'une délimitation contradictoire avec les propriétaires riverains. La limite avec le domaine public est provisoire et ne peut être définie que par arrêté d'alignement
Planimétrie : Système de projection Conique Conforme 45 Altimétrie :
Nivellement NGF - IGN69
Rattachement GNSS au Réseau TERIA
(le 31-10-2023)
* Levé sommaire des Extérieurs visibles et accessibles réalisé le 31-10-2023
Ténement bâti détaché : N° 20p = 0a 91 environ Ténement détaché et rattaché à la propriété bâtie Nord : N° 20p = 0a 04 environ
* Nota : Les servitudes de passage et de réseaux engendrées par la division de la propriété seront régularisées par acte notarié. A défaut de mission de détection non retenue par le client, l'identification (assiette, nature ...) des servitudes de réseaux non apparentes seront du ressort du client et sous sa responsabilité. * Limite divisoire
matérialisée
le 31-10-2023
en présence des parties
riveraines
concernées
et
sous
la
direction
de
M.
Gilles
MOCELLIN
(Directeur
Général
des Services de la Ville d'Aix-Les-Bains)
assisté de M.
Guillaume
YVROUD
(Services
Techniques
Municipaux
de
la
Ville
d'Aix-Les-Bains)
pour la délimitation de la montée de Marlioz. Lotissement « Les Simons »
Rue Maurice Ravel
.1.'UJ\O Ai.v. lp,;: R�ioc_
Monsieur le Maire,
Monsieur Beretti
Mairie Aix les Bains
r1aee.Maûfiœ.Mofütrd
73100 Aix les Bains
Aix les Bains, Le 10 Avril 2023
Suite à. I� reuniott syrtdical de l'associru.ionde� Simons oottœtm1m l'aq_uisition.de fa me Maurice Ravei (parcelle caâastrâieAN 191) paria commune, i'ensembie des copropriéèaires du lotissement est d'accord à l'unanimité pmrr céder pour l Euro symbolique, la voie à la commune d'Aix les Bains.
Y..r et !vime Mangeat: Par�lleAN 184 : Favorables 1'- te. -A. 1l "-�-- _ ,,..... ___ L_4- a Tlo----'1"'1.- A -...,,T "1 On • U---... ---'L1-..... lV.U c;t lVllllÇ '-A>llll.l\,l • C i1I �uc ru-. l 0:7 • .t·il.vUJèU}Jc;.:,
Mr et Mme Gaggi : Parcelle AN 185 : Favorables
Mr et Mme Huel : Parcelle AN I 86 : Favorables
Mme Godard : Parcelle AN 188 : Favorable
Mme Chas.-..agne-Piat: Parcelle AN 187 : Favorable
Vous trouverez ci-dessous la signature de tous·les propriétaires.
Dans l'attente du passage chez le notaire, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Mr et Mme Huel /
.'�·.•·'.#1/ / (../ DEPARTEMENT
DE LA SAVOIE
MAIRIE
D'.AIX - LES- BAINS.
---------
:i 1\.\. 7..0. 1:,:-.}t'.'_:<>.."':\'. ··., ·-.)
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VÎNGTTREIZE.
LE VINGT DECEMBRE A DIX HUIT HEURES TRENTE ,· · ..: T'
le Conseil Municipal de la Ville d'AIX.LES.BAINS, s'est réuni publiquement, Salle du Conseil à 1 'Hôtel de Ville, à la suite de la convocation adressée le 13 Décembre
1993 et affichée le même · jour, sous la présidence de Monsieur Gratien FERRARI; . Maire.
··, ,.
NOMBRE DE CONSEILLERS..••
En exercice : 35
Présents : 2u puis 26
PortPur(!-) ri I rrn m:PI nrlrd • 6
'ABSENTS MOMENTANES : -: 2' ··,,-.:, ABSENTS 3
ETAIENT PRESENTS
MM. FERRARI - MOUCOT,'. :;;_dJIJNCAllD;/:_ï:.AUBERT - PARAVY
BRUYERE - BONN..4 -'-SE!IE.Z --:cb -CHAUL.1-,"l!J -�· MME;1MICHELLlH\JD MM. LYARD - DOUCET - RAULT - ARNOULD - PETREL(à la
2è question) - MME D[J.Z-ANJr--;:,tM-..,PAJL'LOT :·d. MMES LIATARD arrivée avant le voté de la 2è question) - MME GAVAND
MM. TOUSSAINT ....: DUMOULIN.-' MMF>:BERT;:_MARCAZ - M.ADAM MME FALCOZ - .MM. BOCQUET! .-r;CALLOUDi1;...._;1:,;i:", ,. ,r,
AVAIENT DONNE PROC,URATION :r) - .... 0 • ,JJ, •
M. EXERTIER à M. LE MAIRE�,:•.,:, r.. rt1- ; �:,,, -
M. GAUDILLAT à M. BRUYERE
M. BAUDRILLARD à M.' MOUC01'·F"J',: .-,: . , , - U iJTU.n.RTTVn nAv7..cl'71 -... nemon nnnsa7-r 4•4· ru . .1.•av.1.Jt.1.J.:,,1.f.-LU1VJ'l..l. a 1•u•ic.. UC.L,B.1111
.M • .MURGUET à M.ME FALCOZ
M. CURTELIN à M. CALLOUD
ABSENTS
,. 1',, 1 ,t- ~:;��1�,..;•r/ 0 �Î
MM •. GROSJEAN - COSTllZ ,-, .BEYSSON_;-:- . .... ,.-..-1 �.\
ABSENTS ft/!OJ/JEl:JTA1VES
M. PETREL arrivé après le vote de la 2è question
MME LIATARD arrivée avant le vote de la 2è question
SEu.
Article 10
VOIRIE - CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DU CHEMIN DES MIMOSAS - RUE DES MAR.QUISATS - RUE MAURICE RAVEL -
M. AUBERT - Rapporteur, fait l'exposé suivant
Par arrêté du 21 octobre 1993 une enquête publique a été ordonnée pour
.•du chemin des Mimosas.•
.•de la rue des Marquisats
.•et de la rue Maurice Ravel.•
(chemin des Mimosas) et du 7 décembre (rues des Marquisats et Maurice Ravel), l.e Commissaire-Enquêteur désigné a donné un avis favorable.•
Je vous
classement
:an .... - ........ .: .,.... _,_...__
-l.��U.4-,0UO.L..>
invite à
dans la
bien vouloir entériner cet avis et décider
voirie communale du chemin des Mimosas, rue
IL EN EST AINSI DECIDE A L' UNANIMI'l'E DES VOTANTS.,
du
des
TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT PRIS PART AU VOTE ET CEUX PORTEURS D'UN MANDAT ONT EXERCE LEUR POUVOIR.·
ONT SIGNE AU REGISTRE LES CONSEILLERS PRESENTS.•
POUR EXTRAIT CONFORME.•
LE MAIRE
l G. FERRARI 1-111' les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N° 168/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanüaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE Uusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER Uusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
168. AFFAIRES FONCIÈRES
Abrogation partielle de la délibération du 20 décembre 1993 - Acquisition de la rue Maurice Ravel en vue de classement dans le domaine public communal
Nicolas POILLEUX est rapporteur de l'exposé suivant.
Les copropriétaires de la rue Maurice Ravel constitutive de la parcelle cadastrée section AN n° 191 ont formulé une demande de cession de cette parcelle à la Ville, ce qui implique un classement dans Je domaine public.
La motivation des demandeurs tient à un accord historique donné par les colotis lors de ré1lisation du lotissement pour le passage de canalisations publiques sous la voie.
Une délibération a été prise en ce sens le 20 décembre 1993 pour le classement de la rue Maurice Ravel dans le domaine public. Toutefois, cette délibération n'a pas été suivie d'effet concernant le
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 • mairle@aixlesbains.ft-WWW.aixlesbains.fr transfert de propriété. Les copropriétaires du lotissement sont restés propriétaires de la parcelle cadastrée section AN n° 191 qui correspond à la rue Maurice Ravel.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal d'abroger partiellement la délibération du 20 décembre 1993 annexée à la présente délibération dans sa partie où elle classe la rue Maurice Ravel dans le domaine public et d'autoriser le maire à signer un acte d'acquisition au profit de la Ville de la parcelle cadastrée section AN n° 191 (environ 07 a 03 ca) appartenant aux copropriétaires de l'association des Simons. L'acquisition par la Ville se fera à 1'euro symbolique, les copropriétaires n'auront plus en charge l'entretien de cet espace.
Cette acquisition a fait l'objet d'une approbation par tous les copropriétaires de l'association des Simons.
Le plan annexé permet de situer la parcelle concernée par la présente décision.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 1111-1, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1, VU le code civil, notamment les articles 1582 à 1593,
VU l'an·êté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, VU l'accord de principe des copropriétaires traduit à la suite d'une réunion syndicale de l'association des Simons et par courrier transmis à la Commune en date du 10 avril 2023, VU l'examen de la question par la Commission n° 1 du 13 décembre 2023, CONSIDÉRANT que cette acquisition contribue à l'intérêt général local (passage de canalisations publiques sous la voie),
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 32 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
• ABROGE partiellement la délibération du 20 décembre 1993 dans sa partie où elle classe la rue Maurice Ravel dans le domaine public,
• AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer un acte d'acquisition à l'euro symbolique au profit de la Commune de 1a parcelle cadastrée section AN n° 191 (environ 07 a 03 ca) appartenant aux copropriétaires de l'association des Simons, domiciliés rue Maurice Ravel et dénommés Madame et Monsieur Mangeat (propriétaires de la parcelle AN n° 184), Madame et Monsieur Combet (propriétaires de la parcelle AN n° 189), Madame et Monsieur Gaggi (propriétaires de la parcelle AN n° 185), Madame et Monsieur Huel (propriétaires de la parcelle AN n° 186), Madame Godard (propriétaire de la parcelle AN n° 188), Madame Chassagne-Piat (propriétaire de la parcelle AN n°187) ou toute autre personne s'y substituant, • PRÉCISE que par simplification administrative, il est convenu entre les parties que l'acquéreur est dispensé de verser au vendeur la somme de un euro,
• AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tout document administratif relatif à ce dossier,
• CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud
Maire d' x-les-Bains
Pal' d,l'9etlon du nu,tt""' �!!1 ��1!..
Gilles MOCELLIN
Directeur général des st ··
Administraoon Générak· 22/12/2023 14:19 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
.. Délibération 168 - Abrogation partielle de la délib du 20 décembre 1993 -wJ- ... Y'- 1 __ ..,_ • - Acquisition de la rue Maurice Ravel
:::::: :::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::: :::::: :::::::::::::::::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception
........................................................................................................................................................ ························································································································································
Numéro de l'acte : 19122023_168
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_168-DE
::::::::::::: ::: ::: ::::::::: ::::::::::::: :::::::::::..�:::: :::::::: :::::::::::: :::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::: . :: ..:::::: :: . ::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .1 .2
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Acquisitions immobilières inférieures ou égales à 180 000 euros
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::::: ::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nom du fichier: DCM168 Rue Maurice Ravel.doc ( 99_DE-073-217300086-20231219-
19122023_168-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM ANNEXE 3 Rue Maurice Ravel PLAN.pdf ( 21_DO-073-217300086-
20231219-19122023_168-DE-1-1_2.pdf)
PLAN
Annexe : DCM ANNEXE 1 Rue Maurice Ravel ACCORD ASSO SYNDICAL.pdf (
21_DO-073-217300086-20231219-19122023_168-DE-1-1_3.pdf)
ACCORD
Annexe : DCM ANNEXE 2 Rue Maurice Ravel DELIBERATION 20121993.pdf (
21_DO-073-217300086-20231219-19122023_168-DE-1-1_4.pdf)
DELIB 1993
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=14971154 1/1 Chemin
Teppes
des
Barrier Promenade
du
Sierroz
Le Sierroz
Rue
alignement au droit des parcelles
BI 621, 667, 669 et 663
défini par la Ville d'AIX LES BAINS
le 02 mars 2015
Boulevard
Les Aiguières
Bâtiments A-B-C
(copropriété)
Les Aiguières
Bâtiment D
(E.D.D.V.)
Les Aiguières
Bâtiments E-F
(copropriété)
Jacques
Cartier
axe du joint de dilatation
entre le bâtiment F
et le bâtiment G
axes murs
prolongement limite
EDDV-bâtiment D
limites définies et matérialisées par la SARL AIXGEO
en date du 02 novembre et du 20 décembre 2007
axe des joints de dilatation
entre les bâtiments D et H
axe du joint de dilatation
entre les bâtiments D et G
axe du joint de dilatation
entre les bâtiments C et D
limite bornée par M. CLARAZ,
géomètre-expert à AIX-LES-BAINS,
en date du 25 octobre 2002
6.34
4.00
4.00
5.34
5.70
6.73
25.85
6.92
6.32
18.28
5.00
0.14
5.91
2.61
28.72
11.23
43.52
11.95
poteau
clôture
poteau
clôture
11.57 12.85
25.59
23.66
31.76
21.39
3.73 3.73
14.82
0.81
R=68.81
R=68.81
axe du joint de dilatation projeté
entre les bâtiments G et H
40.76
34.13
borne O.G.E existante
SYMBOLES :
clou rouge existant
spit d'arpentage existant
borne O.G.E nouvelle implantée le 16 janvier 2017
Les Aiguières
Bâtiment H-I
(copropriété)
Les Aiguières
Bâtiment G
(E.D.D.V.)
Référence dossier :
www.aixgeo.fr - bureau@aixgeo.fr
Date :
S.A.R.L. de Géomètres-Experts Associés
Détenteur des archives de Georges CALLOUD
Successeur d'Yvon CLARAZ
83 rue du Revard - 73410 Albens
Permanence d'ALBENS :
les mardi et vendredi matin
6 avenue d'Albion - BP333 - 73103 Aix-les-Bains cedex
Bureau principal AIX-LES-BAINS
Tel : 04.79.61.22.44 - Fax : 04.79.88.88.00
Pierre-Olivier RACLE Géomètre Expert - Ingénieur ESGT
FONCIER
URBANISME
AMENAGEMENT - VRD
COPROPRIETE - DIVISION EN VOLUMES
TOPOGRAPHIE ET IMPLANTATIONS
EXPERTISE - EVALUATION DE BIENS
MAITRISE D'OEUVRE
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Tel : 04.79.35.48.59
Ville d'AIX-LES-BAINS
Lieux-dits : "Chemin de Puer" et "Puer"
Section BI
Département de la Savoie
Résidence "Les Aiguières"
Acquisition par la Ville d'AIX-LES-BAINS
Echelle : 1/500
Plan de cession
A215.023 31 mai 2017
application cadastrale
(donnée à titre indicatif)
sont donnés à titre indicatif et provisoire.
agrandissement du plan cadastral. L'emplacement de ces
Nota : Les limites parcellaires figurées sur ce plan résultent d'un
limites ainsi que l'appartenance des murs périmétriques
Seuls une délimitation et un bornage contradictoire sur les
lieux permettront d'arrêter définitivement ces limites.
Partie cédée par la S.C.I. Grand Port à la Ville d'AIX-LES-BAINS :
Partie cédée par la S.A.S. avec la Ville d'AIX-LES-BAINS :
Partie cédée par la S.A.S. avec la Ville d'AIX-LES-BAINS :
n° 621, 667, 669 et 663 pour 0a68ca.
ZAC des Bords du Lac
volume 3 de l'E.D.D.V. "Les Aiguières - Bâtiment G", cadastré section BI
Nota : Les limites de propriété Ouest et Sud de l'opération ont été définies et mises en place en présence et avec l'accord des parties, le 19 mars 2015.
Le Procès Verbal et le plan de bornage signés par les parties demeureront annexés aux archives de la SARL AIXGEO.
Nouveaux numéros cadastraux issus du DMPC n° 3340C.
volume 2 de l'E.D.D.V. "Les Aiguières - Bâtiment D", cadastré section BI volume 2 de l'E.D.D.V. "Les Aiguières - Bâtiment D", cadastré section BI n° 536, 583, 592, 593, 596, 597, 600 et 601
n° 620, 622, 628, 633, 636, 639, 660, 662, 664, 666, 668, 670, 672, 673, 674 et 675
Nota : - la représentation du volume 2 de l'E.D.D.V. "Les Aiguières - Bâtiment D" est issue du plan établi par Nota : - la représentation du volume 2 de l'E.D.D.V. "Les Aiguières - Bâtiment D" est issue du plan établi par la SARL AIXGEO en date du 20 mars 2009 et référencé : A209.038 - Plan du niveau 0 au sursol. - la représentation du volume 3 de l'E.D.D.V. "Les Aiguières - Bâtiment G" est issue du plan établi par - la représentation du volume 3 de l'E.D.D.V. "Les Aiguières - Bâtiment G" est issue du plan établi par la SARL AIXGEO en date du 28 mai 2015 : et référencé : A215.023-2 - Plan du rez-de-chaussée au sursol. CJ Bâtiments
1111
[Ilil]
Parcelle
Dur
Léger
--------------
341
__________ jl06--
----------
604
684
607
''
Légende
GRAND
LAC cc���:.:.... •
I-IIX les bains Il ---------
LAMAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°169/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc V IAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie V IOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 b 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
169. AFFAIRES FONCIÈRES
Programme immobilier « Les Aiguières » Transfert amiable et à titre gratuit de parcelles et de volumes dans le domaine public communal - Abrogation des délibérations des 26 juin et 25 septembre 2017.
Céline NOEL-LARDIN est rapporteur de l'exposé suivant.
Dans le cadre de la réalisation du programme immobilier dénommé « les Aiguières », les aménageurs se sont engagés à transférer à l'amiable et à titre gratuit à la Commune des terrains et des volumes améliorant
• la circulation routière,
• et piétonne,
tels qu'ils étaient définis par le plan d'occupation des sols en vigueur au début de l'opération.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Ceèex
ïél. 04 7E 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbair>s.fr- wv,w.ailClesbains.fr Les parcelles de terrains permettent d'améliorer l'assiette de la voie communale dénommée boulevard Robert Barrier.
Les volumes permettent de créer une liaison piétonne publique entre les voies communales boulevard Robert Barrier et la rue Jacques Cartier.
Les délibérations des 26 juin 2017 et 25 septembre 2017 indiquaient les parcelles et les volumes destinés à être transférés. Aujourd'hui, le bilan de fin d'opération détermine la rétrocession des parcelles destinées à intégrer le domaine public plus précisément. Certaines sont à exclure et d'autres à rajouter.
Il est en conséquence proposé aux élus d'abroger les délibérations municipales du 26 juin 2017 et du 25 septembre 2017 autorisant le maire à signer un acte authentique de transfert gratuit à l'amiable, dans le domaine public communal des parcelles et volumes mentionnés aux délibérations municipales sus mentionnées.
La présente délibération fixe la liste exhaustive des ouvrages devant être cédés à la Commune qui se présente comme suit :
1 °) la Société
- VOLUME 2: destiné à être intégré dans le domaine public communal de la VILLE D'AIX-LES BAINS
J. DESCRIPTION
Ce volume comprend:
- une partie du tréfonds,
- le passage public situé au sud du bâtiment D,
- et une partie du sur-sol.
2. DÉFINITION
Ce volume est défini par l'altitude de leur base et de leur sommet et par les coordonnées des points périmétriques mentionnées en annexe.
ALTITUDES N° DE REPERAGE DU SURFACE PERIMETRE REF
No DELA
No sous AUX Nature Couleur VOL. VOL. base sommet Point X y BASE
COUPES
M2
2 1 -CX) +oo V25 876541.63 84242.92 122 B-B' Tréfonds violet
V24 876540.59 84246.44 Passage
V.5 876538.98 84249.40 Public
V.4 876556.27 84254.49 Sur-sol
V.26 876558.23 84247.81
V.25 876541.63 84242.92 2 236.53 +oo V21 876518.60 84236.15 178 B-B' Passage violet
V22 876517.19 84240.94 Public
V.23 876511.52 84239.27 Sur-sol
V.7 876510.96 84241.17
V.6 876538.98 84249.42
V.5 876538.98 84249.40
V.24 876540.59 84246.44
V.25 876541.63 84242.92
V.21 876518.60 84236.15
2°) la SCI GRAND PORT cède le volume 3 de l'état descriptif de division en volumes reçu par Me BENAT LE 6 juillet 2015
3) VOLUME 3 : destiné à intégrer le domaine communal de la Ville d'AIX LES BAINS
1. DESCRIPTION
Ce volume comprend :
- une partie du tréfonds,
- le passage public situé au sud du bâtiment G;
- une partie du sur-sol.
2. DÉFINITION
Ce volume est défini par l'altitude de leur base et de leur sommet et par les coordonnées les points périmétriques. ALTITUDES N
° DE REPERAGE DU SURFACE
PERIMETRE REF No DELA No sous
AUX Nature Couleur VOL. VOL.
base sommet Point X y BASE
COUPES
1 -00 +oo V.15 876453.53 84249.76 314 B-B' Tréfonds orange
V.16 876466.32 84231.91 Passage
V.17 876468.95 84229.95 Public
V.18 876472.23 84229.88 Sur-sol
V.9 876483.91 84233.32
V.JO 876485.93 84226.47
V.li 876465.41 84220.40
V.12 876464.27 84222.76
V.13 876451.81 84240.14
V.14 876451.03 84239.93
V.15 876453.53 84249,76 3°) Les parcelles suivantes destinées à être intégrées dans le domaine public communal de la VILLE D'AIX LES BAINS
Situation Section Numéros Contenance apgroximative en m2 Chemin de Puer BI 372 660
Chemin de Puer BI 375 113
Chemin de Puer BI 376 473
Chemin de Puer BI 414 65
Chemin de Puer BI 516 328
Chemin de Puer BI 553 675
Chemin de Puer BI 554 665
Chemin de Puer BI 560 491
Chemin de Puer BI 565 494
Chemin de Puer BI 566 1330
Chemin de Puer BI 603 957
Chemin de Puer BI 621 31
Chemin de Puer BI 629 203
Chemin de Puer BI 631 258
Chemin de Puer BI 663 16
Chemin de Puer BI 667 1
Chemin de Puer BI 669 20
Chemin de Puer BI 676 123
Chemin de Puer BI 679 133
Chemin de Puer BI 681 372
Chemin de Puer BI 683 605
Chemin de Puer BI 559 29
Chemin de Puer BI 541 222
Chemin de Puer BI 544 55
Chemin de Puer BI 547 12
Chemin de Puer BI 678 9
Chemin de Puer BI 605 53
Chemin de Puer BI 607 165
Chemin de Puer BI 374 62
Chemin de Puer BI 594 104
Pour un total d'environ 8 340 m2
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, VU la délibération du 26 juin 2017,
VU la délibération du 25 septembre 2017,
VU l'examen de la question par la Commission n° l du 13 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que ce transfert a permis une liaison piétonne entre le boulevard Robert Barrier et la rue Jacques Cartier et que la voie communale dénommée boulevard Robert Barrier voit son assiette améliorée et qu'il constitue donc un intérêt public local,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 32 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé du maire en délibération,
• ABROGE les délibérations municipales du 26 juin 2017 et du 25 septembre 2017 autorisant le maire à signer un acte authentique de transfert gratuit à l'amiable, dans le domaine public communal des parcelles et volumes mentionnés au sein de ces deux délibérations au profit de la Commune d'Aix-les-Bains, domiciliée place Maurice Mollard à Aix-les-Bains (73100), • AUTORISE le maire ou son représentant à signer un acte authentique de transfert gratuit à
l'amiable, dans le domaine public communal, des parcelles cadastrées suivantes
Situation Section Numéros Contenance am�roximative en m2 Chemin de Puer BI 372 660
Chemin de Puer BI 375 113
Chemin de Puer BI 376 473
Chemin de Puer BI 414 65
Chemin de Puer BI 516 328
Chemin de Puer BI 553 675
Chemin de Puer BI 554 665
Chemin de Puer BI 560 491
Chemin de Puer BI 565 494
Chemin de Puer BI 566 1330
Chemin de Puer BI 603 957
Chemin de Puer BI 621 31
Chemin de Puer BI 629 203
Chemin de Puer BI 631 258
Chemin de Puer BI 663 16
Chemin de Puer BI 667 1
Chemin de Puer BI 669 20
Chemin de Puer BI 676 123
Chemin de Puer BI 679 133
Chemin de Puer BI 681 372
Chemin de Puer BI 683 605
Chemin de Puer BI 559 29
Chemin de Puer BI 541 222
Chemin de Puer BI 544 55
Chemin de Puer BI 547 12
Chemin de Puer BI 678 9
Chemin de Puer BI 605 53
Chemin de Puer BI 607 165
Chemin de Puer BI 374 62
Chemin de Puer BI 594 104
Pour un total d'environ 8 340 m2
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer un acte authentique de transfert gratuit à
l'amiable, dans le domaine public communal du volume 2 de l'état descriptif de division en volumes reçu par Maître Daniel Brunel le 24 avril 2009, avec la Société d'aménagement de la Savoie, dont le siège social est 137, rue François de Guise à Chambéry (73000), •
•
AUTORISE le maire ou son représentant à signer un acte authentique de transfert gratuit à l'amiable, dans le domaine public communal du volume 3 de l'état descriptif de division en volumes reçu par Me Isabelle Benat le 6 juillet 2015, avec la SCI du Grand Port, dont le siège social est 48, avenue de Marlioz à Aix-les-Bains (73100),
CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME <: Le Maire ccnifie ie caract1b
G, · fout,ir� ru p,a�ent ac�él à i,
Transmis le: 2Z. _ \ f... t.c,Z 3
Publié sur le site de la commune le: o3 ,o(. ?a(�
Exécutoire le : O "3 -a \ - f0Z �
Renaud
Maire d' I B . . l.,) __ . <..'...&.. ,y.., - es-
RETTI 2 .'. .. , ....Oë:1:3. /.. 9
tion du maire,
'ELUN
al œs oorl/°iœs
, G
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 169 - Progràmme immobilier Les Aiguières - Transfert
Objet de l'acte : amiable et à titre gratuit de parcelles et de volumes dans le public
communal
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
::::::: :::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::: . ::: . :::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::
Numéro de l'acte : 19122023_169
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_169-DE
: : :: :: ::: :: � 4. :: ::::: :: ::: ::::::: ::::: ::::: ::::: ::::: ::::::::::::::::::::: :::::::::::: ::: :::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::� •::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .5 .1
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
Classement, déclassement, désaffectation
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::::::: :: . ::::: :::::::::: :::: ::::::::::::::::::: :::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::·:::::::::::::::::::::::::::::::::····..·····:::::--
Nom du fichier : DCM169 Transfert parcelles et volumes à titre gratuit - les Aiguières.doc
( 99_DE-073-217300086-20231219-19122023_169-DE-1-1_1.pdf)
Annexe DCM ANNEXE 1 Transfert parcelles et volumes à titre gratuit - les
Aiguières PLAN.pdf ( 21_DO-073-217300086-20231219-
19122023_169-DE-1-1_2.pdf)
PLAN
Annexe : DCM ANNEXE 2 Transfert parcelles et volumes à titre gratuit - les
Aiguières PLAN.pdf ( 21_DO-073-217300086-20231219-
19122023_169-DE-1-1_3.pdf)
PLAN
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte= 14971180 1/1 I-IÎX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°170/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE Gusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER Gusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRET AIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
170. AFFAIRES FONCIÈRES
Acquisition amiable de volumes situés allée du « Grand Passage» en vue de classement dans le domaine public communal
CéLine NOEL-LARDIN est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
En vue de rétablir une homogénéité de l'affectation des ouvrages qu'abrite l'ensemble immobilier situé au niveau de l'allée dénommée « le Grand Passage», la mise en œuvre de régularisations foncières, notamment une division en volumes, est nécessaire afin de tenir compte de la réalité des usages.
L'ensemble immobilier est composé d'une première entité dédiée à un usage d'habitation et commercial, régi par le régime de la copropriété, et une seconde entité est dédiée à un espace de
�ation ou.v.et;t,aiL--puhlt
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Té!. 04 79 35 79 00 1 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr-www.aixlesbains.fr En raison de l'indépendance structurelle et fonctionnelle des différentes fractions composant ledit ensemble, la division en volumes tient compte de l'imbrication et de la superposition des ouvrages pour permettre l'utilisation rationnelle de certains éléments présentant un intérêt collectif.
Il est précisé que chaque volume ainsi créé pourra être librement subdivisé par son propriétaire.
Les copropriétaires de la résidence « le Grand Passage >> se sont engagés à céder à l'amiable et à 1' euro symbolique à la Commune les espaces ouverts à la circulation du public. Il est à noter dans ce cadre, qu'une charge sera liée à la vente. Les commerçants bénéficiant d'une autorisation d'occuper le domaine public seront exonérés du paiement du montant de la redevance s'y rapportant pour une durée de trois ans.
Les volumes répondent à l'état descriptif de division en volume qui intègre le régime de servitudes particulières annexé à la présente délibération.
Ils sont déterminés comme suit (la teinte verte pour la copropriété le « Grand Passage » et la teinte bleue pour la Ville d'Aix-les-Bains)
., Cote Cote N° sous-
Niveau Désignation altimétrique altimétrique Superficie en Référence aux plans et ...
= C 1 volume inférieure supérieure m> coupes (NGF) (NGF) Plan du tréfonds au R-2 Plan du R-1
Plan du rez-de-chaussée Bâtiments
Sous-sols d'habitation Plan du R+l au sursol Rez-de- Sans CoupeAA' 1-1 et Sans limitation I 827 chaussée commercial limitation Coupe88'
� Etages Parking Coupe CC ' QI .._, CoupeDD' t: ;z � ;;;i Coupe EE' Coupe FF'
Sous-sols Bâtiments Plan du tréfonds au R-2 Rez-de- d'habitation Sans Plan du R-1 1-2 chaussée et limitation Sans limitation 583 Plan du rez-de-chaussée Etages commercial Plan du R+l au sursol Parking Coupe CC'
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1
Sans CoupeAA' 1-3 Sous-sols Parking limitation 255.71 500 Coupe88 ' Coupe CC'
CoupeDD'
Coupe EE'
Plan du tréfonds au R-2
Sous-sols Sans Plan du R-1 1-4 Rez-de- Escalier limitation Sans limitation 10 Plan du rez-de-chaussée chaussée Plan du R+l au sursol Coupe CC' � QI
.._, t:
� Deuxièm Sans QI
1-5 Caves 252.43 à 253.47 Plan du tréfonds au R-2 >
e sous- 8
sol limitation CoupeAA'
Deuxièm Sans
1-6 e sous- Caves 253.47 9 Plan du tréfonds au R-2 sol limitation CoupeAA '
Deuxièm Caves et Sans Plan du tréfonds au R-2 1-7 e sous- limitation 253.47 à 254.66 9
sol garage CoupeAA' Deuxièm Sans Plan du tréfonds au R-2 1-8 e sous- Garage limitation 254.66 14 CoupeAA' sol
Deuxièm
e sous- Parking et Sans Plan du tréfonds au R-2 1-9 sol 254.66 à 255.71 6 Plan du R-1 Premier local limitation CoupeAA' sous-sol
Bâtiment Plan du R+l au sursol 1-10 Etages d'habitation 257.33 Sans limitation 43 CoupeAA' Coupe BB'
1-11 Etages Bâtiment 256.94 Sans limitation 21 Plan du R+l au sursol d'habitation CoupeAA'
:::;, 1-12 Etages Bâtiment 257.35 Sans limitation 11 Plan du R+l au sursol Cl) '--' d'habitation CoupeAA' t:
:z � ;;;:,
Bâtiment Plan du R+l au sursol 1-13 Etages d'habitation 257.52 Sans limitation 6 CoupeAA' (balcons)
Bâtiment Plan du R+l au sursol 1-14 Etages d'habitation 258.32 Sans limitation 6 CoupeAA' (balcons)
Plan du R+l au sursol
Bâtiment Coupe BB' 1-15 Etages d'habitation 258.78 Sans limitation 271 Coupe CC' et balcons CoupeDD' CoupeEE'
Coupe FF'
Plan du tréfonds au R-2
Sous-sols Plan du R-1
2-1 Rez-de- Trottoir Sans Sans limitation 20 Plan du rez-de-chaussée chaussée Limitation Plan du R+l au sursol
Etages CoupeAA'
Coupe BB'
Plan du tréfonds au R-2
Sous-sols Passage sous Plan du R-1 Sans Plan du rez-de-chaussée 2-2 Rez-de- porche limitation 257.33 41 Plan du R+l au sursol 1 chaussée Escalier CoupeAA' ' N :i)., '--' Coupe BB'
� Plan du tréfonds au R-2 1 r"1 Plan du R-1 � Sous-sols
Allée le Plan du rez-de-chaussée 2-3 Rez-de- Grand Sans Sans limitation 172 Plan du R+l au sursol chaussée Passage limitation CoupeDD' Etages CoupeEE'
CoupeFF'
Plan du tréfonds au R-2
Sous-sols Passage sous Sans Plan du R-1 2-4 Rez-de- 258.78 59 Plan du rez-de-chaussée chaussée porche limitation Plan du R+l au sursol
CoupeFF' ' Premier Plan du tréfonds au R-2 Plan du R-1
2-5 sous-sol Escalier 252.43 à 257.33 2 Plan du rez-de-chaussée Rez-de- 252.76
chaussée Plan du R+l au sursol CoupeAA'
Plan du tréfonds au R-2 Premier Plan du R-1
2-6 sous-sol Escalier 252.76 à 256.94 6 Plan du rez-de-chaussée Rez-de- 253.47
chaussée Plan du R+l au sursol CoupeAA'
Plan du tréfonds au R-2 Premier Plan du R-1
2-7 sous-sol Escalier 253.47 256.94 9 Plan du rez-de-chaussée Rez-de-
chaussée Plan du R+l au sursol CoupeAA'
Premier Plan du tréfonds au R-2 Plan du R-1
2-8 sous-sol Escalier 253.47 à 256.94 6 Plan du rez-de-chaussée Rez-de- 254.31 ....... chaussée Plan du R+l au sursol � CoupeAA'
j � Plan du tréfonds au R-2 fa;< Premier \al A sous-sol 254.31 à Plan du R-1 2-9 Rez-de- Escalier 254.66 257.35 3 Plan du rez-de-chaussée
chaussée Plan du R+l au sursol CoupeAN
Plan du tréfonds au R-2 Premier Plan du R-1
2-10 sous-sol Escalier 254.66 257.35 8 Plan du rez-de-chaussée Rez-de-
chaussée Plan du R+l au sursol CoupeAA'
Premier Plan du tréfonds au R-2 Allée le Plan du R-1
2-11 sous-sol Grand 254.66 257.52 6 Plan du rez-de-chaussée Rez-de-
chaussée Passage Plan du R+l au sursol CoupeAA'
Plan du tréfonds au R-2
Rez-de- Allée le 254.66 à Plan du R-1 2-12 chaussée Grand 255.71 258.32 6 Plan du rez-de-chaussée Passage Plan du R+l au sursol
CoupeAA'
Plan du tréfonds au R-2
Rez-de- Allée le Plan du R-1 2-13 chaussée Grand 255.71 Sans Umitation 41 Plan du rez-de-chaussée Etages Passage Plan du R+l au sursol CoupeAA'
Coupe88'
Plan du tréfonds au R-2
....... Allée le Plan du R-1 N � ._, Grand Plan du rez-de-chaussée � Rez-de- Passage Plan du R+l au sursol 2a A 2-14 chaussée (passage 255.71 258.78 212 CoupeAA' sous porche Coupe 88'
et sous les Coupe CC' balcons de la Coupe DO' copropriété) CoupeEE'
Coupe FF'
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1
Rez-de- Allée le Plan du rez-de-chaussée 2-15 chaussée Grand 255.71 Sans limitation 247 Plan du R+l au sursol Etages Passage Coupe 88' Coupe CC'
Coupe DO'
L'état descriptif de division en volumes qui comprend un plan détaillé joint à la présente délibération municipale permet de situer les volumes.
1
1
i VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, VU l'état descriptif de division en volumes,
VU l'examen de la question par la Commission n° I du 13 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que cette acquisition en permettant le rétablissement des usages notamment en intégrant dans le domaine public communal un espace ouvert à la circulation du public, constitue donc un intérêt public local,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 32 voix POUR:
• TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer un acte authentique d'acquisition amiable
pour le prix d'un euro symbolique, en vue du classement dans le domaine public communal, des volumes de l'état descriptif de division en volumes sus visés, appartenant aux copropriétaires de la résidence « Le Grand Passage», domiciliés 8, rue du Casino à Aix-les Bains, représentés par le syndic Nexity, ou avec toute autre personne s'y substituant, • PRÉCISE que par simplification administrative, il est convenu entre les parties que l'acquéreur est dispensé de verser au vendeur la somme de un euro,
• PRÉCISE qu'une charge sera liée à la vente, à savoir, une exonération des redevances d'occupation du domaine public pour une durée de trois ans au profit des commerces bénéficiant d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public,
• CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires, • AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tout document administratif relatif à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: cZ ..o-{ '"2ù2 �
Publié sur le site de la commune le : ô3. 0 \ - '?o2Ç
Exécutoire le : � '3 . «:Y( t'._ô 2 �
Maire
RETTI
<1 Le Maire certifie :e caractè,9
c ��J��ir3 d� p;§�EF:t acts à la
<1 , J ,1 � ... 9.3. ., . .Q.L.Zç.e..<'
Or-- Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur gtnéml des services
Administration Générale et Gestion du patrimoine 02/01/2024 16:16 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 170 - Acquisition amiable de volumes situés allée du Grand _..,J_ ... U\,.,, 1 u_, ..._ •
Passage en vue de classement dans le domaine public
:::::::::: ::::::::::::�A�::::::::::::::::::::::::::::::::::: . ::::::::::: ::: . ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: . ::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 02/01/2024
de réception
:::r:::::::::::::::::::::: :::::::;::::::::. : . :: .. :::::;:::: :::::::::::::::;::::;::::::::::::::: . :::::::::::;::::::::: :::::::::;;:::::::::::::::::::::::::
Numéro de l'acte 19122023_170
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20231219-19122023_170-DE
:: v::::::::::: ::::::: :::::::::::: ::::: : :::. ::: :::::::: :::::::::: :::::::::::::::::::::: ■ $ �: ::: ::: ::: ::: :: :::: :: ::: ::::: :::: ::: ::: ::: ::::. : : ::: : ::::::: :::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte: 3 .1 .2
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Acquisitions immobilières inférieures ou égales à 180 000 euros
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
............................................................................................................················............................ ............................................................................................................···········.................................
Nom du fichier: DCM170 Acquisition volumes Grand passage classement domaine public
communal.doc ( 99_DE-073-217300086-20231219-19122023_170-DE-
1-1_1. pdf)
Annexe: DCM ANNEXE 2 Acquisition volumes Grand passage classement domaine
public communal PV AG.pdf ( 21_DO-073-217300086-20231219-
19122023_170-DE-1-1_2.pdf)
Annexe
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpçii/actes viewar.do?idacte=14971217 1 /1 Référence dossier :
Date :
Agence
Ville d'AIX-LES-BAINS
Rue du Casino / Rue Boyd
Section CD n°728
Département de la Savoie
EDDV Le Grand Passage
A220093
4 mai 2023
d'AIX-LES-BAINS SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 1/35
SOMMAIRE
TITRE 1 – État Descriptif de Division en Volumes ............................................................. 3
Chapitre I : Assiette foncière de l’ensemble immobilier ................... 3 Chapitre II : Description de l’ensemble immobilier ........................... 4 Chapitre III : Définition volumétrique ................................................ 5 1. DROITS ET OBLIGATIONS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DU DROIT DE SUPERFICIE............................................................... 5 2. OUVRAGES ............................................................................... 5 3. PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES ................................................. 6 4. TEXTES DE RÉFÉRENCES ...................................................... 6 Chapitre IV : Désignation des volumes ............................................ 7 Chapitre V : Tableau Récapitulatif de l’État Descriptif de Division Volumétrique ......................................................................................... 21 TITRE 2 – Cahier des Charges ........................................................................................ 27 Chapitre I : Objet............................................................................ 27 Chapitre II : Servitudes instituées pour les besoins de l’utilisation des bâtiments et ouvrages de l’ensemble immobilier............................ 28 1. SERVITUDES GENERALES ................................................... 28 2. SERVITUDES PARTICULIERES ............................................. 30 Chapitre III : Répartition des charges de l’ensemble immobilier .... 31 1. DEFINITION DES CHARGES GENERALES ........................... 31 2. CHARGES PARTICULIERES .................................................. 31 Chapitre IV : Dispositions afférentes aux constructions ................. 33 1. PROPRIÉTÉ DES BÂTIMENTS ET OUVRAGES .................... 33 2. TRAVAUX – MODIFICATION - RECONSTRUCTION ............. 33 3. ENTRETIEN - SINISTRE - RECONSTRUCTION .................... 33 4. HARMONIE EXTÉRIEURE ...................................................... 34 5. ENTRETIEN EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ............... 34 Chapitre V : Dispositions afférentes à la force obligatoire des présentes et à leurs modifications......................................................... 35 1. CARACTÈRES DES RÈGLES POSÉES PAR LE PRÉSENT CAHIER DES CHARGES .................................................................. 35 2. MODIFICATION DU PRÉSENT CAHIER DES CHARGES ..... 35 SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 2/35
PREAMBULE
Le présent état descriptif s’applique à l’ensemble immobilier situé allée le Grand Passage, 73100 AIX-LES-BAINS.
En raison de l’hétérogénéité de l’affectation des ouvrages qu’il abrite, à savoir une première entité dédiée à un usage d’habitation et commercial, régit par le régime de la copropriété, et une seconde entité dédiée à un espace de circulation ouvert au public, en raison également de l’indépendance structurelle et fonctionnelle des différentes fractions composant l’ensemble immobilier, ledit ensemble objet des présentes sera conçu de façon à doter ses différents éléments d’une indépendance patrimoniale et juridique. Aussi, l’immeuble sera divisé en volumes ne comprenant aucune quote-part indivise de parties communes entre eux mais seulement liés par des relations de servitudes qui seront créées, d’une part, pour tenir compte de l’imbrication et de la superposition des ouvrages, et d’autre part, pour permettre l’utilisation rationnelle de certains éléments présentant un intérêt collectif.
Le présent état descriptif de division volumétrique s’applique aux biens dépendant d’un ensemble immobilier dont la désignation générale suit et qui seront divisés en deux volumes. Étant ici précisé que chaque volume ainsi crée pourra être librement subdivisé par son propriétaire.
Dans les rapports entre propriétaires de volumes et leurs ayants-droits successifs, seuls seront pris en considération les éléments concernant les emplacements, l’élévation et le volume de construction, sans égard à leur affectation.
En conséquence, chaque propriétaire pourra toujours modifier le volume qui lui appartient, sous la seule réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres propriétaires et sous réserve de l’obtention des autorisations administratives, si nécessaire. Il pourra notamment en modifier ou changer l’affectation ou les conditions de jouissance. SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 3/35
TITRE 1 – État Descriptif de Division en Volumes
Chapitre I : Assiette foncière de l’ensemble immobilier
L’assiette foncière de l’ensemble immobilier est cadastrée section CD n°728 pour une superficie de 3258 m² (33a 03ca).
Ce tènement est confiné :
- au Nord: par la rue Boyd et les parcelles cadastrées section CD n°283, 284, 724, 725, 727
- à l’Est : par la rue du Casino
- au Sud : par la parcelle cadastrée section CD n°723
- à l’Ouest : par les parcelles cadastrées section CD n°279, 280, 726, 965, 988, 989
L’assiette foncière de l’ensemble immobilier a été créée par le document d’arpentage n°1033 dressé le 13 mai 1983 par M. Yvon CLARAZ, Géomètre-Expert à AIX-LES-BAINS. Un plan pour cession de mitoyenneté a été établi en mai 1983 et modifié le 20 juin 1983. SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 4/35
Chapitre II : Description de l’ensemble immobilier
L’ensemble immobilier est constitué d‘un ensemble immobilier complexe sous le régime de la copropriété. Cet ensemble immobilier est composé de plusieurs bâtiments à usage d’habitation et commercial, en sous-sols et en élévation sur plusieurs niveaux.
Ces bâtiments sont séparés par un espace de libre circulation reliant la rue du Casino à la rue Boyd ; comprenant un parvis, un passage sous porche et un escalier. SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 5/35
Chapitre III : Définition volumétrique
Les volumes englobent l’ensemble des bâtiments ainsi que le tréfonds et le sursol dans la limite desdits bâtiments faisant l’objet de l’E.D.D.V..
Du fait de leur complexité, les volumes seront découpés en fractions appelées sous-volumes.
Chaque volume principal est défini par un certain nombre de sous-volumes eux-mêmes délimités par :
l’altitude inférieure de la dalle plancher lui servant de base,
l’altitude de son plafond,
des points périmétriques déterminés en coordonnées RGF93 zone CC45 et servant de support au calcul de la surface de base du sous-volume.
Tous les éléments de définition des volumes et fractions de volumes (altitudes, coordonnées), ont été établis d’après les relevés de la SARL AIXGEO, Géomètre-Expert à AIX-LES- BAINS.
1. DROITS ET OBLIGATIONS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DU DROIT DE SUPERFICIE
Chaque volume ou fraction de volume est défini numériquement, en planimétrie et altimétrie, dans l’assiette foncière. Ces éléments sont à considérer avec une tolérance d’usage en matière de construction de bâtiments :
Définition planimétrique :
A chaque niveau particulier, le volume ou la fraction de volume, est défini « en plan » par un polygone de ceinture dont les sommets sont numérotés. Ces sommets sont définis en coordonnées RGF93 zone CC45.
Définition altimétrique :
La base et le sommet de chaque volume ou fraction de volume sont définis par un plan coté en altitudes normales (IGN 1969).
Les côtes NGF ci-dessous stipulées par rapport au Nivellement Général de la France pour la désignation des volumes, sont des cotes moyennes et aucun propriétaire de lot ne pourra s'en prévaloir dans le cas où il apparaîtrait une légère différence de niveau des dalles du fait notamment des pentes nécessaires à l'écoulement des eaux et des contraintes techniques de réalisation.
Chacun des propriétaires de volume sera propriétaire des ouvrages, constructions, aménagements ou autres qu'il réalisera ou fera réaliser à l'intérieur de son volume avec tous les attributs que comporte le droit de propriété, aucun des propriétaires d'un volume ne pouvant revendiquer un droit d'accession quelconque sur un autre volume.
Dans les rapports entre les propriétaires de volume ainsi que dans les rapports de leurs ayants- cause successifs, seuls seront pris en considération les éléments concernant l'emplacement, l'élévation et le volume des constructions sans égard à leur distribution intérieure.
2. OUVRAGES
Préalablement aux dispositions qui vont suivre, il est ici précisé que les constructions, installations, aménagements et tous les travaux qui seront réalisés par chacun des propriétaires de volume à l'intérieur du volume le constituant, devront l'être conformément aux stipulations et SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 6/35
conditions résultant des différentes autorisations administratives de construire qui seront nécessaires pour leur réalisation.
Le tout avec obligation de respecter les droits et charges réciproques de chacun des propriétaires de volumes résultant notamment des documents ci-après visés et des présentes, et d'une manière générale l'harmonie de l'ensemble immobilier.
Il est ici précisé que les éventuels droits à bâtir demeureront la propriété du volume UN (1) en ce qui concerne sa surélévation.
3. PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
a) Niveaux :
Le volume inférieur (volume 1) comprend la dalle, l’étanchéité et la protection d’étanchéité. La limite des volumes se trouve au-dessus de la protection d’étanchéité.
Le volume supérieur (volume 2) comprend le revêtement de l’espace ouvert à la circulation (pavés, carrelage, etc.).
Tous les éléments annexes à un volume édifié sur les terrasses, tels que manches à air, skydomes ainsi que les acrotères ou murs en saillies sur terrasses, appartiennent en totalité aux volumes sur lesquels ils sont édifiés, y compris le revêtement d’étanchéité les recouvrant.
En cas d’intervention au niveau de la structure, si ces frais sont consécutifs à des désordres imputables à un ou plusieurs covolumiers déterminés, ils seront alors pris en charge par ce ou ces derniers.
b) Murs séparatifs :
Lorsque le volume est limitrophe avec l’extérieur d’un bâtiment, le mur appartient en totalité au volume concerné.
Pour les façades, il y a lieu d’inclure au volume tous les éléments en saillie, tant sur le domaine public que sur le domaine privé (balcons, loggias, ornements de façade, etc.).
c) Piliers porteurs :
Les piliers appartiennent au volume qu’ils traversent.
4. TEXTES DE RÉFÉRENCES
L'immeuble constitué par le terrain ci-dessus désigné est démembré en les droits immobiliers suivants, lesquels sont identifiés sous forme de volumes, en application de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 Janvier 1955 et de l'article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 7/35
Chapitre IV : Désignation des volumes
L’ensemble immobilier est composé de deux volumes. Du fait de leur complexité, ces volumes seront découpés en fractions appelées sous-volumes.
Les volumes englobent les bâtiments ainsi que le tréfonds et le sursol dans la limite de l’assiette foncière.
Volume Numéro UN (1) : copropriété le Grand Passage
Ce volume comprend :
- Une partie du tréfonds
- L’ensemble des bâtiments aux sous-sols, au rez-de-chaussée et dans les étages. - Une partie du sursol
a) Description
Volume de forme irrégulière composé de quinze fractions différentes partiellement superposées et communiquant entre elles comprenant des bâtiments à usage d’habitation et commercial, avec deux niveaux de sous-sols à usage de stationnements et de caves ; sous le régime de la copropriété, figurant sous teinte verte aux plans et coupes annexés, défini comme suit :
1-1) Première fraction
D’une superficie de 1827 m² située aux deux niveaux de sous-sols, au rez-de-chaussée, aux étages et à la toiture,
sans limitation en profondeur
et sans limitation en élévation ;
1-2) Deuxième fraction
D’une superficie de 583 m² située aux deux niveaux de sous-sols, au rez-de-chaussée, aux étages et à la toiture,
sans limitation en profondeur
et sans limitation en élévation ;
1-3) Troisième fraction
D’une superficie de 500 m² située aux deux niveaux de sous-sols,
sans limitation en profondeur
et jusqu’à la cote NGF +255.71 m ;
1-4) Quatrième fraction
D’une superficie de 10 m² située aux deux niveaux de sous-sols, au rez-de-chaussée, aux étages et à la toiture,
sans limitation en profondeur
et sans limitation en élévation ;
1-5) Cinquième fraction
D’une superficie de 8 m² située au deuxième sous-sol,
sans limitation en profondeur
et jusqu’à la cote NGF +252.43 à 253.47 m ;
1-6) Sixième fraction
D’une superficie de 9 m² située au deuxième sous-sol,
sans limitation en profondeur
et jusqu’à la cote NGF +253.47 m ; SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 8/35
1-7) Septième fraction
D’une superficie de 9 m² située au deuxième sous-sol,
sans limitation en profondeur
et jusqu’à la cote NGF +253.47 à 254.66 m ;
1-8) Huitième fraction
D’une superficie de 14 m² située au deuxième sous-sol,
sans limitation en profondeur
et jusqu’à la cote NGF +254.66 m ;
1-9) Neuvième fraction
D’une superficie de 6 m² située aux deux niveaux de sous-sols,
sans limitation en profondeur
et jusqu’à la cote NGF +254.66 à 255.71 m ;
1-10) Dixième fraction
D’une superficie de 43 m² située aux étages et à la toiture,
à partir de la cote NGF +257.33 m
et sans limitation en élévation ;
1-11) Onzième fraction
D’une superficie de 21 m² située aux étages et à la toiture,
à partir de la cote NGF +256.94 m
et sans limitation en élévation ;
1-12) Douzième fraction
D’une superficie de 11 m² située aux étages et à la toiture,
à partir de la cote NGF +257.35 m
et sans limitation en élévation ;
1-13) Treizième fraction
D’une superficie de 6 m² située aux étages et à la toiture,
à partir de la cote NGF +257.52 m
et sans limitation en élévation ;
1-14) Quatorzième fraction
D’une superficie de 6 m² située aux étages et à la toiture,
à partir de la cote NGF +258.32 m
et sans limitation en élévation ;
1-15) Quinzième fraction
D’une superficie de 271 m² située aux étages et à la toiture,
à partir de la cote NGF +258.78 m
et sans limitation en élévation. SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 9/35
b) Définition
Les limites du volume 1 respectent les règles générales décrites ci-dessus. Ce volume est défini par l’altitude de sa base et son sommet ainsi que par les coordonnées des points périmétriques.
n° vol.
n°
sous-
vol.
Altitudes (NGF) n° de repérage du périmètre superficie de
la base
(en m²)
réf. aux
coupes nature couleur base sommet N° X Y
1 1 - ∞ +∞ 1 1926860.70 4280806.13 1827 AA' Partie du tréfonds vert
2 1926841.42 4280802.51 BB’ Partie des sous-sols
3 1926844.09 4280791.10 CC’ (bâti et non bâti)
4 1926822.91 4280787.38 DD’ Partie du rez-de-chaussée
5 1926820.48 4280787.03 EE’ (bâtiments)
6 1926804.88 4280783.90 FF’ Partie des étages (bâti
7 1926801.58 4280809.39 et non bâti)
8 1926795.34 4280808.95 Partie du sursol
9 1926794.64 4280816.32
10 1926794.38 4280816.29
11 1926793.52 4280825.12
12 1926793.10 4280825.06
13 1926793.06 4280825.32
14 1926774.61 4280824.04
15 1926773.22 4280835.46
16 1926772.66 4280835.45
17 1926770.90 4280849.92
18 1926776.68 4280851.11
19 1926776.89 4280850.07
20 1926785.67 4280851.88
21 1926785.81 4280851.15
22 1926787.34 4280851.46
23 1926787.64 4280851.89
24 1926789.17 4280852.19
25 1926789.57 4280851.92
26 1926791.79 4280852.37
27 1926792.42 4280849.29
28 1926792.56 4280848.63
29 1926792.86 4280847.22
30 1926793.33 4280844.95
31 1926793.67 4280843.23
32 1926793.81 4280842.54
33 1926794.21 4280840.60
34 1926794.25 4280840.39
35 1926794.64 4280838.57
36 1926795.07 4280836.52
37 1926795.11 4280836.35
38 1926795.99 4280831.92
39 1926796.03 4280831.92
40 1926799.07 4280829.81
41 1926799.54 4280825.98
124 1926800.12 4280826.08
42 1926805.03 4280826.97
43 1926805.15 4280827.15
44 1926805.42 4280826.99
45 1926805.35 4280826.88
46 1926807.16 4280825.61
47 1926807.13 4280825.57
48 1926807.44 4280825.37
49 1926807.27 4280825.12
50 1926812.90 4280821.24
51 1926811.80 4280819.60
52 1926811.96 4280819.49
53 1926809.68 4280816.17 SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 10/35
54 1926811.29 4280807.41
55 1926812.35 4280806.68
56 1926810.86 4280804.51
57 1926811.13 4280802.90
58 1926812.73 4280803.22
59 1926814.19 4280805.38
60 1926817.60 4280803.03
61 1926817.76 4280802.18
62 1926819.42 4280802.47
63 1926819.41 4280802.51
64 1926825.87 4280803.70
65 1926829.94 4280809.63
66 1926833.44 4280810.25
67 1926833.41 4280810.43
68 1926833.69 4280810.48
69 1926833.61 4280810.89
70 1926842.14 4280812.45
71 1926857.58 4280815.28
72 1926859.24 4280814.18
1 1926860.70 4280806.13
1 2 - ∞ +∞ 73 1926798.02 4280837.17 583 CC' Partie du tréfonds vert
74 1926818.35 4280841.66 Partie des sous-sols
75 1926818.31 4280841.88 (bâti et non bâti)
76 1926831.20 4280844.72 Partie du rez-de-chaussée
77 1926833.93 4280833.08 (bâtiments)
78 1926834.20 4280833.15 Partie des étages (bâti 79 1926836.93 4280821.51 et non bâti)
80 1926836.75 4280821.47 Partie du sursol
81 1926836.83 4280821.06
82 1926836.77 4280821.05
83 1926835.58 4280820.84
84 1926835.36 4280820.52
85 1926835.05 4280820.73
86 1926833.50 4280820.45
87 1926833.28 4280820.14
88 1926832.96 4280820.35
89 1926830.30 4280819.86
90 1926830.08 4280819.54
91 1926829.77 4280819.76
92 1926828.91 4280819.60
93 1926828.70 4280819.28
94 1926828.38 4280819.50
95 1926824.94 4280818.87
96 1926815.65 4280825.28
97 1926814.77 4280823.99
98 1926804.05 4280831.38
99 1926804.07 4280831.42
100 1926803.90 4280831.54
101 1926798.01 4280835.61
102 1926797.82 4280836.90
103 1926798.06 4280836.95
104 1926798.03 4280837.11
73 1926798.02 4280837.17
1 3 -∞ 255.71 36 1926795.07 4280836.52 500 AA' Partie du tréfonds vert
37 1926795.11 4280836.35 BB' Partie des sous-sols
38 1926795.99 4280831.92 CC’ (bâti)
39 1926796.03 4280831.92 DD’
40 1926799.07 4280829.81 EE’
41 1926799.54 4280825.98
124 1926800.12 4280826.08
42 1926805.03 4280826.97
43 1926805.15 4280827.15
44 1926805.42 4280826.99 SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 11/35
45 1926805.35 4280826.88
46 1926807.16 4280825.61
47 1926807.13 4280825.57
48 1926807.44 4280825.37
49 1926807.27 4280825.12
50 1926812.90 4280821.24
51 1926811.80 4280819.60
52 1926811.96 4280819.49
53 1926809.68 4280816.17
54 1926811.29 4280807.41
55 1926812.35 4280806.68
56 1926810.86 4280804.51
57 1926811.13 4280802.90
58 1926812.73 4280803.22
59 1926814.19 4280805.38
60 1926817.60 4280803.03
61 1926817.76 4280802.18
62 1926819.42 4280802.47
63 1926819.41 4280802.51
64 1926825.87 4280803.70
65 1926829.94 4280809.63
66 1926833.44 4280810.25
67 1926833.41 4280810.43
68 1926833.69 4280810.48
69 1926833.61 4280810.89
70 1926842.14 4280812.45
108 1926841.79 4280814.38
107 1926841.47 4280816.16
106 1926837.82 4280815.48
105 1926837.04 4280819.59
82 1926836.77 4280821.05
83 1926835.58 4280820.84
84 1926835.36 4280820.52
85 1926835.05 4280820.73
86 1926833.50 4280820.45
87 1926833.28 4280820.14
88 1926832.96 4280820.35
89 1926830.30 4280819.86
90 1926830.08 4280819.54
91 1926829.77 4280819.76
92 1926828.91 4280819.60
93 1926828.70 4280819.28
94 1926828.38 4280819.50
95 1926824.94 4280818.87
96 1926815.65 4280825.28
97 1926814.77 4280823.99
98 1926804.05 4280831.38
99 1926804.07 4280831.42
100 1926803.90 4280831.54
101 1926798.01 4280835.61
102 1926797.82 4280836.90
103 1926798.06 4280836.95
104 1926798.03 4280837.11
36 1926795.07 4280836.52
1 4 -∞ +∞ 109 1926819.52 4280809.32 10 CC’ Partie du tréfonds vert
110 1926822.54 4280809.88 Partie des sous-sols et du
111 1926823.11 4280806.84 rez-de-chaussée (escalier)
112 1926820.08 4280806.29 Partie des étages
109 1926819.52 4280809.32 Partie du sursol
1 5 -∞ 252.43 27 1926792.42 4280849.29 8 AA' Partie du tréfonds vert
à 28 1926792.56 4280848.63 Partie du deuxième
253.47 29 1926792.86 4280847.22 sous-sol (caves)
115 1926796.67 4280848.02 SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 12/35
114 1926796.49 4280849.45
113 1926796.41 4280850.12
27 1926792.42 4280849.29
1 6 -∞ 253.47 29 1926792.86 4280847.22 9 AA’ Partie du tréfonds vert
30 1926793.33 4280844.95 Partie du deuxième
116 1926796.96 4280845.71 sous-sol (caves)
115 1926796.67 4280848.02
29 1926792.86 4280847.22
1 7 -∞ 253.47 30 1926793.33 4280844.95 9 AA’ Partie du tréfonds vert
A 31 1926793.67 4280843.23 Partie du deuxième
254.66 32 1926793.81 4280842.54 sous-sol (caves et garage)
118 1926797.26 4280843.26
117 1926797.18 4280843.96
116 1926796.96 4280845.71
30 1926793.33 4280844.95
1 8 -∞ 254.66 32 1926793.81 4280842.54 14 AA’ Partie du tréfonds vert
33 1926794.21 4280840.60 Partie du deuxième
34 1926794.25 4280840.39 S=sous-sol (garage)
35 1926794.64 4280838.57
120 1926797.77 4280839.19
119 1926797.54 4280841.06
118 1926797.26 4280843.26
32 1926793.81 4280842.54
1 9 -∞ 254.66 35 1926794.64 4280838.57 6 AA' Partie du tréfonds vert
A 36 1926795.07 4280836.52 Partie du deuxième
255.71 104 1926798.03 4280837.11 sous-sol (parking)
73 1926798.02 4280837.17 Partie du premier
120 1926797.77 4280839.19 sous-sol (local)
35 1926794.64 4280838.57
1 10 257.33 +∞ 18 1926776.68 4280851.11 43 AA’ Partie des étages vert
19 1926776.89 4280850.07 BB’ Partie du sursol
20 1926785.67 4280851.88
21 1926785.81 4280851.15
22 1926787.34 4280851.46
23 1926787.64 4280851.89
24 1926789.17 4280852.19
25 1926789.57 4280851.92
26 1926791.79 4280852.37
27 1926792.42 4280849.29
28 1926792.56 4280848.63
114 1926796.49 4280849.45
113 1926796.41 4280850.12
123 1926795.81 4280854.94
122 1926796.03 4280854.97
121 1926796.02 4280855.09
18 1926776.68 4280851.11
1 11 256.94 +∞ 28 1926792.56 4280848.63 21 AA’ Partie des étages vert
29 1926792.86 4280847.22 Partie du sursol
30 1926793.33 4280844.95
31 1926793.67 4280843.23
117 1926797.18 4280843.96
116 1926796.96 4280845.71
115 1926796.67 4280848.02
114 1926796.49 4280849.45
28 1926792.56 4280848.63
1 12 257.35 +∞ 31 1926793.67 4280843.23 11 AA’ Partie des étages vert
32 1926793.81 4280842.54 Partie du sursol
33 1926794.21 4280840.60
34 1926794.25 4280840.39
119 1926797.54 4280841.06
118 1926797.26 4280843.26
117 1926797.18 4280843.96
31 1926793.67 4280843.23 SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 13/35
1 13 257.52 +∞ 34 1926794.25 4280840.39 6 AA’ Partie des étages vert
35 1926794.64 4280838.57 Partie du sursol
120 1926797.77 4280839.19
119 1926797.54 4280841.06
34 1926794.25 4280840.39
1 14 258.32 +∞ 35 1926794.64 4280838.57 6 AA’ Partie des étages vert
36 1926795.07 4280836.52 Partie du sursol
37 1926795.11 4280836.35
102 1926797.82 4280836.90
103 1926798.06 4280836.95
104 1926798.03 4280837.11
73 1926798.02 4280837.17
120 1926797.77 4280839.19
35 1926794.64 4280838.57
1 15 258.78 +∞ 124 1926800.12 4280826.08 271 BB’ Partie des étages vert
42 1926805.03 4280826.97 CC’ Partie du sursol
43 1926805.15 4280827.15 DD’
44 1926805.42 4280826.99 EE’
45 1926805.35 4280826.88 FF’
46 1926807.16 4280825.61
47 1926807.13 4280825.57
48 1926807.44 4280825.37
49 1926807.27 4280825.12
50 1926812.90 4280821.24
51 1926811.80 4280819.60
52 1926811.96 4280819.49
53 1926809.68 4280816.17
54 1926811.29 4280807.41
55 1926812.35 4280806.68
56 1926810.86 4280804.51
57 1926811.13 4280802.90
58 1926812.73 4280803.22
59 1926814.19 4280805.38
60 1926817.60 4280803.03
61 1926817.76 4280802.18
62 1926819.42 4280802.47
63 1926819.41 4280802.51
64 1926825.87 4280803.70
65 1926829.94 4280809.63
66 1926833.44 4280810.25
67 1926833.41 4280810.43
68 1926833.69 4280810.48
69 1926833.61 4280810.89
70 1926842.14 4280812.45
71 1926857.58 4280815.28
72 1926859.24 4280814.18
1 1926860.70 4280806.13
125 1926863.59 4280806.67
126 1926860.98 4280815.43
127 1926858.13 4280817.38
128 1926844.25 4280814.82
108 1926841.79 4280814.38
129 1926828.08 4280811.89
130 1926824.14 4280806.13
131 1926819.37 4280805.27
132 1926813.64 4280809.25
133 1926812.23 4280817.02
134 1926814.71 4280820.57
135 1926811.27 4280822.95
136 1926812.62 4280824.91
137 1926823.81 4280817.17
105 1926837.04 4280819.59
82 1926836.77 4280821.05 SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 14/35
83 1926835.58 4280820.84
84 1926835.36 4280820.52
85 1926835.05 4280820.73
86 1926833.50 4280820.45
87 1926833.28 4280820.14
88 1926832.96 4280820.35
89 1926830.30 4280819.86
90 1926830.08 4280819.54
91 1926829.77 4280819.76
92 1926828.91 4280819.60
93 1926828.70 4280819.28
94 1926828.38 4280819.50
95 1926824.94 4280818.87
96 1926815.65 4280825.28
97 1926814.77 4280823.99
98 1926804.05 4280831.38
99 1926804.07 4280831.42
100 1926803.90 4280831.54
124 1926800.12 4280826.08
c) Servitudes particulières
Le volume 1 (fonds dominant) bénéficie d’une servitude d’appui et d’accrochage pour l’arche, grevant le volume 2 (fonds servant).
Le volume 1 (fonds servant) est grevé d’une servitude d’accrochage pour l’éclairage et les caméras de surveillance, au profit du volume 2 (fonds dominant). SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 15/35
Volume Numéro DEUX (2) : destiné à être rétrocédé à l’Association Syndicale Livre de l’E.D.D.V.
Ce volume comprend :
- Une partie du tréfonds
- Une partie des sous-sols (escaliers extérieurs et non bâtie)
- Une partie du rez-de-chaussée (escaliers extérieurs et parvis, ouverts à la circulation du public, reliant la rue du Casino à la rue Boyd)
- Une partie des étages
- Une partie du sursol
a) Description
Volume de forme irrégulière composé de quinze fractions différentes partiellement superposées et communiquant entre elles comprenant l’allée du Grand Passage reliant la rue du Casino à la rue Boyd (escaliers extérieurs et parvis), ouverts à la circulation du public, figurant sous teinte bleue aux plans et coupes annexés, défini comme suit :
2-1) Première fraction
D’une superficie de 20 m² située aux deux niveaux de sous-sols, au rez-de-chaussée, aux étages et à la toiture,
sans limitation en profondeur
et sans limitation en élévation ;
2-2) Deuxième fraction
D’une superficie de 41 m² située aux deux niveaux de sous-sols et au rez-de-chaussée sans limitation en profondeur
et jusqu’à la cote NGF +257.33 m ;
2-3) Troisième fraction
D’une superficie de 172 m² située aux deux niveaux de sous-sols, au rez-de-chaussée, aux étages et à la toiture,
sans limitation en profondeur
et sans limitation en élévation ;
2-4) Quatrième fraction
D’une superficie de 59 m² située aux deux niveaux de sous-sols et au rez-de-chaussée sans limitation en profondeur
et jusqu’à la cote NGF +258.78 m ;
2-5) Cinquième fraction
D’une superficie de 2 m² située au premier sous-sol et au rez-de-chaussée, à partir de la cote NGF +252.43 à 252.76 m
et jusqu’à la cote NGF +257.33 m ;
2-6) Sixième fraction
D’une superficie de 6 m² située au premier sous-sol et au rez-de-chaussée, à partir de la cote NGF +252.76 à 253.47 m
et jusqu’à la cote NGF +256.94 m ;
2-7) Septième fraction
D’une superficie de 9 m² située au premier sous-sol et au rez-de-chaussée, à partir de la cote NGF +253.47 m
et jusqu’à la cote NGF +256.94 m ;
2-8) Huitième fraction
D’une superficie de 6 m² située au premier sous-sol et au rez-de-chaussée, à partir de la cote NGF +253.47 à 254.31 m SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 16/35
et jusqu’à la cote NGF +256.94 m ;
2-9) Neuvième fraction
D’une superficie de 3 m² située au premier sous-sol et au rez-de-chaussée, à partir de la cote NGF +254.31 à 254.66 m
et jusqu’à la cote NGF +257.35 m ;
2-10) Dixième fraction
D’une superficie de 8 m² située au premier sous-sol et au rez-de-chaussée, à partir de la cote NGF +254.66 m
et jusqu’à la cote NGF +257.35 m ;
2-11) Onzième fraction
D’une superficie de 6 m² située au rez-de-chaussée,
à partir de la cote NGF +254.66 m
et jusqu’à la cote NGF +257.52 m ;
2-12) Douzième fraction
D’une superficie de 6 m² située au rez-de-chaussée
à partir de la cote NGF +254.66 à 255.71 m
et jusqu’à la cote NGF +258.32 m ;
2-13) Treizième fraction
D’une superficie de 41 m² située au rez-de-chaussée, aux étages et à la toiture, à partir de la cote NGF +255.71 m
et sans limitation en élévation ;
2-14) Quatorzième fraction
D’une superficie de 212 m² située au rez-de-chaussée, aux étages et à la toiture, à partir de la cote NGF +255.71 m
et jusqu’à la cote NGF +258.78 m ;
2-15) Quinzième fraction
D’une superficie de 247 m² située au rez-de-chaussée, aux étages et à la toiture, à partir de la cote NGF +255.71 m
et sans limitation en élévation. SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 17/35
b) Définition
Les limites du volume 2 respectent les règles générales décrites ci-dessus. Ce volume est défini par l’altitude de sa base et son sommet ainsi que par les coordonnées des points périmétriques.
n° vol.
n°
sous-
vol.
Altitudes (NGF) n° de repérage du périmètre superficie de
la base
(en m²)
réf. aux
coupes nature couleur base sommet N° X Y
2 1 -∞ +∞ 17 1926770.90 4280849.92 20 AA' Partie du tréfonds bleu
18 1926776.68 4280851.11 BB’ Partie des sous-sols
121 1926796.02 4280855.09 Partie du rez-de-chaussée
139 1926795.91 4280855.96 Partie des étages
138 1926770.81 4280850.63 Partie du sursol
17 1926770.90 4280849.92
2 2 -∞ 257.33 18 1926776.68 4280851.11 41 AA’ Partie du tréfonds bleu
19 1926776.89 4280850.07 BB’ Partie des sous-sols
20 1926785.67 4280851.88 Partie du rez-de-chaussée
21 1926785.81 4280851.15
22 1926787.34 4280851.46
23 1926787.64 4280851.89
24 1926789.17 4280852.19
25 1926789.57 4280851.92
26 1926791.79 4280852.37
27 1926792.42 4280849.29
113 1926796.41 4280850.12
123 1926795.81 4280854.94
122 1926796.03 4280854.97
121 1926796.02 4280855.09
18 1926776.68 4280851.11
2 3 -∞ +∞ 105 1926837.04 4280819.59 172 DD’ Partie du tréfonds bleu
106 1926837.82 4280815.48 EE’ Partie des sous-sols
107 1926841.47 4280816.16 FF’ Partie du rez-de-chaussée
108 1926841.79 4280814.38 Partie des étages
128 1926844.25 4280814.82 Partie du sursol
127 1926858.13 4280817.38
126 1926860.98 4280815.43
140 1926857.97 4280825.56
79 1926836.93 4280821.51
80 1926836.75 4280821.47
81 1926836.83 4280821.06
82 1926836.77 4280821.05
105 1926837.04 4280819.59
2 4 -∞ 258.78 70 1926842.14 4280812.45 59 FF’ Partie du tréfonds bleu
71 1926857.58 4280815.28 Partie des sous-sols
72 1926859.24 4280814.18 Partie du rez-de-chaussée
1 1926860.70 4280806.13
125 1926863.59 4280806.67
126 1926860.98 4280815.43
127 1926858.13 4280817.38
128 1926844.25 4280814.82
108 1926841.79 4280814.38
70 1926842.14 4280812.45
2 5 252.43 257.33 27 1926792.42 4280849.29 2 AA’ Partie du premier sous- bleu
à 28 1926792.56 4280848.63 sol
252.76 114 1926796.49 4280849.45 Partie du rez-de-chaussée
113 1926796.41 4280850.12
27 1926792.42 4280849.29
2 6 252.76 256.94 28 1926792.56 4280848.63 6 AA’ Partie du premier sous- bleu
à 29 1926792.86 4280847.22 sol
253.47 115 1926796.67 4280848.02 Partie du rez-de-chaussée
114 1926796.49 4280849.45
28 1926792.56 4280848.63 SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 18/35
2 7 253.47 256.94 29 1926792.86 4280847.22 9 AA’ Partie du premier sous- bleu
30 1926793.33 4280844.95 sol
116 1926796.96 4280845.71 Partie du rez-de-chaussée
115 1926796.67 4280848.02
29 1926792.86 4280847.22
2 8 253.47 256.94 30 1926793.33 4280844.95 6 AA’ Partie du premier sous- bleu
à 31 1926793.67 4280843.23 sol
254.31 117 1926797.18 4280843.96 Partie du rez-de-chaussée
116 1926796.96 4280845.71
30 1926793.33 4280844.95
2 9 254.31 257.35 31 1926793.67 4280843.23 3 AA’ Partie du premier sous- Bleu
à 32 1926793.81 4280842.54 sol
254.66 118 1926797.26 4280843.26 Partie du rez-de-chaussée
117 1926797.18 4280843.96
31 1926793.67 4280843.23
2 10 254.66 257.35 32 1926793.81 4280842.54 8 AA’ Partie du premier sous- Bleu
33 1926794.21 4280840.60 sol
34 1926794.25 4280840.39 Partie du rez-de-chaussée
119 1926797.54 4280841.06
118 1926797.26 4280843.26
32 1926793.81 4280842.54
2 11 254.66 257.52 34 1926794.25 4280840.39 6 AA’ Partie du premier sous- bleu
35 1926794.64 4280838.57 sol
120 1926797.77 4280839.19 Partie du rez-de-chaussée
119 1926797.54 4280841.06
34 1926794.25 4280840.39
2 12 254.66 258.32 35 1926794.64 4280838.57 6 AA’ Partie du rez-de-chaussée bleu
à 36 1926795.07 4280836.52
255.71 37 1926795.11 4280836.35
102 1926797.82 4280836.90
103 1926798.06 4280836.95
104 1926798.03 4280837.11
73 1926798.02 4280837.17
120 1926797.77 4280839.19
35 1926794.64 4280838.57
2 13 255.71 +∞ 37 1926795.11 4280836.35 41 AA’ Partie du rez-de-chaussée bleu
38 1926795.99 4280831.92 BB’ Partie des étages
39 1926796.03 4280831.92 Partie du sursol
40 1926799.07 4280829.81
41 1926799.54 4280825.98
124 1926800.12 4280826.08
100 1926803.90 4280831.54
101 1926798.01 4280835.61
102 1926797.82 4280836.90
37 1926795.11 4280836.35
2 14 255.71 258.78 124 1926800.12 4280826.08 212 AA’ Partie du rez-de-chaussée bleu
42 1926805.03 4280826.97 BB’
43 1926805.15 4280827.15 CC’
44 1926805.42 4280826.99 DD’
45 1926805.35 4280826.88 EE’
46 1926807.16 4280825.61 FF’
47 1926807.13 4280825.57
48 1926807.44 4280825.37
49 1926807.27 4280825.12
50 1926812.90 4280821.24
51 1926811.80 4280819.60
52 1926811.96 4280819.49
53 1926809.68 4280816.17
54 1926811.29 4280807.41
55 1926812.35 4280806.68
56 1926810.86 4280804.51
57 1926811.13 4280802.90
58 1926812.73 4280803.22 SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 19/35
59 1926814.19 4280805.38
60 1926817.60 4280803.03
61 1926817.76 4280802.18
62 1926819.42 4280802.47
63 1926819.41 4280802.51
64 1926825.87 4280803.70
65 1926829.94 4280809.63
66 1926833.44 4280810.25
67 1926833.41 4280810.43
68 1926833.69 4280810.48
69 1926833.61 4280810.89
70 1926842.14 4280812.45
108 1926841.79 4280814.38
129 1926828.08 4280811.89
130 1926824.14 4280806.13
131 1926819.37 4280805.27
132 1926813.64 4280809.25
133 1926812.23 4280817.02
134 1926814.71 4280820.57
135 1926811.27 4280822.95
136 1926812.62 4280824.91
137 1926823.81 4280817.17
105 1926837.04 4280819.59
82 1926836.77 4280821.05
83 1926835.58 4280820.84
84 1926835.36 4280820.52
85 1926835.05 4280820.73
86 1926833.50 4280820.45
87 1926833.28 4280820.14
88 1926832.96 4280820.35
89 1926830.30 4280819.86
90 1926830.08 4280819.54
91 1926829.77 4280819.76
92 1926828.91 4280819.60
93 1926828.70 4280819.28
94 1926828.38 4280819.50
95 1926824.94 4280818.87
96 1926815.65 4280825.28
97 1926814.77 4280823.99
98 1926804.05 4280831.38
99 1926804.07 4280831.42
100 1926803.90 4280831.54
124 1926800.12 4280826.08
2 15 255.71 +∞ 135 1926811.27 4280822.95 247 BB’ Partie du rez-de-chaussée bleu
134 1926814.71 4280820.57 CC’ Partie des étages
133 1926812.23 4280817.02 DD’ Partie du sursol
132 1926813.64 4280809.25
131 1926819.37 4280805.27
130 1926824.14 4280806.13
129 1926828.08 4280811.89
108 1926841.79 4280814.38
128 1926844.25 4280814.82
127 1926858.13 4280817.38
126 1926860.98 4280815.43
140 1926857.97 4280825.56
79 1926836.93 4280821.51
80 1926836.75 4280821.47
81 1926836.83 4280821.06
82 1926836.77 4280821.05
105 1926837.04 4280819.59
137 1926823.81 4280817.17
136 1926812.62 4280824.91
135 1926811.27 4280822.95 SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 20/35
c) Servitudes particulières
Le volume 2 (fonds dominant) bénéficie d’une servitude d’accrochage pour l’éclairage et les caméras de surveillance, grevant le volume 1 (fonds servant).
Le volume 2 (fonds servant) est grevé d’une servitude d’appui et d’accrochage pour l’arche, au profit du volume 1 (fonds dominant). SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 21/35
Chapitre V : Tableau Récapitulatif de l’État Descriptif de Division Volumétrique Pour les besoins de la publicité foncière, et conformément au Décret n° 55-1350 du 14 Octobre 1955 modifié par le Décret n°59-90 du 7 janvier 1959, la désignation des
lots de volume qui précède est résumée dans le tableau suivant :
Volume
N° sous-volume
Niveau
Désignation
Cote altimétrique inférieure (NGF)
Cote altimétrique supérieure (NGF)
Superficie en m²
Référence aux plans et
coupes
Teinte
UN (1)
1-1
Sous-sols
Rez-de-chaussée
Etages
Bâtiments d’habitation
et commercial
Parking
Sans limitation
Sans limitation
1827m²
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1
Plan du rez-de-chaussée Plan du R+1 au sursol
Coupe AA’ Coupe BB’ Coupe CC’ Coupe DD’ Coupe EE’ Coupe FF’
Verte
1-2
Sous-sols
Rez-de-chaussée
Etages
Bâtiments d’habitation
et commercial
Parking
Sans limitation
Sans limitation
583
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1
Plan du rez-de-chaussée Plan du R+1 au sursol
Coupe CC’ SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 22/35
UN (1)
1-3
Sous-sols
Parking
Sans limitation
255.71
500
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1 Coupe AA’ Coupe BB’ Coupe CC’ Coupe DD’ Coupe EE’
Verte
1-4
Sous-sols
Rez-de-chaussée
Escalier
Sans limitation
Sans limitation
10
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1
Plan du rez-de-chaussée Plan du R+1 au sursol
Coupe CC’
1-5
Deuxième sous-sol
Caves
Sans limitation
252.43 à 253.47
8
Plan du tréfonds au R-2
Coupe AA’
1-6
Deuxième sous-sol
Caves
Sans limitation
253.47
9
Plan du tréfonds au R-2
Coupe AA’
1-7
Deuxième sous-sol
Caves et garage
Sans limitation
253.47 à 254.66
9
Plan du tréfonds au R-2
Coupe AA’
1-8
Deuxième sous-sol
Garage
Sans limitation
254.66
14
Plan du tréfonds au R-2
Coupe AA’ SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 23/35
UN (1)
1-9
Deuxième sous-sol Premier sous-sol
Parking et local
Sans limitation
254.66 à 255.71
6
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1 Coupe AA’
Verte
1-10
Etages
Bâtiment d’habitation
257.33
Sans limitation
43
Plan du R+1 au sursol
Coupe AA’ Coupe BB’
1-11
Etages
Bâtiment d’habitation
256.94
Sans limitation
21
Plan du R+1 au sursol
Coupe AA’
1-12
Etages
Bâtiment d’habitation
257.35
Sans limitation
11
Plan du R+1 au sursol
Coupe AA’
1-13
Etages
Bâtiment d’habitation
(balcons)
257.52
Sans limitation
6
Plan du R+1 au sursol
Coupe AA’
1-14
Etages
Bâtiment d’habitation
(balcons)
258.32
Sans limitation
6
Plan du R+1 au sursol
Coupe AA’
1-15
Etages
Bâtiment d’habitation
et balcons
258.78
Sans limitation
271
Plan du R+1 au sursol
Coupe BB’ Coupe CC’ Coupe DD’ Coupe EE’ Coupe FF’ SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 24/35
DEUX (2)
2-1
Sous-sols
Rez-de-chaussée
Etages
Trottoir
Sans limitation
Sans limitation
20
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1
Plan du rez-de-chaussée Plan du R+1 au sursol
Coupe AA’ Coupe BB’
Bleue
2-2
Sous-sols
Rez-de-chaussée
Passage sous porche
Escalier
Sans limitation
257.33
41
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1
Plan du rez-de-chaussée Plan du R+1 au sursol
Coupe AA’ Coupe BB’
2-3
Sous-sols
Rez-de-chaussée
Etages
Allée le Grand Passage
Sans limitation
Sans limitation
172
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1
Plan du rez-de-chaussée Plan du R+1 au sursol
Coupe DD’ Coupe EE’ Coupe FF’
2-4
Sous-sols
Rez-de-chaussée
Passage sous porche
Sans limitation
258.78
59
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1
Plan du rez-de-chaussée Plan du R+1 au sursol
Coupe FF’
2-5
Premier sous-sol Rez-de-chaussée
Escalier
252.43 à 252.76
257.33
2
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1
Plan du rez-de-chaussée Plan du R+1 au sursol
Coupe AA’ SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 25/35
DEUX (2)
2-6
Premier sous-sol Rez-de-chaussée
Escalier
252.76 à 253.47
256.94
6
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1
Plan du rez-de-chaussée Plan du R+1 au sursol
Coupe AA’
Bleue
2-7
Premier sous-sol Rez-de-chaussée
Escalier
253.47
256.94
9
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1
Plan du rez-de-chaussée Plan du R+1 au sursol
Coupe AA’
2-8
Premier sous-sol Rez-de-chaussée
Escalier
253.47 à 254.31
256.94
6
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1
Plan du rez-de-chaussée Plan du R+1 au sursol
Coupe AA’
2-9
Premier sous-sol Rez-de-chaussée
Escalier
254.31 à 254.66
257.35
3
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1
Plan du rez-de-chaussée Plan du R+1 au sursol
Coupe AA’
2-10
Premier sous-sol Rez-de-chaussée
Escalier
254.66
257.35
8
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1
Plan du rez-de-chaussée Plan du R+1 au sursol
Coupe AA’
2-11
Premier sous-sol Rez-de-chaussée
Allée le Grand Passage
254.66
257.52
6
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1
Plan du rez-de-chaussée Plan du R+1 au sursol
Coupe AA’ SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 26/35
DEUX (2)
2-12
Rez-de-chaussée
Allée le Grand Passage
254.66 à 255.71
258.32
6
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1
Plan du rez-de-chaussée Plan du R+1 au sursol
Coupe AA’
Bleue
2-13
Rez-de-chaussée
Etages
Allée le Grand Passage
255.71
Sans limitation
41
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1
Plan du rez-de-chaussée Plan du R+1 au sursol
Coupe AA’ Coupe BB’
2-14
Rez-de-chaussée
Allée le Grand Passage (passage sous porche et sous les balcons de la
copropriété)
255.71
258.78
212
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1
Plan du rez-de-chaussée Plan du R+1 au sursol
Coupe AA’ Coupe BB’ Coupe CC’ Coupe DD’ Coupe EE’ Coupe FF’
2-15
Rez-de-chaussée
Etages
Allée le Grand Passage
255.71
Sans limitation
247
Plan du tréfonds au R-2
Plan du R-1
Plan du rez-de-chaussée Plan du R+1 au sursol
Coupe BB’ Coupe CC’ Coupe DD’ SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 27/35
TITRE 2 – Cahier des Charges
Chapitre I : Objet
Pour les besoins de la publicité foncière, et conformément au Décret n° 55-1350 du 14 Octobre 1955 modifié par le Décret n°59-90 du 7 janvier 1959, la désignation des lots de volume qui précède est résumée dans le tableau suivant :
Le présent cahier des charges a été dressé dans le but :
1) de déterminer les servitudes établies pour l'usage des propriétaires et définir les éventuelles charges inhérentes auxdites servitudes,
2) de fixer les droits et obligations des propriétaires des différentes parties composant l'ensemble immobilier,
3) d'organiser l'administration de l'ensemble immobilier en vue de sa bonne tenue, de son entretien et de veiller à la participation des propriétaires au paiement des éventuelles charges inhérentes aux servitudes,
4) de préciser les conditions dans lesquelles le cahier des charges pourra être modifié et comment seront réglés les litiges auxquels son application pourra donner lieu.
Ce cahier des charges et toutes modifications qui lui seraient apportées seront obligatoires pour tous les propriétaires d'une partie quelconque de l'ensemble immobilier, leur ayants droit et leurs ayants cause (et en cas de démembrement du droit de propriété tel que le prévoit le titre III du livre II du Code Civil, pour les nus-propriétaires et usufruitiers et tous bénéficiaires d'un droit d'usage et d'habitation). Il fera la loi commune à laquelle ils devront tous se conformer.
Tout ce qui n'est pas prévu par le présent cahier des charges restera régi par le droit commun.
Le présent cahier des charges et ses annexes seront déposés et publiés à la Publicité Foncière. Il en sera de même de tous actes modificatifs ultérieurs. De même, une copie du présent document sera délivrée à chaque propriétaire. SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 28/35
Chapitre II : Servitudes instituées pour les besoins de l’utilisation
des bâtiments et ouvrages de l’ensemble immobilier
En raison de la superposition et de l’imbrication des différents ouvrages composant l’ensemble immobilier, et afin d’en permettre une utilisation rationnelle, les différents propriétaires de ces ouvrages devront souffrir et respecter les servitudes et charges ci-après.
Au regard des obligations réelles qui découleront de ces servitudes, chacun des volumes de l’ensemble immobilier sera considéré à l’égard des autres comme fonds servant et fonds dominant et réciproquement. Par le seul fait de l’acquisition de ces volumes, leurs propriétaires seront réputés accepter et consentir les servitudes en cause, sans aucune indemnité quelconque.
Il est ici précisé que l’énumération faite ci-après au paragraphe « SERVITUDES PARTICULIERES » de l’état descriptif de division ne présente aucun caractère limitatif et que chaque volume jouira et supportera d’une manière générale les servitudes nécessaires à la réalisation des constructions inhérentes à la construction en volume et au fonctionnement de l’ensemble.
L’obligation ne pourra, sauf l’effet d’un consentement unanime des intéressés que se résoudre par une prestation en nature et non pas se résoudre en dommages et intérêts. Les servitudes ci-dessus ont un caractère réel ; elles ne pourront cesser que par l’effet soit de convention, soit de confusion sur une seule et même personne de la propriété des fonds servants et dominants.
1. SERVITUDES GENERALES
a) Servitudes d’appui
Chaque volume supérieur bénéficiera à l’égard du volume inférieur d’une servitude d’appui à titre perpétuel ; par suite chaque dalle ou chaque élément de structure inférieur est grevé d’une servitude d’appui au profit du volume supérieur.
Chaque volume inférieur devra supporter l'appui de toute structure porteuse constituant l’ossature du ou des volumes supérieurs.
Il est ici indiqué que les structures inférieures devront être conçues et réalisées afin qu'elles résistent aux charges qu'elles sont appelées à supporter de manière que soit assurée la pérennité des constructions, ouvrages, aménagements et installations à entreprendre dans le ou les volumes supérieurs.
b) Servitudes de vues, de prospects et de surplombs
Les volumes sont grevés les uns par rapport aux autres des servitudes réciproques de vue, de prospect et de surplomb résultant de l’implantation des constructions déterminées par tout permis de construire comme il a été dit ci-dessus.
Les propriétaires de chaque volume devront supporter les vues directes ou obliques, quand bien même les ouvertures seraient placées à des distances des limites séparatives inférieures aux distances réglementaires.
c) Servitudes d’accrochage et d’ancrage
Les volumes sont grevés les uns par rapport aux autres de toutes servitudes d’accrochage et d’ancrage nécessaires à l’installation des ouvrages et aménagements relatifs, soit SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 29/35
à la réalisation et au fonctionnement de l’ensemble immobilier, soit à des menus ouvrages ou travaux légers intéressant seulement le bénéficiaire de ces servitudes sans qu’il puisse être porté atteinte à la solidité et à la stabilité de l’ensemble. Dans ce dernier cas, ces servitudes entraînent au profit de leurs bénéficiaires en tant que de besoin et sans indemnité, le droit d’entretenir, réparer les ouvrages et aménagements ainsi accrochés ou ancrés dans la structure ; les frais d’entretien et de réparation leur incombent comme les frais et le coût des dommages que cet entretien ou cette réparation est susceptible d’apporter à la structure.
Lorsque la dalle constituant le plafond d’un local n’appartiendra pas au propriétaire de ce local, mais au propriétaire du volume supérieur, cette dalle sera grevée d’une servitude d’accrochage pour des équipements divers (canalisations, faux plafonds, éléments de décoration, éclairage) entraînant des charges compatibles avec les structures portantes. Le propriétaire du local a ainsi le droit de pratiquer de petits percements, travaux et ouvrages susceptibles de n’apporter aucune détérioration aux structures porteuses et a fortiori de ne pas porter atteinte à la stabilité de celles-ci.
Il est par ailleurs institué en faveur de toute personne publique ou tout service public une servitude d'ancrage et d'accrochage, afin de permettre l'installation de toutes potences électrique, téléphonique ou d'éclairage nécessaires sur les façades des bâtiments constituant l'ensemble immobilier.
d) Servitudes de passage de service
Chacun des volumes bénéficiera ou sera grevé de toute servitude de passage de quelque nature qu’elle soit qui s’avérerait indispensable pour la vie normale et le bon fonctionnement de l’ensemble immobilier.
Les propriétaires de volumes devront souffrir sans indemnité l’exécution des réparations nécessaires pour le bon entretien des immeubles et si besoin est, laisser le passage aux architectes, entrepreneurs, ouvriers chargés, soit de vérifier l’état des installations, soit de surveiller, conduire ou exécuter les travaux.
e) Servitudes relatives aux réseaux, canalisations et gaines
Les différents volumes sont grevés réciproquement, les uns par rapport aux autres, à titre réel et perpétuel :
- de toutes servitudes de passage des divers réseaux, canalisations et gaines, notamment : d'eau, d'électricité, de gaz, d'égout de téléphone, de radiotéléphone, d'aération, de ventilation, etc… nécessaires à la desserte des différents bâtiments et aménagements ;
- et de toutes servitudes de passage nécessaires à l'entretien, la réparation ou au remplacement des réseaux, canalisations et gaines sus-énoncés.
Si des modifications d’implantation étaient demandées par l’administration compétente, elles devront être réalisées aux endroits les moins dommageables et les servitudes ci-dessus seront reportées sur les lieux de la nouvelle implantation en ayant obtenu préalablement l’accord formel des parties, de l’architecte, des bureaux d’étude et des bureaux de contrôle attestant que toutes les garanties ont été prises pour éviter les nuisances, odeurs, bruits, etc.
Les travaux d’entretien et de réparation des différents réseaux, conçus pour desservir privativement chacun des volumes, notamment en ce qui concerne l’eau, le gaz, l’électricité, la ventilation, le téléphone, les câbles et canalisations de transmission, seront supportés intégralement par les bénéficiaires desdits réseaux, quel que soit le volume dans lequel la réparation ou l’entretien seront à effectuer. SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 30/35
Il en sera de même pour les réseaux d’eaux usées dont l’entretien et la réparation des équipements nécessaires (tuyauteries, canalisations, etc.) seront supportés par l’utilisateur quand ils seront destinés à l’utilisation d’un seul volume.
Par contre, quand lesdits réseaux se regroupent avec des réseaux d’eaux usées provenant d’autres propriétés, l’entretien, la réparation et la réfection de ces parties de réseaux seront assurés par les différents propriétaires ou titulaires de droits.
Dans la mesure où ils ne demeureront pas la propriété de la puissance publique ou de la société concessionnaire, les tuyaux, les canalisations, gaines et réseaux affectés à l’usage exclusif d’un volume, seront la propriété de ce volume à partir des canalisations générales. Lorsque ces canalisations, gaines et réseaux seront sur une partie de leur parcours, communs à deux ou plusieurs volumes, ils seront indivis entre ces volumes.
f) Servitudes d’écoulement des eaux pluviales
Les propriétaires ou titulaires de droits sur des volumes supérieurs bénéficient à l’encontre des volumes inférieurs de toutes servitudes d’écoulement d’eau de pluie.
Lesdits volumes bénéficient à l’encontre du volume inférieur de toutes les servitudes d’écoulement d’eau de pluie.
Les équipements nécessaires (tuyauteries, canalisations, etc.) à l’exercice de cette servitude seront entretenus et remplacé par les propriétaires ou titulaires de droits sur les volumes supérieurs qui à cet effet bénéficieront de toutes les contraintes nécessaires, accès, passage, etc. sur le ou les volumes inférieurs.
Quand ils se regroupent avec des réseaux d’eaux pluviales provenant d’autres propriétés, leur entretien, réparation et réfection seront assurés par les différents propriétaires ou titulaires de droits.
Il est ici précisé que le propriétaire du volume 2 entretiendra les grilles d’eaux pluviales, et que le propriétaire du volume 1 entretiendra les canalisations d’écoulement des eaux pluviales de l’ensemble immobilier Le Grand Passage.
2. SERVITUDES PARTICULIERES
Le volume 2 (fonds dominant) bénéficie d’une servitude d’accrochage pour l’éclairage et les caméras de surveillance, grevant le volume 1 (fonds servant).
Le volume 1 (fonds dominant) bénéficie d’une servitude d’appui et d’accrochage pour l’arche, grevant le volume 2 (fonds servant). SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 31/35
Chapitre III : Répartition des charges de l’ensemble immobilier
Chaque volume est autonome et assume ses propres charges.
1. DEFINITION DES CHARGES GENERALES
Les charges générales comprennent, à l’exception de celles ci-après définies et faisant l’objet d’une répartition particulières :
- Les frais d’entretien, de réfection ou de remplacement des canalisations et réseaux communs,
- Les impôts, contributions et taxes de toute nature intéressant l’assiette foncière de l’ensemble immobilier ou un service collectif rendu par la collectivité aux propriétaires.
Cette énumération n’est pas limitative.
Cette répartition étant faite entre les volumes bâtis uniquement, les charges générales seront donc prises en charges en intégralité par le volume 1.
2. CHARGES PARTICULIERES
Chaque propriétaire de volume sera propriétaire des ouvrages, constructions, aménagements ou autres qu’il réalisera ou fera réaliser à l’intérieur de son volume. En conséquence, il assumera leur entretien, réfection ou remplacement.
a) Charges de ravalement et d’entretien des façades
Les façades appartenant en totalité au volume 1, leurs travaux d’entretien et de ravalement seront à la charge exclusive du volume 1.
a) Répartition des charges intéressant le gros œuvre
Chaque propriétaire de volume assure l’entretien et la conservation de la partie du gros œuvre dont il est propriétaire, sans préjudice des droits résultant de la garantie des vices de construction prévue par la législation en vigueur.
Les travaux d’entretien des piliers soutenant les immeubles du Grand Passage seront à la charge exclusive du volume 1.
Les parties de gros œuvre mitoyennes entre deux volumes sont entretenues à frais partagés et par part égale entre les propriétaires des volumes concernés.
Lorsque deux volumes sont séparés par un joint de dilatation, chaque propriétaire entretient le mur compris dans son volume. Par contre, les couvre-joints de dilatation sont entretenus à frais partagés et par parts égales entre les deux propriétaires concernés.
Tout désordre intéressant le gros œuvre et impliquant plusieurs volumes, fera l’objet en ce qui concerne les charges de remise en état, d’une réparation déterminée par voie d’expertise.
b) Entretien des toitures
Le volume 1 devra entretenir sa toiture à ses frais. SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 32/35
c) Charges afférentes aux équipements communs à deux ou plusieurs volumes
Aucun équipement commun n’est prévu. Puisque les volumes sont juridiquement entièrement indépendants et autonomes, à l’exception des relations de servitudes, aucune répartition de charges entre les volumes n’est prévue. SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 33/35
Chapitre IV : Dispositions afférentes aux constructions
1. PROPRIÉTÉ DES BÂTIMENTS ET OUVRAGES
L'intégralité des éléments de structure (piliers, poutres, dalles, murs verticaux, etc…) appartiennent aux propriétaires des volumes dans lesquels ils sont situés.
2. TRAVAUX – MODIFICATION - RECONSTRUCTION
Chaque propriétaire pourra réaliser sur ses ouvrages ou locaux, tous travaux quelconques à la condition expresse qu’ils n’affectent en rien la solidité de l’ensemble immobilier et l’usage des éléments de celui-ci appartenant à d’autres propriétaires.
Lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter la solidité de l’ensemble immobilier, ils ne pourront être entrepris qu’avec l’accord préalable et écrit de l’ensemble des propriétaires de volumes.
L’ensemble des propriétaires de volumes pourra exiger que les travaux soient réalisés sous le contrôle de l’architecte de l’ensemble immobilier dont les honoraires seront à la charge des auteurs des travaux en cause.
Lorsque les travaux envisagés affectent l’usage d’éléments de l’ensemble immobilier appartenant à d’autres propriétaires, ils ne pourront être entrepris qu’avec l’accord préalable et écrit de ces propriétaires.
Si les travaux envisagés affectent à la fois la solidité de l’ensemble immobilier et l’usage des éléments de celui-ci appartenant à d’autres propriétaires, les dispositions figurant aux deux alinéas qui précèdent seront applicables cumulativement.
En cas de destruction des ouvrages de l’ensemble immobilier et si leur reconstruction est décidée, les nouveaux ouvrages devront obligatoirement présenter des caractéristiques techniques au moins équivalentes à celles des ouvrages détruits.
Toutefois, si un ou plusieurs propriétaires décident de ne pas reconstruire, ils devront indemniser les autres propriétaires du préjudice qui en résultera pour eux. Cette indemnisation aura lieu dans des conditions fixées soit à l’amiable, soit par voie d’expertise. Dans ce dernier cas, si les parties ne sont pas d’accord sur le choix d’un expert, ce dernier sera nommé par voie judiciaire à la demande de la partie la plus diligente.
L’ensemble des travaux d’amélioration, de modification ou de reconstruction des ouvrages de l’ensemble immobilier devra obligatoirement être exécuté en respectant : - les limites des volumes dont dépendent ces ouvrages, telles qu’elles sont définies ci- dessus,
- les autorisations administratives éventuellement nécessaires et les règles de sécurité en vigueur et les conditions diverses conclues pour chaque propriétaire lors de son
acquisition.
3. ENTRETIEN - SINISTRE - RECONSTRUCTION
Chaque propriétaire devra assurer l'entretien et la réparation de ses locaux et ouvrages de façon telle qu’il n’affecte à aucun moment la solidité de l’ensemble immobilier et la sécurité de ses occupants et qu’il n’entrave pas l’utilisation normale des autres parties de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier. SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 34/35
En cas de sinistre total ou partiel, les constructions et ouvrages ne pourront être refaits qu'à l'identique.
Si à la suite d'un sinistre quelconque, un ou plusieurs propriétaires d'un ou plusieurs bâtiments ou ouvrages décidaient de ne pas réparer ou reconstruire, l'indemnité leur revenant sera en premier lieu affectée et utilisée à la réalisation des travaux et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble immobilier.
Pour ce faire, l'assureur versera à chaque propriétaire de volume la part de l'indemnité nécessaire à la réalisation desdits travaux et ouvrages.
4. HARMONIE EXTÉRIEURE
L'harmonie de l'ensemble immobilier est assurée, lors de sa conception et de l'édification des bâtiments, par un choix judicieux des dessins, des matériaux et des couleurs, ainsi que des enseignes professionnelles et commerciales.
Dans un souci de cohérence dans l'harmonie et l'esthétique de l'ensemble immobilier, le ravalement de façades sera réalisé concomitamment par l'ensemble des propriétaires de volumes, même s'il est initié par l'un d'entre eux.
La permanence de cette harmonie constitue une règle fondamentale du présent document.
Aucune modification de l'aspect extérieur ne peut être réalisée si ce n'est avec le consentement des propriétaires des autres volumes.
5. ENTRETIEN EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
Pour assurer également la permanence de l'harmonie de l'ensemble immobilier, les propriétaires sont tenus de maintenir toutes les parties des constructions visibles de l'extérieur en parfait état d'entretien.
A cette fin, il y aura lieu de procéder, au moins tous les dix ans, à tous travaux qui s'avèreraient nécessaires pour assurer le bon aspect extérieur des constructions. Ledit délai de dix ans commence à courir lorsque l'ensemble immobilier est achevé.
Dans la mesure du possible, les travaux d’entretien précédemment décrits seront réalisés en concertation entre les propriétaires des volumes et de façon concomitante. Lesdits travaux pourront être délégués à l’association syndicale libre volumétrique. SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.093 - Date : 4 mai 2023 - Page 35/35
Chapitre V : Dispositions afférentes à la force obligatoire des
présentes et à leurs modifications
1. CARACTÈRES DES RÈGLES POSÉES PAR LE PRÉSENT CAHIER DES CHARGES
Les règles posées dans le présent Cahier des Charges sont des règles d'intérêt privé.
Tout propriétaire peut également en demander directement l'application à l'encontre du propriétaire défaillant.
En cas de transgression et de différend, le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'ensemble immobilier est compétent pour connaître de toute action en exécution forcée ou en dommages-intérêts.
2. MODIFICATION DU PRÉSENT CAHIER DES CHARGES
Les règles posées par le présent Cahier des Charges ne pourront être modifiées qu’à l’unanimité des propriétaires des volumes.
Sont demeurés ci-joint et annexés :
Un plan d’assiette foncière
Les plans de localisation des volumes,
Les coupes des volumes.
Fait à AIX-LES-BAINS, le 4 mai 2023,
Le Géomètre-Expert P A Y A N T
Allée le Grand Passage
Rue Boyd
Rue
du
Casino
jardinière
toiture-terrasse du sous-sol
Allée le Grand Passage
Limites bornée le 7 octobre 1980
par M. CLARAZ Yvon,
Géomètre Expert à AIX-LES-BAINS.
Limites bornée le 7 octobre 1980
par M. CLARAZ Yvon,
Géomètre Expert à AIX-LES-BAINS.
Limites bornée le 7 octobre 1980
par M. CLARAZ Yvon,
Géomètre Expert à AIX-LES-BAINS.
Limites bornée le 7 octobre 1980
par M. CLARAZ Yvon,
Géomètre Expert à AIX-LES-BAINS.
Limites bornée le 7 octobre 1980
par M. CLARAZ Yvon,
Géomètre Expert à AIX-LES-BAINS.
Limites définies le 13 mai 1983
par M. CLARAZ Yvon,
Géomètre Expert à AIX-LES-BAINS.
Limites définies le 13 mai 1983
par M. CLARAZ Yvon,
Géomètre Expert à AIX-LES-BAINS.
Limites définies le 13 mai 1983
par M. CLARAZ Yvon,
Géomètre Expert à AIX-LES-BAINS.
Limites bornée le 7 octobre 1980
par M. CLARAZ Yvon,
Géomètre Expert à AIX-LES-BAINS.
Limites définies le 13 mai 1983
par M. CLARAZ Yvon,
Géomètre Expert à AIX-LES-BAINS.
25.66
15.29
11.51
18.50
8.87
7.40
6.26
0.55
0.26
0.26
0.42
25.70
15.91 2.45 21.50
11.72
22.55
19.71
21.43
11.95
0.28
11.95
13.21 0.22 20.82
17.91
0.23
1.00
Rue
de
Genève
balcons
balcons
balcons
balcons
balcon Maison
de la Presse
Le Bristol
Référence dossier : Date : Agence
Ville d'AIX-LES-BAINS
Allée le Grand Passage
Section CD n°728
Département de la Savoie
EDDV Le Grand Passage
Echelle : 1/250ème
Plan de l'assiette foncière
d'AIX-LES-BAINS
4 mai 2023 A220.093
Coordonnées planimétriques : système RGF93 projection CC45 rattachées par GPS (réseau Téria)
Coordonnées altimétriques : système NGF / IGN69 (altitude normale) rattachées par GPS (réseau Téria)
Nota : Les limites parcellaires figurées sur ce plan résultent d'un agrandissement du plan cadastral. L'emplacement de ces limites est donc donné à titre indicatif et provisoire. Seuls une délimitation et un bornage contradictoire sur les lieux permettront d'arrêter définitivement ces limites.
application cadastrale (limite parcellaire indicative)
Assiette foncière de l'EDDV : n°728 pour 3258m².
Limites de propriété précedemment définies
Panneau indicateur
Parcmètre
L1T
arbre
mur
SYMBOLES
tampon
plaque bouche à clé
coffret edf grille
banc
X=1926775
X=1926800
X=1926800
X=1926825
X=1926825
X=1926850
Y=4280775
Y=4280800
Y=4280800
Y=4280825
Y=4280825
Y=4280850
Y=4280850
Y=4280875 Parking
2.36
Parking
Cave Cave Cave
Cave Cave Cave
Dégagement
Garage
Parking
3.84
3.54
2.06
3.84
Zone non relevée
A
A'
E'
E
D'
D
B
B' C'
C
Zone non relevée
Sous-sol non bâti
2.1 S=20m²
-∞ à +∞
1.1 S=1827m²
-∞ à +∞
1.2 S=583m²
-∞ à +∞
1.3 S=500m²
-∞ à 255.71
1.4 S=10m²
-∞ à +∞
1.5 S=8m²
-∞ à (252.43 à 253.47)
1.6 S=9m²
-∞ à 253.47
1.8 S=14m²
-∞ à 254.66
1.7 S=9m²
-∞ à (253.47 à 254.66)
1.9 S=6m²
-∞ à (254.66 à 255.71)
2.2 S=41m²
-∞ à 257.33
2.3 S=172m²
-∞ à +∞
2.4 S=59m²
-∞ à 258.78
F
F'
1 2
3
4 5 6
7
8
9 10
11 12 13
14
15 16
17 18
19 20 21
22
23 24
25 26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38 39
40
41
42
43 44
45
46 47 48
49
50
51 52
53
54
55
56
57 58
59
60
61
62
63
64
65 66
67 68 69 70 71
72
73 74 75 76
77
78
79 80
81 82 83 84
85 86
87
88 89
90
91 92
93
94 95
96
97
98 99
100
101
102 103
104
105
106 107
108
109 110
111 112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122 123
124
125
126
127 128
138 139
140
Référence dossier : Date : Agence
Ville d'AIX-LES-BAINS
Allée le Grand Passage
Section CD n°728
Département de la Savoie
EDDV Le Grand Passage
Représentation planimétrique des volumes
Echelle : 1/100ème
Plan du tréfonds au deuxième sous-sol
d'AIX-LES-BAINS
4 mai 2023 A220.093
TABLEAU RECAPITULATIF DES VOLUMES
VOLUMES
1
2
Copropriété Le Grand Passage
Ville d'AIX-LES-BAINS
Coordonnées planimétriques : système Lambert 93 CC45
mur
Coordonnées altimétriques :
vitrage
hauteur sous plafond : hsp
altitude NGF-IGN 69 relevée au niveau du sol
2.45
système IGN NGF 69 (altitude normale)
rattachées par GPS (réseau TERIA)
rattachées par GPS (réseau TERIA)
poutre
2.45 hauteur sous poutre : hspo
Nota : Les limites parcellaires figurées sur ce plan résultent d'un agrandissement du plan cadastral. L'emplacement de ces limites est donc donné à titre indicatif et provisoire. Seuls une délimitation et un bornage contradictoire sur les lieux permettront d'arrêter définitivement ces limites.
application cadastrale (limite parcellaire indicative)
Limites de propriété précedemment définies
SYMBOLES
X=1926770
X=1926780
X=1926780
X=1926790
X=1926790
X=1926800
X=1926800
X=1926810
X=1926810
X=1926820
X=1926820
X=1926830
X=1926830
X=1926840
X=1926840
X=1926850
X=1926850
X=1926860
Y=4280780
Y=4280790
Y=4280800
Y=4280800
Y=4280810
Y=4280810
Y=4280820
Y=4280820
Y=4280830
Y=4280840
Y=4280840
Y=4280850
Y=4280860
Y=4280870 5.03
4.97
8.99
11.13
4 4.79
2.36
2.79
3.72
13.5
3.70 8.45
2.57
1.44
1.56
2.74
13.45
7.75
1.4
16.6
6.81
4.86
16.01
4.94
16.67
5.09
5.69
4.21
2.44
Parking
1.99
1.81
3.05
4.07
2.00 2.00 2.00 2.00
2.00
2.00 2.00 2.00 2.00
2.61
Parking
2.35
Dgt.
2.35
Dgt.
2.16
2.34
Caves
2.35
Dgt.
Parking
2.00 2.00
2.00
2.00
2.00
2.50
Dgt.
Local
4.72
2.44
Parking
2.53
Parking
4.69
10.89
6.31
5.10
2.66
10.1
5.09
Transfo.
Caves
Cave
Caves
Zone non relevée
Garages boxés (non relevés)
non relevé
Dgt.
(non relevé)
Garage boxé (non relevé)
Garage boxé (non relevé)
Garage boxé
(non relevé)
Garages boxés (non relevés)
Garage boxé (non relevé)
Dgt.
(non relevé)
Zone non relevée
Garage boxé (non relevé)
Local
A
A'
E'
E
D'
D
B
B' C'
C
2.38
2.45
2.48
2.38
2.45
2.45
2.38
2.44
2.44
2.44
2.44
2.52
2.08
2.08
2.45
2.44
2.53 2.53
2.61
2.45
2.45
Escalier
Sous-sol non bâti
1.2 S=583m²
-∞ à +∞
2.1 S=20m²
-∞ à +∞
1.1 S=1827m²
-∞ à +∞
1.3 S=500m²
-∞ à 255.71
2.6 S=6m²
(252.76 à 253.47) à 256.94
2.7 S=9m²
253.47 à 256.94
2.11 S=6m²
254.66 à 257.52
2.9 S=3m²
(254.31 à 254.66) à 257.35
1.9 S=6m²
-∞ à (254.66 à 255.71)
2.2 S=41m²
-∞ à 257.33
2.3 S=172m²
-∞ à +∞
2.8 S=6m²
(253.47 à 254.31) à 256.94
2.10 S=8m²
254.66 à 257.35
1.4 S=10m²
-∞ à +∞
2.5 S=2m²
(252.43 à 252.76) à 257.33
2.4 S=59m²
-∞ à 258.78
F
F'
1 2
3
4 5 6
7
8
9 10
11 12 13
14
15 16
17 18
19 20 21
22
23 24
25 26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38 39
40
41
42
43 44
45
46 47 48
49
50
51 52
53
54
55
56
57 58
59
60
61
62
63
64
65 66
67 68 69 70 71
72
73 74 75 76
77
78
79 80
81 82 83 84
85 86
87
88 89
90
91 92
93
94 95
96
97
98 99
100
101
102 103
104
105
106 107
108
109 110
111 112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122 123
124
125
126
127 128
138 139
140
Référence dossier : Date : Agence
Ville d'AIX-LES-BAINS
Allée le Grand Passage
Section CD n°728
Département de la Savoie
EDDV Le Grand Passage
Représentation planimétrique des volumes
Echelle : 1/100ème
Plan du premier sous-sol
d'AIX-LES-BAINS
4 mai 2023 A220.093
TABLEAU RECAPITULATIF DES VOLUMES
VOLUMES
1
2
Copropriété Le Grand Passage
Ville d'AIX-LES-BAINS
Coordonnées planimétriques : système Lambert 93 CC45
mur
Coordonnées altimétriques :
vitrage
hauteur sous plafond : hsp
altitude NGF-IGN 69 relevée au niveau du sol
2.45
système IGN NGF 69 (altitude normale)
rattachées par GPS (réseau TERIA)
rattachées par GPS (réseau TERIA)
poutre
2.45 hauteur sous poutre : hspo
Nota : Les limites parcellaires figurées sur ce plan résultent d'un agrandissement du plan cadastral. L'emplacement de ces limites est donc donné à titre indicatif et provisoire. Seuls une délimitation et un bornage contradictoire sur les lieux permettront d'arrêter définitivement ces limites.
application cadastrale (limite parcellaire indicative)
Limites de propriété précedemment définies
SYMBOLES
X=1926770
X=1926780
X=1926780
X=1926790
X=1926790
X=1926800
X=1926800
X=1926810
X=1926810
X=1926820
X=1926820
X=1926830
X=1926830
X=1926840
X=1926840
X=1926850
X=1926850
X=1926860
Y=4280780
Y=4280790
Y=4280800
Y=4280800
Y=4280810
Y=4280810
Y=4280820
Y=4280820
Y=4280830
Y=4280840
Y=4280840
Y=4280850
Y=4280860
Y=4280870 P A Y A N T
Allée le Grand Passage
Rue Boyd
Rue
du
Casino
jardinière
toiture-terrasse du sous-sol
toiture-terrasse du sous-sol
A
A'
E'
E
D'
D
B
B' C'
C
balcons
balcons
balcons
balcons
balcon
transformateur
porte d'accès sous-sol
Rue
de
Genève
balcon
1.2 S=583m²
-∞ à +∞
2.1 S=20m²
-∞ à +∞
1.1 S=1827m²
-∞ à +∞
2.6 S=6m²
(252.76 à 253.47) à 256.94
2.7 S=9m²
253.47 à 256.94
2.11 S=6m²
254.66 à 257.52
2.9 S=3m²
(254.31 à 254.66) à 257.35
2.12 S=6m²
(254.66 à 255.71) à 258.32
2.2 S=41m²
-∞ à 257.33
2.3 S=172m²
-∞ à +∞
2.8 S=6m²
(253.47 à 254.31) à 256.94
2.10 S=8m²
254.66 à 257.35
1.4 S=10m²
-∞ à +∞
2.5 S=2m²
(252.43 à 252.76) à 257.33
2.4 S=59m²
-∞ à 258.78
2.13 S=41m²
255.71 à +∞
2.14 S=212m²
255.71 à 258.78
2.15 S=247m²
255.71 à +∞
F
F'
1 2
3
4 5 6
7
8
9 10
11 12 13
14
15 16
17 18
19 20 21
22
23 24
25 26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38 39
40
41
42
43 44
45
46 47 48
49
50
51 52
53
54
55
56
57 58
59
60
61
62
63
64
65 66
67 68 69 70 71
72
73 74 75 76
77
78
79 80
81 82 83 84
85 86
87
88 89
90
91 92
93
94 95
96
97
98 99
100
101
102 103
104
105
106 107
108
109 110
111 112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122 123
124
125
126
127 128
129
130 131
132
133
134
135
136
137
138 139
140
arche
Référence dossier : Date : Agence
Ville d'AIX-LES-BAINS
Allée le Grand Passage
Section CD n°728
Département de la Savoie
EDDV Le Grand Passage
Représentation planimétrique des volumes
Echelle : 1/100ème
Plan du rez-de-chaussée
d'AIX-LES-BAINS
4 mai 2023 A220.093
TABLEAU RECAPITULATIF DES VOLUMES
VOLUMES
1
2
Copropriété Le Grand Passage
Ville d'AIX-LES-BAINS
Coordonnées planimétriques : système Lambert 93 CC45
Coordonnées altimétriques : système IGN NGF 69 (altitude normale)
rattachées par GPS (réseau TERIA)
rattachées par GPS (réseau TERIA)
Nota : Les limites parcellaires figurées sur ce plan résultent d'un agrandissement du plan cadastral. L'emplacement de ces limites est donc donné à titre indicatif et provisoire. Seuls une délimitation et un bornage contradictoire sur les lieux permettront d'arrêter définitivement ces limites.
application cadastrale (limite parcellaire indicative)
Limites de propriété précedemment définies
Panneau indicateur
Parcmètre
L1T
arbre
mur
SYMBOLES
tampon
plaque bouche à clé
coffret edf grille
banc
X=1926770
X=1926780
X=1926780
X=1926790
X=1926790
X=1926800
X=1926800
X=1926810
X=1926810
X=1926820
X=1926820
X=1926830
X=1926830
X=1926840
X=1926840
X=1926850
X=1926850
X=1926860
Y=4280780
Y=4280790
Y=4280800
Y=4280800
Y=4280810
Y=4280810
Y=4280820
Y=4280820
Y=4280830
Y=4280840
Y=4280840
Y=4280850
Y=4280860
Y=4280870 Allée le Grand Passage
Rue Boyd
Rue
du
Casino
toiture-terrasse du sous-sol
toiture-terrasse du sous-sol
A
A'
E'
E
D'
D
B
B' C'
C
balcons
balcons
balcons
balcons
balcon
Rue
de
Genève
balcon
terrasse non accessible
terrasse non accessible
terrasse non accessible
1.2 S=583m²
-∞ à +∞
2.1 S=20m²
-∞ à +∞
1.1 S=1827m²
-∞ à +∞
1.13 S=6m²
257.52 à +∞
1.10 S=43m²
257.33 à +∞
2.3 S=172m²
-∞ à +∞
1.12 S=11m²
257.35 à +∞
1.4 S=10m²
-∞ à +∞
2.13 S=41m²
255.71 à +∞
1.15 S=271m²
258.78 à +∞
2.15 S=247m²
255.71 à +∞
1.14 S=6m²
258.32 à +∞
1.11 S=21m²
256.94 à +∞
F
F'
1 2
3
4 5 6
7
8
9 10
11 12 13
14
15 16
17 18
19 20 21
22
23 24
25 26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38 39
40
41
42
43 44
45
46 47 48
49
50
51 52
53
54
55
56
57 58
59
60
61 62
63 64
65 66
67 68 69 70 71
72
73 74 75 76
77
78
79 80
81 82 83 84
85 86
87
88 89
90
91 92
93
94 95
96
97
98 99
100
101
102 103
104
105
106 107
108
109 110
111 112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122 123
124
125
126
127 128
129
130 131
132
133
134
135
136
137
138 139
140
Référence dossier : Date : Agence
Ville d'AIX-LES-BAINS
Allée le Grand Passage
Section CD n°728
Département de la Savoie
EDDV Le Grand Passage
Représentation planimétrique des volumes
Echelle : 1/100ème
Plan du premier étage au sursol
d'AIX-LES-BAINS
4 mai 2023 A220.093
TABLEAU RECAPITULATIF DES VOLUMES
VOLUMES
1
2
Copropriété Le Grand Passage
Ville d'AIX-LES-BAINS
Coordonnées planimétriques : système Lambert 93 CC45
Coordonnées altimétriques : système IGN NGF 69 (altitude normale)
rattachées par GPS (réseau TERIA)
rattachées par GPS (réseau TERIA)
Nota : Les limites parcellaires figurées sur ce plan résultent d'un agrandissement du plan cadastral. L'emplacement de ces limites est donc donné à titre indicatif et provisoire. Seuls une délimitation et un bornage contradictoire sur les lieux permettront d'arrêter définitivement ces limites.
application cadastrale (limite parcellaire indicative)
Limites de propriété précedemment définies
Panneau indicateur
Parcmètre
L1T
arbre
mur
SYMBOLES
tampon
plaque bouche à clé
coffret edf grille
banc
X=1926770
X=1926780
X=1926780
X=1926790
X=1926790
X=1926800
X=1926800
X=1926810
X=1926810
X=1926820
X=1926820
X=1926830
X=1926830
X=1926840
X=1926840
X=1926850
X=1926850
X=1926860
Y=4280780
Y=4280790
Y=4280800
Y=4280800
Y=4280810
Y=4280810
Y=4280820
Y=4280820
Y=4280830
Y=4280840
Y=4280840
Y=4280850
Y=4280860
Y=4280870 A' A
limite de propriété
Rue
Boyd
limite de propriété
Parking
251.28
254.66
255.89
256.90
255.71 255.88
256.87
253.05
250.47
258.63
264.43
260.60
264.45
Plan de comparaison : Z=247.00 Plan de comparaison : Z=247.00
Parking
Parking
Allée le Grand Passage
Local
Garage Cave Cave
Couloir
Copropriété Le Grand Passage (zone non relevée)
Copropriété Le Grand Passage (zone non relevée)
Jardinière
252.43
253.47
253.25
254.44
255.49
257.33
256.94
257.35 257.52
258.32
Sous-sol non bâti
Dalle BA
Etanchéité
Sable + pavé (hauteur variable)
2
39
Limite public / privé
17
20
(au-dessus de la protection d'étanchéité)
(mesures issues des plans PC dressé en 1982 par le cabinet d'architecte CHANEAC
et confirmées par les relevés faits en 2023)
255.71
255.49
252.76
254.31
2.1
1.10
2.2
1.5
1.1
2.13
1.6 1.7 1.8 1.9 1.3
2.5 2.6 2.7
2.8 2.9 2.10 2.11
2.12
1.11 1.12 1.13 1.14
Dalle BA
Etanchéité
Carrelage (hauteur variable)
2
24
Limite public / privé
20
(au-dessus de la protection d'étanchéité)
(mesures issues des plans PC dressé en 1982 par le cabinet d'architecte CHANEAC
et confirmées par les relevés faits en 2023)
254.66
254.44
2
Référence dossier : Date : Agence
Ville d'AIX-LES-BAINS
Allée le Grand Passage
Section CD n°728
Département de la Savoie
EDDV Le Grand Passage
Représentation altimétrique des volumes
Echelle : 1/100ème
Coupe AA'
d'AIX-LES-BAINS
4 mai 2023 A220.093 Coordonnées altimétriques : système NGF / IGN69 (altitude normale) rattachées par GPS (réseau Téria)
TABLEAU RECAPITULATIF DES VOLUMES
VOLUMES
1
2
Copropriété Le Grand Passage
Ville d'AIX-LES-BAINS B' B
limite de propriété
Rue
Boyd
limite de propriété Parking
Parking Parking
Allée le Grand Passage Allée le Grand Passage
Plan de comparaison : Z=247.00
251.15 251.30
254.62
256.08
258.90
261.70
264.50
266.55
257.52
255.82 255.88
266.55
263.35
260.50
257.78
260.30 260.32
259.33
260.30
255.81 255.88 255.80 256.00 255.94
259.13
253.05 253.05
250.50 250.46 250.60
Plan de comparaison : Z=247.00
255.88
Local
Copropriété Le Grand Passage (zone non relevée)
Copropriété Le Grand Passage (zone non relevée)
Balcon
Arche
258.78
(hauteur sous poutres)
Balcon
Balcon
253.90
255.71
255.49 255.49 255.49 255.49
(hauteur sous poutre)
255.71 255.71
Dalle BA
Etanchéité
Sable + pavé (hauteur variable)
2
39
Limite public / privé
17
20
(au-dessus de la protection d'étanchéité)
(mesures issues des plans PC dressé en 1982 par le cabinet d'architecte CHANEAC
et confirmées par les relevés faits en 2023)
255.71
255.49
Passage sous porche
258.78
(hauteur sous poutres)
Le
Bristol
2.1
2.2
1.1
1.3
2.13
1.15
2.14
2.15
1.15
2.14 1.1
Référence dossier : Date : Agence
Ville d'AIX-LES-BAINS
Allée le Grand Passage
Section CD n°728
Département de la Savoie
EDDV Le Grand Passage
Représentation altimétrique des volumes
Echelle : 1/100ème
Coupe BB'
d'AIX-LES-BAINS
4 mai 2023 A220.093 Coordonnées altimétriques : système NGF / IGN69 (altitude normale) rattachées par GPS (réseau Téria)
TABLEAU RECAPITULATIF DES VOLUMES
VOLUMES
1
2
Copropriété Le Grand Passage
Ville d'AIX-LES-BAINS Parking Parking
Allée le Grand Passage
253.13
254.18
256.06 255.88
253.04
Plan de comparaison : Z=247.00 Plan de comparaison : Z=247.00
253.04
258.78
(hauteur sous poutres)
258.78
(hauteur sous poutres)
Copropriété Le Grand Passage (zone non relevée) Copropriété Le Grand Passage (zone non relevée)
Box
Escalier
limite de propriété limite de propriété
Balcon Balcon
255.71 255.71
255.49 255.49
255.88
Dalle BA
Etanchéité
Sable + pavé (hauteur variable)
2
39
Limite public / privé
17
20
(au-dessus de la protection d'étanchéité)
(mesures issues des plans PC dressé en 1982 par le cabinet d'architecte CHANEAC
et confirmées par les relevés faits en 2023)
255.71
255.49
Le
Bristol
C' C
1.2
1.3
1.4
1.3
1.1
2.14
1.15 1.15 2.15
2.14
2.15
Référence dossier : Date : Agence
Ville d'AIX-LES-BAINS
Allée le Grand Passage
Section CD n°728
Département de la Savoie
EDDV Le Grand Passage
Représentation altimétrique des volumes
Echelle : 1/100ème
Coupe CC'
d'AIX-LES-BAINS
4 mai 2023 A220.093 Coordonnées altimétriques : système NGF / IGN69 (altitude normale) rattachées par GPS (réseau Téria)
TABLEAU RECAPITULATIF DES VOLUMES
VOLUMES
1
2
Copropriété Le Grand Passage
Ville d'AIX-LES-BAINS D'
D
limite de propriété
limite de propriété
Allée le Grand Passage 255.80
255.85
255.94
259.15
258.28 255.91
253.24 Dgt.
Plan de comparaison : Z=247.00
Plan de comparaison : Z=247.00
Transfo
258.78
(hauteur sous poutres)
Copropriété Le Grand Passage (zone non relevée)
Balcon
Balcon
Sous-sol non bâti
255.71
255.52
Le Bristol
Maison de la Presse
2.14 1.15
1.1
2.15
2.3
1.3
Dalle BA Etanchéité Sable + pavé (hauteur variable)
2
39
Limite public / privé
17 20
(au-dessus de la protection d'étanchéité) (mesures issues des plans PC dressé en 1982 par le cabinet d'architecte CHANEAC et confirmées par les relevés faits en 2023)
255.71 255.49
Référence dossier :
Date :
Agence
Ville d'AIX-LES-BAINS Allée le Grand Passage Section CD n°728 Département de la Savoie EDDV Le Grand Passage Représentation altimétrique des volumes Echelle : 1/100ème Coupe DD'
d'AIX-LES-BAINS
4 mai 2023
A220.093
Coordonnées altimétriques :
système NGF / IGN69 (altitude normale) rattachées par GPS (réseau Téria)
TABLEAU RECAPITULATIF DES VOLUMES
VOLUMES
1 2
Copropriété Le Grand Passage Ville d'AIX-LES-BAINS E' E
Parking
Allée le Grand Passage
255.85 255.85
253.04
262.37
261.07
262.11
Plan de comparaison : Z=247.00 Plan de comparaison : Z=247.00
Transfo
Balcon
258.78
(hauteur sous poutres) Copropriété Le Grand Passage (zone non relevée)
Sous-sol non bâti
255.71
255.49 255.49
253.24
Dalle BA
Etanchéité
Sable + pavé (hauteur variable)
2
39
Limite public / privé
17
20
(au-dessus de la protection d'étanchéité)
(mesures issues des plans PC dressé en 1982 par le cabinet d'architecte CHANEAC
et confirmées par les relevés faits en 2023)
255.71
255.49
Rue
du
Casino
1.1 2.3 2.14
1.15
2.15
1.3
Référence dossier : Date : Agence
Ville d'AIX-LES-BAINS
Allée le Grand Passage
Section CD n°728
Département de la Savoie
EDDV Le Grand Passage
Représentation altimétrique des volumes
Echelle : 1/100ème
Coupe EE'
d'AIX-LES-BAINS
4 mai 2023 A220.093 Coordonnées altimétriques : système NGF / IGN69 (altitude normale) rattachées par GPS (réseau Téria)
TABLEAU RECAPITULATIF DES VOLUMES
VOLUMES
1
2
Copropriété Le Grand Passage
Ville d'AIX-LES-BAINS F'
F
limite de propriété
limite de propriété
Allée le Grand Passage
259.15
258.28
253.24 Dgt.
Plan de comparaison : Z=247.00
Plan de comparaison : Z=247.00
258.78
(hauteur sous poutres)
Copropriété Le Grand Passage (zone non relevée)
Balcon
Balcon
Sous-sol non bâti
Le Bristol
Maison de la Presse
1.16
1.1
2.4
2.3
Dgt.
Caves
Référence dossier :
Date :
Agence
Ville d'AIX-LES-BAINS Allée le Grand Passage Section CD n°728 Département de la Savoie EDDV Le Grand Passage Représentation altimétrique des volumes Echelle : 1/100ème Coupe FF'
d'AIX-LES-BAINS
4 mai 2023
A220.093
Coordonnées altimétriques :
système NGF / IGN69 (altitude normale) rattachées par GPS (réseau Téria)
TABLEAU RECAPITULATIF DES VOLUMES
VOLUMES
1 2
Copropriété Le Grand Passage Ville d'AIX-LES-BAINS www.nexity fr
NEXITV AIX-LES-BAINS
1 RUE ALFRED GARROD
BP426
73104 AIX LES BAINS CEDEX
Téléphone: 04.79.35.31.72
ADRESSE DE L'IMMEUBLE
LE GRAND PASSAGE
8 RUE DU CASINO
73100 AIX LES BAINS
Page 1 / 19
AIX LES BAINS, 07/07/2023
PROCÈS VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Le vendredi 7 juillet 2023 à 14h30
Les copropriétaires de la copropriété LE GRAND PASSAGE se sont réunis en Assemblée Générale à l'adresse suivante:
SALLE DE REUNION DE L'AGENCE NEXITY LAMY
1 RUE ALFRED GARROD
73100 AIX LES BAINS
Sur convocation individuelle qui leur a été faite par le syndic par lettres recommandées avec accusés de réception ou par voie électronique ou contre émargement.
Présents et Représentés ou ayant
voté par correspondance
Absents:
Total:
41
80
121
3514
6795
10309
voix/
voix/
voix/
10309
10309
10309
voix soit
voix soit
voix soit
34,09%
65,91%
100,00%
Conformément à l'article 14 du décret n °67-223 du 17 mars 1967 modifié, il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre entrant en séance, tant en leur nom personnel que comme mandataire éventuel.
Les mandats avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire ont été remis par le syndic, en début de séance, à un ou plusieurs membres du conseil syndical.
La feuille de présence, certifiée sincère et véritable, permet de constater que 41 copropriétaires sur 121 sont présents ou représentés et possèdent 3514 voix sur 10309 voix. Elle identifie les copropriétaires ayant voté par correspondance.
Etaient absents M. ASTIER THIERRY (40), SCI BEL AIR (299), SCI BJSN PAR M. HANSON BENOÎT (83), SCP BORDET BENAT (47), M. et Mme BOUVIER JEAN LUC (12), M.
BOUVIER JEAN-LUC (13), M. BUISSON PHILIPPE (20), M. BUISSON PIERRE-JEAN (13), Mme CAMPI CHRISTIANE (19), Mme CARBONNEL JEANNINE (19),
Indivision CHANTEREAU/ GREEN (20), Mme CHAPUIS RENEE (43), M. CHEVEAU FRANCK (105), SARL C-IMMO (10), Mme CUNIN MARION (23), M. et Mme
CURTET GERARD (159), Mme D'AMBRA DANIELLE (156), M. DAVID YANN (74), M. et Mme DELECROIX RENE (10), M. Dl GIORGIO JEAN PIERRE (56), Société
OSAS (257), SCI DU GRAND PASSAGE (70), M. EMONET PIERRE (24), Mme FIGLIUZZI KATHY (10), Indivision FRANQUET/ QUILLET (14), M. GAIFFIER JEAN
CLAUDE (26), M. et Mme GIRARD ANDRE (10), M. GOUVERNON ALAIN (30), Mme GUITTET GISELE (10), Mme HENNAD VERONIQUE (14), Mme HERMENT
AURORE (70), Indivision HOYAU (10), Mme HOYAU MARIE-CHANTAL (10), M. HUBERT GREGORY (19), Société IMMOBILIERE ET FONCIERE (130), SCI JPM
(2060), SCI KILLIAN (220), Indivision KLIMENKO (221), SCI KXYONE (149), M. LA CIBLE IMMOBILIERE . (10), SCI LA MIMAUDIERE (81), M. et Mme LABOURET
GERARD (18), M. LANCE PATRICK (73), Indivision LANGE/ HUNZIKER JEAN-BAPTISTE/ LIONEL (45), Mme LEROUSSEAU Sophie (85), M. LEYRIS FRANCOIS
(11), Indivision LISA (101), Indivision LOVICHI LAURENT (15), M. et Mme MAGNIN GILLES (46), M. MALLA GIUSEPPE (20), SCI MARIDA (24), M. et Mme
MARTINET ALAIN (47), M. et Mme MENALDO DAVID (10), Mme MERCIER DARCHE JEANINE (88), M. MIGNON JEAN-MARC (18), Mme MILETTO-CARRIERE
CLAUDETTE (109), M. MILLIET PATRICK (20), M. et Mme MILLIET Patrick et Véronique (26), M. et Mme MIRI NORDEN ET VERONIQUE (24), Mme MUTER Yvonne
(161), Mmes PESEVSKI/ PESEVSKI MARIJA/ (41 ), M. et Mme PETIT (13), Indivision PICARD (30), Indivision PICARD RAYMOND (30), Mme PISTON D'EAUBONNE
SYLVIE (10), Mme POMPEY SABINE (10), M. et Mme RACLE Joseph (10), Mme RAMAUX SANDRINE (48), Mme REPOLT Clotilde (12), Mme REY J L DIT CHANEAC
Nelly (35), Mme RONCHETTI SYLVIE (47), M. SCIRA Calogero (10), Mme SCIRA Pauline (10), Indivision SGAMBATO Marie et Christian (70), Indivision SUTRA (169),
Mme TASSET - LARRAT MADELEINE (83), Société ULYSSE (293), M. et Mme VORMUS CHRISTIAN (80), M. YVROUD ALAIN (14), Mme ZAMBELLINI FRANCOISE
(173).
PV AG LE GRAND PASSAGE c\5,'�
Procès-verbal conforme à l'original dûment signé par le président, le ou les scrutateurs s'il en a été désigné(s) et le secrétaire Paraphes RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
Résolution n°1
Désignation du Président de séance
Résolution n°2
Désignation des Scrutateurs
Résolution n°3
Désignation du Secrétaire de séance
Résolution n°4
Compte-rendu d'activité du Syndic sur la gestion de la copropriété du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Résolution n°5
Approbation des comptes de l'exercice du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Résolution n° 6
Quitus au Syndic pour sa gestion de l'exercice arrêté au 31 décembre 2022
Résolution n° 7
Désignation de la société NEXITY LAMY en qualité de Syndic, approbation du contrat de mandat
Résolution n° 8
Actualisation du budget prévisionnel de l'exercice du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour un montant de 105 000.00 €
Résolution n°9
Approbation du budget prévisionnel de l'exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour un montant de 105 000.00 €
Résolution n°10
Désignation des membres du Conseil Syndical pour une durée de 2 ans
Résolution n°11
Répartitions des dépenses des exercices 2020 & 2021
Résolution n°12
Rétrocession à la Ville d'AIX LES BAINS de la placette piétonne et de l'escalier d'accès à la rue Boyd
Résolution n°13
Choix d'un maître d'oeuvre, phase étude, pour la fermeture, sur la placette, de l'escalier de secours des sous-sol
Résolution n°14
Mandat à donner par l'assemblée générale dans le cadre d'une décision prise à la majorité de !'Article 24 de la loi du 10 juillet 1965, conformément à !'Article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965.
Résolution n°15
Page 2 / 19
Page4
Page4
Page4
Page4
Page 5
Page 5
Page 6
Page 7
Page 7
Page 8
Page 9
Page 18
Page 9
Page 10
Page 10
Sous-sol : remise en service du système de désenfumage
PV AG LE GRAND PASSAGE
Procès-verbal conforme à l'original dûment signé par le président, le ou les scrutateurs s'il en a été désigné(s) et le secrétaire 1 :�zh� Résolution n°16
Mandat à donner par l'assemblée générale dans le cadre d'une décision prise à la majorité de !'Article 24 de la loi du 10 juillet 1965, conformément à !'Article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965.
Résolution n°17
Sécurisation de la vanne de coupure d'eau générale dans le sous-sol
Résolution n°18
Mandat à donner par l'assemblée générale dans le cadre d'une décision prise à la majorité de !'Article 24 de la loi du 10 juillet 1965, conformément à !'Article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965.
Résolution n °19
Remplacement de l'interphone - montée 83
Résolution n°20
Régularisation des répartitions des dépenses de chauffage de base de l'exercice 2018
Résolution n°21
Autorisation d'occupation précaire des parties communes de la copropriété à attribuer aux commerçants pour les besoins de leur exploitation commerciale.
Résolution n°22
Autorisation de travaux privatifs : installation d'une climatisation - demande de la SCI T'AIX
Résolution n°23
Information sur le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) obligatoire (Loi Climat et Résilience du 22/08/2021)
Résolution n°24
Information sur l'obligation de mise à jour du règlement de copropriété avec la loi ELAN du 23 novembre 2018
Résolution n°25
Nouvelles obligations réglementaires - Loi ELAN : Décision à prendre concernant la mise à jour du règlement de copropriété et réalisation d'un audit
Résolution n°26
informations sur la copropriété
Résolution n°27
Informations relatives au service d'envoi des convocations et procès-verbaux par notification électronique de Nexity
Résolution n°28
Information sur l'Espace Privé Mynexity
Résolution n°29
Entretien général de l'immeuble et questions diverses
PV AG LE GRAND PASSAGE
Procès-verbal conforme à l'original dûment signé par le président, le ou les scrutateurs s'il en a été désigné(s) et le secrétaire
Page 3 / 19
Page 11
Page 11
Page 11
Page 12
Page 12
Page 13
Page 14
Page 14
Page 15
Page 15
Page 16
Page 16
Page 17
Page 17
=-iJ� Paraphes PROCÈS VERBAL
RESOLUTION N° 1 : DESIGNATION DU PRESIDENT DE SEANCE Clé de répartition : 0003-1 Charges communes générales - Article 24
Est candidat :
• M. BIENVENU SERGE
Vote sur la candidature de M. BIENVENU SERGE :
Présents et Représentés ou 40 3476
ayant voté par correspondance
Ont voté contre : 0 O
Abstentions : 1 139
Mme LALLIER Brigitte (139)
Ont voté pour: 39 3337
voix/ 10309
voix/ 10309
voix/ 10309
voix/ 10309
voix
voix
voix
voix
Page 4 / 19
Cette résolution est adoptée à la majorité simple de 1669 voix sur 3337 voix exprimées, conformément à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
L'Assemblée Générale désigne comme Président de séance M. BIENVENU SERGE.
Mme REY J L DIT CHANEAC Nelly (35 voix) copropriétaire donne pouvoir à Indivision BIENVENU
Ce qui porte le nombre de présents et représentés ou ayant voté par correspondance à 42 totalisant 3549 voix sur 10309 voix.
RESOLUTION N° 2: DESIGNATION DES SCRUTATEURS
Clé de répartition : 0003-1 Charges communes générales - Article 24
Est candidat:
• Mme SPILTHOOREN THERESE
Vote sur la candidature de Mme SPILTHOOREN THERESE :
Présents et Représentés ou 41 3511 voix/ ayant voté par correspondance :
Ont voté contre: 0 0 voix/ Abstentions 1 139 voix/ Mme LALLIER Brigitte (139)
Ont voté pour 40 3372 voix/
10309 voix
10309 voix
10309 voix
10309 voix
Cette résolution est adoptée à la majorité simple de 1687 voix sur 3372 voix exprimées, conformément à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
L'Assemblée Générale désigne comme Scrutateur(s) : Mme SPILTHOOREN THERESE
RESOLUTION N° 3: DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Clé de répartition : 0003-1 Charges communes générales - Article 24
Est candidat :
• M. VAGLIO-PRET DIDIER
Vote sur la candidature de M. VAGLIO-PRET DIDIER :
Présents et Représentés ou 41 3511
ayant voté par correspondance :
Ont voté contre : 0 0
Abstentions : 1 139
Mme LALLIER Brigitte (139)
Ont voté pour: 40 3372
voix/ 10309
voix/ 10309
voix/ 10309
voix/ 10309
voix
voix
voix
voix
Cette résolution est adoptée à la majorité simple de 1687 voix sur 3372 voix exprimées, conformément à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
L'Assemblée Générale désigne comme Secrétaire de séance M. VAGLIO-PRET DIDIER.
POINT D'INFORMATION N° 4: COMPTE-RENDU D'ACTIVITE DU SYNDIC SUR LA GESTION DE LA COPROPRIETE DU 1 ER JANVIER 2022 AU 31 DECEMBRE 2022
Les dépenses courantes s'élèvent à la somme de 101 611 .15 €, pour un budget voté de 100 000,00 €.
Elles comprennent, notamment :
PV AG LE GRAND PASSAGE
0
�w Procès-verbal conforme à l'original dûment signé par le président, le ou les scrutateurs s'il en a été désigné(s) et le secrétaire Paraphes Page 5 / 19
- l'entretien d'une partie des toitures terrasse;
- les honoraires de mise à jour obligatoire du Diagnostic Technique Amiante; - le remplacement de la carte d'alimentation de l'ascenseur du bâtiment A ; - les honoraires du contrôle quinquennal obligatoire des ascenseurs; - le remplacement des plots d'isolation sur ascenseur de la montée 83; - la réparation d'une résistance sur le chauffage de base électrique; - la réintégration d'une facture d'intervention chez M. CHEVEAU, contestée lors de la précédente assemblée générale.
La facture d'entretien de la terrasse des lots de la SCI CAREX doit lui être imputée. Le syndic vérifiera et en informera le conseil syndical.
Local cartons : la vente de cette partie commune a été finalisée pendant l'exercice et l'acte régularisé chez le Notaire. Le prix de vente, 4 500 €, apparait dans les comptes de l'année 2022.
Travaux exceptionnels :
- 2 442.00 €: audit sécurité incendie au sous-sol
- 4 498.75 €: remplacement et adjonction de réglettes LED dans les garages; - 2 303.40 €: remplacement des boites aux lettres montée A.
Budget 2023: il sera actualisé à la somme de 105 000.00 €.
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du compte-rendu de gestion de Nexity, en prend acte.
Arrivée de Mme RONCHETTI SYLVIE (47 voix)
SCI JPM (2060 voix) copropriétaire donne pouvoir à Indivision BERTHOD
SCI BEL AIR (299 voix) copropriétaire donne pouvoir à Mme HAOUY ELODIE
Ce qui porte le nombre de présents et représentés ou ayant voté par correspondance à 45 totalisant 5955 voix sur 10309 voix.
RESOLUTION N° 5: APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE DU 1ER JANVIER 2022 ,.,. AU 31 DECEMBRE 2022 V Clé de répartition : 0003-1 Charges communes générales - Article 24
L'Assemblée Générale approuve sans réserve, en leur forme, teneur et imputation, les comptes de l'exercice du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, tels qu'ils figurent aux annexes jointes à la convocation de l'Assemblée Générale et qui font ressortir:
pour les opérations courantes:
• un montant total de charges nettes de 101 611.15 €;
pour les travaux et opérations exceptionnelles:
• un montant total de charges nettes de:
- 2 442.00 €: audit sécurité incendie au sous-sol;
- 4 498.75 €: remplacement et adjonction de réglettes LED dans les garages; - 2 303.40 €: remplacement des boites aux lettres montée A.
Vote sur la proposition
Présents et Représentés ou 44 5917 voix/ 10309 voix ayant voté par correspondance :
Ont voté contre 0 0 voix/ 10309 voix Abstentions 2 191 voix/ 10309 voix Mme LALLIER Brigitte (139), M. et Mme VIGNAUD JEAN-CLAUDE (52)
Ont voté pour: 42 5726 voix/ 10309 voix
Cette résolution est adoptée à la majorité simple de 2864 voix sur 5726 voix exprimées, conformément à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
RESOLUTION N° 6 : QUITUS AU SYNDIC POUR SA GESTION DE L'EXERCICE ARRETE AU 31 DECEMBRE 2022
Clé de répartition : 0003-1 Charges communes générales - Article 24
L'Assemblée Générale donne quitus au Syndic pour sa gestion de l'exercice arrêté au 31 décembre 2022
;/��h�
Vote sur la proposition
Présents et Représentés ou 44 5917 voix/ 10309 voix
PV AG LE GRAND PASSAGE
Procès-verbal conforme à l'original dûment signé par le président, le ou les scrutateurs s'il en a été désigné(s) et le secrétaire Page 6 / 19
ayant voté par correspondance
Ont voté contre: 4 283 voix/ 10309 voix Mme BIDAN Annette représentée par M. et Mme DEPIL JACQUES (16), M. et Mme CHEVALLIER Johan & Stéphanie représentés par M. et Mme DEPIL JACQUES (10), M. et Mme DEPIL JACQUES (217), M. D'ONORIO Dl MEO CEDRIC représenté par M. et Mme DEPIL JACQUES (40) Abstentions : 2 160 voix/ 10309 voix Mme MARTIN CHAUMAZ ANNIE (108), M. et Mme VIGNAUD JEAN-CLAUDE (52)
Ont voté pour : 38 5474 voix/ 10309 voix
Cette résolution est adoptée à la majorité simple de 2879 voix sur 5757 voix exprimées, conformément à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur décision du président de séance, l'ordre du jour a été modifié.
RESOLUTION N° 12: RETROCESSION A LA VILLE D'AIX LES BAINS DE LA PLACETTE e, PIETONNE ET DE L'ESCALIER D'ACCES A LA RUE BOYD
Clé de répartition: 0003-1 Charges communes générales - Article 25 / Article 25-1
En Pj : projet d'Etat Descriptif de Division en Volume.
Participation de MM MOCELLIN & POILLEUX, Ville d'Aix les Bains, pour évoquer le dossier.
L'assemblée générale après avoir :
• pris connaissance du projet de cession de la placette piétonne et de l'escalier d'accès à la rue Boyd à la Ville d'AIX LES BAINS, partie uniquement affectée à l'usage public ;
• pris connaissance du projet d'Etat Descriptif de Division en Volume proposé par le géomètre ;
• pris acte que la conservation de cette partie commune n'est pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ;
• pris connaissance de l'avis du conseil syndical,
• et après en avoir délibéré,
- accepte le projet de cession de la placette piétonne et de l'escalier d'accès à la rue Boyd à la Ville d'AIX les BAINS;
- approuve le projet d'Etat Descriptif de Division en Volume proposé par le géomètre et joint à la convocation ; - mandate le syndic pour la signature de l'acte notarial, faire toutes déclarations, signer tout acte, élire domicile et généralement faire le nécessaire, pour la publication du modificatif du règlement de copropriété ;
- décide que les frais d'acte, y compris ceux liés aux modificatifs du règlement de copropriété resteront à la charge du preneur.
- souhaite que les commerces puissent bénéficier d'une remise des frais d'occupation de l'espace public pour 3 à 5 ans.
Vote sur la proposition
Présents et Représentés ou 43 5618 voix/ 10309 voix ayant voté par correspondance :
Ont voté contre : 4 283 voix/ 10309 voix Mme BIDAN Annette représentée par M. et Mme DEPIL JACQUES (16), M. et Mme CHEVALLIER Johan & Stéphanie représentés par M. et Mme DEPIL JACQUES (10), M. et Mme DEPIL JACQUES (217), M. D'ONORIO Dl MEO CEDRIC représenté par M. et Mme DEPIL JACQUES (40) Abstentions : 0 0 voix/ 10309 voix Ont voté pour : 39 5335 voix/ 10309 voix
Cette résolution est adoptée à la majorité absolue de 5155 voix sur 10309 voix, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
RESOLUTION N° 7: DESIGNATION DE LA SOCIETE NEXITY LAMY EN QUALITE DE SYNDIC, APPROBATION DU CONTRAT DE MANDAT
Clé de répartition: 0003-1 Charges communes générales - Article 25 / Article 25-1
L'Assemblée Générale désigne en qualité de Syndic, la société NEXITY LAMY Société par actions simplifiée au capital de 219 388 000 € dont le siège social est situé à Paris (75008), 19 rue de Vienne, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 487 530 099, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2015 000 001 224 portant les mentions Transaction sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, Syndic de propriété et Prestations touristiques délivrée par la Chambre de Commerce et d'industrie de Paris lie-de-Fra e, bénéficiaire
PV AG LE GRAND PASSAGE
Procès-verbal conforme à l'original dûment signé par le président, le ou les scrutateurs s'il en a été désigné(s) et le secrétaire -,<:� p(r°'aphes Page 7/ 19
d'une garantie financière au titre de son activité de Syndic de copropriété pour un montant de 520 000 000 €uros, octroyée par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est au 16 Rue Huche Tour KUPKA B TSA 39999 à Paris La Défense Cedex (92919), pour une durée de 12 mois.
Le contrat de mandat du Syndic entrera en vigueur le 1er juillet 2023 et prendra fin le 30 juin 2024.
Conformément à la proposition jointe à la convocation, les honoraires sont fixés à: - Pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 à 14 600.00 € HT, soit 17 520.00 € TTC ; pour les prestations incluses au titre du forfait pour la période du contrat (4 conseils syndicaux pendant l'exercice).
Les honoraires s'entendent 'Toutes Taxes Comprises" au taux de TVA en vigueur, soit actuellement 20 %. En cas de variation de ce taux, les honoraires 'Toutes Taxes Comprises" évolueront en plus ou en moins dans la même proportion.
L'Assemblée Générale des copropriétaires désigne le Président de séance, pour signer le contrat de mandat de Syndic adopté au cours de la présente réunion.
Vote sur la proposition :
Présents et Représentés ou 44 5917 voix/ 10309 voix ayant voté par correspondance :
Ont voté contre: 0 0 voix/ 10309 voix Abstentions : 2 247 voix/ 10309 voix Mme LALLIER Brigitte (139), Mme MARTIN CHAUMAZ ANNIE (108)
Ont voté pour: 42 5670 voix/ 10309 voix
Cette résolution est adoptée à la majorité absolue de 5155 voix sur 10309 voix, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
RESOLUTION N° 8 : ACTUALISATION DU BUDGET PREVISIONNEL DE L1EXERCICE DU 1ER JANVIER 2023 AU 31 DECEMBRE 2023 POUR UN MONTANT DE 105 000.00 € Clé de répartition : 0003-1 Charges communes générales - Article 24
Lors de l'Assemblée Générale du 1er juillet 2022, le budget prévisionnel de la copropriété, pour l'exercice comptable en cours du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 a été adopté pour un montant de 100 000.00 €.
L'Assemblée décide d'ajuster le budget prévisionnel, initialement voté pour cet exercice, en portant son montant à 110 000.00 €.
La régularisation des provisions de charges, consécutive à l'actualisation dudit budget inteNiendra lors du prochain appel de fonds.
Cette résolution a été amendée.
En vertu de l'article 17-1-A, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour ce vote.
En conséquence, les copropriétaires suivants sont aussi considérés comme défaillants: SCI CHRIS MIC (20), M. et Mme DIEULE ERIC ET DINAH (47), Mme FAVRE-BULLE JOSIANE (24), M. et Mme GRANGER PIERRE ET EMILIE (45), M. et Mme INTARTAGLIA/ EUZET FABRICE/ CAROLINE (114), Mme LALLIER Brigitte (139), Mme MARTIN CHAUMAZ ANNIE (108), Mme MICHELETTI DEBROUX Solange (45), M. et Mme PAULIN Jean-Marc & Christiane (24), SCI TAIX (47), M. et Mme VIGNAUD JEAN-CLAUDE (52).
Ce qui porte le nombre de présents et représentés, pour ce vote, à 33 totalisant 5252 voix sur 10309 voix.
Vote sur la proposition :
Présents et Représentés ou 33 5252 voix/ 10309 voix ayant voté par correspondance :
Ont voté contre: 0 0 voix/ 10309 voix Abstentions : 0 0 voix/ 10309 voix Ont voté pour: 33 5252 voix/ 10309 voix
Cette résolution est adoptée à la majorité simple de 2627 voix sur 5252 voix exprimées, conformément à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
RESOLUTION N° 9: APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL DE L'EXERCICE DU 1ER JANVIER 2024 AU 31 DECEMBRE 2024 POUR UN MONTANT DE 105 000.00 € Clé de répartition: 0003-1 Charges communes générales - Article 24
Conformément aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 mars 1967, l'Assemblée Générale a
PV AG LE GRAND PASSAGE
Procès-verbal conforme à l'original dûment signé par le président, le ou les scrutateurs s'il en a été désigné(s) et le secrétaire
rouve le Page 8/ 19
budget prévisionnel joint à la convocation pour l'exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Le budget, détaillé par postes de dépenses, a été élaboré par le Syndic assisté du Conseil Syndical, arrêté à la somme de 110 000.00 € et sera appelé par provisions trimestrielles exigibles le 1er jour de la période fixée.
Le montant de ce budget pourra être révisé lors de la prochaine Assemblée Générale en fonction des dépenses réelles de l'exercice en cours et de l'évolution à attendre des charges courantes de fonctionnement.
Cette résolution a été amendée.
En vertu de l'article 17-1-A, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour ce vote.
En conséquence, les copropriétaires suivants sont aussi considérés comme défaillants: SCI CHRIS MIC (20), M. et Mme DIEULE ERIC ET DINAH (47), Mme FAVRE-BULLE JOSIANE (24), M. et Mme GRANGER PIERRE ET EMILIE (45), M. et Mme INTARTAGLIA/ EUZET FABRICE/ CAROLINE (114), Mme LALLIER Brigitte (139), Mme MARTIN CHAUMAZ ANNIE (108), Mme MICHELETTI DEBROUX Solange (45), M. et Mme PAULIN Jean-Marc & Christiane (24), SCI T'AIX (47), M. et Mme VIGNAUD JEAN-CLAUDE (52).
Ce qui porte le nombre de présents et représentés, pour ce vote, à 33 totalisant 5252 voix sur 10309 voix.
Vote sur la proposition :
Présents et Représentés ou 33 5252 voix/ 10309 voix ayant voté par correspondance:
Ont voté contre: 0 0 voix/ 10309 voix Abstentions: 0 0 voix/ 10309 voix Ont voté pour: 33 5252 voix/ 10309 voix
Cette résolution est adoptée à la majorité simple de 2627 voix sur 5252 voix exprimées, conformément à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
RESOLUTION N° 10: DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL POUR UNE DUREE DE 2 ANS
Clé de répartition: 0003-1 Charges communes générales - Article 25 / Article 25-1
Sont candidats :
• Mme MARCHOIS Corinne
• Mme SPILTHOOREN THERESE
• Mme FAURE MURIEL
• M. BIENVENU SERGE
• M. BOUVIER Jean
• M. REVIL BRUNO
• M. DEPIL JACQUES
Vote sur la candidature de Mme MARCHOIS Corinne :
Présents et Représentés ou 44 5917
ayant voté par correspondance:
Ont voté contre : 0 0
Abstentions : 1 139
Mme LALLIER Brigitte (139)
Ont voté pour: 43 5778
voix/ 10309
voix/ 10309
voix/ 10309
voix/ 10309
voix
voix
voix
voix
Cette résolution est adoptée à la majorité absolue de 5155 voix sur 10309 voix, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Vote sur la candidature de Mme SPILTHOOREN THERESE :
Présents et Représentés ou 44 5917 voix/ 10309 voix ayant voté par correspondance :
Ont voté contre: 0 0 voix/ 10309 voix Abstentions: 1 139 voix/ 10309 voix Mme LALLIER Brigitte (139)
Ont voté pour: 43 5778 voix/ 10309 voix
Cette résolution est adoptée à la majorité absolue de 5155 voix sur 10309 voix, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Vote sur la candidature de Mme FAURE MURIEL :
Présents et Représentés ou 44 5917 voix/ 10309 voix ayant voté par correspondance
Ont voté contre : 0 0 voix/ 10309 voix Abstentions : 1 139 voix/ 10309 voix Mme LALLIER Brigitte (139)
Ont voté pour: 43 5778 voix/ 10309 voix
Cette résolution est adoptée à la majorité absolue de 5155 voix sur 10309 voix, conformément à l'article 25 de la loi 10 juillet 1965.
PV AG LE GRAND PASSAGE
Procès-verbal conforme à l'original dûment signé par le président, le ou les scrutateurs s'il en a été désigné(s) et le secrétaire Page 9 / 19
Vote sur la candidature de M. BIENVENU SERGE :
Présents et Représentés ou 44 5917
ayant voté par correspondance:
Ont voté contre: 0 0
Abstentions: 1 139
Mme LALLIER Brigitte (139)
Ont voté pour: 43 5778
voix/ 10309 voix
voix/ 10309 voix
voix/ 10309 voix
voix/ 10309 voix
Cette résolution est adoptée à la majorité absolue de 5155 voix sur 10309 voix, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Vote sur la candidature de M. BOUVIER Jean :
Présents et Représentés ou 44 5917 voix/ 10309 voix ayant voté par correspondance:
Ont voté contre 0 0 voix/ 10309 voix Abstentions: 1 139 voix/ 10309 voix Mme LALLIER Brigitte (139)
Ont voté pour: 43 5778 voix/ 10309 voix
Cette résolution est adoptée à la majorité absolue de 5155 voix sur 10309 voix, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Vote sur la candidature de M. REVIL BRUNO :
Présents et Représentés ou 44 5917 voix/ 10309 voix ayant voté par correspondance:
Ont voté contre: 0 0 voix/ 10309 voix Abstentions: 1 139 voix/ 10309 voix Mme LALLIER Brigitte (139)
Ont voté pour: 43 5778 voix/ 10309 voix
Cette résolution est adoptée à la majorité absolue de 5155 voix sur 10309 voix, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Vote sur la candidature de M. DEPIL JACQUES :
Présents et Représentés ou 44 5917 voix/ 10309 voix ayant voté par correspondance:
Ont voté contre: 0 0 voix/ 10309 voix Abstentions: 1 139 voix/ 10309 voix Mme LALLIER Brigitte (139)
Ont voté pour: 43 5778 voix/ 10309 voix
Cette résolution est adoptée à la majorité absolue de 5155 voix sur 10309 voix, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
En conséquence, l'Assemblée Générale désigne : Mme MARCHOIS Corinne,Mme SPILTHOOREN THERESE,Mme FAURE MURIEL,M. BIENVENU SERGE,M. BOUVIER Jean,M. REVIL BRUNO,M. DEPIL JACQUES, en qualité de membre du Conseil Syndical, conformément aux dispositions du règlement de copropriété et/ou aux dispositions des articles 21 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, et ce pour une durée de 2 ans et jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de la copropriété arrêtés au 31/12/2024
POINT D'INFORMATION N° 11: REPARTITIONS DES DEPENSES DES EXERCICES 2020 & 2021 0
M. DEPIL fait observer que la répartition des dépenses des exercices 2020 & 2021 ne respecte pas la note remise lors de la dernière réunion (cf point 5).
Le service comptable sera prié de répondre aux contestations émises par M. DEPIL.
RESOLUTION N° 13: CHOIX D'UN MAITRE D'OEUVRE, PHASE ETUDE, POUR LA FERMETURE, SUR LA PLACETTE, DE L'ESCALIER DE SECOURS DES SOUS-SOL Clé de répartition: 0003-1 Charges communes générales - Article 24
Proposition PLENETUDE : 9 240.00 € TTC
Proposition CHAMBRE & VIBERT :
L'assemblée générale après avoir
• pris connaissance des conditions essentielles de la proposition notifiée, • pris connaissance de l'avis du conseil syndical,
• et après en avoir délibéré,
PV AG LE GRAND PASSAGE
Procès-verbal conforme à l'original dûment signé par le président, le ou les scrutateurs s'il en a été désigné(s) et le secrétaire // '\SW
1// Paraphes Page 10 / 19
- décide de commander l'étude d'un dossier de fermeture, sur la placette, de l'escalier de secours des sous-sol ; - vote un budget d'un montant de 9 240.00 € TTC (TVA à 20 %, ramenée à 10 % si les travaux réalisés sont suivis par le même cabinet) ;
- précise que le coût de ces honoraires (y compris les frais y afférent : 1 vacation pour le syndic), sera réparti selon les tantièmes attachés aux lots concernés par la dépense: charges communes générales.
Démarrage de l'étude: ETE 2023
Le syndic procédera aux appels de fonds selon les modalités suivantes: - Montant: ...,exigibilité: .. .
- Montant: ...,exigibilité: ...
- Montant: ...,exigibilité: .. .
Vote sur la proposition REPORT A LA PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE Présents et Représentés ou 44 5917 voix/ 10309 voix ayant voté par correspondance
Ont voté contre: 114 voix/ 10309 voix M. et Mme INTARTAGLIA / EUZET FABRICE/ CAROLINE (114)
Abstentions: 2 247 voix/ 10309 voix Mme LALLIER Brigitte (139), Mme MARTIN CHAUMAZ ANNIE (108)
Ont voté pour: 41 5556 voix/ 10309 voix
Cette résolution est adoptée à la majorité simple de 2836 voix sur 5670 voix exprimées, conformément à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Le conseil syndical étudiera le projet de construction à réaliser qui sera présenté aux copropriétaires avant la consultation des entreprises.
Départ de SARL POLL' & VIRGINIE donnant son pouvoir à M. REVIL BRUNO
RESOLUTION N° 14: MANDAT A DONNER PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DANS LE � CADRE D'UNE DECISION PRISE A LA MAJORITE DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 10 � JUILLET 1965, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 A) DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965. Clé de répartition: 0003-1 Charges communes générales - Article 25 / Article 25-1
Conformément à l'article 21 du décret du 17 mars 1967, l'Assemblée Générale délègue pouvoir au Conseil Syndical
à effet de choisir l'entreprise adjudicataire de la maîtrise d'oeuvre, phase étude, pour la fermeture, sur la placette, de l'escalier de secours des sous-sol, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire de ......... € TTC.
Le délégataire rendra compte à l'Assemblée Générale de l'exécution de cette délégation.
Compte-tenu du résultat du vote à la résolution n° 13 - Choix d'un maitre d'oeuvre, phase étude, pour la fermeture, sur la placette, de l'escalier de secours des sous-sol, le vote de la présente décision devient « sans objet ».
RESOLUTION N° 15: SOUS-SOL: REMISE EN SERVICE DU SYSTEME DE DESENFUMAGE Clé de répartition: 0003-1 Charges communes générales - Article 24
Par deux votes en assemblée générale, le syndicat de copropriété avait décidé de ne pas mettre en service le système de désenfumage automatique des deux niveaux de sous-sol.
Aujourd'hui,conformément à l'audit sécurité incendie qui a été réalisé,ce dispositif doit être remis en route.
Proposition ALPINCENDIE:
Proposition CHUBB:
L'assemblée générale après avoir:
• pris connaissance des conditions essentielles des devis et contrats notifiés ; • pris connaissance de l'avis du conseil syndical ;
• et après en avoir délibéré,
- décide d'effectuer les travaux suivants: Sous-sol: remise en service du système de désenfumage ; - retient la proposition présentée par l'entreprise ... pour un montant de ...€uros TTC ; - précise que le coût des travaux (ainsi que les frais, honoraires et assurances y afférents : 2 % HT pour le syndic), sera répartis selon les tantièmes attachés aux lots concernés par la dépense:
Démarrage des travaux:
le syndic procédera aux appels de fonds selon les modalités suivantes:
PV AG LE GRAND PASSAGE
Procès-verbal conforme à l'original dûment signé par le président, le ou les scrutateurs s'il en a été désigné(s) et le secrétaire Paraphes - Montant : ... , exigibilité : ...
- Montant : ... , exigibilité : ...
- Montant : ... , exigibilité : ...
Vote sur la proposition REPORT A LA PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE : Présents et Représentés ou 44 5917 voix/ 10309 voix ayant voté par correspondance:
Ont voté contre: 2 159 voix/ 10309 voix M. et Mme GRANGER PIERRE ET EMILIE (45), M. et Mme INTARTAGLIA/ EUZET FABRICE/ CAROLINE (114) Abstentions: 0 0 voix/ 10309 voix Ont voté pour: 42 5758 voix/ 10309 voix
Page 11 / 19
Cette résolution est adoptée à la majorité simple de 2959 voix sur 5917 voix exprimées, conformément à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
RESOLUTION N° 16: MANDAT A DONNER PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DANS LE � CADRE D'UNE DECISION PRISE A LA MAJORITE DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 10 � JUILLET 1965, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 A) DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965. Clé de répartition: 0003-1 Charges communes générales - Article 25 / Article 25-1
Conformément à l1article 21 du décret du 17 mars 1967, l1Assemblée Générale délègue pouvoir au Conseil Syndical
à effet de choisir i-entreprise adjudicataire des travaux de remise en service du système de désenfumage dans le cadre d1une enveloppe budgétaire de ......... € TTC.
Le délégataire rendra compte à l1Assemblée Générale de l1exécution de cette délégation.
Compte-tenu du résultat du vote à la résolution n° 15 - Sous-sol : remise en service du système de désenfumage, le vote de la présente décision devient« sans objet».
RESOLUTION N° 17: SECURISATION DE LA VANNE DE COUPURE D'EAU GENERALE DANS LE SOUS-SOL
Clé de répartition: 0003-1 Charges communes générales - Article 24
Proposition V. GERVASON: 2 733.50 € TTC
0
11 Après en avoir débattu, l1
assemblée générale décide de procéder à la sécurisation de la vanne de coupure d1eau générale, dans le sous-sol, dans un budget d1un montant de 2 733.50 € TTC
et précise que le coût de ces travaux (y compris les frais et honoraires y afférent : 1 vacation pour le syndic), sera réparti selon les tantièmes attachés aux lots concernés par la dépense : charges communes générales.
Démarrage des travaux : ETE 2023
Financement par 1 appel exigible au 1er août 2023.
Vote sur la proposition :
Présents et Représentés ou 44 5917 voix/ 10309 voix ayant voté par correspondance
Ont voté contre: 34 5366 voix/ 10309 voix Abstentions: 0 0 voix/ 10309 voix Ont voté pour: 10 551 voix/ 1 0309 voix SCI CHRIS MIC (20), M. et Mme DIEULE ERIC ET DINAH (47), Mme FAVRE-BULLE JOSIANE (24), M. et Mme GRANGER PIERRE ET EMILIE (45), Mme LALLIER Brigitte (139), Mme MARTIN CHAUMAZ ANNIE (108), Mme MICHELETTI DEBROUX Solange (45), M. et Mme PAULIN Jean-Marc & Christiane (24), SCI T'AIX (47), M. et Mme VIGNAUD JEAN-CLAUDE (52)
Cette résolution est rejetée à la majorité simple de 2959 voix sur 5917 voix exprimées, conformément à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
RESOLUTION N° 18: MANDAT A DONNER PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DANS LE � CADRE D'UNE DECISION PRISE A LA MAJORITE DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 10 � JUILLET 1965, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 A) DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965. Clé de répartition: 0003-1 Charges communes générales - Article 25 / Article 25-1
Conformément à l1article 21 du décret du 17 mars 1967, i-Assemblée Générale délègue pouvoir au Conseil Syndical
à effet de choisir l1entreprise adjudicataire des travaux de sécurisation de la vanne de coupure d1eau générale dans le sous-sol, dans le cadre d1une enveloppe budgétaire de 2 733.50 € TTC.
Le délégataire rendra compte à l1Assemblée Générale de l1exécution de cette délégation.
PV AG LE GRAND PASSAGE -r _s 1N
Procès-verbal conforme à l'original dûment signé par le président, le ou les scrutateurs s'il en a été désigné(s) et le secrétaire Paraphes Page 12 / 19
Compte-tenu du résultat du vote à la résolution n° 17 - Sécurisation de la vanne de coupure d'eau générale dans le sous-sol, le vote de la présente décision devient« sans objet».
RESOLUTION N° 19: REMPLACEMENT DE L'INTERPHONE - MONTEE 83 Clé de répartition: 0008-11 Batiments - Article 24
Proposition ALTEC: 1 474.00 € TTC (avec vidéo)
Option poste appartement vidéo couleur: 192.50 € TTC unitaire
Proposition AMPERE: 1 479.39 €TTC (audio)
Proposition 2R ELEC: 1 738.00 €TTC (audio)
Option vidéo: 300.00 €TTC unitaire
"L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide
- de remplacer l'interphone existant de la montée 83 par un portier audio ou vidéo ; - retient la proposition de l'entreprise ALTEC pour un montant de 1 474.00 €TTC; - confirme que le coût des travaux (y compris les frais et honoraires y afférents : 1 vacation pour le syndic) sera réparti selon les tantièmes attachés aux lots concernés par la dépense : à l'unité appartement ;
Les travaux seront réalisés en AUTOMNE 2023.
Le financement sera assuré par 1 appel exigible au 1er octobre 2023.
Vote sur la proposition DEVIS AMPERE
Présents et Représentés ou 4 2203 voix/ 3547 voix ayant voté par correspondance
Ont voté contre: 4 2203 voix/ 3547 voix Abstentions : 0 0 voix/ 3547 voix Ont voté pour: 0 0 voix/ 3547 voix
Cette résolution est rejetée à la majorité simple de 1102 voix sur 2203 voix exprimées, conformément à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Vote sur la proposition DEVIS 2R ELEC:
Présents et Représentés ou 4 2203 voix/ 3547 voix ayant voté par correspondance:
Ont voté contre: 4 2203 voix/ 3547 voix Abstentions 0 0 voix/ 3547 voix Ont voté pour: 0 0 voix/ 3547 voix
Cette résolution est rejetée à la majorité simple de 1102 voix sur 2203 voix exprimées, conformément à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Vote sur la proposition OPTION 2R ELEC:
Présents et Représentés ou 4 2203 voix/ 3547 voix ayant voté par correspondance :
Ont voté contre 4 2203 voix/ 3547 voix Abstentions: 0 0 voix/ 3547 voix Ont voté pour: 0 0 voix/ 3547 voix
Cette résolution est rejetée à la majorité simple de 1102 voix sur 2203 voix exprimées, conformément à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Vote sur la proposition DEVIS ALTEC:
Présents et Représentés ou 4 2203 voix/ 3547 voix ayant voté par correspondance :
Ont voté contre 0 0 voix/ 3547 voix Abstentions: 0 0 voix/ 3547 voix Ont voté pour: 4 2203 voix/ 3547 voix
Cette résolution est adoptée à la majorité simple de 1102 voix sur 2203 voix exprimées, conformément à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
RESOLUTION N° 20 : REGULARISATION DES REPARTITIONS DES DEPENSES DE CHAUFFAGE DE BASE DE L'EXERCICE 2018
Clé de répartition: 0003-1 Charges communes générales - Article 24 0
L'assemblée générale du 1er juillet 2022 a souhaité que soit étudiée la régularisation des dépenses du chauffage de base des exercices 2018 et 2019.
La régularisation de la répartition du chauffage de base de l'année 2019 ayant été réalisée suite à l'assemblée
Procès-verbal conforme à l'original dûment signé par le président�� o��s��ru:::�, �:asé�é��s�né(s) et le secrétaire [/{ 1/aphe� Page 13 / 19
générale (validée sur les mêmes bases que la répartition des dépenses de l'exercice 2020), il reste celle de l'année 2018 à effectuer.
Il est donc proposé de retenir, comme base de ventilation de la dépense électrique de l'exercice 2018, les consommations réelles entre les années 2007 et 2021 - tableau 1 - soit:
Bâtiment A : 27.81 % : 6 538.48 € - tableau 2
Bâtiment B : 29.95 % : 7 041.62 € - tableau 3
Bâtiment C : 42.24 % : 9 931.15 € - tableau 4
Résolution:
"L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de régulariser la répartition des dépenses de chauffage de base électrique de l'exercice 2018, sur la base des consommations réelles entre les années 2007 et 2021 - tableau 1 à 4 joints à la convocation."
Vote sur la proposition :
Présents et Représentés ou 45 5955 voix/ 10309 voix ayant voté par correspondance:
Ont voté contre : 20 3895 voix/ 10309 voix Abstentions: 2 247 voix/ 10309 voix Mme LALLIER Brigitte (139), Mme MARTIN CHAUMAZ ANNIE (108)
Ont voté pour : 23 1813 voix/ 10309 voix M. ALBERT NICOLAS (38), Indivision BARDON représentée par M. REVIL BRUNO (160), Indivision BIENVENU (181), Indivision BOUVIER Jean & Guy (274),
Indivision CARBONNEL-CALLENS représentée par Indivision BIENVENU (10), Mme CHAFFANJON Eliane représentée par Mme SPILTHOOREN THERESE (126), SCI CHRIS MIC (20), Mme DE BERNARD DU GRAIL GINETTE représentée par Indivision BIENVENU (10), M. et Mme DIEULE ERIC ET DINAH (47), Indivision DIMIER MARYSE représentée par M. REVIL BRUNO (10), Mme FAVRE-BULLE JOSIANE (24), M. et Mme INTARTAGLIA / EUZET FABRICE / CAROLINE (114), M. et Mme IRATNI Ahmed et Danièle (51), M. et Mme MANOURY Jean Claude représentés par M. REVIL BRUNO (12), Mme MICHELETTI DEBROUX Solange (45), M. et Mme PAULIN Jean-Marc & Christiane (24), SARL POLL' & VIRGINIE représenté par M. REVIL BRUNO (75), M. REVIL BRUNO (149), Mme REY J L DIT CHANEAC Nelly représentée par Indivision BIENVENU (35), Indivision SAINT JEAN représentée par Mme SPILTHOOREN THERESE (144), Mme SPILTHOOREN THERESE (138), SCI T'AIX (47), Mme TASSET SIMONE représentée par Mme SPILTHOOREN THERESE (79)
Cette résolution est rejetée à la majorité simple de 2855 voix sur 5708 voix exprimées, conformément à l'article 24 de la loi du 1 O juillet 1965.
RESOLUTION N° 21 : AUTORISATION D'OCCUPATION PRECAIRE DES PARTIES COMMUNES DE LA COPROPRIETE A ATTRIBUER AUX COMMERÇANTS POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION COMMERCIALE.
Clé de répartition : 0003-1 Charges communes générales - Article 24
L'Assemblée Générale, après avoir entendu l'avis du Conseil Syndical, et après avoir délibéré:
- décide d'accorder les droits de jouissance sur les parties commune de l'immeuble LE GRAND PASSAGE, jusqu'à la signature de la convention de rétrocession de la placette à la Commune de AIX les BAINS. Les commerçants se rapprocheront ensuite de la Mairie pour obtenir cette autorisation.
Ces droits de jouissance sont accordés aux conditions suivantes:
- les passages piétonniers contigus aux façades (un passage suffisant d'au moins 1,00 m) devront être libres d'accès,
- l'emprise au sol des tables et chaises pour la création de terrasses devra obligatoirement laisser un passage piétonnier d'au moins 1,00 m au niveau de la façade et ne pas empiéter sur l'accès véhicules incendie, - les droits de jouissance ci-dessus énumérés étant attachés aux lots, les propriétaires des locaux commerciaux seront seuls responsables de la bonne exécution des présentes avec un usage en bon père de famille et devront veiller au respect de ceux-ci par leurs ayants droits ou ayants causes et ils resteront responsables de tout accident ou incident qui pourrait se produire, du fait de la pose de leur matériel ou équipement sur les parties communes.
Il est formellement interdit d'installer tout type de distributeurs sur les parties communes.
Il est rappelé que ces projets doivent être présentés, au préalable, au conseil syndical et qu'il est, dans tous les cas, interdit d'empiéter sur les circulations (intervention des services de sécurité notamment).
Vote sur la proposition :
Présents et Représentés ou 45 5955 voix/ 10309 voix ayant voté par correspondance
Ont voté contre : 40 voix/ 10309 voix M. D'ONORIO Dl MEO CEDRIC représenté par M. et Mme DEPIL JACQUES (40)
Abstentions : 1 108 voix/ 10309 voix Mme MARTIN CHAUMAZ ANNIE (108)
Ont voté pour: 43 5807 voix/ 10309 voix
PV AG LE GRAND PASSAGE
Procès-verbal conforme à l'original dûment signé par le président, le ou les scrutateurs s'il en a été désigné(s) et le secrétaire
15� Paraphes Page 14 / 19
Cette résolution est adoptée à la majorité simple de 2924 voix sur 5847 voix exprimées, conformément à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
RESOLUTION N° 22: AUTORISATION DE TRAVAUX PRIVATIFS
CLIMATISATION - DEMANDE DE LA SCI T'AIX
Clé de répartition: 0003-1 Charges communes générales - Article 25 / Article 25-1
INSTALLATION D'UNE
Vous trouverez ci-joint le dossier de la SCI TAIX, propriétaire du lot n° 27, soit un studio au3ème étage, montée A, 8 rue du Casino, relatif au projet d'installation d'une climatisation dont le groupe sera posé dans l'angle du balcon (photo en Pj).
"L'assemblée générale, en application de l'article 25-b de la loi du 10 juillet 1965, après avoir constaté que la destination de l'immeuble était respectée, autorise la SCI TAIX, propriétaire du lot n° 27, soit un studio au 3ème étage, montée A, 8 rue du Casino, à effectuer, à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité, l'installation d'une climatisation dont le groupe sera posé dans l'angle du balcon tels que définis aux courrier et plan joints à la présente convocation,
et sous réserves
- de se conformer à la réglementation en vigueur;
- de faire son affaire personnelle des autorisations administratives éventuellement nécessaires afin que le syndicat des copropriétaires ne soit jamais inquiété de ce chef;
- de rester responsable, vis-à-vis de la copropriété et des tiers, de toutes les conséquences dommageables résultant de ces travaux
- de récupérer les eaux de ruissellement des condensats de sorte de ne pas incommoder les occupants des étages inférieurs.
Les conditions et modalités de réalisation de ces travaux devront être communiquées au syndic qui pourra exercer un contrôle à tout moment."
Vote sur la proposition
Présents et Représentés ou 45 5955 voix / 10309 voix ayant voté par correspondance :
Ont voté contre : 0 0 voix / 10309 voix Abstentions : 2 155 voix / 10309 voix M. et Mme DIEULE ERIC ET DINAH (47), Mme MARTIN CHAUMAZ ANNIE (108)
Ont voté pour : 43 5800 voix / 10309 voix
Cette résolution est adoptée à la majorité absolue de 5155 voix sur 10309 voix, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
POINT D'INFORMATION N° 23: INFORMATION SUR LE PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX 0 (PPT) OBLIGATOIRE (LOI CLIMAT ET RESILIENCE DU 22/08/2021)
La loi Climat et résilience du22/08/2021 rend obligatoire le vote par l'assemblée générale de la copropriété d'un projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).
L'objectif de ce PPT est de favoriser l'entretien de l'immeuble et de faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique : que chaque copropriété dispose d'un outil répertoriant les travaux à réaliser et les opportunités énergétiques à mettre en œuvre.
Le PPT identifie pour chaque opération/ scenario les priorités, une estimation des coûts induits, et les modalités de financement et aides disponibles. Actualisable tous les1 O ans, le PPT doit être mise en place pour toutes les copropriétés à destination totale ou partielle d'habitation, de plus de15 ans.
Pour la réalisation du Plan Pluriannuel de Travaux, la loi Climat et résilience impose pour toutes les copropriétés dont le Permis de Construire est antérieure au 1/1/2013 l'établissement d'un Diagnostic de Performance Energétique collectif.
L'ensemble du dispositif doit conduire une stratégie d'entretien pérenne des bâtiments et l'amélioration de la performance thermique des immeubles au moment où les logements à forte consommation d'énergie (Etiquette E, F et G) seront progressivement interdits à la location, et dès2023 pour une fraction de ceux classés G.
Afin de permettre aux copropriétés et aux copropriétaires de répondre à leurs obligations, Nexity consulte actuellement des prestataires, justifiant des compétences requises pour réaliser ces missions. Votre gestionnaire partagera avec le conseil syndical l'offre la mieux adaptée à votre cop
0
opriété Celle-ci sera
--- _s C'\' .0 PV AG LE GRAND PASSAGE \ 't(\lV
Procès-verbal conforme à l'original dûment signé par le président, le ou les scrutateurs s'il en a été désigné(s) et le secrétaire Paraphes Page 15 / 19
soumise à la plus proche assemblée générale.
POINT D'INFORMATION N° 24: INFORMATION SUR L'OBLIGATION DE MISE A JOUR DU • REGLEMENT DE COPROPRIETE AVEC LA LOI ELAN DU 23 NOVEMBRE 2018
La loi ELAN du 23 novembre 2018 dispose que les règlements de copropriétés doivent être mis en conformité avec les articles 1, 6-2 à 6-4 de la loi du 10 juillet 1965.
Ces articles portent sur la définition du lot transitoire, les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance exclusive
Article 1
« Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes,
lesquelles sont indissociables.
Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante.
La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété. »
Article 6-2 :
« Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles
sont la propriété indivise de ces derniers. »
La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles »
Article 6-3
"Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.
Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte. 11
Article 6-4
"L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété"
Cette obligation nécessite de faire réaliser un audit préalable du règlement de copropriété par un cabinet d'avocats spécialisé.
A la suite de son analyse des documents, des préconisations en vue de mettre à jour le règlement de copropriété devront être proposées par le cabinet d'avocats retenu.
Au-delà, cette obligation est une vraie opportunité pour les copropriétés d'adapter leur règlement de copropriété avec toutes les évolutions juridiques qui sont intervenues depuis 2001 ! Loi SRU, loi ALUR, loi ELAN, Ordonnance du 30 octobre 2019, et leurs décrets d'application.
Un document à jour facilite la lisibilité, l'interprétation et la compréhension des copropriétaires et des syndics de ce document essentiel à la gestion de leur copropriété.
C'est la raison pour laquelle les offres des cabinets d'avocats qui sont proposées laissent la possibilité à l'assemblée générale de choisir :
- de mettre à jour le règlement de copropriété avec la loi ELAN
ou
- d'aller au delà en élargissant la mission de l'avocat aux adaptations rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement.
RESOLUTION N° 25: NOUVELLES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES - LOI ELAN DECISION A PRENDRE CONCERNANT LA MISE A JOUR DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET REALISATION D'UN AUDIT
Clé de répartition : 0003-1 Charges communes générales - Article 24
Les articles 206 et 209 de la loi portant sur l'évolution du logement, l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ont complété la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 par la modification de l'article 1er et l'ajout des articles 6-2, 6-3 et 6-4 concernant d'une part l'existence des lots transitoires et d'autre part l'existence des parties communes spéciales et parties communes à jouissance privative.
PV AG LE GRAND PASSAGE
Procès-verbal conforme à l'original dûment signé par le président, le ou les scrutateurs s'il en a été désigné(s) et le secrétaire Paraphes Page 16 / 19
L'article premier précise dorénavant les conditions d'existence des lots transitoires. L'article 6-4 précise que l'existence des parties communes spéciales et celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
La loi dites « 3DS » n°2022-217 du 21 Février 2022 est venue modifier plusieurs dispositions des articles précités et impose, pour tous les immeubles bâtis dont la mise en copropriété est antérieure au 1er Juillet 2022, que les mentions des lots transitoires, parties communes spéciales et parties communes à jouissance privative, le cas échéant, soient inscrites au règlement de copropriété.
Le syndicat des copropriétaires doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de ces mentions dans le règlement de copropriété.
En conséquence, après avoir entendu le syndic rappeler les nouvelles dispositions réglementaires, l'assemblée générale décide de faire procéder à la mise à jour du règlement de copropriété ainsi que de l'état descriptif de division, si nécessaire, afin de prévoir l'existence et la consistance, le cas échéant des lots transitoires, parties communes spéciales et parties communes à jouissance privative.
Au préalable et afin de permettre un avis éclairé des copropriétaires, un audit de conformité sera réalisé par le Cabinet GOLBERG & MASSON pour un montant de 360.00 Euros TTC (hors frais de délivrance des éventuels documents manquants par le fichier immobilier) selon l'offre joint à la convocation. La dépense sera répartie entre les copropriétaires selon la clef de répartition : CHARGES GENERALES, et financée dans le cadre du budget des opérations courantes.
Le cas échéant, la mise à jour du règlement de copropriété sera engagée en fonction des conclusions de la note d'opportunité transmise par un cabinet spécialisé disposant des compétences d'analyse juridique. L'assemblée générale sera amenée à se prononcer de nouveau sur les modalités de financement des coûts liés à la mise à jour du règlement de copropriété.
En cas de défaut de mise à jour du règlement de copropriété et de non-conformité de ce dernier, la copropriété pourrait s'exposer à des risques, même si l'absence de telles mentions dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l'existence d'un lot transitoire et/ou de parties communes spéciales ou à jouissance privative. »
Vote sur la proposition
Présents et Représentés ou 45 5955 voix / 10309 voix ayant voté par correspondance :
Ont voté contre : 4 283 voix / 10309 voix Mme BIDAN Annette représentée par M. et Mme DEPIL JACQUES (16), M. et Mme CHEVALLIER Johan & Stéphanie représentés par M. et Mme DEPIL JACQUES (10), M. et Mme DEPIL JACQUES (217), M. D'ONORIO Dl MEO CEDRIC représenté par M. et Mme DEPIL JACQUES (40) Abstentions : 3 294 voix / 10309 voix Mme LALLIER Brigitte (139), Mme MARTIN CHAUMAZ ANNIE (108), SCI TAIX (47)
Ont voté pour : 38 5378 voix / 10309 voix
Cette résolution est adoptée à la majorité simple de 2831 voix sur 5661 voix exprimées, conformément à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
POINT D'INFORMATION N° 26 : INFORMATIONS SUR LA COPROPRIETE
0 1/ Droits de jouissance des commerces: - les passages piétonniers contigus aux façades (un passage suffisant (d'au moins 1,00 m)) devront être libres
d'accès,
- l'emprise au sol des tables et chaises pour la création de terrasses devra obligatoirement laisser un passage piétonnier d'au moins 1,00 m au niveau de la façade et ne pas empiéter sur l'accès véhicules incendie (AG 30/03/2010).
2/ chauffage de base électrique: 14° maximum, en fonctionnement de 22H00 à 6H00 si la température est< 0°.
3/ Références toile store:
Appartements: uni sable
POINT D'INFORMATION N° 27: INFORMATIONS RELATIVES AU SERVICE D1ENVOI DES
0 CONVOCATIONS ET PROCES-VERBAUX PAR NOTIFICATION ELECTRONIQUE DE NEXITY La loi Alur a permis la notification des convocations et procès-verbaux d'assemblée générale pa
5
vo·
PV AG LE GRAND PASSAGE �, ÎS � Procès-verbal conforme à l'original dûment signé par le président, le ou les scrutateurs s'il en a été désigné(s) et le secrétaire Paraphes Page17/19
électronique. Dès lors que le syndic propose ce service, chaque copropriétaire souhaitant en bénéficier doit donner son accord exprès au syndic.
Nexity a choisi, pour des questions de sécurité juridique, l'envoi par notification électronique. Le montant des frais de notification électronique est de 3,54 € TTC par envoi. Comme le prévoit la loi, ces frais seront répartis en charges communes générales au titre des charges d'administration de la copropriété.
Nexity a souhaité créer un service 100% digital. Aussi, les copropriétaires intéressés devront adhérer à ce service depuis l'extranet client: mynexity.fr
L'adhésion au service e-convocation / e-pv de Nexity c'est:
- Etre assuré de recevoir ses documents
- Eviter un déplacement au bureau de poste
- Contribuer à la baisse des charges de la copropriété, les frais d'envoi par notification électronique étant sensiblement moins chers que les frais postaux d'une lettre recommandée avec accusé de réception - Economiser du papier
POINT D'INFORMATION N° 28: INFORMATION SUR L'ESPACE PRIVE MYNEXITY
0 NEXITY LAMY met à disposition de ses clients un Espace Client MyNexity gratuit, sécurisé, disponible 24h /24 et 7j / 7, accessible depuis un ordinateur, une tablette et leur permettant d'accéder immédiatement à l'intégralité de leurs informations personnelles et celles de leur copropriété. Après avoir activé leur Espace Client MyNexity les copropriétaires peuvent notamment:
• Consulter la situation de leurs comptes (charges, travaux, avances, fonds travaux), • Accéder à l'ensemble de leurs documents : fiche synthétique d'immeuble, appel de fonds, compte individuel de charges, copie de la convocation d'assemblée générale et derniers procès-verbaux, règlement de copropriété, contrat de syndic, carnet d'entretien...
• Payer leurs charges en ligne,
• Demander à recevoir par email leurs documents (1) : appel de fonds, compte individuel de charges, • Consulter la liste des membres du CS et des fournisseurs de leur immeuble, le calendrier et les comptes rendus de visite de leur immeuble,
• Déclarer un incident/panne ou déposer toutes demandes (comptable, information, document, ... ) puis suivre en temps réel leurs avancements,
• Accéder à l'assistance Nexity, permettant de consulter nos tutoriels & les réponses aux questions fréquentes par thématiques : Ma copropriété, Mon Syndic, Le Conseil Syndical et ses membres, Assemblées générales, Mes documents de Syndic, Travaux et sinistres, Honoraires et charges.
Par ailleurs les membres du Conseil Syndical disposent d'un espace spécifique et exclusif dans lequel ils peuvent:
• Suivre le budget, les dépenses et la situation de trésorerie de leur copropriété, • Consulter l'attestation d'immatriculation, les factures de charges et les relevés bancaires de la copropriété, la balance générale des comptes, les documents du syndic (attestations et carte professionnelle), l'annuaire des copropriétaires,
• Découvrir les actualités pratiques et réglementaires dédiées aux Conseils Syndicaux.
Votre Espace Client est accessible depuis www.mynexity.fr et requiert un code d'activation transmis sur simple demande en agence et disponible sur chaque appel de fonds.
Votre login de connexion est votre adresse email, vous pouvez demander une régénération de votre mot de passe si vous l'avez oublié.
(1) Uniquement en cas de règlement par prélèvement automatique
POINT D'INFORMATION N° 29: ENTRETIEN GENERAL DE L'IMMEUBLE ET QUESTIONS DIVERSES
- Des néons LED sont HS dans les garages.
- L'entreprise chargée du nettoyage devra noter les dates de passages dans les montées.
0
- L'assemblée générale valide la proposition de la Mairie d'Aix les Bains pour installer des cendriers et des anneaux à vélos sur la placette.
- Un canapé a été déposé sur le trottoir rue Boyd, la Mairie sera informée pour évacuation. - Une lettre sera envoyée au propriétaire de l'appartement du 3ème étage pour le rempl
�
cement u revêtement
PV AG LE GRAND PASSAGE � Procès-verbal conforme à l'original dûment signé par le président, le ou les scrutateurs s'il en a été dés1gné(s) et le secrétaire ..- f) Paraphes Page 18 / 19
de sol de l'ascenseur de la montée C, détérioré par son locataire.
- La climatisation de la Poste est signalée bruyante. Le propriétaire sera informé. - Visionnage des images de vidéosuiveillance. La vérification du bon fonctionnement du système sera fait. La société AMPERE sera interrogée.
- L'assemblée générale demande une preuve du raccordement de sa borne de recharge de véhicule électrique sur son compteur.
- L'assemblée générale demande que les comptes débiteurs des copropriétaires partis soient soldés dans l'exercice comptable.
- Les prestations de l'entreprise de nettoyage ne donnent pas satisfaction. - Le raccordement électrique du parking 165 ou 166 sera vérifié.
- M. D'ONORIO précisera si le sinistre "écoulements dans le garage" est toujours d'actualité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h30.
PVAGLEGRANDPASSAGE
Procès-verbal conforme à l'original dûment signé par le président, le ou les scrutateurs s'il en a été désigné(s) et le secrétaire Page 19 / 19
RAPPEL DE L'ARTICLE 42 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965: « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. »
LE PRESIDENT
LE(S) SCRUTATEUR(S)
Mme SPILTHOOREN THERESE
LE SECRETAIRE
M. VAGLIO-PRET DIDIER
PROCÈS VERBAL CONFORME À L'ORIGINAL DUMENT SIGNÉ PAR LE PRÉSIDENT, LE OU LES SCRUTATEURS S'IL EN A ÉTÉ DÉSIGNÉ(S) ET LE SECRÉTAIRE.
PV AG LE GRAND PASSAGE
Procès-verbal conforme à l'original dûment signé par le président, le ou les scrutateurs s'il en a été désigné(s) et le secrétaire
Légende:
Résoll1tion acceptée 0
Réso1�1tîon refusée 0
Absence de candidats ®
Vote sans objet
@ Aucune voi>: expnmée ®
Point d'informatron 0 Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Aix-les-Bains
Département: SAVOIE
N° d'affaire Enedis: DA24/060213 CTJ RC-C4-250KVA-FORET DE CORSUET
Entre les soussignés
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard
Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DAIX LES BAINS représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................
Demeurant à : HOTEL DE VILLE, 73100AIX LES BAINS
Téléphone : ..................................................
Né(e)à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*)Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
1 'adresse de la société ou association.
(*)Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer« représenté(e)par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l"effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du....
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
ILA ETE CONVENU ETARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profil de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE1-0CCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 15 m2, situé CORSUET faisant partie de l'unité foncière cadastrée AB 0011 d'une superficie
totale de 72742 m2•
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique 73008p0093cb corsuet et tous ses
accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement
réservé à Enedis.l'(le) Poste de transformation de courant électrique 73008p0093cb corsuet et les appareils situés sur cet
emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Poste de transformation de courant https ://zimbra.aixlesbains. fr/service/home/-/?auth=co&loc=fr&id= 189 514&part=2
Convention Poste Hors R332-16 CU -V07
électrique et la distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre des présentes.
ARTICLE 4- OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/1' Poste de transformation de courant électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer notamment l'entretien.
ARTICLE 5- MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entrainés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6-CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 - INDEMNITE
paraphes (initiales) page 2
26/10/2023, 13: 16 https:/ /zimbra.aixlesbains.fr/service/home/-/?auth=co&loc=fr&id= 1895 l 4&part=2
Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de cinq cent euros (500 €).
ARTICLE 10- LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11- FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en UN ORIGINAUX et passé à........................
Le....................... .
Nom Prénom
COMMUNE DAIX LES BAINS représenté(e) par son
(sa) .................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Signature
paraphes (initiales) page 3
26/10/2023, 13:16 En�DiS ENEDIS Direction regionale Alpes Agence lngenierie electricite de CHAMBERY 711 avenue du grand Arietaz L'ELECTRICITE EN RESEAU 73000 CHAMBERY ARTICLE R323-25
RC-C4-250KVA-FORET DE CORSUET
N° Dossier ENEDIS : 101 Chemin de corsuet
DA24/060213
N° Dossier UNIQUE : Commune(s): Aix-les-Bains
Département: Savoie
N° Dossier ENTREPRISE :
COORDONNEES LAMBERT : 925639.81 6516376.12
INTERLOCUTEURS Nom Téléphone e-mail
Maitre d'oeuvre : John Gaillet 06629 80732 john.caillet@enedis.fr Agence MOA Qualité
Bureau d'étude : Daniel BIZARD 06-40-44-10-42 daniel.bizard@cpr-alpes.fr
Entreprise de travaux : Michael MINY 0618592903 michaelminy@constructelenergie.fr
HAMED HARAGUIA 0682 92198 8 hamedharaguia@constructelenergie.fr
No Demandées CREATION ET MODIFICATIONS Etablies Vérifiées
Indice Par Le Par Le Par Le
CREATION A Daniel.B P1/09/202
APPROBATION DEFINITIVE ET CONTROLE QUALITE
BUREAU D'ETUDE MAITRE D'OEUVRE
Nom Date Signature Nom Date Signature
N° de consultation GU
2023091900097PUE
IDENTIFICATION BUREAU D'ETUDE
�
& CONSTRUCTEL cp,
�--
\CJ
C
·••'
....······
Plan de situation 1 /25000
··\·'/J/6 \/,",_ ' ,.�·"fsl - 'i
'(�· ';',�,�, �l�B•on_ es
·B sdii�SHhnocent -- ..;,o:,� \.' .�.._::i\;.!'Jl,��-1i; • ll'à �Ji, !i -•'� i
� .....: " '\. l.-.?:-r�]r.,z.--:-�>� �I: ,1 ".., '"'>..� -� , ' >".J•••·:,:-. -,:Mi,:�_,,•,::
l�"���\�>f�l{f; �' .•• \ (1 1 ';· �\·�··: �' 1 \ � 4� : ·f
·J��' d•e'i�\\�;i �· u
,:-,_ ,, )'(,,:-,1
�-(G - tp·
....•· ... .. �•· :r)(i,l"'.u \ ,"'�- �;- �\./, : .. 'ù- r .,.K��Jç· \ u,1�' •••..•·· S,1,n"'-'t,çu," "' 1-� 'i • �\ t �
�-:
\
•.·• Pl«wtte!� ... ., i, w •• ,::-- \
le GI
\Echelle : 1 /25000e
\1,
\ ..
,,
............
Echelle : 1 /4000e
Plan de situation 1 /2000
\ ...
',,....
____....:..·
'1
��4-�� •n
lafougèr,
� -�'-,
,:�;="t l
:-/(-
��
·+· -·-:-···-..,.......... _____
l '::/ )
Indice A
SITUATION DES TRAVAUX SIG- PROJET
�
�
�
�
ln P: Dan� le ;,01te D? e•ii.tant 7300S?0093 • co;;.su::r • : i\accordement HT;. dan1 dinterruptevr .ittente.
En Pt: Posed·un po�te OP de t•rpe ?SS.:. ,H'o?C tramformato2ur de 2501t'/A.
fn C: f'OH! d'une armoire d.- tomplage CJ !00:, (l\'<"C �E<\ionnement aman!).
En Ire Pet Pt: Création di> lS�mde reseau r1T.:. souterra•n ��A.1.
Entre Pl et C: Création de 11Sm de réseau BT sout,maîn 2-l0.:J.
_,,-,/ / A réafücr par le CLIENT /
• • Fourniture d'une anestAtion CONSUEL. oblig,Hoi"e pour la mise en service du nou\•eau compt.:1ge posé
• • Raccordement des Installations êlectdques N FClS-100 en a-,a! du point de lrnaison in�allé
.. Mat@rialisation de l'emplacement du coffri!t., �ec indic.ilion du nive.au de sol fini
?z(:z::{ �&��,,:-2
�
En 15 L'ELECTRICITE EN RESEAU
/ Schema electrique projet
GDO N'73008P0093
p
� P1 �
L�___HT !_3;9�
C
L--E1XI4Q+��_!!{[l¼
�
GDO N'73008P0207
TABLEAU RECAPITULATIF DES VALEURS DE PRISE DE TERRE
ATTENDUES EN FONCTION DE LA RESISTIVITE DU SOL ET DE SA FORME
·� A B C D F G H 1 J1 J2
li!"n"Jl'.l O,&O 0,17 0,34 0,38 0,20 O,24 0,14 0,10 0,10 ....
Boucle·a fond
defoulll•
} J
-- 7 h � � '"�' \H\.\\J\ \\\\ ""�� ( Piquet 3m :�.:!._'!'., .� 5m ·-�· 11ertlcal Piquet 'WIN ��
\irîi trac:teu'r . Serpentin s.,pentln Serpentin Patte d'oie Pano d'ale Pat■a1,1 Pasto Grlllo en 1 tr■nchéa 2 tranchias 2 3 brancha• 3 branch•s HTA/BT tranchêu p■rlmètro Long. 3m Lon.e:. 3 m tranchlto do3m do 3 m da 5m do Sm dalDm 2m périmètre 2m Conducteur Conducteur ♦ 1 piquet + l piquet 10m Conducteur 10m 211110m central.3 m. c:onlrol:Sm. 2allm
� 300 an 170 190 10n 12n 7n sn sn 30 � tiOO 170 340 370 20n 2sn 140 100 10n 60 ·� 1200 340 660 750 40n son 280 200 20n 120
ISI•oETull son 1000 112n tiOO 750 420 300 300 180
� 660 133n 1490 son 100n 560 400 400 240 � 100n 1250 700 son son 300 i'E:1llill 1500 1800 1050 ,sn ,sn 450 œ::::Iit,iJ 300n 2400 1400 100n 100n tiOO c::J Efficace i•i1-0-1.1rs des cc,uronu de foudrr: et D 50 H: c::=i E/licacc :u:ul•mrnt â 50 Hr
Rêgime de neutre et terres
La mise à la terre du neutre HTA est de type Neutre Compensé.
Séparation électrique des prises de terre du neutre BT et de la prise de terre des masses HTA. Le couplage entre la prise de terre des masses HTA et la première prise de terre du Neutre BT < 15% -> prise de terre individuelle des masses du poste HTA/BT <= 30 ohms --> orise de terre çilobale du neutre BT du poste HTA/BT <= 15 ohms
TABLEAU RECAPITULATIF DES PRISES DE TERRE INDIVIDUELLES pTABLEAU RECAPITULATIF DES PRISES DE TERRE INDIVIDUELLES
(MASSE ET NEUTRE)
Valeur lue au Résistivité du terrain Résistance obtenue Type de terre Résistance mesurée Repère telluromêtre calculée par le calcul envisagée après travaux Date de la mesure (en Ohm)
C 377 12 3XI
P1 396 18 2XI
A EAU RECAPITULATIF DES MESURES DE COUPLAGE ENTRE LA TERRE pTABLEAU RECAPITULATIF DES MESURES DE COUPLAGE ENTRE LA TE R
DES MASSES ET LES TERRES DU NEUTRE pDES MASSES ET LES TERRES DU NEUTRE
Résistance Résistance Résistance Résistance de couplage Coefficient de Couplage entre repères Terre Masse Terre Neutre entre masse et neutre masse neutre couplage masse neutre RM RN RMN RC= (RM+RN+RMN) / 2 (RC /RM) < 0.15 SYMBOLOGIE DES OUVRAGES ET DE ACCESSOIRES
• - . EXISTANT
HTB I-ITB631tV
HTA
BTA
LR 2 fils : --If--4 fils: 1111 BRCHT ,m
Dl 2 fils :--/f--4 fils: /Ill
Supports Béton/Métal: 0 Bois: ®
Portiques Béton J Métal : CSJ(S] Bois: ®-®
Postes H61 @
Interrupteurs lsJI
CMCC BT Torsadé
Eclairage Public ECL2•16 Mâte @ Lampe: ·4-
• - - .,... • - . Classe A : P�enco eventuolle des PTRL ( ♦ = z)
Exemples HTA:
• - . • EXISTANT
(A compW!ter avec le symbole de la dasse dop,écislonCOfrespondanle)
HTB 1 HTSJkV 1
HTA -
BT
BRCHT
Eclairage Public -A---- ECL --A--
Télécom Enedis - - - ----+-
Malt -�--� ---<--�
Fourreaux, tubes
PE HD, ...
- .... A CONSTRUIRE
-------- -------
2 fils: --fi ---4 fils: --//fr
2 fils: --fi ---4 fils: --//fr
Béton/Métal li Bols: �
Béton/ Métal: .:>.:! Bois: 0-0
@ '' •™'
Eli
POS E.CL:Z.16 Mât: 8
-- - - -- -- - Lampe �\:-
A DEPOSER
2 fils :--/f--4 fils: 1111
2 fils : � 4 fils : //If
Bélon /Métal : 1 Bois: •
Bélon / Métal - Bois: ..
@
,ntemrpteur6dép:,ser";lie]oulerdansrêtlquettodusupp0f1
_,_ ��2�-,. �:��e: 0+
• - - . • •... • •
B: C:
BTA: BRCHT: - - - - -
- - . ....
A CONSTRUIRE A DEPOSER OU A ABANDONNER (A. complt!ter avec le symbole d• la dasse d.:! l>rllclsl�n
m!spondantc)
--------------- - - -+--+--+--+--+--+--+- , , _.._ _,.__ ................................. � ........... -
------- - / - --r- ,
--�-=.!.-" -�--�
1 1
Alouter dartS le symbole ACMou ACT pour les armoires, PRCSou PSSA ou PUIEou PSSB ou PUC ou PAC ou CBU pourles oostes
Armoire HTA et
� � ® :cgi: Postes E] E]
Accessoires et Ajouter dans le srmbole CCPIou CCPC ou OCB ou C4 oo GPI (PIQuage) ou GEi (Etollemenl) ou GFC (Faussa coupure) ou GC (coupure) connexions m c:1Jonc+J0f\/O(lrtv. BToo HTA O PRM m c:IJonc:tlonlOêl'N. BT ou HTA O PRM
AUTRES OUVRAGES EXISTANTS
P.tCOlOO Eaux pluviales - FP ---a-
Télécom aérien iFI ""'
Gaz
Fourreaux seuls TPC 160 Lq,,3.00m
Réseau de chaleur eu Adc10 100
ETIQUETTE SUPPORTS EXISTA.'(,' ANl'I.A.\TER. AO:.J'Œ�
r.FOT.S.i. l�FOT.S.T.
�r\ , -- """°'' \ ��"" @· '""" _, ' \ -- &dt::,cwr: �dt::mer:
ETIOIJETTES COFFRETS RESEAUX OU BRANCHEMENT
85191 P050 RE.MBT 1"
Observatlons:Ensaflle
1 ENV REMBT 4:,u ,.-p �H • Tl.R 1 JOB
2 RR01S0
1 RBPM 1 RBPT
Racc:.:2 ST1SOAL J BRTJSAL
> MTN
1BRA'ICHEMENT 1 9 Ot1serva:Jons:Encas1ré
•l.lSAl..,,..,..,1L•1..., ........ ' OFFRE'TCIBE
2 I\ACCBlSICIB:
4 .UBAS3512S 1 PROTECTION MECANIQUE
:JECOllPE1TOC :JEPOSE 6.� FACAD!:
TF1
Eau potable
Eaux usées
Télécom souterrain I_,�,;:::-
Signalisation (BT)
Produits chimiques
ETIQUETTE POSTE HTA/BT
POSTE HTA / BT:
Oéslgnatfon
Type
Puissance transfo.
Tableau HTA
Raccordement HTA
Liaison transfo-tableau
Tableau BT-Calibre fusible BT
Nombre départs BT
EP -Télécommande - Divers
Concentraleur Linky (G1 ,G3....)
Em .Jonc:tlonBTouHTA
- AFP ___ Pvca_,'°-- a--
FU P\C moo A F"1::·e O·■r,;e ' Cu SFR
TEL -- ' _._ TEL __,.c.
SL PVCC:,00 A
- B -·
Existant Projeté
Tableau des Longueurs réseaux
AERIEN
Section ei ;ype (ru. 1 LongùEur
Repere olan I sup;.,qra.'façAd�J electr1cue
HTAA
BtAA
SQUT[RRAIN
V,
--- 1- co
I u
0::
POSTE
sousiotal
sous to:al
Recf!re ou
�ec11on Plan
Pl-C
P·Pl
Totaux
Numero
Poste HTA/BT CORSUET
ARMOIREHT:.
'·,1uta t10-� :AXl 294n tr.mslo.
0.00
0.00
'!.ec::1011 ou l\'pe
h2J0•1x115 t.L/M
Sous-Total
lx35:.J,.
Sous-Total
1
Sou,-Total
0,00
T·,�PuissancE- Cellule
Commune:
Aix-les-Bains
N° INSEE:
73008
Remarque (utllh,1tt0n suppott,e11istanh, nomb1e d'impl.Jnt.Jtion de wi:portsd"anèt, nb de RAs·,
et<-}:
ton&J!� geograph1que
Longuefü
Cl,1ue
d'En\·11onn
eleCHIQUE' 1 (EJ.El.E:,3,E
..: out.5)
177,00 E..:
177.00 1 o.oo
E.!
1
1'6.00 1
146,00 1
f 0,00 1
0,00 0,00
323,00 0,00
re1r,11n I sou!> a1aussee I sous chaunee
Na1urel enrobes (CH2CJ enrobes (CH3C)
{T'n)
l7J,OO
o.oo 174,00 0,00
143,00
0,00 o,oo 143�0
o,oo 0,00 o,oo
0,00 174,00 143,00
Commentaires(nom. motori�tion. équipement ....!
:>,usage de-····-..... �VAd ...,.._ ..... kVA
Fournitur,e neuf; Dou, D Non
Nomdelarue/du
po'>le/armolre
CommentAirH sur branchement
DEPOSE
��NOONHTAS
ASANDONIHS
_pjpu!ol! lfTA
OëposeBf
Oëpose Po�e HT�BT
Of:molition Poste tour
l ,
Re_>ere :,Jar, Sectton Na:ure Ty:,e Loogt.1eur f:lec:nque Quanrne
...,..y!'.......
Remarques
�urt.ice .iu sol, t.iuteur
·-=�-1 �- Q =�ŒillTt«:V . � Départ : BRISON
= Code GDO: A.BAIC2066
) - 8,> """"" ........, 8,> _.,,.. source: AIXBAINS th.._.�\��}l\l,\'""'41 u•P.!'!l'1! ...........,..... ll.#fll�1'i'itH.'l\��•..,...,........,,..•... ll.0.!!,'!(lfflc ··!�.Q\l .qf.,, •.•••,,•• , .........,,,�" LESGOlETTES C}lfllWl•IJL.U)t"U 11.1 U?- JI.JJCl"IJ155 U -néilè:?01::t _ UP-730:::SPOIIS C) c.m.:u
�
"'"''"''r;;;,- ,.__,.,,.., � - i:,, m ..!JÇ.Qfcf.Q�., .............................ll.
8
.!'.ç,½!!9�11\E.���� ............�!.•1�-'!'R:filtB�........................ .fc" ::;.a C8•1l005?0117 f,1.;:!0C,!P0025 C -iJ:.U:n.ue.t 12-V
k: !1 .. �f!A,P:cdo!t,Pl?j - ii�lt=-'.'U.O
.,.,,... LEl;EPT\JNE
lt.l-ilCOaPœ'2.l
11illC"-l� m
C;) lAC0R'1CHE ........,
�i UP-1300EP01&o: 1' 1 1 1
1
11; l&tif_!,,l,if'I.� b GASTONM0llEJ(
pl UC-TJOC,6?0172
!1'151)r,,..Si-""Xl\'1'
RHONESAVCE
CH-i3059?001
1
111
.aMl.$.Wû
�
ë!)LE SIEAAOl
�
tl•7300ll'01!0
"'�s.M6 ia : ��'� ..,_� ,tl.H.5,&.lfG �����- ·-·· ·--��...................,!.�-�i�•lfll�lft½�....................-
8
•�JJtQfff&�··· lil.
;
�CO!.X:,t;
�f,... :G1
Q LES PONSONNETS • : RS-73059f>0011 n:ttom �
: �� :
�'";�'02.\1'� �Ïffü1.\\JJF.I.S........i ................... !l.A ST•.AURICE FV
�
""t:UP-73.'.'SP0020 8ÎÙ'E-73œiP'JX,(
l��-r:," 111
=
�1
9.J.i.\,\füllMP!i... ,•• ,, ..... ,.. ,,, ••,, .....�
IO'.U:S&ttS
CO•SUET
CS-ntœ?Ol93 :'lX!E�l
� o!:SMP.\Q�I\RQfh-'7.,,...,,.........,,..... i
C3-i.3008POC'OO :
�I UP-7:!059POOJ3 l! U?-73".lSRWJ
� ��STDlill::.t.T"�
i,Cl-1.E�e,,. ''G RUE DES PETITS PAINS
J: U? - 73008?01&4 � !il'�T... \Xl.,1V ��W,,-..OCO,l
'%.,���.�S................... ...... ______ lAPlAGE
.-tr: CB-iJl..l:SPOOtl H6-73059P0CŒ
pose d'un PSSA
avec transfo 250kVA
1 1
1 1
ie
:t. .,,.,.,...,.- c::,.. ....,..,_"""', lAll!ENSi il,�?.Ci!/!Ç�U?. .. ,:. ................ , .............. , .......�------......................O lAGROffiAUXFEES CB. nœePO'.)tO RC -73059P00t6 + lh�!it.'3r.o,:li)5:".,� �S"l'.ffa:t'lî : .... ,.... ,.... ,.... ,.... ,........ ,.... , .......0 CHERIN � � SA-73059P0,12a Q'?" : �1,N,OCE1i1 v llilfO'I.Si-HO:t\1 E,,> a �,, ë,> RSO...Sl-t-'°-'.I..41 �����At .. ,,..,......, •. , ...�,,�ï�·��;'·.. ········.. ···········•J.efS,��!toow·············........ ,e ..J.lk�����. ô -�- &1SCH-St.NIX.OO : • ITT�E lt6-7JC69PC001
!)-7liil
llU)i.,SU!,.'O;oi ;
1 - "�"� '""""', ......... , ............, .......... , ........�m�����oiil.. ë' ................... ,,..ËJ � �J.t,•i:XUIT ; �tfl.ll/D,,T .J
.
-
��1'
1l$..Ol1]
e, :-Sti�f\'«OiT ...................... Q CH.73059f'!XXJ2 6 GRESINE t POMPAGE GRESINE SA-7l05SP0025 CH-73059PC005
1-----······ .... · ................................................ , .........0
SKi�ffi
C!W.UERE
RS-13236PCOOS
:�..,
6:tc:�,g
�=�� wl.lC-7})5.SP0001 1 1 � � llil'lC::1
�'07.�1
CH. DE lA VIEILLE
SB. 73059P0026
,.,,.,
MAJ: 10/11/2022 11:33
I
l. 0
œ
Plan type pose
D
L · :n,�,;,��..�;;t""''"-•·•mv< . g ·- "'"".'"" � f---=,� ·�-- 1 -, '" F==--,r-1.:.),J- H�>�·-· �-,< =·�:�1�� :-::-:/ ·-· -u -o�'ê"o- \1 ï i �-=�\:..._·:i:_.__ .._... _._ l i \ --...._... '/, 8 1 ,; ' ' ' _____ -.�-��-.::.�..... -.... ··---- 1 1 ._ g ' -- _ 1 1 1 1 \ -- 1 111!,Q -........-......_ ..� ... \ . ' --::::r3-- : : ' 1 ·,;---- .. , ,.,.,. • ""' ,., " 1 "" 1 ,�... :•::,o "'· 1 •>0 ! \ e-·••� .,.,._,.,
g---:::...,�,--.....'""' ""=··· ,. "="" d .; �"" .!6l:".:<: d� 0.7,,, .,,.\:,,.,
_0.85 0.9
( 0.50 •1
Enrob• • choud
-:;·.-ot.
- :.. OJ_'
--':·:or·.
tt 1_..�����,·-�� C-_�Q ;_:__:_,
'---:---;.
IE 0.40 ,1
CH2-C
.06
0.15
NT 0/31.5 02
0.30
GNT 0/31.5 03
0.19
.GNT 0/31.5 04
0.25
Soble ou terre F me
0.9
0.85
1• 0.50 •1
Enrob• • choud
.05
. -�- 02· . ·1 10.16 .•• - .•• - .• •
NT 0/31.5 02
:·· oJ· - ..
0.30
GNT 0/31.5 03
f}�%�-�-:: E�_:_ 0.19 GNT 0/31.5 04 0.25
Soble ou terre F me
,. 0.40 ,1
CH3-C
15 COUPE TYPE DES TRANCHEES
REFERENTIEL
l'El!:CTRIClTE EN RESEAU
TV2 TERRAIN VIERGE
COUPE DE TRANCHEES S1500
TAI ACCOT. STAB. CH2 CH4 CHAUSSEE TRAFIC CHAUSSEE TRAFIC T4 OU T5 T2 OU T3
t '!"üi iff' t 1:r:�..:::: t�1·�:7:; f�1..02 t�l,�:::t !.;.1..02 c. :fk ....,.. °' •., ç, :t} �.. ,, ..., :[;5 �,.. " .., :LF ��,.. " C · · � C' 0 � t: :--�:i•> :!.1.. 0, r: :-:�_.;:.- �1.104 - s.ble do ...... s..i.i. de posa ea . ::·.. .":.... e . ::..:::... � _f) 1.25 _o_ u� - Sable do pou �l1dopo1• TVI TERRAIN VIERGE LABOURABLE
11.ia
E.__o_ "' ls.bltde�•
TA2 ACCO�NON STA�
:}\: '-1l1.1m
1-...,i, [ :tf �-·" [E .t� ti1... ,.,. l,....i,!L.J A B C D t.,...L!l...... t.--l!L.J EMPIERREMENT C I ENROBE NOIR BI-COUCHE D I ENROBE COULEUR ENROBE NOIR ENROBE COULEUR TRI TR2 t�,,�-�;� � t �i,�� :;: .··:-:,::... �1010] --�·::.·.. 5
•:-:t;{: e1,1 O◄ US ·i-��:: E��::. �
&��::. s..bl• do po,- L.-J,.!L..J t,......t!L..J
.,. r...a,,Cu.nt02 ,.,. _l!a-t,luOl
'-"
,Rec,]e104
.,. Sll=!tdep.c:,H llurcnu d' Etudes: :
Cl'R
"'11-IPII/I / //
Commune-: Aix-les-Bains
Lib
Wl!J�?l /frl/; /Il
r ,,,, ---// -- -------
,49_4
�
,4c_5
.4 C _ 4
PLAN GENERAL DE DECOUPE N"enedis : DA24/060213
CORSUET
Folio N° 3
,i8�1
,iC_l86
w s A C _ .?JB
,dC_.?56 Bureau d' Etudes :
CPR
Commune : Aix-les-Bains
Libellé : foret de corsuet
- -
©� ' � ---- --.._ ......._'-, ' ......... '
'
C4 TYPE2 C
Armoire (4 +Comptage
' "..,..._' '
'
' "......_' '
' " ..... ''
..... ......_ '' 1 Raccordement BT 240 Embouts thermo E4R 240
"......_' ''
", ''' " " ,· ' ''
�
",\ \ \ " '' � " -
·' ' '" '
-\ ' ' \
'\ \ ' \ \
·, \
\
\
\
\
'\
/
PLAN FOLIO N° 1
/
/
/
/
I
1
1
I
/
I
I
I
\
'\
\ '�
BT3x240+115AUM
,\ �
,\ \
\ \
- \ \ \
\ \ \ \ \
\ \ \
\ \ \ \
\ \ \
\ \ \
\
\ \ \
\ \
\
0.00 10.00 / 20.00 \ \
Echelle; 1 /200
N'enedis : DA24/060213
\
\
\
\ \ \
\ \ 0-j
0
z
0
0 LL
/
/
/
/
/
I
/
/
/
/
/
/ Bureau d' E1udcs Cummunc : Aix-les-Bains
Libellé : foret de corsuet
------------ ........ ------- �--- ......__ -
-\
4B_//
AB
! f
�
.,�
PLAN FOLIO N° 3 Echelle.· 11200 N'enedis : DA24/060213 15
IPSSA 1 P1
Poste au Sol Simplifié de Type A
" COLCA "
1 Raccordement HTA PM 95
Transfo 250 Kva
Tableau BT TIPI 4 Départs SODA
Pose 1 Depart 400 Amp. ln. .,,1- P.T 'l n
'
---:-�,,
�-,, �
\
1 \\
-..._',
------
"-.__ ', ® - - - - - - - - - - _;___:..:-�---��___;...-=.=�
-
/
/ � - - - - - - - - - - - - :::;:..---:::;--
----
----------------=--- 1 HTA 3x95 AL 1
L-----�î
4Ci
f
0 .00
/4 / - � - 1 10.00 7 Rurcau d' Etudl.!s Commune : Aix-les-Bains
Libellé : foret de corsuet PLAN FOLIO N°
"'���
� ,1 ' �',
�
'
, ·"'--�
'
'
'
'
�
'
-_
�',
·. �:;_-:-" - -
----.:.::�---- - (1)
e
----.__ '¼, ,
� - L
1 ITT,_SS SC 1
��:::.ce.:_� =-./:::.=r HlA 150 Al mornm 2010
E..:hdle:
N"enedis: DA24/060213
1Poste Existant 1 p
Poste de transformation " CORSUET "
1 Raccordement HTA CSE 95
SUR CELLULE EXISTANTE
CHEIAIN DE CORSUE1
AC_
0.00 10.00 10.00
E iS I-IÎX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N° 172/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ET AIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
172. AFFAIRES FONCIERES
Servitude de passage pour l'installation d'un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau - Forêt de Corsuet
André GRANGER est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau doivent être installés par Enedis.
Cette installation doit traverser la parcelle communale AB n° 11, située à Aix-les-Bains (73100), dans la forêt de Corsuet. Les travaux sont à la charge de la société de distribution d'électricité.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - ï3103 Aix-les-Bains Cedex
-ël. C4 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbalns.fr- www.aixlesbains.ft Le Conseil munfoipal est invité à autoriser le maire à signer une convention constituant une servitude de passage pour l'installation d'un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau au profit d'Enedis moyennant une indemnité de 500 €.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, VU le projet de convention,
VU l'examen de la question par la Commission n° 1 du 13 décembre 2023,
CONSIDERANT que la passation de cette convention contribue à l'intérêt général local,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 32 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• APPROUVE le projet de convention qui lui est présenté,
• AUTORISE le maire, ou son représentant à signer au nom de la Commune une convention de servitude de passage pour l'installation d'un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau dont le fonds servant est la parcelle communale AB n° 11, située dans la forêt de Corsuet avec Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 €, société domiciliée Tour Enedis - 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 608 442, représentée par son directeur régional Alpes, Monsieur Vincent Basle, 4 boulevard Gambetta, 73018 Chambéry cedex, ou toute autre personne s'y substituant, • PRECISE que l'indemnité versée par Enedis à la Commune en contrepartie de la servitude de passage est de cinq cent euros (500 €),
• DONNE procuration au notaire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et authentiques nécessaires à la constitution de la servitude de passage, • AUTORISE le maire ou son représentant à signer au nom de la Commune une procuration au profit de tout collaborateur de l'office notarial retenu par Enedis,
• CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : .22� \L ��e_ '>
Publié sur le site de la commune le :
Exécutoire le : o 3 .. o-{ • ëoZ �
Renaud
Maire d
o 3-.ôl. 2ë>�
RETTI
·x-les-Bains
-
r. � r\,�SÎ�.3 c 9[ �lig :e Ci!�?�·�9;e
e;r;:c 1,:·:g du r:fi:st�t 3C�� à la
� d ,:1 ,,, .. Q:>..,.!?..L ..&l'..(p
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN l)ireclaUr général des seiviœs
Administralion Générale et Gesticn du pa1rimo!ne 02/01/2024 15:17 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 172 - Servitude de passage pour installation d'un poste de
Objet de l'acte : transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant
le réseau - Forêt de Corsuet
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::. :::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
::::: ::::::::::::::::: ::::::: :::::::::::::::::::: ::: �, A::::::::::::::::::::::::::::::::: y::::::::::. ::: . : 4 :: :: ::::: ::::: :::::::::::: ::::::::::::::::::::
Numéro de l'acte : 19122023_172
Identifiant unique de l'acte: 073-217300086-20231219-19122023_172-DE
=:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::.:::::::::::::::::::::::::::::::. ::::. ::::::::::::::::::::::::::.::::::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .6
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine prive
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
••••••••••••••••••• y ••••••••••••••••••••••••• ■■■■••• ■■■•••••••••• ■■■•••• ■••••••••••••••••••••••••••••••■•••••••••••••••••••• ■ •• ■■•■■•••• ■■ ••• ■ •••••■■••• •••■ ■■••••••••■ •••■■ ••■ ■ ■ •• ■■••••••••■■■ ••••■ •••• ■ .•••••••• ■ ••■ ••••■ ■• ■••■•••••■■•••■ •. ■ ■■ •••••• ■ ••■ ••••■ •••••••••• ■ ■■ ■ ■• ■•• ■•• ■■■ ■■•••••••••••• ■ ••■ ■•••
Nom du fichier: DCM172 Passation ·convention Enedis Corsuet AB 11.doc ( 99_DE-073-
217300086-20231219-19122023_172-DE-1-1_1.pdf)
Annexe DCM ANNEXE Passation convention Enedis Corsuet AB 11 CONVENTION
ET PLAN.pdf ( 21_DO-073-217300086-20231219-19122023_172-DE-1-
1_2.pdf) 1
CONVENTION ET PLAN
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpqi/actes viewar.do?idacte=14971274 1/1 L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de: Aix-les-Bains
Département: SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis: DA24/061895 CTJ RC-C4-IRVE-250KVA-IZIVIA FAST
Chargé d'affaire Enedis : GAILLET John
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés
La Société Enedis,
Convention CS06 - VOS 2022
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,
( « Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DAIX LES BAINS représenté(e) par son (sa) .................................................. , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................
Demeurant à: BP 348, 73103 AIX LES BAINS CEDEX
Téléphone: ..................................................
Né(e) à:
Agissant en qualitéPropriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce gui suit
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent:
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits parcelle
Aix-les-Bains BD 0265 JEAN CHARCOT
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (* )
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières.prairies,
pacage, bois.forêt ... )
paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 - VOB 2022
• D exploitée(s) par-lui même.
• D exploitée(s) par M . .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
• D non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 3
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un
câble en tranchée et/ou sur façade de ......... mètres
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois
• élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
• planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1 / A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire
et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 15 (quinze euros) euros (inscrire la somme en toutes lettres).
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - VOS 2022
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles 1 conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce
n'est pas concerné)
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés >> relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation eUou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire..
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Me Assunta MERCONE-PEGAZ-HECTOR notaire à 73100 GRESY-SUR-AIX, les frais dudit acte restant à la
charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention....
La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d'un commun accord
entre les Parties.
Date de signature
paraphes (initiales) page 3 Convention CS06 - VOS 2022
Nom Prénom Signature
COMMUNE D AIX LES BAINS représenté(e) par son
(sa) .................................................. , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Cadre réservé à Enedis
A...................• le ...................
paraphes (initiales) page 4 Bureau d' l-=tudcs:
C'l'R
,.oo 'l
Communc
Libcllê-:
Echelle 1 /200 PLAN FOLIO N ° 2
IN°enedis: __
... ---------- - - .....-.::..- ---
- -i-." _...: --- _.... - _.----
-_.: � _.-
- - - -, � - - - -J��
!:-��
1
�J_
BT3x240+115ALIM t°
_.:-..-
[7 - _- -- - �-;__;_�r����r--:
------ . 1,·
- ----- ---
, __..-- --�' _ ___, , ,,.,-__..-- - -,,.,- -,,
/ j / I /
/
/// ! \ \\( �_/2,yt \/ 80_ I f
f +
++
++
' +
++
' " �
'' \ 't ;3 � ' t '
� 1. ' � \
' '
10.00
B0_/)6î B0_237
BO_
.
---- 'XJ -- ----
B0_266 -�\ ------
----- -------- -.....
--- '-. -------- '-.
\\ ::..------ ---- ,.,.,,.. --- --- _.... 1 BT 3x2.d0+115 AUM SOUS TPC 0 160 • BO_ 431
�
f
1� '-1 f--------- 8 1 , RE P2 --- � _ � - -f'\� . -------- ) ' '\.) - - ------� r-.... • •
� 0
C4 typ_e2
-1Armoire C4 type 2 fusible
1 Raccordement BT 240
Embouts thermo E4R 240
89 I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°173/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à pa1tir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE Gusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER Gusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
173. AFFAIRES FONCIERES
Servitude de passage pour une canalisation électrique souterraine - Boulevard Jean Charcot
André GRAN GER est rapporteur de l'exposé suivant.
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, une canalisation électrique souterraine doit être installée par Enedis.
Elle doit traverser la parcelle communale BD 0° 265, située à Aix-les-Bains (73100), Boulevard Jean Charcot. Les travaux sont à la charge de la société de distribution d'électricité.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr
.. Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer une convention constituant une servitude de passage d'une canalisation électrique souterraine au profit d'Enedis moyennant une indemnité de 15 €.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, VU le projet de convention,
VU l'examen de la question par la Commission n° 1 du 13 décembre 2023,
CONSIDERANT que la passation de cette convention contribue à l'intérêt général local,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 32 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• APPROUVE le projet de convention qui lui est présenté,
• AUTORISE le maire, ou son représentant à signer au nom de la Commune une convention de servitude de passage d'une canalisation électrique souterraine dont le fonds servant est la parcelle communale BD n° 265, située Boulevard Jean Chacot avec Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 €, société domiciliée 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 608 442, représentée par son directeur régional Alpes, Monsieur Vincent Basle, 4 boulevard Gambetta, 73018 Chambéry cedex, ou toute autre personne s'y substituant, • PRECISE que l'indemnité versée par Enedis à la Commune en contrepartie de la servitude de passage est de quinze euros (15 €),
• DONNE procuration au notaire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et authentiques nécessaires à la constitution de la servitude de passage, • AUTORISE le maire ou son représentant à signer au nom de la Commune une procuration au profit de tout collaborateur de ]'office notarial retenu par Enedis,
• CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: 22.. \.L. �'z.. 3
Publié sur le site de la commune le: 03 .O�- z_o�C,
Renaud RETTI
Maire d' x-les-Bains
Exécutoire le: o?> ...o \, �ë>2...Q <: L V:-::-3 c1·:;�e le r.�n,,~J;;
è. ��1re:. 1 jJ ;r�sent dc:;i à la
o:it.'.l ,.1 J •.Q.2:.�.\:,.Zs?.zc� ..ll
Ur Par délégation du maire, GiHas MOCELLIN
Directeur général des services
Administration Générais et Gesticn du patrimoine 22/12/2023 14:26 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 173 - Servitude de passage pour canalisation électrique ""'IJJ '- "'- -- 1 --'--
souterraine - Boulevard Charcot
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::.•.'.:::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::: . ::::::: � V:::::::::::::::::::::::::: , y. ::::::::::::::: ::::: :::::::::::::::: ::: :::::::::::::::::.y y:::::::::::::::::
Numéro de l'acte : 173_173
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-173_173-DE
::::::::::::::: y ::::::::::::::: • ':t::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::. : . :::::::::::::::::::::::::::.:: .:::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .6
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine prive
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::::: :::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::: . ::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nom du fichier : DCM173 Passation convention Enedis Bd Charcot BD 265.doc ( 99_DE-
073-217300086-20231219-173_173-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM ANNEXE Passation convention Enedis Bd Charcot BD 265
CONVENTION ET PLAN.pdf ( 21_DO-073-217300086-20231219-
173_173-DE-1-1_2.pdf)
CONVENTION ET PLAN
https:/lteletransmission-public.omnikles.com/okoai/actes viewar.do?idacte=14971284 1 /1 L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION es 06
Commune de : Aix-les-Bains
Département: SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis: DA24/055778 BOS RC 10 LOGTS+1SG IPF73
Chargé d'affaire Enedis : BESNARD Samuel
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Convention CS06 - V08 2022
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,
( « Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DAIX LES BAINS représenté(e) par son (sa) M. Le Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du .................................................. Demeurant à: BP 348, 73103AIX LES BAINS CEDEX
Téléphone : ..................................................
Né(e) à:
. Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce gui suit
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartienUappartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits parcelle
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumiéres,prairies,
pacage, bois.forêt ... )
Aix-les-Bains AD 0123 FRANKLIN ROOSEVELT
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) esUsont actuellement (*)
paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 - VOB 2022
• D exploitée(s) par-lui même.
• D exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur. • Ill non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 55 mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de ......... mètres
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
• élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
• planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 110 (cent dix euros) euros (inscrire la somme en toutes lettres).
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - VOB 2022
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles 1 conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce n'est pas concerné)
1 Protocoles « dommages permanents ,, et « dommages instantanés " relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire..
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître Me Assunta MERCONE-PEGAZ-HECTOR notaire à 73100 GRESY-SUR-AIX , les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
li s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature
Nom Prénom Signature
paraphes (initiales) page3 COMMUNE DAIX LES BAINS représenté(e) par son
(sa) M. Le Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil
.................................................. en date du
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Cadre réservé à Enedis
A................... , le ...................
Convention CS06 - VOB 2022
paraphes (initiales) page 4 En !JiS L'ELECTRICITE EN RESEAU
ENEDIS
Sillon Alpin
4 Avenue Gambetta
73000 CHAMBERY
Section: AD
Commune d'AIX LES BAINS
Parcelle : 123
AFFAIRE : DA24/055778- RC 10 LOGTS+lSG IPF73 67 Rue des Petits pains Propriétaire: COMMUNE D AIX LES BAINS
BP 348 73103 AIX LES BAINS CEDEX
Descri tif des travaux: 1 1
Corrm1.r-.d'Ahl les Bains etde Grtsy•IIJl'•Aix
1�L-L.L.J......�l-Li....J�$
FOLIO 1/2 j
Echelle 1/200
( ;l
1 Commune d'Aix les Bains 1
L
16
• 1
BT t5'P+tx95'AJ
,lpo-
!d�,11.,:\t"6
----- ----- ----
Date:
'
Pose de câbles BT ENEDIS en
souterrain Signature du propriétaire :
Etudes Conseils Engineering
1005 ZI de la gloriette 38160 CHATTE
Tél.: 09 71 42 21 24 Email : ecesarl@yahoo.fr •
les bains
Ill
MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°174/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
174. AFFAIRES FONCIERES
Servitude de passage pour une canalisation électrique souterraine - Boulevard Franklin Roosevelt
André GRANGER est rapporteur de l'exposé suivant.
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, une canalisation électrique souterraine doit être installée par Enedis.
Elle doit traverser la parcelle communale AD n° 123, située à Aix-les-Bains (73100), Boulevard Franklin Roosevelt. Les travaux sont à la charge de la société de distribution d'électricité.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Sains Cedex
Têl. Q.4 79 35 79 oo / 04 79 �5 07 95 - r.,airie@aixlesbains.fr - www.aixJesbains.fr Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer une convention constituant une servitude de passage d 1une canalisation électrique souterraine au profit d'Enedis moyennant une indemnité de 110 €.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, VU le projet de convention,
VU l'examen de la question par La Commission n° 1 du 13 décembre 2023,
CONSIDERANT que la passation de cette convention contribue à l'intérêt général local,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 32 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• APPROUVE le projet de convention qui lui est présenté,
• AUTORISE le maire, ou son représentant à signer au nom de la Commune une convention de servitude de passage d'une canalisation électrique souterraine dont le fonds servant sont la parcelle communale AD n° 123, située Boulevard Franklin Roosevelt avec Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 €, société domiciliée 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 608 442, représentée par son directeur régional Alpes, Monsieur Vincent Basle, 4 boulevard Gambetta, 73018 Chambéry cedex, ou toute autre personne s'y substituant, • PRECISE que l'indemnité versée par Enedis à la Commune en contrepartie de la servitude de passage est de cent dix euros (110 €),
• DONNE procuration au notaire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et authentiques nécessaires à la constitution de la servitude de passage, • AUTORISE Je maire ou son représentant à signer au nom de la Commune une procuration au profit de tout collaborateur de l'office notarial retenu par Enedis,
• CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis Je : Et.... , 'l_, � 2. 3
Renau ERETTI
Maire ix-les-Bains
Publié sur Je site de la commune Je: 03 -OI- Po �G,
Exécutoire le : <0 3 ,e, ! _ 2 cüëG_
<1 lG. r�,�a;:e c2r�·h�ia !e c��3:;tt.-3
e:· �t.:.��i!·':1 t-iu �r:?sfiït� i� ::: 3 ".:
dUa,--e�l.
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur r,;-énéral des services
Administration Générale et Gestion du patrimoine 22/12/2023 14:25 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
"
Délibération 174 - Servitude de passage pour canalisation électrique
souterraine - Boulevard Franklin Roosevelt
:: ::: :::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::: :::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::: ::::::::::::::::::: ::::: :::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
:: ::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::·. •, v:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: .::::::::::::::::::::::::::
Numéro de l'acte : 19122023_174
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_174-DE
;; ;;;; ;;; ; ;;;;; ;; ;;;;;;;;;;;;;;; ;; ;;;;; ;;;; . ;;; ;;; ;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;; .; ;;;; ;;;; ;;;;;;;;;;;. v�;;;;;; ;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;; ;;;;;;;;;;;; ;;;;;;;;;;;
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .6
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine prive
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:: ::: :::::::::::::: :::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::: . :::::: ::::::::::::::::::::::::::::• ::: :::::::·. ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nom du fichier : DCM174 Passation convention Enedis Bd Franklin Roosevelt AD 123.doc
( 99_DE-073-217300086-20231219-19122023_174-DE-1-l_l.pdf)
Annexe : DCM ANNEXE Passation convention Enedis Bd Franklin Roosevelt AD 123
CONVENTION ET PLAN.pdf ( 21_DO-073-217300086-20231219-
19122023_174-DE-1-1_2.pdf)
CONVENTION ET PLAN
https://teletransmission-public.omnikles.com/okp!'.li/actes viewar.do?idacte=14971316 1 /1 Carte
Ce plan est fourni à titre indicatif. •
I-IIX les bains Il
LA MAIRIE
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N° 175/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents
Votants
: 25 puis 26 puis 25
: 32 puis 33 puis 31
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc V IAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie V IOLLAND, France BRUYERE Qusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER Gusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
175. URBANISME - Projet de contrat d'obligation réelle environnementale avec la propriétaire des parcelles Ai n°34 et 35
Nicolas VAIRYO est rapporteur de l'exposé suivant.
Exposé des motifs
La loi N°2016-1087 du 8/08/2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique permettant aux propriétaires foncier de faire naitre sur leur terrain des mesures durables de protection de l'environnement.
Les Obligations réelles Environnementales (ORE) prévues par l'article L132-3 du Code de l'Environnement sont un dispositif foncier de protection de l'environnement. Volontaires et contractuels, les ORE ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion et/ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. Elles passent par la signature d'un contrat entre au moins 2 parties. Elles requièrent des conditions de forme comme un contenu minimal et leurs signatures produisent plusieurs effets.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
T�I. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairle@aixlesbalns.fr - www.aixJesbains.fr Madame JAY a sollicité la commune pour mettre en place sur sa propriété _ __ ORE, agissant pour la protection et le développement de la biodiversité de cet espace. , une
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour donner un accord de principe sur ce contrat et afin de permettre la réalisation du diagnostic écologique à la charge de la commune, estimée à 5000 € TTC environ. Cette contrepartie est demandée par Madame JAY en échange de cette protection environnementale sur sa propriété. Ce diagnostic viendra compléter le contrat d'ORE ci-joint. Une fois le contrat complet, le Conseil municipal sera à nouveau sollicité pour la signature de l'acte administratif destiné à faire naitre l'ORE. L'étude environnementale sera mise à jour tous les 5 ans après la signature du contrat et ensuite tous les 10 ans.
Les parcelles concernées sont cadastrées section Ai n°34 et 35 (voir plan de situation en annexe), représentent 6 015 m2, à proximité immédiate d'une zone agricole et d'une zone urbanisée. L'immeuble est composé d'une maison, d'un jardin et d'un verger. Il apparait intéressant de préserver cette zone tampon, véritable espace de respiration pour ses qualités écologiques et paysagères.
La présente ORE définit des charges et conditions mutuelles, elle est consentie pour une durée de 99 ans. L'ORE est attachée aux parcelles Al 34 et 35, elle perdure au-delà des changements éventuels de propriétaire et s'impose aux propriétaires ultérieurs pendant toute la durée du contrat. L'ORE est établie sous forme d'un acte administratif et sera publiée au service de publicité foncière.
Entendu la présentation du rapporteur :
La commission 3 compétente entendue,
Vu le code général des collectivités territoriales,
La loi N° 2016-1087 du 8/08/2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu le code de l'Environnement et notamment de l'article L132-3,
Vu le projet de contrat d'Obligation Réelle Environnementale avec Madame JAY, propriétaire des parcelles EAI n° 34 et 35 joint à présente,
Considérant l'intérêt pour la commune de s'engager dans une démarché vertueuse de protection des milieux et des paysages,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 32 voix POUR
------.....,_ Aoorouve le principe d'Obligation Réelle Environnementale sur les parcelles Ai 34 et 35 --
-- • Autorise le Maire ou son représentant ac-onc,ure un marché avec un bureau d'étude compétent en la matière pour la réalisation d'un diagnostic écologique sur ladite propriété qui viendra compléter le projet de contrat annexé à la présente, à prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération et à signer tous les actes y afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : Z 2. \ �- 2of 3
Publié sur le site de la commune le: o'3. c (. '(_é)(�
Exécutoire le: 03 ,ô 1. ��2.�
Renaud ERETTI
Maire d -les-Bains
G/;�J!oh·e ju )râ��n! �c.:.:: à :;
Par délégation dudnaire: .P.3..-.Q�·.. .2r;;2_4�.......»
Gilles MOCELLIN
�
Dirscteur général des services
Adrninisü-é!'oon Générale tt Gesticn du patrimoine 22/12/2023 14:19 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 175 - Projet de contrat d'obligation environnementale
:::•:.:::.::•:.:.:::::::::: ::::::::::::::::: ::::: y:::::::::::::::::::::::::::::::::: .:::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::.::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
......................... y ••••••• ■■ ••••• y ••••••••••••••••• ·:: v::: :::::::::::::•::::::::::::::::::::::•::::::::::::::::: :::::::. :::::::::::::::::::::::::
Numéro de l'acte : 19122023_175
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_175-DE
::::::: :::::::::::::::::::: :::::::::::::::::: :::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .8
Domaines de competences par themes
Environnement
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::::: ::::::::::::::::: :::::: ::: :::: . :::::::::::: . ::::::::::: :::::::::::::: :::::::::::::::::::::::: ..:::::::::::::: . ::::::::::::::::: ::: ::::::::::::::::
Nom du fichier: DCM175 URBANISME - PROJET CONTRAT OBLIGATION REELLE
ENVIRONNEMENTALE AVEC PROPRIETAIRE PARCELLE Ai n°34 et 35.docx
( 99_DE-073-217300086-20231219-19122023_175-DE-1-l_l.pdf)
Annexe: DCM ANNEXE plansituationOREJay.pdf ( 21_DO-073-217300086-
20231219-19122023_175-DE-1-1_2.pdf)
PLAN
Annexe : DCM ANNEXE projetOREJAY (l).pdf ( 21_DO-073-217300086-
20231219-19122023_175-DE-1-1_3.pdf)
Annexe
https:1/teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14971498 1/1 •
IX les bains llill ---------
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°177/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIA UX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
177. Voirie -Actualisation du linéaire de la voirie communale
Christèle ANCIAUX est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux communes est calculé en fonction d'un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique.
Chaque année, dans le cadre de la répartition de la DGF, il est nécessaire de communiquer à la Préfecture la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, puisque celle-ci évolue suite aux opérations de classement et de déclassement du domaine public communal, ou de création de nouvelles voiries.
VIIIe d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tel. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Cette longueur n' ayant pas été actualisée depuis plusieurs années, une importante mise à jour a été réalisée, portant le linéaire à 111 025 mètres (contre 96 288 mètres précédemment).
Le tableau de classement des voies communales et le plan repérant ces voies sont présentés en annexes 1 et 2.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, et L. 2334-1 à L 2334-23,
VU le tableau de classement des voies communales et le plan associé,
VU l'examen de ce dossier par la commission 3 en date du 7 décembre 2023,
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le linéaire de la voirie communale,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 33 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• APPROUVE le linéaire de la voirie communale à 111 025 mètres linéaires, • CHARGE le Maire, ou son représentant, de déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2025.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: l.2.... \ 2-. CZ..0 2'3
Publié sur le site de la commune le: 03 .o(. �ô�<:;,
Exécutoire le: 03 .0-(. ���
Maire
ex.§cutoir9 du présent acte à !a
date du ...Q3..,.9..J�
Par délégation du maire,
Gilles MOCEUIN
Directeur général des serviœs
Administration Générale et Gestion du patrimaina 22/12/2023 14:25 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 177 - Actualisation du linéaire de la voirie communale
:::· :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::�•.::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
::::::: ·::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Numéro de l'acte : 19122023_177
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_177-DE
:::::::::::::::: :::::::::::::::::::::: ::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .3 .4
Domaines de competences par themes
Voirie
Autres (dont voirie rurale hors voirie lotissement, dénomination de rues )
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
r• !!! ! !!! !!!!!!! . !!!!; !! !!!!!!!;;; ::: ::: :: ::: :::::::: :: :::::: :: :: :::: :::::: ::::::: :::::::::::::::::::::::::: ::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::
Nom du fichier : DCM177 Actualisation du linéaire de la voirie communale.doc ( 99_DE-
073-217300086-20231219-19122023_177-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM ANNEXE1 - Tableau de classement des voies communales.pdf (
21_DO-073-217300086-20231219-19122023_177-DE-1-1_2.pdf)
Annexe
Annexe : DCM ANNEXE2 - Plan des voies classées dans le domaine public
communal (A3 ).pdf ( 21_DO-073-217300086-20231219-
19122023_177-DE-1-1_3.pdf)
PLAN
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14971358 1/1 Annexe 1
Tableau de classement des voies communales
Document mis à jour le 30 novembre 2023
Note explicative concernant les données du tableau :
Appellation Longueur (m)
Total 111 025
Voies sans nom identifié (voies de desserte de parkings, voies vertes) 8 995 ALL DES BOUQUETINS 40 ALL DES CHARDONS 117 ALL DES PRES RIANTS 55 ALL DU TILLET 52 ALL JACQUELINE 166 ALL VERTE MARCEL MAILLY 1 028 AV D'ANNECY 341 AV D'ITALIE 640 AV DANIEL ROPS 686 AV DE LA LIBERTE 728 AV DE MARLIOZ 647 AV DE SAINT-SIMOND 2 191 AV DE TRESSERVE 515 AV DE VERDUN 424 AV DES FLEURS 138 AV DU GOLF 232 AV DU GRAND PORT 756 AV DU PETIT PORT 1 617 AV FRANKLIN ROOSEVELT 353 AV LORD REVELSTOKE 370 AV MARIE DE SOLMS 464 AV PIERRE DE COUBERTIN 243 AV VICTORIA 294 BD AMELIE GEX 281 BD BERTHOLLET 213 BD DE CHANTEMERLE 1 129 BD DE LA ROCHE DU ROI 1 769 BD DE PARIS 530 BD DES ANGLAIS 1 308 BD DES COTES 756 BD DOMENGET 340 BD DU LAC 198 BD DU PORT AUX FILLES 468 BD GARIBALDI 975 BD GENERAUX FORESTIER 579 BD LEON BLANC 626 BD LUDOVIC-NAPOLEON LEPIC 4 079 BD MADAME MOURICHON 894 BD PERIN 578
Le linéaire des voies est issu de la base de données de l'IGN (BD_TOPO / troncon_de_route), dont les services de la Ville contribuent à la mise à jour.
Les données sont filtrées afin de comptabiliser uniquement les voies : - intégrées au domaine public (parcelles cadastrées non incluses)
- dont la commune est gestionnaire (voies du CD73 et de Grand Lac non incluses) - de type routier (voies du type "sentier" et "escalier" non incluses)
Aix-les-Bains / Tableau de classement des voies communales Page 1 de 6 Appellation Longueur (m)
BD PIERPONT MORGAN 878 BD ROBERT BARRIER 1 057 CARR SIR WINSTON CHURCHILL 79 CHE ALEXANDRE TOUDOUZE 439 CHE BEAUREGARD 1 019 CHE CALLOUD 69 CHE CLAUDE MONET 108 CHE CLEMENT MAROT 50 CHE COLONEL ROLLET 576 CHE DE BELLEDONNE 251 CHE DE BELLEVUE 338 CHE DE CHATENIERE 65 CHE DE CHEVALINE 926 CHE DE COETAN 119 CHE DE CORSUET 5 765 CHE DE GAMONT 284 CHE DE JOCELYN 277 CHE DE L'ANNONCIADE 57 CHE DE L'ETANG 53 CHE DE LA BARMETTE 39 CHE DE LA BATIAS 98 CHE DE LA BAYE 1 774 CHE DE LA BERGERIE 293 CHE DE LA CAROTIERE 163 CHE DE LA COLOMBE 311 CHE DE LA COTE JEANDET 256 CHE DE LA FORGE 229 CHE DE LA FOUGERE 88 CHE DE LA GRIMOTIERE 548 CHE DE LA RAMAUDE 366 CHE DE LA RETOURDE 473 CHE DE LA ROSELIERE 247 CHE DE LA SERVE 248 CHE DE MEMARS 522 CHE DE MORGERAN 92 CHE DE PIERRE MORTE 637 CHE DE PUER 337 CHE DE SAINT-POL 925 CHE DE SAINT-SIMOND 462 CHE DE SOSSE LIEVRE 537 CHE DE VIBORGNE 498 CHE DES BATELIERS 408 CHE DES BIATRES 417 CHE DES BLANQUARD 225 CHE DES BOTTES 664 CHE DES BURNET 820 CHE DES CAILLOUX RONDS 81 CHE DES CERISIERS 129 CHE DES CHATAIGNIERS 85 CHE DES CONFINS 143 CHE DES EAUX VIVES 329 CHE DES ECOLIERS 192 CHE DES GACHET 109 CHE DES GENEVRIERS 115 CHE DES GEOIRES 172 CHE DES GOLIETTES 539
Aix-les-Bains / Tableau de classement des voies communales Page 2 de 6 Appellation Longueur (m)
CHE DES GRANDS CHAMPS 389 CHE DES GRIATTES 779 CHE DES GUILLAUMES 680 CHE DES JARDINS 348 CHE DES MARMILLONS 521 CHE DES MARTYRS DES CHARMETTES 160 CHE DES MASSONNAT 1 070 CHE DES MERMET 142 CHE DES MOELLERONS 151 CHE DES PACOTS 616 CHE DES PENSEES 134 CHE DES PINCHINS 299 CHE DES PLANTEES 542 CHE DES PLONGES 65 CHE DES PRES DE LA TOUR 541 CHE DES PRIMEVERES 78 CHE DES RESERVOIRS 931 CHE DES SIMONS 933 CHE DES SOURCES SAINT-SIMOND 442 CHE DES TEPPES 191 CHE DES TOURTERELLES 140 CHE DES TOUVIERES 687 CHE DES VIGNOBLES 345 CHE DES VIOLETTES 30 CHE DU BIOLLAY 249 CHE DU BOIS 54 CHE DU CELLIER BLANC 118 CHE DU CHENOZ 359 CHE DU CLUSET 422 CHE DU CORES 71 CHE DU GRAND COLOMBIER 285 CHE DU MOULIN 303 CHE DU MURGET 156 CHE DU PECHEUR 156 CHE DU REPOSOIR 117 CHE DU TIR AUX PIGEONS 1 239 CHE DU VIEUX PUITS 68 CHE FRANCOIS VILLON 162 CHE HONORE DE BALZAC 1 766 CHE JEAN VULLIEN 66 CHE NOTRE-DAME DES NEIGES 289 CHE NUNGESSER 161 CHE SOUS LE BOIS 898 CHE VIDAL 246 ESP DU PETIT PORT 432 ESP JEAN MURGUET 99 HAM DE CHOUDY 134 IMP CLAUDE DEBUSSY 109 IMP DE LA BAYE 94 IMP DE LA RETOURDE 102 IMP DES VERNETTES 43 IMP DU MURGET 118 IMP DU PRE PRIEURE 131 IMP DU PUITS D'ENFER 126 IMP HELENE BOUCHER 68 IMP JEAN CHARCOT 39
Aix-les-Bains / Tableau de classement des voies communales Page 3 de 6 Appellation Longueur (m)
IMP MICHAEL FARADAY 100 IMP SOUS ROSERAIE 35 MTE DE LA GRAULE 70 MTE DE LA TERRASSE 261 MTE DE MARLIOZ 623 MTE DES CARRIERES ROMAINES 139 MTE DES TOURELLES 195 MTE RABUT 209 PAS GARIBALDI 361 PAS HELENE BOUCHER 98 PAS VICTOR HUGO 46 PASSERELLE DESIREE 20 PASSERELLE JEAN DE LA FONTAINE 19 PL CARNOT 188 PL DE LAFIN 13 PL DE PUER 136 PL DES ECOLES 39 PL DES THERMES 107 PL DU PRESIDENT EDOUARD HERRIOT 245 PL DU REVARD 108 PL EMMANUEL MOUNIER 5 PL GABRIEL PEROUSE 110 PL GEORGES CLEMENCEAU 461 PL JEAN MOULIN 104 PL MAURICE MOLLARD 103 PLACETTE DE LA CASCADE 17 PROM DU SIERROZ 968 R ALBERT 1ER 84 R ALEXANDRE DUMAS 102 R ALFRED CORTOT 84 R ALICE EYNARD 207 R AYMON DE VIRIEU 190 R BEL-AIR 142 R BOYD 105 R CABIAS 139 R CAMILLE SAINT-SAENS 100 R CHARLES DULLIN 112 R CHATEAUBRIAND 138 R CLAUDE DE SEYSSEL 59 R CLEMENT ADER 120 R COMTE DE LOCHE 91 R D'ALGER 71 R D'AUTEUIL 314 R D'EYLAU 143 R D'IENA 336 R DAQUIN 152 R DAVAT 124 R DE CHAMBERY 164 R DE FRANCE 189 R DE GENEVE 471 R DE L'AVENIR 153 R DE LA CHAUDANNE 185 R DE LA CITE 208 R DE LA DENT DU CHAT 86 R DE LA FRATERNITE 143 R DE LA PAIX 114
Aix-les-Bains / Tableau de classement des voies communales Page 4 de 6 Appellation Longueur (m)
R DE LA PLAINE 331 R DE LA REPUBLIQUE 155 R DE LAFIN 647 R DE LIEGE 216 R DE LONGCHAMP 447 R DE SAVOIE 109 R DE TUNIS 92 R DES BAINS 123 R DES CHENES 128 R DES CYGNES 174 R DES FONTAINES 1 655 R DES FUSILLES DU REVARD 246 R DES GENTIANES 173 R DES GEOIRES 51 R DES GOELANDS 215 R DES PRES RIANTS 189 R DESPINE 28 R DU BAIN HENRI IV 138 R DU CASINO 269 R DU COTEAU 254 R DU DAUPHIN 81 R DU DOCTEUR FRANCOIS GAILLARD 131 R DU DOCTEUR LOUIS DUVERNAY 109 R DU MAROC 226 R DU MONT GRANIER 109 R DU PRINTEMPS 197 R DU PUITS D'ENFER 620 R DU TEMPLE 209 R DU TILLET 17 R EDOUARD COLONNE 358 R ELVIRE 187 R FRANCOIS BERTHIER 89 R FRANCOIS PONSARD 110 R GAMBETTA 199 R GENERAL FERRIE 483 R GENERAL LECLERC 188 R GEORGES 1ER 458 R HENRI DUNANT 239 R HENRI MENABREA 621 R HENRI ROCHEFORT 120 R HENRY MURGER 95 R ISALINE 223 R JACOTOT 565 R JACQUELINE AURIOL 450 R JEAN JAURES 302 R JEAN MERMOZ 458 R JEAN MONARD 302 R JEAN RACINE 152 R JEAN-JACQUES ROUSSEAU 133 R JOSEPH MOTTET 502 R JOSEPHINE DE BEAUHARNAIS 236 R JULES PIN 11 R LAMARTINE 159 R LAZARE PONTICELLI 10 R MARYSE BASTIE 240 R MASSENET 175
Aix-les-Bains / Tableau de classement des voies communales Page 5 de 6 Appellation Longueur (m)
R OFFENBACH 190 R PASTEUR 152 R PAUL BONNA 94 R PAUL VERLAINE 131 R PAULINE BORGHESE 196 R PELLEGRINI 64 R PIERRE BRACHET 101 R PIERRE ET MARIE CURIE 155 R PIERRE FAVRE 619 R RENE DUFOUR 143 R RONSARD 96 R SAINT-ELOI 168 R SIR ALFRED GARROD 255 R SOMMEILLER 49 R TALMA 318 R TONY REVILLON 127 R VAUGELAS 586 R VICTOR HUGO 743 R VINCENT D'INDY 507 R VOLTAIRE 223 R XAVIER DE MAISTRE 93 RTE DU BIOLAY 424 RTE DU REVARD 260 RTE ROYALE 157 SQ ALFRED BOUCHER 514 SQ DU TEMPLE DE DIANE 102 VIA DESSOUS 158
Aix-les-Bains / Tableau de classement des voies communales Page 6 de 6 Annexe 2
Plan des voies classées dans le
domaine public communal
Edité par la Direction des Services Techniques
30/11/2023
voirie communale classée
Légende Contrat territorial jeunesse
AIX LES BAINS
Entre
Le Département de la Savoie,
représenté par le Président du Conseil départemental, agissant par délégation du Conseil départemental
en date du 16 décembre 2022 et en exécution de la délibération de la Commission permanente du 10
novembre 2023,
d’une part,
et,
Le Territoire d’Aix les Bains, représenté par
La commune d’Aix-les-Bains, représentée par Monsieur Renaud BERETTI, Maire, agissant en vertu
de la délibération du Conseil municipal du
Et l’association MJC Aix-les-bains, représentée par Monsieur Hubert TAVIGNOT, Président, dûment habilité à agir au nom de ladite association,
d’autre part,
il est convenu :
PRÉAMBULE
VU les délibérations du Conseil départemental du 4 mars 2022, du 16 décembre 2022 et de la Commission permanente du 10 mars 2023,
Lors de sa séance du 4 mars 2022, le Conseil départemental a approuvé le nouvellement de sa
politique jeunesse renouvelée pour 2023-2027, et celle-ci s’articule autour d’un enjeu, 5 objectifs et 3
orientations :
Un enjeu : Considérer tous les jeunes savoyards de 0 à 25 ans et leur garantir les meilleures conditions
d’éducation, d’épanouissement et d’émancipation
5 objectifs :
1- Accompagner et protéger tous les jeunes savoyards en s’adaptant à leur diversité et aux
spécificités de leurs trajectoires
2- Soutenir les territoires pour la mise en œuvre des politiques « jeunesse » locales par un lien
privilégié et contractuel
3- Affirmer une transversalité en coordonnant l’accompagnement global de tous les jeunes par
le Département 4- Animer la dynamique partenariale par la mise en synergie des acteurs locaux et
départementaux et contribuer au développement de leurs compétences
5- Valoriser l’innovation sur tous les territoires et le développement local en milieu rural.
3 orientations :
1-Favoriser toutes les initiatives permettant aux jeunes de s’épanouir :
• En étant égaux face à l’accès à leurs droits, à l’éducation, aux loisirs, et à la culture.
• En étant experts et co-auteurs de leurs pratiques.
• En étant en bonne santé physique, psychique et sociale.
2-Développer la citoyenneté des jeunes dans un département ouvert à tous, résilient et durable
• Des jeunes informés, conscients et ouverts sur les enjeux du monde.
• Des jeunes préparés aux enjeux du vivre ensemble et co-auteurs du changement (égalité,
discriminations, justice…).
• Des citoyens engagés dans les actions et instances jeunesse.
3. Accompagner la dynamique des acteurs socio-éducatifs :
• Pour connaître, accueillir, informer, orienter, accompagner, animer, faire des propositions aux
jeunes de 0-25 ans du territoire et co-évaluer avec eux.
• Pour développer leurs compétences et le maillage d’acteurs.
• Pour contribuer et participer aux dynamiques de réseaux (local, départemental).
Article 1 – Objet du partenariat
Dans le cadre de sa politique jeunesse, le Département souhaite accompagner « le Territoire» pour
la mise en œuvre de ses actions auprès de la jeunesse en cohérence avec les politiques qu'il mène par
ailleurs. Aussi le Département souhaite que les actions prennent en compte les 3 nouvelles orientations
suivantes :
- 1-Favoriser toutes les initiatives permettant aux jeunes de s’épanouir :
- 2-Développer la citoyenneté des jeunes dans un département ouvert à tous, résilient et durable - 3. Accompagner la dynamique des acteurs socio-éducatifs :
Le Territoire s’engage, conformément à sa compétence en matière de jeunesse, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le programme d’actions en référence à son projet de
développement autour de trois volets :
- Volet 1 – Démarche participative locale et dynamique départementale : la coordination et la concertation locale qui sont des éléments centraux de la démarche attendue dans les territoires et qui alimentent directement le réseau des professionnels. Des initiatives et dispositifs sont proposés aux acteurs jeunesse (RDV jeunesse, Journée de Rentrée, CDJ…)
- Volet 2 - les actions des jeunes de 11 à 25 ans qui s'inscrivent dans les trois axes stratégiques précités : le Département pourra ainsi préciser les actions qu'il accompagne en priorité de celles qui relèvent exclusivement du territoire,
- Volet 3 – Les actions de développement local en direction des 0-25 ans : pour les territoires dans lesquels se trouve une association cantonale d'animation, un soutien peut être fléché en faveur des actions en direction des jeunes de 0 à 25 ans, à l'initiative des associations (sans délégation de l'EPCI), dans les domaines de la prévention, du développement local, du lien intergénérationnel ou de l'insertion…
Les actions retenues au sein des 3 nouvelles orientations sont précisées dans l’annexe à la
présente convention conformément à la définition du projet du Territoire après concertation avec le
Département.
Compte tenu du fait que le programme d’actions ainsi décrit contribue à des objectifs
présentant un intérêt public départemental, le Département souhaite encourager sa réalisation en
apportant au Territoire un soutien financier.
Le soutien du Département vise exclusivement à permettre au Territoire d’atteindre les
objectifs qu’il s’est fixés et qui présentent un intérêt public départemental.
En retour, ce dernier aura l’obligation :
- d’utiliser le soutien apporté par le Département pour les objectifs précisés dans la présente convention et exclusivement à cette fin,
- d’utiliser les aides du Département avec parcimonie, dans un souci permanent d’efficience et de meilleure allocation des ressources possibles, et dans le respect des principes du développement durable,
- de déployer son action sous son entière responsabilité en respectant scrupuleusement les textes en vigueur, que ce soit en matière de gouvernance associative, de législation du travail ou de toutes autres obligations posées par un texte législatif ou réglementaire, y compris celles non abordées expressément dans la présente convention.
Article 2 - Instances locales de gouvernance et participation à la dynamique départementale
• Les instances locales de gouvernance :
La commune d’Aix les bains s’engage à mettre en place et faire vivre des instances de gouvernance
participative pour suivre le plan d’actions et notamment
- Un comité de pilotage stratégique qui associe les Conseillers départementaux du canton, les
représentants de la collectivité, les représentants de l’association de développement local le cas
échéant, les techniciens des institutions (service sports et jeunesse et représentants du Territoire de
développement social pour le Département).
- Une ou des instances qui associent l’ensemble des acteurs du territoire tels les jeunes, les familles,
le monde associatif, les équipes pédagogiques des établissements scolaires (et en particulier du
collège), la Gendarmerie nationale et toute autre personne ou institution susceptible d’apporter sa
contribution (Exemple : Comité Local Enfance Jeunesse)
• Participation à la dynamique départementale :
Le département de la Savoie anime un réseau départemental des acteurs de la jeunesse. Différentes
initiatives et dispositifs sont proposés (Journée de Rentrée, RDV jeunesse, CDJ…) afin de créer une
dynamique départementale entre les acteurs. La participation des acteurs jeunesse des différents
territoires permet d’avoir une vision globale des actions et la contribution des professionnels est une
véritable plus-value pour les politiques jeunesses en Savoie. Les acteurs jeunesse seront conviés à ces
différents temps. Article 3 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq ans (années civiles 2023 à 2027)
: elle prend effet le 1er janvier 2023 et expire le 31 décembre 2027.
Article 4 – Soutien financier du Département :
Le Département s’engage à soutenir le programme d’actions du Territoire, tel que défini dans
la présente convention, en apportant une subvention pour les années 2023, 2024, 2025, 2026 et de
2027 de 62 000 € au regard des objectifs précités dont le montant est déterminé dans les annexes à la
présente convention citée à l’article 1. Cette aide se répartie de la manière suivante :
- Pour la Mairie d’Aix-les-Bains : 35 100 € (répartition en annexe)
- Pour la Maison des Jeunes et de la Culture d’Aix-les-Bains : 26 900 €
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
La contribution financière sera versée à la collectivité et à l’association. Pour 2023, la
subvention sera versée à la signature de la présente convention par les parties.
Le montant de la subvention pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027 sera confirmé sous
réserve du vote des crédits correspondants au budget du Département et le versement sera effectué une
fois validé le bilan annuel tel décrit à l’article 6.
Article 6 – Obligations comptables :
Sans que cette énumération soit exhaustive, les obligations des signataires sont en grande
partie rappelées dans le présent article, assorties des obligations imposées par le Département au
travers de la présente convention.
La collectivité, et le cas échéant, l’association de développement local s’engage à procéder à
l'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels le Département a apporté
son concours.
Ces bilans annuels seront adressés à Monsieur le Président du Conseil départemental –
Direction des politiques territoriales – Service Sports et Jeunesse – Hôtel du Département –
CS 31802 – 73018 Chambéry CEDEX.
La collectivité, et le cas échéant, l’association de développement local s’engage à informer
sans délai le Département de tout changement significatif de son fonctionnement : nouveau président
et / ou organe délibérant, coordonnées bancaires, etc.
Conformément à l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales :
- afin de vérifier le bon emploi du soutien départemental, le Territoire peut être soumise au contrôle des délégués du Département,
- la collectivité, et le cas échéant, l’association de développement local est tenu de fournir au Département, avant le trente juin de l’année suivante, une copie certifiée de ses budgets et comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de ses activités (au minimum, bilan, compte de résultat et une annexe conformes au plan comptable général), Conformément à l’article L. 211-4 du Code des juridictions financières, la Chambre régionale
des comptes pourra assurer la vérification des comptes.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la collectivité, et le cas échéant,
l’association de développement local est tenue de produire au Département, dans les six mois suivant
la fin de la présente convention, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses
effectuées à l’objet de la subvention.
Le compte rendu financier devra être conforme aux dispositions de l’arrêté du
11 octobre 2006.
Article 7 : Identification du soutien du Département
Le Département souhaite que ce partenariat financier puisse être identifié à travers le logo du Département.
Celui-ci devra être intégré dans la mesure du possible aux documents produits par le territoire en respectant la charte graphique.
Ainsi le territoire s’engage à associer le Département à son activité :
- en faisant part auprès de ses usagers du soutien du Département,
- en mentionnant le soutien du Département dans les messages sonores diffusés pendant les manifestations, lors des présentations aux différents médias,
- en faisant figurer le logo « Savoie Le Département » sur les différents supports (plaquettes, programmes et affiches afférents à l’activité jeunesse du territoire).
Afin de respecter la charte graphique du Département pour l'ensemble de ces actions, le territoire peut prendre contact avec le service communication et faire valider les « bon à tirer ».
Article 8 – Modalités de renouvellement de la convention :
La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
D'un commun accord, la collectivité, le cas échant l’association, et le Département peuvent
convenir d'apporter, dès que le besoin s'en fait sentir, toute modification nécessaire à cette convention.
Les modifications prennent la forme d'un avenant à la présente convention.
Article 9 – Résiliation :
La présente convention pourra être résiliée par l'une des trois parties, en cas de non-respect de l'une
des clauses de la présente convention ou de l'une des clauses des éventuels avenants à ladite
convention, dès lors que, dans le mois suivant la réception d’une mise en demeure envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception, la collectivité, et le cas échéant, l’association de
développement local ou le Département n'aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas
de faute lourde. La cessation d’activité entraîne de fait la suspension de la présente convention. Dans ce cas, la
subvention annuelle est ramenée au prorata de l’activité.
Article 10 : Litiges
En cas de désaccord entre les Parties, le Tribunal administratif de Grenoble sera seul compétent pour
trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Convention signée à Chambéry, le [date de signature au format jour mois année], en plusieurs
exemplaires le cas échéant exemplaires originaux, un exemplaire ayant été remis à chaque Partie à
l’issue de sa signature.
Fait à Chambéry, le
Le Président du Conseil départemental, Le Maire d’Aix-les-Bains
Le Président de la Maison des Jeunes et de la Culture à Aix-les-Bains Annexes
Contrat Territorial Jeunesse 2023-2027 Volets 1 et 2
Commune d’Aix-les-Bains
Actions Montant proposé
Misson de coordination ville Aix les bains 4 000 €
Mission de coordination CCAS 2 000 €
Bien vivre dans son logement et son environnement (action
portée par le CCAS) 1 000 €
Projet de réussite éducative (action portée par le CCAS) 10 000 €
Espace jeunes 10 000 €
Animation dans les collèges 1 500 €
Assemblée des jeunes 5 100 €
Formation BAFA 0 €
Pass Sports Culture 1 500 €
Journée de l'engagement et participation des jeunes 0 €
Total CTJ Volets 1 et 2 35 100 € Contrat Territorial Jeunesse 2023-2027 Volets 1 et 2
MJC AIX LES BAINS
Actions Montant proposé
Misson de coordination 2 000 €
Accessibilité culturelle 3 500 €
Accompagnement des jeunes 3 700 €
Accueil jeunes 5 000 €
Aller vers 5 000 €
Pratiques artistiques 4 000 €
prévention santé 3 700 €
Total CTJ Volets 1 et 2 26 900 € I-IIX les bains Ill �-------
LAMAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N° 178/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 25 puis 26 puis 25
: 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant
vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT
GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET,
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain
MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT
DERENTY, Piene-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie
VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ
HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas
POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou
CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina
FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné
pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé),
France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir
pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
178. Contrat Territorial Jeunesse 2023/2027.
Christèle ANCIAUX est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Le précédent contrat territorial jeunesse 2018/2021 et son avenant pour l'année 2022, signé entre le Département et la commune d'AIX LES BAINS a permis de travailler autour de trois axes:
1- Grandir dans les meilleures conditions de santé physique et psychique
2- Accéder à une pleine insertion sociale et professionnelle
VIIIe d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103Aix-les-Bains Cadex
Té,. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aiiclesbains.ft 3- S'ouvrir à toutes les découvertes et 1es apprentissages
La nouvelle contractualisation avec le Département pour les années 2023/2027 intègre désonnais la MJC jusqu'alors signataire de sa propre convention avec le Département. La nouvelle convention s'appuie désormais sur un co-pilotage entre la Ville et la MJC pour la mise en place d'un programme d'actions 2023/2027. (Pièce en annexe)
Lors de sa séance du 4 mars 2022, le Conseil départemental a approuvé le renouvellement de sa politique jeunesse pour 2023-2027, et celle-ci s'articule autour d'un enjeu, 5 objectifs et 3 orientations
Un enjeu : Considérer tous les jeunes savoyards de 0 à 25 ans et leur garantir les meilleures conditions d'éducation, d'épanouissement et d'émancipation.
5 objectifs
1- Accompagner et protéger tous les jeunes savoyards en s'adaptant à leur diversité et aux spécificités de leurs trajectoires ;
2- Soutenir les territoires pour la mise en œuvre des politiques « jeunesse » locales par un lien privilégié et contractuel ;
3- Affirmer une transversalité en coordonnant l'accompagnement global de tous les jeunes par le Département ;
4- Animer la dynamique partenariale par la mise en synergie des acteurs locaux et départementaux et contribuer au développement de leurs compétences ;
5- Valoriser l'innovation sur tous les territoires et le développement local en milieu rural.
3 orientations :_
1-Favoriser toutes les initiatives permettant aux jeunes de s'épanouir:
• En étant égaux face à l'accès à Jeurs droits, à l'éducation, aux loisirs et à la culture. • En étant experts et co-auteurs de leurs pratiques.
• En étant en bonne santé physique, psychique et sociale.
2-Développer la citoyenneté des jeunes dans un dépa11ement ouvert à tous, résilient et durable • Des jeunes informés, conscients et ouverts sur les enjeux du monde.
• Des jeunes préparés aux enjeux du vivre ensemble et co-auteurs du changement (égalité, discriminations, justice... ).
• Des citoyens engagés dans les actions et instances jeunesse.
3-Accompagner la dynamique des acteurs socio-éducatifs
• Pour connaître, accueillir, informer, orienter, accompagner, animer, faire des propositions aux jeunes de 0-25 ans du territoire et co-évaluer avec eux.
• Pour développer leurs compétences et le maillage d'acteurs.
• Pour contribuer et participer aux dynamiques de réseaux (local, départemental).
Plus spécifiquement pour ce qui concerne les actions prévisionnelles à conduire sur la commune d'AIX LES BAINS en matière de jeunesse, elles ont fait l'objet d'une concertation de l'ensemble des partenaires qui interviennent dans ce champ sur la base d'un diagnostic partagé. (Programme d'actions en annexe).
Ce programme d'actions sera financièrement soutenu par le Département grâce à une subvention versée chaque année d'un montant de 62 000 € au regard des objectifs précités dont le montant est déterminé dans les annexes à la présente convention citée à l'article 1. Cette aide se répartie de la manière suivante:
- Pour la Mairie d'Aix-les-Bains: 35 100 € ' J@; • t •••, � . .
.c-/• a '-1 =
Mission de coordination Ville Aix-les-Bains 4000€
Mission de coordination CCAS 2000€
Bien vivre dans son logement et son 1 000€
environnement (CCAS)
Projet de réussite éducative 10 000€
Espace jeunes 10 000€
Animation dans les collèges 1500€
Assemblée de jeunes 5100€
PASS SPORTS ET CULTURE 1500€
Total 35100€
- Pour la Maison des Jeunes et de la Culture d'Aix-les-Bains : 26 900 €
Mission de coordination 2000€
Accessibilité culturelle 3 500€
Accompagnement des jeunes 3 700€
Accueil de jeunes 5 000€
Aller vers 5 000€
Pratiques artistiques 4000€
Prévention santé 3 700€
Total 26 900€
Vu les délibérations du Conseil départemental du 4 mars 2022, du 16 décembre 2022 et de la
commission permanente du 10 mars 2023,
Vu l'examen de la question en commission municipale 2 du 7 décembre 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 33 voix POUR : • APPROUVE la programmation des actions jeunesse inscrites au titre du contrat territorial
jeunesse,
• AUTORISE le Maire à signer le contrat territorial jeunesse (CTJ) 2023-2027 ainsi que les
différents documents se rapportant à ce contrat.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 2 l. \ z_ 2o2 '3
Publié sur le site de la commune Je: o3. 0\. ?az �
Exécutoire Je: o3 _0--(, 'b:i 'Z_�
Renaud ERETTI
Maire d ·x-les-Bains
,I
e:ï.§cut!lire du p� ..
d:Jto {'u .....0.3....,.ç;l.L -. ...9.tç;
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Direcleur général des seiviœs
Administration Gén6rale et Gooticn du patrimoine 22/12/2023 14: 17 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 178 - Contrat territorial jeunesse
::: ::::: :::: :::: • ==�y::::::::: y::::::::::::::::::::::::::::: y:::::::::::::::::::::::: y:::::::::::::::::::y::::::::::::::::::: y::::::::::::::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception
::::::: . :::::::::::::::::: ::: : ::::::::::::::::::: y::::::::::::::: . :: : ::: :::: : :::::::::::::: ::::::::: :::::: :::::::::::::::: :::::: : ::: :::::: ::::::::::::::
Numéro de l'acte
Identifiant unique de l'acte
19122023_178
073-217300086-20231219-19122023_178-DE
:::::::::::: : :: : :: . : ::: :::::::::::: :::::::::::::::::::: ::::::::::::::: :::::: . :::::::•:::: :::::::::::::::: : ::::: ::: :::::::::::::::: ::::::::::::: :::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .1
Domaines de competences par themes
Enseignement
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
$$$ $$$$$$$$$$$$ 4 $$$ $$$ $$ $$$$ · $$ $$$$$$ $$ :::: :::: ::: :: ::::: :: �y:::::::::::::: . ::•::: :::: :::::::••• • • • • •::::::::::• • •• • • • • •••==� ..•••:::• ••••••••::• •••n
Nom du fichier: DCM178 Contrat territorial jeunesse 2023 VD.doc ( 99_DE-073-
217300086-20231219-19122023_178-DE-1-1_1.pdf)
Annexe DCM ANNEXE ConventionCTJ 2023-2027_aixlesbains.pdf ( 21_DO-073-
217300086-20231219-19122023_178-DE-1-1_2.pdf)
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14971520 1/1 I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N° 179/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 12
décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité sanitaire,
sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
ETAIENT PRESENTS
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 25 puis 26 puis 25
: 32 puis 33 puis 31
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de
la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUA NNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME,
Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX,
Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTIE, Céline NOEL
LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD,
Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) ,
Christian PELLETIER, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe
LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme
DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la
séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au
vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération
183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
179. AFFAIRES FINANCIÈRES
Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune d'Aix-les-Bains
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Lors de la séance du 2 novembre 2023 le conseil municipal s'est prononcé par délibération n° 151/ 2023 pour l'adoption de la M57 à compter de l'année 2024.
Il convient de préciser les modalités d'application de la nouvelle instruction comptable et budgétaire.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex 1 Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr-www.aixlesbzins.fr Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) do�t impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
D'une manière générale, il vise à préciser le cadre de l'ensemble de la gestion budgétaire et financière de la Commune. 11 précise également les principales règles de gestion pluriannuelle auxquelles la collectivité doit se conformer. Le Règlement Budgétaire et Financier est valable pour la durée de la mandature. A l'issue, il conviendra de soumettre à nouveau le règlement au vote du conseil municipal,
Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
Le document,joint à la présente délibération, s'articule autour des points suivants: - les documents et le cycle budgétaire,
- l'exécution budgétaire et les opérations comptables,
- les règles de gestion pluriannuelle,
- les dispositions financières transversales.
Fongibilité des crédits
La M57 ouvre droit à des virements de crédits de chapitres à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Pour être réguliers, ces virements de crédits sont autorisés chaque année dans le cadre du vote du Budget. En outre, le maire informe le conseil municipal des mouvements de crédits lors de la séance la plus proche qui suit la décision.
Cette faculté permet de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d'1ll1 crédit disponible suffisant. Il est proposé d'adopter la fongibilité des crédits selon les conditions suivantes: - entre les chapitres 01 1 , 65, 67 et 68 en fonctionnement dans la limite réglementaire de de 7,5 % des crédits ouverts,
- entre les chapitres 20, 204, 21, 23 et ceux commençant par le préfixe 45 en investissement dans la limite réglementaire de 7,5 % des crédits ouverts.
En plus de l'exclusion des dépenses de personnel (chapitre 012), ces dispositions excluent de fait la possibilité de réaliser des virements sans passage préalable au conseil municipal des opérations relatives à la gestion de la dette.
Méthode d'amortissement des immobilisations :
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles, correspondent à leur durée probable d'utilisation. Elles sont fixées librement pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception:
- des frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,
- des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximwn de cinq ans,
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans, - des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève,
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de: a) cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, b) trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,
c) quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national.
2 • DÉCIDE d'actualiser en M57 les durées d'amortissements, telles que présentées en annexe 1 du Règlement Budgétaire et Financier,
• DÉCIDE d'aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faibles valeurs, telles que présentées en annexe 1 du Règlement Budgétaire et Financier,
• AUTORISE ET MANDATE le maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
,-:1z. ---t
Transmis le : L · • c
Renaud TTI
Maire d' -les-Bains
Publié sur le site de la commune le : O � . c:>-t �ô��
Exécutoire le : os o--{. "'Zo-.Z..�
c · "..rtri!·:1 du p,§-:ent aCi3 à !a
•; ".a.3--P..l:.Zei2�
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Direci6"llr général des seiviœs
Administralioo Générais et Gea!ion du patrimoine
4 22/12/2023 14:17 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 179 - Adoption du règlement budgétaire et financier de la
commune
·························································································............................................................... .......................................... ··············································································································
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
::: ::::: :: :: ::::: ::::: ::: y:::::::::•:. :::::::::::::::::::::: y y yy::::::: y:::::::::::::::::::::::::::::: y: y:::::::::::::::::: . ::::::::::::: :: :::::::::::::
Numéro de l'acte 19122023_179
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20231219-19122023_1 79-DE
:::::::::: ::::: :::::::::::::: ::::::::: . :::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::: . :::::: . :::::::::::::::::::::::::::::::: . ::::::::::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 7 .1 .6
Finances locales
Decisions budgetaires
Autres délibérations ou décisions
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :. ::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::: :::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nom du fichier : DCM179 Règlement Budgétaire et Financier.doc ( 99_DE-073-
217300086-20231219-19122023_179-DE-1-l_l.pdf)
Annexe : DCM ANNEXE Règlement Budgétaire et Financier.pdf ( 21_DO-073-
217300086-20231219-19122023_179-DE-1-1_2.pdf)
REGLEMENT
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpçii/actes viewar.do?idacte=14971551 1 /1 1-1 X les bains Ill
LA MAIRIE
RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DÉCEMBRE 2023
VILLE D'AIX-LES-BAINS
1/23 TEXTES EN VIGUEUR VISES
PAR LE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Code Général des Impôts
Code Général des Collectivités Territoriales
Loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics
Instruction budgétaire et comptable M 57
Décret n° 2012-1246 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Public
Décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du 111 de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Décret n° 2003-187 relatif à la production des Comptes de Gestion des comptables des
collectivités locales et établissements publics locaux
Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
2/23 AC
AP
AE
BP
BS
CA
CFU
CG
CGI
CHO
CLECT
CP
CGCT
DCF
DM
ose
EAP
ECP
EPCI
IGNE
IFER
PPI
RBF
RIB
TVA
GLOSSAIRE
Attribution de Compensation
Autorisations de Programme
Autorisations d'Engagement
Budget Primitif
Budget Supplémentaire
Compte Administratif
Compte Financier Unique
Compte de Gestion
Code Général des Impôts
Contrôle Hiérarchisé de la Dépense
Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées
Crédits de Paiement
Code Général des Collectivités Territoriales
Direction Commune des Finances
Décisions Modificatives
Dotation de Solidarité Communautaire
Engagement sur Autorisations de Programme
Engagement sur Crédits de Paiement
Établissements Publics de Coopération Intercommunale
Intérêts Courants Non Échus
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux
Plan Pluriannuel d'investissement
Règlement Budgétaire et Financier
Relevé d'identité Bancaire
Taxe sur la Valeur Ajoutée
VERSION 4 2023 FB
3/23 INTRODUCTION...................................................................................................................... 6
TITRE 1 : LES OBJECTIFS DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER.................... 6
Section 1 : Les principes réglementaires............................................................................. 7
Section 2: Les principes généraux régissant la gestion financière publique locale......7
Sous-section 1 : le Principe de l'annualité........................................................................... 7
Sous-section 2: le Principe de l'unité.................................................................................. 8
Sous-section 3 : le Principe de l'universalité.......................................................................8
Sous-section 4: le Principe d'équilibre réel........................................................................ 8
Sous-section 5: le Principe de sincérité..............................................................................8
TITRE 2 - LES RÈGLES RELATIVES AUX BUDGETS DE LA COLLECTIVITÉ...................9
Section 1 : Les différents Budgets de la Collectivité ......................................................... 9
Section 2: Les différents documents budgétaires........................................................... 10
Sous-section 1: Les documents budgétaires................................................................... 10
Sous-section 2: Les documents de clôture...................................................................... 11
Section 3: Le cycle budgétaire........................................................................................... 11
TITRE 3 - L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE............................................................................. 13
Section 1 : La comptabilité d'engagement.........................................................................13
Section 2: L'exécution des dépenses et des recettes......................................................14
Sous-section 2.1: Les différentes étapes de la gestion des dépenses..........................14
La gestion du service fait..................................................................................................... 15
La liquidation et mandatement............................................................................................ 15
La prise en charge et paiement........................................................................................... 16
Les délais de paiement:...................................................................................................... 16
Sous-section 2.2: La Gestion des recettes....................................................................... 16
Les recettes de faible valeur................................................................................................ 17
Section 3: Le cadre juridique des régies........................................................................... 17
Section 4: Les nouvelles pratiques budgétaires introduites par la M57 ........................ 18
Sous-section 4.1: La fongibilité des crédits......................................................................18
Sous-section 4.2: La gestion des dépenses imprévues.................................................. 18
4/23 TITRE 4 - LA GESTION PLURIANNUELLE..........................................................................19
Section 1 : Le Plan Pluriannuel d'investissement (PPl) ...................................................19
Section 2: Les Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiements (CP) .•.......19
Section 3: Information de l'Assemblée Délibérante sur la gestion pluriannuelle .........20
TITRE 5-MÉTHODES COMPTABLES.................................................................................20
Section 1 : Les provisions pour risques et charges.........................................................20
Section 2: Les opérations de fin d'exercice...................................................................... 21
Sous-section 2.1 : Le rattachement des charges et des produits.......•...........................21
Sous-section 2.2: Les restes à réaliser dits « reports en investissement » (RAR) .......22
Section 3: La gestion de l'inventaire et des amortissements......................................... 22
TITRE 6 - LA GESTION FINANCIÈRE..................................................................................23
Section 1 : La gestion de la dette........................................................................................ 24
Section 2: La gestion de la trésorerie .........................................................................•......24
Section 3: Les garanties d'emprunts................................................................................. 25
5/23 INTRODUCTION
La mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 nécessite l'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) par le Conseil Municipal. La mise en place du Règlement Budgétaire et Financier intervient dans le cadre du passage de la Collectivité à la M57 à compter du 1er janvier 2024, pour son Budget Principal. Cette nomenclature transpose à la Commune une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Régions et aux Départements.
Concerné par le processus de changement de nomenclature comptable, le Règlement Budgétaire et Financier s'impose donc.
Le présent Règlement Budgétaire et Financier formalise, précise et fixe les principales règles de gestion budgétaire et financière applicables à la Commune d'Aix-les-Bains qui résultent du Code Général des Collectivités Territoriales et des diverses réglementations et instructions budgétaires et comptables. Il vise à renforcer la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes.
Il est précisé en outre, qu'à l'occasion de chaque renouvellement de ses membres, la Commune d'Aix-les-Bains se dote d'un Règlement Budgétaire et Financier valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement des instances.
En cas d'évolutions postérieures de la législation ou de l'organisation de la Commune, le présent règlement pourra faire l'objet d'une actualisation par délibération.
TITRE 1 : LES OBJECTIFS DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Le Règlement Budgétaire et Financier présente l'avantage de
► Décrire les procédures de la Collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
► Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la Collectivité s'approprient ;
► Rappeler les règles fondamentales qui s'appliquent à tous les acteurs financiers et respecter le principe de permanence des méthodes.
Ce document de référence vise à une gestion harmonisée des pratiques.
Section 1 : Les principes réglementaires
L'article 47-2 de la Constitution de la 5° République prévoit que « /es comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
La comptabilité de la Commune est régie par des règles définies dans le cadre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Parmi les règles mises en œuvre, on peut citer les suivantes :
6/23 ► Le principe de séparation de !'Ordonnateur et du Comptable implique que celui qui ordonne de payer (le Maire - Ordonnateur) n'est pas celui qui paie (le Comptable Public). ► Le Budget est un acte de prévision et d'autorisation. Il est voté pour un exercice (année civile), présenté et voté en équilibre par section, l'investissement et le fonctionnement étant clairement séparés.
► La comptabilité est tenue en partie double par un comptable du Trésor conformément au plan Comptable Général.
Un contrôle de la légalité a posteriori, est effectué par le Préfet, représentant de l'État.
Depuis la Loi sur l'Administration Territoriale de la République du 6 février 1992, il y a obligation de tenir une comptabilité des engagements de dépenses.
De plus, il existe une possibilité de fonctionner en Autorisation de Programme et Crédit de Paiement.
La Commune d'Aix-les-Bains est, depuis la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, régie par le plan comptable M14 pour ses Budgets à caractère administratif.
A partir du 1 °' janvier 2024, le référentiel M57 est applicable aux Budgets municipaux supportant un service public à caractère administratif : « Budget Principal ».
Les Budgets Annexes « Parkings» et « Activités Touristiques», supportant un service public à caractère Industriel et Commercial en M4 ne sont pas concernés par la transposition en M57.
Section 2 : Les principes généraux régissant la gestion financière publique locale
Les principes budgétaires fondamentaux s'appliquent.
Sous-section 1 : le Principe de l'annualité
Le Budget est établi et exécuté pour une période correspondant à l'année civile, soit du 1 °' janvier au 31 décembre de l'année« n».
Sous-section 2 : le Principe de l'unité
Pour faciliter le contrôle politique et juridique, ainsi que le suivi de l'exécution, toutes les opérations budgétaires figurent dans un document unique de prévision et d'autorisation appelé« Budget».
Sous-section 3 : le Principe de l'universalité
Toutes les recettes et les dépenses du Budget sont indiquées dans leur intégralité sans contactions ni affectations.
7/23 Sous-section 4 : le Principe d'équilibre réel
Chacune des deux sections budgétaires (fonctionnement et investissement) est présentée à l'équilibre avec un montant de dépenses identique à celui des recettes. Le remboursement du capital de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la Collectivité.
Sous-section 5 : le Principe de sincérité
Les charges et les produits doivent être évalués de façon exhaustive, sincère et exacte au regard des informations connues. Aucune exception à ce principe n'est admise.
TITRE 2 - LES RÈGLES RELATIVES AUX BUDGETS DE LA COLLECTIVITÉ
Le Budget est l'acte par lequel le Conseil municipal prévoit et autorise les recettes et dépenses d'une année de la collectivité (Art L2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il est voté tous les ans pour un exercice budgétaire (principe d'annualité).
Le budget comporte deux sections
✓ La section de fonctionnement regroupe les recettes et dépenses produites ou consommées dans l'année.
✓ La section d'investissement regroupe ce que l'on conserve plus d'une année et les financements des dépenses qui constituent la richesse patrimoniale de la Ville.
Chaque section est présentée à l'équilibre avec un montant de dépenses identique à celui des recettes.
Section 1 : Les différents Budgets de la Collectivité
Au 1°' janvier 2024, la Commune d'Aix-les-Bains gère 3 budgets.
► Le Budget Principal - Service Public Administratif (SPA);
► 2 Budgets Annexes - Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) : « Parkings » et« Activités Touristiques ».
Budget SPIC/ SPA Nom. comptable Gestion HT / TTC
Principal SPA M.57 TTC Parkings SPIC M.4 HT Activités SPIC M.4 HT Touristiques
Les Budgets Annexes, bien que distincts du budget principal, sont votés dans les mêmes conditions par l'Assemblée Délibérante. Ils résultent le plus souvent d'obligations réglementaires et ont pour objet de regrouper des services dont l'objet est de produire ou d'exercer des activités qu'il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte.
Le Budget Principal est présenté par chapitre et par article.
8/23 Du fait de leur caractère industriel et commercial, les Budgets Annexes Parkings et Activités Touristiques continuent d'être régis selon l'instruction budgétaire et comptable M4.
Section 2 : Les différents documents budgétaires
Les différents documents budgétaires sont le Budget Primitif (BP), le Budget Supplémentaire (BS), les Décisions Modificatives (DM) et le Compte Administratif (CA}.
Sous-section 1 : Les documents budgétaires
Le Budget est un document unique qui rassemble les dépenses et les recettes d'un exercice. Il s'exécute selon un calendrier précis.
Selon l'article L.2311-1 DU CGCT, le Budget Primitif prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la collectivité au titre de l'année. Il ouvre les autorisations de programme, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.
Cet acte de prévision est ainsi soumis à des règles de présentation issues du CGCT et de la nomenclature comptable applicable, la M57.
Le Budget Primitif comporte deux parties
La section de fonctionnement : elle retrace toutes les opérations de dépenses nécessaires à la gestion courante des services communaux. En miroir sont prévues les différentes recettes à percevoir.
La section d'investissement : elle retrace les dépenses non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la Commune. En miroir, la section comprend également des recettes destinées à financer les dépenses d'équipements.
L'instruction M57 offre aux Collectivités qui l'appliquent la possibilité de choisir entre le vote du budget par nature ou par fonction.
Nature : regroupement des opérations selon leur caractère comptable. N'est prise en compte que la nature de l'opération sans faire mention du service utilisateur.
Fonction : regroupement des opérations selon leur usage, pour faciliter l'analyse des politiques publiques (fonction sécurité, enseignement, environnement, ... )
Pour maintenir un même niveau d'information, une présentation croisée est toutefois exigée. Elle permet de connaître la nature des dépenses et pour chaque politique publique identifiée en M57.
La Commune d'Aix-les-Bains fait le choix de voter son budget par nature et au niveau du chapitre. Un chapitre constitue une enveloppe financière détaillant les crédits par article comptable, niveau le plus fin d'analyse.
Le Budget Supplémentaire constitue une décision modificative qui reprend les résultats de l'exercice précédent et ajuste les crédits votés au Budget Primitif, tels qu'ils figurent au compte administratif. Il s'agit d'une décision particulière qui a aussi pour objet d'affecter les reports si ceux-ci n'ont pas été intégrés lors du budget primitif.
Les Décisions Modificatives permettent de modifier le Budget en cours d'exercice afin d'ajuster les prévisions budgétaires initiales. Ces décisions, partie intégrante du Budget de
9/23 l'exercice respectent les règles de présentations et d'adoption identiques à celles du Budget Primitif. Elles sont équilibrées en recettes et en dépenses.
Sous-section 2 : Les documents de clôture
Le Compte de Gestion est tenu par le comptable public, il répond à deux objectifs
- justifier de l'exécution comptable,
présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de l'entité.
Il est transmis avant le vote du Compte Administratif, pour présentation avant l'arrêté des comptes.
Le Compte Administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget de l'exercice. Il doit être adopté avant le 30 juin de l'année N+1. Il comporte l'ensemble des annexes obligatoires et fait l'objet d'un rapport de présentation spécifique réalisé par la Direction des Finances.
Il constate le résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement.
Section 3 : Le cycle budgétaire
La préparation budgétaire débute par l'envoi d'une lettre de cadrage budgétaire que le Maire adresse à l'ensemble des personnes concernées par le processus de préparation budgétaire (aux élus ayant délégations, à la Direction Générale, aux Directeurs, aux Chefs de service et aux gestionnaires financiers, ... ). Ce document retrace les grandes orientations budgétaires du prochain exercice, auxquelles chaque direction a pour mission de se conformer au mieux. Il indique également un planning prévisionnel d'adoption du budget permettant à chacun d'anticiper sa préparation.
Les conférences budgétaires : la Direction des Finances programme les conférences budgétaires.
Elles permettent de présenter les propositions budgétaires de chaque direction en lien avec le projet politique du mandat.
Elles permettent de recenser les besoins, de faire le bilan de l'année et de conseiller les gestionnaires.
Elles servent de base à l'identification des besoins.
Ces réunions sont organisées en présence de !'Adjointe au Maire en charge des Finances, de la direction générale adjointe, de la direction des finances, des élus référents des services concernés et des responsables de service.
La saisie des propositions budgétaires : les agents comptables saisissent les données dans l'application financière.
Les responsables de services et directeurs veillent à ce que chaque montant inscrit soit justifié. Ils assurent l'analyse et la mise en perspective de leurs demandes budgétaires au regard des enjeux de la Collectivité et du cadrage budgétaire. Le Plan Pluriannuel d'investissement voté sert de base à l'élaboration de la section d'investissement.
La Direction des Finances vérifie le respect du lien entre les propositions budgétaires et le plan pluriannuel d'investissement adopté.
10/23 La Réunion d'arbitrage politique : une fois l'ensemble des lignes saisies, un projet de budget est construit. Il est présenté lors de la réunion d'arbitrage politique afin notamment de pouvoir procéder aux derniers arbitrages politiques.
Le Débat d'Orientations Budgétaires: conformément à l'article L2312-1 du CGCT, Le Débat d'Orientation Budgétaire est obligatoire pour la Commune.
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) repose sur la production d'un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB).
Lors de la séance dédiée au débat, le Maire et son adjointe aux Finances présentent les grandes lignes budgétaires et les orientations du futur budget.
Le Rapport introduit les informations de portée générale qui influent sur la situation financière de la Ville. A ce titre, les évolutions nationales et locales issues du projet de lois de finances font l'objet d'une analyse contextualisée.
Il retrace également les engagements pluriannuels pris ou envisagés par la Collectivité, la situation de l'endettement de la Ville, l'évolution de la situation financière. Le rapport est préparé par la Direction des Finances en lien avec la Direction des Ressources Humaines pour la partie relative à l'évolution des dépenses du personnel.
Il est pris acte du Débat d'Orientations Budgétaires par une délibération spécifique de l'assemblée délibérante comme en disposent les articles L. 2312-1 du CGCT. Cette délibération doit faire l'objet d'un vote de l'Assemblée Délibérante.
Le vote du budget : le vote du Budget est de la compétence exclusive du Conseil municipal. Le Budget est présenté par le Maire et son Adjointe en charge des Finances à l'Assemblée Délibérante qui le vote. Le vote du Budget peut avoir lieu jusqu'au 15 avril (au plus tard le 30 avril les années de renouvellement du Conseil Municipal). Il est présenté par chapitre et article. Une présentation par fonction est également intégrée sans faire l'objet d'un niveau de vote. Il comporte l'ensemble des annexes obligatoires et fait l'objet d'un rapport de présentation spécifique.
L'ouverture anticipée des crédits : dans le cas où le Budget n'est pas adopté avant le 1 °' janvier de l'exercice auquel il s'applique, une délibération d'ouverture anticipée des crédits sera proposée au vote avant la fin de l'année n-1.
Ainsi, jusqu'à l'adoption du budget, il pourra être procédé à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au Budget de l'année précédente.
La délibération est conforme à l'article L 1612-1 du CGCT et apporte chaque année les précisions nécessaires à sa bonne application.
Les modifications budgétaires : Les modifications budgétaires interviennent de deux façons différentes
Par virements de crédits : ils consistent à transférer un montant disponible d'une ligne budgétaire vers une autre ligne budgétaire, à condition que ce transfert se fasse au sein même d'un même chapitre budgétaire globalisé. Les demandes de virement de crédits sont possibles entre les différentes lignes d'un même gestionnaire de crédits ou entre gestionnaires de crédits. Les demandes de crédits supérieurs à un seuil défini de 1 000 euros nécessitent une validation de la Direction Générale qui se rapprochera si besoin également des élus.
Par décisions modificatives: elles permettent le transfert de crédits d'une ligne budgétaire d'un chapitre globalisé vers une ligne budgétaire d'un autre chapitre globalisé.
11/23 La M57, en application du CGCT ouvre l'autorisation de déléguer au Maire, par le biais de l'Assemblée Délibérante, au moment du vote du budget, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Ces mouvements feront l'objet d'une information auprès de la Commission des Finances et auprès du Conseil Municipal lors de la plus proche séance qui suit la décision.
Les fiches de procédures internes définissent les seuils de validation, les circuits de validation en fonction des montants.
TITRE 3 - L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
Section 1 : La comptabilité d'engagement
L'engagement juridique est un acte par lequel la Commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge. Cet engagement résulte d'une délibération ou de la signature d'un contrat, d'une convention, d'un bon de commande, ...
L'engagement comptable représente la réservation des crédits à la dépense. La tenue d'une comptabilité d'engagement est une obligation qui incombe à l'exécutif de la Collectivité.
Il n'est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l'engagement est un véritable outil d'aide à la gestion et au suivi des recettes.
Cette comptabilité doit permettre à tout moment de
- vérifier l'existence de crédits,
- déterminer les crédits disponibles,
- veiller au respect des seuils de marchés publics,
- veiller à l'emploi fait des recettes grevées d'affectation spéciales.
Cette comptabilité permet également de dégager, en fin d'exercice, le montant des restes à réaliser ; elle rend possible les rattachements de charges et de produits.
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. Il permet de s'assurer de la disponibilité des crédits votés pour l'engagement juridique à conclure. Il est constitué obligatoirement de trois éléments
- un montant prévisionnel de dépenses,
- un tiers concerné par la prestation,
- une imputation budgétaire (chapitre et article, opération éventuellement et fonction).
L'ensemble du processus est dématérialisé et les circuits se font donc par le biais du logiciel comptable et via le parapheur électronique.
Une procédure précise est appliquée par les services. Elle évolue en fonction des besoins de la Collectivité.
L'engagement comptable et juridique ainsi que la préparation des actes administratifs (arrêtés, notifications de subvention ou de marché, bons de commande ou autres) relèvent des directions opérationnelles. Un contrôle strict des imputations comptables est exercé par les agents comptables au sein de la direction des finances.
Les agents comptables assurent également la vérification de la disponibilité des crédits budgétaires, l'application de la TVA, son taux, l'exactitude des données liées au tiers et le respect des règles de la commande publique.
12/23 En cas d'inexactitude l'engagement est refusé et la procédure invite le gestionnaire concerné, sur les conseils des agents comptables, à apporter les corrections sur les mentions obligatoires de l'engagement.
A l'issue du circuit de visa de la commande, celle-ci est présentée pour signature électronique soit au Maire, soit à la Première Adjointe en charge des Finances, soit par une personne ayant reçu délégation pour signer l'engagement: Direction Générale et Direction Générale Adjointe.
Section 2 : L'exécution des dépenses et des recettes
Sous-section 2.1 : Les différentes étapes de la gestion des dépenses
Les agents comptables du Service Financier assurent la pré-liquidation des dépenses en procédant au rapprochement entre l'engagement et la facture. Il en a de même des services comptables déconcentrés (services techniques).
La gestion du service fait
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables au mandatement et sont effectuées sous la responsabilité des directions opérationnelles, gestionnaires des crédits. Elles consistent à vérifier la totale concordance entre la commande, l'exécution de la prestation et la facture.
La certification du « service fait » est réalisée par un agent de la Direction Opérationnelle habilité dans l'outil financier.
La validation du « service fait » doit remplir les conditions suivantes :
Nature des opérations Critère de réalisation du « service fait »
Charges de fonctionnement
Pour les biens et fournitures Livraison des biens et fournitures Pour les prestations de service Réalisation des prestations Pour les rémunérations du personnel Service fait par le personnel
Pour les charges résultant d'un risque Service fait sur constatations de la levée du risque
Charges d'intervention
A caractère annuel ou pluriannuel Ensemble des conditions remplies pour reconnaître l'existence de l'obligation
Charges financières
Intérêts Acquisition des intérêts prorata temporis Pertes Constatation des pertes
La gestion du service fait est donc dématérialisée. A réception de la facture par le Service Financier, la demande de service fait est envoyée via le logiciel comptable et la certification se fait également dans le logiciel par la personne à l'origine de la commande (gestionnaire). Une procédure précise existe et est appliquée par les services. Elle évolue si nécessaire en fonction des besoins.
La liquidation et mandatement
13/23 La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dépense et d'arrêter son montant. Le contrôle des liquidations ainsi que les opérations de mandatement relèvent de la compétence des services comptables de la Direction des Finances, des services Comptabilités déconcentrés aux services techniques et à la Direction des Services Informatiques.
Le Service Financier vérifie la conformité des justificatifs avec l'objet de la dépense et la levée des réserves éventuelles.
La prise en charge et paiement
Après avoir pris en compte la réalité de la dette, le niveau de crédits suffisants, la présence des pièces justificatives, la justesse du montant, la bonne imputation comptable, le comptable prend en charge le mandat.
Il peut rejeter le mandat s'il constate une non-conformité en fonction du contrôle hiérarchisé des dépenses : c'est-à-dire qu'il contrôle en fonction des risques et des enjeux identifiés dans le respect des normes comptables définies.
Les délais de paiement :
L'Ordonnateur et le Comptable sont soumis au respect d'un délai global de paiement pour tout achat public soumis aux règles de la Commande Publique (article L2192-10 et R2192- 10).
Le délai global de paiement est le délai maximal qui peut s'écouler entre la date de réception de la demande de paiement et celle du délai du comptable public.
Il est fixé à trente jours.
- 20 jours pour le délai de mandatement à partir de la réception de la facture (Ordonnateur)
- 10 jours pour le délai de paiement. (Comptable Public)
Sous-section 2.2 : La Gestion des recettes
Le cycle des recettes se décompose en quatre étapes successives dont trois relèvent de !'Ordonnateur (phase administrative) et une du Comptable (phase comptable).
L'engagement : acte juridique par lequel la Commune crée ou constate à son profit une obligation de laquelle résulte une créance.
La liquidation : acte permettant de vérifier la réalité de la dette des redevables de la Commune.
L'ordonnancement : ordre donné au Comptable Public, conformément à la liquidation de recouvrer la créance.
Le recouvrement : acte revenant au Comptable Public.
Conformément aux instructions budgétaires et comptables, les recettes de la Commune ne sont pas affectées à une dépense spécifique, sauf exception d'ordre législatif ou réglementaire et délibération du Conseil municipal (exemple des fonds de concours).
14/23 L'engagement des recettes, leur liquidation et l'émission des titres concernent les opérations suivantes:
Nature des opérations Critère de réalisation du « droit acquis »
Recouvrement de prestations de services
Pour les biens Livraison des biens
Prestations de services Réalisation des prestations de service Produits de la fiscalité Notification ou apparition sur le P503 Dotations et participations
Remboursement de charges locatives Réalisation de la prestation - relevés conventions
Subventions reçues
Conditionnées Conditions d'octroi du droit satisfaites Non conditionnées Etablissement de l'acte attributif
Produits financiers
Rémunérations de fonds placés Acquisition des rémunérations prorata temporis
Primes Quote-part selon les modalités de remboursement de l'emprunt
Gains - Dons Acte légal annexé Constatation du don
En matière de recettes, le recouvrement de la créance relève de la responsabilité du Comptable Public.
A défaut de recouvrement amiable, le Comptable Public procède au recouvrement contentieux conformément aux textes en vigueur.
Les recettes de faible valeur
Selon l'article D1611-1 DU CGCT, le seuil de recouvrement des titres de recettes est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements de santé pour lesquels il est de 5 euros.
Section 3 : Le cadre juridique des régies
En vertu du principe de séparation de !'Ordonnateur et du Comptable Public, seul le Comptable Public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de !'Ordonnateur et la responsabilité du Comptable Public, d'encaisser certaines recettes et payer certaines dépenses.
A Aix-les-Bains, le Maire a reçu délégation par le Conseil municipal pour permettre la création des régies. C'est donc par décision qu'il décide de la nature du besoin de créer des régies, des modes de perception des recettes et des modes de paiements. L'avis conforme du Comptable Public est requis. Le Régisseur ne peut recouvrer que les recettes ou ne payer que les dépenses limitativement énumérées dans la décision.
En lien avec le Comptable Public, la Direction des Finances réalise l'acte de création, de modification ou de suppression des régies. La Direction des Ressources Humaines se charge de rédiger les arrêtés de nomination des régisseurs.
Le nombre des régies évolue en fonction du cadre réglementaire et des besoins de la Collectivité.
15/23 Des vérifications sur place et sur pièces ont lieu régulièrement à l'initiative du Comptable Public pour s'assurer de leur bon fonctionnement et de l'activité des régisseurs. Le Directeur Général Adjoint s'assure de la bonne mise en place des conclusions de ces vérifications.
Section 4 : Les nouvelles pratiques budgétaires introduites par la M57
Sous-section 4.1 : La fongibilité des crédits
La MS? ouvre une nouvelle possibilité aux Assemblées Délibérantes adoptant leur budget par chapitre.
Elles peuvent déléguer à l'exécutif la possibilité d'effectuer des virements de chapitre à chapitre. La limite maximum fixée par la MS? est de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. Pour être réguliers, ces virements de crédits sont autorisés chaque année dans le cadre du vote du Budget. En outre, le maire informe le Conseil municipal lors de la séance la plus proche qui suit la décision.
Le Règlement Budgétaire et Financier rappelle que la possibilité de réaliser les virements est possible:
entre les chapitres 011, 65, 67 et 68 en fonctionnement.
entre les chapitres 20, 204, 21, 23 et ceux commençants par le préfixe 45 en investissement.
En plus de l'exclusion des dépenses de personnel (chapitre 012), ces dispositions excluent de fait la possibilité de réaliser des virements sans passage préalable au Conseil municipal des opérations relatives à la gestion de la dette.
Sous-section 4.2 : La gestion des dépenses imprévues
Les dépenses imprévues ont un caractère facultatif dans toutes les comptabilités. La M57 ouvre la possibilité de l'utilisation du principe de fongibilité des crédits ou vote sur des opérations des Autorisations de Programme avec des dépenses imprévues. La délibération d'adoption du présent Règlement Budgétaire et Financier exclut la possibilité de créer des Autorisations de Programmes et d'Engagements pour dépenses imprévues. Le dispositif de virement entre chapitre évoqué précédemment semble de nature à apporter la latitude nécessaire pour y faire face.
TITRE 4 - LA GESTION PLURIANNUELLE
Section 1 : Le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI)
Le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) est le document de planification des investissements. Il rassemble l'ensemble des projets ponctuels relatifs aux équipements. Le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) a été approuvé à Aix-les-Bains lors du Conseil Municipal du 11 octobre 2022 (délibération n°121-2022).
Ce PPI est un outil permettant de mieux appréhender le Budget, en particulier de la section d'investissement. Il permet également de déterminer les opérations relevant de la gestion pluriannuelle (passage en AP/CP).
Le PPI n'a pas vocation à rester figer. Il doit vivre en fonction de l'évolution des projets politiques. Il peut donc être réactualisé et faire l'objet de nouvelles délibérations.
16/23 Section 2 : Les Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiements (CP)
La Nomenclature Budgétaire et Comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par Autorisations de Programmes (AP) pour les dépenses d'investissement. Cette modalité de gestion permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice (Crédit de Paiement - CP).
Les Autorisations de Programme (AP) représentent la limite superieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées annuellement lors de la phase de préparation budgétaire ou en cours d'exercice budgétaire en tant que de besoin.
Chaque AP se caractérise par:
Un millésime et une enveloppe de financement AP/CP
Le programme de l'arborescence des politiques municipales auquel elle se rattache Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.
La Commune d'Aix-les-Bains définit deux catégories d'Autorisation de Programme:
- Les Autorisations de Programmes dites « récurrentes » correspondent aux politiques municipales d'intervention récurrentes dont la réalisation s'échelonne sur deux exercices, - Les Autorisations de Programmes dites de « projet » correspondent à des projets d'envergure, dont la réalisation peut s'échelonner sur plusieurs exercices, voir la durée d'un mandat municipal.
La création, révision et clôture des AP, qu'elles soient récurrentes ou de projet, ne peuvent être actées que par un vote en Conseil municipal.
Pendant la période d'affectation autorisée, l'affectation initiale peut être complétée. Ce complément, réalisé sous réserve de la disponibilité des crédits, doit être à nouveau autorisé par un vote de l'Assemblée délibérante.
Section 3: Information de l'Assemblée Délibérante sur la gestion pluriannuelle
La nomenclature budgétaire et comptable appliquée prévoit que le Règlement Budgétaire et Financier doit préciser les modalités d'information de l'Assemblée délibérante concernant les engagements pluriannuels.
Les documents de prévision budgétaire
Lors du vote du BP (N+1), l'état reprend l'avancement des AP de l'exercice précédent. Lors du vote du BS et des DM, l'état reprend les individualisations réalisées depuis le début de l'année.
Le rapport annuel au niveau du Compte Administratif
A l'occasion de la présentation des éléments d'exécution budgétaire relatifs à l'exercice N-1, lors du vote du CA N-1, un bilan de la gestion pluriannuelle de la collectivité est présenté.
TITRE 5 - MÉTHODES COMPTABLES
Section 1 : Les provisions pour risques et charges
La constitution d'une provision est une dépense obligatoire pour les communes. Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence.
17/23 L'article R2321-2 du CGCT qui a été modifié par le décret 2022-1008 du 15 juillet 2022 liste les provisions obligatoires à constituer par le Maire.
L'apparition du risque rend obligatoire la constitution d'une provision pour risque et la constatation d'une provision pour dépréciation est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif.
Le Maire peut également décider de la constitution d'une provision dès l'apparition d'un risque avéré.
► Une provision doit être constituée dès l'ouverture d'un contentieux en première instance à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter. Il est important de souligner que l'existence de ces provisions répond à la mise en œuvre des principes comptables et en aucun cas à la reconnaissance d'une éventuelle responsabilité de la Commune.
► On parle de provisions pour dépréciation des comptes de tiers lorsque le recouvrement des créances apparaît compromis malgré les diligences du Comptable public. Ce montant doit être ajusté chaque année en fonction de l'évolution des sommes restant à recouvrer.
► Il existe enfin des provisions dans le cadre d'une procédure collective envers un organisme lié financièrement à la Collectivité. Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées.
Les provisions pour risques et charges ont un caractère provisoire et leur reprise doit être effectuée dans un délai raisonnable après la survenance du sinistre ou en cas de disparition du risque.
A Aix-les-Bains, le régime des provisions appliqué est le régime de droit commun semi budgétaire. La constatation de la provision s'effectue par un mandat au compte 68 (et de ses subdivisons). Sa reprise est réalisée par l'émission d'un titre au compte 78 (et ses subdivisions).
Une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour la constitution, la modification ou la reprise d'une provision.
Le montant des provisions pour risques et charges ainsi que leur évolution sont retracés sur l'état des provisions dans les annexes du Budget Primitif et du Compte Administratif.
Section 2 : Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d'exercice permettent de respecter le principe budgétaire de l'annualité.
Sous-section 2.1 : Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits concerne uniquement la section de fonctionnement. Cette procédure vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné toutes les charges et tous les produits s'y rapportant. Les dépenses engagées, pour lesquelles le service a été fait avant le 31 décembre sans que la facture ne soit parvenue, font l'objet d'un rattachement à l'exercice. Sont aussi rattachés les produits correspondants à des droits acquis au cours de l'exercice et qui n'ont pu être comptabilisés.
Les instructions comptables prévoient le rattachement dans la mesure où les montants ont une incidence significative sur le résultat.
18/23 Les modalités de rattachement en dépenses sont fixées dans la note adressée aux gestionnaires de crédits en fin d'année, période de clôture budgétaire.
La vérification porte sur tous les engagements non soldés, les services doivent préciser si le service sera fait ou non au 31 décembre de l'année en cours.
Les reports de fonctionnement correspondent aux dépenses et recettes engagées et non mandatées sur l'année en cours et pour lesquelles le service fait aura lieu sur l'exercice budgétaire suivant.
La méthode comptable appliquée aux intérêts courus non échus (ICNE) est semi budgétaire. La constatation des ICNE s'effectue par mandat de rattachement au compte 66112 en année N (rattachement à l'exercice). La contre-passation est réalisée par un mandat d'annulation au 66112 en année N+1.
Sous-section 2.2 : Les restes à réaliser dits « reports en investissement » (RAR)
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. Les dépenses et les recettes susceptibles d'être inscrites en tant que restes à réaliser doivent présenter un impact significatif sur le budget. Les RAR sont financés sur le budget de l'année N.
Par procédure interne, il est rappelé aux services la nécessité de justifier un RAR par un marché, un contrat ou toutes autres pièces prouvant l'engagement.
Les états des restes à réaliser sont validés et signés par !'Ordonnateur puis transmis au Comptable Public. Ces éléments sont repris lors de l'affectation du résultat au Budget Supplémentaire. Ils figurent en annexe du Compte Administratif.
Section 3 : La gestion de l'inventaire et des amortissements
La gestion de l'inventaire comptable par un registre permet de justifier de la réalité des biens. Elle est de la responsabilité de !'Ordonnateur chargé de recenser les biens et de les identifier.
Le référentiel M57 comprend trois catégories d'immobilisations :
les immobilisations corporelles,
les immobilisations incorporelles,
les immobilisations financières.
L'actif est en partie amortissable.
L'amortissement constitue l'opération de constatation d'un amoindrissement de la valeur d'un élément de l'actif résultant de l'usage, du temps ou de l'évolution technique.
C'est un procédé comptable permettant de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations.
Les comptes amortissables, les durées d'amortissement et le seuil d'amortissement des biens de faible valeur sont votés par le Conseil Municipal et font l'objet d'une délibération spécifique. La liste des biens, leur durée sont détaillés en annexe du présent règlement.
Les biens de faible valeur inférieure à 1 000 euros HT sont amortis sur une année.
19/23 La M57 impose la comptabilisation des amortissements selon la règle du prorata temporis.
La règle de l'amortissement au prorata temporis s'applique à toutes les immobilisations acquises à compter de l'adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2024.
Toutefois, la Commune peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire.
Un ensemble d'éléments peut être suivi au sein d'un lot. Le « lot » se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt.
Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
Les dotations aux amortissements de ces biens sont ainsi calculées en annuités pleines pendant toute la période d'amortissement.
Cette simplification revêt un caractère non significatif sur la production de l'information comptable.
Sont concernés par cette adaptation
- les lots de petits mobiliers (exemple : chaises, vaisselle, caisses de rangement, ...) et petits outillages à mains (bineuses, balais),
- les fonds documentaires pour la bibliothèque,
- les fonds documentaires comme les partitions pour l'école de musique,
- les subventions aux personnes de droit privé (exemple : subvention d'équipement pour l'acquisition d'un Vélo à assistance électrique),
Les biens amortissables, ainsi que les méthodes et durées d'amortissement sont déterminés par délibération de l'Assemblée délibérante.
TITRE 6 - LA GESTION FINANCIÈRE
Le Maire a reçu délégation pour le recours à l'emprunt et la gestion active de la dette (délibération n°5/2020) conformément aux termes de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il peut procéder, dans la double limite de l'autorisation budgétaire donnée par le Conseil municipal et d'un montant de quinze millions d'euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Il peut également réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 millions d'euros.
La Commune a choisi d'être assistée pour la gestion de la dette par un organisme spécialisé.
20/23 Section 1 : La gestion de la dette
La Commune d'Aix-les-Bains ne souscrit que des emprunts dont le capital est libellé en euros. Elle évite tout produit dont la structure ou le taux serait risqué dans le respect de la charte Gisler.
La Commune réalise ses consultations auprès des établissements bancaires dans des conditions permettant une véritable mise en concurrence. L'objectif est de bénéficier des meilleures conditions disponibles sur le marché, tout en minimisant les risques et également d'optimiser les frais financiers à court, moyen et long terme au travers d'une gestion du risque de taux.
Pour tout recours à l'emprunt, la Commune suit une procédure de consultation lui permettant de mettre en concurrence les différents établissements. Elle suit plusieurs étapes :
Le Service Financier rédige un cahier des charges précisant les caractéristiques du prêt souhaité et les modalités de réponse à la consultation. Il est adressé aux banques.
Après réception des offres dans le délai fixé, un rapport d'analyse établissant une proposition d'attribution est présentée pour arbitrage au Maire et à !'Adjointe en charge des Finances.
L'offre choisie doit répondre à l'ensemble des caractéristiques mentionnées dans la consultation. L'analyse retrace la valeur du taux, la marge bancaire, les conditions et frais liés (commissions, indemnités de remboursement anticipé, phase de mobilisation, ...).
Les offres sont également transmises au cabinet de Conseil avec lequel un échange a lieu afin de retenir la meilleure offre pour la Collectivité.
Le Budget Primitif et le Compte Administratif mentionnent dans leurs annexes le montant de l'encours, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l'exercice, les remboursements anticipés de la dette.
La Commune d'Aix-les-Bains accorde une importance particulière à la gestion de sa dette. Le budget est construit avec un objectif d'encours fixé sur le mandat électif.
Chaque année des rencontres individualisées sont organisées afin de présenter les comptes passés, les objectifs et projets à venir. L'Adjointe aux Finances et la Direction Générale sont conviées à ces rencontres.
La réalisation d'un audit de la dette est demandée à chaque renouvellement du marché de gestion de la dette et de la trésorerie au prestataire retenu.
Section 2 : La gestion de la trésorerie
L'objectif de gestion en trésorerie zéro est posé comme préalable à toute gestion active de la dette.
Les consultations de lignes de trésorerie sont passées dans les mêmes conditions que les consultations pour les emprunts classiques.
En cas de trésorerie fortement positive et si les conditions juridiques sont remplies, la Commune pourra solliciter les banques et le Trésor Public pour placer sa trésorerie excédentaire.
21/23 Section 3: Les garanties d'emprunts
Les garanties d 'emprunts consistent pour la Commune à accorder sa caution à une personne morale de droit public, généralement les organismes de logements sociaux et à titre exceptionnel à des organismes privés, pour faciliter la réalisation des opérations d'intérêt général et leur faire bénéficier d'une facilité d'accès au crédit leur permettant d'accéder à un taux d'intérêt moindre.
La Collectivité s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de l'obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités.
L'octroi d'une garantie d'emprunt donne lieu à délibération de l'Assemblée Délibérante. Les délibérations font également l'objet de conventions qui définissent les modalités de l'engagement de la Collectivité lorsque le Conseil Départemental est également garant.
Chaque année, les garants transmettent leurs comptes à la Collectivité.
La Commune joint en annexe du Budget Primitif et du Compte Administratif les documents suivants:
État des emprunts garantis par la Commune,
Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunts,
Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier.
22/23 Annexe 1 : Liste des biens amortis et
Durées d'amortissement
23/23 Libellé
Frais d'études,
d'élaboration, de
modifications et de Frais d'études 202
révisions des documents
d'urbanisme 202
Frais d'études 2031
Frais d'études, de
recherche, et de
développement et frais
d'insertion 203
Frais d'insertion2033
Subventions Subventions
d'équipements versés d'équipement aux
204 organismes publics 2041
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Biens de faible valeur: 1.000,00 euros HT
Les biens acquis, dont le montant est inférieur à ce seull1 sont amortis sur une année
Articles Article M57
202
2031
2033
204111
204112
État20411 204113
204114
204115
204121
Région20412 204122
204123
204131
Départements 20413 204132
204133
2041411
Communes membres du 2041412
GFP204141
2041413
Communes 20414 2041481
Autres communes 2041482
204148
2041483
2041511
GFP de rattachement 2041512
204151
2041513
20415321
CCAS 20415322
2041532
20415323
20415331
Groupements de collectivités, EPLet
EPLet collectivités à statut services A caractère
particulier 20415 rattachés administratif 20415332 2041533 204153
20415333
20415341
A caractère
industriel et 20415342
commercial
2041534
20415343
2041581
Autres groupements et
collectivités à statut 2041582
particulier204158
2041583
Durée
amortissement
10 ans
5 ans
5 ans
5 ans
20 ans
40 ans
20 ans
30 ans
5 ans
20 ans
40 ans
5 ans
20 ans
40 ans
5 ans
20 ans
40 ans
5 ans
20 ans
40 ans
5 ans
20 ans
40 ans
5 ans
20 ans
40 ans
5 ans
20 ans
40 ans
5 ans
20 ans
40 ans
5 ans
20 ans
40 ans
A titre indicatif: exemples de
dépenses
Documents d'urbanisme et
numérisation du cadastre
Seuls les frais d'études de
faisabilité de travaux� non suivis
de travaux d'investissement sont
amortis. Si les études ne concerne
pas des travaux, il convient
d'utiliser le compte 617
(fonctionnement)
Frais de publication et d'insertion
des appels d'offres dans la presse
engagés de maniéra obligatoire
dans le cadre de la passation des
marchés publics (JO, BOAMP, ... ),
seuls les frais d'insertion non suivis
de travaux doivent être amortis
Biens mobiliers, matériels et études
Bêtiments et installations
Projets infrastructures d'intérêt
national
Voirie
Monuments historiques
Biens mobiliers, matériels, études
Bâtiments et installations
Projets infrastructures d'intérêt
national
Biens mobiliers, matériels, études
Bâtiments et installations
Projets infrastructures d'intérêt
national
Biens mobiliers, matériels, études
Batiments et installations
Projets infrastructures d'intérêt
national
Biens mobiliers, matériels, études
Bêliments et installations
Projets infrastructures d'intérêt
national
Biens mobiliers, matériels, études
Bêtiments et installations
Projets infrastructures d'intérêt
national
Biens mobiliers, matériels, études
Bâtiments et installations
Projets infrastructures d'intérêt
national
Biens mobiliers, matériels, études
Bâtiments et installations
Projets infrastructures d'intérêt
national
Biens mobiliers, matériels, études
Bâtiments et installations
Projets infrastructures d'intérêt
national
Biens mobiliers, matériels, études
Bêliments el installations
Projets infrastructures d'intérêt
national
Compte
Amortissement
associé
2802
28031
28033
2804111
2804112
2804113
2804114
2804115
2804121
2804122
2804123
2804131
2804132
2804133
28041411
28041412
28041413
28041481
28041482
28041483
28041511
28041512
28041513
280415321
280415322
280415323
280415331
280415332
280415333
280415341
280415342
280415343
28041581
28041582
28041583 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Biens de faible valeur: 1.000,00 euros HT
Les biens acquis, dont le montant est Inférieur â ce seuil, sont amortis sur une année
Durée A titre Indicatif : exemples de Compte Libellé Articles Article MS? Amortissement amortissement dépenses associé
2041711 5 ans Biens mobiliers, matériels, éludes 28041711
SNCF 204171 2041712 20 ans Bâtiments el installations 28041712
2041713 40 ans Projets infrastructures d'intérêt 28041713 national
2041721 5 ans Biens mobiliers, matériels, éludes 28041721
Organismes de transport SNCF Réseau 204172 2041722 20 ans Bâtiments et installations 28041722 20417
Subventions 2041723 40 ans Projels infrastructures d'intérêt 28041723 national d'équipement aux
organismes publics 2041 2041781 5 ans Biens mobiliers. maléliels, éludes 28041781
Autres 204178 2041782 20 ans Bâtiments et installations 28041782
2041783 40 ans Projets infrastructures d'intérêt 28041783 national
204181 5 ans Biens mobiliers, matériels, études 2804181
Organismes publics divers 204182 20 ans Balimenls el inslallalions 2804182 20418
204183 40 ans Projels infras tructures d'intérêt 2804183 national
20421 5 ans Biens mobiliers, matériels, éludes 280421 Subventions
Subventions d'équipement aux 20422 20 ans Balimenls el installations 280422 d'équipements versés personnes de droit privé
2042 Projets infrastructures d'intérêt 20423 40 ans national 280423
Subventions aux 20431 5 ans Biens mobiliers. maléliels, éludes 280431 établissements scolaires
publics pour leurs 20432 20 ans Bâtiments et installations 280432 dépenses d'équipement
2043 20433 40 ans Projets infrastructures d'intérêt 280433 national
204411 5 ans Biens mobiliers, matériels, études 2804411
Organismes publics 20441 204412 20 ans Bàtiments et installations 2804412
Subvenlions 204413 40 ans Projets infrastructures d'intérêt 2804413 national d'équipements en nature
2044 204421 5 ans Biens mobiliers, matériels, études 2804421
Personnes de droit privé 204422 20 ans Bâtiments et installations 2804422 20442
204423 40 ans Projets infrastructures d'intérêt 2804423 national
Subvenions
d'équipement versées 2045 aux tiers (fonds
européens) 2045
5 ans Projets d"inlérêt européen programmes 28045
Attributions de
compensation en 2046 investissement 2046 5 ans Subventions de compensation 28046
Concessions et droits
similaires, brevets, Concessions et droits Licences : logiciels spécifiques, licences, marques, 2051 4 ans 280051 procédés, droits et similaires 2051 logiciels métiers valeurs similaires 205
Autres immobilisations Autres immobilisations
incorporelles 208 incorporelles 2088 2088 3 ans Fonds de commerce 280088 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Biens de faible valeur: 1.000,00 euros HT
Les biens acquis dont le montant est inférieur à ce seuil, seront amortis sur une année
Durée A titre Indicatif: exemples de Compte Libellé Article M57 Arno rtissement amortissement dépenses associé
Agencements et Plantations d'arbres et Plantations d'arbres et d'arbustes - aménagements de terrains d'arbustes 2121 15 ans Parc, espaces verts 28121 212
Immeuble de rapport 21321 30 ans Immeubles en location 281321
Constructions 213
Autres bâtiments privés 21328 30 ans Établissements privés 281328
Installations générales,
agencements, Bâtiments privés 21352 20 ans Installations agencements dans les 281352 aménagements dans les constructions et biens loués bâtiments loués
Construction sur sol Immeuble de rapport 2142 2142 30 ans Immeubles en location 28142 d'autrui 214
Matériel et outillage d'incendie 21568 10 ans Extincteurs 281568 2156
Matériel Roulant de voirie :
balayeuses, laveuses de voies
publiques, véhicules de voirie
Matériel et outillage techniques utilitaires et de propreté, engins - Matériel roulant 2157 215731 10 ans divers de voirie, (engins de 2815731 terrassement, tracteurs,
... )Tracteurs agricoles et engins de
terrassement, chargeurs,
pelleteuses, tractopelles ...
Autres matériels et outillage de Barrières, cônes, plots, machines de voirie 2157 215738 10 ans marquage au sol, matériel de salage 2815738 et de déneigement
Outillage électrique, groupes
électrogènes, outillage portatif,
compresseurs et outillages, ...
Matériel scénique et de sonorisation,
appareils de contrôle mobile, ... 28158
Autres matériels et outillages divers,
Installations, matériel et autres matériels et échelles, disjoncteurs, onduleurs, escabeaux, outillages techniques 215 marche pied, ...
Autres installations, matériels Corbeilles, bornes fontaines, 28158 et techniques : matériel et potelets, plaque de rue, ... outillage, mobilier urbain,
appareils de levage, chariots
élévateurs, ascenseurs, 2158 10 ans Chariots élévateurs, appareils de 28158 matériel d'entretien des levage, grues espaces publics, autres
installations, matériels et
outillage technique 2158 Ascenseurs, monte personnes 28158
Tondeuses auto-portées, entretien
de sols, motoculteurs, entretien des
cultures, pulvérisateurs, semoirs,
matériel d'arrosage, matériel de 28158
serre, matériel divers d'espaces
verts, tronçonneuses,
débroussailleuses, souffleuses,
pompes, broyeurs, ...
Autres conteneurs 28158 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Biens de faible valeur: 1.000,00 euros HT
Les biens acquis dont le montant est inférieur à ce seuil, seront amortis sur une année
Durée A titre indicatif: exemples de Compte Libellé Article M57 Amortissement amortissement dépenses associé
Installations générales, Installations générales, Installations générales, agencements, 2181 10 ans agencements, aménagements sur 28181 aménagements 2181 agencements, aménagements biens dont la collectivité est locataire
Autres immobilisations Véhicules de tourisme et utilitaires corporelles - Autres matériels 21828 10 ans (équipements et aménagements 281828 compris), remorques, matériels de de transport - Véhicules transport, chariots, ...
Autres immobilisations Poids lourds (camions, camions Matériels de transport 2182 corporelles - Autres matériels 21828 10 ans grue, benne, nacelles ainsi que leurs 281828 de transport - PL équipements et aménagements)
Autres immobilisations Motos, mobylettes, vélos, vélos corporelles - Autres matériels 21828 5 ans électriques, trottinettes ainsi que 281828 de transport - Deux roues leurs équipements
Matériel informatique scolaire 21831 5 ans 281831
Matériel informatique 2183 Ordinateurs, PC, imprimantes, tablettes, ...
Autres matériel informatique 21838 5 ans 281838
Matériel de bureau et mobilier 21841 5 ans Matériel de bureau et Mobilier 281841 scolaires scolaire
Autres Matériel de bureau et
Mobilier : Armoires, dessertes,
vestiaires, bibliothéques, meubles
vitrés, affichage, présentoirs, poste
de travail informatique, rayonnages,
bac, casiers, tables de dessins,
Matériel de bureau et mobiliers de rangements, poste de mobilier 2184 travail informatique, supports Autre matériels de bureau et imprimantes, bureaux, compléments mobiliers 21848 5 ans de bureau (caissons), banques 281848 d'accueil, tables de réunion, de
décharge, tables d'enfants,
d'accueil, tableaux muraux,
décorations murales, estrades,
gradins, podium, chapiteaux,
mobilier d'atelier et de magasin
industriel, boite aux lettres, et autres
mobiliers, mobiliers de restauration
et de cuisine collective, ...
Matériel de téléphonie 2185 Matériel de téléphonie 2185 5 ans Téléphones fixes et portables 28185
Autres matériels 2186 Cheptel 2186 5 ans Rucher, moutons, cheval 28186 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Biens de faible valeur: 1.000,00 euros HT
Les biens acquis dont le montant est inférieur à ce seuil, seront amortis sur une année
Durée A titre indicatif: exemples de Compte Libellé Article M57 Amortissement amortissement dépenses associé
Appareils entretien : aspirateurs,
mono brosse, shampouineuse,
chariot de ménage, auto-laveuses,
nettoyeurs haute pression, ...
Matériels de sports, de loisirs, jeux
et équipements sportifs - Matériel
événementiel - Matériel monétique :
caisse enregistreuse, détecteur de
faux billets, lecteur de carte, ... -
Matériel médical et d'hygiène
stéthoscopes, tensiomètre,
défibrillateurs, pèse personne,
Autres immobilisations Autres immobilisations 2188 10 ans appareil de mesure ... - Matériels 28188 corporelles 2188 corporelles 2188 pour funérarium, cimetière, crématorium - Instruments de
musique - Matériel de puériculture -
Équipements de cuisines : gros
équipements de cuisine (appareils
de réfrigération, casseroles, poêles,
ustensiles de cuisine, laminoirs,
robots, trancheuses, marmites,
bacs, cuves, ... ) - Matériel de
vidéosurveillance et accessoires.
Tout autre matériel
spécifique.Structures mobiles de
jeux, jeux, jouets, ... Toutefois, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, ... )
Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service. Les dotations aux amortissements de ces biens sont ainsi calculées en annuités pleines pendant toute la période d'amortissement.
Il est donc proposé d'aménager la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations et acquisitions à compter du 1 e, janvier 2024.
Sont concernés par cette adaptation
- les lots de petits mobiliers (chaises, vaisselle, caisse de rangement, ... ) et de petits outillages (bineuse, ... )
- les fonds documentaires comme les livres et ouvrages pour la bibliothèque
- les fonds documentaires comme les partitions pour l'école de musique,
- les subventions aux personnes de droit privé (exemple des subventions pour l'acquisition des vélos à assistance électrique).
Par ailleurs, les biens de faible valeur inférieur à 1.000 euros HT sont amortis sur une année.
Cette simplification revêt un caractère non significatif sur la production de l'information comptable. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les biens acquis, dont le montant est inférieur à ce seuil, sont amortis sur une année
Libellé Articles Article M57
Frais d’études 202 202 10 ans 2802
Frais d’études 2031 2031 5 ans 28031
Frais d'insertion 2033 2033 5 ans 28033
État 20411
204111 5 ans 2804111
204112 20 ans Bâtiments et installations 2804112
204113 40 ans 2804113
204114 20 ans Voirie 2804114
204115 30 ans Monuments historiques 2804115
Région 20412
204121 5 ans Biens mobiliers, matériels, études 2804121
204122 20 ans Bâtiments et installations 2804122
204123 40 ans 2804123
Départements 20413
204131 5 ans Biens mobiliers, matériels, études 2804131
204132 20 ans Bâtiments et installations 2804132
204133 40 ans 2804133
Communes 20414
2041411 5 ans Biens mobiliers, matériels, études 28041411
2041412 20 ans Bâtiments et installations 28041412
2041413 40 ans 28041413
2041481 5 ans Biens mobiliers, matériels, études 28041481
2041482 20 ans Bâtiments et installations 28041482
2041483 40 ans 28041483
2041511 5 ans Biens mobiliers, matériels, études 28041511
2041512 20 ans Bâtiments et installations 28041512
2041513 40 ans 28041513
20415321 5 ans Biens mobiliers, matériels, études 280415321
20415322 20 ans Bâtiments et installations 280415322
20415323 40 ans 280415323
20415331 5 ans Biens mobiliers, matériels, études 280415331
20415332 20 ans Bâtiments et installations 280415332
20415333 40 ans 280415333
20415341 5 ans Biens mobiliers, matériels, études 280415341
20415342 20 ans Bâtiments et installations 280415342
20415343 40 ans 280415343
2041581 5 ans Biens mobiliers, matériels, études 28041581
2041582 20 ans Bâtiments et installations 28041582
2041583 40 ans 28041583
Biens de faible valeur : 1.000,00 euros HT
Durée
amortissement
A titre indicatif : exemples de
dépenses
Compte
Amortissement
associé
Frais d'études,
d'élaboration, de
modifications et de
révisions des documents
d'urbanisme 202
Documents d’urbanisme et
numérisation du cadastre
Frais d’études, de
recherche, et de
développement et frais
d’insertion 203
Seuls les frais d'études de
faisabilité de travaux - non suivis
de travaux d’investissement sont
amortis. Si les études ne concerne
pas des travaux, il convient
d'utiliser le compte 617
(fonctionnement)
Frais de publication et d’insertion
des appels d’offres dans la presse
engagés de manière obligatoire
dans le cadre de la passation des
marchés publics (JO, BOAMP, …),
seuls les frais d'insertion non suivis
de travaux doivent être amortis
Subventions
d'équipements versés
204
Subventions
d'équipement aux
organismes publics 2041
Biens mobiliers, matériels et
études
Projets infrastructures d’intérêt
national
Projets infrastructures d’intérêt
national
Projets infrastructures d’intérêt
national
Communes membres du
GFP 204141
Projets infrastructures d’intérêt
national
Autres communes
204148
Projets infrastructures d’intérêt
national
Groupements de collectivités,
EPL et collectivités à statut
particulier 20415
GFP de rattachement
204151
Projets infrastructures d’intérêt
national
EPL et
services
rattachés
204153
CCAS
2041532
Projets infrastructures d’intérêt
national
A caractère
administratif
2041533
Projets infrastructures d’intérêt
national
A caractère
industriel et
commercial
2041534 Projets infrastructures d’intérêt
national
Autres groupements et
collectivités à statut
particulier 204158 Projets infrastructures d’intérêt
national IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les biens acquis, dont le montant est inférieur à ce seuil, sont amortis sur une année
Libellé Articles Article M57
SNCF 204171
2041711 5 ans Biens mobiliers, matériels, études 28041711
2041712 20 ans Bâtiments et installations 28041712
2041713 40 ans 28041713
SNCF Réseau 204172
2041721 5 ans Biens mobiliers, matériels, études 28041721
2041722 20 ans Bâtiments et installations 28041722
2041723 40 ans 28041723
Autres 204178
2041781 5 ans Biens mobiliers, matériels, études 28041781
2041782 20 ans Bâtiments et installations 28041782
2041783 40 ans 28041783
204181 5 ans Biens mobiliers, matériels, études 2804181
204182 20 ans Bâtiments et installations 2804182
204183 40 ans 2804183
20421 5 ans Biens mobiliers, matériels, études 280421
20422 20 ans Bâtiments et installations 280422
20423 40 ans 280423
20431 5 ans Biens mobiliers, matériels, études 280431
20432 20 ans Bâtiments et installations 280432
20433 40 ans 280433
Organismes publics 20441
204411 5 ans Biens mobiliers, matériels, études 2804411
204412 20 ans Bâtiments et installations 2804412
204413 40 ans 2804413
204421 5 ans Biens mobiliers, matériels, études 2804421
204422 20 ans Bâtiments et installations 2804422
204423 40 ans 2804423
2045 5 ans 28045
2046 5 ans Subventions de compensation 28046
2051 4 ans 280051
2088 3 ans Fonds de commerce 280088
Biens de faible valeur : 1.000,00 euros HT
Durée
amortissement
A titre indicatif : exemples de
dépenses
Compte
Amortissement
associé
Subventions
d'équipements versés
Subventions
d'équipement aux
organismes publics 2041
Organismes de transport
20417
Projets infrastructures d’intérêt
national
Projets infrastructures d’intérêt
national
Projets infrastructures d’intérêt
national
Organismes publics divers
20418
Projets infrastructures d’intérêt
national
Subventions
d'équipement aux
personnes de droit privé
2042 Projets infrastructures d’intérêt
national
Subventions aux
établissements scolaires
publics pour leurs
dépenses d'équipement
2043 Projets infrastructures d’intérêt national
Subventions
d'équipements en nature
2044
Projets infrastructures d’intérêt
national
Personnes de droit privé
20442
Projets infrastructures d’intérêt
national
Subvenions
d'équipement versées
aux tiers (fonds
européens) 2045
Projets d'intérêt européen
programmes
Attributions de
compensation en
investissement 2046
Concessions et droits
similaires, brevets,
licences, marques,
procédés, droits et
valeurs similaires 205
Concessions et droits
similaires 2051
Licences : logiciels spécifiques,
logiciels métiers
Autres immobilisations
incorporelles 208
Autres immobilisations
incorporelles 2088 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les biens acquis dont le montant est inférieur à ce seuil, seront amortis sur une année
Libellé Article M57
2121 15 ans 28121
Constructions 213
Immeuble de rapport 21321 30 ans Immeubles en location 281321
Autres bâtiments privés 21328 30 ans Établissements privés 281328
Bâtiments privés 21352 20 ans 281352
Immeuble de rapport 2142 2142 30 ans Immeubles en location 28142
21568 10 ans Extincteurs 281568
215731 10 ans 2815731
215738 10 ans 2815738
2158 10 ans
28158
28158
28158
Ascenseurs, monte personnes 28158
28158
Autres conteneurs 28158
Biens de faible valeur : 1.000,00 euros HT
Durée
amortissement
A titre indicatif : exemples de
dépenses
Compte
Amortissement
associé
Agencements et
aménagements de terrains
212
Plantations d’arbres et
d’arbustes
Plantations d'arbres et d'arbustes -
Parc, espaces verts
Installations générales,
agencements,
aménagements dans les
bâtiments loués
Installations agencements dans les
constructions et biens loués
Construction sur sol
d'autrui 214
Installations, matériel et
outillages techniques 215
Matériel et outillage d'incendie
2156
Matériel et outillage
techniques - Matériel roulant
2157
Matériel Roulant de voirie :
balayeuses, laveuses de voies
publiques, véhicules de voirie
utilitaires et de propreté, engins
divers de voirie, (engins de
terrassement, tracteurs,
…)Tracteurs agricoles et engins de
terrassement, chargeurs,
pelleteuses, tractopelles …
Autres matériels et outillage
de voirie 2157
Barrières, cônes, plots, machines de
marquage au sol, matériel de salage
et de déneigement
Autres installations, matériels
et techniques : matériel et
outillage, mobilier urbain,
appareils de levage, chariots
élévateurs, ascenseurs,
matériel d’entretien des
espaces publics, autres
installations, matériels et
outillage technique 2158
Outillage électrique, groupes
électrogènes, outillage portatif,
compresseurs et outillages, …
Matériel scénique et de
sonorisation, appareils de contrôle
mobile, … Autres matériels et
outillages divers, autres matériels et
échelles, disjoncteurs, onduleurs,
escabeaux, marche pied, …
Corbeilles, bornes fontaines,
potelets, plaque de rue, …
Chariots élévateurs, appareils de
levage, grues
Tondeuses auto-portées, entretien
de sols, motoculteurs, entretien des
cultures, pulvérisateurs, semoirs,
matériel d’arrosage, matériel de
serre, matériel divers d’espaces
verts, tronçonneuses,
débroussailleuses, souffleuses,
pompes, broyeurs, … IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les biens acquis dont le montant est inférieur à ce seuil, seront amortis sur une année
Libellé Article M57
2181 10 ans 28181
Matériels de transport 2182
21828 10 ans 281828
21828 10 ans 281828
21828 5 ans 281828
Matériel informatique 2183
Matériel informatique scolaire 21831 5 ans 281831
Autres matériel informatique 21838 5 ans 281838
21841 5 ans 281841
21848 5 ans 281848
Matériel de téléphonie 2185 5 ans Téléphones fixes et portables 28185
Autres matériels 2186 Cheptel 2186 5 ans Rucher, moutons, cheval 28186
Biens de faible valeur : 1.000,00 euros HT
Durée
amortissement
A titre indicatif : exemples de
dépenses
Compte
Amortissement
associé
Installations générales,
agencements,
aménagements 2181
Installations générales,
agencements, aménagements
Installations générales,
agencements, aménagements sur
biens dont la collectivité est
locataire
Autres immobilisations
corporelles - Autres matériels
de transport - Véhicules
Véhicules de tourisme et utilitaires
(équipements et aménagements
compris), remorques, matériels de
transport, chariots, …
Autres immobilisations
corporelles - Autres matériels
de transport - PL
Poids lourds (camions, camions
grue, benne, nacelles ainsi que
leurs équipements et
aménagements)
Autres immobilisations
corporelles - Autres matériels
de transport - Deux roues
Motos, mobylettes, vélos, vélos
électriques, trottinettes ainsi que
leurs équipements
Ordinateurs, PC, imprimantes,
tablettes, …
Matériel de bureau et
mobilier 2184
Matériel de bureau et mobilier
scolaires
Matériel de bureau et Mobilier
scolaire
Autre matériels de bureau et
mobiliers
Autres Matériel de bureau et
Mobilier : Armoires, dessertes,
vestiaires, bibliothèques, meubles
vitrés, affichage, présentoirs, poste
de travail informatique, rayonnages,
bac, casiers, tables de dessins,
mobiliers de rangements, poste de
travail informatique, supports
imprimantes, bureaux, compléments
de bureau (caissons), banques
d’accueil, tables de réunion, de
décharge, tables d’enfants,
d’accueil, tableaux muraux,
décorations murales, estrades,
gradins, podium, chapiteaux,
mobilier d’atelier et de magasin
industriel, boite aux lettres, et autres
mobiliers, mobiliers de restauration
et de cuisine collective, ...
Matériel de téléphonie
2185 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les biens acquis dont le montant est inférieur à ce seuil, seront amortis sur une année
Libellé Article M57
2188 10 ans 28188
Biens de faible valeur : 1.000,00 euros HT
Durée
amortissement
A titre indicatif : exemples de
dépenses
Compte
Amortissement
associé
Autres immobilisations
corporelles 2188
Autres immobilisations
corporelles 2188
Appareils entretien : aspirateurs,
mono brosse, shampouineuse,
chariot de ménage, auto-laveuses,
nettoyeurs haute pression, …
Matériels de sports, de loisirs, jeux
et équipements sportifs - Matériel
événementiel - Matériel monétique :
caisse enregistreuse, détecteur de
faux billets, lecteur de carte, … -
Matériel médical et d’hygiène :
stéthoscopes, tensiomètre,
défibrillateurs, pèse personne,
appareil de mesure ... - Matériels
pour funérarium, cimetière,
crématorium - Instruments de
musique - Matériel de puériculture -
Équipements de cuisines : gros
équipements de cuisine (appareils
de réfrigération, casseroles, poêles,
ustensiles de cuisine, laminoirs,
robots, trancheuses, marmites,
bacs, cuves, …) - Matériel de
vidéosurveillance et accessoires.
Tout autre matériel
spécifique,Structures mobiles de
jeux, jeux, jouets, … - les lots de petits mobiliers (chaises, vaisselle, caisse de rangement, …) et de petits outillages (bineuse, …)
- les fonds documentaires comme les livres et ouvrages pour la bibliothèque
- les fonds documentaires comme les partitions pour l'école de musique,
- les subventions aux personnes de droit privé (exemple des subventions pour l'acquisition des vélos à assistance électrique).
Par ailleurs, les biens de faible valeur inférieur à 1.000 euros HT sont amortis sur une année.
Cette simplification revêt un caractère non significatif sur la production de l’information comptable.
Toutefois, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, …)
Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service. Les dotations aux amortissements de ces biens sont ainsi calculées en annuités pleines pendant toute la période d’amortissement.
Il est donc proposé d’aménager la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations et acquisitions à compter du 1er janvier 2024.
Sont concernés par cette adaptation : I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
D�libération N°180/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 25 puis 26 puis 25
: 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 b 45 avant
vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT
GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET,
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain
MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT
DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie
VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ
HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas
POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou
CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina
FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné
pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé),
France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir
pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
180. AFFAIRES FINANCIÈRES
Fixation de la durée et du mode de gestion des amortissements et des immobilisations en M57 - Budget Principal de la Commune d'Aix-les-Bains
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
T:i;. 04 78 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Marie-Pierre MONTORO-SADOUX est rapporteur de l'exposé suivant.
Lors de la séance du 2 novembre 2023 le conseil municipal s'est prononcé par délibération n° 151 / 2023 pour l'adoption de la M57 à compter de l'année 2024.
Il convient de préciser les modalités d'application de la nouvelle instruction comptable et budgétaire.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer Je mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles, correspondent à leur durée probable d'utilisation.
Elles sont fixées librement pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,
- des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans,
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans, - des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève,
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de
a) cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
b) trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,
c) quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national.
Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Les règles applicables restent définies par l'article R.2321-1 du CGCT.
Les durées d'amortissements sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien, sauf exceptions listées à l'article précité.
Il est proposé de transposer en M57 et d'actualiser les durées d'am01tissement appliquées et référencées dans la délibération du 25 septembre 2017.
En M57, la règle de l'amortissement au prorata temporis s'applique à toutes les immobilisations acquises à compter de l'adoption du référentiel au Ier janvier 2024.
Toutefois, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, ...).
Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service. Les dotations aux amortissements de ces biens sont ainsi calculées en annuités pleines pendant toute la période d'amo1tissement. Il est donc proposé d'aménager la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations et acquisitions à compter du 1er janvier 2024.
Sont concernés par cette adaptation
- les lots de petits mobiliers, (chaises, vaisselle, caisses de rangement, ... ),
- les fonds documentaires comme les livres et ouvrages pour la bibliothèque, - les fonds documentaires comme les partitions pour l'école de musique,
- les subventions aux personnes de droit privé (exemple des subventions pour l'acquisition des vélos à assistance électrique)
Pour les biens de faible valeur inférieure à 1.000,00 euros HT, le bien est amorti sur une année.
Cette simplification revêt un caractère non significatif sur la production de l 'infonnation comptable.
Les durées des amortissements des budgets annexes « activités touristiques » et << parkings » en M4 restent identiques.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU le Règlement Budgétaire et Financier,
VU l'examen de cette question par la commission des finances du 13 décembre 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 33 voix POUR :
• ADOPTE les durées d'amortissement figurant en annexe de la présente délibération à compter du 1 er janvier 2024,
• AUTORISE le Maire, à compter du Ier janvier 2024, à calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à la date de mise en service du bien, conformément aux règles définies par la nomenclature M57,
• AMÉNAGE la pratique de l'amortissement au prorata temporis pour des biens allotis, • AMÉNAGE la pratique de l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 euros HT. Dans ce cas, ces biens sont amortis sur un an,
• PRÉCISE que la présente délibération s'applique aux immobilisations acquises 1er janvier 2024 et uniquement pour le budget principal de la Commune d'Aix-les-Bains,
• AUTORISE et MANDATE le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 2 2- -12. · Zè> L 3
Publié sur le site de la commune le: o'J _ol ?eiZ (q
Exécutoire le : o3. o.. { 2o2 ((_
Rena ERETTl
Maire Aix-les-Bains
/
,
1! i.z(M:3i�e ca1füia le c
€.� :�!J!:-tl�·e �u t--. � �:jn: - c
��-�� � . -· .Q3_JQ., r . . -
O-�ardélégalion d: maire,
Gilles MOCELLIN
Dlractsur général des S8Niœs
Admilistration Générale et Gestion du patrimoine 02/01/2024 15:29 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 180 - Fixation de la durée et du mode des amortissements
et des immobilisations en M57
:::::: ::::: :::: ::: ::::: :: :: ::: ::::: :: :: •V�::::::::::::::::::::::::: :::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::: ::::::::: ::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::: . :::: . :::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::: ::::: V�::::::::::::
Numéro de l'acte 19122023_180
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20231219-19122023_180-DE
·································································································································=·=····················
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 7 .1 .6
Finances locales
Decisions budgetaires
Autres délibérations ou décisions
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
························································································································································ ••••• ■ •••••••■ ■ ••••• ■■•••••••••••••••••••■•• ■ •••••••• ■■•••■■ ■ ■ •••••••■ •••••••••••••■• ■ •••••••••••• ■ ••••••••••••••• ■ ••••••••••••••••••••••••••••••••••••• Nom du fichier: DCM180 Durée amortissements en M57.doc ( 99_DE-073-217300086-
20231219-19122023_180-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM ANNEXE Durée amortissements en M57 .pdf ( 21_DO-073-
217300086-20231219-19122023_180-DE-1-1_2.pdf)
Annexe
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=14971577 1/1 I-IÎX les bains Ill ----------
LAMAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°181/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc V IAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
181. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice d'ADOMA pour l'acquisition en VEFA de 25 logements - « Pension de Famille» rue Saint Eloi à Aix-les-Bains
Alain MOUGNIOTTE est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU la demande formulée par ADOMA tendant à obtenir la garantie de la Ville d'Aix-les-Bains à hauteur de 50 % d'un emprunt d'un montant total de 1.195.473 euros, finançant l'acquisition en VEFA de 25 logements « Pension de Famille» rue Saint Eloi à Aix-les-Bains,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 2298 du Code Civil,
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 oo / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains fr - www.aixlesbains.fr VU le contrat de prêt n° 150957 en annexe signé entre ADOMA, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU l'intérêt de la construction de logements locatifs sur la commune,
VU le caractère social des logements acquis par ADOMA,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 13 décembre 2023,
Article 1 :
DÉLIBÈRE
L'assemblée délibérante de la Ville d'Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1.195.473 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 150957 constitué de 2 lignes de prêt (PLAI et PLAI Foncier).
La garantie de la Ville est accordée à hauteur de la somme de 597.736,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et p011e sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3:
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4:
Le conseil municipal autorise le maire à signer en tant que garant, la convention à intervenir avec le Département de la Savoie et tous documents relatifs à ce contrat.
Après avis de la commission n° 1 en date du 13 décembre 2023 et après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 31 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Martine PEGAZ HECTOR, pouvoir de Daniel CARDE):
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• SE PRONONCE favorablement sur un partage paritaire de la garantie accordée par le Département (50 %) et la Ville (50%),
• S'ENGAGE à garantir les prêts que ADOMA sera appelé à contracter pour la réalisation de cette opération,
• AUTORISE le maire ou son représentant à établir tout acte nécessaire à la mise au point de ce dossier et à signer toutes les pièces relatives au dossier dont la convention de financement à venir avec le Conseil Départemental de la Savoie.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: 2 Z , \ 2. f D'Z J
Publié sur le site de la commune le: 03 .01- ?oêv
Exécutoire le: O 3 "o-<- -:Zc)ë 1 02/01/2024 15:31 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 181 - Garantie emprunt de la ville au bénéfice de ADOMA -
Rue Saint Eloi
........................................................................................................................ :...............................
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
:::::::::::::: ·••:::::: :: ::::::: :: :::: :: :: ::: ::: ::::::: :::: . : . : ... : 4 � :::::::: :::::::::: :: :::: ::::: ::::::: : :::: : :::: ::::: ::: ::: ::: ::: ::::::: :: :: :::: ::: :::
Numéro de l'acte : 19122023_181
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_181-DE
:. :::::::::::: ::::: . : . ::::: :: ::::::: • :: ::: ::::::::::::::: :::::::: • 4 � :::::::: ::: ::: ::::. � ::: . :: ::::::::::: ::: :: :::: . : :::::::::::: :::::: • ::: • y::::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .3 .3
Finances locales
Emprunts
Garanties d'emprunt
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::::: . ::: ::::::: ::::::: :::. ::: ::::::::::::: ::::::::::::::::::::::: . :::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::: :::::::::: ::::::.
Nom du fichier : DCM181 Garantie emprunt ADOMA - Acquisition en VEFA de 25
logements.doc ( 99_DE-073-217300086-20231219-19122023_181-DE-
1-1_1.pdf)
Annexe DCM ANNEXE Garantie emprunt ADOMA - Acquisition en VEFA de 25
logements - Contrat prêt.pdf ( 21_DO-073-217300086-20231219-
19122023_181-DE-1-1_2.pdf)
CONTRAT
https://teletransmission-public.omnikles.com/okoai/actes viewar.do?idacte=14971609 1 /1 PR0090-PR0068 V3.42 page 1/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ADOMA - n° 000042119
CONTRAT DE PRÊT
N° 150957
Entre
Et
1/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 2/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
ADOMA
PARIS,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 788058030, sis(e) 33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
ADOMA
» ou « la Partie
» ou «
, établissement spécial créé par la loi du 28
l'Emprunteur
»
», « la CDC
»,
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 3/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 4/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.18
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
P.24
4/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 5/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Pension de Famille rue Ste Eloi Aix les Bains, Logement accompagné et Hébergement d'urgence, Acquisition en VEFA de 25 logements situés rue ste Eloi 73100 AIX-LES-BAINS.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million cent-quatre-vingt-quinze mille quatre-cent-soixante-treize euros (1 195 473,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
n
n
PLAI, d’un montant de neuf-cent-vingt-quatre mille cinq-cent-quatre-vingt-dix-neuf euros (924 599,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de deux-cent-soixante-dix mille huit-cent-soixante-quatorze euros (270 874,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 6/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
6/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 7/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
7/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 8/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
désigne la période
« Règlement des
désigne, pour
8/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 9/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
de révision ci-dessous :
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
-
-
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
9/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 10/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
n
n
n
Acte de vente en l'état futur d'achèvement
Garantie(s) conforme(s).
Autorisation d'urbanisme (PC définitif, DUP, attestation d'achèvement des travaux, ...)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
01/12/2023 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
10/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 11/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt
(ou des) Garantie(s) apportée(s).
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
» ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la
DAT », par dérogation
.
Conditions
11/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 12/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
924 599 €
Indemnité
5504643
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
40 ans
(J-40)
2,8 %
2,8 %
2,8 %
PLAI
0 %
0 €
SR
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Equivalent
270 874 €
Indemnité
5504642
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
50 ans
(J-40)
2,8 %
2,8 %
2,8 %
0 %
0 €
SR
-
.
12/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 13/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
DÉTERMINATION DES TAUX
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
13/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 14/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
.
-1]
« Caractéristiques Financières de
14/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 15/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques
.
15/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 16/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
16/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 17/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
17/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 18/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE D AIX LES BAINS
» ;
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
18/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 19/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
19/24
» doit PR0090-PR0068 V3.42 page 20/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
20/24
». PR0090-PR0068 V3.42 page 21/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
21/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 22/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
22/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 23/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 23/24 PR0090-PR0068 V3.42 page 24/24 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
24/24 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation de CLERMONT-FERRAND
ADOMA
33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE
75013 PARIS
U110427, ADOMA
Objet : Contrat de Prêt n° 150957, Ligne du Prêt n° 5504643
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BNPAFRPPXXX/FR7630004002740002129520558 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000063 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
65 bd François Mitterrand
BP 445
63012 Clermont-Ferrand cedex 1 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 150957 Emprunteur n° 000042119
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation de CLERMONT-FERRAND
ADOMA
33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE
75013 PARIS
U110427, ADOMA
Objet : Contrat de Prêt n° 150957, Ligne du Prêt n° 5504642
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BNPAFRPPXXX/FR7630004002740002129520558 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000063 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
65 bd François Mitterrand
BP 445
63012 Clermont-Ferrand cedex 1 Edité le : 01/09/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND Emprunteur : 0042119 - ADOMA
Capital prêté : 924 599 €
N° du Contrat de Prêt : 150957 / N° de la Ligne du Prêt : 5504643
Taux actuariel théorique : 2,80 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,80 %
Produit : PLAI
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
01/09/2024
2,80
38 717,46
12 828,69
25 888,77
0,00
911 770,31
0,00
2
01/09/2025
2,80
38 717,46
13 187,89
25 529,57
0,00
898 582,42
0,00
3
01/09/2026
2,80
38 717,46
13 557,15
25 160,31
0,00
885 025,27
0,00
4
01/09/2027
2,80
38 717,46
13 936,75
24 780,71
0,00
871 088,52
0,00
5
01/09/2028
2,80
38 717,46
14 326,98
24 390,48
0,00
856 761,54
0,00
6
01/09/2029
2,80
38 717,46
14 728,14
23 989,32
0,00
842 033,40
0,00
7
01/09/2030
2,80
38 717,46
15 140,52
23 576,94
0,00
826 892,88
0,00
8
01/09/2031
2,80
38 717,46
15 564,46
23 153,00
0,00
811 328,42
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 150957 Emprunteur n° 000042119
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 01/09/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
01/09/2032
2,80
38 717,46
16 000,26
22 717,20
0,00
795 328,16
0,00
10
01/09/2033
2,80
38 717,46
16 448,27
22 269,19
0,00
778 879,89
0,00
11
01/09/2034
2,80
38 717,46
16 908,82
21 808,64
0,00
761 971,07
0,00
12
01/09/2035
2,80
38 717,46
17 382,27
21 335,19
0,00
744 588,80
0,00
13
01/09/2036
2,80
38 717,46
17 868,97
20 848,49
0,00
726 719,83
0,00
14
01/09/2037
2,80
38 717,46
18 369,30
20 348,16
0,00
708 350,53
0,00
15
01/09/2038
2,80
38 717,46
18 883,65
19 833,81
0,00
689 466,88
0,00
16
01/09/2039
2,80
38 717,46
19 412,39
19 305,07
0,00
670 054,49
0,00
17
01/09/2040
2,80
38 717,46
19 955,93
18 761,53
0,00
650 098,56
0,00
18
01/09/2041
2,80
38 717,46
20 514,70
18 202,76
0,00
629 583,86
0,00
19
01/09/2042
2,80
38 717,46
21 089,11
17 628,35
0,00
608 494,75
0,00
20
01/09/2043
2,80
38 717,46
21 679,61
17 037,85
0,00
586 815,14
0,00
21
01/09/2044
2,80
38 717,46
22 286,64
16 430,82
0,00
564 528,50
0,00
22
01/09/2045
2,80
38 717,46
22 910,66
15 806,80
0,00
541 617,84
0,00
23
01/09/2046
2,80
38 717,46
23 552,16
15 165,30
0,00
518 065,68
0,00
24
01/09/2047
2,80
38 717,46
24 211,62
14 505,84
0,00
493 854,06
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 150957 Emprunteur n° 000042119
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 01/09/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
01/09/2048
2,80
38 717,46
24 889,55
13 827,91
0,00
468 964,51
0,00
26
01/09/2049
2,80
38 717,46
25 586,45
13 131,01
0,00
443 378,06
0,00
27
01/09/2050
2,80
38 717,46
26 302,87
12 414,59
0,00
417 075,19
0,00
28
01/09/2051
2,80
38 717,46
27 039,35
11 678,11
0,00
390 035,84
0,00
29
01/09/2052
2,80
38 717,46
27 796,46
10 921,00
0,00
362 239,38
0,00
30
01/09/2053
2,80
38 717,46
28 574,76
10 142,70
0,00
333 664,62
0,00
31
01/09/2054
2,80
38 717,46
29 374,85
9 342,61
0,00
304 289,77
0,00
32
01/09/2055
2,80
38 717,46
30 197,35
8 520,11
0,00
274 092,42
0,00
33
01/09/2056
2,80
38 717,46
31 042,87
7 674,59
0,00
243 049,55
0,00
34
01/09/2057
2,80
38 717,46
31 912,07
6 805,39
0,00
211 137,48
0,00
35
01/09/2058
2,80
38 717,46
32 805,61
5 911,85
0,00
178 331,87
0,00
36
01/09/2059
2,80
38 717,46
33 724,17
4 993,29
0,00
144 607,70
0,00
37
01/09/2060
2,80
38 717,46
34 668,44
4 049,02
0,00
109 939,26
0,00
38
01/09/2061
2,80
38 717,46
35 639,16
3 078,30
0,00
74 300,10
0,00
39
01/09/2062
2,80
38 717,46
36 637,06
2 080,40
0,00
37 663,04
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 150957 Emprunteur n° 000042119
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 01/09/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
01/09/2063
2,80
38 717,61
37 663,04
1 054,57
0,00
0,00
0,00
Total
1 548 698,55
924 599,00
624 099,55
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 150957 Emprunteur n° 000042119
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 01/09/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND Emprunteur : 0042119 - ADOMA
Capital prêté : 270 874 €
N° du Contrat de Prêt : 150957 / N° de la Ligne du Prêt : 5504642
Taux actuariel théorique : 2,80 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,80 %
Produit : PLAI foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
01/09/2024
2,80
10 131,38
2 546,91
7 584,47
0,00
268 327,09
0,00
2
01/09/2025
2,80
10 131,38
2 618,22
7 513,16
0,00
265 708,87
0,00
3
01/09/2026
2,80
10 131,38
2 691,53
7 439,85
0,00
263 017,34
0,00
4
01/09/2027
2,80
10 131,38
2 766,89
7 364,49
0,00
260 250,45
0,00
5
01/09/2028
2,80
10 131,38
2 844,37
7 287,01
0,00
257 406,08
0,00
6
01/09/2029
2,80
10 131,38
2 924,01
7 207,37
0,00
254 482,07
0,00
7
01/09/2030
2,80
10 131,38
3 005,88
7 125,50
0,00
251 476,19
0,00
8
01/09/2031
2,80
10 131,38
3 090,05
7 041,33
0,00
248 386,14
0,00
9
01/09/2032
2,80
10 131,38
3 176,57
6 954,81
0,00
245 209,57
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 150957 Emprunteur n° 000042119
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 01/09/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
01/09/2033
2,80
10 131,38
3 265,51
6 865,87
0,00
241 944,06
0,00
11
01/09/2034
2,80
10 131,38
3 356,95
6 774,43
0,00
238 587,11
0,00
12
01/09/2035
2,80
10 131,38
3 450,94
6 680,44
0,00
235 136,17
0,00
13
01/09/2036
2,80
10 131,38
3 547,57
6 583,81
0,00
231 588,60
0,00
14
01/09/2037
2,80
10 131,38
3 646,90
6 484,48
0,00
227 941,70
0,00
15
01/09/2038
2,80
10 131,38
3 749,01
6 382,37
0,00
224 192,69
0,00
16
01/09/2039
2,80
10 131,38
3 853,98
6 277,40
0,00
220 338,71
0,00
17
01/09/2040
2,80
10 131,38
3 961,90
6 169,48
0,00
216 376,81
0,00
18
01/09/2041
2,80
10 131,38
4 072,83
6 058,55
0,00
212 303,98
0,00
19
01/09/2042
2,80
10 131,38
4 186,87
5 944,51
0,00
208 117,11
0,00
20
01/09/2043
2,80
10 131,38
4 304,10
5 827,28
0,00
203 813,01
0,00
21
01/09/2044
2,80
10 131,38
4 424,62
5 706,76
0,00
199 388,39
0,00
22
01/09/2045
2,80
10 131,38
4 548,51
5 582,87
0,00
194 839,88
0,00
23
01/09/2046
2,80
10 131,38
4 675,86
5 455,52
0,00
190 164,02
0,00
24
01/09/2047
2,80
10 131,38
4 806,79
5 324,59
0,00
185 357,23
0,00
25
01/09/2048
2,80
10 131,38
4 941,38
5 190,00
0,00
180 415,85
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 150957 Emprunteur n° 000042119
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 01/09/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
01/09/2049
2,80
10 131,38
5 079,74
5 051,64
0,00
175 336,11
0,00
27
01/09/2050
2,80
10 131,38
5 221,97
4 909,41
0,00
170 114,14
0,00
28
01/09/2051
2,80
10 131,38
5 368,18
4 763,20
0,00
164 745,96
0,00
29
01/09/2052
2,80
10 131,38
5 518,49
4 612,89
0,00
159 227,47
0,00
30
01/09/2053
2,80
10 131,38
5 673,01
4 458,37
0,00
153 554,46
0,00
31
01/09/2054
2,80
10 131,38
5 831,86
4 299,52
0,00
147 722,60
0,00
32
01/09/2055
2,80
10 131,38
5 995,15
4 136,23
0,00
141 727,45
0,00
33
01/09/2056
2,80
10 131,38
6 163,01
3 968,37
0,00
135 564,44
0,00
34
01/09/2057
2,80
10 131,38
6 335,58
3 795,80
0,00
129 228,86
0,00
35
01/09/2058
2,80
10 131,38
6 512,97
3 618,41
0,00
122 715,89
0,00
36
01/09/2059
2,80
10 131,38
6 695,34
3 436,04
0,00
116 020,55
0,00
37
01/09/2060
2,80
10 131,38
6 882,80
3 248,58
0,00
109 137,75
0,00
38
01/09/2061
2,80
10 131,38
7 075,52
3 055,86
0,00
102 062,23
0,00
39
01/09/2062
2,80
10 131,38
7 273,64
2 857,74
0,00
94 788,59
0,00
40
01/09/2063
2,80
10 131,38
7 477,30
2 654,08
0,00
87 311,29
0,00
41
01/09/2064
2,80
10 131,38
7 686,66
2 444,72
0,00
79 624,63
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 150957 Emprunteur n° 000042119
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 01/09/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
01/09/2065
2,80
10 131,38
7 901,89
2 229,49
0,00
71 722,74
0,00
43
01/09/2066
2,80
10 131,38
8 123,14
2 008,24
0,00
63 599,60
0,00
44
01/09/2067
2,80
10 131,38
8 350,59
1 780,79
0,00
55 249,01
0,00
45
01/09/2068
2,80
10 131,38
8 584,41
1 546,97
0,00
46 664,60
0,00
46
01/09/2069
2,80
10 131,38
8 824,77
1 306,61
0,00
37 839,83
0,00
47
01/09/2070
2,80
10 131,38
9 071,86
1 059,52
0,00
28 767,97
0,00
48
01/09/2071
2,80
10 131,38
9 325,88
805,50
0,00
19 442,09
0,00
49
01/09/2072
2,80
10 131,38
9 587,00
544,38
0,00
9 855,09
0,00
50
01/09/2073
2,80
10 131,03
9 855,09
275,94
0,00
0,00
0,00
Total
506 568,65
270 874,00
235 694,65
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 150957 Emprunteur n° 000042119
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Initiales :
Réf : GRCTRPRO-23_S49_GREEN-2023.11.03.00.14.53.56
Page 1/12
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie
société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, dont le siège social est à Annecy - PAE Les Glaisins - 4, avenue du Pré Félin - Annecy le Vieux - 74985 Annecy Cedex 9 - Téléphone 04 50 64 71 71 Société de courtage d’assurances, immatriculée sous le n° 07 022 417 au Registre de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances) Titulaire de la carte professionnelle transactions, gestion Immobilière et syndic n° CPI 7401 2021 000 000 077 délivrée par la CCI de Haute-Savoie 302 958 491 RCS Annecy - code APE 6419 Z - Identifiant unique CITEO FR234308_03JFQJ
CONTRAT DE PRET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions financières, particulières et générales d'un prêt consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 022 417, Identifiant unique CITEO FR234308_03JFQJ ci-après dénommé(e) le « Prêteur ». Le présent prêt est consenti par le Prêteur à :
ASSOC. CDS MARAIS AIX LES BAINS
dont le siège social est : 72 BOULEVARD BARON DU MARAIS
42300-ROANNE
Code APE : 8621Z
Numéro SIREN : 923733489
Représenté(e) par :
MONSIEUR COCHIN SEBASTIEN en qualité de REPRESENTANT
ci-après dénommé(s) l' « Emprunteur » quand bien même seraient-ils plusieurs. Ces appellations désignent également les mandataires conventionnels ou les représentants légaux des parties. Si le présent contrat comporte plusieurs prêts, la somme totale est désignée par abréviation le Prêt. Chaque prêt est accompagné de ses conditions financières et particulières, comportant la désignation du crédit, ses conditions de remboursement, son taux effectif global et les garanties exigées.
Date d'édition du contrat : 15/12/2023
Les conditions de ce contrat sont valables jusqu'au 14/01/2024.
Dispositions spécifiques au démarchage
Lorsque le prêt a été conclu après qu’il a été précédé d’un démarchage dans les conditions fixées aux articles L 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, les dispositions suivantes sont également applicables. A la demande de l’Emprunteur, le contrat prendra effet dès sa signature. L’Emprunteur conserve néanmoins le droit de se rétracter dans le délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du prêt, par lettre recommandée, adressée au siège social du Prêteur, dont l’adresse est en tête des présentes, indiquant les coordonnées de l’Emprunteur et la référence de financement du contrat de prêt faisant l’objet de la rétractation. Si tout ou partie du prêt a déjà été mis à la disposition de l’Emprunteur, la rétractation n’est valablement exercée qu’à la condition d’être immédiatement accompagnée de la restitution de ces fonds et au plus tard dans les trente jours. La rétractation intervient sans frais ni pénalité. Toutefois, si le contrat a commencé à être exécuté lorsqu’intervient la rétractation, le Prêteur pourra demander le paiement proportionnel du service financier fourni, c’est-à-dire des intérêts au taux contractuel depuis la date de mise à disposition des fonds.
Compte n° : 96784370680 - Agence de : AIX CLEMENCEAU
Référence financement : LB9955
OBJET DU FINANCEMENT
Destination des fonds : AMENAGEMENT DE BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL TRAVAUX BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL
CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET
Référence du prêt : 00002850865 (numéro susceptible de modifications à l'initiative du Prêteur)
DESIGNATION DU CREDIT
MT PROFESSIONNEL
Montant : deux cent vingt-cinq mille euros (225 000,00 EUR)
Durée : 84 mois
Durée du différé total : 6 mois
Taux d'intérêt annuel fixe : 4,8500 %
La première mise à disposition des fonds devra être effectuée au plus tard le 13/02/2024. Passé ce délai, aucune demande de mise à disposition de fonds ne pourra être acceptée par le Prêteur. Initiales : Page 2/12
La mise à disposition totale des fonds devra être effectuée au plus tard le 09/12/2024. Passé ce délai, aucune nouvelle demande de mise à disposition de fonds ne pourra être acceptée par le Prêteur.
COUVERTURE DES ASSURES
La couverture du ou des assurés est répartie comme suit :
Assurés Contrat ADE Garanties et extensions Quotité Options
MONSIEUR CALANDRY RODOLPHE né
le 18/05/1981
AssuReponse
Pro / 01-2023 Décès/PTIA 50,00 %
ITT/IPT 50,00 % Durée de la franchise 30 jours
IPPro 50,00 %
IPP 50,00 %
DORSO-PSY 50,00 % Durée de la franchise 30 jours
MONSIEUR COCHIN SEBASTIEN né le
22/10/1976
AssuReponse
Pro / 01-2023 Décès/PTIA 50,00 %
ITT/IPT 50,00 % Durée de la franchise 30 jours
IPPro 50,00 %
IPP 50,00 %
DORSO-PSY 50,00 % Durée de la franchise 30 jours
- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie - ITT : Incapacité Temporaire Totale - IPT : Invalidité Permanente Totale - IPPro : Invalidité Permanente Professionnelle en Capital - IPP : Invalidité Permanente Partielle - DORSO-PSY : Couverture sans condition d’hospitalisation des affections dorsales et psychiatriques
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Taux d'intérêt annuel : 4,8500 % l'an
Frais de dossier : 500,00 EUR
Taux effectif global : 4,91 % l'an
Taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0,41 %
Coût total de l’Assurance Emprunteur facultative : 10 090,08 EUR
Ce coût est réparti comme suit :
- coût de l’Assurance Emprunteur facultative de MONSIEUR CALANDRY RODOLPHE : 5 402,88 EUR - coût de l’Assurance Emprunteur facultative de MONSIEUR COCHIN SEBASTIEN : 4 687,20 EUR
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Périodicité : mensuelle
Nombre d'échéances : 84 Jour d'échéance retenu le : 10 Date de première échéance liée à la mise à disposition des fonds du prêt et précisée au tableau d'amortissement du prêt. Date de dernière échéance précisée au tableau d'amortissement du prêt. Montant des échéances sans Assurance Emprunteur :
6 échéance(s) de 0,00 EUR (capitalisation)
77 échéance(s) de 3 450,63 EUR (capital et intérêts)
1 échéance(s) de 3 450,46 EUR (capital et intérêts)
Les intérêts sont payables à terme échu.
S'agissant d'un prêt à échéances constantes, le montant de l'échéance est ici précisé en capital et intérêts.
Le montant de la prime Assurance Emprunteur sera le suivant :
- MONSIEUR CALANDRY RODOLPHE né le 18/05/1981 :
Montant de la prime Assurance Emprunteur mensuelle des garanties de base du 1er au 84ème mois : 26,24 EUR Montant de la prime Assurance Emprunteur mensuelle des garanties optionnelles du 1er au 84ème mois : 38,08 EUR Etant précisé
- que les garanties de base sont : Décès/PTIA.
- que les garanties optionnelles sont : toutes les autres garanties souscrites. - MONSIEUR COCHIN SEBASTIEN né le 22/10/1976 :
Montant de la prime Assurance Emprunteur mensuelle des garanties de base du 1er au 84ème mois : 18,84 EUR Montant de la prime Assurance Emprunteur mensuelle des garanties optionnelles du 1er au 84ème mois : 36,96 EUR Etant précisé
- que les garanties de base sont : Décès/PTIA.
- que les garanties optionnelles sont : toutes les autres garanties souscrites.
La prime d'assurance sera prélevée d’avance séparément.
GARANTIES
A la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, l'Emprunteur ou un tiers constituant fournit au Prêteur la(les) garantie(s) désignée(s) ci-dessous :
CAUTIONNEMENTS SOLIDAIRES
COMMUNE AIX LES BAINS
dont le siège social est : MAIRIE Initiales : Page 3/12
PLACE MAURICE MOLLARD
73103 AIX LES BAINS CEDEX
Immatriculée 217300086 RCS
Représenté(e) par :
- MR BERETTI RENAUD dûment habilité
Pour un montant en principal de 112 500,00 EUR, plus intérêts, commissions, frais et accessoires.
DEFINITION DE LA PERIODE DE DIFFERE TOTAL
Ce prêt comporte une période de différé total dont la durée est indiquée dans les conditions financières ci-avant. Durant cette période, l’Emprunteur n’effectue aucun remboursement en intérêts, ni aucun amortissement du capital, seule l’éventuelle cotisation Assurance Emprunteur sera prélevée mensuellement. Les intérêts non perçus pendant la période de différé total sont calculés à compter du jour de la première mise à disposition des fonds sur les sommes effectivement débloquées et sont capitalisés annuellement.
OPTIONS « SOUPLESSE »
L'Emprunteur a la faculté de modifier les échéances du prêt objet des présentes par l'exercice de deux options dans les conditions et limites énoncées ci-après.
a) Descriptifs
« La Modulation des échéances » offre la possibilité pour l'Emprunteur : - soit de majorer le montant des échéances à venir jusqu'à 30,00 % du montant de la dernière échéance payée, étant précisé que la majoration devra être d'un montant minimum de 15,00 euros par mois avec comme corollaire une diminution de la durée résiduelle du prêt,
- soit de minorer le montant des échéances à venir jusqu'à 30,00 % du montant de la dernière échéance payée, étant précisé que la minoration devra être d'un montant minimum de 15,00 euros par mois avec comme corollaire un allongement de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après.
« La Pause crédit » permet à l'Emprunteur de suspendre le paiement d'une échéance (intérêts et capital) avant de reprendre le remboursement du prêt en conservant le montant de ses échéances avec comme corollaire un allongement de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après.
L'Emprunteur peut toutefois décider de :
- soit conserver la même durée de prêt avec comme corollaire une augmentation du montant des échéances, - soit choisir des échéances d'un autre montant résultant soit d'une majoration jusqu'à 30,00 %, soit d'une minoration jusqu'à 30,00 % du montant de l'échéance précédant celle ayant été suspendue, avec comme corollaire une modification de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après.
La durée d'une pause crédit dépend de la périodicité des remboursements : - pour un prêt à échéances mensuelles, la durée d'une pause crédit est de un mois, - pour un prêt à échéances trimestrielles, la durée d'une pause crédit est de un trimestre.
b) Impacts et limites des options « souplesse »
L'exercice des options peut entraîner une modification de la durée résiduelle du prêt, qui selon le cas est réduite ou allongée, dans les limites énoncées ci-dessous.
L'exercice des options entraîne, en outre, une modification du coût total du prêt qui, selon le cas, variera à la hausse ou à la baisse.
L'exercice de chacune des options entraîne une modification des quotes-parts en capital et intérêts des échéances qui figurent au tableau d'amortissement.
S'agissant de l'option « pause crédit », il est précisé que le montant de l'échéance suivant celle qui a été suspendue est imputé prioritairement sur les intérêts courus depuis la date de l'échéance suspendue, puis sur les intérêts qui auraient dû être réglés par cette dernière, puis sur le capital.
Par suite, une ou plusieurs échéances peuvent être nécessaires pour résorber les intérêts susvisés. L'exercice de chacune des options ou leur utilisation successive ayant pour conséquence un allongement de la durée résiduelle du prêt est possible dans la limite d'un allongement de la durée initiale du prêt de 36 mois.
c) Modalités d'exercice des options « souplesse »
L'exercice de chacune des deux options est ouvert après un délai de carence de 12 mois. Le décompte de ce délai de 12 mois s'effectue à partir de la date de la première échéance suivant le dernier déblocage du prêt. L'exercice de ces options n'est pas possible tant que les fonds ne sont pas débloqués en totalité.
L'exercice de ces options n'est pas possible en cours de période de différé que ce différé soit total (ou encore appelé franchise) ou partiel (ou encore appelé d'amortissement de capital).
Chaque option peut être exercée, sans frais, une fois par année civile. L'Emprunteur devra demander à exercer son option au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de son échéance.
Il est précisé que l'Emprunteur ne pourra pas exercer une modification du montant de ses échéances à la hausse et une modification du montant de ses échéances à la baisse au cours de la même année civile. L'Emprunteur ne peut exercer plusieurs options sur une même échéance.
L'exercice par l'Emprunteur des options énumérées ci-dessus ne sera possible qu'à la condition expresse que l'Emprunteur soit entièrement à jour dans le paiement de tous les financements qui lui ont été consentis par le Prêteur, qu' aucun cas de déchéance du terme ne soit survenu et qu'aucune ouverture de procédure collective à son encontre ne soit prononcée.
Si le présent prêt est assorti d'une Assurance Emprunteur proposée par le Prêteur, qu’elle relève ou non de la convention AERAS, quelle que soit l'option exercée, les primes de l'Assurance Emprunteur continuent à être prélevées. Il est précisé qu'aucune option ne peut être exercée pendant une prise en charge du remboursement du prêt au titre des garanties Incapacité Temporaire Totale (I.T.T.) et Invalidité Permanente Totale (I.P.T.) lorsque le contrat d’Assurance Emprunteur comporte ce type de garanties, ni au titre de la garantie invalidité AERAS (IA) lorsque l’Assuré relève de ce contrat. Les échéances prises en charge, en cas de sinistre, seront celles telles qu’elles résultent du tableau d'amortissement en vigueur à la veille du sinistre.
Si le prêt est assorti d’une Assurance Emprunteur proposée par un assureur externe, nous attirons votre attention sur l’exercice des modulations ou options souplesses prévues par votre contrat de crédit. En présence d’une assurance externe, l’exercice de Initiales : Page 4/12
ces options nécessitera l’accord préalable de votre assureur, sauf à ce que le contrat d’assurance couvre explicitement les conséquences de l’exercice de ces options.
REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE
L'Emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation son prêt, en partie ou en totalité, à tout moment. Une demande devra être adressée au Prêteur par lettre recommandée avec avis de réception portant mention de la date précise du remboursement anticipé et s’il s’agit d’un remboursement partiel, du montant du remboursement envisagé. Si cette date coïncide avec une date d'échéance, cette échéance sera exigible et le capital à rembourser par anticipation sera celui restant dû après cette échéance.
Tout remboursement anticipé pourra être partiel ou total ; sans pouvoir être inférieur à 10 % du montant initial du prêt sauf s'il s'agit de son solde.
Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiement par l'Emprunteur des indemnités suivantes : - une indemnité de gestion égale à 2 mois d'intérêts calculés au taux d'intérêt sur le capital remboursé par anticipation ; - lorsque le remboursement anticipé intervient en période de baisse de taux, une indemnité financière égale au nombre de mois (M) calculés au taux d'intérêt du prêt sur la base du capital remboursé par anticipation. Elle est déterminée par application des équations suivantes :
- pour un prêt IN FINE :
M = [TEC10(1) - TEC10(2)] x durée restant à courir en nombre de mois Taux d'intérêt du prêt
- pour un prêt AMORTISSABLE :
M = [TEC10(1) - TEC10(2)] x durée restant à courir en nombre de mois Taux d'intérêt du prêt x 2
- dans laquelle TEC10(1) est le TEC10 associé à la date de réalisation et TEC10(2) est le TEC10 associé au remboursement anticipé.
IF =
M x Taux d'intérêt du prêt x Capital remboursé par anticipation
12
Dans l'une ou l'autre de ces formules :
Le « taux d'intérêt du prêt » auquel il est fait référence est celui en vigueur à la date du remboursement anticipé. La durée restant à courir, exprimée en nombre de mois est déterminée par la durée qui sépare la date de remboursement anticipé et la date de dernière échéance normale du prêt.
Pour le calcul de M, le résultat sera arrondi à la première décimale après la virgule comme suit : - si la deuxième décimale après la virgule est 0, 1, 2, 3, au 4, le résultat sera arrondi à l'unité inférieure de la première décimale, comme l'illustre l'exemple suivant pour un résultat de 5,72 la valeur de M sera 5,7, - si la deuxième décimale après la virgule est 5, 6, 7, 8 ou 9, le résultat sera arrondi à l'unité supérieure de la première décimale, comme l'illustre l'exemple suivant pour un résultat de 5,38 la valeur de M sera 5,4. En tout état de cause cette indemnité ne peut être supérieure à un maximum appelé plafond, ni inférieure à un minimum appelé plancher.
Ce plafond est déterminé par l'application de la formule mathématique sur l'indemnité financière (IF) dans laquelle M est égal à 12.
Ce plancher est déterminé par l'application de la formule mathématique sur l'indemnité financière (IF) dans laquelle M est égale à 3.
En conséquence, si l'indemnité financière est supérieure au plafond, son montant est égal à ce plafond ; et si elle est inférieure au plancher, son montant est égal au plancher. Cette indemnité est exigible et devra être payée le jour du remboursement anticipé. La baisse des taux est constatée dès lors que la valeur du TEC10 (taux de l'échéance constante 10 ans) du mois précédant celui de la date de remboursement anticipé, ou s'il venait à disparaître, de tout autre index qui lui serait substitué, est inférieure à la valeur du TEC10 du mois précédant celui du jour de la réalisation du prêt. Par contre, si la réalisation et/ou le remboursement interviennent entre le 1er et le 5 du mois, le TEC10 pris en compte sera celui du deuxième mois précédant le mois du(des) événement(s) ci-dessus précisé(s).
Le calcul de cette indemnité sera effectué et communiqué à l'Emprunteur au plus tard la veille de la date de remboursement anticipé.
Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif.
JUSTIFICATION DES FONDS
L'Emprunteur s'engage à fournir au Prêteur le jour de la mise à disposition des fonds ou à défaut, au fur et à mesure de l'utilisation des fonds, les justifications relatives à l'objet du prêt et au montant de la dépense. L'Emprunteur autorise le Prêteur à effectuer tout contrôle sur place ou sur pièce de l'exactitude des justifications fournies. L'Emprunteur reconnaît que, à défaut d'une présentation des justifications de la dépense ayant servi de base au calcul du prêt, le prêt deviendra exigible.
L'Emprunteur s'engage, dans le cas où le montant des dépenses réellement engagées se révèlerait inférieur au coût du projet figurant dans la demande, à rembourser à due concurrence une partie du montant réalisé. Initiales : Page 5/12
FINANCEMENT A COURT TERME D'ATTENTE
En cas de mise à disposition des fonds préalable d'un prêt à court terme d'attente ayant permis à l'Emprunteur, d'effectuer ses investissements sans retard, l'Emprunteur donne ordre au Prêteur de rembourser dès la réalisation du prêt, et nonobstant tout autre terme convenu, toutes les sommes dues au titre du financement à court terme d'attente, celui-ci ayant la même destination que le présent prêt.
CONDITION SUSPENSIVE
Il est précisé que la mise à disposition des fonds du présent concours est subordonnée à la production : - d’un justificatif d’apport personnel de 200 000.00€,
- d’une délibération du conseil municipal signé par le maire, l’autorisant à fournir le cautionnement de ce financement
CONDITIONS GENERALES
DECLARATION GENERALE
L'Emprunteur et éventuellement la Caution déclarent qu'il n'existe de leur chef aucun obstacle d'ordre légal ou contractuel à la conclusion des présentes par suite de faillite, redressement judiciaire, cessation de paiement, liquidation des biens, confiscation, mise sous séquestre totale ou partielle de leurs biens, placement sous un régime de protection de la personne les privant de leur pleine capacité juridique (par exemple tutelle) ou tout autre motif, et que leur situation d'endettement est celle indiquée lors de la demande de prêt.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur s'engage :
- à fournir les garanties prévues aux présentes,
- à payer les frais, droits et indemnités auxquels pourraient donner lieu les présentes et leurs suites et autorise le Prêteur à prélever les frais de dossier selon le barème en vigueur ainsi que toutes sommes dues et non encore payées par l'Emprunteur y compris, le cas échéant, les frais de garantie,
- à fournir les justificatifs d’adhésion pour l’assurance emprunteur obligatoire, - à employer les fonds du prêt, qui lui est consenti par le Prêteur, selon la désignation et la destination précisées dans les présentes,
- à se soumettre à toutes opérations de vérification, contrôle, effectuées par le Prêteur ou ses mandataires en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt. Il s'engage en outre à fournir au Prêteur à toute époque tout renseignement qui pourra lui être demandé sur sa situation financière et notamment tous documents comptables et/ou fiscaux.
DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur déclare :
- que la signature de ce contrat a été régulièrement autorisée par les organes compétents de la personne morale et que les mesures nécessaires à l'exécution du contrat sont prises,
- que ses comptes sociaux sont sincères et véritables et, le cas échéant, certifiés par les Commissaires aux Comptes, - qu'il ne relève ou n'est susceptible de relever d'aucune procédure collective ou d'aucun règlement amiable, - qu'il est à jour de ses paiements vis-à-vis de l'Administration Fiscale, des Douanes, de la Sécurité Sociale et d'autres organismes sociaux,
- qu'aucun évènement en cours n'est constitutif d'un cas d'exigibilité anticipée prévu par les présentes.
CONDITION SUSPENSIVE - CONDITION RESOLUTOIRE STIPULEES AU SEUL BENEFICE DU PRETEUR Les clauses du présent paragraphe sont stipulées au seul bénéfice du Prêteur. Lorsqu'une garantie est exigée par le Prêteur, le prêt est en principe consenti sous la condition suspensive que cette garantie soit effectivement donnée. Si le prêt est réalisé avant que la garantie soit effectivement donnée, à défaut de constitution de la garantie, les sommes versées par le Prêteur à l'Emprunteur doivent être immédiatement remboursées au Prêteur. Lorsqu’une Assurance Emprunteur est exigée par le Prêteur, le prêt est consenti sous la condition suspensive que cette Assurance Emprunteur soit effectivement souscrite et, le cas échéant, déléguée au profit du Prêteur. Si le prêt est réalisé avant la date de conclusion de l’adhésion à l’Assurance Emprunteur soit dans le cas où l'Emprunteur n'était pas accepté par l'Assureur au titre du contrat d’Assurance Emprunteur proposé par le Prêteur ou si l’Emprunteur n’acceptait pas la proposition faite par l’Assureur (acceptation avec réserves ou à un taux majoré) dans un délai de 4 mois à compter de l’envoi de cette proposition, le contrat de prêt pourrait être résolu de plein droit sans aucun frais ni pénalité, sur simple demande de l'Emprunteur, présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'acceptation, ou à l'initiative du Prêteur par lettre recommandée adressée à l'Emprunteur, entrainant le remboursement immédiat au Prêteur des sommes versées par le Prêteur à l’Emprunteur.
Le prêt est également consenti sous la condition résolutoire qu'il ne soit porté à la connaissance du Prêteur, postérieurement à sa décision d'accorder le prêt, aucun fait ou information qui aurait été de nature - si le Prêteur en avait été informé - à conduire à un refus du prêt.
En outre, le contrat doit être conclu dans les deux mois suivant la décision du Prêteur d'accorder le prêt ; à défaut le Prêteur peut revenir sur son accord et refuser le prêt ou en modifier les clauses et conditions.
REALISATION DU PRET
La mise à disposition des fonds du ou des présents prêts se fera à partir de la conclusion du contrat principal, c'est-à-dire : - pour une acquisition, à partir de la signature du contrat de vente,
- pour les constructions, améliorations ou autres financements : au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la présentation de factures.
Après versement de l'apport personnel exigé par le Prêteur, la réalisation du prêt s'effectue, généralement : - soit au moyen d'un virement adressé au Notaire ou au rédacteur de l'acte objet du prêt, - soit au moyen d'un chèque émis à l'ordre du vendeur, remis à l'Emprunteur ou adressé directement au vendeur, - soit par versement au compte de l'Emprunteur, ou au profit de tous les délégataires désignés par lui et acceptés par le Prêteur. Initiales : Page 6/12
De convention expresse, si le prêt est réalisé sur le compte courant de l'Emprunteur, cette réalisation n'opérera aucune novation de la créance du Prêteur, et n'affectera notamment en aucune manière les sûretés consenties à ce dernier en garantie du remboursement du prêt.
Dans l'hypothèse où le prêt est réalisé par inscription sur le compte de l'Emprunteur, celui-ci reconnaît que la réalisation du prêt et de ses remboursements seront suffisamment justifiés par les écritures du Prêteur. Dans tous les cas, si une Assurance Emprunteur est exigée par le Prêteur, la réalisation pourra être suspendue jusqu’à la date de conclusion de l’adhésion à l’Assurance Emprunteur.
PRET DEBLOQUE PAR TRANCHES
Si le prêt est débloqué en plusieurs tranches, les intérêts ne seront dus que sur les sommes débloquées. Le capital s'amortira au fur et à mesure des déblocages de fonds en fonction des dates de versement et de la périodicité des remboursements. De ce fait les échéances du prêt varieront en conséquence et ne seront stabilisées qu'après le versement de la dernière tranche.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'Emprunteur autorise le Prêteur à débiter son compte de façon permanente du montant des sommes exigibles. Tous les versements auront lieu au siège du Prêteur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une de ses Agences.
CONTRE-PASSATION
Dans la mesure où l'opération de prélèvement autorisée par l'Emprunteur à la clause « AUTORISATION DE PRELEVEMENT » aurait pour effet de faire apparaître un débit au solde du compte de l'Emprunteur, ce dernier autorise le Prêteur à contre-passer l'écriture de débit sans que cette opération emporte novation de la créance constatée au contrat de prêt.
EXCLUSION DU COMPTE COURANT
Les parties reconnaissent expressément l’autonomie du contrat de prêt et conviennent expressément d’exclure toute créance résultant du prêt de tout mécanisme de compensation inhérent à la relation de compte courant, et ce nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans toute convention conclue entre les parties. L'Emprunteur renonce ainsi à exercer tout droit de compensation dont il pourrait se prévaloir pour le paiement des créances issues du contrat de prêt y compris la compensation pour dettes connexes.
REMBOURSEMENT DU PRET - PAIEMENT DES INTERETS - INDEMNITES L'Emprunteur s'engage à rembourser le prêt et à payer des intérêts au Prêteur conformément aux dispositions des conditions financières et particulières des présentes. En cas de financement soumis au Code de la consommation, l'utilisation de lettre de change ou de billet à ordre pour le remboursement du crédit est interdite. Le montant de la première échéance sera minoré ou majoré du montant des intérêts en fonction de la date effective de remise des fonds par rapport au point de départ du délai d'amortissement.
Le montant des échéances en capital et intérêts est précisé sur le tableau d'amortissement remis à l’Emprunteur. Intérêts de retard :
Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe « TAUX DES INTERETS DE RETARD » ou pour les prêts soumis au Code de la consommation au paragraphe « DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR ». Il en sera de même de toutes avances faites par le Prêteur notamment pour les primes payées aux compagnies d'assurance. Les intérêts de retard sont exigibles à tout instant et si, par suite de leur retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts au taux majoré indiqué ci-dessus, et ce, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil relatif à la capitalisation des intérêts.
Indemnité de recouvrement due si le prêt n’est pas soumis au Code de la consommation : Si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le Prêteur a recours à un mandataire de Justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'Emprunteur s'oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros.
IMPUTATION DES PAIEMENTS
Tous paiements partiels de l'Emprunteur s'imputent d'abord sur la portion du PRET non garantie lorsque les sûretés du PRET ne garantissent qu'une partie du PRET, et notamment en cas de cautionnement limité.
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
Solidarité
Il est expressément stipulé que toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l'Emprunteur engageront solidairement toutes les personnes désignées sous cette entité.
Indivisibilité en cas de décès
La créance du Prêteur étant stipulée indivisible pourra être réclamée à chacun des héritiers de tout débiteur conformément à l'article 1320 dernier alinéa du Code civil. Ceux-ci auront éventuellement à supporter solidairement les frais de signification faite en vertu de l'article 877 du Code civil.
TAUX DES INTERETS DE RETARD
Le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt, majoré de 3,0000 point(s).
ASSURANCE EMPRUNTEUR
Le Prêteur a souscrit un contrat d’assurance collective destiné à garantir ses Emprunteurs. Il a été remis à chaque personne ayant sollicité son adhésion à ce contrat un exemplaire de la notice d'information sur l'assurance et des dispositions particulières, documents précisant notamment les différents risques assurables et leurs modalités de mise en œuvre et dont un exemplaire est annexé au contrat ou offre de prêt. Sous réserve de l'acceptation par l'Assureur, l'assurance prend effet à la plus tardive des deux dates suivantes : à la date de conclusion de l’adhésion (ou de l’avenant au contrat d’assurance) ou à la date de signature de contrat de prêt. Toutefois, la prise d'effet est reportée à la date de notification par l'Assureur de son accord au Prêteur lorsque celle-ci survient postérieurement aux dates précisées ci-avant.
La prise d'effet de l'assurance entraîne le prélèvement des primes d'assurances, indépendamment de la date de mise à disposition des fonds du ou des crédits composant le contrat ou l'offre de prêt ci-dessus mentionnés. Initiales : Page 7/12
L'Assuré est soit l'Emprunteur soit, si l'Emprunteur est une personne morale, la personne physique désignée dans le contrat d'assurance. Le choix des personnes à assurer, dirigeants ou associés de la personne morale, est laissé à l'appréciation de l'Emprunteur.
Lorsque l’adhésion à l’assurance est obligatoire, et tant que l'Emprunteur sera redevable d'une somme quelconque au titre du présent prêt à l'égard du Prêteur, il s'engage à maintenir une couverture assurance à hauteur de 100 % du crédit et, notamment en cas de renonciation au contrat d’assurance groupe auquel il a adhéré, et à fournir au Prêteur une assurance équivalente, en respectant les quotités prévues ci-dessus.
L'Assuré(e) ou l'Emprunteur personne morale, s'oblige à régler, en sus des échéances du prêt, les primes qui lui seront réclamées par le Prêteur, au taux fixé par l'Assureur.
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
La dénomination « la Caution » s'applique à chaque personne désignée aux conditions financières et particulières sous la rubrique « cautionnement (s) solidaire(s) ».
Chaque Caution, après avoir pris connaissance des clauses et conditions du présent prêt : - déclare se constituer caution solidaire de l'Emprunteur envers le Prêteur qui accepte, pour le remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, en vertu du présent acte et jusqu'à concurrence des sommes acceptées par chaque Caution,
- renonce au bénéfice de discussion, c'est-à-dire qu'au cas où le Prêteur serait le créancier d'une somme quelconque, il pourrait poursuivre indifféremment l’Emprunteur et/ou l'une ou l'autre des Cautions, - renonce au bénéfice de division, ce qui implique qu'au cas où le Prêteur serait garanti par d'autres cautions, il pourrait réclamer toute la créance à une seule des cautions, dans la limite de son engagement, sans avoir à poursuivre les autres cautions. Chaque Caution déclare :
- avoir reçu un exemplaire du présent acte et en agréer les termes,
- bien connaître la portée réelle de son engagement et l'obligation de rembourser les sommes dues sur le prêt en cas de défaillance de l’Emprunteur,
- bien connaître la situation réelle de l’Emprunteur pour s'en être informée auprès de lui, ainsi que la possibilité d'en connaître l'évolution soit en s'adressant à lui, soit en consultant le Prêteur qui, dans la limite du respect du secret professionnel la renseignera notamment sur la ponctualité des paiements, et la tiendra informée de la défaillance de l'Emprunteur dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, - ne pouvoir ultérieurement opposer au Prêteur une connaissance insuffisante de cette situation, - attester sur l'honneur la véracité des renseignements fournis concernant son patrimoine et ses engagements de crédits et déclarer expressément n'avoir pas d'autres dettes ou garanties données en cours autre que celles déclarées, - que la modification ou la disparition des liens ou des rapports de faits ou de droit susceptibles d'exister entre l'une ou l'autre des Cautions et l’Emprunteur, ainsi que le changement de forme juridique de l'une ou l'autre des Cautions et/ou de l’Emprunteur et/ou du Prêteur n'emportera pas le désengagement de la Caution, - déclare que l'engagement pris envers le Prêteur conservera sa validité au profit de tout tiers qui viendrait à être substitué au Prêteur et/ou à l’Emprunteur par voie de fusion, de scission ou en cas de réunion de toutes les parts du Prêteur et/ou de l’Emprunteur entre les mains d’un associé unique en application du troisième alinéa de l’article 1844-5 du Code civil, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une réitération de l'engagement,
- qu'en cas de cautionnements multiples et partiels, les divers engagements de caution destinés à garantir le crédit sont cumulatifs et non alternatifs, ainsi, le Prêteur pourra actionner chacune des Cautions à hauteur de son engagement total tant que le crédit cautionné ne sera pas intégralement soldé,
- que son engagement demeurera entièrement valable même dans le cas où l’Emprunteur ne pourrait pas être garanti au titre de l'Assurance Emprunteur et ce, pour quelque cause que ce soit,
- que si l'une ou l'autre des Cautions venait à décéder avant le remboursement total des sommes dues par l’Emprunteur, il y aurait solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et ses représentants. Chaque Caution s'engage :
- à informer le Prêteur de tous les changements qui interviendraient dans sa situation ayant pour effet de modifier notablement la consistance et/ou la valeur de son patrimoine,
- à communiquer au Prêteur ses éventuels changements d'adresse. Chaque Caution reconnaît :
- que le Prêteur pourra, sans avoir à respecter d'autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée, exercer son recours contre elle dès que sa créance sur l’Emprunteur deviendra exigible pour une raison quelconque, notamment en cas de déchéance du terme,
- qu'elle restera tenue de son engagement en cas de transfert, sous quelque forme que ce soit, de la charge de remboursement du prêt au profit d'un cessionnaire de l’Emprunteur, notamment dans le cadre d'une procédure collective. Chaque Caution :
- renonce à se prévaloir de toutes subrogations, actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de la faire venir en concours avec le Prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes dues. Il en sera ainsi que la Caution se soit libérée partiellement ou totalement de ses obligations et alors même que le présent engagement serait d'un montant inférieur aux sommes dues par l’Emprunteur au Prêteur, - accepte qu'en cas de cautionnement partiel, les paiements faits par l’Emprunteur s'imputeront d'abord sur la partie non cautionnée de la dette,
Le présent cautionnement s’ajoute à toutes garanties qui ont été ou seront fournies au prêteur par la Caution, l’Emprunteur ou toute autre personne.
INFORMATION DES CAUTIONS
L'information annuelle légalement exigée, s'effectuera par lettre simple ou tout autre support durable envoyé par le Prêteur, à ses frais, à la Caution avant le 31 mars de chaque année.
La preuve de la bonne exécution de cet envoi se fait par tout moyen (production d'un listing informatique ou autre). Dans l'hypothèse où la Caution n'aurait pas reçu cette information avant le 31 mars de chaque année, elle s'engage à le signaler au Prêteur qui lui adressera un nouvel exemplaire de la lettre qui ne lui serait donc pas parvenue.
ASSURANCE DES BIENS FINANCES OU DONNES EN GARANTIE Initiales : Page 8/12
L’Emprunteur reconnaît avoir été informé qu’en cas de sinistre occasionnant la perte totale ou partielle du bien financé, il devra poursuivre le remboursement de son prêt conformément aux dispositions contractuelles et qu’à défaut, il s’expose à la déchéance du bénéfice de son prêt et, le cas échéant, à la déclaration des incidents de paiement à la Banque de France. S’il décide de ne pas souscrire à une assurance couvrant les risques de perte et dommages notamment en cas d’incendie du bien financé ou d’y renoncer, c’est en toute connaissance de cause qu’il devra en assumer les conséquences, le Prêteur ne pouvant être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de la décision de l’Emprunteur. Lorsque le bien financé ou un autre bien est donné en garantie du présent prêt, l’Emprunteur, et/ou le cas échéant le Tiers Garant, s’oblige(nt) après l'octroi du prêt, à informer le Prêteur et à lui fournir, à sa demande les justificatifs de toute assurance souscrite en vue de couvrir les risques de perte et dommages du bien donné en garantie, pour permettre au Prêteur, conformément à l’article L121-13 du Code des assurances, de faire opposition à tout moment et pendant la durée du crédit entre les mains de l’assureur.
L’adhésion à une assurance contre les risques de perte et dommages du bien financé ou donné en garantie ne constitue pas une condition d’octroi du crédit.
En cas de sinistre du (ou des) bien donné en garantie, l’Emprunteur et/ou le Tiers Garant le cas échéant, s’engage(nt) à en informer immédiatement le Prêteur, les indemnités dues par l’assureur seront jusqu’à concurrence du montant de la créance exigible résultant des présentes versées directement par lui au Prêteur conformément aux dispositions de l’article L 121-13 du Code des assurances.
L’Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, aura la faculté de rétablir le bien donné en garantie dans son état primitif dans un délai d’un an à partir du sinistre.
L’indemnité sera alors remise à l’Emprunteur, ou le cas échéant au Tiers Garant, déduction faite de ce qui sera exigible, par acomptes qui lui seront versés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, constaté s’il y a lieu par un délégué du Prêteur. Si à l’expiration de ce délai d’un an l’Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, n’a pas commencé à faire reconstruire ou s’il a notifié son intention de ne pas reconstruire, l’indemnité sera définitivement acquise à due concurrence au Prêteur et imputée sur la créance comme versement par anticipation.
DECHEANCE DU TERME
Exigibilité du présent prêt
Le prêt deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des évènements énoncés ci-dessous et dans les huit jours de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Emprunteur par le Prêteur : - en cas de non-respect d'un seul des engagements stipulés à ce contrat, notamment en cas d'utilisation des fonds à une destination autre que celle indiquée au contrat de prêt ou de déclaration inexacte, et/ou le cas échéant de l'acte séparé établissant la garantie du prêt,
- en présence d’une Assurance Emprunteur obligatoire, en cas de renonciation à cette adhésion par l’Emprunteur dans les délais précisés dans la notice d’assurance ou de rétractation, si l’Emprunteur ne respecte pas l’engagement de souscription d’une assurance équivalente,
- à défaut de paiement à bonne date par l'Emprunteur d'une quelconque somme due au Prêteur au titre de ce présent prêt ou de tous autres contrats, à un quelconque organisme privilégié (notamment impôts, contributions, taxes, cotisations sociales) ainsi qu'à tout autre créancier (primes Assurance Emprunteur),
- si l'Emprunteur cesse de remplir les conditions réglementaires qui lui ont permis d'obtenir le présent prêt, - dans le cas où les biens immeubles hypothéqués au profit du Prêteur appartenant à l'Emprunteur ou à un tiers seraient aliénés en totalité ou en partie, ou feraient l'objet d'une dépréciation du fait de l'Emprunteur ou de ce tiers, - si la garantie du prêt devient insuffisante, notamment dans le cas où les biens de l'Emprunteur ou de la Caution ne seraient pas suffisamment assurés contre les différents risques susceptibles de les atteindre ou seraient donnés en gage, - en cas de liquidation judiciaire, état d'insolvabilité ou de cessation des paiements révélés par des impayés, protêts ou déconfiture de l'Emprunteur ou de la Caution,
- en cas de décès de l'Emprunteur et/ou de la personne adhérente à l'assurance groupe et ce à due concurrence du montant couvert par l'assurance,
- en cas de cessation d'exploitation ou de cession de l'entreprise (individuelle ou sous forme sociale) comme au cas où l'Emprunteur cesserait de faire valoir personnellement son exploitation, - dans tous les cas où les justifications, renseignements et déclarations fournis par l'Emprunteur et les Cautions auraient été reconnus faux ou inexacts comme au cas où ceux-ci se seraient rendus coupables de toute manœuvre frauduleuse envers le Prêteur,
- en cas de non-respect par l’Emprunteur de ses engagements ou de déclaration inexacte de sa part concernant les Sanctions Internationales,
- en cas de perte par l'Emprunteur de plus de 50 % du capital social ou en cas de retrait de l'agrément particulier délivré par les Pouvoirs Publics,
- en cas de fusion, scission, dissolution, apport de tout ou partie de l'actif social de l'Emprunteur à une autre société, modifications statutaires, relatives notamment à la répartition et à la détention du capital dans la société, à la modification de la personne des associés disposant d'un pouvoir effectif au sein de la société,
- en cas de violation des statuts de l'Emprunteur, ou de leur modification sans que celle-ci ait été communiquée préalablement au Prêteur,
- lorsque le prêt est garanti par un organisme de cautionnement, et dans le cas où sans accord préalable du Prêteur, les fonds provenant de la vente du bien immobilier objet du prêt ne seraient pas affectés au remboursement des sommes restant dues. La non-application immédiate d'un cas d'exigibilité ne vaudra pas renonciation à une mise en jeu ultérieure de cette clause.
EXIGIBILITE DES AUTRES PRETS
La survenance d'un des cas d'exigibilité ci-dessus mentionnés entraînera de plein droit l'exigibilité des prêts consentis tant antérieurement que postérieurement au présent prêt.
OBLIGATIONS D'INFORMATION INCOMBANT A L'EMPRUNTEUR Tant que l'Emprunteur sera redevable d'une somme quelconque au titre du présent prêt à l'égard du Prêteur, il s'engage : à fournir au Prêteur : Initiales : Page 9/12
- annuellement et au plus tard six mois à compter de la date de l'arrêté comptable, tous les documents comptables et assimilés relatifs à la situation de l'entreprise (bilans, comptes de résultat, annexes, éventuellement balance, poste clients, carnet de commandes, état des stocks, et s'il y a lieu, rapport des commissaires aux comptes certifiant les comptes sociaux,.....). Dans l'hypothèse où l'Emprunteur est une personne morale appartenant à un groupe de sociétés, il s'engage à fournir également les documents consolidés de l'ensemble du groupe six mois après la clôture de l'exercice. - à tout moment, à la demande du Prêteur et dans les 21 jours de cette demande, toutes situations financières intermédiaires, tous documents et informations sur sa situation économique comptable et financière ainsi que sur celle de l'ensemble du groupe de personnes morales dont il fait éventuellement partie.
à notifier immédiatement au Prêteur :
- l'ouverture d'une procédure amiable ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de son entreprise ou de celle de la Caution ou encore celle de tout actionnaire détenant un tiers au moins de son capital social, - toute décision de modification de la forme juridique de l'entreprise,
- la perte de la moitié de son capital,
- le changement de la personne de son représentant, la cession de la majorité de son capital social, ou de tout blocage du contrôle dudit capital.
- toute fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif ou cessation d’activité. à informer le Prêteur dans les 8 jours de leur survenance :
- de tout évènement susceptible d'affecter sensiblement le volume de ses engagements financiers et notamment d'accroître ceux- ci de plus de 20 % par rapport au volume du trimestre précédent,
- de tout fait susceptible de nuire aux droits et garanties du Prêteur, - de toute décision de rupture ou de non-renouvellement des concours par une autre banque. Les informations prévues au présent article devront être communiquées par écrit au Prêteur même si les évènements visés font par ailleurs l'objet d'une publication légale.
PREUVE
La preuve de la mise à disposition des fonds du prêt, de même que celle des remboursements, résultera des écritures du Prêteur.
CONTROLE ET VERIFICATION
Il est convenu que le Prêteur aura la possibilité et non pas l'obligation de procéder à tout moment à des opérations de vérification, contrôle, en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt.
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Pour satisfaire aux prescriptions du Code de la consommation, lors de la détermination du taux effectif global, peuvent être ajoutés au taux d'intérêt conventionnel, notamment le montant des frais de dossier, la prime Assurance Emprunteur, les frais fiscaux, le coût des garanties. Les éléments non connus avec précision au moment de l'octroi du prêt, n'ont fait l'objet que d'une estimation. Le taux effectif global, indiqué aux conditions financières et particulières, est calculé conformément à l’article L 314-1 du Code de la consommation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d’édition du présent document.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments, ainsi que les indemnités auxquels pourront donner lieu les présentes et leurs suites seront à la charge exclusive de l'Emprunteur. Celui-ci mandate expressément le Prêteur pour faire le nécessaire.
IMPOTS
Les taxes ou impôts qui viendraient grever le présent prêt avant qu'il ne soit remboursé, devront s'ils n'ont pas été mis par la loi à la charge exclusive du Prêteur, être acquittés par l'Emprunteur en sus des sommes exigibles.
CLAUSE DE CESSIBILITE
L’Emprunteur reconnaît expressément que toute créance issue du prêt concerné, actuelle ou future, peut être librement cédée par le Prêteur sans formalité à un tiers tel qu’une banque centrale ou toute autre entité de refinancement des établissements de crédit nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans le/les Contrat(s) de Prêt(s).
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME, LA CORRUPTION ET LA FRAUDE – RESPECT DES SANCTIONS INTERNATIONALES
Le Prêteur est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et plus généralement, à exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ses clients. Le Prêteur est également tenu d’agir conformément aux lois et réglementations en vigueur dans diverses juridictions, en matière de sanctions économiques, financières ou commerciales, et de respecter toute mesure restrictive relative à un embargo, au gel des avoirs et des ressources économiques , à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés émises, administrées ou mises en application par le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Union européenne, la France, les États-Unis d’Amérique (incluant notamment le bureau de contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor, l’OFAC et le Département d’État) et par des autorités locales compétentes des états et organisations précités pour édicter de telles sanctions (ci-après les « Sanctions Internationales »). Dans le présent article, le terme « Personne Sanctionnée » désigne toute Personne qui fait l’objet ou est la cible de Sanctions Internationales, et le terme « Territoire Sous Sanction » désigne tout pays ou territoire qui fait l’objet ou dont le gouvernement fait l’objet d’un régime de Sanctions Internationales interdisant ou restreignant les relations avec ces pays, territoire ou gouvernement.
Déclarations de l’Emprunteur relatives aux Sanctions Internationales L’Emprunteur déclare :
- que ni lui, ni à sa connaissance, aucune de ses filiales, aucun de leurs représentants légaux, administrateurs, dirigeants et employés respectifs :
(a) n’est une Personne Sanctionnée ;
(b) n’est une Personne :
1 - détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée ;
2 - située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanction ; 3 - engagée dans une activité avec une Personne Sanctionnée ;
4 - ayant reçu des fonds ou tout autre actif d’une Personne Sanctionnée ; 5 - engagée dans une activité avec une Personne située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanctions. Initiales : Page 10/12
Ces déclarations seront réputées être réitérées jusqu’au terme du présent contrat.
Engagements de l’Emprunteur relatifs aux Sanctions Internationales L'Emprunteur s’engage :
- à informer sans délai le Prêteur de tout fait dont il aura connaissance qui viendrait à rendre inexacte l’une ou l’autre de ses déclarations relatives aux Sanctions Internationales figurant dans le présent contrat ; - à ne pas utiliser directement ou indirectement les fonds prêtés et à ne pas prêter, apporter ou rendre autrement disponibles ces fonds à (l'une de ses filiales, joint-ventures ou) toute autre Personne pour toute opération qui aurait pour objet ou pour effet le financement ou la facilitation des activités ou des relations d’affaire : (a) avec une Personne Sanctionnée ou avec une Personne située dans un Territoire Sous Sanction ou, (b) susceptibles de constituer d’une quelconque manière une violation des Sanctions Internationales par toute Personne, y compris pour toute Personne participant au présent contrat ;
- à n’utiliser aucun revenu, fonds ou profit provenant de toute activité ou opération réalisée avec une Personne Sanctionnée ou avec toute Personne située dans un Territoire Sous Sanction dans le but de rembourser ou payer les sommes dues au Prêteur au titre du présent contrat ;
- à communiquer immédiatement tout justificatif qui pourrait être demandé par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l’absence de risque d’infraction aux Sanctions Internationales.
Tant que le client n’a pas fourni les justificatifs demandés par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l’absence de risques d’infraction aux sanctions internationales ou que les justificatifs ne sont pas jugés suffisants, le Prêteur se réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds.
Le Prêteur se réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds lorsque, selon son analyse, l’opération objet du financement serait susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des Sanctions Internationales. Le Prêteur peut également être amené à réaliser des investigations dans le cadre du financement envisagé qui pourrait selon son analyse, être susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des sanctions internationales conduisant le cas échéant à retarder ou suspendre le déblocage des fonds.
PROTECTION DES DONNEES - SECRET PROFESSIONNEL
1 - Protection des données personnelles
Le présent article vous permet, en votre qualité de personne physique Client, Utilisateur, Titulaire ou signataire du présent contrat, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale. Vous pouvez accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés par la Caisse Régionale sur vos données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l’Union européenne ainsi que les garanties mises en œuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, accessible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.credit-agricole.fr/ca-des- savoie/particulier/informations/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-de-la-caisse-regionale.html ou disponible sur simple demande dans votre agence.
Les données personnelles que nous recueillons auprès de vous dans le cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel vous souscrivez par le présent contrat, sont nécessaires à plusieurs titres, notamment : - pour l’exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous, - pour satisfaire à nos obligations légales,
- pour poursuivre nos intérêts légitimes, dans le respect de vos droits. A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la réglementation ou être nécessaires pour la conclusion de contrats. Vos données personnelles peuvent être recueillies à travers différents canaux de communication, notamment en agence, par téléphone ou sur les sites et applications mobiles de la Caisse Régionale. Nous utiliserons vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation au quotidien, de nos produits et services bancaires et assurantiels ; le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation commerciale ; l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude ; et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment. Nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage ou de profilage afin de vous proposer un conseil et des offres personnalisées, un service de plus grande qualité et vous fournir tous les éléments pour vous aider à prendre les meilleures décisions. Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. La durée maximum de conservation est celle correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires. Cette durée peut être augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription. Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons être amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi.
Nous vous informons que vos données personnelles pourront être transmises aux destinataires mentionnés à l’article 2 « Secret professionnel ».
Vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
Vous pouvez également, à tout moment et sans justification vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers. Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il vous suffit d’écrire par lettre simple à : service Marketing et Relation Client Avenue de la Motte Servolex 73024 Chambéry Cedex, ou contact : ca-des-savoie.fr puis Nous contacter et A votre écoute. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part. Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services.
La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez contacter aux adresses suivantes : Crédit Agricole des Savoie - Délégué à la protection des données - Avenue De La Motte Servolex - 73024 Chambery Cedex ; Initiales : Page 11/12
Protection.des.Donnees@ca-des-savoie.fr
En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert vers un pays membre ou non de l’Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays non membre de l’Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place.
2 - Secret professionnel
Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à partager les données vous concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants :
a) l’organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l’ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ; b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats, c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ; d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d’embargos et de sanctions internationales ;
e) les partenaires de la Caisse Régionale, pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ; f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe ;
g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ; h) les sous-traitants de la Caisse Régionale et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ; i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatisés d’analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l’élaboration et/ou l’utilisation de modèles algorithmiques prédictifs, notamment de notation (« scoring »), avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l’exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l’amélioration des services qui vous sont rendus et l’adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels qui vous sont proposés, (iii) l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude ; j) Vous autorisez également la Caisse Régionale à communiquer vos coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l’enquête) à des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse Régionale, à des fins statistiques, sachant qu’il n’est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites après traitement.
GARANTIE
Les garanties offertes par l'Emprunteur à la sûreté du prêt sont indiquées aux conditions financières et particulières. L'Emprunteur ne pourra exiger la mise à disposition des fonds du crédit qu'après avoir fourni au Prêteur les garanties prévues. Le Prêteur se réserve la possibilité au cours de la durée du crédit de demander à l'Emprunteur des garanties complémentaires si celles qui avaient été prises initialement venaient à disparaître ou à être modifiées dans leur existence et/ou consistance ou si la situation de l'Emprunteur venait à se modifier, sans préjudice de l'application des dispositions concernant l'exigibilité anticipée du prêt.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation sur l'exécution du contrat de prêt, sauf application de l'article 44 du nouveau Code de procédure civile, le Prêteur pourra en cas de litige, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu d'exécution du présent contrat mentionné à la clause « ELECTION DE DOMICILE ».
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat et ses suites, il est élu domicile pour le Prêteur en son Siège Social, pour l'Emprunteur et tout autre intervenant à l'acte, en leur domicile respectif, ou Siège Social.
SIGNATURE DU PRETEUR
Référence du prêt : 00002850865
Représenté(e) par le Directeur Crédit : Initiales : Page 12/12
SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR
AVEC ASSURANCE EMPRUNTEUR GROUPE
Référence du prêt : 00002850865
L’Emprunteur soussigné ASSOC. CDS MARAIS AIX LES BAINS
dont le siège social est : 72 BOULEVARD BARON DU MARAIS
42300-ROANNE
représenté(e) par :
- MONSIEUR COCHIN SEBASTIEN en qualité de REPRESENTANT
- déclare avoir pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du présent contrat, de la notice d’information de l’Assurance Emprunteur et connaître parfaitement les obligations qui en découlent, - déclare vouloir que soient assurées les personnes désignées ci-dessous et faire tout le nécessaire pour qu’elles accomplissent les formalités requises par le contrat d’Assurance Emprunteur groupe en cas d’adhésion soumise à des conditions par l’Assureur :
- MONSIEUR CALANDRY RODOLPHE né le 18/05/1981
- MONSIEUR COCHIN SEBASTIEN né le 22/10/1976
- déclare avoir pris connaissance du contenu du feuillet d'information de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, - déclare rester en possession d’une fiche d’information précontractuelle présentant certaines caractéristiques du/des prêt(s), - reconnaît également avoir reçu, pris connaissance et accepté les dispositions figurant sous l’article « PROTECTION DES DONNEES – SECRET PROFESSIONNEL » des conditions générales du présent produit, et être informé(e) des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre notamment à l’occasion de l’ouverture et de la gestion du produit ou du service auquel il (elle) souscrit à l’occasion du présent contrat, ainsi que des situations de levée du secret bancaire. En conséquence, vous autorisez expressément votre Caisse Régionale de Crédit Agricole à communiquer des informations vous concernant, dans les conditions prévues à l’article précité, aux tiers visés, notamment pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l’exécution des travaux confiés à des prestataires de services, intervenant à l’occasion ou pour la réalisation des prestations ou opérations, à toute société du groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale, ainsi qu’à Crédit Agricole S.A ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, en vue de l’élaboration et/ou de l’utilisation de modèles prédictifs, notamment de notation (« scoring ») ou pour la réalisation d’enquêtes de sondages. La liste des destinataires d’informations vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part adressée à votre Caisse Régionale de Crédit Agricole,
- déclare accepter l’utilisation de la langue française pendant la durée du contrat de crédit, - déclare accepter le présent contrat de prêt.
DATE et SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR
et cachet de la société
A ................................................, le ........................................................ Initiales :
Réf : GRCTRPRO-23_S49_GREEN-2023.11.03.00.14.53.56
Page 1/12
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie
société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, dont le siège social est à Annecy - PAE Les Glaisins - 4, avenue du Pré Félin - Annecy le Vieux - 74985 Annecy Cedex 9 - Téléphone 04 50 64 71 71 Société de courtage d’assurances, immatriculée sous le n° 07 022 417 au Registre de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances) Titulaire de la carte professionnelle transactions, gestion Immobilière et syndic n° CPI 7401 2021 000 000 077 délivrée par la CCI de Haute-Savoie 302 958 491 RCS Annecy - code APE 6419 Z - Identifiant unique CITEO FR234308_03JFQJ
CONTRAT DE PRET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions financières, particulières et générales d'un prêt consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 022 417, Identifiant unique CITEO FR234308_03JFQJ ci-après dénommé(e) le « Prêteur ». Le présent prêt est consenti par le Prêteur à :
ASSOC. CDS MEDEOR AIX LES BAINS
dont le siège social est : 72 BOULEVARD BARON DU MARAIS
42300-ROANNE
Code APE : 8621Z
Numéro SIREN : 923733471
Représenté(e) par :
MONSIEUR COCHIN SEBASTIEN en qualité de REPRESENTANT
ci-après dénommé(s) l' « Emprunteur » quand bien même seraient-ils plusieurs. Ces appellations désignent également les mandataires conventionnels ou les représentants légaux des parties. Si le présent contrat comporte plusieurs prêts, la somme totale est désignée par abréviation le Prêt. Chaque prêt est accompagné de ses conditions financières et particulières, comportant la désignation du crédit, ses conditions de remboursement, son taux effectif global et les garanties exigées.
Date d'édition du contrat : 15/12/2023
Les conditions de ce contrat sont valables jusqu'au 14/01/2024.
Dispositions spécifiques au démarchage
Lorsque le prêt a été conclu après qu’il a été précédé d’un démarchage dans les conditions fixées aux articles L 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, les dispositions suivantes sont également applicables. A la demande de l’Emprunteur, le contrat prendra effet dès sa signature. L’Emprunteur conserve néanmoins le droit de se rétracter dans le délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du prêt, par lettre recommandée, adressée au siège social du Prêteur, dont l’adresse est en tête des présentes, indiquant les coordonnées de l’Emprunteur et la référence de financement du contrat de prêt faisant l’objet de la rétractation. Si tout ou partie du prêt a déjà été mis à la disposition de l’Emprunteur, la rétractation n’est valablement exercée qu’à la condition d’être immédiatement accompagnée de la restitution de ces fonds et au plus tard dans les trente jours. La rétractation intervient sans frais ni pénalité. Toutefois, si le contrat a commencé à être exécuté lorsqu’intervient la rétractation, le Prêteur pourra demander le paiement proportionnel du service financier fourni, c’est-à-dire des intérêts au taux contractuel depuis la date de mise à disposition des fonds.
Compte n° : 96784370760 - Agence de : AIX CLEMENCEAU
Référence financement : LC0001
OBJET DU FINANCEMENT
Destination des fonds : AMENAGEMENT DE BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL TRAVAUX BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL
CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET
Référence du prêt : 00002850889 (numéro susceptible de modifications à l'initiative du Prêteur)
DESIGNATION DU CREDIT
MT PROFESSIONNEL
Montant : deux cent vingt-cinq mille euros (225 000,00 EUR)
Durée : 84 mois
Durée du différé total : 6 mois
Taux d'intérêt annuel fixe : 4,8500 %
La première mise à disposition des fonds devra être effectuée au plus tard le 13/02/2024. Passé ce délai, aucune demande de mise à disposition de fonds ne pourra être acceptée par le Prêteur. Initiales : Page 2/12
La mise à disposition totale des fonds devra être effectuée au plus tard le 09/12/2024. Passé ce délai, aucune nouvelle demande de mise à disposition de fonds ne pourra être acceptée par le Prêteur.
COUVERTURE DES ASSURES
La couverture du ou des assurés est répartie comme suit :
Assurés Contrat ADE Garanties et extensions Quotité Options
MONSIEUR CALANDRY RODOLPHE né
le 18/05/1981
AssuReponse
Pro / 01-2023 Décès/PTIA 50,00 %
ITT/IPT 50,00 % Durée de la franchise 30 jours
IPPro 50,00 %
IPP 50,00 %
DORSO-PSY 50,00 % Durée de la franchise 30 jours
MONSIEUR COCHIN SEBASTIEN né le
22/10/1976
AssuReponse
Pro / 01-2023 Décès/PTIA 50,00 %
ITT/IPT 50,00 % Durée de la franchise 30 jours
IPPro 50,00 %
IPP 50,00 %
DORSO-PSY 50,00 % Durée de la franchise 30 jours
- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie - ITT : Incapacité Temporaire Totale - IPT : Invalidité Permanente Totale - IPPro : Invalidité Permanente Professionnelle en Capital - IPP : Invalidité Permanente Partielle - DORSO-PSY : Couverture sans condition d’hospitalisation des affections dorsales et psychiatriques
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Taux d'intérêt annuel : 4,8500 % l'an
Frais de dossier : 500,00 EUR
Taux effectif global : 4,91 % l'an
Taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0,41 %
Coût total de l’Assurance Emprunteur facultative : 10 090,08 EUR
Ce coût est réparti comme suit :
- coût de l’Assurance Emprunteur facultative de MONSIEUR CALANDRY RODOLPHE : 5 402,88 EUR - coût de l’Assurance Emprunteur facultative de MONSIEUR COCHIN SEBASTIEN : 4 687,20 EUR
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Périodicité : mensuelle
Nombre d'échéances : 84 Jour d'échéance retenu le : 10 Date de première échéance liée à la mise à disposition des fonds du prêt et précisée au tableau d'amortissement du prêt. Date de dernière échéance précisée au tableau d'amortissement du prêt. Montant des échéances sans Assurance Emprunteur :
6 échéance(s) de 0,00 EUR (capitalisation)
77 échéance(s) de 3 450,63 EUR (capital et intérêts)
1 échéance(s) de 3 450,46 EUR (capital et intérêts)
Les intérêts sont payables à terme échu.
S'agissant d'un prêt à échéances constantes, le montant de l'échéance est ici précisé en capital et intérêts.
Le montant de la prime Assurance Emprunteur sera le suivant :
- MONSIEUR CALANDRY RODOLPHE né le 18/05/1981 :
Montant de la prime Assurance Emprunteur mensuelle des garanties de base du 1er au 84ème mois : 26,24 EUR Montant de la prime Assurance Emprunteur mensuelle des garanties optionnelles du 1er au 84ème mois : 38,08 EUR Etant précisé
- que les garanties de base sont : Décès/PTIA.
- que les garanties optionnelles sont : toutes les autres garanties souscrites. - MONSIEUR COCHIN SEBASTIEN né le 22/10/1976 :
Montant de la prime Assurance Emprunteur mensuelle des garanties de base du 1er au 84ème mois : 18,84 EUR Montant de la prime Assurance Emprunteur mensuelle des garanties optionnelles du 1er au 84ème mois : 36,96 EUR Etant précisé
- que les garanties de base sont : Décès/PTIA.
- que les garanties optionnelles sont : toutes les autres garanties souscrites.
La prime d'assurance sera prélevée d’avance séparément.
GARANTIES
A la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, l'Emprunteur ou un tiers constituant fournit au Prêteur la(les) garantie(s) désignée(s) ci-dessous :
CAUTIONNEMENTS SOLIDAIRES
COMMUNE AIX LES BAINS
dont le siège social est : MAIRIE Initiales : Page 3/12
PLACE MAURICE MOLLARD
73103 AIX LES BAINS CEDEX
Immatriculée 217300086 RCS
Représenté(e) par :
- MR BERETTI RENAUD dûment habilité
Pour un montant en principal de 112 500,00 EUR, plus intérêts, commissions, frais et accessoires.
DEFINITION DE LA PERIODE DE DIFFERE TOTAL
Ce prêt comporte une période de différé total dont la durée est indiquée dans les conditions financières ci-avant. Durant cette période, l’Emprunteur n’effectue aucun remboursement en intérêts, ni aucun amortissement du capital, seule l’éventuelle cotisation Assurance Emprunteur sera prélevée mensuellement. Les intérêts non perçus pendant la période de différé total sont calculés à compter du jour de la première mise à disposition des fonds sur les sommes effectivement débloquées et sont capitalisés annuellement.
OPTIONS « SOUPLESSE »
L'Emprunteur a la faculté de modifier les échéances du prêt objet des présentes par l'exercice de deux options dans les conditions et limites énoncées ci-après.
a) Descriptifs
« La Modulation des échéances » offre la possibilité pour l'Emprunteur : - soit de majorer le montant des échéances à venir jusqu'à 30,00 % du montant de la dernière échéance payée, étant précisé que la majoration devra être d'un montant minimum de 15,00 euros par mois avec comme corollaire une diminution de la durée résiduelle du prêt,
- soit de minorer le montant des échéances à venir jusqu'à 30,00 % du montant de la dernière échéance payée, étant précisé que la minoration devra être d'un montant minimum de 15,00 euros par mois avec comme corollaire un allongement de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après.
« La Pause crédit » permet à l'Emprunteur de suspendre le paiement d'une échéance (intérêts et capital) avant de reprendre le remboursement du prêt en conservant le montant de ses échéances avec comme corollaire un allongement de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après.
L'Emprunteur peut toutefois décider de :
- soit conserver la même durée de prêt avec comme corollaire une augmentation du montant des échéances, - soit choisir des échéances d'un autre montant résultant soit d'une majoration jusqu'à 30,00 %, soit d'une minoration jusqu'à 30,00 % du montant de l'échéance précédant celle ayant été suspendue, avec comme corollaire une modification de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après.
La durée d'une pause crédit dépend de la périodicité des remboursements : - pour un prêt à échéances mensuelles, la durée d'une pause crédit est de un mois, - pour un prêt à échéances trimestrielles, la durée d'une pause crédit est de un trimestre.
b) Impacts et limites des options « souplesse »
L'exercice des options peut entraîner une modification de la durée résiduelle du prêt, qui selon le cas est réduite ou allongée, dans les limites énoncées ci-dessous.
L'exercice des options entraîne, en outre, une modification du coût total du prêt qui, selon le cas, variera à la hausse ou à la baisse.
L'exercice de chacune des options entraîne une modification des quotes-parts en capital et intérêts des échéances qui figurent au tableau d'amortissement.
S'agissant de l'option « pause crédit », il est précisé que le montant de l'échéance suivant celle qui a été suspendue est imputé prioritairement sur les intérêts courus depuis la date de l'échéance suspendue, puis sur les intérêts qui auraient dû être réglés par cette dernière, puis sur le capital.
Par suite, une ou plusieurs échéances peuvent être nécessaires pour résorber les intérêts susvisés. L'exercice de chacune des options ou leur utilisation successive ayant pour conséquence un allongement de la durée résiduelle du prêt est possible dans la limite d'un allongement de la durée initiale du prêt de 36 mois.
c) Modalités d'exercice des options « souplesse »
L'exercice de chacune des deux options est ouvert après un délai de carence de 12 mois. Le décompte de ce délai de 12 mois s'effectue à partir de la date de la première échéance suivant le dernier déblocage du prêt. L'exercice de ces options n'est pas possible tant que les fonds ne sont pas débloqués en totalité.
L'exercice de ces options n'est pas possible en cours de période de différé que ce différé soit total (ou encore appelé franchise) ou partiel (ou encore appelé d'amortissement de capital).
Chaque option peut être exercée, sans frais, une fois par année civile. L'Emprunteur devra demander à exercer son option au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de son échéance.
Il est précisé que l'Emprunteur ne pourra pas exercer une modification du montant de ses échéances à la hausse et une modification du montant de ses échéances à la baisse au cours de la même année civile. L'Emprunteur ne peut exercer plusieurs options sur une même échéance.
L'exercice par l'Emprunteur des options énumérées ci-dessus ne sera possible qu'à la condition expresse que l'Emprunteur soit entièrement à jour dans le paiement de tous les financements qui lui ont été consentis par le Prêteur, qu' aucun cas de déchéance du terme ne soit survenu et qu'aucune ouverture de procédure collective à son encontre ne soit prononcée.
Si le présent prêt est assorti d'une Assurance Emprunteur proposée par le Prêteur, qu’elle relève ou non de la convention AERAS, quelle que soit l'option exercée, les primes de l'Assurance Emprunteur continuent à être prélevées. Il est précisé qu'aucune option ne peut être exercée pendant une prise en charge du remboursement du prêt au titre des garanties Incapacité Temporaire Totale (I.T.T.) et Invalidité Permanente Totale (I.P.T.) lorsque le contrat d’Assurance Emprunteur comporte ce type de garanties, ni au titre de la garantie invalidité AERAS (IA) lorsque l’Assuré relève de ce contrat. Les échéances prises en charge, en cas de sinistre, seront celles telles qu’elles résultent du tableau d'amortissement en vigueur à la veille du sinistre.
Si le prêt est assorti d’une Assurance Emprunteur proposée par un assureur externe, nous attirons votre attention sur l’exercice des modulations ou options souplesses prévues par votre contrat de crédit. En présence d’une assurance externe, l’exercice de Initiales : Page 4/12
ces options nécessitera l’accord préalable de votre assureur, sauf à ce que le contrat d’assurance couvre explicitement les conséquences de l’exercice de ces options.
REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE
L'Emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation son prêt, en partie ou en totalité, à tout moment. Une demande devra être adressée au Prêteur par lettre recommandée avec avis de réception portant mention de la date précise du remboursement anticipé et s’il s’agit d’un remboursement partiel, du montant du remboursement envisagé. Si cette date coïncide avec une date d'échéance, cette échéance sera exigible et le capital à rembourser par anticipation sera celui restant dû après cette échéance.
Tout remboursement anticipé pourra être partiel ou total ; sans pouvoir être inférieur à 10 % du montant initial du prêt sauf s'il s'agit de son solde.
Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiement par l'Emprunteur des indemnités suivantes : - une indemnité de gestion égale à 2 mois d'intérêts calculés au taux d'intérêt sur le capital remboursé par anticipation ; - lorsque le remboursement anticipé intervient en période de baisse de taux, une indemnité financière égale au nombre de mois (M) calculés au taux d'intérêt du prêt sur la base du capital remboursé par anticipation. Elle est déterminée par application des équations suivantes :
- pour un prêt IN FINE :
M = [TEC10(1) - TEC10(2)] x durée restant à courir en nombre de mois Taux d'intérêt du prêt
- pour un prêt AMORTISSABLE :
M = [TEC10(1) - TEC10(2)] x durée restant à courir en nombre de mois Taux d'intérêt du prêt x 2
- dans laquelle TEC10(1) est le TEC10 associé à la date de réalisation et TEC10(2) est le TEC10 associé au remboursement anticipé.
IF =
M x Taux d'intérêt du prêt x Capital remboursé par anticipation
12
Dans l'une ou l'autre de ces formules :
Le « taux d'intérêt du prêt » auquel il est fait référence est celui en vigueur à la date du remboursement anticipé. La durée restant à courir, exprimée en nombre de mois est déterminée par la durée qui sépare la date de remboursement anticipé et la date de dernière échéance normale du prêt.
Pour le calcul de M, le résultat sera arrondi à la première décimale après la virgule comme suit : - si la deuxième décimale après la virgule est 0, 1, 2, 3, au 4, le résultat sera arrondi à l'unité inférieure de la première décimale, comme l'illustre l'exemple suivant pour un résultat de 5,72 la valeur de M sera 5,7, - si la deuxième décimale après la virgule est 5, 6, 7, 8 ou 9, le résultat sera arrondi à l'unité supérieure de la première décimale, comme l'illustre l'exemple suivant pour un résultat de 5,38 la valeur de M sera 5,4. En tout état de cause cette indemnité ne peut être supérieure à un maximum appelé plafond, ni inférieure à un minimum appelé plancher.
Ce plafond est déterminé par l'application de la formule mathématique sur l'indemnité financière (IF) dans laquelle M est égal à 12.
Ce plancher est déterminé par l'application de la formule mathématique sur l'indemnité financière (IF) dans laquelle M est égale à 3.
En conséquence, si l'indemnité financière est supérieure au plafond, son montant est égal à ce plafond ; et si elle est inférieure au plancher, son montant est égal au plancher. Cette indemnité est exigible et devra être payée le jour du remboursement anticipé. La baisse des taux est constatée dès lors que la valeur du TEC10 (taux de l'échéance constante 10 ans) du mois précédant celui de la date de remboursement anticipé, ou s'il venait à disparaître, de tout autre index qui lui serait substitué, est inférieure à la valeur du TEC10 du mois précédant celui du jour de la réalisation du prêt. Par contre, si la réalisation et/ou le remboursement interviennent entre le 1er et le 5 du mois, le TEC10 pris en compte sera celui du deuxième mois précédant le mois du(des) événement(s) ci-dessus précisé(s).
Le calcul de cette indemnité sera effectué et communiqué à l'Emprunteur au plus tard la veille de la date de remboursement anticipé.
Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif.
JUSTIFICATION DES FONDS
L'Emprunteur s'engage à fournir au Prêteur le jour de la mise à disposition des fonds ou à défaut, au fur et à mesure de l'utilisation des fonds, les justifications relatives à l'objet du prêt et au montant de la dépense. L'Emprunteur autorise le Prêteur à effectuer tout contrôle sur place ou sur pièce de l'exactitude des justifications fournies. L'Emprunteur reconnaît que, à défaut d'une présentation des justifications de la dépense ayant servi de base au calcul du prêt, le prêt deviendra exigible.
L'Emprunteur s'engage, dans le cas où le montant des dépenses réellement engagées se révèlerait inférieur au coût du projet figurant dans la demande, à rembourser à due concurrence une partie du montant réalisé.
FINANCEMENT A COURT TERME D'ATTENTE
En cas de mise à disposition des fonds préalable d'un prêt à court terme d'attente ayant permis à l'Emprunteur, d'effectuer ses investissements sans retard, l'Emprunteur donne ordre au Prêteur de rembourser dès la réalisation du prêt, et nonobstant tout autre terme convenu, toutes les sommes dues au titre du financement à court terme d'attente, celui-ci ayant la même destination que le présent prêt.
Par dérogation au paragraphe « Indemnités de Remboursement Anticipé » du présent contrat, aucune indemnité ne sera demandée en cas de remboursement anticipé du prêt, sauf en cas de rachat par la concurrence. Initiales : Page 5/12
CONDITION SUSPENSIVE
Il est précisé que la mise à disposition des fonds du présent concours est subordonnée à la production : - d’un justificatif d’apport personnel de 200 000.00€,
- d’une délibération du conseil municipal signé par le maire, l’autorisant à fournir le cautionnement de ce financement
CONDITIONS GENERALES
DECLARATION GENERALE
L'Emprunteur et éventuellement la Caution déclarent qu'il n'existe de leur chef aucun obstacle d'ordre légal ou contractuel à la conclusion des présentes par suite de faillite, redressement judiciaire, cessation de paiement, liquidation des biens, confiscation, mise sous séquestre totale ou partielle de leurs biens, placement sous un régime de protection de la personne les privant de leur pleine capacité juridique (par exemple tutelle) ou tout autre motif, et que leur situation d'endettement est celle indiquée lors de la demande de prêt.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur s'engage :
- à fournir les garanties prévues aux présentes,
- à payer les frais, droits et indemnités auxquels pourraient donner lieu les présentes et leurs suites et autorise le Prêteur à prélever les frais de dossier selon le barème en vigueur ainsi que toutes sommes dues et non encore payées par l'Emprunteur y compris, le cas échéant, les frais de garantie,
- à fournir les justificatifs d’adhésion pour l’assurance emprunteur obligatoire, - à employer les fonds du prêt, qui lui est consenti par le Prêteur, selon la désignation et la destination précisées dans les présentes,
- à se soumettre à toutes opérations de vérification, contrôle, effectuées par le Prêteur ou ses mandataires en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt. Il s'engage en outre à fournir au Prêteur à toute époque tout renseignement qui pourra lui être demandé sur sa situation financière et notamment tous documents comptables et/ou fiscaux.
DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur déclare :
- que la signature de ce contrat a été régulièrement autorisée par les organes compétents de la personne morale et que les mesures nécessaires à l'exécution du contrat sont prises,
- que ses comptes sociaux sont sincères et véritables et, le cas échéant, certifiés par les Commissaires aux Comptes, - qu'il ne relève ou n'est susceptible de relever d'aucune procédure collective ou d'aucun règlement amiable, - qu'il est à jour de ses paiements vis-à-vis de l'Administration Fiscale, des Douanes, de la Sécurité Sociale et d'autres organismes sociaux,
- qu'aucun évènement en cours n'est constitutif d'un cas d'exigibilité anticipée prévu par les présentes.
CONDITION SUSPENSIVE - CONDITION RESOLUTOIRE STIPULEES AU SEUL BENEFICE DU PRETEUR Les clauses du présent paragraphe sont stipulées au seul bénéfice du Prêteur. Lorsqu'une garantie est exigée par le Prêteur, le prêt est en principe consenti sous la condition suspensive que cette garantie soit effectivement donnée. Si le prêt est réalisé avant que la garantie soit effectivement donnée, à défaut de constitution de la garantie, les sommes versées par le Prêteur à l'Emprunteur doivent être immédiatement remboursées au Prêteur. Lorsqu’une Assurance Emprunteur est exigée par le Prêteur, le prêt est consenti sous la condition suspensive que cette Assurance Emprunteur soit effectivement souscrite et, le cas échéant, déléguée au profit du Prêteur. Si le prêt est réalisé avant la date de conclusion de l’adhésion à l’Assurance Emprunteur soit dans le cas où l'Emprunteur n'était pas accepté par l'Assureur au titre du contrat d’Assurance Emprunteur proposé par le Prêteur ou si l’Emprunteur n’acceptait pas la proposition faite par l’Assureur (acceptation avec réserves ou à un taux majoré) dans un délai de 4 mois à compter de l’envoi de cette proposition, le contrat de prêt pourrait être résolu de plein droit sans aucun frais ni pénalité, sur simple demande de l'Emprunteur, présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'acceptation, ou à l'initiative du Prêteur par lettre recommandée adressée à l'Emprunteur, entrainant le remboursement immédiat au Prêteur des sommes versées par le Prêteur à l’Emprunteur.
Le prêt est également consenti sous la condition résolutoire qu'il ne soit porté à la connaissance du Prêteur, postérieurement à sa décision d'accorder le prêt, aucun fait ou information qui aurait été de nature - si le Prêteur en avait été informé - à conduire à un refus du prêt.
En outre, le contrat doit être conclu dans les deux mois suivant la décision du Prêteur d'accorder le prêt ; à défaut le Prêteur peut revenir sur son accord et refuser le prêt ou en modifier les clauses et conditions.
REALISATION DU PRET
La mise à disposition des fonds du ou des présents prêts se fera à partir de la conclusion du contrat principal, c'est-à-dire : - pour une acquisition, à partir de la signature du contrat de vente,
- pour les constructions, améliorations ou autres financements : au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la présentation de factures.
Après versement de l'apport personnel exigé par le Prêteur, la réalisation du prêt s'effectue, généralement : - soit au moyen d'un virement adressé au Notaire ou au rédacteur de l'acte objet du prêt, - soit au moyen d'un chèque émis à l'ordre du vendeur, remis à l'Emprunteur ou adressé directement au vendeur, - soit par versement au compte de l'Emprunteur, ou au profit de tous les délégataires désignés par lui et acceptés par le Prêteur. De convention expresse, si le prêt est réalisé sur le compte courant de l'Emprunteur, cette réalisation n'opérera aucune novation de la créance du Prêteur, et n'affectera notamment en aucune manière les sûretés consenties à ce dernier en garantie du remboursement du prêt.
Dans l'hypothèse où le prêt est réalisé par inscription sur le compte de l'Emprunteur, celui-ci reconnaît que la réalisation du prêt et de ses remboursements seront suffisamment justifiés par les écritures du Prêteur. Initiales : Page 6/12
Dans tous les cas, si une Assurance Emprunteur est exigée par le Prêteur, la réalisation pourra être suspendue jusqu’à la date de conclusion de l’adhésion à l’Assurance Emprunteur.
PRET DEBLOQUE PAR TRANCHES
Si le prêt est débloqué en plusieurs tranches, les intérêts ne seront dus que sur les sommes débloquées. Le capital s'amortira au fur et à mesure des déblocages de fonds en fonction des dates de versement et de la périodicité des remboursements. De ce fait les échéances du prêt varieront en conséquence et ne seront stabilisées qu'après le versement de la dernière tranche.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'Emprunteur autorise le Prêteur à débiter son compte de façon permanente du montant des sommes exigibles. Tous les versements auront lieu au siège du Prêteur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une de ses Agences.
CONTRE-PASSATION
Dans la mesure où l'opération de prélèvement autorisée par l'Emprunteur à la clause « AUTORISATION DE PRELEVEMENT » aurait pour effet de faire apparaître un débit au solde du compte de l'Emprunteur, ce dernier autorise le Prêteur à contre-passer l'écriture de débit sans que cette opération emporte novation de la créance constatée au contrat de prêt.
EXCLUSION DU COMPTE COURANT
Les parties reconnaissent expressément l’autonomie du contrat de prêt et conviennent expressément d’exclure toute créance résultant du prêt de tout mécanisme de compensation inhérent à la relation de compte courant, et ce nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans toute convention conclue entre les parties. L'Emprunteur renonce ainsi à exercer tout droit de compensation dont il pourrait se prévaloir pour le paiement des créances issues du contrat de prêt y compris la compensation pour dettes connexes.
REMBOURSEMENT DU PRET - PAIEMENT DES INTERETS - INDEMNITES L'Emprunteur s'engage à rembourser le prêt et à payer des intérêts au Prêteur conformément aux dispositions des conditions financières et particulières des présentes. En cas de financement soumis au Code de la consommation, l'utilisation de lettre de change ou de billet à ordre pour le remboursement du crédit est interdite. Le montant de la première échéance sera minoré ou majoré du montant des intérêts en fonction de la date effective de remise des fonds par rapport au point de départ du délai d'amortissement.
Le montant des échéances en capital et intérêts est précisé sur le tableau d'amortissement remis à l’Emprunteur. Intérêts de retard :
Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe « TAUX DES INTERETS DE RETARD » ou pour les prêts soumis au Code de la consommation au paragraphe « DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR ». Il en sera de même de toutes avances faites par le Prêteur notamment pour les primes payées aux compagnies d'assurance. Les intérêts de retard sont exigibles à tout instant et si, par suite de leur retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts au taux majoré indiqué ci-dessus, et ce, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil relatif à la capitalisation des intérêts.
Indemnité de recouvrement due si le prêt n’est pas soumis au Code de la consommation : Si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le Prêteur a recours à un mandataire de Justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'Emprunteur s'oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros.
IMPUTATION DES PAIEMENTS
Tous paiements partiels de l'Emprunteur s'imputent d'abord sur la portion du PRET non garantie lorsque les sûretés du PRET ne garantissent qu'une partie du PRET, et notamment en cas de cautionnement limité.
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
Solidarité
Il est expressément stipulé que toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l'Emprunteur engageront solidairement toutes les personnes désignées sous cette entité.
Indivisibilité en cas de décès
La créance du Prêteur étant stipulée indivisible pourra être réclamée à chacun des héritiers de tout débiteur conformément à l'article 1320 dernier alinéa du Code civil. Ceux-ci auront éventuellement à supporter solidairement les frais de signification faite en vertu de l'article 877 du Code civil.
TAUX DES INTERETS DE RETARD
Le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt, majoré de 3,0000 point(s).
ASSURANCE EMPRUNTEUR
Le Prêteur a souscrit un contrat d’assurance collective destiné à garantir ses Emprunteurs. Il a été remis à chaque personne ayant sollicité son adhésion à ce contrat un exemplaire de la notice d'information sur l'assurance et des dispositions particulières, documents précisant notamment les différents risques assurables et leurs modalités de mise en œuvre et dont un exemplaire est annexé au contrat ou offre de prêt. Sous réserve de l'acceptation par l'Assureur, l'assurance prend effet à la plus tardive des deux dates suivantes : à la date de conclusion de l’adhésion (ou de l’avenant au contrat d’assurance) ou à la date de signature de contrat de prêt. Toutefois, la prise d'effet est reportée à la date de notification par l'Assureur de son accord au Prêteur lorsque celle-ci survient postérieurement aux dates précisées ci-avant.
La prise d'effet de l'assurance entraîne le prélèvement des primes d'assurances, indépendamment de la date de mise à disposition des fonds du ou des crédits composant le contrat ou l'offre de prêt ci-dessus mentionnés. L'Assuré est soit l'Emprunteur soit, si l'Emprunteur est une personne morale, la personne physique désignée dans le contrat d'assurance. Le choix des personnes à assurer, dirigeants ou associés de la personne morale, est laissé à l'appréciation de l'Emprunteur.
Lorsque l’adhésion à l’assurance est obligatoire, et tant que l'Emprunteur sera redevable d'une somme quelconque au titre du présent prêt à l'égard du Prêteur, il s'engage à maintenir une couverture assurance à hauteur de 100 % du crédit et, notamment Initiales : Page 7/12
en cas de renonciation au contrat d’assurance groupe auquel il a adhéré, et à fournir au Prêteur une assurance équivalente, en respectant les quotités prévues ci-dessus.
L'Assuré(e) ou l'Emprunteur personne morale, s'oblige à régler, en sus des échéances du prêt, les primes qui lui seront réclamées par le Prêteur, au taux fixé par l'Assureur.
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
La dénomination « la Caution » s'applique à chaque personne désignée aux conditions financières et particulières sous la rubrique « cautionnement (s) solidaire(s) ».
Chaque Caution, après avoir pris connaissance des clauses et conditions du présent prêt : - déclare se constituer caution solidaire de l'Emprunteur envers le Prêteur qui accepte, pour le remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, en vertu du présent acte et jusqu'à concurrence des sommes acceptées par chaque Caution,
- renonce au bénéfice de discussion, c'est-à-dire qu'au cas où le Prêteur serait le créancier d'une somme quelconque, il pourrait poursuivre indifféremment l’Emprunteur et/ou l'une ou l'autre des Cautions, - renonce au bénéfice de division, ce qui implique qu'au cas où le Prêteur serait garanti par d'autres cautions, il pourrait réclamer toute la créance à une seule des cautions, dans la limite de son engagement, sans avoir à poursuivre les autres cautions. Chaque Caution déclare :
- avoir reçu un exemplaire du présent acte et en agréer les termes,
- bien connaître la portée réelle de son engagement et l'obligation de rembourser les sommes dues sur le prêt en cas de défaillance de l’Emprunteur,
- bien connaître la situation réelle de l’Emprunteur pour s'en être informée auprès de lui, ainsi que la possibilité d'en connaître l'évolution soit en s'adressant à lui, soit en consultant le Prêteur qui, dans la limite du respect du secret professionnel la renseignera notamment sur la ponctualité des paiements, et la tiendra informée de la défaillance de l'Emprunteur dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, - ne pouvoir ultérieurement opposer au Prêteur une connaissance insuffisante de cette situation, - attester sur l'honneur la véracité des renseignements fournis concernant son patrimoine et ses engagements de crédits et déclarer expressément n'avoir pas d'autres dettes ou garanties données en cours autre que celles déclarées, - que la modification ou la disparition des liens ou des rapports de faits ou de droit susceptibles d'exister entre l'une ou l'autre des Cautions et l’Emprunteur, ainsi que le changement de forme juridique de l'une ou l'autre des Cautions et/ou de l’Emprunteur et/ou du Prêteur n'emportera pas le désengagement de la Caution, - déclare que l'engagement pris envers le Prêteur conservera sa validité au profit de tout tiers qui viendrait à être substitué au Prêteur et/ou à l’Emprunteur par voie de fusion, de scission ou en cas de réunion de toutes les parts du Prêteur et/ou de l’Emprunteur entre les mains d’un associé unique en application du troisième alinéa de l’article 1844-5 du Code civil, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une réitération de l'engagement,
- qu'en cas de cautionnements multiples et partiels, les divers engagements de caution destinés à garantir le crédit sont cumulatifs et non alternatifs, ainsi, le Prêteur pourra actionner chacune des Cautions à hauteur de son engagement total tant que le crédit cautionné ne sera pas intégralement soldé,
- que son engagement demeurera entièrement valable même dans le cas où l’Emprunteur ne pourrait pas être garanti au titre de l'Assurance Emprunteur et ce, pour quelque cause que ce soit,
- que si l'une ou l'autre des Cautions venait à décéder avant le remboursement total des sommes dues par l’Emprunteur, il y aurait solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et ses représentants. Chaque Caution s'engage :
- à informer le Prêteur de tous les changements qui interviendraient dans sa situation ayant pour effet de modifier notablement la consistance et/ou la valeur de son patrimoine,
- à communiquer au Prêteur ses éventuels changements d'adresse. Chaque Caution reconnaît :
- que le Prêteur pourra, sans avoir à respecter d'autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée, exercer son recours contre elle dès que sa créance sur l’Emprunteur deviendra exigible pour une raison quelconque, notamment en cas de déchéance du terme,
- qu'elle restera tenue de son engagement en cas de transfert, sous quelque forme que ce soit, de la charge de remboursement du prêt au profit d'un cessionnaire de l’Emprunteur, notamment dans le cadre d'une procédure collective. Chaque Caution :
- renonce à se prévaloir de toutes subrogations, actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de la faire venir en concours avec le Prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes dues. Il en sera ainsi que la Caution se soit libérée partiellement ou totalement de ses obligations et alors même que le présent engagement serait d'un montant inférieur aux sommes dues par l’Emprunteur au Prêteur, - accepte qu'en cas de cautionnement partiel, les paiements faits par l’Emprunteur s'imputeront d'abord sur la partie non cautionnée de la dette,
Le présent cautionnement s’ajoute à toutes garanties qui ont été ou seront fournies au prêteur par la Caution, l’Emprunteur ou toute autre personne.
INFORMATION DES CAUTIONS
L'information annuelle légalement exigée, s'effectuera par lettre simple ou tout autre support durable envoyé par le Prêteur, à ses frais, à la Caution avant le 31 mars de chaque année.
La preuve de la bonne exécution de cet envoi se fait par tout moyen (production d'un listing informatique ou autre). Dans l'hypothèse où la Caution n'aurait pas reçu cette information avant le 31 mars de chaque année, elle s'engage à le signaler au Prêteur qui lui adressera un nouvel exemplaire de la lettre qui ne lui serait donc pas parvenue.
ASSURANCE DES BIENS FINANCES OU DONNES EN GARANTIE L’Emprunteur reconnaît avoir été informé qu’en cas de sinistre occasionnant la perte totale ou partielle du bien financé, il devra poursuivre le remboursement de son prêt conformément aux dispositions contractuelles et qu’à défaut, il s’expose à la déchéance du bénéfice de son prêt et, le cas échéant, à la déclaration des incidents de paiement à la Banque de France. S’il décide de ne pas souscrire à une assurance couvrant les risques de perte et dommages notamment en cas d’incendie du bien financé ou d’y Initiales : Page 8/12
renoncer, c’est en toute connaissance de cause qu’il devra en assumer les conséquences, le Prêteur ne pouvant être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de la décision de l’Emprunteur. Lorsque le bien financé ou un autre bien est donné en garantie du présent prêt, l’Emprunteur, et/ou le cas échéant le Tiers Garant, s’oblige(nt) après l'octroi du prêt, à informer le Prêteur et à lui fournir, à sa demande les justificatifs de toute assurance souscrite en vue de couvrir les risques de perte et dommages du bien donné en garantie, pour permettre au Prêteur, conformément à l’article L121-13 du Code des assurances, de faire opposition à tout moment et pendant la durée du crédit entre les mains de l’assureur.
L’adhésion à une assurance contre les risques de perte et dommages du bien financé ou donné en garantie ne constitue pas une condition d’octroi du crédit.
En cas de sinistre du (ou des) bien donné en garantie, l’Emprunteur et/ou le Tiers Garant le cas échéant, s’engage(nt) à en informer immédiatement le Prêteur, les indemnités dues par l’assureur seront jusqu’à concurrence du montant de la créance exigible résultant des présentes versées directement par lui au Prêteur conformément aux dispositions de l’article L 121-13 du Code des assurances.
L’Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, aura la faculté de rétablir le bien donné en garantie dans son état primitif dans un délai d’un an à partir du sinistre.
L’indemnité sera alors remise à l’Emprunteur, ou le cas échéant au Tiers Garant, déduction faite de ce qui sera exigible, par acomptes qui lui seront versés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, constaté s’il y a lieu par un délégué du Prêteur. Si à l’expiration de ce délai d’un an l’Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, n’a pas commencé à faire reconstruire ou s’il a notifié son intention de ne pas reconstruire, l’indemnité sera définitivement acquise à due concurrence au Prêteur et imputée sur la créance comme versement par anticipation.
DECHEANCE DU TERME
Exigibilité du présent prêt
Le prêt deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des évènements énoncés ci-dessous et dans les huit jours de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Emprunteur par le Prêteur : - en cas de non-respect d'un seul des engagements stipulés à ce contrat, notamment en cas d'utilisation des fonds à une destination autre que celle indiquée au contrat de prêt ou de déclaration inexacte, et/ou le cas échéant de l'acte séparé établissant la garantie du prêt,
- en présence d’une Assurance Emprunteur obligatoire, en cas de renonciation à cette adhésion par l’Emprunteur dans les délais précisés dans la notice d’assurance ou de rétractation, si l’Emprunteur ne respecte pas l’engagement de souscription d’une assurance équivalente,
- à défaut de paiement à bonne date par l'Emprunteur d'une quelconque somme due au Prêteur au titre de ce présent prêt ou de tous autres contrats, à un quelconque organisme privilégié (notamment impôts, contributions, taxes, cotisations sociales) ainsi qu'à tout autre créancier (primes Assurance Emprunteur),
- si l'Emprunteur cesse de remplir les conditions réglementaires qui lui ont permis d'obtenir le présent prêt, - dans le cas où les biens immeubles hypothéqués au profit du Prêteur appartenant à l'Emprunteur ou à un tiers seraient aliénés en totalité ou en partie, ou feraient l'objet d'une dépréciation du fait de l'Emprunteur ou de ce tiers, - si la garantie du prêt devient insuffisante, notamment dans le cas où les biens de l'Emprunteur ou de la Caution ne seraient pas suffisamment assurés contre les différents risques susceptibles de les atteindre ou seraient donnés en gage, - en cas de liquidation judiciaire, état d'insolvabilité ou de cessation des paiements révélés par des impayés, protêts ou déconfiture de l'Emprunteur ou de la Caution,
- en cas de décès de l'Emprunteur et/ou de la personne adhérente à l'assurance groupe et ce à due concurrence du montant couvert par l'assurance,
- en cas de cessation d'exploitation ou de cession de l'entreprise (individuelle ou sous forme sociale) comme au cas où l'Emprunteur cesserait de faire valoir personnellement son exploitation, - dans tous les cas où les justifications, renseignements et déclarations fournis par l'Emprunteur et les Cautions auraient été reconnus faux ou inexacts comme au cas où ceux-ci se seraient rendus coupables de toute manœuvre frauduleuse envers le Prêteur,
- en cas de non-respect par l’Emprunteur de ses engagements ou de déclaration inexacte de sa part concernant les Sanctions Internationales,
- en cas de perte par l'Emprunteur de plus de 50 % du capital social ou en cas de retrait de l'agrément particulier délivré par les Pouvoirs Publics,
- en cas de fusion, scission, dissolution, apport de tout ou partie de l'actif social de l'Emprunteur à une autre société, modifications statutaires, relatives notamment à la répartition et à la détention du capital dans la société, à la modification de la personne des associés disposant d'un pouvoir effectif au sein de la société,
- en cas de violation des statuts de l'Emprunteur, ou de leur modification sans que celle-ci ait été communiquée préalablement au Prêteur,
- lorsque le prêt est garanti par un organisme de cautionnement, et dans le cas où sans accord préalable du Prêteur, les fonds provenant de la vente du bien immobilier objet du prêt ne seraient pas affectés au remboursement des sommes restant dues. La non-application immédiate d'un cas d'exigibilité ne vaudra pas renonciation à une mise en jeu ultérieure de cette clause.
EXIGIBILITE DES AUTRES PRETS
La survenance d'un des cas d'exigibilité ci-dessus mentionnés entraînera de plein droit l'exigibilité des prêts consentis tant antérieurement que postérieurement au présent prêt.
OBLIGATIONS D'INFORMATION INCOMBANT A L'EMPRUNTEUR Tant que l'Emprunteur sera redevable d'une somme quelconque au titre du présent prêt à l'égard du Prêteur, il s'engage : à fournir au Prêteur :
- annuellement et au plus tard six mois à compter de la date de l'arrêté comptable, tous les documents comptables et assimilés relatifs à la situation de l'entreprise (bilans, comptes de résultat, annexes, éventuellement balance, poste clients, carnet de commandes, état des stocks, et s'il y a lieu, rapport des commissaires aux comptes certifiant les comptes sociaux,.....). Dans l'hypothèse où l'Emprunteur est une personne morale appartenant à un groupe de sociétés, il s'engage à fournir également les documents consolidés de l'ensemble du groupe six mois après la clôture de l'exercice. Initiales : Page 9/12
- à tout moment, à la demande du Prêteur et dans les 21 jours de cette demande, toutes situations financières intermédiaires, tous documents et informations sur sa situation économique comptable et financière ainsi que sur celle de l'ensemble du groupe de personnes morales dont il fait éventuellement partie.
à notifier immédiatement au Prêteur :
- l'ouverture d'une procédure amiable ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de son entreprise ou de celle de la Caution ou encore celle de tout actionnaire détenant un tiers au moins de son capital social, - toute décision de modification de la forme juridique de l'entreprise,
- la perte de la moitié de son capital,
- le changement de la personne de son représentant, la cession de la majorité de son capital social, ou de tout blocage du contrôle dudit capital.
- toute fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif ou cessation d’activité. à informer le Prêteur dans les 8 jours de leur survenance :
- de tout évènement susceptible d'affecter sensiblement le volume de ses engagements financiers et notamment d'accroître ceux- ci de plus de 20 % par rapport au volume du trimestre précédent,
- de tout fait susceptible de nuire aux droits et garanties du Prêteur, - de toute décision de rupture ou de non-renouvellement des concours par une autre banque. Les informations prévues au présent article devront être communiquées par écrit au Prêteur même si les évènements visés font par ailleurs l'objet d'une publication légale.
PREUVE
La preuve de la mise à disposition des fonds du prêt, de même que celle des remboursements, résultera des écritures du Prêteur.
CONTROLE ET VERIFICATION
Il est convenu que le Prêteur aura la possibilité et non pas l'obligation de procéder à tout moment à des opérations de vérification, contrôle, en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt.
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Pour satisfaire aux prescriptions du Code de la consommation, lors de la détermination du taux effectif global, peuvent être ajoutés au taux d'intérêt conventionnel, notamment le montant des frais de dossier, la prime Assurance Emprunteur, les frais fiscaux, le coût des garanties. Les éléments non connus avec précision au moment de l'octroi du prêt, n'ont fait l'objet que d'une estimation. Le taux effectif global, indiqué aux conditions financières et particulières, est calculé conformément à l’article L 314-1 du Code de la consommation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d’édition du présent document.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments, ainsi que les indemnités auxquels pourront donner lieu les présentes et leurs suites seront à la charge exclusive de l'Emprunteur. Celui-ci mandate expressément le Prêteur pour faire le nécessaire.
IMPOTS
Les taxes ou impôts qui viendraient grever le présent prêt avant qu'il ne soit remboursé, devront s'ils n'ont pas été mis par la loi à la charge exclusive du Prêteur, être acquittés par l'Emprunteur en sus des sommes exigibles.
CLAUSE DE CESSIBILITE
L’Emprunteur reconnaît expressément que toute créance issue du prêt concerné, actuelle ou future, peut être librement cédée par le Prêteur sans formalité à un tiers tel qu’une banque centrale ou toute autre entité de refinancement des établissements de crédit nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans le/les Contrat(s) de Prêt(s).
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME, LA CORRUPTION ET LA FRAUDE – RESPECT DES SANCTIONS INTERNATIONALES
Le Prêteur est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et plus généralement, à exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ses clients. Le Prêteur est également tenu d’agir conformément aux lois et réglementations en vigueur dans diverses juridictions, en matière de sanctions économiques, financières ou commerciales, et de respecter toute mesure restrictive relative à un embargo, au gel des avoirs et des ressources économiques , à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés émises, administrées ou mises en application par le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Union européenne, la France, les États-Unis d’Amérique (incluant notamment le bureau de contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor, l’OFAC et le Département d’État) et par des autorités locales compétentes des états et organisations précités pour édicter de telles sanctions (ci-après les « Sanctions Internationales »). Dans le présent article, le terme « Personne Sanctionnée » désigne toute Personne qui fait l’objet ou est la cible de Sanctions Internationales, et le terme « Territoire Sous Sanction » désigne tout pays ou territoire qui fait l’objet ou dont le gouvernement fait l’objet d’un régime de Sanctions Internationales interdisant ou restreignant les relations avec ces pays, territoire ou gouvernement.
Déclarations de l’Emprunteur relatives aux Sanctions Internationales L’Emprunteur déclare :
- que ni lui, ni à sa connaissance, aucune de ses filiales, aucun de leurs représentants légaux, administrateurs, dirigeants et employés respectifs :
(a) n’est une Personne Sanctionnée ;
(b) n’est une Personne :
1 - détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée ;
2 - située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanction ; 3 - engagée dans une activité avec une Personne Sanctionnée ;
4 - ayant reçu des fonds ou tout autre actif d’une Personne Sanctionnée ; 5 - engagée dans une activité avec une Personne située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanctions.
Ces déclarations seront réputées être réitérées jusqu’au terme du présent contrat.
Engagements de l’Emprunteur relatifs aux Sanctions Internationales L'Emprunteur s’engage : Initiales : Page 10/12
- à informer sans délai le Prêteur de tout fait dont il aura connaissance qui viendrait à rendre inexacte l’une ou l’autre de ses déclarations relatives aux Sanctions Internationales figurant dans le présent contrat ; - à ne pas utiliser directement ou indirectement les fonds prêtés et à ne pas prêter, apporter ou rendre autrement disponibles ces fonds à (l'une de ses filiales, joint-ventures ou) toute autre Personne pour toute opération qui aurait pour objet ou pour effet le financement ou la facilitation des activités ou des relations d’affaire : (a) avec une Personne Sanctionnée ou avec une Personne située dans un Territoire Sous Sanction ou, (b) susceptibles de constituer d’une quelconque manière une violation des Sanctions Internationales par toute Personne, y compris pour toute Personne participant au présent contrat ;
- à n’utiliser aucun revenu, fonds ou profit provenant de toute activité ou opération réalisée avec une Personne Sanctionnée ou avec toute Personne située dans un Territoire Sous Sanction dans le but de rembourser ou payer les sommes dues au Prêteur au titre du présent contrat ;
- à communiquer immédiatement tout justificatif qui pourrait être demandé par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l’absence de risque d’infraction aux Sanctions Internationales.
Tant que le client n’a pas fourni les justificatifs demandés par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l’absence de risques d’infraction aux sanctions internationales ou que les justificatifs ne sont pas jugés suffisants, le Prêteur se réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds.
Le Prêteur se réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds lorsque, selon son analyse, l’opération objet du financement serait susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des Sanctions Internationales. Le Prêteur peut également être amené à réaliser des investigations dans le cadre du financement envisagé qui pourrait selon son analyse, être susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des sanctions internationales conduisant le cas échéant à retarder ou suspendre le déblocage des fonds.
PROTECTION DES DONNEES - SECRET PROFESSIONNEL
1 - Protection des données personnelles
Le présent article vous permet, en votre qualité de personne physique Client, Utilisateur, Titulaire ou signataire du présent contrat, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale. Vous pouvez accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés par la Caisse Régionale sur vos données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l’Union européenne ainsi que les garanties mises en œuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, accessible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.credit-agricole.fr/ca-des- savoie/particulier/informations/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-de-la-caisse-regionale.html ou disponible sur simple demande dans votre agence.
Les données personnelles que nous recueillons auprès de vous dans le cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel vous souscrivez par le présent contrat, sont nécessaires à plusieurs titres, notamment : - pour l’exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous, - pour satisfaire à nos obligations légales,
- pour poursuivre nos intérêts légitimes, dans le respect de vos droits. A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la réglementation ou être nécessaires pour la conclusion de contrats. Vos données personnelles peuvent être recueillies à travers différents canaux de communication, notamment en agence, par téléphone ou sur les sites et applications mobiles de la Caisse Régionale. Nous utiliserons vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation au quotidien, de nos produits et services bancaires et assurantiels ; le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation commerciale ; l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude ; et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment. Nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage ou de profilage afin de vous proposer un conseil et des offres personnalisées, un service de plus grande qualité et vous fournir tous les éléments pour vous aider à prendre les meilleures décisions. Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. La durée maximum de conservation est celle correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires. Cette durée peut être augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription. Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons être amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi.
Nous vous informons que vos données personnelles pourront être transmises aux destinataires mentionnés à l’article 2 « Secret professionnel ».
Vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
Vous pouvez également, à tout moment et sans justification vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers. Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il vous suffit d’écrire par lettre simple à : service Marketing et Relation Client Avenue de la Motte Servolex 73024 Chambéry Cedex, ou contact : ca-des-savoie.fr puis Nous contacter et A votre écoute. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part. Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services.
La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez contacter aux adresses suivantes : Crédit Agricole des Savoie - Délégué à la protection des données - Avenue De La Motte Servolex - 73024 Chambery Cedex ;
Protection.des.Donnees@ca-des-savoie.fr
En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris. Initiales : Page 11/12
Les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert vers un pays membre ou non de l’Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays non membre de l’Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place.
2 - Secret professionnel
Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à partager les données vous concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants :
a) l’organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l’ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ; b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats, c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ; d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d’embargos et de sanctions internationales ;
e) les partenaires de la Caisse Régionale, pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ; f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe ;
g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ; h) les sous-traitants de la Caisse Régionale et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ; i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatisés d’analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l’élaboration et/ou l’utilisation de modèles algorithmiques prédictifs, notamment de notation (« scoring »), avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l’exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l’amélioration des services qui vous sont rendus et l’adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels qui vous sont proposés, (iii) l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude ; j) Vous autorisez également la Caisse Régionale à communiquer vos coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l’enquête) à des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse Régionale, à des fins statistiques, sachant qu’il n’est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites après traitement.
GARANTIE
Les garanties offertes par l'Emprunteur à la sûreté du prêt sont indiquées aux conditions financières et particulières. L'Emprunteur ne pourra exiger la mise à disposition des fonds du crédit qu'après avoir fourni au Prêteur les garanties prévues. Le Prêteur se réserve la possibilité au cours de la durée du crédit de demander à l'Emprunteur des garanties complémentaires si celles qui avaient été prises initialement venaient à disparaître ou à être modifiées dans leur existence et/ou consistance ou si la situation de l'Emprunteur venait à se modifier, sans préjudice de l'application des dispositions concernant l'exigibilité anticipée du prêt.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation sur l'exécution du contrat de prêt, sauf application de l'article 44 du nouveau Code de procédure civile, le Prêteur pourra en cas de litige, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu d'exécution du présent contrat mentionné à la clause « ELECTION DE DOMICILE ».
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat et ses suites, il est élu domicile pour le Prêteur en son Siège Social, pour l'Emprunteur et tout autre intervenant à l'acte, en leur domicile respectif, ou Siège Social.
SIGNATURE DU PRETEUR
Référence du prêt : 00002850889
Représenté(e) par le Directeur Crédit : Initiales : Page 12/12
SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR
AVEC ASSURANCE EMPRUNTEUR GROUPE
Référence du prêt : 00002850889
L’Emprunteur soussigné ASSOC. CDS MEDEOR AIX LES BAINS
dont le siège social est : 72 BOULEVARD BARON DU MARAIS
42300-ROANNE
représenté(e) par :
- MONSIEUR COCHIN SEBASTIEN en qualité de REPRESENTANT
- déclare avoir pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du présent contrat, de la notice d’information de l’Assurance Emprunteur et connaître parfaitement les obligations qui en découlent, - déclare vouloir que soient assurées les personnes désignées ci-dessous et faire tout le nécessaire pour qu’elles accomplissent les formalités requises par le contrat d’Assurance Emprunteur groupe en cas d’adhésion soumise à des conditions par l’Assureur :
- MONSIEUR CALANDRY RODOLPHE né le 18/05/1981
- MONSIEUR COCHIN SEBASTIEN né le 22/10/1976
- déclare avoir pris connaissance du contenu du feuillet d'information de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, - déclare rester en possession d’une fiche d’information précontractuelle présentant certaines caractéristiques du/des prêt(s), - reconnaît également avoir reçu, pris connaissance et accepté les dispositions figurant sous l’article « PROTECTION DES DONNEES – SECRET PROFESSIONNEL » des conditions générales du présent produit, et être informé(e) des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre notamment à l’occasion de l’ouverture et de la gestion du produit ou du service auquel il (elle) souscrit à l’occasion du présent contrat, ainsi que des situations de levée du secret bancaire. En conséquence, vous autorisez expressément votre Caisse Régionale de Crédit Agricole à communiquer des informations vous concernant, dans les conditions prévues à l’article précité, aux tiers visés, notamment pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l’exécution des travaux confiés à des prestataires de services, intervenant à l’occasion ou pour la réalisation des prestations ou opérations, à toute société du groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale, ainsi qu’à Crédit Agricole S.A ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, en vue de l’élaboration et/ou de l’utilisation de modèles prédictifs, notamment de notation (« scoring ») ou pour la réalisation d’enquêtes de sondages. La liste des destinataires d’informations vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part adressée à votre Caisse Régionale de Crédit Agricole,
- déclare accepter l’utilisation de la langue française pendant la durée du contrat de crédit, - déclare accepter le présent contrat de prêt.
DATE et SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR
et cachet de la société
A ................................................, le ........................................................ I-IIX les bains Ill �-------
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°182/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie V IOLLAND, France BRUYERE Gusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER Gusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a do nné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Maitine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
182. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de 2 garanties d'emprunt de la Ville pour le projet de Centre de Santé Médical: l'une au bénéfice de l'association CDS MEDEOR AIX LES BAINS et l'autre au bénéfice de l'association CDS MARAIS AIX LES BAINS
Alain MOUGNIOTTE est le rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU la demande formulée par l'association CDS MEDEOR AX LES BAINS tendant à obtenir la garantie de la Ville d'Aix-les-Bains à hauteur de 50 % d'un emprunt d'un montant de 225.000 euros, finançant l'aménagement d'un bâtiment à usage professionnel situé au 3ème étage de l'immeuble le ZENITH, 6 Rue des Prés Riants à Aix-les-Bains,
VIIIe d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - tnairie@aixlesbalns.rr - www.aixlesbains.fr VU la demande fonnulée par l'association CDS MARAIS AX LES BAINS tendant à obtenir la garantie de la Ville d'Aix-les-Bains à hauteur de 50 % d'un emprunt d'un montant de 225.000 euros, finançant l'aménagement d'un bâtiment à usage professionnel situé au 3ème étage de l'immeuble le ZENITH, 6 Rue des Prés Riants à Aix-les-Bains,
VU l'intérêt pour la collectivité de voir aboutir ce projet de création d'un Centre de Santé dans un contexte de pénurie d'offre en matière de soins médicaux et notamment en matière d'offre de médecine de Ville sur le territoire de la commune d'Aix-les- Bains,
VU les articles L.2252-1 à L.2255-1 et les articles D1511-30 à D1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2305 du Code Civil,
VU les 2 contrats de prêts en annexe établis par le Crédit Agricole de la Savoie,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 13 décembre 2023,
DÉLIBÈRE
Article 1:
L'assemblée délibérante de la ville d'Aix-les-Bains accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 %
- pour le remboursement d'un prêt de 225.000 euros que l'association CDS MEDEOR AIX LES BAINS se propose de contracter auprès du Crédit Agricole des Savoie dont le projet est joint en annexe (référence 00002850889 (numéro susceptible de modification à l'initiative du préteur)),
- pour le remboursement d'un prêt de 225.000 euros que l'association CDS MARAIS AIX LES BAINS se propose de contracter auprès du Crédit Agricole des Savoie dont le projet est joint en annexe (référence 00002850865 (numéro susceptible de modification à l'initiative du préteur)),
aux conditions définis page 2 et 3 du paragraphe « GARANTIES » des contrats de prêts mentionnés.
La garantie de la collectivité est donc accordée pour chaque emprunt à hauteur de la somme de 112.500€ augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrantes de la délibération.
Article 2:
Les principales caractéristiques des prêts consentis par le Crédit Agricole des Savoie sont les suivantes:
Prêt n ° 00002850889
Montant du prêt
Echéances
Durée
Mode d'amortissement
Durée du différé total
Taux d'intérêt annuel fixe
Frais de dossier
: 225.000 euros
: mensuelles
: 84 mois
: échéances constantes
: 6 mois
: 4,8500 %
: 500 ew-os Prêt n° 00002850865
Montant du prêt
Echéances
Durée
Mode d'amortissement
Durée du différé total
Taux d'intérêt annuel fixe
Frais de dossier
Article 3:
: 225.000 euros
: mensuelles
: 84 mois
: échéances constantes
: 6 mois
: 4,8500 %
: 500 euros
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale de chaque prêt jusqu'à leur complet remboursement et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par les emprunteurs dont ils ne se seraient pas acquittées à Ja date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre missive du Crédit Agricole des Savoie, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
Article 4:
Le conseil mwücipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces emprunts.
Article 5:
Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre le Crédits Agricole et les emprunteurs et à tous documents relatif à ce contrat.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 33 voix POUR:
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• APPROUVE les 2 garanties d'emprunt de la Ville pour le projet de Centre de Santé: l'une au bénéfice de l'association CDS MEDEOR AIX LES BAINS et l'autre au bénéfice de l'association CDS MARAIS AIX LES BAINS,
• S'ENGAGE à garantir les 2 prêts que les 2 associations seront appelées à contracter pour Ja réalisation de cette opération,
• AUTORISE le maire ou son représentant à établir tout acte nécessaire à la mise au point de ce dossier et à signer toutes les pièces relatives au dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: 2. 2..-" 2.. �23
Publié sur le site de la commune le: o 3_1!) � �oêlt
Exécutoire le: 03. a(. 1-c'Z�
Renaud
Maire d'
TTI
Qv Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Diracteur général das 5alViœs
Administration Générale et Gestion du patrimoine 02/01/2024 15:33 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture 1
J
Délibération 182 - Garantie d'emprunt de la ville au bénéfice du centre "-'"L.IJ-\. Ut;:; 1 '""'""'-'- •
de santé du Marais et du centre de santé Medeor
••••••••••••••••• ■ •••••••••••••••••••• ■ ■ ••• ■ ••••••••• ■ ••••••••••••••••••••• :· •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• ■ ••:· ••••••••••••••
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception
::::::::::p.:•:::::::::::::::::::::::::::::::::+::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: .. : :::. :. :. w:: .. :
Numéro de l'acte : 19122023_182
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_182-DE
:::::: ::: . ::: . ::::::::: :::::::::: ::: :: :::::: :::: :::::: : ::: :: :::::: :::: :: ::: ::: :: :::: ::::: ::::::: :::: :::::::: :: : �A ■::::: .. :::::: :::::: ::: :: ::::::::: :::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .3 .3
Finances locales
Emprunts
Garanties d'emprunt
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
........................................................................................................................................................ .............................................. .............. .......................... ....... ...........................................................
Nom du fichier : DCM182 Garanties emprunts CENTRE DE SANTE.doc ( 99_DE-073-
217300086-20231219-19122023_182-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM ANNEXE Marais offre lc0001 SO_cs.pdf ( 21_DO-073-217300086-
20231219-19122023_182-DE-1-1_2.pdf)
CONTRAT
Annexe DCM ANNEXE Medeor offre lc0001 S0_cs (2 ).pdf ( 21_DO-073-
217300086-20231219-19122023_182-DE-1-1_3.pdf)
CONTRAT
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=14971640 1/1 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 1/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE - n° 000211775
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 148433
Entre
Et
1/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 2/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE
69006 LYON,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
«
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
, SIREN n°: 057501702, sis(e) 28 RUE GARIBALDI
SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
» ou
»
2/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 3/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 4/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.19
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
P.24
4/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 5/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LE BRISTOL, Parc social public, Acquisition en VEFA de 27 logements situés 48 rue du Casino / Avenue Victoria 73100 AIX-LES-BAINS.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million neuf-cent-quarante-sept mille cinq-cent-trente-six euros (1 947 536,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
n
n
CPLS Complémentaire au PLS 2023, d’un montant de neuf-cent-cinquante-quatre mille deux-cent-quatre-vingt-treize euros (954 293,00 euros) ;
PLS PLSDD 2023, d’un montant de neuf-cent-quatre-vingt-treize mille deux-cent-quarante-trois euros (993 243,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 6/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
6/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 7/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
7/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 8/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le
d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Complémentaire au Prêt Locatif Social »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Prêt Locatif Social
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
» (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
désigne la période
« Règlement des
désigne, pour
8/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 9/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Double Révisabilité »
« Révision »
-
-
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
9/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 10/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
n Garantie(s) conforme(s).
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
03/10/2023 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
10/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 11/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
11/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 12/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Complémentaire au
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
954 293 €
PLS 2023
Indemnité
5543655
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
4,12 %
4,12 %
1,11 %
4,11 %
14 ans
CPLS
(J-40)
0,5 %
570 €
DR
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2023
Equivalent
993 243 €
Indemnité
5543654
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
4,12 %
4,12 %
1,11 %
4,11 %
14 ans
(J-40)
0,5 %
590 €
PLS
DR
.
12/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 13/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
DÉTERMINATION DES TAUX
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
13/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 14/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
14/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 15/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
15/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 16/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
16/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 17/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
17/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 18/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
18/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 19/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE D AIX LES BAINS
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
19/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 20/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
20/25
» doit
». PR0090-PR0068 V3.39.6 page 21/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
21/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 22/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
22/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 23/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 23/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 24/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
24/25 PR0090-PR0068 V3.39.6 page 25/25 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 25/25 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation de LYON
SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE
28 RUE GARIBALDI
69006 LYON
U123720, SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE
Objet : Contrat de Prêt n° 148433, Ligne du Prêt n° 5543655
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CCOPFRPPXXX/FR7642559100000800117008696 en vertu du mandat n° AADPH2018176000008 en date du 7 février 2019.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
44 rue de la Villette
Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 148433 Emprunteur n° 000211775
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation de LYON
SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE
28 RUE GARIBALDI
69006 LYON
U123720, SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE
Objet : Contrat de Prêt n° 148433, Ligne du Prêt n° 5543654
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CCOPFRPPXXX/FR7642559100000800117008696 en vertu du mandat n° AADPH2018176000008 en date du 7 février 2019.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
44 rue de la Villette
Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03 Edité le : 03/07/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de LYON Emprunteur : 0211775 - SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE
Capital prêté : 954 293 €
N° du Contrat de Prêt : 148433 / N° de la Ligne du Prêt : 5543655
Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 4,12 %
Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2023
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
03/07/2024
4,11
88 365,35
49 143,91
39 221,44
0,00
905 149,09
0,00
2
03/07/2025
4,11
88 807,18
51 605,55
37 201,63
0,00
853 543,54
0,00
3
03/07/2026
4,11
89 251,21
54 170,57
35 080,64
0,00
799 372,97
0,00
4
03/07/2027
4,11
89 697,47
56 843,24
32 854,23
0,00
742 529,73
0,00
5
03/07/2028
4,11
90 145,96
59 627,99
30 517,97
0,00
682 901,74
0,00
6
03/07/2029
4,11
90 596,69
62 529,43
28 067,26
0,00
620 372,31
0,00
7
03/07/2030
4,11
91 049,67
65 552,37
25 497,30
0,00
554 819,94
0,00
8
03/07/2031
4,11
91 504,92
68 701,82
22 803,10
0,00
486 118,12
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/2
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 148433 Emprunteur n° 000211775
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 03/07/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de LYON
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
03/07/2032
4,11
91 962,44
71 982,99
19 979,45
0,00
414 135,13
0,00
10
03/07/2033
4,11
92 422,26
75 401,31
17 020,95
0,00
338 733,82
0,00
11
03/07/2034
4,11
92 884,37
78 962,41
13 921,96
0,00
259 771,41
0,00
12
03/07/2035
4,11
93 348,79
82 672,19
10 676,60
0,00
177 099,22
0,00
13
03/07/2036
4,11
93 815,53
86 536,75
7 278,78
0,00
90 562,47
0,00
14
03/07/2037
4,11
94 284,59
90 562,47
3 722,12
0,00
0,00
0,00
Total
1 278 136,43
954 293,00
323 843,43
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
2/2
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 148433 Emprunteur n° 000211775
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 03/07/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de LYON Emprunteur : 0211775 - SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE
Capital prêté : 993 243 €
N° du Contrat de Prêt : 148433 / N° de la Ligne du Prêt : 5543654
Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 4,12 %
Produit : PLS - PLSDD 2023
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
03/07/2024
4,11
91 972,03
51 149,74
40 822,29
0,00
942 093,26
0,00
2
03/07/2025
4,11
92 431,89
53 711,86
38 720,03
0,00
888 381,40
0,00
3
03/07/2026
4,11
92 894,05
56 381,57
36 512,48
0,00
831 999,83
0,00
4
03/07/2027
4,11
93 358,52
59 163,33
34 195,19
0,00
772 836,50
0,00
5
03/07/2028
4,11
93 825,31
62 061,73
31 763,58
0,00
710 774,77
0,00
6
03/07/2029
4,11
94 294,44
65 081,60
29 212,84
0,00
645 693,17
0,00
7
03/07/2030
4,11
94 765,91
68 227,92
26 537,99
0,00
577 465,25
0,00
8
03/07/2031
4,11
95 239,74
71 505,92
23 733,82
0,00
505 959,33
0,00
9
03/07/2032
4,11
95 715,94
74 921,01
20 794,93
0,00
431 038,32
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/2
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 148433 Emprunteur n° 000211775
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 03/07/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de LYON
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
03/07/2033
4,11
96 194,52
78 478,85
17 715,67
0,00
352 559,47
0,00
11
03/07/2034
4,11
96 675,49
82 185,30
14 490,19
0,00
270 374,17
0,00
12
03/07/2035
4,11
97 158,87
86 046,49
11 112,38
0,00
184 327,68
0,00
13
03/07/2036
4,11
97 644,67
90 068,80
7 575,87
0,00
94 258,88
0,00
14
03/07/2037
4,11
98 132,92
94 258,88
3 874,04
0,00
0,00
0,00
Total
1 330 304,30
993 243,00
337 061,30
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
2/2
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 148433 Emprunteur n° 000211775
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr •
1-11 les bains 1 1
LA MAIRJE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°183/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
183. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de la SOLLAR pour l'acqujsition en VEFA de 27 logements PLS - Rue du Casino à Aix-les-Bains - « Le Bristol»
Alain MOUGNIOTTE est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU la demande formulée par la SOLLAR tendant à obtenir la garantie de la Ville d'Aix-les-Bains à hauteur de 100 % d'un emprunt d'un montant total de 1.947.536 euros, finançant l'acquisition en VEFA de 27 logements PLS - Rue du Casino à Aix-les-Bains,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n° 148433 en annexe signé entre la SOLLAR, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VIIIe d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbalns.fr-www.aixJesbains.fr VU 1'intérêt de la construction de logements locatifs sur la commune,
VU le caractère social des logements acquis par la SOLLAR,
VU la délibération n° l 06 / 2023 du 18 juillet 2023,
VU la délibération n° 160 / 2023 du 2 novembre 2023 ?
VU l'examen de la question par la commission n° l du 13 décembre 2023,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
La délibération 160 / 2023 du 2 novembre 2023 ne visait pas le bon contrat, il est proposé au conseil municipal de la retirer.
La présente délibération abroge également ]a délibération n° l 06 / 2023 du 18 juillet 2023. En effet, considérant la nature du projet (27 logements PLS en démembrement) et la durée de l'emprunt (14 ans), il est proposé une garantie non pas à 50 % mais à 100 %.
Article 2:
L'assemblée délibérante de la Ville d'Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de l 00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1.947.536 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 148433 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme de 1.947.536 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4:
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 5:
Le conseil municipal autorise le maire à signer tous documents relatifs à ce contrat.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 31 voix POUR : • TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• APPROUVE la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de la SOLLAR pour l'acquisition en VEFA de 27 logements PLS- Rue du Casino à Aix-les-Bains,
• S'ENGAGE à garantir les prêts que la SOLLAR sera appelée à contracter pour la réalisation de cette opération,
• AUTORISE le maire ou son représentant à établir tout acte nécessaire à la mise au point de ce dossier et à signer toutes les pièces relatives au dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau
Maire
Transmis le : 2-2. \ 2. 'Zë:.:2 3,
Publié sur le site de la commune le : 03 . b I•
Exécutoire le : D "3 . 0 l · CZCJ ê.,t;
-
-�-....ation du maire,
LLIN
des services
e et Gsstion du patril1 22/12/2023 14:22 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 183 - Garantie emprunt de la ville au bénéfice Bristol
:::::::: :::::::::::::::::: :::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
.................................... 4 ................................................................................................................................................................................................... ............................ .................................................................................................................................................................................................................................................
Numéro de l'acte : 19122023_183
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_183-DE
................................................................................................................................................................................................_ ........................................................................................................................................................
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .3 .3
Finances locales
Emprunts
Garanties d'emprunt
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::::: : . ::: ::::: ::::::: ::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::: :::::::::::: : 11:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nom du fichier : DCM183 Garantie emprunt 100 % SOLLAR.doc ( 99_DE-073-
217300086-20231219-19122023_183-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM ANNEXE Garantie emprunt 100 % SOLLAR.pdf ( 21_DO-073-
217300086-20231219-19122023_183-DE-1-1_2.pdf)
CONTRAT
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte= 14971683 1/1 FB23_096 Attribution subventions - ANNEXE.xls 1 06/12/2023 09:33:34
AFFECTATIONS DES SUBVENTIONS 2023
SECTION FONCTIONNEMENT
Fonction Désignation du bénéficiaire Gestionnaires
400 – Sports services communs 6574 Club des Ambassadeurs Sportifs Aixois Benjamin Marion – CNA
6574 Acquisition de deux roues électriques VID
Bernard Audrey 99,90 Bernardin-Carel Christine 250,00 Boix Marie France 109,90 Carrou Isidore 250,00 Christollet Anne-Marie 139,90 Cordier Eric 250,00 Demarchi Catherine 219,90 Duchosal Grâce 236,46 Fontaine-Lanty Morgane 104,20 Fostier Catherine 218,60 Fournier Jean-Louis 250,00 Freyman John Blake 191,74 Lansard Annie 250,00 Marcoux Nathalie 99,90 Monti Daniel 199,90 Poloni Evelyne 250,00 Tuillier Maya 160,00 Weill Julien 109,00
6574 Acquisition de deux roues électriques
Compte
M14
Affectation
BP 2023
CM du
19.12.2023
-4 570,00
Benjamin Marion – L’Association du Cercle
des Nageurs d’Aix-les-Bains Riviera 4 570,00
832 – Actions spécifiques de lutte contre
la pollution – EE01 – Vélos électriques 70 000,00
Sous-total – 832 – Actions spécifiques de
lutte contre la pollution – EE01 – Vélos
électriques
3 389,40 FB23_096 Attribution subventions - ANNEXE.xls 2 06/12/2023 09:33:34
AFFECTATIONS DES SUBVENTIONS 2023
SECTION FONCTIONNEMENT
Fonction Désignation du bénéficiaire Gestionnaires Compte M14 Affectation BP 2023 CM du 19.12.2023
832 – Actions spécifiques de lutte contre la pollution – EE01 – Vélos électriques
Rappel sommes déjà attribuées :
CM du 18.07.2023 : 3 788,77
CM du 26.09.2023 : 8 936,59
CM du 02.11.2023 : 4 835,17
CM du 19.12.2023 : 3 389,40
Reste à attribuer : 53 885,24 FB23_096 Attribution subventions - ANNEXE.xls 3 06/12/2023 09:33:34
AFFECTATIONS DES SUBVENTIONS 2023
SECTION INVESTISSEMENT
Fonction Désignation du bénéficiaire Gestionnaires
72 – Habitat 204182
AH59 OPAC – Boulevard des Anglais (3 PLAI)
OPAC – Le Saint Eloi (14 PLAI / 3 PLUS)
OPAC – Boulevard des Côtes (2 PLAI)
8241 – Aménagement des quartiers 204182
AH59
20422 Energie 520,00
Compte
M14
Affectation
BP 2023
CM du
19.12.2023
Participation dans le cadre de la
reconstitution de l’offre de logements en lien
avec le projet de rénovation urbaine de
Marlioz (ANRU II)
Vie des
Quartiers
9 000,00
138 000,00
6 000,00
OPAC – Démolition de la tour « La Cité » Vie des Quartiers 137 000,00
832 – Actions spécifiques de lutte contre
la pollution
Madame Dacorsi Christelle (subvention pour
chaudière au bois) 1-llX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°184/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ET AIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, C�istophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
184. AFFAIRES FINANCIÈRES
Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires
Mariétou CAMPANELLA est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales à l'article L.2311-7, il est proposé d'adopter l'attribution aux associations et personnes physiques, et autres bénéficiaires des subventions mentionnées dans le tableau annexé.
Conformément à la délibération n° 064 / 2023 approuvant la poursuite et l'évolution du dispositif d'aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique pour l'année 2023.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains fr - www.aixlesbains.fr VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 13 décembre 2023,
VU le Budget Primitif 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 31 voix POUR:
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• VOTE l'attribution de subventions comme décrit dans le tableau ci-joint, • AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: 22._, \ 't._. 'Z0Z3
Publié sur le site de la commune le: o3.o\, Qo('. C1
Exécutoire le: e,3. ôl, <2'.o'Z. �
Renaud
Maire d'
TTI
,: ts �.,faire crmifie /c- c:,- 1 ""f""'" '"" '-' ��i.-1..•--
,, ... �-,.. -·. d . • �................. ,�,; u J: a�2r;: :,cL2; & ,a
" • ..,., .... o:u,;,4--
Par délégation du maire
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services
Administration Générale et Gestion du pabimoine 22/12/2023 14:24 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 184 - Attribution subventions
:: A::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: .. ::::::::::::::::::::::: ::::::::: .. :: .::::::::::::::::::::::::::: . :::::::: ::: ::: ::: :::::::::::::::: � ?:: :::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception
:::::::: ::::::::::::::: ::::::::::::: ::::::::::::::::::: :::::::::::::::::: :: :::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Numéro de l'acte : 19122023_184
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_184-DE
:::::::::::: :::::::::::::: : :: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::: . ::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .5 .2 .2
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
........................................................................................................................................................ .. .............. . .............. .... ................. ... . ..... . . ..................................... ....................................................
Nom du fichier : DCM184 Attribution subventions.doc ( 99_DE-073-217300086-
20231219-19122023_184-DE-1-l_l.pdf)
Annexe : DCM ANNEXE Attribution subventions.pdf ( 21_DO-073-217300086-
20231219-19122023_184-DE-1-1_2,pdf)
TABLEAU
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14971736 1/1 •
1-111\ les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°185/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas V AIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
185. AFFAIRES FINANCIÈRES
Mesures comptables
Constitution d'une provision pour risques et charges de fonctionnement courant
Pierre-Louis BALTHAZARD est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Il est rappelé que la constitution d'une provision est une dépense obligatoire pour les communes. L'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit notamment qu'une provision doit être constituée dès l'ouve1ture d'un contentieux en première instance, dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
VIIIe d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
ïél. 04 79 35 79 DO / 04 79 35 07 95 - maîrie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Le maire peut également décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.
Ainsi, il est proposé la création de provisions pour un montant total de 80.000 euros : contentieux en cours avec un agent de la collectivité (provision à hauteur de 80.000 euros).
Les crédits sont prévus au budget au chapitre 68.
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 13 décembre 2023,
VU le Budget Primitif 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 31 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 2z. _ -1. 2. -
Publié sur le site de la commune le: D> _o\. ?.è:!,'ê.C,
Exécutoire le: o3 _ o-<, �2-Ci,
Renaud ERETTI
Maire ix-les-Bains
_ '•.�-�:�r:��c28;3
• . .. 9.�/Q:d.(.?9.?,(r.,.,}
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des SSl'Viœs
Administration Générala et Gestion du patrimoine 22/12/2023 14:24 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 185 - Mesures comptables - Constitution d'une provision
pour risques et charges de fonctionnement
.:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
:::::::::::A�::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::.• y::::::::::::::::::::. . . ==· ::::::::::.::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Numéro de l'acte : 19122023_185
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_185-DE
:::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::. +:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ;::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10 .3
Finances locales
Divers
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: . :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::=
Nom du fichier : DCM185 Provision pour risques.doc ( 99_DE-073-217300086-
20231219-19122023_185-DE-1-1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14971768 1/1 •
1-111\ les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°186/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE Uusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER Uusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
186. AFFAIRES FINANCIÈRES
Ajustement des Autorisations de Programmes et opérations
Pierre-Louis BALTHAZARD est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Compte tenu de la période liée à la fin de l'exercice budgétaire 2023 il vous est proposé de modifier des autorisations de programme (AP) votées en 2022.
En effet, le principe même des AP est qu'elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Les crédits de paiement (CP) constituent, eux, la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 DO/ 04 79 35 07 95 - mairie@ôixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Ainsi, concernant 1 'AP du Tennis, celle de la création de bureaux municipaux Boulevard Lepic et celle du Cimetière, des CP étaient prévues en 2022 et 2023. Or, si l'ensemble des travaux concernant ces AP sont aujourd'hui engagés, toutes les factures ne pourront pas être mandatées d'ici la fin de l'année (notamment les sommes relatives au décompte général définitif (suite à la réception des travaux)). Ainsi il y a lieu de prolonger ces deux AP jusqu'en 2024.
Les montants globaux de ces trois AP ne sont pas modifiés. Le paiement du solde de ces AP aura lieu sur les crédits 2024 (qui seront ouvert au BP 2024) et dans l'attente du vote du BP 2024 dans la limite du tiers des crédits des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent tel que prévu dans la délibération d'ouverture anticipée des crédits 2024.
Ainsi en début d'année 2024, il pourra être mandaté la somme de 279.000 € sur l'AP du Tennis, 90.000 € sur l'AP Lepic 2 et 103.000 € sur le Cimetière.
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 13 décembre 2023,
VU le Budget Primitif 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 31 voix POUR:
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: 22.. Â r.z..... (J::> ë 3
Renaud
Maire d
Publié sur le site de la commune le: 0 3 , O C • 20{! {i
Exécutoire le: o?,_c::>-e � t'c:'.:>'(. �
....
.. \' ..�t: �c.:. 8 13
Q-dé
::�'
::
f.
.,,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des se:viœs
Administration Générale et Ges'acn du patrimoine 22/12/2023 14:24 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 186 - Ajustement des AP et opérations
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::.�==
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
························································································································································ ........................................................................................................................................................
Numéro de l'acte : 19122023_186
Identifiant unique de l'acte : _073-217300086-20231219-19122023_186-DE
........................................................................................................................................................ .....................···································································································································
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10 .3
Finances locales
Divers
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::•• �:::. ••::.::.:. =·.:. :::::
Nom du fichier : DCM186 AP version corigée au 12 décembre.doc ( 99_DE-073-
217300086-20231219-19122023_186-DE-1-1_1.pdf)
httos://teletransmission-oublic.omnikles.com/okooi/actes viewar.do?idacte= 14971781 1/1 •
IX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°187/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT P RESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc V IAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
187. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Ouverture anticipée des crédits d'investissement du budget principal et des budgets annexes pour l'année 2024
Nicole MONTANT-DERENTY est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Le vote du budget primitif de l'année 2024 aura lieu au plus tard le 15 avril 2024, comme le permet l'article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales.
Afin de ne pas bloquer l'action municipale, l'article L.1612-1 du CGCT prévoit:
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. » .
Concernant les modalités d'ouverture de crédits budgétaires avant le vote du budget pour les dépenses avec AP, suite au passage à compter du le' janvier en M57, les modalités de l'article Ll612-1 du CGCT ( « Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. ») ne s'appliquent plus.
Il convient désormais de se reporter à l'article L52l7-10-9 du CGCT. Ainsi, pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme, le président de l'exécutif de l'entité peut, jusqu'à l'adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la procédure dite« d'autorisation spéciale» qui permet d'engager par anticipation des dépenses d'équipement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente selon les conditions suivantes
1. Budget principal
Conformément aux textes applicables, il est donc proposé au conseil municipal de faire application de l'article Ll612-l à hauteur maximale de 2.612.787,25 euros, soit 25 % de 10.451.149 euros, correspondant au montant des dépenses d'investissement du budget 2023 éligibles (BP +DM/ hors RAR / hors opération/ hors chapitre 001, 16 et 204).
Le conseil municipal est ainsi saisi afin d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2024, pour un montant maximum de 2.612.500 euros, selon la répartition ajustée indiquée en pièce jointe.
2. Budget annexe des parkings
Conformément aux textes applicables, il est donc proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 225.940,53 euros soit 25 % de 903.762,10 euros, correspondant au montant des dépenses d'investissement du budget 2023 éligibles.
Le conseil municipal est ainsi saisi afin d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget annexe des parkings, avant le vote du budget primitif 2024, pour un montant maximal de 225.800 euros, selon la répartition indiquée en pièce jointe.
.. 3. Budget annexe des Activités Touristiques
Conformément aux textes applicables, il est donc proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 263.420,22 euros, soit 25 % de 1.053.680,86 euros, correspondant au montant des dépenses d'investissement du budget 2023 éligibles.
Le conseil municipal est ainsi saisi afin d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget annexe des activités touristiques, avant le vote du budget primitif 2024, pour un montant maximal de 263.000 euros, selon la répartition indiquée en pièce jointe.
Il est également proposé dans le cadre des AP prévus au budget principal de faire application de l'article 15217-10-9 du CGCT et donc d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal prévues dans les AP ouvertes au budget de la Ville à hauteur du tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent (soit en 2023). Toutes les AP sont concernées exceptée la 2202 LAFIN qui est terminée. Les crédits sont ouverts dans la limite du montant maximum de chaque AP. La répartition est également jointe en annexe.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1612-1 et 15217-10-9 du CGCT,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 13 décembre 2023,
VU les Budgets 2023 et les décisions modificatives,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 31 voix POUR:
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• VOTE l'ouverture anticipée des crédits d'investissement pour les différents budgets de la Ville selon les modalités ci-dessus décrites pour l'année 2024.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: 2. 2... ---1 't_. 2oZ ;s
Renaud
Maire d'
Publié sur le site de la commune le: os_ o ! . ?c 2q
Exécutoire le : 0 7 \ o_,.,? r �� c:) • {__(..L '-(
-les-Bains
' . - . _,.. �,.... � ··"\
e•,;f'◄,1'... 1 ·', i . � �c--: w ,.3
à·s�;��;i·.�.92./o-l./é._-::;.'è..f .::
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Dlr9cteur général des seivices
Admini&iraë-on Générale et Gesfüm du patrimoine 22/12/2023 14:21 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 187 - Ouverture anticipée des crédits d'investissement des .....,L.JJ-'- uc; 1 _.._..__ •
budgets
..... ■ ••••••••••••••••••••••••••••••• ■: :·::::::::· •• :···.:·:::: :::::::::::::•:•: ·::::::::::::::::::: :::::::: � .::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
■■ •••••••••••••••••••••••••. ■ •• ■ •••• ■ •• :: •:• :•::· ••••••••••::•••••••••••••••••• ··:::::::::::::: :::: ···:::: :::::::::::::::::::::::::::: .:::: .. :::••••••••
Numéro de l'acte : 19122023 187
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_187-DE
..................... ■ .• . . . .•• ■.••••••• :•••••••••••••••••••:•••••••••••••••••••••:::••• ·:·•••••••••••·:::: :::: :::::::::::: :::: : ::::::::::::::::•••:••: :
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .1 .2 .4
Finances locales
Decisions budgetaires
Budget primitif
Ouverture de crédits par anticipation
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::::: :::::::::: ::::: :: . ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: . :::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::
Nom du fichier : DCM187 Ouverture anticipée crédits investissement version 2 au 12
décembre 2023.doc ( 99_DE-073-217300086-20231219-
19122023_187-DE-1-1_1.pdf)
Annexe DCM ANNEXE! Ouverture anticipée crédits investissement - Tableau
détaillé par article budget AT M4 Vl.pdf ( 21_OO-073-217300086-
20231219-19122023_187-DE-1-1_2.pdf)
TABLEAU
Annexe : DCM ANNEXE2 Ouverture ancitipée crédits investissement - Tableau
détaillé par article budget PK M4 Vl-1.pdf ( 21_DO-073-217300086-
20231219-19122023_187-DE-1-1_3.pdf)
TABLEAU
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14971794 1/1 OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT 2024 - BUDGET ACTIVITES TOURISTIQUES - VILLE D'AIX-LES-BAINS
Page1/1
Chapitre Nat. (Code / Libellé) Article Nat. (Code / Libellé) Montant autorisation 2024
16 - Emprunts et dettes assimilées 1641 - Emprunts en euro
TOTAL CHAPITRE 16 0,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 2031 - Frais d'études
TOTAL CHAPITRE 20
21 - Immobilisations corporelles 2128 - Autres terrains
21 - Immobilisations corporelles 2131 - Bâtiments
21 - Immobilisations corporelles 2135 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions
21 - Immobilisations corporelles 2151 - Installations complexes spécialisées 600,00 €
21 - Immobilisations corporelles 2158 - Autres
21 - Immobilisations corporelles 2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers
21 - Immobilisations corporelles 2182 - Matériel de transport
21 - Immobilisations corporelles 2188 - Autres
TOTAL CHAPITRE 21
TOTAL
TOTAL HORS 16 ET HORS 1068
MONTANT BUDGET TOTAL 2023 hors opération et
hors RAR
42 075,00 €
42 075,00 €
48 900,00 € 195 925,00 €
48 900,00 € 195 925,00 €
8 500,00 € 35 000,00 €
90 000,00 € 361 000,00 €
68 000,00 € 271 905,00 €
3 200,00 €
1 500,00 € 5 000,00 €
1 000,00 € 2 500,00 €
11 000,00 € 45 000,00 €
33 500,00 € 134 150,86 €
214 100,00 € 857 755,86 €
263 000,00 € 1 095 755,86 €
263 000,00 € 1 053 680,86 € OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT 2024 - BUDGET PARKING -VILLE D'AIX-LES-BAINS
Page 1/1
Chapitre Nat. (Code / Libellé) Article Nat. (Code / Libellé) Montant autorisation 2024
16 - Emprunts et dettes assimilées 165 - Dépôts et cautionnements reçus 0,00 €
TOTAL CHAPITRE 16 0,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 2031 - Frais d'études
TOTAL CHAPITRE 20
21 - Immobilisations corporelles 2135 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions
21 - Immobilisations corporelles 2151 - Installations complexes spécialisées
21 - Immobilisations corporelles 2153 - Installations à caractère spécifique 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 2188 - Autres
TOTAL CHAPITRE 20
23 - Immobilisations en cours 2315 - Installations, matériel et outillage techniques
TOTAL CHAPITRE 23
TOTAL
TOTAL HORS 16 ET HORS 1068
MONTANT BUDGET TOTAL 2023 hors opération et hors RAR
1 000,00 €
1 000,00 €
30 000,00 € 120 000,00 €
30 000,00 € 120 000,00 €
145 000,00 € 578 510,50 €
35 000,00 € 140 000,00 €
1 017,60 €
6 000,00 € 25 000,00 €
186 000,00 € 744 528,10 €
9 800,00 € 39 234,00 €
9 800,00 € 39 234,00 €
225 800,00 € 904 762,10 €
225 800,00 € 903 762,10 € OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT 2024 - BUDGET PRINCIPAL - VILLE D'AIX-LES-BAINS
Page 1/3
Chapitre Nat. (Code / Libellé) Article Nat. (Code / Libellé) M14 Article Nat. (Code / Libellé) M57 Montant autorisation 2024
10 - Dotations, fonds divers et réserves 10226 - Taxe d'aménagement 10226 - Taxe d'aménagement
TOTAL CHAPITRE 10
16 - Emprunts et dettes assimilées 1641 - Emprunts en euros
16 - Emprunts et dettes assimilées 165 - Dépôts et cautionnements reçus
16 - Emprunts et dettes assimilées 1675 - Dettes afférentes aux M.E.T.P. et P.P.P.
16 - Emprunts et dettes assimilées 16818 - Autres prêteurs
TOTAL CHAPITRE 16 0,00 € 0,00 €
20 - Immobilisations incorporelles
20 - Immobilisations incorporelles 2031 - Frais d'études 2031 - Frais d'études
20 - Immobilisations incorporelles 2033 - Frais d'insertion 2033 - Frais d'insertion
20 - Immobilisations incorporelles 2051 - Concessions et droits similaires 2051 - Concessions et droits similaires
20 - Immobilisations incorporelles 2088 - Autres immobilisations incorporelles 2088 - Autres immobilisations incorporelles
TOTAL CHAPITRE 20
21 - Immobilisations corporelles 2111 - Terrains nus 2111 - Terrains nus
21 - Immobilisations corporelles 2112 - Terrains de voirie 2112 - Terrains de voirie
21 - Immobilisations corporelles 2113 - Terrains aménagés autres que voirie 2113 - Terrains aménagés autres que voirie
21 - Immobilisations corporelles 2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes
21 - Immobilisations corporelles 2128 - Autres agencements et aménagements 2128 - Autres agencements et aménagements
21 - Immobilisations corporelles 21312 - Bâtiments scolaires 21312 - Bâtiments scolaires
21 - Immobilisations corporelles 21316 - Equipements du cimetière 21316 - Equipements du cimetière
21 - Immobilisations corporelles
21318 - Autres bâtiments publics
21313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux
21314 Bâtiments culturels et sportifs
21318 Autres bâtiments publics
21 - Immobilisations corporelles
2135 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions 21351 Bâtiments publics
21352 Bâtiments privés
21 - Immobilisations corporelles 2138 - Autres constructions 2138 - Autres constructions
21 - Immobilisations corporelles
21 - Immobilisations corporelles 2151 - Réseaux de voirie 2151 - Réseaux de voirie
21 - Immobilisations corporelles 2152 - Installations de voirie 2152 - Installations de voirie
21 - Immobilisations corporelles 21534 - Réseaux d'électrification 21534 - Réseaux d'électrification
21 - Immobilisations corporelles 21538 - Autres réseaux 21538 - Autres réseaux
21 - Immobilisations corporelles 21568 - Autres matériels et outillages d'incendie et de défense civile 21568 - Autres matériels et outillages d'incendie et de défense civile
21 - Immobilisations corporelles 21571 - Matériel roulant 215731 Matériel roulant
21 - Immobilisations corporelles 21578 - Autre matériel et outillage de voirie 215738 Autre matériel et outillage de voirie
21 - Immobilisations corporelles 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques
21 - Immobilisations corporelles
2161 - Oeuvres et objets d'art
21611 Biens sous-jacents
21612 Dépenses ultérieures immobilisées
21621 Biens sous-jacents
21622 Dépenses ultérieures immobilisées
21 - Immobilisations corporelles
2162 - Fonds anciens des bibliothèques et musées
21611 Biens sous-jacents
21612 Dépenses ultérieures immobilisées
21621 Biens sous-jacents 500,00 €
21622 Dépenses ultérieures immobilisées
21 - Immobilisations corporelles
2168 - Autres collections et oeuvres d'art
21611 Biens sous-jacents
21612 Dépenses ultérieures immobilisées
21621 Biens sous-jacents
21622 Dépenses ultérieures immobilisées
21 - Immobilisations corporelles 2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 500,00 €
21 - Immobilisations corporelles 2182 - Matériel de transport 21821 Matériel de transport ferroviaire
21828 Autres matériels de transport
21 - Immobilisations corporelles
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique
21831 Matériel informatique scolaire
21838 Autre matériel informatique
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers
2185 Matériel de téléphonie
21 - Immobilisations corporelles 2184 - Mobilier 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers
MONTANT BUDGET TOTAL 2023 hors
RAR / hors OPERATION / HORS
CHAPITRE 001, 16 ET 204
75 000,00 € 300 000,00 €
75 000,00 € 300 000,00 €
202 - Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre
202- Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme 1 000,00 € 4 000,00 €
250 000,00 € 1 003 590,25 €
10 000,00 € 40 568,75 €
112 000,00 € 447 528,00 €
20 000,00 € 80 000,00 €
393 000,00 € 1 575 687,00 €
54 000,00 € 216 100,00 €
13 500,00 € 54 000,00 €
61 000,00 € 245 000,00 €
7 500,00 € 30 000,00 €
97 000,00 € 389 375,46 €
20 000,00 € 80 990,00 €
46 000,00 € 184 000,00 €
723 161,79 € 80 000,00 €
100 000,00 €
425 000,00 €
1 700 984,36 €
93 000,00 € 371 000,00 €
2145 - Constructions sur sol d'autrui - Installation générales, agencements, aménagements
2145 - Constructions sur sol d'autrui - Installation générales, agencements, aménagements 10 000,00 € 40 370,70 €
407 000,00 € 1 707 366,02 €
6 000,00 € 26 868,32 €
13 000,00 € 53 036,55 €
68 000,00 € 272 200,52 €
2 000,00 € 6 946,00 €
5 000,00 € 17 899,00 €
63 000,00 € 250 410,19 €
111 000,00 € 443 267,48 €
10 000,00 €
60 349,96 € 5 000,00 €
1 608,00 €
4 000,00 €
37 839,58 € 5 000,00 €
2 027,00 €
86 416,00 € 21 500,00 €
25 000,00 €
469 597,16 €
35 000,00 €
25 000,00 €
25 000,00 €
8 000,00 €
24 000,00 €
190 680,45 € 24 000,00 € OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT 2024 - BUDGET PRINCIPAL - VILLE D'AIX-LES-BAINS
Page 2/3
Chapitre Nat. (Code / Libellé) Article Nat. (Code / Libellé) M14 Article Nat. (Code / Libellé) M57 Montant autorisation 2024 MONTANT BUDGET TOTAL 2023 hors
RAR / hors OPERATION / HORS
CHAPITRE 001, 16 ET 204
21 - Immobilisations corporelles 2188 - Autres immobilisations corporelles 2188 - Autres immobilisations corporelles
TOTAL CHAPITRE 21
23 - Immobilisations en cours 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 0,00 € 0,00 €
23 - Immobilisations en cours 238 - Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 238 - Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles
TOTAL CHAPITRE 23
27 - Autres immobilisations financières 275 - Dépôts et cautionnements versés 275 - Dépôts et cautionnements versés 0,00 €
27 - Autres immobilisations financières 27638 - Autres établissements publics 27638 - Autres établissements publics 0,00 €
TOTAL CHAPITRE 27 0,00 €
45415 - TRAVAUX OFFICE 2022 454115 - TRAVAUX OFFICE 2022 0,00 € 550,00 €
45416 - TRAVAUX OFFICE 2023 454116 - TRAVAUX OFFICE 2023
TOTAL CHAPITRE 4541
TOTAL
232 000,00 € 927 798,46 €
2 126 500,00 € 8 589 293,00 €
14 500,00 € 59 000,00 €
14 500,00 € 59 000,00 €
3 300,00 €
-91 681,00 €
-88 381,00 €
4541 - Travaux effectués d'office pour le
compte de tiers
4541 - Travaux effectués d'office pour le
compte de tiers 3 500,00 € 15 000,00 €
3 500,00 € 15 550,00 €
2 612 500,00 € 10 451 149,00 € OUVERTURE ANTICPEE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT 2024 - BIDGET PRINCIPAL - VILLE D'AIX-LES-BAINS - Dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme (AP/CP)
Page 3/3
Groupe Chapitre Nat. (Code) Article Nat. (Code / Libellé) Article Nat. (Code / Libellé) M57 Opérations pluriannuelles (Code / Libellé) Mt Voté CP 2023
21 2116 - Cimetières 2116 - Cimetières 2201 - EXTENSION CIMETIERE
TOTAL AP 2201 - EXTENSION CIMETIERE
21 2128 - Autres agencements et aménagements 2128 - Autres agencements et aménagements 2202 - PLACE DE LAFIN
TOTAL AP 2202 - PLACE DE LAFIN 0,00 €
20 2031 - Frais d'études 2031 - Frais d'études 2203 - CREATION BUREAUX MUNICIPAUX LEPIC 2 0,00 €
21
21318 - Autres bâtiments publics
21313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 2203 - CREATION BUREAUX MUNICIPAUX LEPIC 2
21314 Bâtiments culturels et sportifs 2203 - CREATION BUREAUX MUNICIPAUX LEPIC 2
21318 Autres bâtiments publics 2203 - CREATION BUREAUX MUNICIPAUX LEPIC 2
21 2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 2203 - CREATION BUREAUX MUNICIPAUX LEPIC 2 0,00 €
TOTAL AP 2203 - CREATION BUREAUX MUNICIPAUX LEPIC 2
20 2031 - Frais d'études 2031 - Frais d'études 2204 - CREATION DE COURTS DE TENNIS
21 2128 - Autres agencements et aménagements 2128 - Autres agencements et aménagements 2204 - CREATION DE COURTS DE TENNIS
TOTAL AP 2204 - CREATION DE COURTS DE TENNIS
20 2031 - Frais d'études 2031 - Frais d'études 2205 - LIAISON LAC/VILLE
21 2151 - Réseaux de voirie 2151 - Réseaux de voirie 2205 - LIAISON LAC/VILLE
TOTAL AP 2205 - LIAISON LAC/VILLE
20 2031 - Frais d'études 2031 - Frais d'études 2206 - ANRU
23 2312 - Agencements et aménagements de terrains 2312 - Agencements et aménagements de terrains 2206 - ANRU
2206 - ANRU Résultat
23 2313 - Constructions 2313 - Constructions 2207 - RESTAURANT SCOLAIRE ECOLE F ROOSEVELT
TOTAL AP 2207 - RESTAURANT SCOLAIRE ECOLE F ROOSEVELT
TOTAL AP
Montant autorisation 2024 (1/3 N-1
maximum et dans la limite de l’AP globale)
103 000,00 € 1 072 000,00 €
103 000,00 € 1 072 000,00 €
308 961,00 €
308 961,00 €
650 000,00 €
90 000,00 €
2181 - Installations générales, agencements et
aménagements divers
90 000,00 € 650 000,00 €
2 300,00 €
279 000,00 € 947 700,00 €
279 000,00 € 950 000,00 €
6 000,00 € 20 000,00 €
117 000,00 € 350 000,00 €
123 000,00 € 370 000,00 €
40 000,00 € 120 000,00 €
100 000,00 € 300 000,00 €
140 000,00 € 420 000,00 €
200 000,00 € 600 000,00 €
200 000,00 € 600 000,00 €
935 000,00 € 4 370 961,00 € INDEMNISATION DE TIERS HORS ASSURANCES
Date sinistre Nom du sinistré Assurance RIB Montant du sinistre
02/06/23 MACIF Oui 387,00 €
15/12/22 I Oui 209,00 € •
I-IIX les bains Ill --------
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°188/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqu1ë le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE Uusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER Uusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
188. AFFAIRES FINANCIÈRES
Indemnisation de tiers hors assurances
Isabelle MOREAUX-JOUANNET est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Considérant que la police d'assurance« responsabilité civile», institue une franchise de 500 euros, Considérant que la police d'assurance« dommages aux biens», institue une franchise de 10.000 euros,
Il peut également être pertinent, dans certains cas, pour la Ville de régler directement les tiers. En effet cela permet de ne pas aggraver la sinistralité et se prémunir ainsi d'une augmentation de primes voire d'une résiliation.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - rr,airie@aixlesbains.fr - www.aixJesbains.fr La responsabilité de la Ville est susceptible d'être engagée vis-à-vis de tiers lors de l'exercice de ses missions de service public ou en sa qualité de maître d'ouvrage.
Les tiers qui acceptent l'indemnisation proposée, renoncent à tout recours contre la Ville.
Le 2 _juin 2023, lors d'un débroussaillage par un agent de la Ville, le véhicule de monsieur : endommagé. Son assureur, la MACIF a fait une réclamation chiffrée de 387 euros correspondan(aux frais engagés.
Le 15 décembre 2022, suite à une rafale de vent, un arbre de la Ville est tombé sur le grillage de la copropriété Les Terrasses du Roi. Le syndic de la copropriété CITYA a fait une réclamation chiffrée de 209 euros correspondant aux frais engagés.
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités T�1TitoriaJes,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 13 décembre 2023,
VU le Budget Primitif 2023,
Après en avoir débattu, Je Conseil municipal à l'unanimité avec 31 voix POUR:
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer le versement d'indemnités sur présentation de justificatifs,
• DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 2.2 · ..,.( 2. · C:
Renaud
Maire d
Publié sur le site de la commune le : 0 3 - 0-{ · B:'.)C �
Exécutoire le: o S .O-l . '2.o2 G_
RETTI
ix-les-Bains
.J
exêcuto!t·e du présent acte à la
4ate du .. f?...�.LQ::J..j.�et(»
0- Par délégation du maire, Gilles MOCELLIN
Directeur gooéral des services
Administration Génêrale et Gestion du patrimoine 22/12/2023 14:24 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 188 -Indemnisation de tiers hors assurances
::::::: :: :::::::: :::: :: :::: :::::::: ■ :-: :: � 4 ■::�A:::::::::. ) : : v::: V Ç:::::::Ç . :: Ç:: :: ÇÇÇÇ ÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇ:: *ÇÇÇÇ ÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇ ÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇ ÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇ
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
: : ::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::.+.::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Numéro de l'acte : 19122023_188
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_188-DE
: : ::: :: ::::: ::: :::: ::: :: . :::: ::: :: ::: ::: :: ::: :::::::: :: ::::: ::::::::::::::::::::::: ::: ::::::::::::: :: ::::::::: :::::: ::::: :::::::::::::::::: ::·:::::• ::•:
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10 .3
Finances locales
Divers
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
.:: :: ::::::: ::::: ::::: . ::: : :: :::::::::::::::::::::::: :: ::::: � :: * �: ==�.::::•..::::.:·:................................* .................................
Nom du fichier : DCM188 Indemnisation de tiers hors assurances.doc ( 99_DE-073-
217300086-20231219-19122023_188-DE-1-1_1.pdf)
Annexe DCM ANNEXE Indemnisation de tier hors assurances.pdf ( 21_DO-073-
217300086-20231219-19122023_188-DE-1-1_2.pdf)
TABLEAU
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14971817 1/1 I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N° 189/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 25 puis 26 puis 25
: 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant
vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT
GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET,
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain
MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT
DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie
VIOLLAND, France BRUYERE Uusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ
HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER Gusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie
Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas
POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou
CAMPANELLA), Jérôme DAR VEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina
FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné
pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé),
France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir
pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
189. AFFAIRES FINANCIERES - Budget annexe activités touristiques
Demande CF Production - Indemnisation préjudice
Isabelle MOREAUX-JOUANNET est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Sains Cedex
Tél. 04 79 35 79 DO/ 04 79 35 07 95 - mairie@a:x:esbains.fr • www.aixlesbains.fr Lors de votre séance du 13 juin 2023, vous aviez constitué une provision pour risques à hauteur de 36.850 €.
Cette provision fait suite à la réclamation reçue de la société « CF Production» suite à une perte d'exploitation subie du fait d'une modification des conditions d'installation des projecteurs. La conséquence étant l'obstruction de plusieurs dizaines de places.
Les négociations, qui ont permis de réduire la réclamation de la partie adverse, ont abouti. Ainsi, et compte tenu des échanges avec la société, la demande s'établit aujourd'hui à la somme de 31.675 euros.
Il convient désormais de valider le versement de cette indemnisation étant entendu que les crédits sont prévus au budget.
Comme il vous a été précisé le 13 juin 2023, cette somme constituera le montant du préjudice que la Ville fera valoir dans le cadre du sinistre en responsabilité civile engagé par la société du Grand Cercle à l'encontre de l'équipe de maîtrise d'œuvre ayant conduit les travaux de remise aux normes du théâtre.
Après examen de cette question en commission 1 du 13 décembre 2023 et après en avoir débattu, le Conseil municipal à la majorité avec 29 voix POUR et 2 CONTRE (Martine PEGAZ HECTOR, pouvoir Daniel CARDE):
FIXE le montant de l'indemnité à verser à la société« CF Production» au montant de 31.675 euros;
AUTORISE le maire à procéder au versement de cette indemnité;
AUTORISE le maire à faire valoir le préjudice ainsi subi auprès de la SA du Grand Cercle.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 2 2 -� <2. · �..:::,2._ '3
Renaud RETTI
Maire d' x-les-Bains
Publié sur Je site de la commune le : o:3> � l, 'tex:: 4
Exécutoire le: 0�. o-t
11 le Maire certifie le caractère
-:· }cu+oira du présent acts à la
a- ri•• ... ,?. ;l.,.,Q.\., ..i;'.&l::6,
Par délégation du maire
Gilles MOCELLIN '
Directeur général des S8MCeS
Administration Générale et Gestion du patrimoine 22/12/2023 14:23 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 189 - Demande CF Production - Indemnisation préjudice
. 6 � :: : : ::: :: ::: : :: ::: :: ::: :: •:: :: •:::: ::: :: ::: •:::: :::: :::::: ::::::::: ::::: :::::: ::: :::::::::::::. ::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::. •::::::� :-::. «
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception
:: . ::: : :: .. :::: : y:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::'"
::::
?
:::: . : =�
y
.::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::: :: . ::::::::::::::::::::::::::::::::
Numéro de l'acte : 19122023_189
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_189-DE
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::.•�::::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .1 .6
Finances locales
Decisions budgetaires
Autres délibérations ou décisions
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:: . 9::::: . . : 7 V.:: ::: . : 9 . :: . : ::: ::: ::::: :: ::::: :::::::: :: ::::: :::: ::::: :::::• ::: ::: : ::::::•: ::::::::::::• •:-•:• • -;::::: :•:::::• :::: • ¼ ": • •::::::: ::: . ::::::::
Nom du fichier : DCM189 IndemniteCfProduction.doc ( 99_DE-073-217300086-
20231219-19122023_189-DE-1-1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okoai/acte!, viP.w"r rln?irl::,,-.1<>=1,1071 A?a •
I-IIX les bains Ill --
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°190/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
ETAIENT PRESENTS
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
190. AFFAIRES FINANCIÈRES
Augmentation de capital de la SPL D'EFFICACITÉ ENERGETIQUE (SPL OSER) : autorisation au représentant à l'assemblée générale extraordinaire
Michel FRUGIER est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Le Rapporteur rappelle que la Ville d'Aix-les-Bains est actionnaire de la SPL D'EFFICACITÉ ENERGETIQUE (SPL OSER).
La SPL D'EFFICACITÉ ENERGETIQUE (SPL OSER), a pour objet, d'apporter un appui aux collectivités locales de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans l'amélioration de l'efficacité énergétique de leurs bâtiments publics. •
La forme de Société Publique Locale impose à la SPL OSER de ne travailler que pour ses actionnaires, composés uniquement de collectivités locales. La SPL doit nécessairement rechercher de nouveaux projets auprès de nouveaux actionnaires pour maintenir et développer encore son activité. Pour ces raisons, le conseil d'administration de la SPL OSER réuni le 20 septembre 2023 a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, afin de décider des
�de::ciq,ira-I Œestill"ees a1'entrée de nouvelles col ec 1v1tés.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbôins.fr.www.aixJesbains.fr Pour permettre la gestion des opérations de la manière la plus souple possible, il est proposé que son organisation soit déléguée au conseil d'administration qui, pendant une durée maximum de 26 mois, pourra, en plusieurs fois, augmenter le capital au profit de nouveaux actionnaires ou d'actionnaires actuels de la société, jusqu'à concurrence de ce montant de cinq cent mille euros.
Cette décisfon prendrait la même forme que celles convoquées les 25 mars 2014, 12 juillet 2016, 10 décembre 2018 et 7 juin 2021.
Le conseil d'administration pourra modifier les statuts en fonction des augmentations réalisées.
La Ville d'Aix-les-Bains transmettra à titre gratuit à la collectivité concernée, sans qu'il soit besoin d'une délibération supplémentaire, son droit préférentiel de souscription à toute augmentation de capital.
Il convient donc d'autoriser notre représentant à l'assemblée générale extraordinaire de la SPL D'EFFICACITÉ ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de l'augmentation de capital dans les conditions qui viennent d'être exposées, et de l'autoriser par conséquent à déléguer au conseil d'administration à la fois l'organisation des augmentations dans la limite de cinq cent mille euros et pour une durée maximum de 26 mois, et à modifier corrélativement les articles des statuts relatifs au montant du capital social et le cas échéant à la composition du conseil d'administration afin de permettre d'attribuer aux souscripteurs tout poste d'administrateur auquel leur souscription leur donnera droit.
VU le code général des collectivités territoriales et plus spécialement ses articles L 1531-1 et L. 1524- 1,
VU le code de commerce et plus spécialement ses articles L 225-129-1 et L. 225-129-2, VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 13 décembre 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 31 voix POUR :
• AUTORISE son représentant aux assemblées générales de la SPL D'EFFICACITÉ ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de la délégation par l'assemblée générale au conseil d'administration de l'organisation d'augmentations de capital ayant les caractéristiques suivantes
o Montant maximum global des augmentations : cinq cent mille euros (500 000 €) ; o Durée maximum de la délégation : 26 mois ;
o Ladite délégation comportant pouvoir pour le conseil d'administration, à l'occasion de chaque augmentation, de modifier les deux premiers alinéas de l'article 6 CAPITAL SOCIAL - APPORTS des statuts afin d'y faire figurer le nouveau capital qui résultera de chaque augmentation réalisée dans le cadre ci-dessus autorisé, ainsi que le troisième alinéa de l'article 14 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION afin de pouvoir attribuer aux actionnaires participant aux augmentations tout siège d'administrateur qui pourra résulter de la proportion de capital qu'ils détiendront, soit individuellement, soit en augmentant le nombre de sièges attribués à l'assemblée spéciale.
• TRANSCRIT 1 'exposé en délibération,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 2. f.... \t'... ��z 3
Publié sur le site de la commune le :
Exécutoire le: 03 o ...t. f:oc(
Renaud RETTI
Maire d' -les-Bain
<1 lii: Maire ceriiiie Je .. , ctère
el(5t:u,,_,!:·" ;1U présen� acte à la
g CÎa!ë du .... Ô..2.�.Q ..\·... f�.;, Cl .c, \ . i:...oë4 .,
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services
Administration Générale et Gestion du pa1rimaine 22/12/2023 14:20 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 190 - OSER Augmentation du capital
••• •••••• •••••. ■ ■? ::••••••••••• :•:•••••••••••::···••••••• ··:: :: ::::: :•••• ::::::::::·:. ·:: :::::• ::::··:::::: ::::::: : . :::: :::::: :::::::::::: ::::: •• y.:::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception
:::: :: :: ::: :: :: :: . :: ::: ::: :: :: :::::::: ::: :::: :::: :: :::: ::::::::: :: :::: :: :: d :: . ::::::::: ::: :::::::::::::::::: ::::: :: ::::::::::::::::::::::: ::::::::: :::::
Numéro de l'acte
Identifiant unique de l'acte
19122023_190
073-217300086-20231219-19122023_190-DE
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .4 .5
Finances locales
Interventions economiques
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::: : ::: ::::::: ::: ::::: ::::: :::::: . :: ::::: : :: :::: ::::: ::::: :::::::::: ::::::::::: :::: ::::: ::: ::::::::: ::: :::::::: :::: ::::::::::: :::::::::.• .·: :::::::::::::
Nom du fichier : DCM190 OSER - Augmentation capital.doc ( 99_DE-073-217300086-
20231219-19122023_190-DE-1-1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14971848 1/1 •
1-11 les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N° 191/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
191. AFFAIRES FINANCIÈRES
Réduction de capital de la SPL D'EFFICACITÉ ENERGETIQUE (SPL OSER) : autorisation au représentant à l'assemblée générale extraordinaire
Michel FRUGIER est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Le Rapporteur rappelle que la Ville d'Aix-les-Bains est actionnaire de la SPL D'EFFICACITÉ ENERGETIQUE (SPL OSER).
VIIIe d'Aix-les-Bains• CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
ïél. 04 79 35 79 DO/ 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr La Région Auvergne-Rhône-Alpes nous a fait savoir qu'elle souhaitait que la SPL OSER organise une réduction de capital afin de limiter sa participation au minimum requis. Cela conduira à une réduction de capital à hauteur de 4 950 000 euros, limitant ainsi la participation de la collectivité à hauteur de 50 000 € respectant ainsi le pacte d'actionnaires.
A l'origine, la SPL OSER portait des opérations de rénovation énergétique en tiers financement; elle assurait directement le financement. Un capital important était alors nécessaire afin de rassurer les établissements bancaires.
Depuis, la SPL OSER conduit des opérations en mandat de maîtrise d'ouvrage. La SPL OSER est mandataire des coUectivités et agit pour le compte de celles-ci. Les opérations sont financées par chaque collectivité concernée qui verse à la SPL OSER des avances de trésorerie afin de lui permettre de régler les entreprises et les prestataires.
Dans la situation actuelle, le tiers financement n'est plus demandé par les collectivités. Un capital important n'est donc plus nécessaire et une réduction du capital de la Région Auvergne-Rhône-Alpes est demandée par la Région qui souhaite employer ces ressources vers d'autres projets.
Le pacte d'actionnaires prévoit que le montant demandé à chaque nouvel entrant est calculé pour les collectivités de moins de 50 000 habitants sur la base d'un euro par habitant, et pour les collectivités de 50 000 habitants et plus, sur la base d'une contribution volontaire d'un montant minimum de 50 000 euros. Par ces conditions, la seule collectivité qui pourrait réduire son capital est la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Il est par ailleurs précisé que la période de cinq ans d'incessibilité temporaire conclue au titre du pacte d'actionnaire (art.9) est aujourd'hui expirée.
Pour ces raisons, le conseil d'administration de la SPL réuni le 20 septembre 2023 a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, afin de décider une réduction de capital non justifiée par des pertes par voie de rachat d'actions par la société en vue de les annuler aux conditions suivantes (sachant que l'acquisition d'actions par la société ne peut avoir pour effet d'abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables)
- le nombre d'actions dont le rachat est offert s'élève à 495 000
- le prix de rachat est fixé à la valeur nominale, soit 10 €
- le délai pendant lequel la demande de rachat peut être formulée par les actionnaires est fixé à 20 jours (article R. 225-154 du code de commerce), à charge pour ceux ne souhaitant pas l'accepter de rejeter l'offre,
- le rachat se fera en une seule fois, dans un délai de 3 mois, en numéraire, par prélèvement sur le compte« autres réserves».
Cette assemblée autorisera le conseil d'administration à fixer les conditions de rachat des actions et leur annulation, constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts. En application de cette autorisation, et conformément aux dispositions du code de commerce, le conseil d'administration proposera à tous les actionnaires de la société une offre d'achat de leurs actions, à concurrence du nombre d'actions décidé par l'assemblée.
A l'issue du délai de 20 jours, hormis le cas où les demandes coïncident exactement avec le nombre d'actions offertes au rachat, deux hypothèses se présenteront
- Si les demandes présentées excèdent le nombre d'actions à acheter, le conseil procédera à la réduction en appliquant, pour calculer le nombre des actions rachetées à chaque actionnaire demandeur, le rapport entre le nombre d'actions possédées par cet actionnaire et le nombre total des actions possédées par les actionnaires vendeurs ;
- Si, en revanche, les actions présentées à l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions à acheter, le capital sera réduit à concurrence des actions offertes. Il convient donc de délibérer sur le rachat par la société d'actions dans le capital social de la SPL D'EFFICACITÉ ENERGETIQUE (SPL OSER) en vue de leur annulation;
li convient également d'autoriser notre représentant à l'assemblée générale extraordinaire de la SPL D'EFFICACITÉ ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de la réduction de capital dans les conditions qui viennent d'être exposées, et de l'autoriser par conséquent à déléguer au conseil d'administration l'organisation de la réduction dans la limite de 4 950 000 euros et la modification corrélative des articles des statuts relatifs au montant du capital social.
VU le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L. 1524-1 ;
VU le code de commerce et plus spécialement ses articles L 225-206 et L. 225-207 ;
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 13 décembre 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 31 voix POUR:
• AUTORISE son représentant aux assemblées générales de la SPL D'EFFICACITÉ ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de la délégation par l'assemblée générale au conseil d'administration de l'organisation de la réduction de capital non justifiée par des pertes par voie de rachat d'actions par la société en vue de les annuler aux conditions suivantes ayant les caractéristiques suivantes :
o Montant maximum de la réduction de capital: 4 950 000 euros (4 950 000 €) amenant le capital de 11 105 050 € à 6 155 050 €;
o Prix de rachat : dix euros (10 €) par action ;
o Modalités du rachat : en numéraire, par prélèvement sur le compte « capital » ; o Délai pendant lequel la demande de rachat peut être formulée par les actionnaires : 20 jours;
o Ladite délégation comportant pouvoir pour le conseil d'administratfon, de procéder au rachat des actions et à leur annulation correspondante en une seule fois et dans un délai de 6 mois, constater la réalisation de la réduction de capital social, procéder à la modification corrélative des statuts, et au vu des oppositions éventuelles, de réaliser ou non ladite réduction, selon les modalités ci-dessus, ou en limiter le montant. • DÉCIDE d'accepter pour « la totalité » ou « Nombre d'actions » la proposition de rachat d'actions faite par la société à ses actionnaires aux conditions définies ci-avant • TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document y afférent,
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : Z '2.. --l '?. , 2°Z 3
Renaud B TTI
Maire d' A les-Bains
Publié sur le site de la commune le: o 3_è)I • �<2:ll::'.½
Exécutoire le : o 3 _ 0,-{ . 'èé:>2 ( ..,,
e�JcutoirJ du μr�.s&ri� act& à la
ri ï.. ((;) (lu .... Q�..� ...Ç?.J:... E2.llii
�ar délégation du maire,
Gilles hAOCELLIN
Directeur général des saNiœs . •
Adrninisllation Générale et Gestion du palrim0in8 22/12/2023 14:21 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 191 - OSER Réduction du capital
v.: . ::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::: ::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception
:::::: ::: ::::::: :::: :: V::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::: ::
Numéro de l'acte : 19122023_191
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_191-DE
........................................................................................................................................................ .........................··········.....................................................................................................................
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .4 .5
Finances locales
Interventions economiques
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::::::: : :: ::::::::::::::::::: :::::::::: :::: .;:: :::::::: :: . :: :: ::::::::::::::: :::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nom du fichier : DCM191 OSER - Réduction capital.doc ( 99_DE-073-217300086-
20231219-19122023_191-DE-1-1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14971865 1/1 SOCIETE PUBLIQUE
LOCALE D'EFFICACITE
ENERGETIQUE
SPL OSER
–
Société Publique Locale au capital de 11 105 050 euros
STATUTS
Mis à jour suivant décision du Conseil d’Administration du 8 décembre 2022
(sur délégation de compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 7 juin 2021) Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 2/24 -
Sommaire
PREAMBULE _______________________________________________________________ 4
TITRE PREMIER : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE – DUREE __________________ 5
ARTICLE 1 – FORME ______________________________________________________________ 5
ARTICLE 2 – OBJET _______________________________________________________________ 5
ARTICLE 3 – DENOMINATION ______________________________________________________ 6
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL _________________________________________________________ 6
ARTICLE 5 – DUREE ______________________________________________________________ 6
TITRE DEUXIEME : CAPITAL SOCIAL – ACTIONS ____________________________________ 7
ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL - APPORTS _____________________________________________ 7
ARTICLE 7 – MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL ______________________________________ 7
ARTICLE 8 – LIBERATION DES ACTIONS ______________________________________________ 7
ARTICLE 9 – DEFAUT DE LIBERATION DES ACTIONS _____________________________________ 8
ARTICLE 10 – FORME DES ACTIONS _________________________________________________ 8
ARTICLE 11 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS _________________________ 8
ARTICLE 12 – ADHESION AUX STATUTS ______________________________________________ 8
ARTICLE 13 – CESSION DES ACTIONS & AGREMENT ____________________________________ 9
TITRE TROISIEME : ADMINISTRATION __________________________________________ 10
ARTICLE 14 – COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION __________________________ 10
ARTICLE 15 – DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITES D'AGE _______________ 10
ARTICLE 16 – CENSEURS _________________________________________________________ 11
ARTICLE 17 – ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION _________________ 11
ARTICLE 18 - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ______________ 12
ARTICLE 19 – POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION _____________________________ 13
ARTICLE 20 – ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION _____________________ 14
ARTICLE 21 – DIRECTION GENERALE________________________________________________ 14
ARTICLE 22 – REMUNERATION DES DIRIGEANTS ______________________________________ 16
ARTICLE 23 – CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR GENERAL OU UN ACTIONNAIRE ___________________________________________________ 16
ARTICLE 24 – SIGNATURES _______________________________________________________ 16
ARTICLE 25 – ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ___________________ 17
ARTICLE 26 – PERSONNEL ________________________________________________________ 17
ARTICLE 27 – MODALITES PARTICULIERES DE CONTROLE DE LA SOCIETE __________________ 18
TITRE QUATRIEME : CONTROLE – INFORMATION _________________________________ 19 Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 3/24 -
ARTICLE 28 – COMMISSAIRE AUX COMPTES : NOMINATION, DUREE DU MANDAT __________ 19
ARTICLE 29 – INFORMATION DU PREFET ____________________________________________ 19
ARTICLE 30 – DELEGUE SPECIAL ___________________________________________________ 19
ARTICLE 31 – RAPPORT ANNUEL DES ELUS __________________________________________ 20
TITRE CINQUIEME : ASSEMBLEES GENERALES ____________________________________ 21
ARTICLE 32 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES __________________ 21
ARTICLE 33 – CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES ____________________________ 21
ARTICLE 34 – PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES _______________________________ 21
ARTICLE 35 – QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE ORDINAIRE _______________________ 22
ARTICLE 36 – QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE _________ 22
ARTICLE 37 – MODIFICATIONS STATUTAIRES ________________________________________ 22
TITRE SIXIEME : INVENTAIRE - BENEFICES – RESERVES _____________________________ 23
ARTICLE 38 – EXERCICE SOCIAL ____________________________________________________ 23
ARTICLE 39 – COMPTES SOCIAUX __________________________________________________ 23
ARTICLE 40 – BENEFICES _________________________________________________________ 23
TITRE SEPTIEME : DISSOLUTION – LIQUIDATION – CONTESTATIONS - PUBLICATIONS ____ 24
ARTICLE 41 – DISSOLUTION ______________________________________________________ 24
ARTICLE 42 – LIQUIDATION _______________________________________________________ 24
ARTICLE 43 – CONTESTATIONS ____________________________________________________ 24
ARTICLE 44 – PUBLICATIONS______________________________________________________ 24 Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 4/24 -
PREAMBULE
Le secteur du bâtiment représente 40% de la consommation régionale d’énergie primaire et
provoque plus de 28% des émissions de gaz à effet de serre du territoire. Ces impacts, ne
pouvant être réduits par les seules mesures pour les constructions neuves, la rénovation
thermique des bâtiments constitue un chantier prioritaire des politiques publiques locales.
Ce chantier nécessite de se fixer des objectifs ambitieux nécessitant un déploiement de masse
des projets énergétiques, qui ne pourra être rendu possible que par l’adoption de nouveaux
modes d’action et la mise en place outils d’interventions plus efficients.
Aussi, à l’initiative de la Région Rhône-Alpes, et en partenariat avec d’autres collectivités
territoriales, a t’il été décidé de constituer une société dédiée à la réalisation de projets de
rénovation énergétiques performants. Dans cette perspective, après avoir conduit des
réflexions sur différents scénarii d’intervention, la Région et ses partenaires se sont engagés
dans une démarche de projet qui a abouti sur une volonté de création d’une société publique
locale d’efficacité énergétique.
La loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales a
introduit en droit français une nouvelle forme de société anonyme ouverte à l’actionnariat des
collectivités territoriales et de leurs groupements, dénommée « société publique locale ». Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 5/24 -
TITRE PREMIER :
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE – DUREE
ARTICLE 1 – FORME
Il existe entre les collectivités territoriales et leurs groupements propriétaires des actions ci-
après dénombrées, une société publique locale, régie par les dispositions de l'article L1531-1
du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les dispositions du titre II du livre V
de la première partie du C.G.C.T. relatives aux sociétés d'économie mixte locales, les
dispositions du livre II du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes ainsi que par
les présents statuts et tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
ARTICLE 2 – OBJET
La Société a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d'accompagner
ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation
énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d’une politique dédiée.
A ce titre, la Société a pour objet :
(a) La rénovation énergétique complète des bâtiments et de leurs équipements et
dépendances, incluant des interventions lourdes d’amélioration du bâti, des collectivités
territoriales et de leurs groupements actionnaires. Ainsi, la Société pourra entreprendre sur
lesdits bâtiments, équipements et dépendances :
- La réalisation d'études, d'audits, de conseils et de diagnostics ;
- La réalisation, directement ou indirectement, de prestations, globales ou distinctes, de
fournitures et/ou de services et/ou de travaux destinées à améliorer leur performance
énergétique et/ou tout autre investissement autorisé par les lois et textes en vigueur.
- Le cas échéant, la contribution au financement des travaux de rénovation énergétique
susmentionnés ainsi que la réalisation directe ou indirecte de travaux accessoires
auxdits travaux.
(b) D’une manière générale, la Société peut accomplir toutes opérations financières,
commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 6/24 -
La Société se dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui
permettant d’assumer dans les meilleures conditions techniques, financières et sociales, les
missions qui lui sont confiées par les autorités organisatrices.
La Société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur
territoire.
ARTICLE 3 – DENOMINATION
La dénomination sociale est : « Société Publique Locale d’Efficacité Energétique - SPL
OSER ».
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination
devra toujours être précédée ou suivie des mots : "Société Publique Locale" ou « SPL ».
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé dans les locaux de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, 101 Cours
Charlemagne - CS 20033 - 69269 LYON CEDEX 02. Il pourra être transféré par décision du
Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par l'Assemblée
Générale Ordinaire.
ARTICLE 5 – DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 ans, à dater de l'immatriculation de celle-ci au Registre
du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 7/24 -
TITRE DEUXIEME :
CAPITAL SOCIAL – ACTIONS
ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL - APPORTS
Le capital social est fixé à la somme de 11 105 050 euros.
Il est divisé en 1 110 505 actions de dix euros chacune, souscrites en numéraire et
intégralement libérées. Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs
groupements.
Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.
Lorsque des apports sont effectués, ils sont conformément, à la réglementation en vigueur,
évalués par le commissaire aux apports, dans le respect des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les Collectivités Territoriales ou leurs groupements détiennent 100% des actions.
Les actions ont toutes été intégralement libérées lors de la souscription, ainsi qu'il ressort du
certificat du dépositaire délivré conformément à la loi.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit, conformément à la loi, en vertu d'une
délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les
actions appartenant aux Collectivités Territoriales ou groupements de celles-ci représentent
toujours la totalité du capital, conformément aux dispositions de l'article L.1531-1 du Code
Général des collectivités territoriales.
Au cas où des apports sont effectués en nature, ils sont évalués par le Commissaire aux
apports conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 – LIBERATION DES ACTIONS
Les actions doivent obligatoirement être libérées de la moitié au moins de leur montant lors
de la constitution, et d'un quart lors d'une augmentation. La prime d'émission doit être
intégralement libérée.
Aucune augmentation de capital n'est possible si celui-ci n'est pas entièrement libéré. Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 8/24 -
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la
souscription, il est dû à la Société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour à
partir du jour de l'exigibilité, et cela, sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité n'est applicable aux actionnaires que s'ils n'ont pas pris, lors de la première
réunion de leur Assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le
versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face ; l'intérêt de retard
sera décompté du dernier jour de ladite réunion ou du jour de la séance.
ARTICLE 9 – DEFAUT DE LIBERATION DES ACTIONS
Si un actionnaire ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le
Conseil d'administration, il est fait application des dispositions de l'article L.1612-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 – FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la Société.
Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la
propriété des actions résulte de l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque
propriétaire d'actions dans les écritures de la Société.
ARTICLE 11 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils
passent.
Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage
des bénéfices et dans le boni de liquidation.
ARTICLE 12 – ADHESION AUX STATUTS
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
décisions des Assemblées Générales.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et
papiers de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux
décisions des Assemblées Générales. Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 9/24 -
ARTICLE 13 – CESSION DES ACTIONS & AGREMENT
13.1 La cession des actions s’opère par une déclaration de transfert signée par le cédant et
mentionnée sur un registre de la Société. Toutefois, s’il s’agit d’actions non entièrement
libérées, une déclaration d’acceptation de transfert, signée par le cessionnaire, est nécessaire.
La Société peut exiger que la signature des parties soit certifiée dans les conditions légales.
Tous les frais résultants du transfert sont à la charge du cessionnaire.
13.2 De quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions est
soumise à l'agrément du Conseil d'Administration dans les conditions prévues par le Code du
Commerce, notamment à son article L.228-23.
Ces dispositions sont applicables, en cas d'augmentation de capital, à la cession des droits de
préférence.
En outre, les actions détenues par les collectivités territoriales et leurs groupements ne
peuvent être cédées qu'après accord de leur assemblée délibérante. Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 10/24 -
TITRE TROISIEME :
ADMINISTRATION
ARTICLE 14 – COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société est administrée par le Conseil d'Administration qui se compose de trois membres
au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation temporaire prévue par
la loi en cas de fusion.
Sous réserve de l’article 25, tout actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil
d'Administration désigné en son sein par l'organe délibérant conformément aux articles
L.1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le nombre d'administrateurs est fixé à douze ; les actionnaires se répartissent les sièges
proportionnellement à la part de capital qu'ils détiennent.
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop
réduite pour leur permettre d'être directement représentées au Conseil d’Administration sont
regroupées en assemblée spéciale des Collectivités Territoriales, un siège au moins leur étant
réservé.
Conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités
territoriales et leurs groupements au Conseil d'Administration incombe à ces Collectivités.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'Assemblée Spéciale, cette responsabilité
incombe solidairement aux collectivités territoriales et leurs groupements membres de cette
assemblée.
ARTICLE 15 – DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITES D'AGE
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements prend fin avec
celui de l'assemblée qui les a désignés.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin
légale du mandat de l'assemblée, le mandat des représentants des collectivités territoriales et
de leurs groupements au Conseil d'Administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs
remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires
courantes. Les représentants sortants sont rééligibles. En cas de vacance des postes attribués
aux collectivités territoriales et leurs groupements, les assemblées délibérantes pourvoient au
remplacement de leurs représentants dans le délai le plus brefs. Ces représentants peuvent être
relevés de leurs fonctions au Conseil d'Administration par l'assemblée qui les a élus, celle-ci
étant tenue de pourvoir simultanément à leur remplacement et d'en informer le Conseil
d'administration. Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 11/24 -
Les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements âgés de plus de soixante
dix ans au moment de leur désignation ne doivent pas représenter plus du tiers du conseil
d'administration.
Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office, si postérieurement à leur
nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire.
ARTICLE 16 – CENSEURS
Le Conseil d'Administration peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de trois ans
renouvelable, un ou plusieurs censeurs, pris parmi ou en dehors des actionnaires.
Les censeurs assistent avec une voix consultative aux séances du Conseil d'Administration. Ils
ne peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
Tout actionnaire fondateur qui n'est pas représenté directement par un administrateur a droit à
un siège de censeur.
Les actionnaires entrant au capital en vue de confier une opération à la société pourront
également se voir doter d'un poste de censeur s'ils ne sont pas administrateurs.
ARTICLE 17 – ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un Président et, s'il le juge utile, un
ou plusieurs Vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, et un
secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires.
Le Président ne peut être âgé de plus de soixante dix ans au moment de sa désignation.
Le Président qui assure la représentation d'une Collectivité Territoriale ne peut être déclaré
démissionnaire d'office si, postérieurement à sa nomination, il dépasse la limite d'âge
statutaire.
Les fonctions du Vice-président consistent, en cas d'empêchement ou de décès du Président, à
présider et à convoquer les séances du conseil ou des assemblées. Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 12/24 -
ARTICLE 18 - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
18.1 Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation de son Président, soit au siège
social, soit en tout endroit indiqué par la convocation adressée au plus tard sept (7)
jours avant la date de réunion.
L'ordre du jour est fixé par le Président, et éventuellement complété par le Directeur Général.
18.2 Lorsque le Conseil d'Administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le
tiers au moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur
un ordre du jour déterminé.
Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil
d'Administration sur un ordre du jour déterminé.
18.3 Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des alinéas
précédents.
18.4 La validité des décisions du Conseil d’administration est subordonnée à la présence de
la moitié au moins de ses membres.
18.5 Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par
des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret en Conseil d’Etat. Cette
faculté ne s’applique pas aux réunions du conseil portant sur la désignation, le
renouvellement ou la révocation du Président du Conseil d’Administration ou du
Directeur Général.
18.6 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
18.7 Tout membre du Conseil d'Administration pourra se faire représenter par un autre
membre du Conseil d'Administration aux réunions du Conseil d'Administration.
18.8 Le Conseil d'administration peut adopter les décisions suivantes, relevant de ses
attributions propres par voie de consultation écrite :
- Autorisation des cautions, avals et garanties donnés par la société.
- Décision prise sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires.
- Convocation de l'assemblée générale. Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 13/24 -
- Transfert du siège social dans le même département.
Les administrateurs sont appelés, par le Président du Conseil d'administration, à se
prononcer sur la décision à prendre au moins 10 jours à l'avance par tous moyens. A
défaut d'avoir répondu à la consultation dans ce délai, ils seront réputés absents et ne
pas avoir participé à la décision.
La décision ne peut être adoptée que si la moitié au moins des administrateurs ont
participé à la consultation écrite, à la majorité des membres participant à cette
consultation.
En cas de partage des voix, la voix du Président de Séance est prépondérante.
18.9 Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans un procès-verbal
consigné sur un registre spécial. Les procès-verbaux sont revêtus de la signature du
président de séance et d'un autre membre présent à la séance ou de la signature de
deux membres au moins présents à la séance.
ARTICLE 19 – POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société, dans le
cadre des orientations stratégiques définies par les collectivités territoriales et leurs
groupements actionnaires, et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'Actionnaires et dans la
limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société
et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le Conseil d'administration a notamment les pouvoirs suivants :
(a) Il convoque les Assemblées Générales,
(b) Il arrête les états de situations, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis aux
assemblées générales ; il statue sur toutes propositions à faire à ces assemblées et arrête
leur ordre du jour,
(c) Il arrête le budget prévisionnel et les orientations stratégiques de la Société,
(d) Il autorise les conventions visées à l'article L.225-38 du code de commerce,
(e) Il nomme et révoque le Président du Conseil d'Administration et fixe sa rémunération,
(f) Il nomme et révoque le Directeur Général et, sur proposition du Directeur Général, un ou
plusieurs directeurs généraux délégués, dans la limite de 5. Il fixe leur rémunération,
(g) Il autorise toutes cautions, avals et garanties, Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 14/24 -
(h) Il peut conférer à un ou plusieurs de ses membres, ou à des tiers actionnaires ou non, tous
mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés,
(i) Il fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission d’achat
public ou de toute autre structure interne décidée par le Conseil d'Administration,
(j) Il décide du transfert du siège social, sous réserve de ratification par la prochaine
assemblée générale ordinaire,
(k) Il motive la demande d'apport en compte courant d'associés d'une collectivité actionnaire,
justifie son montant, sa durée ainsi que les conditions de son remboursement ou de sa
transformation en augmentation du capital en vue de la transmission de cette délibération
à l'assemblée délibérante de la collectivité conformément à l'article L.1522-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil
d'Administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers
savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Le Président ou le Directeur Général de la Société est tenu de communiquer à chaque
administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa
mission.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux établis
sur un registre spécial, coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles numérotées sans
discontinuité et répondant aux dispositions en vigueur, et tenus au siège social conformément
aux dispositions réglementaires.
ARTICLE 20 – ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à
l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en
particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
ARTICLE 21 – DIRECTION GENERALE
Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée, sous
sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une personne
physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général. Le
choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 15/24 -
d'Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions
réglementaires.
La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la
direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraîne pas de modification
des statuts.
Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de
Directeur Général, il procède à la nomination du Directeur Général, détermine sa
rémunération et fixe, le cas échéant, ses limitations de pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général ne doit pas être âgé de plus de soixante
cinq ans. S'il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office, sauf s'il s'agit du
représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales
exerçant également la fonction de président.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Lorsque le
Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa
révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et
sous réserve de ceux que la loi et les stipulations statutaires attribuent expressément aux
assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.
Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est
engagée, même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il
ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des
statuts suffise à constituer la preuve.
Les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent, dans
l'administration de la Société, remplir des mandats spéciaux, recevoir une rémunération
exceptionnelle ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération de
l'assemblée qui les a désignés. Ils ne peuvent, sans la même autorisation, accepter de
fonctions dans la Société telles que celle de Président du Conseil d'Administration ou de
Président assumant les fonctions de directeur Général. Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 16/24 -
ARTICLE 22 – REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Les Administrateurs, le Président et le cas échéant le Président Directeur Général exercent
leur activité à titre gracieux.
La rémunération du directeur général est fixée par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 23 – CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR GENERAL OU UN ACTIONNAIRE
Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l'un des ses administrateurs, son
Directeur Général ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote
supérieure à 10% ou toute autre personne visée aux dispositions de l'article L.225-38 du Code
de commerce sont soumises aux formalités d'autorisation et de contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société
et une autre entreprise si le Directeur Général ou l'un des administrateurs de la Société est
propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général,
membre du conseil d’administration de l'entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette
entreprise.
L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la
convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont
attachées. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur
les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que des personnes
morales, au Directeur Général ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales
administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la
Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que
de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
ARTICLE 24 – SIGNATURES
Tous les actes qui engagent la Société, ceux autorisés par le Conseil, les mandats, retraits de
fonds, souscriptions, endos ou acquits d'effets de commerce, ainsi que les demandes
d'ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux, sont signés par l'une des personnes
investies de la Direction Générale ou par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet. Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 17/24 -
ARTICLE 25 – ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de l’alinéa 4 de l’article 14, les collectivités territoriales et leurs groupements
qui ont une participation au capital trop réduite pour leur permettre d'être directement
représentés au Conseil d’Administration sont regroupés en assemblée spéciale des
Collectivités Territoriales, un siège au moins leur étant réservé.
Cette assemblée spéciale est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des
Collectivités Territoriales non directement représentées au Conseil d’Administration de la
Société.
Elle élit son président et désigne en son sein le ou les représentants communs au Conseil
d’Administration. Chaque collectivité territoriale ou groupement dispose d'un nombre de voix
proportionnel au nombre d'actions qu'il possède.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de ses
représentants au Conseil d’Administration de la Société.
Elle se réunit sur convocation de son président établie à l'initiative soit de ce dernier, soit à la
demande de l'un de ses représentants élus par elle au Conseil d’Administration, soit à la
demande d'un tiers au moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des
actions des Collectivités Territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée
spéciale.
La responsabilité civile qui résulte de l'exercice du mandat des représentants désignés par
l'assemblée spéciale incombe solidairement aux collectivités territoriales et aux groupements
membres de cette assemblée.
ARTICLE 26 – PERSONNEL
Le recrutement de fonctionnaires est possible par la voie du détachement dans les conditions
fixées par le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement,
hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, sous réserve
de l'approbation préalable par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent, du projet de
contrat et de ses avenants éventuels. Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 18/24 -
ARTICLE 27 – MODALITES PARTICULIERES DE CONTROLE DE LA SOCIETE
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires
représentés directement ou indirectement au Conseil d’administration doivent exercer sur la
Société un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services.
Dès leurs premières réunions, les instances délibérantes de la Société devront mettre en place
un système de contrôle et de compte-rendu permettant aux collectivités territoriales et aux
groupements de collectivités territoriales actionnaires d’exercer un contrôle analogue et
conjoint.
Ces dispositions devront être maintenues pendant toute la durée de la Société. Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 19/24 -
TITRE QUATRIEME :
CONTROLE – INFORMATION
ARTICLE 28 – COMMISSAIRE AUX COMPTES : NOMINATION, DUREE DU MANDAT
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne, dans les conditions de l'article L.225-219 du Code
de Commerce, un ou plusieurs Commissaires aux comptes chargés de remplir la mission qui
leur est confiée par la loi.
Les Commissaires sont désignés pour six exercices ; ils sont toujours rééligibles.
ARTICLE 29 – INFORMATION DU PREFET
Les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales sont
communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption, au représentant de l'Etat dans le
Département du siège social de la Société.
Il en est de même des contrats visés à l'article L.1523-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports des Commissaires aux comptes.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le Préfet dans les conditions prévues par
les articles L.1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.235-1 du Code des
Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture, par le Conseil d'Administration ou par
l'Assemblée Générale, de la délibération contestée.
ARTICLE 30 – DELEGUE SPECIAL
La Collectivité Territoriale qui a accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société, a
droit -à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au Conseil
d'Administration- d'être représentée auprès de la Société par un délégué spécial désigné en
son sein par l'Assemblée délibérante de cette Collectivité.
Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des documents comptables et
rend compte de son mandat dans les conditions déterminées par l'article L 1524-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration.
Les mêmes dispositions sont applicables aux Collectivités Territoriales et leurs groupements
qui détiennent des obligations des Sociétés mentionnées au deuxième alinéa de l'article
L.2253-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 20/24 -
ARTICLE 31 – RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires doivent
présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un
rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les modifications des
statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou
mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements. Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 21/24 -
TITRE CINQUIEME :
ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 32 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent,
sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées Générales, sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui
participent à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Les collectivités territoriales et leurs groupements sont représentées aux Assemblées
Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées
par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 33 – CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration ou à défaut
par le ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du
Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs actionnaires
réunissant 5% au moins du capital.
Les convocations sont faites par lettre simple ou recommandée, adressée à chacun des
actionnaires 15 jours au moins avant la date de l'assemblée, et comportant indication de
l'ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
La convocation peut également être transmise par un moyen électronique de communication
après avoir recueilli l’accord écrit de l’actionnaire acceptant ce mode de convocation ainsi que
son adresse électronique.
ARTICLE 34 – PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée Générale est présidée par le
Président du Conseil d'Administration ou le vice-Président. En leur absence, elle est présidée
par un administrateur désigné par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son
Président. Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 22/24 -
ARTICLE 35 – QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les
actionnaires présents ou, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins le
cinquième des actions ayant le droit de vote.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette
seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre d'actions
représentées.
Elle statue à la majorité des voix exprimées dont disposent les actionnaires présents ou
représentés ou votant par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles
attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a
voté blanc ou nul.
ARTICLE 36 – QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents
ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième
convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la deuxième assemblée
peut être convoquée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait
été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont disposent les actionnaires
présents ou, représentés ou votant par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent
pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est
abstenu ou a voté blanc ou nul.
ARTICLE 37 – MODIFICATIONS STATUTAIRES
A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement
sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des
organes dirigeants de la Société ne peut intervenir sans une délibération préalable de son
assemblée délibérante approuvant la modification. Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 23/24 -
TITRE SIXIEME :
INVENTAIRE - BENEFICES – RESERVES
ARTICLE 38 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera dès l'immatriculation de la société et s'achèvera le
31 décembre 2013.
ARTICLE 39 – COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan
comptable particulier correspondant à l'activité de la Société lorsqu'un tel plan a été établi et
approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Ils sont transmis au Préfet, accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes, dans
les quinze jours de leur approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE 40 – BENEFICES
Après approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables
conformément aux dispositions en vigueur, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée
aux actionnaires sous forme de dividendes.
L'excédent sera affecté, suivant les décisions de l'Assemblée Générale, à la constitution de
réserves destinées notamment à permettre le financement d'opérations d'intérêt général entrant
dans le cadre de l'objet social, et/ou à la distribution de dividendes. Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER
Statuts
- 24/24 -
TITRE SEPTIEME :
DISSOLUTION – LIQUIDATION – CONTESTATIONS -
PUBLICATIONS
ARTICLE 41 – DISSOLUTION
Après dissolution de la Société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires
que ceux faits en conformité avec les statuts.
ARTICLE 42 – LIQUIDATION
A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale règle,
sur proposition du Conseil d'Administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs
liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
ARTICLE 43 – CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de la
liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les
actionnaires et la Société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège
social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans
le ressort du tribunal du siège de la Société.
ARTICLE 44 – PUBLICATIONS
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matière de constitution de société,
tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d’expéditions ou d’extraits ou de copies tant des
présents statuts que des actes et délibérations constitutifs qui y feront suite. •
I-IIX les bains 1
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°192/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
192. AFFAIRES FINANCIÈRES
Modification statutaire de la SPL D'EFFICACITÉ ENERGETIQUE (SPL OSER) : autorisation au représentant à l'assemblée générale extraordinaire
Michel FRUGIER est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Le Rapporteur rappelle que la Ville d'Aix-les-Bains est actionnaire de la SPL D'EFFICACITÉ ENERGETIQUE (SPL OSER).
Le 1er janvier 2023, le siège de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a changé d'adresse qui est désonnais: 101 Cours Charlemagne - CS 20033 - 69269 LYON CEDEX 02.
Ville d'Aix-les-Sains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél 04 79 35 79 DO I Q,i 79 35 07 95 - mairie@a1xlesbains fr - www.aixlesbains.fr Il est proposé de remplacer les mots « 1 esplanade François Mitterrand, CS20033, 69269 Lyon cedex 02 »par« 101 Cours Charlemagne - CS 20033 - 69269 LYON CEDEX 02 »dans les articles suivants de nos statuts
- Article 4 - Siège social
La Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique est appelée plus communément SPL OSER. Afin de lever toute ambiguïté, il convient de modifier la dénomination sociale par « Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique - SPL OSER».
Il est proposé de remplacer les mots « Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique » par « Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique - SPL OSER » dans les articles suivants de nos statuts:
- Article 3 - Dénomination
VU le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L. 1524-1, VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 13 décembre 2023,
Après en avoir débattu, Je Conseil municipaJ à l'unanimité avec 31 voix POUR:
•
•
•
• •
APPROUVE la modification des articles 3 DÉNOMINATION et 4 SIÈGE SOCIAL des statuts de la SPL D'EFFICACITÉ ENERGETIQUE (SPL OSER) afin de remplacer respectivement les mots : « l esplanade François Mitterrand, CS20033, 69269 Lyon cedex 02 »par« 101 Cours Charlemagne - CS 20033 - 69269 LYON CEDEX 02» et de remplacer « Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique » par « Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique - SPL OSER» ,
APPROUVE les statuts modifiés tels que présentés en Annexe 1,
AUTORISE son représentant aux assemblées générales de la SPL D'EFFICACITÉ ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de ces modifications statutaires, TRANSCRIT l'exposé en délibération,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document y afférent,
POUR EXTRAIT CONFORME
T . o l '\ '2.. , 'Z..ë:> 2- 3> ransm1s le: L
Renaud ERETTI
Maire d ix-les-Bains
Publié sur le site de la commune le: o � . o l· ;zoe_� _,
Exécutoire le: D3 .a\_ '2c:;Z�
Par délégation du maire
Gilles MOCELUN
'
Direc:C.-'Ur !t..R.éra! d-as s0rviœs
Adminlsilnlion Génarala et Gestico du petrlmoine 22/12/2023 14:21 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 192 - OSER Modification statutaire
:::..: . :.........:::::::::: :::: . :: ;••.:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: . :::::::::::::::::::::::. :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception ·de l'accusé 22/12/2023
de réception :
::::::::::::::::::::::::::::::::::: . :::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Numéro de l'acte : 19122023_192
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_192-DE
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .4 .5
Finances locales
Interventions economiques
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::: :: ::::::::V�:::::::: . ::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::: :::: :::::. :: :::• •:::::::::::::::... •u:::::::: :::::::::•:u::::::::::::::::::::::: :::::
Nom du fichier : DCM192 OSER - Modifications statutaires.doc ( 99_DE-073-217300086-
20231219-19122023_192-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM ANNEXEl OSER - Statuts avec modifications.pdf ( 21_OO-073-
217300086-20231219-19122023_192-DE-1-1_2.pdf)
STATUTS
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpçii/actes viewar.do?idacte=14971892 1/1 SOCIETE PUBLIQUE
LOCALE D'EFFICACITE
ENERGETIQUE
(SPL OSER)
Société Publique Locale au capital de 10 801 050 euros
PACTE D'ACTIONNAIRES
C ·e.. �rh·�; 'c_
1 1 or; o..l
Le. -l / 0 Jc:2.:-
D � c.lc.u r , d.\'\d..raJ
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
ENERGETIQUE Société Publique Locale d'Efficacité Energétique
Pacte des actionnaires
Sommaire
ARTICLE 1- DEFINITIONS ET INTERPETATIONS ______________ 4
Article 2 - OBJET DU PACTE 5
ARTICLE 3 - ADMINISTRATEURS ET CENSEURS 6
ARTICLE 4 - DIRECTION DE LA SOCIETE 6
ARTICLE 5-ECONOMIE GENERALE DE LA SOCIETE - PRINCIPE DE CONTRACTUALISATION
AVEC LA SOCIETE ________________________ 7
ARTICLE 6 - OBJECTIFS STRATÉGIQUE DE LA SOCIÉTÉ 7
ARTICLE 7 - FINANCEMENT DES OPERATIONS EN« TIERS INVESTISSEMENT»; AUGMENTATIONS DE CAPITAL ___________________ 8
ARTICLE 8 - COMITE DES ENGAGEMENTS ET DES INVESTISSEMENTS 10
ARTICLE 9 - INCESSIBILITE TEMPORAIRE 10
ARTICLE 10 - ADHESION AU PACTE 10
ARTICLE 11-COMPATIBILITE DU PACTE ET DES STATUTS 11
ARTICLE 12 - DUREE ET REVISION DU PACTE D'ACTIONNAIRES 11
ARTICLE 13 - PORTEE DES CLAUSES DU PACTE 11
ARTICLE 14 - CONCILIATION 11
ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE 12
- 2/12 - Société Publique Locale d'Efficacité Energétique
Pacte des actionnaires
APRES AVOIR RAPPELE QUE
La Société Publique locale (SPL) d'Efficacité Energétique a été créée en 2013 par treize
collectivités. Le montant du capital social initial de la Société était de 5 297 000 euros.
Il était divisé en 529 700 actions de 10 euros chacune, souscrites en numéraire et
intégralement libérées. Pour mémoire, il est détenu exclusivement par des collectivités
territoriales et/ou leurs groupements.
Le montant du capital social initial était réparti comme suit
Actionnaires Nombre d'actions
Ville de Bourg-en-Bresse 4 200
Ville de Chambéry 5 000
Ville de Cran-Gevrier 1 800
Ville de Grigny 900
Ville de Meyzieu 3 000
Ville de Montmélian 500
Ville de Romans 3 500
Ville de Saint Fons 1 700
Ville de Saint-Priest 4 100
Le SIEL 5 000
Région Rhône-Alpes 500 000
Total 529 700
Montant
42 000€
50 000€
18 000€
9 000€
30 000€
5 000€
35 000€
17 000€
41 000€
50 000€
5 000 000€
5 297 000 €
Afin d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité de la Société, les Actionnaires ont
entendu accompagner leur participation au capital de la Société par la mise en place du Pacte
qui a ainsi pour objet, en complétant les Statuts, de fixer les engagements des Parties ainsi que
les règles de fonctionnement et de gestion de la Société.
- 3/12 - Société Publique Locale d' Efficacité Energétique
Pacte des actionnaires
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE OUl SUIT
ARTICLE 1-DEFINITIONS ET INTERPETATIONS
1-1- Définitions
Sauf stipulation contraire, les termes et expressions commençant par une majuscule, employés
dans le Pacte auront, y compris dans le préambule du Pacte, la signification qui leur est
attribuée ci-dessous
«Article» suivi d'un chiffre désigne un article du Pacte
«Actionnaire» désigne les Parties en leur qualité d'actionnaires de la Société
« Cédant » désigne tout Actionnaire de la Société envisageant de procéder à une Cession
« Cession » désigne, toute mutation, transfert ou cession de Titres ou de droits sur les Titres à
titre gratuit ou onéreux et ce, quel qu'en soit le mode juridique. Ces opérations comprennent
notamment, et sans que cette énumération soit limitative, la vente publique ou non, la
conversion, le remboursement, l'abandon, le partage, l'échange, l'apport en société, la
transmission universelle de patrimoine ou toute opération assimilée, la donation, le transfert
en pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit, le prêt de consommation, la
renonciation à un droit préférentiel de souscription, la présentation d'un bon, ..., de tout ou
partie des Titres qui sont ou deviendraient la propriété des Actionnaires, ou une forme
combinée de ces formes de transfert de propriété, ainsi que toute forme de promesse,
d'engagement d'effectuer un tel transfert de propriété, d'option, d'émission de valeurs
mobilières portant sur ou emportant le transfert immédiat ou à terme de la propriété des
Titres, le nantissement ou la promesse ou l'engagement de nantir les Titres. Il est précisé en
tant que de besoin que la cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas
d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de
fusion, est assimilée à la Cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à la
mise en œuvre de la procédure d'agrément_prévue par les Statuts
« Cessionnaire » désigne tout Tiers candidat à l'acquisition de Titres par le Cédant, dans le
cadre d'une Cession
« Conseil d' Administration» désigne le conseil d'administration de la Société
«Pacte» désigne le présent pacte d'actionnaires
«Partie» désigne, seuls ou ensemble, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les signataires du
Pacte.
- 4/12 - Société Publique Locale d'Efficacité Energétique
Pacte des actionnaires
« Société » désigne la Société Publique Locale d'Efficacité Energétique
« Statuts » désigne les statuts de la Société
« Tiers » désigne toute personne, physique ou morale, autre que les Parties
« Titres » désigne (i) les actions émises par la Société, (ii) toutes valeurs mobilières ou autres
droits donnant ou pouvant donner accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital
social ou aux droits de vote de la Société, en ce compris, notamment, les options de
souscription ou d'achat d'actions, (iii) tout droit de souscription attaché aux actions et valeurs
mobilières ou autres droits visés au (ii), en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières,
donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société, et (iv) les
droits d'attribution gratuite d'actions ou d'autres valeurs mobilières attachés aux actions et
autres valeurs mobilières visées au (ii)
1-2- Interprétations
Sauf stipulation contraire du Pacte
(a) les titres attribués aux Articles ont pour seul but d'en faciliter la lecture et ne sauraient
avoir d'influence sur leur interprétation ;
(b) les termes définis à l' Article 1.1 pourront être employés indifféremment au singulier ou au
pluriel lorsque le sens ou le contexte l'exigeront ;
(c) les renvois à une convention ou autre document comprennent ses annexes ainsi que les
modifications ou avenants dont la convention ou le document a fait tobjet et dans la
mesure où les Parties en ont eu une parfaite communication ;
(d) les renvois faits à des Articles doivent s'entendre comme des renvois à des Articles du
Pacte.
ARTICLE 2 - OBJET DU PACTE
Le Pacte a pour objet de définir les droits, obligations et intentions des Parties ainsi que les
termes et conditions qu'elles acceptent de respecter pendant la durée du Pacte.
En conséquence, les Parties s'engagent expressément à respecter, au sein des organes de la
Société, toutes les stipulations du Pacte et à ne pas y voter ou faire voter de décision qui serait
contraire aux stipulations du Pacte, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Les Parties s'engagent également, chacune pour ce qui la concerne, à prendre toute
disposition, à faire toutes les démarches, à obtenir toutes les autorisations requises, à signer
tous les actes et de manière générale, à faire tout ce qui sera nécessaire, à tout moment avec la
- 5/12 - Société Publique Locale d'Efficacité Energétique
Pacte des actionnaires
diligence requise pour donner plein effet aux stipulations du Pacte, dans le respect des lois et
règlement en vigueur.
ARTICLE 3 - ADMINISTRA TEURS ET CENSEURS
3.1 Les Actionnaires s'engagent à tout mettre en œuvre pour respecter la parité entre les
hommes et les femmes lors de la désignation de leurs représentants au conseil
d'administration.
Ils s'engagent également
à désigner des personnes garantissant un suivi efficace et pérenne des dossiers ; à les remplacer immédiatement en cas de départ, pour quelque cause que ce soit.
3.2 Chaque Actionnaire fondateur aura droit, s'il n'est pas représenté directement par un
administrateur, à un poste de censeur, conformément aux dispositions de l'article 16 des
statuts, dès la constitution de la Société.
Cette fonction lui permettra, notamment, de renforcer le contrôle exercé sur la Société par ses
Actionnaires, dans la mesure où les censeurs participeront aux réunions du conseil
d'administration.
Les Actionnaires qui viemlrunl ullérieuremenl parliciper au lour de lable afin ùe confier ùes
opérations à la Société pourront également bénéficier de la création à leur profit de postes de
censeurs, à moins qu'ils ne soient directement administrateurs.
3.3 Les Administrateurs exerceront leurs fonctions gratuitement.
3.4 Le Conseil d'administration peut confier un mandat spécial à un ou plusieurs
administrateurs dont il définira les fonctimîs, les modifiera ou les abrogera. Il peut également
transférer à tout moment le mandat à un autre administrateur sans en motiver la raison.
L'administrateur qui bénéficie de ce mandat aura un rôle de référent sur le territoire,
identifiera les besoins sur le territoire et fera remonter les infmTnations au Conseil
d'Administration et à la direction générale.
L'administrateur qui bénéficiera d'un mandat spécial exercera ses fonctions à titre gratuit.
ARTICLE 4 - DIRECTION DE LA SOCIETE
Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société peut être
assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du conseil d'administration, soit par
une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de Directeur
- 6/12 - Société Publique Locale d'Efficacité Energétique
Pacte des actionnaires
Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le
conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions
réglementaires.
Les Actionnaires privilégient la dissociation des fonctions de président du conseil
d'administration et de Directeur général.
ARTICLE 5 - ECONOMIE GENERALE DE LA SOCIETE - PRINCIPE DE
CONTRACTUALISATION AVEC LA SOCIETE
5 .1 Les Actionnaires conviennent de rechercher l'optimisation et la mutualisation des moyens
nécessaires à la réalisation des missions confiées à la Société.
5.2 Les Actionnaires conviennent de conclure, au plus tard dans un délai de [12] mois à
compter de l'immatriculation de la Société, un contrat au moins entre chacun d'entre eux et la
Société, conformément au droit applicable.
Les Actionnaires conviennent que ces contrats aménageront les modalités de contrôle de
l'Actionnaire sur la Société au titre des missions confiées. Ce contrôle viendra en complément
du contrôle exercé par les Actionnaires sur la Société elle-même. Tout Actionnaire qui ne sera
pas représenté par un administrateur aura droit à un poste de censeur.
5.3 Les Actionnaires conviennent que le niveau de leur participation dans le capital social sera
ajusté à la hausse ou à la baisse sur une période de dix années pour tenir compte du chiffre
d'affaires généré par les missions qu'elles auront confiées à la Société.
ARTICLE 6 - OBJECTIFS STRATÉGIOUE DE LA SOCIÉTÉ
6.1 Les actionnaires entendent, en s'engageant dans la SPL poursuivre les objectifs stratégiques suivants
• Initier une dynamique de réhabilitation thermique sur le patrimoine public en créant un outil spécifique afin de lancer les premières opérations exemplaires suscitant de forts effets d'entraînement.
• Apporter une offre de service (technique et financière) aux collectivités territoriales qui expriment un besoin d'accompagnement pour « passer à l'acte » et leur permettent d'engager les projets.
• Mutualiser les compétences et les moyens, capitaliser les expériences.
- 7/12 - Société Publique Locale d'Efficacité Energétique
Pacte des actionnaires
La Société interviendra naturellement sur les projets de rénovation de bâtiments publics les plus ambitieux d'un point de vue énergétique. Ces bâtiments publics devront atteindre à minima un niveau de performance BBC rénovation.
6.2 Les opérations impliquant la SPL devront également respecter les trois principes suivants
• Être prioritairement centrées sur la maîtrise de l'énergie et la maîtrise des charges. • Intégrer globalement des qualités environnementales et notamment la santé des usagers et leur confort.
• Être évaluées, dans un objectif d'adaptation et d'amélioration de ces interventions et de valorisation des retours d'expériences.
6.3 Les actionnaires conviennent d'étudier l'entrée au capital de la Société de toute collectivité souhaitant engager des stratégies et des opérations de rénovations énergétiques ambitieuses. Cette entrée pourra se faire, selon les cas, soit par la souscription à une augmentation de capital réservée, soit par une cession d'actions de l'un ou l'autre des Actionnaires.
Si l'entrée au capital se fait par le biais d'une augmentation de celui-ci, le montant demandé à chaque nouvel entrant sera calculé
Pour les collectivités de moins de 50 000 habitants; sur la base d'un euro (1 €) par habitant, la référence étant le dernier recensement officiel publié. Ce montant sera arrondi au millier supérieur.
Pour lc3 collcctivité3 de 50 000 habitants et plus, la référence étant le dernier œœnst:mt:nt of1iciel publié; sur la base d'une contribution volontaire d'un montant minimum de 50 000 €.
6.4 Entrée au capital via une cession d'actions
Lors d'une nouvelle entrée au capital, il est possible pour un actionnaire de céder une partie de ses actions sous réserve que le montant des actions que la collectivité détiendra après la cession respecte l'article 6.3.
Les actionnaires qui bénéficient de cette possibilité sont ceux qui ont un capital d'au moins 50 000 €, le capital relatif au financement d'opérations en tiers investissement étant exclu. Le montant de la transaction sera au montant nominal.
ARTICLE 7-FINANCEMENT DES OPERATIONS EN« TIERS
INVESTISSEMENT»; AUGMENTATIONS DE CAPITAL
Les Actionnaires conviennent que le niveau de capitalisation de la société, dans sa configuration actuelle, ne lui permet pas de développer des opérations pour le compte de ses Actionnaires dans le cadre des opérations de tiers investissement, et que chaque Actionnaire, lorsqu'il décidera de confier une opération de ce type à la Société, devra lui apporter les fonds propres nécessaires à l'investissement ainsi généré.
Ces fonds propres se distinguent de la participation permanente de !'Actionnaire au capital social.
Ils seront apportés par augmentation de capital, ou sous toute autre forme jugée
- 8/12 - Société Publique Locale d'Efficacité Energétique
Pacte des actionnaires
satisfaisante par le Conseil d' Administration, dans les conditions ci-dessous.
7.1 Montant de l'augmentation.
Le montant des fonds propres nécessaires, qui constituera le montant de l'augmentation de capital, sera déterminé pour chaque opération par une étude financière, tenant compte des spécificités de l'opération envisagée. Il peut être, en première approche, estimé autour de 10 % de l'investissement.
7.2 Modalités de l'augmentation.
La Société organisera une augmentation de capital, qui sera réservée à l'Actionnaire souhaitant son intervention pour cette opération particulière.
A l'effet de cette augmentation, les Actionnaires s'engagent, lors de l'assemblée générale extraordinaire, à supprimer le droit préférentiel de souscription au profit de cet Actionnaire déterminé ou, à défaut de l'avoir supprimé, ils s'engagent à ne pas exercer ce droit, mais à le transmettre à titre gratuit à l'Actionnaire considéré, à première demande de sa part. La loi interdisant toute augmentation de capital préalable à la libération du capital déjà souscrit, les Actionnaires s'engagent à prévoir que la libération totale de l'augmentation interviendra dès la souscription.
Les augmentations se feront strictement en numéraire, par émission d'actions nouvelles, de même catégorie que les anciennes. Elles auront lieu au nominal, dans la configuration actuelle, moyennant un prix de dix euros par action. Aucune prime d'émission ne sera exigée. Les Actionnaires devront tirer toutes les conséquences des augmentations de capital sur la gouvernance de la Société, en particulier sur la répartition des postes d'Administrateurs.
7.3 Récupération des fonds investis.
La Société pourra, à la clôture de l'opération, à la condition d'e? avoir équilibré le bilan et de disposer de la trésorerie nécessaire, restituer les fonds versés au titre de l'augmentation de capital à l'Actionnaire souscripteur.
Sous ces conditions, la Société s'oblige à organiser à cet effet, dans l'année qui suivra la constatation ci-dessus visée, une réduction de capital non justifiée par des pertes, portant sur la totalité des fonds apportés par }'Actionnaire à l'occasion de l'augmentation de capital ci dessus exposée.
Cette réduction de capital n'interviendra qu'en faveur de l'Actionnaire concerné ; en conséquence, les autres Actionnaires s'interdisent de réclamer à cette occasion le rachat de tout ou partie de leurs participations, même si la question leur est posée par la Société, conformément à la loi.
Le rachat des actions par la Société interviendra strictement au nominal ; aucun boni ne sera versé, quelle qu'ait été la durée de l'opération.
L'opération ne pourra cependant intervenir si elle a pour effet d'amener les capitaux propres de la Société à moins de la moitié de son capital social ; dans ce cas, les Actionnaires différeront l'opération jusqu'à ce qu'elle devienne juridiquement possible.
Cette opération n'aura pas lieu d'être si un ou plusieurs des Actionnaires décidaient, dans le
- 9/12 - Société Publique Locale d'Efficacité Energétique
Pacte des actionnaires
délai susvisé, de se porter acquéreur des actions en question.
Cette cession sera soumise à l'agrément du conseil d'administration conformément à l'article 13 des statuts.
7.4 Avances en compte courant
Les dispositions ci-dessus n'interdisent pas à l'Actionnaire concerné d'effectuer des avances en compte courant d'associé, dans les conditions de montant et de durée prévues par la loi.
ARTICLE 8 - COMITE DES ENGAGEMENTS ET DES INVESTISSEMENTS
Afin de garantir aux collectivités territoriales, Actionnaires de la Société, qu'elles seront en mesure d'exercer sur elle un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, dans les conditions exigées par la jurisprudence actuelle (CJUE, 29 novembre 2012, Econord SpA, C-182/11 et CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, n° 365079) la Société s'est dotée d'un comité des engagements et des investissements (le « CEi ») dont la composition, les missions et le fonctionnement sont plus précisément définis dans un règlement intérieur établi par le Conseil d'administration sur les bases suivantes.
8.1 Engagement des Actionnaires
Les Actionnaires se portent fort de ce que leurs représentants au Conseil d'administration suivent les Avis favorables ou défavorables émis par le CEI relativement aux Projets, dans les conditions précisées dans le règlement intérieur, et ce afin d'assurer le respect du principe de contrôle analogue inhérent au fonctionnement de la Société et tel que rappelé ci-dessus.
En outre, les Actionnaires s'engagent à demander aux Membres Délibérants les représentants la plus grande assiduité aux réunions du CEL
ARTICLE 9 - INCESSIBILITE TEMPORAIRE
En vue d'assurer une visibilité, un plan prévisionnel de charges et de recettes suffisamment
pérenne et d'inscrire la Société dans un projet stabilisé, les Actionnaires s'interdisent par le
Pacte de céder tout ou partie de leurs Titres pendant une période de cinq années débutant à
compter de la date d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 10 - ADHESION AU PACTE
Chacune des Parties aux présentes s'engage à transmettre ses Actions sous la condition de
faire adhérer tout nouvel Actionnaire au présent Pacte, ladite adhésion devant être justifiée
dans la demande d'agrément qui sera formulée en application de l'article 13 des statuts.
Tout Tiers acquéreur se trouvera substitué aux droits et obligations du Cédant tels que ceux-ci
résultent du Pacte pour la durée restant à courir du Pacte.
- 10/12 - Société Publique Locale d' Efficacité Energétique
Pacte des actionnaires
ARTICLE 11-COMPATIBILlTE nu PACTE ET DES STATUTS
Dans le respect de la loi, les Parties s'engagent à apporter aux Statuts les modifications qui
seraient nécessaires pour les rendre compatibles avec les dispositions du Pacte. Elles
s'engagent ensuite à n'y apporter aucune modification qui les rende contradictoires avec le
Pacte.
ARTICLE 12- DUREE ET REVISION DU PACTE D'ACTIONNAIRES
Le Pacte est conclu pour une durée de dix ans. Il pourra être renouvelé à l'échéance par
décision expresse des Parties.
II cessera de produire ses effets à l'égard de toute Partie qui aura transmis toutes les Actions
lui appartenant, mais seulement à compter du jour où elle aura exécuté toutes ses obligations
et été rempli de l'intégralité de ses droits.
ARTICLE 13- PORTEE DES CLAUSES DU PACTE
Les stipulations du Pacte sont indépendantes.
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des dispositions du Pacte n'affecte en rien la
validité ou l'applicabilité du Pacte ou de l'une quelconque de ses dispositions.
Il est entendu que les Parties doivent faire en sorte de s'entendre afin de substituer et d'intégrer
au Pacte une nouvelle disposition à celle rendue nulle ou inapplicable, pour autant que
l'économie générale du Pacte et que l'intention de la disposition nulle ou inapplicable soient
préservées.
ARTICLE 14 - CONCILIATION
Les Parties conviennent que toutes contestations qui s'élèveraient entre eux relativement à
l'interprétation et à l'exécution du Pacte seront soumises préalablement à toute instance
judiciaire à un conciliateur unique choisi d'un commun accord.
Ce conciliateur s'efforcera de régler les difficultés qui lui seront soumises et de faire accepter
par les Parties une solution amiable dans le délai maximum de 45 jours à compter de la
saisine.
En cas d'échec de la conciliation ou en cas de désaccord sur la désignation du conciliateur, la
- 11/12 - Société Publique Locale d'Efficacité Energétique
Pacte des actionnaires
Partie la plus diligente pourra saisir les Tribunaux compétents.
ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, chaque Partie fait élection de domicile à son siège.
Fait à Lyon.
Le o3/o3/;t:�/
En exemplaires originaux.
- 12/12 - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
D'EFFICACITE ENERGETIQUE
PACTE D’ACTIONNAIRES Sommaire
1. DEFINITIONS ET INTERPETATIONS...................................................................................... 4
a. Définitions .................................................................................................................................. 4
b. Interprétations ........................................................................................................................... 5
2. OBJET DU PACTE ...................................................................................................................... 5
3. ADMINISTRATEURS ET CENSEURS ..................................................................................... 6
a. Parité et remplacement ............................................................................................................ 6
b. Poste de censeur ...................................................................................................................... 6
c. Rémunération des censeurs et des administrateurs ........................................................... 6
d. Mandat spécial .......................................................................................................................... 6
4. DIRECTION DE LA SOCIETE ................................................................................................... 7
5. ECONOMIE GENERALE DE LA SOCIETE - PRINCIPE DE CONTRACTUALISATION AVEC LA SOCIETE ............................................................................................................................. 7
6. OBJECTIFS STRATEGIQUES DE LA SOCIETE .................................................................. 7
a. Objectifs stratégiques............................................................................................................... 7
b. Principes liés aux opérations .................................................................................................. 8
c. Entrée au capital d’un nouvel actionnaire ............................................................................. 8
d. Entrée au capital via une cession d’actions.......................................................................... 9
7. FINANCEMENT DES OPERATIONS EN « TIERS INVESTISSEMENT » ; AUGMENTATIONS DE CAPITAL ..................................................................................................... 9
a. Montant de l'augmentation ...................................................................................................... 9
b. Modalités de l'augmentation ................................................................................................... 9
c. Récupération des fonds investis .......................................................................................... 10
d. Avances en compte courant.................................................................................................. 10
8. COMITE DES ENGAGEMENTS ET DES INVESTISSEMENTS ........................................ 11
a. Contrôle analogue .................................................................................................................. 11
b. Engagement des Actionnaires .............................................................................................. 11
9. ADHESION AU PACTE ............................................................................................................ 11
10. COMPATIBILITE DU PACTE ET DES STATUTS ............................................................... 11
11. DUREE ET REVISION DU PACTE D'ACTIONNAIRES ...................................................... 12
12. PORTEE DES CLAUSES DU PACTE.................................................................................... 12
13. CONCILIATION .......................................................................................................................... 12
14. ELECTION DE DOMICILE........................................................................................................ 12 APRES AVOIR RAPPELE QUE :
La Société Publique locale (SPL) d’Efficacité Energétique a été créée en 2013 par
onze collectivités.
Afin d’assurer le bon fonctionnement et la pérennité de la Société, les Actionnaires ont
entendu accompagner leur participation au capital de la Société par la mise en place
du Pacte qui a ainsi pour objet, en complétant les Statuts, de fixer les engagements
des Parties ainsi que les règles de fonctionnement et de gestion de la Société. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
1. DEFINITIONS ET INTERPETATIONS
a. Définitions
Sauf stipulation contraire, les termes et expressions commençant par une majuscule,
employés dans le Pacte auront, y compris dans le préambule du Pacte, la signification
qui leur est attribuée ci-dessous :
« Article » suivi d’un chiffre désigne un article du Pacte
« Actionnaire » désigne les Parties en leur qualité d’actionnaires de la Société
« Cédant » désigne tout Actionnaire de la Société envisageant de procéder à une
Cession
« Cession » désigne, toute mutation, transfert ou cession de Titres ou de droits sur
les Titres à titre gratuit ou onéreux et ce, quel qu’en soit le mode juridique. Ces
opérations comprennent notamment, et sans que cette énumération soit limitative, la
vente publique ou non, la conversion, le remboursement, l’abandon, le partage,
l’échange, l’apport en société, la transmission universelle de patrimoine ou toute
opération assimilée, la donation, le transfert en pleine propriété, de la nue-propriété ou
de l’usufruit, le prêt de consommation, la renonciation à un droit préférentiel de
souscription, la présentation d’un bon, …, de tout ou partie des Titres qui sont ou
deviendraient la propriété des Actionnaires, ou une forme combinée de ces formes de
transfert de propriété, ainsi que toute forme de promesse, d’engagement d’effectuer
un tel transfert de propriété, d’option, d’émission de valeurs mobilières portant sur ou
emportant le transfert immédiat ou à terme de la propriété des Titres, le nantissement
ou la promesse ou l’engagement de nantir les Titres. Il est précisé en tant que de
besoin que la cession de droit à attribution d’actions gratuites, en cas d’incorporation
au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d’émission ou de fusion, est
assimilée à la Cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à la mise
en œuvre de la procédure d’agrément prévue par les Statuts
« Cessionnaire » désigne tout Tiers candidat à l’acquisition de Titres par le Cédant,
dans le cadre d’une Cession
« Conseil d’Administration » désigne le conseil d’administration de la Société
« Pacte » désigne le présent pacte d’actionnaires
« Partie » désigne, seuls ou ensemble, les signataires du Pacte.
« Société » désigne la Société Publique Locale d’Efficacité Energétique « Statuts » désigne les statuts de la Société
« Tiers » désigne toute personne, physique ou morale, autre que les Parties
« Titres » désigne (i) les actions émises par la Société, (ii) toutes valeurs mobilières
ou autres droits donnant ou pouvant donner accès immédiatement ou à terme, à une
quotité du capital social ou aux droits de vote de la Société, en ce compris, notamment,
les options de souscription ou d'achat d'actions, (iii) tout droit de souscription attaché
aux actions et valeurs mobilières ou autres droits visés au (ii), en cas d'émission
d'actions ou de valeurs mobilières, donnant accès, immédiatement ou à terme, à une
quotité du capital de la Société, et (iv) les droits d'attribution gratuite d'actions ou
d'autres valeurs mobilières attachés aux actions et autres valeurs mobilières visées au
(ii)
b. Interprétations
Sauf stipulation contraire du Pacte :
(a) les titres attribués aux Articles ont pour seul but d'en faciliter la lecture et ne
sauraient avoir d'influence sur leur interprétation ;
(b) les termes définis à l’Article 1.1 pourront être employés indifféremment au singulier
ou au pluriel lorsque le sens ou le contexte l'exigeront ;
(c) les renvois à une convention ou autre document comprennent ses annexes ainsi
que les modifications ou avenants dont la convention ou le document a fait l’objet
et dans la mesure où les Parties en ont eu une parfaite communication ;
(d) les renvois faits à des Articles doivent s’entendre comme des renvois à des Articles
du Pacte.
2. OBJET DU PACTE
Le Pacte a pour objet de définir les droits, obligations et intentions des Parties ainsi
que les termes et conditions qu’elles acceptent de respecter pendant la durée du
Pacte.
En conséquence, les Parties s’engagent expressément à respecter, au sein des
organes de la Société, toutes les stipulations du Pacte et à ne pas y voter ou faire voter
de décision qui serait contraire aux stipulations du Pacte, dans le respect des lois et
règlements en vigueur. Les Parties s’engagent également, chacune pour ce qui la concerne, à prendre toute
disposition, à faire toutes les démarches, à obtenir toutes les autorisations requises, à
signer tous les actes et de manière générale, à faire tout ce qui sera nécessaire, à tout
moment avec la diligence requise pour donner plein effet aux stipulations du Pacte,
dans le respect des lois et règlement en vigueur.
3. ADMINISTRATEURS ET CENSEURS
a. Parité et remplacement
Les Actionnaires s'engagent à tout mettre en œuvre pour respecter la parité entre les
hommes et les femmes lors de la désignation de leurs représentants au conseil
d'administration.
Ils s’engagent également :
- à désigner des personnes garantissant un suivi efficace et pérenne des dossiers dans un délai de 3 mois après demande écrite par la Société rappelant les engagements du pacte d’actionnaires et les contraintes liées au contrôle analogue ;
- à les remplacer immédiatement en cas de départ, pour quelque cause que ce soit.
b. Poste de censeur
Chaque Actionnaire aura droit, s'il n'est pas représenté directement par un
administrateur, à un poste de censeur, conformément aux dispositions de l'article 16
des statuts.
Cette fonction lui permettra, notamment, de renforcer le contrôle exercé sur la Société
par ses Actionnaires, dans la mesure où les censeurs peuvent participer aux réunions
du conseil d'administration.
c. Rémunération des censeurs et des administrateurs
Les Censeurs et les Administrateurs exerceront leurs fonctions gratuitement.
d. Mandat spécial
Le Conseil d’administration peut confier un mandat spécial à un ou plusieurs
administrateurs dont il définira les fonctions, les modifiera ou les abrogera. Il peut également transférer à tout moment le mandat à un autre administrateur sans en
motiver la raison.
L’administrateur qui bénéficie de ce mandat aura un rôle de référent sur le territoire,
identifiera les besoins sur le territoire et fera remonter les informations au Conseil
d’Administration et à la direction générale.
L’administrateur qui bénéficiera d’un mandat spécial exercera ses fonctions à titre
gratuit.
4. DIRECTION DE LA SOCIETE
Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société peut être
assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du conseil d’administration, soit
par une personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre
de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d’exercice de la direction générale est effectué par
le conseil d’administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les
conditions réglementaires.
Les Actionnaires ont privilégié la dissociation des fonctions de président du conseil
d’administration et de Directeur général.
5. ECONOMIE GENERALE DE LA SOCIETE - PRINCIPE DE
CONTRACTUALISATION AVEC LA SOCIETE
Les Actionnaires conviennent de rechercher l’optimisation et la mutualisation des
moyens nécessaires à la réalisation des missions confiées à la Société.
Les Actionnaires conviennent que les contrats entre eux et la Société aménageront les
modalités de contrôle de l’Actionnaire sur la Société au titre des missions confiées. Ce
contrôle viendra en complément du contrôle exercé par les Actionnaires sur la Société
elle-même.
6. OBJECTIFS STRATEGIQUES DE LA SOCIETE
a. Objectifs stratégiques
Les actionnaires entendent, en s’engageant dans la Société poursuivre les objectifs stratégiques suivants : Pérenniser la dynamique engagée par la Société et rechercher les pistes pour favoriser la rénovation énergétique ambitieuse des collectivités locales sur le patrimoine public.
Apporter une offre de service (technique et financière) aux collectivités territoriales qui expriment un besoin d’accompagnement pour « passer à l’acte » et leur permettent d’engager les projets.
Mutualiser les compétences et les moyens, capitaliser les expériences.
La Société interviendra naturellement sur les projets de rénovation de bâtiments publics les plus ambitieux d’un point de vue énergétique. L’objectif fixé initialement d’atteindre sur ces bâtiments publics un niveau de performance BBC rénovation reste à examiner au cas par cas, l’objectif prioritaire étant de réduire le plus possible les consommations d’énergie et d’y favoriser le développement des énergies renouvelables.
b. Principes liés aux opérations
Les opérations impliquant la SPL devront également respecter les trois principes suivants :
Être prioritairement centrées sur la maîtrise de l’énergie et la maîtrise des charges.
Intégrer globalement des qualités environnementales et notamment la santé des usagers et leur confort.
Être évaluées, dans un objectif d’adaptation et d’amélioration de ces interventions et de valorisation des retours d’expériences.
c. Entrée au capital d’un nouvel actionnaire
Les actionnaires conviennent d’étudier l’entrée au capital de la Société de toute collectivité souhaitant engager des stratégies et des opérations de rénovations énergétiques ambitieuses. Cette entrée pourra se faire, selon les cas, soit par la souscription à une augmentation de capital réservée, soit par une cession d'actions de l'un ou l'autre des Actionnaires.
Si l'entrée au capital se fait par le biais d'une augmentation de celui-ci, le montant demandé à chaque nouvel entrant sera calculé :
- Pour les collectivités de moins de 50 000 habitants ; sur la base d’un euro (1 €) par habitant, la référence étant le dernier recensement officiel publié. Ce montant sera arrondi au millier supérieur.
- Pour les collectivités de 50 000 habitants et plus, la référence étant le dernier recensement officiel publié ; sur la base d’une contribution volontaire d’un montant minimum de 50 000 €. d. Entrée au capital via une cession d’actions
Lors d’une nouvelle entrée au capital, il est possible pour un actionnaire de céder une
partie de ses actions sous réserve que le montant des actions que la collectivité
détiendra après la cession respecte l’article 6.3.
Les actionnaires qui bénéficient de cette possibilité sont ceux qui ont un capital d’au
moins 50 000 €, le capital relatif au financement d’opérations en tiers investissement
étant exclu. Le montant de la transaction sera au montant nominal.
7. FINANCEMENT DES OPERATIONS EN « TIERS INVESTISSEMENT » ; AUGMENTATIONS DE CAPITAL
Les Actionnaires conviennent que le niveau de capitalisation de la société, dans sa configuration actuelle, ne lui permet pas de développer des opérations pour le compte de ses Actionnaires dans le cadre des opérations de tiers investissement, et que chaque Actionnaire, lorsqu'il décidera de confier une opération de ce type à la Société, devra lui apporter les fonds propres nécessaires à l'investissement ainsi généré.
Ces fonds propres se distinguent de la participation permanente de l'Actionnaire au capital social.
Ils seront apportés par augmentation de capital, ou sous toute autre forme jugée satisfaisante par le Conseil d’Administration, dans les conditions ci-dessous.
a. Montant de l'augmentation
Le montant des fonds propres nécessaires, qui constituera le montant de l'augmentation de capital, sera déterminé pour chaque opération par une étude financière, tenant compte des spécificités de l'opération envisagée. Il peut être, en première approche, estimé autour de 10 % de l'investissement.
b. Modalités de l'augmentation
La Société organisera une augmentation de capital, qui sera réservée à l'Actionnaire souhaitant son intervention pour cette opération particulière.
A l'effet de cette augmentation, les Actionnaires s'engagent, lors de l'assemblée générale extraordinaire, à supprimer le droit préférentiel de souscription au profit de cet Actionnaire déterminé ou, à défaut de l'avoir supprimé, ils s'engagent à ne pas exercer ce droit, mais à le transmettre à titre gratuit à l'Actionnaire considéré, à première demande de sa part.
La loi interdisant toute augmentation de capital préalable à la libération du capital déjà souscrit, les Actionnaires s'engagent à prévoir que la libération totale de l'augmentation interviendra dès la souscription. Les augmentations se feront strictement en numéraire, par émission d'actions nouvelles, de même catégorie que les anciennes. Elles auront lieu au nominal, dans la configuration actuelle, moyennant un prix de dix euros par action. Aucune prime d'émission ne sera exigée.
Les Actionnaires devront tirer toutes les conséquences des augmentations de capital sur la gouvernance de la Société, en particulier sur la répartition des postes d'Administrateurs.
c. Récupération des fonds investis
La Société pourra, à la clôture de l'opération, à la condition d'en avoir équilibré le bilan et de disposer de la trésorerie nécessaire, restituer les fonds versés au titre de l'augmentation de capital à l'Actionnaire souscripteur.
Sous ces conditions, la Société s'oblige à organiser à cet effet, dans l'année qui suivra la constatation ci-dessus visée, une réduction de capital non justifiée par des pertes, portant sur la totalité des fonds apportés par l'Actionnaire à l'occasion de l'augmentation de capital ci-dessus exposée.
Cette réduction de capital n'interviendra qu'en faveur de l'Actionnaire concerné ; en conséquence, les autres Actionnaires s'interdisent de réclamer à cette occasion le rachat de tout ou partie de leurs participations, même si la question leur est posée par la Société, conformément à la loi.
Le rachat des actions par la Société interviendra strictement au nominal ; aucun boni ne sera versé, quelle qu'ait été la durée de l'opération.
L'opération ne pourra cependant intervenir si elle a pour effet d'amener les capitaux propres de la Société à moins de la moitié de son capital social ; dans ce cas, les Actionnaires différeront l'opération jusqu'à ce qu'elle devienne juridiquement possible.
Cette opération n'aura pas lieu d'être si un ou plusieurs des Actionnaires décidaient, dans le délai susvisé, de se porter acquéreur des actions en question.
Cette cession sera soumise à l'agrément du conseil d'administration conformément à l'article 13 des statuts.
d. Avances en compte courant
Les dispositions ci-dessus n'interdisent pas à l'Actionnaire concerné d'effectuer des avances en compte courant d'associé, dans les conditions de montant et de durée prévues par la loi. 8. COMITE DES ENGAGEMENTS ET DES INVESTISSEMENTS
a. Contrôle analogue
Afin de garantir aux collectivités territoriales, Actionnaires de la Société, qu'elles seront en mesure d'exercer sur elle un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services. La Société s’est dotée d’un comité des engagements et des investissements (le « CEI ») dont la composition, les missions et le fonctionnement sont plus précisément définis dans un règlement intérieur établi par le Conseil d’administration sur les bases suivantes.
b. Engagement des Actionnaires
Les Actionnaires se portent fort de ce que leurs représentants au Conseil d’administration suivent les Avis favorables ou défavorables émis par le CEI relativement aux Projets, dans les conditions précisées dans le règlement intérieur, et ce afin d’assurer le respect du principe de contrôle analogue inhérent au fonctionnement de la Société et tel que rappelé ci-dessus.
En outre, les Actionnaires s'engagent à demander aux Membres Délibérants les
représentants la plus grande assiduité aux réunions du CEI.
9. ADHESION AU PACTE
Chacune des Parties aux présentes s'engage à transmettre ses Actions sous la
condition de faire adhérer tout nouvel Actionnaire au présent Pacte, ladite adhésion
devant être justifiée dans la demande d'agrément qui sera formulée en application de
l'article 13 des statuts.
Tout Tiers acquéreur se trouvera substitué aux droits et obligations du Cédant tels que
ceux-ci résultent du Pacte pour la durée restant à courir du Pacte.
10. COMPATIBILITE DU PACTE ET DES STATUTS
Dans le respect de la loi, les Parties s'engagent à apporter aux Statuts les
modifications qui seraient nécessaires pour les rendre compatibles avec les
dispositions du Pacte. Elles s'engagent ensuite à n'y apporter aucune modification qui
les rende contradictoires avec le Pacte. 11. DUREE ET REVISION DU PACTE D'ACTIONNAIRES
Le Pacte est conclu pour une durée de dix ans. Il sera renouvelé par tacite
reconduction sauf décision expresse des Parties.
II cessera de produire ses effets à l'égard de toute Partie qui aura transmis toutes les
Actions lui appartenant, mais seulement à compter du jour où elle aura exécuté toutes
ses obligations et été rempli de l'intégralité de ses droits.
12. PORTEE DES CLAUSES DU PACTE
Les stipulations du Pacte sont indépendantes.
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des dispositions du Pacte n'affecte
en rien la validité ou l'applicabilité du Pacte ou de l'une quelconque de ses dispositions.
Il est entendu que les Parties doivent faire en sorte de s'entendre afin de substituer et
d'intégrer au Pacte une nouvelle disposition à celle rendue nulle ou inapplicable, pour
autant que l'économie générale du Pacte et que l'intention de la disposition nulle ou
inapplicable soient préservées.
13. CONCILIATION
Les Parties conviennent que toutes contestations qui s’élèveraient entre eux
relativement à l’interprétation et à l’exécution du Pacte seront soumises préalablement
à toute instance judiciaire à un conciliateur unique choisi d’un commun accord.
Ce conciliateur s’efforcera de régler les difficultés qui lui seront soumises et de faire
accepter par les Parties une solution amiable dans le délai maximum de 45 jours à
compter de la saisine.
En cas d'échec de la conciliation ou en cas de désaccord sur la désignation du
conciliateur, la Partie la plus diligente pourra saisir les Tribunaux compétents.
14. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, chaque Partie fait élection de domicile à son siège. Fait à …………………
Le …………………….
En ……… exemplaires originaux. IX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°193/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE Gusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER Gusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
193. AFFAIRES FINANCIÈRES
Modification du pacte d'actionnaires de la SPL D'EFFICACITÉ ENERGETIQUE (SPL OSER)
Michel FRUGIER est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Le Rapporteur rappelle que la Ville d'Aix-les-Bains est actionnaire de la SPL D'EFFICACITÉ ENERGETIQUE (SPL OSER).
Ville d'Aix-tes-Bains - CS 20348 - 73103Aix-les-Bains Ceoex
Té 04 79 35 79 CO/ 0'1 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Lors de la création de la SPL OSER, afin d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité de la Société, les Actionnaires ont entendu accompagner leur participation au capital de la Société par la mise en place du Pacte qui a pour objet, en complétant les Statuts, de fixer les engagements des Parties ainsi que les règles de fonctionnement et de gestion de la Société.
L'a11icle 12 des statuts mentionne que le pacte est conclu pour une durée de dix ans.
L'assemblée générale ordinaire du 6 juillet 2023 de la SPL OSER ayant approuvé les comptes du 1 0ème exercice, il convient de renouveler le pacte et de modifier certains articles afin de tenir compte de l'évolution de la société, et d'en simplifier la gestion.
Les différentes modifications proposées sont :
- Suppression dans le préambule de la liste des actionnaires fondateurs qui n'a pas plus lieu d'être dans le pacte.
- Précisions apportées au sommaire.
- Suppression d'articles liés à la création de la société
- Article 5.2 allégé sur le fait de signer un contrat avec les collectivités dans un délai de 12 mois suivant l'immatriculation de la société.
-Article 5.3 supprimé : la variation du capital sur 10 ans liée au chiffre d'affaires généré par chaque actionnaire ne peut donner lieu à une modification du capital de chaque actionnaire. En effet, chaque actionnaire a souscrit le nombre d'actions minimum prévu par les statuts/pacte. - Article 6.1 : modifié pour tenir compte de la situation de la société après 10 ans d'activité. -Article 8: suppression des références à la jurisprudence de 2013.
- Article 9 : suppression de l'article sur l'incessibilité des actions pendant une durée de 5 ans à compter de la date d'immatriculation de la société.
- Article 10 et suivants : changement de la numérotation.
- Article 11 : durée et révision du pacte d'actionnaires : renouvellement tacite du pacte avec possibilité de modification après décision expresse des parties.
VU le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L. 1531-1, VU le code civil et plus spécialement ses articles 1101 et 1103,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 13 décembre 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 31 voix POUR :
• APPROUVE l'ensemble des modifications proposées et approuve le nouveau pacte d'actionnaires modifié tel que présenté en Annexe 3 « Nouveau pacte d'actionnaires »,
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document y afférent,
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau ERETTI
Maire ix-les-Bains
,1 Le Maire certifie le caractè.
Transmis le: zz.. \2..- fu'Z.3 e:
/) , ...--
�Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN Directellr généra! des services
Adminîstralion Générale et Gestion du patrimoine 22/12/2023 14:21 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 193 - OSER Modification pacte actionnaires
:::::::::::::::•:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::·=:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
:::::::::::::::::::: ::: .. �:: : : :: ::: ::: ::::::::::::::: :::: : : : :::::: . :::: : :::::::::::::::::::::::: :::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::: ::::::: :::::::
Numéro de l'acte : 19122023_193
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_193-DE
;;;;;;; ;;;;; ;;;;;;;;;;;;;;;;;;;; ;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;:•e�:;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .4 .5
Finances locales
Interventions economiques
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:: :::: :::: ::: :: : :: : :: . : � A P:::: ::::: ::: :: : : . :• •••• • ••••• e e e e e: ::::: ::::••••• e e e e e e •• e e e• e• •••. •••••••• ■:•■■■ ••■ •■• ••• e e e ■ ■ ••• e •••: ■■■ • •■•••••■ ■■■••:• e e H
Nom du fichier : DCM193 OSER - Modifications pacte actionnaires.doc ( 99_DE-073-
217300086-20231219-19122023_193-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM ANNEXE2 OSER - Pacte d'actionnaires actuel.pdf ( 21_DO-073-
217300086-20231219-19122023_193-DE-l-1_2.pdf)
Pacte actionnaire actuel
Annexe DCM ANNEXE3 OSER - Nouveau pacte d'actionnaires.pdf ( 21_DO-073-
217300086-20231219-19122023_193-DE-1-1_3.pdf)
Pacte actionnaire modifié
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpçii/actes viewar.do?idacte=14971909 1/1 GRAND
LAC CO MMUNAU TÉ D'AGGLOMÉRATION CONVENTION
Relative au versement d'un fonds de concours par la
ville d'Aix-les-Bains, dans le cadre de l'utilisation du
GYMNASE DE MARLIOZ
par le Club de Basket Professionnel financée par la
ville d'Aix-les-Bains
ENTRE
GRAND LAC, communauté d'agglomération, représentée par son Président, M. Renaud BERETTI, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 23 février 2021,
Ci-après désigné par les termes« GRAND LAC»,
ET
La commune de Aix les Bains représentée sa 1ere Adjointe au maire en exercice Marie-Pier-e MONTORO, dûment autorisée à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du
Ci-après désignée par les termes la« commune d'Aix-les-Bains»,
Convention de financement: GYMNASE DE MARLIOZ. Utilisation par le Club de Basket Professionnel Financée par la commune d'Aix-les-Bains
Page 1 SLr 5 1.1 PRÉAMBULE
Les statuts de GRAND LAC, en leur article 5.2.5 prévoient que la Communauté
d'Agglomération est compétente en matière de construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.
À ce titre, GRAND LAC a procédé à l'édification de la Halle des Sports (ou gymnase Marlioz n°
3, G3}.
La Halle des Sports a été mise en service en décembre 2003, les travaux ayant représenté un
coût brut, frais d'études compris, de 6 746 000 €.
Ont été déclarés d'intérêt communautaire, par délibération en date du 20 juin 2012, les
gymnases, principalement à usage scolaire, annexés à des établissements d'Enseignement
Secondaire. Le gymnase précité entre donc dans cette définition. La Ville d'Aix-les-Bains a
toutefois demandé d'en modifier le programme de façon à permettre l'accueil de clubs
sportifs de Compétition Nationale. En contrepartie, la Ville d'Aix-les-Bains a proposé de
financer les plus-values induites par les modifications de programme demandées, autant en
termes d'investissement que de fonctionnement ultérieur de l'équipement.
L'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que« afin de financer
la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être
versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés ».
Dans ce cadre, il est convenu que la commune d'Aix-les-Bains, sur le fondement des
dispositions légales précitées, verse à GRAND LAC un fonds de concours, et ce, en vue
d'assurer l'entretien courant de la Halle des sports Marlioz.
L'octroi du fonds de concours communal à GRAND LAC fait l'objet d'une convention
formalisée entre la Commune d'Aix-les-Bains et GRAND LAC, bénéficiaire du fonds de
concours, et tel est l'objet de la présente.
1.2 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, en application de l'article L 5215-26 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le versement d'un fonds de concours par la commune d'Aix-les
Bains à GRAND LAC.
1.3 DESTINATION DU FONDS DE CONCOURS
L'objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses
de fonctionnement de la Halle des sports Marlioz en lien avec l'utilisation des locaux par le
club de basket professionnel. En contrepartie du versement par la ville d'Aix-les-Bains du
fonds de concours visé par la présente convention, GRAND LAC s'engage à mettre à disposition
Convention de financement: GYMNASE DE MARLIOZ. Utilisation par le Club de Basket Professionnel Financée par la commune d'Aix-les-Bains
Page 2 sur 5 du club de basket professionnel, pour l'année 2022 et pour un usage exclusif et perman�nt, des locaux tels que décrits à l'article 1.4.
1.4 LOCAUX À L'USAGE EXCLUSIF DU CLUB DE BASKET PROFESSIONNEL
Grand Lac s'engage à mettre à disposition du club de basket professionnel financé par la v lie d'Aix-les-Bains, une partie des locaux de la Halle des sports Marlioz
LOCAUX EXCLUSIF BASKET PRO B
RDC Surface M2 Etage
Boxes €iroulatian,
déshabillage 2,18
Infirmerie 9,61 �a11itaii:es H/F
Placard 0,91 Bureau
local anti
dopage 9,93 Salle de réunl0n
Sanitaires 4,34 Déeh:etterle
Sas rangement 37,8 Reserve
basket
Vestiaires
Arbitres 1 11,17 Espace bar
vestiaires
Arbitres 2 10,68 Dégagement
Salon arbitres 12,03 1/2 foyer
Dépôt 8,07 Lae::al entretteh
Salle de ��.pae::e qe 70,1 rangement
musculation sc1s salle anrieie
Vestiaires 2 26,93
Bureaux RDC 37,95 Total Etage
Total RDC
Total surface (m2)
1.5 MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Surface M2
10,21
s,;n
18,ï
413,,42
10,37
1ti,88
27,57
5,22
48,04
3�66
5
195,79
241,7
437,49
Le montant du fond de concours est calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'année 2021. La participation aux dépenses de fonctionnement est calculée sur la base :les surfaces occupées par le club de basket professionnel dans le G3. (Détails de calcul en ann�xe 1).
Le montant du fonds de concours sera calculé sur la base des données suivantes (donn�es 2021), pour l'année 2022:
Convention de financement: GYMNASE DE MARLIOZ. Utilisation par le Club de Basket Professionnel Financée par la commune d'Aix-les-Bains
Page 3 sLr 5 ((Montant total des dépenses de fonctionnement du gymnase N°3 (inscrites aux budgets 1112 et 1113 de GRAND LAC)- Recettes du service (hors remboursement de la ville d'Aix-les-Bains)) X 24.195%
(427 195.45 + 403.56) X 24.195% = 103 457,58 euros
Au vu de ces éléments, le montant total du fonds de concours visé par la présente convention et versé par la ville d'Aix-les-Bains à GRAND LAC est fixé à 194787.00 euros TTC pour l'année 2022.
(Détails du calcul en Annexe 1).
1.6 MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Le fonds de concours, objet de la présente convention, sera versé en une seule fois à GRAND LAC, et ce, à compter de la date d'acquisition du caractère exécutoire de la présente convention. Le versement sera effectué auprès du comptable de GRAND LAC, soit le Trésor Public (Trésorerie Principale, BP 452, 73104 Aix-les-Bains Cedex).
1.7 DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'année 2022.
1.8 LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Aix-les-Bains, le
Pour la commune d'Aix-les-Bains,
La 1ere Adjointe au maire en exercice,
Marie-Pierre MONTORO,
Pour GRAND LAC,
Le P 'sident
- Convention de financement: GYMNASE DE MARLIOZ. Utilisation par le Club de Basket Professionnel
Financée par la commune d'Aix-les-Bains
Page 4 sur 5 ANNEXE 1 : Détails du calcul du fonds de concours (Année 2022):
Dépenses de fonctionnement du G3 sur l'exercice 2021
A Montant total des dépenses au 1112 427 195.45 €
B Montant total des dépenses au 1113 403.56 €
Recettes du service (hors
C remboursement Aix-les-Bains) - 0,00 € Budget 1112
Recettes du service (hors
D remboursement Aix-les-Bains) - 0,00 € Budget 1113
E A+B -C-D 427 599.J1€
Montant TTC du fonds de EX 24,195% 103 457,58 C TTC concours
Convention de financement: GYMNASE DE MARLIOZ. Utilisation par le Club de Basket Profession1el
Financée par la commune d'Aix-les-Bains
Page 5 sur S •
I-IIX les balns Ill
LA MAIRIE
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°194/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE Uusqu'à 20 h 15), Christian PELLETIER, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER Uusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
194. SPORTS - Délibération pour convention relative au versement d'un fonds de concours par la Ville d'Aix-les-Bains, dans le cadre de l'utilisation de la salle André Paillardet par le club de basket professionnel financée par la Ville d'Aix-les-Bains pour l'année 2022 sur la base des dépenses 2021
Karine DUBOUCHET-REVOL est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Les statuts de Grand Lac prévoient que la Communauté d'Agglomération est compétente en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire. A ce titre, Grand Lac a procédé à l'édification de la salle André Paillardet (ou Halle des Sports ou gymnase de Marlioz n°3, G3).
La salle André Paillardet a été mise en service en décembre 2003.
Les travaux ont représenté un coût brut, frais d'études compris, de 6 746 000 €.
VI le d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr-www.aixlesbains.fr Ont été déclarés d'intérêt communautaire, par délibération en date du 20 juin 2012, les gymnases, principalement à usage scolaire, annexés à des établissements d'enseignement secondaire. Le gymnase précité entre donc dans cette définition.
La Ville d'Aix-les-Bains a toutefois demandé d'en modifier le programme de façon à permettre l'accueil de clubs sportifs de compétition nationale. En contrepartie, la Ville d'Aix-les-Bains a proposé de financer les plus-values induites par les modifications de programme demandées, autant en termes d'investissement que de fonctionnement ultérieur de l'équipement.
L'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit qu' « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés».
Dans ce cadre, il est convenu que la commune d'Aix-les-Bains, sur le fondement des dispositions légales précitées, verse à Grand Lac un fonds de concours, et ce, en vue de contribuer aux dépenses de fonctionnement de la salle André Paillardet en lien avec l'utilisation des locaux par le club de basket professionnel à savoir 437,49 m2•
Le montant de ce fonds de concours pour l'année 2022, sur la base des dépenses 2021, est de 103 457,58 € pour une dépense de fonctionnement de 427 195,45 € par Grand Lac pour assurer le fonctionnement de la salle André Paillardet.
L'octroi du fonds de concours communal à Grand Lac fait l'objet d'une convention formalisée entre la commune d'Aix-les-Bains et Grand Lac, bénéficiaire du fonds de concours et tel est l'objet de la présente.
VU l'examen de la commission compétente,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 30 voix POUR (Christian Pelletier membre du comité directeur ne prend pas part au vote):
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention relative au versement d'un fonds de concours par la Ville d'Aix-les-Bains à Grand Lac, dans le cadre de l'utilisation de la salle André Paillardet par le club de basket professionnel financée par la Ville d'Aix-les-Bains pour l'année 2022, - PRECISE que le montant du fonds de concours pour l'année 2022, sur la base des dépenses 2021, est de 103 457,58 € TTC,
- CHARGE le maire ou son représentant d'accomplir toutes les démarches nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud RETTI
Maire d ix-Jes-Bains
ci �e M�ire �eri:füe !e ca:-ac�è �,..
enc,1i.�1r� � .d�Gn' acts a i
Transmis le: 2. 2. . � 2.. la ë 3 ri:.ite ctu ...oj..;Q..\.: ...e�.?.¼.11 Publié sur le site de la commune le: o 5.o \. foZ�
� Exécutoire le: o 3 .o l- C:Z.oLÇ:
Par délégation du maire,
Gilles MOCELUN
Oirecœur générai d$ se-rviœs • •
Administration Générale et G<>..sil"fl du patrimDin& 22/12/2023 14:22 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 194 - Versement fonds de concours par la ville - Utilisation '-'UJ~� use; 1 �-�- •
de la salle André Paillardet par le basket professionnel
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::: .;::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
••• • 1•1••1111 ■V■■■ 1 ■■■ ■■■■■■. ■■A . il A■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■,::=■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■· ■=■■ 4
• ■==■==■■■ ■■■ ■■■ ■■■■■ ••••••••••=■■■■■■■■=■■■■■■■=■■■ ■■■■■
Numéro de l'acte : 19122023_194
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_194-DE
:::::: :::: ::: ::: :•. :: . . :: ::::::: ::•:.::::•• •• : :: •:: ••••••• ··::: ·::::: ••• :•••••••••■ •••••••••••■ •••••. ■:: ::: ::· ::::: :·: •••••••••••••••••••••••••·:::::::·
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8 .2
Finances locales
Fonds de concours
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::::::: ::::::::::::::::::::::::::::: :::::::�*r
::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::*:•rrrr::::::::::::::::::::::::rrPPPPPPPPPPPPPPPPP::r:::*
Nom du fichier : DCM194 Fonds de concours pour utilisation salle André Paillardet
2022.doc ( 99_DE-073-217300086-20231219-19122023_194-DE-1-
l_l.pdf)
Annexe DCM ANNEXE FONDS CONC_20220706_Basket Pro-Ville
Aix_Conv_2022.pdf ( 21_DO-073-217300086-20231219-
19122023_194-DE-1-1_2.pdf)
Annexe
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpqi/actes viewar.do?idacte= 14971944 1/1 •
1-11 les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N° 195/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LA URENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
195. AFFAIRES F INANCIÈRES ET JURIDIQUES
Budget principal 2023 - Décision modificative n° 3
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX est le rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Suite au vote du budget primitif le 28 février dernier, du budget supplémentaire du 13 juin, de la décision modificative n° l du 26 septembre 2023, de la décision modificative n° 2 du 2 novembre 2023, il vous est proposé la décision modificative n° 3 pour le budget principal.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
-ël, 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 SS - mairie@aixlescains.fr-www.aixlesbains.fr Il s'agit en effet d'ajuster des crédits tant en dépenses qu'en recettes afin de pouvoir équilibrer quelques lignes budgétaire 2023. Les tableaux reprenant l'ensemble des mouvements sont repris en annexe.
En dépenses de fonctionnement est notamment pris en compte le reversement de l'acompte perçu en 2022 relatif au filet de sécurité inflation. La commune d'Aix-les-Bains n'est finalement pas couverte par ce dispositif.
En investissement, la principale modification concerne l'inscription d'un prêt relais de 5 M€ dans l'attente de l'encaissement du produit de la vente d'un terrain.
Les autres écritures concernent des modifications de chapitres en lien avec les portages EPFL. Ces écritures sont neutres budgétairement.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations relatives à l'adoption des budgets primitifs 2023,
VU 1' examen de ce dossier par la commission des finances du 13 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que depuis lors des situations nouvelles sont apparues, tant en dépenses qu'en recettes pour des opérations réelles ou d'ordre budgétaires
CONSIDÉRANT que ces situations nécessitent d'apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant l'équilibre des budgets,
Après en avoir débattu, Je Conseil municipal à la majorité avec 29 voix POUR et 2 CONTRE (Martine PEGAZ-HECTOR, pouvoir de Daniel CARDE) :
-TRANSCRIT l'exposé en délibération,
-ADOPTE le projet de décision modificative n° 3 pour le budget principal.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: 2o . .....l'�- Qo2- 5
Renau ERETTI
Maire ix-les-Bains
Publié sur le site de la commune le: 2.o _ \ 2.- '2..:::, 2 3
Exécutoire le: 0 - 6 P o c-;, 3 Le)._.._ ·c_. l..Oc..
<1 Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du .. ;;.,n./.J.t/f d.:i.»
0- Par délégation du maire, Gilles MOCELLIN
DirecteUr général des services
Administration Générale et Gestion du patrimoine BUDGET PRINCIPAL
BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE 3 - 2023 - Dépenses de Fonctionnement
DEPENSES REELLES
:_:,.:.: ·oo . ,..��-�•=ii;}!:�"'---- -- �-= - --- - - --- · - - --=--���----=---=-__ -., ,,
art. op/chap fonction
678 67
022 022
!TOTAL DEPENSES REELLES
01
01
objet
Reprise acompte filet de sécurité inflation versé en
2022
Utilisation dépenses imprévues pour paiement du
remboursement de l'acompte filet de sécurité
inflation versé en 2022
sous total
DEPENSES D'ORDRE
=---=--�·-!.!.� r:'L .. .:2.�.��- -:t..,..;.�: a,-=::--,,- -� - - - -
art. chapitre fonction
!TOTAL DEPENSES D'ORDRE
sous total
!TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
objet
Page 1/3
montant€
259 797,00
-259 797,00
0,00
0.001
---
montant€
0,00
0.001
0.001 BUDGET PRINCIPAL
BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE 3 - 2023 - Dépenses d'investissement
DEPENSES REELLES
'?.;.""<;'lîLo'"\�-.s�•-";j:�✓.>,._- ►;_$ �--.- �--- --- --� �--==---
art. op. fonction objet
2188 01 Ajustement réserve « Finances »
sous total
art. op. fonction objet
2111 0205 Solde portage Le bien Assis
Solde portage Assier (mandat au chapitre 21 et non
2138 0205 27)
Solde portgage Assier 350.000 € prévision BP au
27638 et mandat au 2138 / Solde portage Le Bien
27638 0205 Assis prévision au BP 134.100 € et mandat au 2111
Portage le Bien Assis Régularisation écritures de
2020 pour création d'un nouveau numéro d'inventaire
mandats de 2020 (1230 et 8331) à annuler (voir
recette en parrallèle) et à remandater en 2023 =>
27638 0205 prévision des crédits en dépenses et recettes
sous total
·=··1�.j•,�·.!�'"B'?T'J: ----- -- --------- ��- - - . -- - - - - - art. op. fonction
204 22 832
ITOTAL DEPENSES REELLES
��;�-1?·..=- ��;:-;,::·:=-,._ .. �J_!.t.) ;\,!, ..� .. --•--.,':.J '5:1��=- ,_ - .....-• . '· ,., - - -
objet
Versement d'une subvention à un particulier pour
l'installation d'une chaudière bois (dossier unique géré
par le Conseil Départemental de la Savoie)
sous total
DEPENSES D'ORDRE
- -- - -- -
j•=--=
----1
--
montant€
-520,00
-520,00
montant€
134100,00
350 000,00
-4 84100,00
149 51 9,00
149 519,00
� -· .,
1 -- ·-
montant€
520,00
520,00
149 519.001
r - - - -- 1 -------- art. Chap. fonction objet
2111 04 1/PATRI 01 Réintégrations suite portage foncier EPFL
!TOTAL DEPENSES D'ORDRE
sous total
jTOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Page 2/3
montant€
224000,00
224 000,00
224 000.001
373 519.ool BUDGET PRINCIPAL
BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE 3 - 2023 - Recettes d'investissement
RECETTES REELLES
��.J... tl. '",.;�.;- - -.: ,, ... �.,..;:- :--"'- _____" ...... -- -. --�-=--=-.. -- ----- ��-�J
art. op./Chap fonction objet
024 01 Vente d'un terrain repoussée à 2024
Prêt relais d'un an suite report de l'encaissement du produit
1641 01 d'une cession d'un terrain
sous total
� ...... - .. i!J.�r'(Y".'8�"'...·;";î'I�::�-��- -- � - � -- - - - -.;:-,..-�=---� - -- --- - - ·- � _.___. ·--- - --- - ----- - --=-----=- �- - art. op./Chap fonction
27638 0205
2113 0205
ITOTAL RECETTES REELLES
objet
Portage le Bien Assis Régularisation écritures de 2020 pour
création d'un nouveau numéro d'inventaire : mandats de 2020
(1230 et 8331) à annuler (voir recette en parrallèle) et à
remandater en 2023 => prévision des crédits en dépenses et
recettes
Portage le Bien Assis Régularisation écritures de 2020 pour
création d'un nouveau numéro d'inventaire : mandats de 2020
(1230 et 8331) à annuler (voir recette en parrallèle) et à
remandater en 2023 => prévision des crédits en dépenses et
recettes
sous total
RECETTES D'ORDRE
montant€
-5 000 000,00
5 000 000,00
0,00
.T- ---- --- --� .- - ]
montant€
147 500,00
2 019,00
149 519,00
149 519,001
���j».:·-=�--r,;� =- �-- �_,..-- -
�----.---.,..•-- ... -- :;, . """'"'- - -.... ·---- - - - � -- � �! ,.....,_ -_ .;-- -- ;:-',7-- � �; - art. chapitre fonction objet
27638 041/PATRI 01 Réintégrations suite portage foncier EPFL
!TOTAL RECETTES D'ORDRE
sous total
!TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
Page 3/3
montant€
224 000,00
224 000,00
224 000,001
373 519,001 20/12/2023 16:21 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 195 - budget principal - Décision modificative n°3
::::::::::::::: r. ". r •: · :: :::: :: :::: ::::::::: :::::: ::: :: : · ::::: ::: ::: ::: : ri:· :··: ·::::::::::::::: :. *::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: 4 :: : ::: : ::::: ::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 20/12/2023
de réception
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::. ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::• �::::
Numéro de l'acte : 19122023_195
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_195-DE
........................................................................................................................................................ ................................................ . .......................................................................................................
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 7 .1 .4
Finances locales
Decisions budgetaires
Décisions modificatives
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::::::::::::::::::::::::: . ::::::::::::::::::::::::::::::: : ::::::::: . ::::: . ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: . ::::::::::::::::::::::::
Nom du fichier : DCM195 DM 3.doc ( 99_DE-073-217300086-20231219-19122023_195-
DE-1-1_1.pdf)
Annexe DCM195 ANNEXE DM 3.pdf ( 21_DO-073-217300086-20231219-
19122023_195-DE-1-1_2.pdf)
TABLEAU
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14962485 1/1 •
I-IIX les bains Ill ----------
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N° 196 / 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF
DECEMBRE A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment
convoqué le 12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac
pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE Uusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER Uusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé}, France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Ceoex
Tél. 04 79 35 79 oo / 04 79 35 07 95 - malrie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr
1 196. RESSOURCES HUMAINES - Prime de prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics de la Ville d'Aix-les-Bains
Thibaut Guigue est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.4,
L.712-13 et L. 713-2;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux
territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime
de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction
publique territoriale;
VU, l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 décembre
2023
Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics
territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à
39.000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant
forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par
le décret du 31 octobre 2023 susvisé ;
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les
modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin
2024;
Considérant que l'employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime
est celui qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,
Considérant que le montant de cette prime est réduit à proportion de la
quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023,
Il est ainsi exposé au Conseil municipal
Article 1 : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au
bénéfice des agents publics de la commune.
217 Article 2 : Bénéficiaires
a. Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée
aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public
de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité
suivantes:
• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale à une
date d'effet antérieure au 1er janvier 2023;
• Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin
2023;
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000
euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au
30 juin 2023.
b. Sont exclus du bénéfice de cette prime :
• Les agents contractuels de droit privé ;
• Les vacataires;
• Les apprentis ;
• Les agents publics non rémunérés au 30 juin 2023, par exemple : les
agents publics en congé parental ou en disponibilité à cette date
• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en
stage avec lesquels les employeurs territoriaux sont liés par une
convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article L124-1 du code de l'éducation;
• Les stagiaires gratifiés.
• Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle des agents civils de la fonction publique de l'État, de la
fonction publique hospitalière et des militaires
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la
commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de
l'article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue
par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023.
3/7 Les différents montants forfaitaires versés aux agents de la Ville d'Aix-les
Bains sont les suivants
Rémunération brute perçue Montant forfaitaire de du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (*) la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29160 € 600€
Supérieure à 29160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
(*) Les éléments de rémunération pris en compte :
- Est prise en compte la rémunération entrant dans l'assiette de la contribution
sociale généralisée (CSG) au titre de la période de référence du 1er juillet 2022 au
30 juin 2023, de laquelle sont exclues
■ L'indemnité versée au titre de la garantie individuelle du pouvoir
d'achat (GIPA);
■ La rémunération perçue au titre des heures supplémentaires et
complémentaires effectuées et du temps additionnel de travail (cf. article 2 du
décret - référence à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019),
dans la limite du plafond d'exonération des charges sociales 7 500 €/an, et
des indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes.
La prise en charge partielle des frais de transports domicile-travail et le forfait
mobilité durable, éléments de rémunération qui ne sont pas assujettis à la CSG,
n'entrent donc pas dans l'assiette de rémunération retenue pour déterminer la
rémunération de référence.
Situation des agents ayant fait l'objet de retenues sur rémunération ou en
congé maladie
La rémunération d'un agent qui a été soumise à des retenues Uours de carence,
service non fait) n'est pas reconstituée à ce titre pour correspondre à une année
pleine. Par ailleurs, la rémunération des agents placés notamment en congé de
longue maladie/durée n'est pas reconstituée sur la base du plein traitement. Ainsi, pour l'ensemble de ces situations, seule la rémunération brute effectivement versée
est prise en compte.
4/7 L'ajustement de la rémunération pour les agents non rémunérés sur une partie de la période de référence
Lorsque l'agent public n'a pas été employé et rémunéré sur la totalité de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, c'est son employeur au 30 juin 2023 qui calcule, à partir de la rémunération perçue durant la période effective d'emploi, le montant de la rémunération de référence, en rétablissant donc la rémunération perçue sur une durée sur douze mois. Ainsi, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés, puis multiplié par 12 pour obtenir la rémunération brute de référence annuelle. Pour les agents arrivés en cours de mois (par exemple lorsque la prise de fonction intervient le 15 du mois), le mois entier est comptabilisé dans la période de référence, quel que soit le nombre
de jours de présence effectifs sur ce mois.
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d'employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a. Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.
b. Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.
5/7 c. Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément
par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune
calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant
ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant
de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la
quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la
commune par application des règles prévues à l'article 5 de la présente
délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a. En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la
période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la
quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité
correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par
la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b. En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de
rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la
prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la
période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics
éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Un arrêté individuel fixera le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime
exceptionnelle, qui sera versée en janvier 2024.
Article 7: Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement
du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et
indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de
la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la
fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les
militaires.
6/7 VU l'examen de cette question par la commission 1 du 13 décembre 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 31 voix POUR:
► APPROUVE l'instauration d'une prime exceptionnelle pour le personnel communal dans les conditions exposées ci-avant,
► PREVOIT le paiement de la prime, pour les agents concernés, sur la paie de janvier 2024,
► AUTORISE le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 2'2.- '2 , fu2-4
Renaud
Maire d' -les-Bains
Publié sur le site de la commun� le : ô "J_ ot �«� u le �· .,.. ,
Exécutoire le: 03 -ô--C �c 2..� .. M�ire certme ie caractère e�ecutoir:? du ,.. •/:cr, ·,t "C ·� ' I
7/7
1- ,, •wl '- cJ â
la datJ ��� ......0 3 -0� 9
·-�-�. .,� ..�"-·•�•,··(.��
CJ,_ Par délégation du maire
Gilles MOCELLIN '
Diracteur général des services
Administration Générale et Gestion du patrimoine 22/12/2023 14:16 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 196 - Prime pouvoir d'achat (PPA)
:::::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::: ::::::::::: :: ::: 4:::: ::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::: :::::::::::::: :::::::::::::::::: :::::::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
.................::::::::: :::: ::::::.:::::: .:::: .::: .......::::::::::::::::::::::::::::::: :::: ·::.::::::::::::::::::::::::::::::::::: . : . :: ::·:::: . :::: ::
Numéro de l'acte
Identifiant unique de'l'acte
19122023_196
073-217300086-20231219-19122023_196-DE
::: ::::::::::::::::::: . :::: :::::::::::::: :::::: :::: .. : . ::::: ::: :::::::::::::::::::: ::::::. :::::::::: . ::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::: :::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .5 .1
Fonction publique
Regime indemnitaire
Indemnités et primes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:: :: •A•::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: . : . ::::•:::::::::::::::::::::::•:•••••••••••••••••••:::: .:::: ••••••••••••••••••• •••••••■ • • •• • •■■ •■■ •H
Nom du fichier : DCM196 PRIME POUVOIR ACHAT AIX LES BAINS.docx ( 99_DE-073-
217300086-20231219-19122023_196-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14971963 1/1 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°197/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
ETAIENT PRESENTS
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André ORANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE Gusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER Gusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
197. Actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de !'Expertise et de !'Engagement Professionnel (RIFSEEP) de la Ville et du CCAS d'Aix-les-Bains
Thibaut Guigue est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ville d'Alx•les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. OA 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr-www.aixJesbains.fr
1 VU, le Code général de la fonction publique et notamment les articles L714-4
à L714-13,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er
alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
VU, le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU, le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire
des agents de la fonction publique territoriale,
VU les arrêtés portant mise en application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
VU, la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel,
VU, la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,
VU l'ensemble des délibérations relatives au régime indemnitaire de la Ville et
du CCAS d'Aix-les-Bains, et notamment: la délibération n°13/2017 du 26 juin 2017
concernant la mise en place du RIFSEEP et la délibération n°09/2023 du 23 janvier
2023 concernant l'actualisation des montants de l'IFSE,
VU, la délibération n° 147/2023 du 02 novembre 2023 instituant une Prime de
fin d'année et modifiant le RIFSEEP afin d'intégrer une part annuelle (IFSE
annuelle),
VU, l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 décembre
2023
2 / 29 Une réflexion concertée a été engagée avec les représentants du personnel dans un souci d'amélioration du pouvoir d'achat et de fidélisation des agents au sein de la collectivité, ainsi que sur l'attractivité de la Ville d'Aix-les-Bains. En effet, le RIFSEEP est un enjeu de plus en plus important en matière de recrutement et c'est même devenu une préoccupation majeure compte tenu des postes qui restent vacants à ce jour. Le régime indemnitaire est devenu un argument prépondérant lors des discussions liées à l'embauche mais également pour fidéliser les agents, leur donner des perspectives d'évolution et favoriser la mobilité interne.
Il convenait également de réactualiser les cotations de postes effectuées en 2017, d'adapter le régime indemnitaire aux évolutions des emplois, de reconnaître la spécificité de certains, de susciter l'engagement et de valoriser l'expertise et l'expérience professionnelle attendus sur certains postes, de favoriser une équité entre filières tout en conservant un système simple et lisible, avec un nombre restreint de niveaux de responsabilités et un dispositif juridiquement sécurisé.
Et enfin, afin de se mettre en conformité avec la loi, il est aujourd'hui nécessaire de mettre en place la part du RIFSEEP intitulée Complément Indemnitaire Annuel (CIA). La mise en œuvre du CIA n'était pas obligatoire en 2017 mais l'est devenue aujourd'hui.
Ces échanges ont abouti à un accord de principe qui est soumis au Conseil Municipal ce jour et qui s'appuie sur quatre leviers
1. Une nouvelle classification actualisée des emplois dans des
groupes de fonctions -au nombre de dix- en prenant en compte la nature
des fonctions (encadrement, pilotage, conception ... ), les sujétions et la technicité liées au poste.
2. Un montant « plancher » et un « montant plafond »
indemnitaires, associés pour chaque groupe et déterminés pour la part
mensuelle de !'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
(IFSE) : possibilité ainsi de valoriser l'expérience des agents, dans la limite du
montant plafond.
3. Le maintien de l'IFSE annuelle adoptée par délibération n° 147/2023 du 02 novembre 2023, soit 515 € brut pour tous les agents concernés (montant pour un temps plein sans retenue et présent sur toute la période de référence), dans la mesure où le montant effectivement versé à chaque agent (mensuel + annuel) ne dépasse pas les plafonds réglementaires.
3 / 29 4. La mise en place du Complément indemnitaire annuel (CIA) : le
GIA permet de valoriser l'engagement professionnel et la « manière de
servir» de l'agent dans la limite du montant « plafond», et ce, suite à
l'entretien professionnel.
C'est un effort conséquent qui sera ainsi réalisé par la Ville en matière de
rémunération en faveur des personnels qui agissent au quotidien au service des
habitants d'Aix-les-Bains.
Afin d'apporter de la cohérence et de la transparence au « système indemnitaire», il
est proposé d'adopter le nouveau régime indemnitaire suivant qui reprend une partie
des dispositions jusqu'alors applicables, les complète et procède donc à une
revalorisation du RIFSEEP pour tous les cadres d'emplois éligibles sachant que ces
objectifs, et hypothèses budgétaires ont été soumis au fur et à mesure à l'exécutif
afin de s'assurer que budgétairement les propositions faites étaient viables et
compatibles avec l'équilibre budgétaire à assurer pour la Ville et le CCAS d'Aix-les
Bains:
r. DISPOSITIONS COMMUNES RIFSEEP : IFSE & CIA
Article 1 : Les bénéficiaires
Tous les cadres d'emplois éligibles sont bénéficiaires du RIFSEEP.
Les bénéficiaires de l'IFSE (mensuelle et annuelle) et du CIA sont les agents
fonctionnaires et stagiaires de la fonction publique à temps complet, à temps
non complet et à temps partiel, dès leur nomination, pour tous les cadres
d'emplois éligibles.
S'agissant des contractuels, le régime indemnitaire bénéficie, selon les modalités
définies aux contrats, aux contractuels de droit public à temps complet, à temps non
complet et à temps partiel, sur emploi permanent, ou non permanent embauchés en
application de l'article L.332-23 1 ° du Code général de la fonction publique
(accroissement temporaire d'activité) ainsi qu'aux contractuels employés par
contrats de projets.
En cas de mise à disposition d'un agent permanent vers une autre structure ou
association ou EPCI, et ce dans le cadre d'une convention de mise à disposition,
l'agent percevra le RIFSEEP en vigueur dans l'établissement d'origine, ou celui en
vigueur dans l'établissement d'accueil si la convention le prévoit.
Ainsi, ne bénéficient pas du RIFSEEP
Les agents saisonniers recrutés en application de l'article L 332-23
2° du Code général de la fonction publique,
4 / 29 Les agents relevant des cadres d'emplois des professeurs
territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux
d'enseignement d'artistique (en attente des arrêtés portant application du
RIFSEEP à ces cadres d'emplois)
Les agents relevant du cadre d'emploi de la police municipale,
sans corps de référence d'Etat,
Les collaborateurs de Cabinet,
Les agents de droit privé (apprentis, contrats aidés, COI de droit
privé, adultes relais ...),
Les agents vacataires,
Les agen�recenseuIB,
Les stagiaires gratifiés.
Article 2 : La détermination des groupes de fonctions
La collectivité s'est appuyée sur l'actualisation du référentiel des métiers et des
fonctions comme point de départ pour structurer les groupes de fonction, colonne
vertébrale du RIFSEEP.
Chaque fonction et chaque cadre d'emploi sont répartis entre différents groupes de
fonctions au vu des critères professionnels suivants
► Responsabilité, encadrement, coordination, pilotage ou
conception,
► Technicité, expertise, qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions,
► Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au
regard de son environnement professionnel.
►
►
►
Les fonctions sont classées en 10 groupes de fonctions :
4 en catégorie A
3 en catégorie B
3 en catégorie C.
Le détail de la composition des groupes figure en ANNEXE 1.
Article 3 : Règles de cumul
Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de
même nature.
5 / 29 Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec les primes et indemnités
énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article
5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat:
II.
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions
exercées (remboursement frais de déplacements, de missions, NBI, .. )
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail
(ex. heures supplémentaires, astreintes) ;
Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les
jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de
travail tel que défini par le décret du 25 août 2000
L'indemnité exceptionnelle de compensation de perte de
rémunération (CSG),
La Garantie Individuelle de Pouvoir d'Achat (GIPA),
La Prime de Pouvoir d'Achat (PPA).
LES PRINCIPES DE l'IFSE
Article 4 : L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
(IFSE):
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité
principale du RIFSEEP.
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et
d'expertise requis dans l'exercice des fonctions, au regard du rattachement du
poste de l'agent à un groupe de fonctions.
L'IFSE est composée de:
► Une IFSE mensuelle déterminée compte tenu du rattachement de
l'agent au groupe de fonctions et de l'emploi détenu
► + une IFSE mensuelle « additionnelle » si les conditions ci-après
sont respectées.
► Une IFSE annuelle, qui constitue une majoration de l'IFSE
versée ·au mois de novembre, équivalent à un montant de 515 € pour
tous les groupes de fonctions.
6 / 29 Pour la détermination de la part mensuelle : à chaque groupe de fonction correspond un montant plancher (socle commun mmImum de rémunération indemnitaire pour toutes les fonctions du même groupe).
Article 5: L'IFSE mensuelle« additionnelle» :
Par ailleurs, la collectivité a souhaité valoriser certaines spécificités, et verser une
« IFSE additionnelle » (qui vient relever le montant brut plancher ou déjà attribué à
l'agent) aux agents ci-dessous.
1. Les agents des espaces verts élagueurs : Montant versé : 50 €
bruts/mois
2. Les agents régisseurs d'avances et de recettes titulaires
Montant annuel sur production arrêté d'exercice des fonctions de
régisseur (IFSE « additionnelle » versée au 1 er trimestre de l'année :
année N+1 / fonds maniés année N), sur la base des fonds « maniés » calé sur le calcul des indemnités de responsabilités précédemment allouées (pour info : ci-après montants définis à l'arrêté du 03/09/2001 sachant que les montants alloués suivront les montants réglementaires)
R6glsseur d'avance•
INDEMNITE ALLOUEE AUX REGISSEURS o�AVANCES ET DE RECETTES MONTANTS EXPRIMES EN EUROS
Arrdt6 rnlnlsl6rlol du 3 septornbro 2001 (J.O. dv 11.09.2001)
Régisseurs
d'avances et derecetta Régluaurs da racattn
Montant maximum Montant total du maximum da Montant dl Mndemnlti de Montant moyen des recettes Montant du cautionnement de l'avance ravance et du montant moyen des rnponsabmt, annuelle
pouv..,t ltre conHntJ• encalss6es mensu&llemenl recettes effectuffl mensuellement
Jusqu'A 1 220E Jusqu'à 1 220€ Jusqu'à2 440 € 110
De1221EA3 000€ oe1221€a3 000€ de2 441€à3 000€ 300 110
De3 001Eâ4600€ De3 001€à4600€ Oe3 001€.\4600€ 4 60 120
Oe4601€è7 600€ De◄601 ea 7 sooe De4 601€.17 600€ 760 140
Oe7 601EA12 200E Oe7601 €à 12 200E De7 601€à12200€ 1 220 1 60
De 12 201 €à18000€ De12 201€â18000€ De 12 201€ à18000 € 1 8 00 200
De18001€à38000€ De18001€â 38 000€ De 18001€à38000€ 3 8 00 320
0.38001€•53 000€ De38001Eà53 000E De38001€ à53 000€ 4600 410
De53 001€â76 000€ De53 001€à 78 000€ De53 001€076 000 € 5 300 550
De76 001€à150 000€ De76 001€0150 000€ De76 001€à 150 000€ 6 100 640
De150 001Eà 300 000E De 150 001€à 300 000€ De 150 001€â300 000€ 6900 690
De300 001Eà760 000E De300 001E il 760 000€ De300 001€à760 000€ 7 600 8 20
08760 001€à 1 500 000€ De760 001€â1 500 000€ De760 001€â 1 500 000€ 8800 1 050
Au-delti de1 500 000€ Au-de!A de1 500 000E Atrdelà de 1 500 000E 1 500 par tranche de1 500 000 46 par tranche de1 500 000
3. Les agents assurant l'intérim d'un collègue absent, dans la
limite des modalités suivantes : si l'agent est amené à occuper un autre poste que celui sur lequel il est affecté, il perçoit l'IFSE intérim « additionnelle » après un mois d'absence (avec effet rétroactif dès le 1 er jour d'absence) et pendant toute sa durée, sous réserve que l'intérim soit plein et entier et ne concerne pas une période de congés annuels (remplacement
7 / 29 ascendant ou horizontal) et ce sur validation de la Direction des Ressources
Humaines. L'emploi remplacé doit être un emploi permanent au tableau des emplois et non un emploi temporaire, saisonnier, vacataire, de renfort ou un emploi de droit privé.
a. Montants :
Pour les intérims de niveau hiérarchique supérieur :
bruts/mois
150 €
Pour les intérims de même niveau hiérarchique : 100 € bruts/mois
b. Conditions de versement : l'IFSE sera versée jusqu'à la fin de la période d'intérim - Production d'une demande du supérieur hiérarchique et arrêté d'attribution de l'IFSE intérim.
NOTA: les IFSE «additionnelles» intérim ne sont pas cumulables
entre elles.
4. Les agents assurant une fonction de tutorat de + 3 mois,
faisant l'objet d'une contractualisation par une lettre de mission : ■ d'un emploi aidé ou
• d'un agent ayant un handicap lourd nécessitant un
accompagnement journalier ou
• d'un agent en service civique ou
• d'un stagiaire,
percevront
bruts/mois.
50
Les agents fonctionnaires, maîtres d'apprentissage, bénéficiant déjà de la NBI ne percevront pas cette indemnité.
Si plusieurs stagiaires sont accueillis sur même période: 1 seul IFSE additionnelle.
Cette IFSE a pour objectif de valoriser l'investissement individuel des agents qui accueillent une tierce personne à accompagner dans leur environnement professionnel
NOTA: l'IFSE sera suspendue au départ anticipé du stagiaire ou du service civique ou de l'apprenti ou du stagiaire
5. Les assistants de prévention :
a. Montant : le montant de 50 € bruts/mois sera versé à l'issue de la formation initiale des assistants de prévention.
b. Conditions de versement: L'IFSE additionnelle cessera d'être
versée en cas de fin de fonctions de l'agent ou d'absence de suivi de la
8 / 29
€ 6.
formation continue des assistants de prévention ou d'absence maladie de
plus de 6 mois.
c. Formalités : production d'une lettre de cadrage et d'une attestation
de formation initiale des assistants de prévention et d'une attestation de
formation continue.
Les agents formateurs
L'agent formateur en interne, missionné par l'autorité territoriale, ayant
suivi la formation de formateurs du CNFPT, bénéficiant d'une lettre de
cadrage pour ses missions percevra 50 € bruts / jour de formation
dispensée sur son temps de travail (attestation requise quant à la tenue de
la formation pour paiement).
Règles de versement des IFSE « additionnelles »
Les IFSE « additionnelles» sont versées mensuellement (sauf cas
IFSE régisseur titulaire) aux agents bénéficiaires de l'IFSE principale.
Dès lors qu'une ou plusieurs conditions d'attribution d'une IFSE
« additionnelle» est remplie, elle est versée à l'agent éligible.
Les IFSE « additionnelles» ne présentent pas de caractère
exclusif; elles peuvent être cumulées entre elles et s'ajoutent à l'IFSE principale.
Il n'est pas possible de cumuler plusieurs IFSE identiques (ex: 2
IFSE intérim).
Dès lors que les fonctions qui ouvrent droit à une IFSE
« additionnelle» cessent d'être remplies, l'IFSE « additionnelle» cesse d'être
versée.
Etant ajoutées aux IFSE mensuelles pour le versement et les
retenues applicables, elles sont concernées par les mêmes modalités de retenues
(hors agents formateurs et agents régisseurs mandatés par arrêtés).
Un compte-rendu du nombre d'IFSE additionnelles attribuées sera transmis au CST
une fois par an.
Article 6 : Clauses de sauvegarde IFSE :
En vertu du principe de libre administration, aucune disposition juridique
n'oblige à une garantie de maintien du niveau indemnitaire antérieur à la mise en œuvre du présent RIFSEEP. Cependant, l'autorité territoriale s'engage sur les
clauses suivantes lors de l'entrée en vigueur de la présente délibération
9 / 29 Les agents qui percevaient un montant de régime indemnitaire
inférieur au montant plancher de l'IFSE de leur groupe de fonction sont
« rattrapés » à ce même montant et bénéficient d'une augmentation de leur
rémunération dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP ;
Les agents qui percevaient un montant de régime indemnitaire
compris entre le montant plancher et le montant plafond de leur groupe
de fonctions, voient leur régime indemnitaire maintenu dans le cadre de la
mise en œuvre du RIFSEEP;
Les agents qui percevaient un montant de régime indemnitaire
supérieur au montant plafond, voient leur régime indemnitaire maintenu
dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP via l'application de la clause
de sauvegarde pour la part de régime indemnitaire dépassant le montant
plafond
L'attribution individuelle de l'IFSE décidée par l'autorité territoriale fera
l'objet d'un arrêté individuel.
En tout état de cause, les indemnités versées ne peuvent conduire à
dépasser les plafonds fixés par les arrêtés d'application du décret n°2014-513
pour les différents corps de référence de la fonction publique d'Etat.
Les éléments détaillés de valorisation financière de l'IFSE figurent en
ANNEXE 2 de la présente délibération.
Article 7 : Périodicité et modalités de versement de l'IFSE
La part mensuelle de l'IFSE est versée mensuellement.
La part forfaitaire annuelle de l'IFSE est versée en une seule
fraction au mois de novembre.
Leur montant est proratisé en fonction du temps de travail, c'est-à-dire
proportionnellement à la quotité de travail effectuée, à l'exception des quotités de
temps partiels de 80% (6/7ème) et 90% (32/35ème).
a) IFSE mensuelle : Modalités en cas d'absence :
En cas de congé annuel, JRTT, repos compensateur, autorisation
d'absence (ASA) régulièrement accordée, congé pour invalidité temporaire
imputable au service (CITIS): accident du travail ou maladie professionnelle),
congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption
et décharge de service pour mandat syndical, l'IFSE est intégralement
maintenue.
10 / 29 b)
En cas de congé de maladie ordinaire (CMO), l'IFS.E. suivra le
sort du traitement (ex: les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduites de moitié pendant les périodes à demi-traitement) cf décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire).
En cas de congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée
(CLD) ou congé de grave maladie (CGM), l'IFSE est suspendue.
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant d'IFSE est fixé
au prorata de la quotité de travail effectif de l'agent, sauf s'il fait suite à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de travail, maladie professionnelle, à un congé de longue maladie ou de longue durée; dans ces cas, l'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. Pour les temps partiels thérapeutique en cours, cette disposition s'appliquera au prochain renouvellement des autorisations.
Les fonctionnaires titulaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs
fonctions qui bénéficient d'une période de préparation au reclassement (PPR)
perçoivent, pendant la durée de cette période, le montant de l'IFSE qu'ils
percevaient au titre des fonctions pour lesquelles ils ont été déclarés
définitivement inaptes
En cas de suspension de fonction, d'exclusion temporaire,
d'absences irrégulières de service (services non faits), de grève: l'IFSE n'est
pas maintenue sur les périodes concernées.
En cas d'absence injustifiée aux visites médicales ou aux
formations prévues, une retenue forfaitaire de 40 € bruts sera appliquée sur le
mois à venir.
IFSE annuelle : Modalités en cas d'absence :
La part annuelle de l'IFSE est versée en une seule fraction au mois
de novembre de chaque année au bénéfice des mêmes agents que ceux
percevant l'IFSE mensuelle.
Le montant de l'IFSE annuelle est proratisé en fonction du temps
de travail, c'est-à-dire proportionnellement à I quotité de travail effectuée, à
l'exception des quotités de temps partiels de 80% (6/?ème) et 90% (32/35ème).
Le montant est proratisé en fonction également de la présence de
l'agent sur la période du 01/11/N-1 au 31/10/N.
11 / 29 L'agent se verra retirer pour les absences liées à la maladie (les
absences liées aux accidents de service, maladies professionnelles et temps
partiels thérapeutiques liés à ces absences ne sont pas concernées) pour
1/360ème jour d'absence sur la période de référence du 01/09/N-1 au
31/08/N.
Pour les agents partis au cours de la période du 01/11/N-1 au
31/10/N, l'IFSE annuelle sera versée au prorata du temps de présence sur
cette période, au moment du départ de l'agent et non pas en novembre.
Article 8: Le réexamen du montant mensuel de l'IFSE
Le montant mensuel de l'IFSE attribué individuellement à l'agent fait l'objet d'un réexamen par l'autorité territoriale dans les trois situations suivantes :
a. En cas de changement de fonctions -ou de modification
conséquente du profil de poste- un nouveau montant pourra être attribué à
l'agent conformément à la cotation des postes établie
• En cas de mobilité dans le même groupe de fonction, le
montant de régime indemnitaire de l'agent est maintenu.
■ En cas de mobilité choisie vers un groupe de fonction d'un
niveau supérieur :
Si le montant de régime indemnitaire de l'agent est inférieur au
montant plancher de son nouveau groupe de fonction
Le régime indemnitaire est réévalué pour correspondre au
montant plancher du nouveau groupe de fonction
Si le montant de régime indemnitaire est compris dans la
fourchette plancher-plafond du nouveau groupe de fonctions
Le montant de régime indemnitaire peut faire l'objet d'un
réexamen à la hausse.
■ En cas de mobilité choisie vers un groupe de fonction d'un niveau
inférieur : le niveau de régime indemnitaire de l'agent sera réinterrogé
pour correspondre au nouveau groupe de fonction de rattachement, à
savoir:
- Réalignement sur le plafond si le montant de régime indemnitaire
dépasse le plafond du nouveau groupe de fonctions
- Maintien du montant de régime indemnitaire si son montant est
compris entre le plancher et le plafond du nouveau groupe de
fonctions.
■ En cas de mobilité contrainte dans un groupe de fonction d'un
niveau inférieur :
12 / 29 En cas de reclassement suite� une inaptitude médicale, proposée
par le médecin de prévention ou le conseil médical le montant de
régime indemnitaire de l'agent est maintenu sans limite de durée
En cas de mobilité liée à une réorganisation du fait de la
collectivité; le montant de régime indemnitaire de l'agent est
maintenu sans limite de durée.
b. Les agents réintégrés suite à une période qui ne serait pas de
l'activité (congé parental, disponibilité) percevront l'IFSE afférente au poste sur
lequel ils reprennent leurs missions,
c. En cas de changement de grade à la suite d'une promotion :
seule une évolution de carrière entraînant un changement de fonctions pourra
conduire au réexamen de la situation indemnitaire de l'agent.
d. En cas d'affectation sur un poste partagé : dans ce cas, l'agent
perçoit l'IFSE du poste sur lequel il y a le plus d'heures effectuées (si même
nombre d'heures: application de l'IFSE la plus élevée).
13 / 29 Au mm1mum tous les quatre ans, en l'absence de changement de
fonctions et de changement de grade de l'agent, au titre de la valorisation de
l'expérience professionnelle acquise par l'agent sans pour autant que ce
réexamen conduise à une revalorisation financière systématique : ce réexamen
sera fait dans le cadre d'une conférence sociale annuelle.
Lorsque l'agent ne change pas de fonctions, la valorisation de l'expérience
professionnelle doit reposer sur des critères objectivables tels que
l'approfondissement de la connaissance de l'environnement de travail et
des procédures. Si l'IFSE peut être utilisée pour valoriser l'expérience
professionnelle, elle n'a pas vocation à sanctionner la manière de servir.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 5 décembre
2014 précise que l'expérience professionnelle peut être assimilée à la
connaissance acquise par la pratique
Le temps passé sur un poste « met l'agent à l'épreuve » qui, de
son côté, doit s'approprier sa situation de travail par l'acquisition volontaire
de compétences.
Globalement, l'expérience professionnelle se distingue de
l'ancienneté : la durée de présence sur un poste entre en ligne de compte
dans la définition de l'expérience professionnelle mais ne se réduit pas à cette
seule appréciation, l'ancienneté se traduisant par l'avancement d'échelon.
Généralement, l'expérience professionnelle s'inscrit dans une
dynamique de progression; sa prise en compte dans l'IFSE sert à valoriser
la progression de l'agent sur son poste, et se distingue donc des critères liés
au recrutement de l'agent (diplômes requis, expérience acquise
précédemment, etc.) pour occuper le poste :
o Le parcours professionnel de l'agent avant sa prise de fonctions au
sein de la collectivité ou l'établissement (nombre d'année, nombre
d'employeurs, nombre et diversité des postes occupés, etc.) peut être
pris en compte.
o La capacité à exploiter l'expérience acquise (diffusion du savoir à
autrui, force de proposition et d'initiative, etc.),
o Les formations suivies : le cas échéant distinguer selon le type de formation (intégration, professionnalisation, etc.), le niveau des
formations, le nombre de jours de formation réalisés, préparation aux
concours et examens professionnels, l'approfondissement des savoirs
techniques, des pratiques, l'appréciation de la montée en compétence,
etc.),
14 / 29 o La connaissance de l'environnement du travail (connaissance de l'environnement territorial, fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.),
o La réalisation de travaux exceptionnels, l'adaptation à un évènement exceptionnel,
o La conduite et la réussite de projets.
L'expérience professionnelle dépend du registre des compétences et savoir
faire alors que la manière de servir dépend du registre du savoir-être.
Le déploiement d'une augmentation éventuelle de l'IFSE entre montant plancher et plafond sera, de fait, progressif (prochaine étape: conférence sociale fin 2024).
Il est à noter que seul le réexamen de l'IFSE à la périodicité choisie par la collectivité s'impose mais ne l'engage pas à revaloriser son montant, si la situation de l'agent ne le justifie pas.
15 / 29 m. DISPOSITIONS PROPRES A LA MISE EN PLACE
DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) :
Article 10 : Les modalités d'attribution du CIA annuel
Le complément indemnitaire annuel (CIA) -part variable du RIFSEEP- tient compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, dont
l'appréciation se fonde sur l'entretien professionnel annuel conduit par le supérieur
hiérarchique direct.
L'attribution du CIA est ainsi conditionnée :
• A la définition de critères par la collectivité stipulés dans le
support d'évaluation et des résultats des évaluations annuelles qui en
découlent, sur proposition du N+1 ;
• A la réalisation d'un compte-rendu de l'entretien professionnel
annuel.
• A la définition d'une enveloppe budgétaire globale chaque année
au moment du vote du budget au regard des marges de manœuvre de la
collectivité.
Le CIA fait l'objet d'un versement annuel en une fraction, non reconductible
automatiquement d'une année sur l'autre. Ainsi, son montant peut varier à la
hausse ou à la baisse d'une année sur l'autre ou être nul.
Les montants de référence du CIA font l'objet d'une proratisation au temps de travail
(en cas de temps partiel, temps non complet, temps partiel thérapeutique).
Les versements de CIA interviendront en juin, se fondant sur l'entretien annuel
appréciant l'engagement et la manière de servir sur l'année écoulée.
La période de référence est donc l'année de l'entretien d'évaluation N-1 avec versement du CIA en année N, soit la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année (N-1) sur laquelle sont évalués les agents (entretien annuel).
Les agents bénéficiaires (article 1 - page 3 de la présente délibération) devront -pour bénéficier du CIA- :
a) Avoir été présents 6 mois en continu sur la période de référence
évaluée (N-1) ; les congés parentaux ne pourront, de fait, pas rentrer dans le
décompte des 6 mois puisque les agents ne seront pas présents et que cette
16 / 29 position n'est pas de l'activité alors que les congés de maternité (adoption... )
rentrent dans ce décompte des 6 mois),
b) Le CIA sera proratisé si l'agent n'était pas présent toute l'année (N-1 ),
c) Les agents partis ou n'étant plus en activité (fin de contrats du fait de
l'Administration, non-renouvellement contrats, congé parental, mutation,
détachement, disponibilité) et ayant été présents 6 mois en continu sur l'année
(N-1) bénéficieront de fait du CIA après évaluation annuelle année N (selon
date départ agent) ou appréciation établie par le responsable hiérarchique,
visée par le DGS et l'autorité territoriale.
Article 11 : Les principes d'attribution des montants du CIA
1. Montants définis par les textes :
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent
les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction
Publique d'Etat.
Il revient à l'organe délibérant de déterminer le plafond annuel du CIA par groupe de
fonctions.
Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part
disproportionnée dans le RIFSEEP. La circulaire ministérielle applicable à la fonction
publique d'Etat préconise que le CIA ne dépasse pas :
• 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A,
• 12 % pour les agents de catégorie B
• 10 % pour les agents de catégorie C
2. Plafonds CIA fixés pour les agents d'Aix-les-Bains :
Conformément à la réglementation applicable, le montant maximal du CIA versé à
l'agent n'excèdera pas les pourcentages fixés au paragraphe 1 susmentionné de
l'article 11 et les montants plafonds réglementaires (cf. ANNEXE 4)
Les montants plafonds par groupe de fonctions du CIA pour les agents d'Aix-les-Bains
sont présentés en ANNEXE 3 du présent document.
3. Attribution du CIA :
Le projet concernant le nouveau support de l'entretien professionnel comportant notamment les critères d'attribution du GIA va être conduit début
2024 dans le cadre de groupes de travail.
17 / 29 Une fois ce support établi, c'est le responsable hiérarchique -dans
le cadre de l'entretien annuel d'évaluation, et des critères définis figurant sur
le document d'entretien- qui permettra d'attribuer ou non la part du CIA à
l'agent.
L'entretien professionnel relève de la seule responsabilité du
supérieur hiérarchique.
L'évaluateur donne une appréciation motivée et attribue un
pourcentage
0% - 25% - 50% - 80% - 100
Cet avis pourra faire l'objet d'une harmonisation assurée par
l'autorité hiérarchique (direction) ; cette proposition sera ensuite être
amendée par l'autorité territoriale.
L'autorité territoriale attribuera individuellement -par arrêté- à chaque
agent le montant de CIA -avec application du pourcentage- du plafond
individuel annuel du groupe de fonctions de rattachement de l'emploi de l'agent
figurant à l'ANNEXE 3 de la présente délibération.
Ces éléments de procédure figureront sur le support de l'entretien
individuel (année 2024 expérimentale).
Ce montant ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre, et est compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
L'évaluateur
remplit une grille qui
donne un nombre de
points ou un % du plafond
du CIA
L'évaluateur fait
une proposition
d'attribution du CIA
L'évaluateur
émet un avis sur le
versement du CIA à
l'agent (favorable ou
défavorable)
Harmonisation
des grilles par la Direction
18 / 29
Présentation à
l'élu qui déterminera le
montant alloué 4. Arrêté d'attribution :
L'attribution du montant individuel de CIA fait l'objet d'un arrêté annuel de l'autorité territoriale lié à l'entretien annuel afférent.
Article 12 : Les modalités de maintien ou de suppression du CIA
IV.
L'agent se verra retirer pour les absences liées à la maladie (les
absences liées aux accidents de service, maladies professionnelles et temps partie�s thérapeutiques liés à ces absences ne sont pas concernées) pour 1/360eme jour d'absence sur la période de référence du 01/01/N-1 au 31/12/N-1 (N étant l'année de versement du CIA -juin ANNEE N- suite à l'entretien annuel de l'année N-1) ».
Temps partiel thérapeutique : une retenue du complément de
rémunération est effectuée pour la période considérée et au prorata de la quotité non travaillée.
Le CIA ne sera pas versé aux agents en congé longue maladie,
longue durée ou congé grave maladie, sauf s'ils ont bien été présents 6 mois sur l'année N et évalués sur l'année N+1.
En cas de sanction disciplinaire, le CIA pourra être modulé voire sera supprimé après appréciation de l'autorité territoriale et des responsables hiérarchiques.
Le CIA ne sera pas dû en cas de démission ou de licenciement sur la période de référence.
MONTANTS DE REFERENCE MAXIMAUX :
Cf. ANNEXE 4
Le RIFSEEP de la Ville d'Aix-les-Bains est donc est composé de deux
éléments:
1. l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) : mensuelle, annuelle et pouvant être complétée par une IFSE
« additionnelle », et
2. le complément indemnitaire annuel (CIA).
Il ressort de l'article L.714-5 du code général de la fonction publique que, lorsque
les services de l'Etat servant de référence aux cadres d'emplois de la FPT bénéficient d'une indemnité composée de deux parts, l'organe délibérant -après
avoir déterminé les plafonds applicables à chacune de ces deux parts et fixé les
19 / 29 V.
critères d'attribution- doit respecter la limite suivante : la somme des deux parts
de l'indemnité ne doit pas dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Pour que les fonctionnaires territoriaux puissent percevoir l'IFSE et le CIA, il est - en effet- nécessaire, en vertu du principe d'équivalence mis en œuvre par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, que leur corps équivalent au sein de la Fonction publique de l'Etat en bénéficie également.
Les arrêtés fixant les montants applicables ainsi que ceux prévoyant l'attribution à chaque corps des ministères concernés sont parus pour la majorité des corps de l'Etat, permettant la transposition aux cadres d'emplois équivalents conformément à l'annexe 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991.
DISPOSITIONS GENERALES ENTREE EN
VIGUEUR DE LA PRESENTE DELIBERATION
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2024.
VU l'examen de ce dossier par la commission 1 du 13 décembre 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 31 voix POUR:
- instaure le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de !'Expertise et de !'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans les conditions indiquées ci-dessus
- rappelle que l'exécutif notifiera individuellement les montants de régime indemnitaire
- rappelle les crédits correspondants sont calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;
- autorise le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en application du dispositif présenté ci-dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: )t. \ 2. . 2o2- 3
Renaud RETTI
Maire d' -les-Bains
Publié sur le site de la commune le: o� ,c \ f.;;,2�
Exécutoire le: o3, 0 '· 2..::>2&
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. ,r L:. Maire cer@e le carac:ère
c..Jcuto:r� eu r;"-.:ent act21 à la
dJt0 clu ... r:0.?. .f.çJJ.&.�2. . �· Par délégation du maire,
20 / 29 Gilles MOCELLIN
Dirac:teur général des services
Adminis1raiioo Générale et Gaslion du patrimoine ANNEXES
ANNEXE 1 - Composition des groupes de fonction
Groupe
de. Intitulé du groupe de fonction Fonction représentée à date fonct10
n
Fonctions de direction générale
Fonctions de direction
____,�• DGS/DGA
• Directeur.rice
• Directeur.rice adjoint.e -��-
Fonctions d'encadrement supérieur:
responsabilité d'un service
Fonctions de coordination et/ou d'expertise
• Chef.fe de service A
• Chargé.e de mission et de projets A
sans encadrement et possédant une • Professionnel du secteur médico-social connaissance experte d'un domaine en
particulier.
Fonctions d'études et/ ou de conception sur un
domaine particulier
Fonction d'encadrement intermédiaire
Fonctions assurant un lien fonctionnel avec
d'autres services de l'organisation, pour la
gestion et l'animation de projets, possédant
une expertise spécifique / technicité métier
particulière.
Fonctions de gestion et de contrôle de
procédures spécialisées.
Fonctions opérationnelles sans mission de
coordination, portant sur l'exécution de
plusieurs missions.
Spécialistes possédant une expertise
spécifique.
Gestion de procédures usuelles.
Fonctions à technicité usuelle
Fonction d'encadrement de proximité
Fonctions opérationnelles dont les missions
exigent des habilitations ou formations
diplômantes.
Fonctions spécialisées -à technicité particulière
-avec compétences métiers spécifiques.
Fonctions requérant une expertise particulière
et/ ou soumis à sujétion particulière. --��
Fonctions d'exécution opérationnelles de
catégorie C
• Chef.fe ou responsable de service B
• Adjoint.e au chef.fe ou responsable de service
• Technicien.ne spécialisé.e
• Gestionnaire administratif, juridique, financier
et RH
• Assistant.e de direction
• Chargé.e de mission et de projets B
• ETAPS
• Auxiliaire de puériculture
• Responsable de service C
• Adjoint.e au responsable de service
• Coordinateur des écoles et adjoint
• Responsable ADL et adjoint
• Agent.e d'animation
• Agent.e technique qualifié
• ATSEM
• Assistant.e administratif, comptable,
juridique, RH, communication
• Chargé.e d'accueil
• Secrétaire
• Agent.e de maintenance et d'entretien
• Agent.e de surveillance voirie
• Agent.e du patrimoine
• Agent.e technique
• Gardien.ne d'équipement
21 / 29 ANNEXE 2 -Tableau des montants de l'IFSE par groupes de fonction
Emplois fonctionnels : montants fixés par le Maire dans la limite des plafonds réglementaires
900€ 1 500€
700€ 1 100€
600€ 900€
500€ 800€
410€ 700€
330€ 600€
300€ 570€
260€ 530€
240€ 510€
En tout état de cause, les indemnités versées ne peuvent conduire à dépasser les plafonds fixés par les arrêtés d'application du décret n°2014-513 pour les différents corps de référence de la fonction publique d'Etat.
ANNEXE 3-Tableau des montants du CIA par groupes de fonction (montants exprimés en euros bruts annuels)
Groupe de Montant plafond annuel du
fonction CIA
C1
C2
600€
600€
600€
500€
400€
300€
300€
300€
200€
200€
En tout état de cause, les indemnités versées ne peuvent conduire à dépasser les plafonds fixés par les arrêtés d'application du décret n°2014-513 pour les différents corps de référence de la fonction publique d'Etat.
22 / 29 ANNEXE 4 - TABLEAUX MONTANTS DE REFERENCE
r ...,
Les cadres d�empfois de la police munlcipaSe et des sapeurs-pompiers professionnels sont exclus du
RIFSEEP puisqu"ils ne sont pas soumis au principe d'équivalence avec la fonction publique d'Etat� '- ,,
23 / 29 FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Cadras Groupes Corps d'Equlvalenœ de d'emplois fonction
Groupe1
Administrateurs Adminislrateurs de l'Etat Groupe 2 �oit� dy 2J n2v�m�r� 2Q22 territoriaux Effel : 1" janvier202 3 Groupe 3
Groupe4
Attachés d'administration de Groupe1
Attachés l'Etat(services déconcentrés) Groupe 2
territoriaux Arr�;� d� �l11in 2Q1� Groupe 3
Effet : 1" janvier201 6
Grouoe 4
Attachés d'administration de Groupe 1
Secrétaires de l'Etat(services déconcentrés) Groupe2
mairie Arrêté du3 juin 2015 Groupe 3
Effel: 1" janvier201 6
Groupe4
Secrétaires administratifs Groupe1
Rédacteurs des administrations de l'Etat
territoriaux (services déconcentrés) Groupe 2 Arr�t� QY 19 ma!J! 2Q1li
Groupe 3 Effel: 1" ianvier 201 6
Adjoints administralffs des
Groupe1 Adjoints administrations de l'Etat
administratifs (services déconcentrés)
territoriaux Arr�!i Qll 2Q mai 2Ql4 Groupe2
Effet:1" ianvier201 6
ISFE CIA Plafond
plafonds plafonds global aMuel
annuels annuels
Sans logement à titre gratuit
6 3 000€
57 200€
51 200 E
45 400€
3 6 210 E
32 1 30 E
25 500€
20 400€
3 6 210 E
32 1 30€
25 500€
20 400€
17 480€
1 6 015 E
14650€
11340€
10 800 E
15 750 E
14300€
12 800 E
11350€
6390€
5670€
4 500€
3600€
6390€
5670€
4 500€
3600€
2380€
2 185€
1 995€
1 2 60€
1 200€
24 / 29
78 750€
71 500€
64 000€
5 6 750€
42600€
37 800€
30 000€
24 000€
42600€
37 800€
30 000€
24 000€
19 8 60 E
18 200€
16 645 E
12600€
12 ooo E
ISFE CIA Plafond global
plafonds plafonds annuel
annuels annuels
Avec logement à titre gratuit
6 3 000€
57 200€
5 1 200€
45 400€
22310€
17 205 E
14320 E
111 60 E
22310 E
17 205 E
14320 E
111 60€
8 0 30€
7 220€
6670€
7 090€
6 750€
15 750€ 78 750€
14300€ 71 500€
12 800€ 64 000€
11350 E 5 6 750€
6390€ 28 700€
5670€ 22 875€
4 500€ 18 820 E
3600€ 14 7 60 E
6390€ 28 700€
5670€ 22 875€
4 500€ 18 820€
3600€ 14 7 60€
2380€ 10 410€
2 185€ 9 405€
1 995€ 86 65€
1 2 60€ 8350€
1 200€ 7 950€ 25 / 29 FILIÈRE TECHNIQUE
Cadres
d'emplois
Ingénieurs en
chef territoriaux
Ingénieurs
territoriaux
Techniciens
territoriaux
Agents de
maitrise
territoriaux
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoints
techniques des
établissements
d'enseignement
Corps d'Equivalence
Ingénieurs des ponts. des
eaux el des forêts
Arrét�Q� 14 ft��r2Q19
Effet: 1" janvier2019
lnQénieurs des travaux
publics de l'Etat
Arrêté du 5 novembre 2021
Effet : 1• janvier 2021
Techniciens supérieurs du
développement durable
Arrêté du 5 novembre 2021
Effet : 1" lanvier 2021
Adjoints techniques des
administrations de l'Etat
(services déconcentrés)
Arrêté du 28 avril 2015
Effet: 1" ianvier 2017
Adjoints techniques des
administrationsde l'Etat
(services déconcentrés)
Arrêté du 28 avril 2015
Effet: 1" ianvler 2017
Equivalence provisoire
adjoints techniques des
étabfissements
d'ensejgnement agricole
publics (services
déconcentrés)
Arril2 gy z nQv�m!2m 2Q1§
Effet : 1" mars 2020
Groupes
de
fonction
Groupe1
Groupe2
Groupe 3
Groupe4
Groupe1
Groupe2
Groupe 3
Groupe4
Groupe1
Groupe2
Grouoe3
Groupe1
Groupe2
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 1
Groupe2
ISFE CIA Plafond ISFE CIA Plafond global plafonds plafonds global annuel plafonds plafonds annuel annuels annuels annuels annuels
Sans logement à titre gratuit Avec logement à titre gratuit
57120€ 10 080€ 67 200€ 42 840€ 10 080€ 52 920€
49 980€ 8 820€ 58 800€ 37 490€ 8 820€ 46 310€
46 920€ 8 280€ 55 200€ 35 190€ 8 280€ 4 3 470€
423 30€ 7470€ 49 800€ 31 750€ 7 470€ 39 220€
46 920 € 8 280€ 55 200€ 32 850€ 8 280€ 41 1 30€
40 290€ 7110€ 47 400€ 28 200€ 7 110€ 35310€
36 000€ 6350€ 42350€ 25 190€ 6350€ 31 540€
31 450 E 5 550€ 37 000€ 22 015€ 5 550€ 27 565€
19 660 E 2 680€ 22340€ 1 3 760€ 2 680€ 16 440€
18 580€ 2 5 35€ 21 115€ 1 3 005€ 2 5 35€ 15 540€
17 500 E 2385€ 19 885€ 12 250€ 2385€ 14 6 35€
11340€ 1 260€ 12 600 E 7 090€ 1260€ 8350€
10 800€ 1 200€ 12 000€ 6 750€ 1 200€ 7 950€
11340 E 1 260€ 12 600 E 7 090€ 1 260€ 8350€
10 800€ 1 200€ 12 000€ 6 750€ 1 200€ 7 950€
11340€ 1 260€ 12 600€ 7 090€ 1 260€ 8350€
10 800€ 1 200€ 12 000€ 6 750€ 1 200€ 7 950€
26 / 29 FILIÈRE ANIMATION
Cadres Groupes Corps d'Equivalence de d1 emplols fonction
Secrétaires administratifs Groupe 1
Animateurs des administrations de l'Etat
territoriaux (services déconcentrés) Groupe2 �rrèté çy rn m�I); '21�
Effet; 1"' janvier 2016 Groupe3
Adjoints administratifs des
Groupe 1 Adjoints administrations de l'Etat
d'animation (services déconcentrés)
territoriaux Arrêté du 20 mai 2014 Groupe2
Effel: 1" janvier 2016
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
Groupes
Cadres d'emplois Corps d'Equivalence de
fonction
Médecins inspecteurs de Groupe 1
Médecins santé publique Groupe2
territoriaux Arrête du 13 juillet 2018
Effet : 1 � iufllet 201 7 Groupe3
Equivalence provisoire
Cadres Conseillers techniques de
territoriaux de service sociat des Groupe 1
santé administrations de l'Etat
paramédicaux (services dêconcentrês) Arrêté du 23 d9:comhre 20·19 Groupe 2 Effet : 1er mars 2020
Cadres Equivalence provisoire
territoriaux de Conseillers techniques de
santé: service social des Groupe 1
Infirmiers et administrations de l'Etat
techniciens (services déconcentrés)
param,dfcau.x ffi2t2 2"'12;l 9�tm!2rs: 2Q19 Groupe2 Effet : , .. mars 2020
Equfvatenœ provisoire
Conselllers techniques de Groupe 1
Sages�femmes service social des administrations de l'Etat
torritorlaJes (services déconcentrés)
Arrôté du 23 dolœmbre 2019 Groupe 2
Effet : 1'" mars 2020
Equlvalence provisoire
Puêrfcultrlces
Conselllers techniques de
service social des
Groupe 1
cadres tenitoriaux administrations de l'Etat
do santé (services déconcentrés)
Arrêté du 23 décembre2019 Groupe2
Effet : 1 � mars2020
Psychologues des services
dêconcentrés de la Groupe1
protection judiciaire de la
Psychologues jeunesse (devenu le corps
territoriaux des psycholoQues du
ministère de la justice)
Arrêta du 8 mars 2022 Groupe 2
Effet : 1 et lanvier 2022
EquN'alence provisoire
Masseurs- Assistants de service social Groupe 1
kinésithérapeutes des administrations de l'Etat
et orthophonistes (services déconcentres)
territoriaux êQ11� Qy 23 sl�tmbr� ,ZQ19 Groupe2
Effet : 1" octob
Pédlcun>s-
podologues,
ergothérapeutes,
psychomotriciens, Groupe 1
orthoptistes,
techniciens de Equivalence provisoire:
laboratoire Assistants de service social
médical, des administrations de l'Etat
manipulateurs (services déconcentrés)
d'électroradiologie MOI� !i!.! 2:3d�mbr� 2Q 19
médicale, Effet : 1" octob
préparateurs en Groupe2
pharmacie
hospitalière et
diététiciens
ten1tortaux
ISFE CIA Plafond
plafonds plafonds global annuel
annuels annuels
Sans logement à titre gratuit
17480 € 2 380€ 19 860€
16 015€ 2 185€ 18 200€
14 650 € 1 995€ 16 6 45€
11 340€ 1 260€ 12 600€
10 800€ 1 200€ 12 000€
ISFE CIA Plafond
plafonds plafonds global annuel
annuels annuels
Sans logement à titre gratuit
43 180 € 7620€
38 250€ 6750€
29 495€ 5 205€
25 500€ 4 500€
20 400€ 3600€
25 500€ 4 500€
20 400€ 3600€
25 500€ 4 500€
20 400€ 3600€
25 500€ 4 500€
20 400€ 3 600€
25 500€ 4 500€
20 400€ 3600€
19480€ 3440€
1 5 300€ 2700€
19 480€ 3 440€
15 300€ 2700€
27 / 29
50 800€
45 000€
34700€
30 000€
24 000€
30 000€
24 000€
30 000€
24 000€
30 000€
24 000€
30 000€
24 000€
22 920€
18 000€
22 920€
18 000€
ISFE CIA Plafond global
plafonds plafonds annuel
annuels annuels
Avec logement à titre gratuit
8 030€ 2 380€ 10 410€
7220€ 2 185€ 9405€
6 670€ 1995€ 8 665€
7090€ 1 260€ 8 350€
67 50€ 1 200€ 7950€
ISFE CIA Plafond global
plafonds plafonds annuel
annuels annuels
Avec logement à titre gratuit
43 180 € 7620€
38 250€ 6750€
29 495€ 5 205€
25 500€ 4 500€
20 400€ 3600€
25 500€ 4 500€
20 400€ 3600€
25 500€ 4 500€
20 400€ 3600€
25 500€ 4 500€
20400€ 3600€
25 500€ 4 500€
20 400€ 3600€
1 9 480€ 34 40€
15 300€ 2700€
19 480€ 3440€
15 300€ 2700€
50 800€
45 000€
34700€
30 000€
24 000€
30 000€
24 000€
30 000€
24 000€
30000€
24 000€
30 000€
24 000€
22920€
18 000€
22 920€
18 000€ Equivalence provisoire :
Assistants de service social Groupe 1
Puéricultrlcos des administrations de l'Etat
territoriales (services déconcentrés)
Arr�IQ Q!.! 2� d�m!;2r� 2!21� Groupe2
Effel : 1 � mars 2020
Equivalence provisoire :
Infirmiers Assistants de service social Groupe1 ten1torlaux en des administrations de rEtat
soins généraux (services déconcentrés) Am!lé du23 décembre2019 Groupe2
Effel : 1" mars 2020
Equivalence provisoire
Infirmières et infirmiers des
Infirmiers services médicaux des Groupe 1 territoriaux administrations de l'Etat
ê!mli 2!.! ;I1 DH!i iQ1§
Effel : 1" mars 2020 Groupe2
Equivalence provisoire
Auxiliaires de Infirmières et infirmiers des Groupe 1 services médicaux des puériculture administrations de l'Etat
territoriaux Arrelé du31 mai 2016
Effet : , ., lanvier 2022 Groupe2
Equivalence provisoire :
Infirmières et infirmiers des Groupe1
AJdes-soignants services médicaux des
territoriaux administratlons de l"Etat
8a:Ci� du ;11 m�J 2121§ Groupe 2
Effet :1� \anvier 2022
Equivalence provisoire
Adjoints administratifs des Groupe 1
Au•lllalres de administrations de l'Etat
soins terrhoriaux {services déconcentrés)
&r�t� du ZQ mal 2Q14 Groupe2
Effel :1" mars 2020
FILIÈRE MÉDICO-TECHNIQUE
Groupes
Cadres d'emplois Corps d'Equtvalence de
fonction
Biologistes, Inspecteurs de santé Groupe 1
vétérinaires et publique, vétérinaires Groupe 2
pharmaciens &rr�I� d!.!� �vnl 2Ql S
territoriaux Effet: 1" Janvier 20 1 9 Groupe3
Equivalence provisoire
Techniciens infirmières et infirmiers des Groupe 1 paramédicaux. services médicaux des administrations de l'Etat
territoriaux
êrr:t�tQ g�, J] ms!I �Q1fi Groupe2
Effel : 1" mars 2020
FILIÈRE SOCIALE
�dn,s Groupas Corps d'Equlvalence de d'emplois fonction
Conseiller.-. techniques de
ConseiUors service social des Groupe1 torrltorlaux administrations de l'Etat
socio-éducatifs (services déconcentrés) Arrêté du 23 décembre 2019 Groupe2
Effet : 1 of!I janvier 2020
Assistants de servicesocial Groupe1
Assistants des admlntstratlons de l'Etat
territoriaux (servtces déconcentrés)
socio�duc;a,ttfs Arrôté du 23 décombro 2019 Groupe2 Effet : 1« lanvier2020
Equivalence provisoire Groupe1
Educateurs Educateurs de la prolection
territoriaux de tudlcialre de la Jeunesse Groupe2 Jeunes enfants Arr�t6 du 17 décembre2018
Effet : 1.., mars 2020 Groupe3
Moniteurs Equivalence provisoire
éducateurs et Infirmières et infinniera des Groupe1 Intervenants serviœs médicaux des
famlllaux administrations de l'Etat
territoriaux A�;� stu ;!l m;,i 2Ql2 Groupe2 Effet : 1., mars 2020
Agents Adiolnts administratifs des Groupe1 administrations de l'Etat spéclallsés des (services déconcentrés)
ôcole.s
matamelles 6!'.mJQ 91.1 2Q mai 2c,!! Groupe2 Effet: 1« 'aovier 2016
19 480 € 3440€ 22 920€
15 300€ 2700€ 18 000€
19 480€ 3 440€ 22 920€
15 300€ 2700€ 1 8 000€
9 000€ 1230€ 10 230€
8 010€ 1090€ 9100€
9 000€ 1230€ 1 0 230€
8 010€ 1 090€ 9100€
9 000€ 1230€ 1 0 230 €
8 010€ 1090€ 9100€
11340€ 1260€ 1 2 600€
10 800 € 1200€ 12 000 €
ISFE CIA Plafond
plafonds plafonds global annuel
annuels annuels
Sans logement Il titre gratuit
49 980€ 8 820€ 58 800€
46 920€ 8 280€ 55 200€
42 330€ 7 4 70€ 49 800€
9 000€ 1 230€ 10 230 €
8 010€ 1 090€ 9 100€
ISFE CIA Plafond
plafonds plafonds global annuel
annuels annuels
Sans logement I titre gratuit
2 5 500€
20 400€
19 480€
1 5 300€
14 000€
1 3 500€
1 3 000€
9 000€
8 010€
11 340€
10 800€
4 500€
3 600€
3440€
2700€
1680€
1620€
1 560€
1230€
1 090€
1260€
1 200€
28 / 29
30 000€
24 000€
22 920€
18 000€
15 680€
15 120€
14 560€
1 0 230€
9100€
1 2 600 E
12 000€
19 480 € 3 440€ 22 920€
1 5 300€ 2700€ 18 000€
19 480€ 3 440€ 22 920€
15 300€ 2700€ 18 000€
5 1 50€ 1230€ 6 380€
4 860€ 1090€ 5 950€
51 50€ 1230€ 6 380€
4 860€ 1090€ 5 950€
51 50€ 1230€ 6 380€
4 860€ 1090€ 5 950€
7 090€ 1260€ 8 350€
6750€ 1 200€ 7 950€
ISFE CIA Plafond global
plafonds plafonds annuel
annuels annuols
Avec logement Il tiln> gn,/uil
49 980€ 8 820€ 58 800€
46 920€ 8 280€ 55 200€
42 330€ 7 4 70€ 49 800€
51 50€ 1230€ 6 380€
4 860€ 1 090€ 5 950€
ISFE CIA Plafond global
plafonds plafonds annuol
annuels annuels
Avec logement â titre gratuit
2 5 500€ 4 500€ 30 000€
20 400€ 3 600€ 24 000€
1 9 480€ 3440€ 22 920€
15 300€ 2700€ 18 000€
14 000€ 1 680€ 15 680€
13 500€ 1 620€ 15 120 €
13 000€ 1 560€ 14 560€
5150€ 1 230€ 6 380€
4 860€ 1090€ 5 9 50€
7 090€ 1260€ 8 3 50€
8750€ 1200€ 79 50€ Adjoinls adminislralffs des
Groupe 1 adminislrations de l'Elat
Agents sociaux (services déconcentrés)
territoriaux Arrèté du 20 mal 2014
Groupe 2
Effet: 1" ianvier 2016
FILIÈRE CULTURELLE
Cadres Groupe.s Corps d'Equivaience de d'emplols fonction
Groupe 1
Conservateurs Conservateurs du patrimoine Groupe2
territoriaux du Arrêté du 7 décembre2017
patrimoine Effel: 1w mars 20 20 Groupe3
Groupe4
Groupe 1
Directeurs Equivalence provisoire :
d'établissements Attachés d'administratlon de Groupe2
territoriaux l'Etat (services déconcentrés)
d'enseignement Arrètè du3 juin2015 Groupe3
artlstique Effet: 1" mars 20 20
Groupe 4
Conservateurs Conservateurs de Groupe 1
territoriaux de bibliothèques Groupe2 e,rrel!I g� 14 m�I 2Ql� bibliothèques Effel: 27 mai 2018 Groupe3
Attachés Bibliothécaires Groupe 1
territoriaux de
conservation du Arre1!l g� 14 mal 22m
oatrimoine Effet: 27 mai 2018 Groupe2
Groupe 1
Bibliothécaires BibUothêcaires Arrêté du 14 mai2018
territoriaux Effet: 27 mai2018
Groupe2
11340€ 1 260€ 12 600€
10 800€ 1200€ 12 000€
ISFE CIA Plafond
plafonds plafonds global annuel
annuels annuels
Sans logement à titre gratuit
46 920€ 8280€
40290€ 7 110€
34 450€ 6 080€
31 450€ 5 550€
36210€ 6390€
3 2130€ 5 670€
25 500€ 4 500€
20 400€ 3 600€
34 000€ 6 000€
31 450€ 5 500€
29 750€ 5250€
29 750€ 5250€
27200€ 4 800€
29750€ 5250€
2 7200€ 4 800€
À NOTER.:
55200€
47 400€
40 5 30€
37 000€
4 2 600€
37 800€
30 000€
24 000€
40 000€
37 000€
35 000€
35 000€
3 2 000€
35 000€
3 2 000€
7090€ 1 260€ 8350€
6750€ 1200€ 7950€
ISFE CIA Plafond global
plafonds plafonds annuel
annuels annuels
Avec logement à titre gratuit
25 810€ 8280€ 34 090€
2 2160€ 7110€ 29270€
18 950€ 6 080€ 25 0 30€
17298€ 5 550€ 22 848€
2 2310€ 6390€ 28 700€
17205€ 5 670€ 2 2 875€
14 3 20€ 4 500€ 18 8 20€
11 160€ 3 600€ 14 760€
34 000€ 6 000€ 40 000€
31450€ 5 500€ 37 000€
29 750€ 5250€ 35 000€
29 750€ 5250€ 35 000€
2 7200€ 4 800€ 3 2 000€
29 750€ 5250€ 35 000€
27200€ 4 800€ 3 2 000€
Deux codre.c d'emp1ohs de IG fHl-à-r-e eulwrono. dont le eorps de r616Ntnee ne b6n6flclo pas d'un al'T'6té d"a.pplica.tion du R.IFSEEP. "o S0"'1l pas vis-6s por les 6qulvalonco:s prov1soiroa lour permettant do porccvolr la ràglmo lndernn•talro :
- Profo•••vrs d"e·naolgnam•nt •r-tl•ttque (corps do rô1'6n,nce : corps dos prof01!9.soura conlfl6.s)
- Aaslatants cl*onsolgnomont art.ls.Uquo (corps c:::lo MMronco : corps dei:. prorosseur-a, eort.tfi6s).
Assistants
territoriaux de Bibliothécaires assistants Groupe 1 167 20€ conservation du spé<:lallsés
patrimoine et êaJI� th.! 14 !IB1i 2Qli3:
des Effet: 2 7 mal 2018 Groupe2 14 960€ blbllothêQues
Adjoints tectiniques d"accueil.
Adjoints de surveillance et de Groupe 1 11 340€ territoriaux du mas:1asina9e du ministère de
patrimoine la culture Arrêté du 30 décembro2016 Groupe2 10 800€
Effet: 1• lanvier 2017
FILIÈRE SPORTIVE
ISFE
Cadres Groupes plafonds
Corps d'Equivalence de annuels d'emplois
2280€
2 040€
1260€
1200€
CIA
plafonds
annuels
19 000€
17 000€
12 600€
1 2 000€
Plafond
global annuel
fonction Sans logement à titre gratuit
COnsc1llcrs d'éducation
Conservateurs populaire et de jeunesse
desA.P.S Arrôtô du 5 octobre 2023
Effet: 1.,. anvler 2023
Secrëtaires administratifs
Educateurs des administrations de l'Etat
territoriaux des (services déconcentrés)
A.P.S êtrt12 �!J J2 mi!� ZQ1::i
Effet : 1- mars20 20
Adjoints administratifs des
Opérateurs administrations de l'Etat
territoriaux dos (services déconcentrés)
A.P.S 8crfS2 Q�t 2Q mal 2Ql4
Effet : 27 mai 2018
Groupe 1 2s eoo €
Groupe2 23 000 €
Groupe 1 1 7 480€
Groupe 2 16 015€
Groupe3 14 650€
Groupe 1 11 340€
Groupe2 10 800€
5 082€
• 058€
2380€
2 185€
1 995€
1 260€
1 200€
29 / 29
33882€
27 058€
19 860€
18200€
16 645€
1 2 600€
12 000€
167 20€ 2280€ 19 000€
14 960€ 2 040€ 17 000€
7 090€ 1260€ 8350€
6750€ 1200€ 7 950€
ISFE CIA Plafond global
plafonds plafonds annuel
annuels annuels
Avec logement à titre gratuit
28800€ 5 062 € 33882€
23000€ 4058 € 27 058 E
8 0 30€ 2380€ 10 410€
7 2 20€ 2 185€ 9 405€
6 6 70€ 1 995€ 8 665€
7 090€ 1260€ 8350€
6750€ 1200€ 7 950€ 22/12/2023 14:19 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 197 - Refonte RIFSEEP
•••••••• ■ ••••••.. •:::: :: :. ·:::•••••••••:: •::::: . ::::•: :: ::: :::::::: :::::::: ::::::••• =· ::::::::::::::::••••••••••••••• :::::•••• ■ ....................... ..
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
:::: :: . :• ......... ::::: ::::·:..........:: :::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::: �y.;::::::::::::::::::::::::::::
Numéro de l'acte 19122023_197
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20231219-19122023_197-DE
:::: ::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::: :::::::::::: . ::::: ::::::::::::::::::: :::::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .5 .1
Fonction publique
Regime indemnitaire
Indemnités et primes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::: ::: : ::::: :: ::: :::: !1 ::: :: ::::::: ::::::: ::: ::::: ::: :: :::::::: ::: ::::: ::::: :::::::A
:::::::::: ::: :::::: :::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: n::
Nom du fichier : DCM197 RIFSEEP IFSE CIA.doc ( 99_DE-073-217300086-20231219-
19122023_197-DE-1-1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=14971993 1/1 I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N° 198/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment
convoqué le 12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des
raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
ETAIENT PRESENTS
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOITE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT GOSSELIN, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
198. Mise en place d'une prime d'intéressement à la Performance Collective au sein de la Ville d'Aix-les-Bains
FILIERE POLICE MUNICIPALE et PROFESSEURS ET ASSISTANTS d'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Thibaut Guigue est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU, le Code Général des collectivités territoriales,
VIIIe d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr • www.aixlesbains.fr
1 VU, le Code général de la fonction publique,
VU, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article
136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU, le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
VU, le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime
d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
VU, la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime
d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités
territoriales et leurs établissements publics,
VU, l'avis favorable du comité social territorial en date du 18 décembre 2023
CONSIDERANT que conformément à l'article 1er du décret n° 2012-624,
dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, l'assemblée délibérante a la possibilité de créer, après avis du comité social territorial, une prime d'intéressement à la performance collective des services,
CONSIDERANT qu'il convient -par principe d'équité entre les agents
communaux- d'adapter le régime indemnitaire des agents non concernés par le RIFSEEP (IFSE et CIA), en se rapprochant de ses modalités d'attribution, et notamment concernant l'attribution d'une prime annuelle liée à la performance, afin que les agents, quel que soit leur cadre d'emplois, bénéficient de dispositions communes
CONSIDERANT qu'il appartiendra à l'autorité territoriale, après avis du
comité social territorial, de fixer les résultats à atteindre et les indicateurs retenus, ainsi que de constater, à l'issue de la période de 12 mois consécutifs, si les résultats ont été atteints.
Il est ainsi proposer au Conseil Municipal d'instituer une Prime d'intéressement à la Performance Collective au sein de la Ville d'Aix-les-Bains pour les agents de la filière Police Municipale (tous cadres d'emplois) et les agents sur le cadre d'emplois des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique (filière culturelle) dans la limite du plafond réglementaire, comme suit:
2/6 Article 1 : bénéficiaires
La prime pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou
stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public suivants ne bénéficiant
pas de la prime RIFSEEP:
• Les agents de la filière Police Municipale (tous cadres
d'emplois) et
• Les agents sur le cadre d'emplois des professeurs et
assistants territoriaux d'enseignement artistique.
La prime d'un montant de 515 € sera versée si le service a atteint les résultats fixés
par l'autorité territoriale sur l'année de référence du 01/11/N-1 au 31/10/N et sous
réserve que l'agent remplisse les conditions de présence effective.
Pour respecter les mêmes critères d'attribution que pour les agents intégrés dans le
RIFSEEP, la prime pourra être réduite par un abattement aux conditions suivantes :
Article 2 : conditions de versement
Pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le
service d'une durée d'au moins six mois est requise au cours de la période de
référence de douze mois consécutifs du 01/11/N-1 au 31/10/N.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail, c'est-à-dire
proportionnellement à la quotité de travail effectuée, à l'exception des quotités de
temps partiels de 80% (6/7ème) et 90% (32/35ème).
- En cas de congé annuel, JRTT, repos compensateur, autorisation d'absence (ASA)
régulièrement accordée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
(CITIS): accident du travail ou maladie professionnelle), congé maternité, congé de
paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption et décharge de service pour
mandat syndical, la prime est intégralement maintenue.
La prime d'intéressement à la Performance Collective est versée en une
seule fois au mois de novembre de chaque année.
Le montant est proratisé en fonction également de la présence de
l'agent sur la période du 01/11/N-1 au 31/10/N.
L'agent se verra retirer pour les absences liées à la maladie (les
absences liées aux accidents de service, maladies professionnelles et temps
partiels thérapeutiques liés à ces absences ne sont pas concernées) pour
1/360ème jour d'absence sur la période de référence du 01/09/N-1 au
31/08/N.
3/6 En cas de congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD) ou congé de grave maladie (CGM), la prime est suspendue.
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de la prime est fixé au prorata de la quotité de travail effectif de l'agent, sauf s'il fait suite à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de travail, maladie professionnelle, à un congé de longue maladie ou de longue durée ; dans ces cas, la prime est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement. Pour les temps partiels thérapeutique en cours, cette disposition s'appliquera au prochain renouvellement des autorisations.
En cas de suspension de fonction, d'exclusion temporaire, d'absences irrégulières de service (services non faits), de grève: la prime n'est pas
maintenue sur les périodes concernées.
Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d'une année, en raison d'une insuffisance caractérisée de sa manière de servir.
Article 3 : détermination des services concernés et des objectifs
Il appartient à l'organe délibérant de mettre en place un dispositif d'intéressement à la performance collective en choisissant les objectifs ainsi que les types d'indicateurs.
4/6 -
1. AGENTS FILIERE POLICE MUNICIPALE
Il est ainsi proposé de mettre, en place le dispositif d'intéressement à la performance collective suivant pour les agents d I fT' P I" M . . 1 e a 11ere 0Ice unicIpa e: Dispositif d'intéressement à la performance collective pour
Les agents de la Filière Police Municipale
Période de référence du
01/11/N-1 au 31/10/N
Objectif(s) du service Indicateurs de mesure Montant
Délais de traitement des demandes du
public
Délais moyens de traitement des
Lister les objectifs retenus dossiers/missions 515€ Niveau d'information de l'usager
Travail en commun, relation avec le
public, le sens du service public
1. PROFESSEURS et ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Il est ainsi proposé de mettre, en place le dispositif d'intéressement à la performance collective suivant pour les agents professeurs territoriaux d' t rr r enseIQnemen a Is Ique:
Dispositif d'intéressement à la performance collective pour
Les agents PROFESSEURS et ASSISTANTS TERRITORIAUX
D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Période de référence du
01/11/N-1 au 31/10/N
Objectif(s) du service Indicateurs de mesure Montant
Travail en commun, relation avec le
Lister les objectifs retenus public, le sens du service public 515€
Article 4 : versement de la prime
Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé, pour chaque filière concernée, par l'autorité territoriale à l'issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond prévu à l'article 1. Le montant est identique pour chaque agent composant le groupe « d'agents concernés». Cependant, la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet.
Ce montant est attribué en fonction des résultats atteints par le service ou groupe de services.
5/6 Pour apprecIer l'atteinte des résultats, l'autorité territoriale détermine, en fonction du dispositif d'intéressement fixé pour chaque groupe, et après avis du comité social territorial (CST), les résultats à atteindre pour la période de douze mois et les indicateurs de mesure. A l'issue de la période, elle apprécie, après avis du CST, si les résultats ont été atteints.
Versée en supplément du régime indemnitaire, la prime d'intéressement peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective.
L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel.
Article 5 : entrée en vigueur de la présente délibération
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2024.
VU l'examen de cette question en commission 1 du 13 décembre 2023.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 31 voix POUR :
- instaure une prime d'intéressement à la performance collective au sein de la Ville
d'Aix-les-Bains pour : les filières police municipale et professeurs et assistants
d'enseignement artistique dans les conditions indiquées ci-avant ;
- rappelle que l'exécutif notifiera individuellement les montants de régime
indemnitaire
- rappelle que les crédits correspondants sont calculés dans les limites fixées par
les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;
- autorise le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en application du
dispositif présenté ci-dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: Z..2. 1 Z.. Zo2 '3
Renau ERETTI
Maire d ix-les-Bains
Publié sur le site de la commune le: o3.c \· 2oiç
Exécutoire le: o 3. o(- 2.ë:) '2 4
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
,, l"' r 1 � • .,i.;,. , •
c.,klt"it-:? du i: ·: �ent .i,. ,•s i :!
Par délégation.du maire,. Ç?�� .... L._ 7,
6Ml6s MOCELLIN <-le
Directeur général des services
Administration Générale et Gestion du patrimoine 02/01/2024 14:32 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 198 - Prime performance collective
:::•:•:::: ::• & -: 6 :::::• :::::::: •:::::::::::::::::::::: :::::::: ::::::V�::::: Il t �::=�V+ . :::::::::::: . :::: ::::::::::: +:::::: . ::::::::::::::::::::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
:::::::::: :::::::::::::::::::::::: :::::::: :::::::::::::::::: ::::::: . ::::: ::•:::::. :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::: ::::::::::: ::
Numéro de l'acte 19122023_198
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20231219-19122023_198-DE
....................................:...................................................................................................................
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .5 .1
Fonction publique
Regime indemnitaire
Indemnités et primes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::::::::::::•• " ••:::::::::::•:::: ::::::: :::::::::::::: ::::: r • ·::::: ::::: :".::: :::::::::: • ·:::: :::::::·.". ·:•: :: • ". :::::•". z :::::::: :•::::::::·:::... ::
Nom du fichier : DCM198 PRIME PERFORMANCE COLLECTIVE.doc ( 99_DE-073-
217300086-20231219-19122023_198-DE-1-1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omn ikles.com/okoqi/actes view;:ir.rln?irl,ar.t.•= 1 '1Q7?111 A •
1-111\ les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N° 199/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF
DECEMBRE A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment
convoqué le 12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac
pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE Uusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER Uusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Ceoex
Tél. 04 79 35 79 00 104 79 35 07 SS - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr
1 199. Délibération modifiant la délibération du 20 juin 2011 relative à la refonte du régime indemnitaire des agents communaux de la Ville
FILIERE POLICE MUNICIPALE et
PROFESSEURS ET ASSISTANTS d'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Thibaut Guigue est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code général de la fonction publique,
VU, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-52 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU, le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs et assistants d'enseignement artistique,
VU, le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale, modifié par le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006,
VU, le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'Administration et de Technicité,
VU, la délibération municipale du 20 juin 2011 portant modification des modalités d'attribution du régime indemnitaire,
Considérant que les agents de la filière de police municipale et les professeurs et assistants d'enseignement artistique sont toujours concernés par les termes de la délibération du 20 juin 2011 portant modification des modalités d'attribution du régime indemnitaire,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 décembre 2023,
Lors de sa séance du 20 juin 2011, le Conseil municipal avait délibéré sur la refonte
du régime indemnitaire alors en vigueur. Si ce régime a, depuis évolué, pour les
agents éligibles au RIFSEEP, il reste d'actualité pour les agents des filières Police
municipale et professeurs et assistants d'enseignement artistique. En effet ces
derniers ne sont toujours pas éligibles aux dispositions mises en œuvre dans le
cadre du RIFSEEP.
2/4 Il est aujourd'hui néanmoins nécessaire d'apporter de légères modifications aux dispositions prévues dans cette délibération du 20 juin 201.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer l'article 6 de la délibération du 20 juin 2011 (refonte régime indemnitaire) et de le remplacer par l'article 6 suivant, précisant les modalités de retenues liées aux absences comme suit:
1. Modification Article 6 (délibération du 20/06/2011):
Effets des absences sur le régime indemnitaire mensuel
En cas de congé annuel, JRTT, repos compensateur, autorisation
d'absence (ASA) régulièrement accordée, congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS): accident du travail ou maladie professionnelle), congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption et décharge de service pour mandat syndical, le régime indemnitaire des agents de la filière de Police Municipale et des professeurs et assistants d'enseignement artistique est intégralement maintenu.
En cas de congé de maladie ordinaire (CMO), le régime
indemnitaire des agents de la filière de Police Municipale et des
professeurs et assistants d'enseignement artistique suivra le sort du
traitement.
En cas de congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée
(CLD) ou congé de grave maladie (CGM), le régime indemnitaire des agents de la filière de Police Municipale et des professeurs et assistants d'enseignement artistique est suspendu.
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant du regIme
indemnitaire est fixé au prorata de la quotité de travail effectif de l'agent, sauf s'il fait suite à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de travail, maladie professionnelle, à un congé de longue maladie ou de longue durée ; dans ces cas, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. Pour les temps partiels thérapeutique en cours, cette disposition s'appliquera au prochain renouvellement des autorisations.
Les fonctionnaires titulaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs
fonctions qui bénéficient d'une période de préparation au reclassement (PPR) perçoivent, pendant la durée de cette période, le montant du régime indemnitaire qu'ils percevaient au titre des fonctions pour lesquelles ils ont été déclarés définitivement inaptes
3/4 En cas de suspension de fonction, d'exclusion temporaire,
d'absences irrégulières de service (services non faits), de grève: le régime indemnitaire est suspendu sur les périodes concernées.
En cas d'absence injustifiée aux visites médicales ou aux
formations prévues, une retenue forfaitaire de 40 € sera appliquée sur le mois à venir.
Il. Entrée en vigueur de la présente délibération
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2024.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 31 voix POUR
- supprime l'article 6 de la délibération du 20 juin 2011 (refonte régime indemnitaire) et de le remplacer par l'article 6 susmentionné précisant les modalités de retenues liées aux absences sur le régime indemnitaire mensuel alloué aux agents de la filière de la Police Municipale et aux agents professeurs et assistants d'enseignement artistique,
- rappelle que les crédits correspondants sont calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget;
- autorise le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en application du
dispositif présenté ci-dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: 22�-{ 'Z- 2o23
Renaud ERETTI
Maire d' x-les-Bains
Publié sur le site de la commune le : -o 3 .o,· f,:::z_ c;,
Exécutoire le : eu"?> -o\- �c:::,'2..4
<1 Le Maire certifie le cara::::tè,9
e:cacuto::·3 du 1,réssnt acte à la
dst, d�'èr;;?t,,
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
ldasseiviœs
e et Gestion du pat
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
4/4 22/12/2023 14:23 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 199 - Modifiant délibération de 2011 Primes
::: :::::::::::: :: . ::::::::::::::::::: :: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::: ::::: ::::: :::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
:: :::: :: : . :::: . :::::: ::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::: ::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Numéro de l'acte 19122023_199
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20231219-19122023_199-DE
........................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .5 .1
Fonction publique
Regime indemnitaire
Indemnités et primes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: . :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: . ::::::: :::.
Nom du fichier : DCM199 PRIMES POLICE et PROF. modif. délibération du 20 juin 2011
relative à la refonte du régime indemnitaire des agents communaux de
la Ville.doc ( 99_DE-073-217300086-20231219-19122023_199-DE-1-
1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14972065 1/1 Version du document Date de la délibération
Février 2023 28/02/2023
Décembre 2023 19/12/2023
Règlement du temps de travail des agents de
la Ville et du CCAS d’Aix-les-Bains Règlement du temps de travail | Page 1 sur 31
TABLE DES MATIERES
0. PREAMBULE ................................................................................................................................................3
LE CADRE D’ APPLICATION DU RÈGLEMENT .................................................................................................................................... 3
LES TEXTES JURIDIQUES ET RÈGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE ................................................................................................ 4
1. LA DUREE DU TRAVAIL ...........................................................................................................................5
L A DURÉE DU TRAVAIL EFFECTIF ....................................................................................................................................................... 5
L A DURÉE ANNUELLE DE TRAVAIL .................................................................................................................................................... 5
La dérogation à l’obligation de la durée annuelle de travail ..........................................................................6
L A JOURNÉE DE SOLIDARITÉ................................................................................................................................................................ 7
LES JOURS FÉRIÉS ................................................................................................................................................................................... 7
LES GARANTIES MINIMALES DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL ............................................................................................... 8
2. LE TEMPS PARTIEL ET NON COMPLET ..............................................................................................8
LE TEMPS PARTIEL .................................................................................................................................................................................. 8
Le temps partiel de droit ................................................................................................................................10
Le temps partiel sur autorisation ................................................................................................................... 10
Le temps partiel thérapeutique ...................................................................................................................... 11
LE TEMPS NON COMPLET ....................................................................................................................................................................11
3. LES CYCLES DE TRAVAIL ..................................................................................................................... 11
LES CYCLES DE TRAVAIL DE RÉFÉRENCE.......................................................................................................................................11
LES CYCLES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRES .................................................................................................................................12
LE CYCLE ANNUEL ................................................................................................................................................................................12
4. LES HORAIRES DE TRAVAIL ................................................................................................................ 13
LES HORAIRES FIXES ............................................................................................................................................................................13
LES HORAIRES VARIABLES .................................................................................................................................................................13
Les plages fixes et variables........................................................................................................................... 14
Le badgeage................................................................................................................................................... 16
LE TRAVAIL DE NUIT ............................................................................................................................................................................16
LES TEMPS D’ HABILLAGE , DE DÉSHABILLAGE ET DE DOUCHE ................................................................................................16
5. LE TELETRAVAIL .................................................................................................................................... 16
6. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES ...................................................... 17
LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES .......................................................................................................................................................17 Règlement du temps de travail | Page 2 sur 31
Les dispositions générales ............................................................................................................................. 17
La compensation des heures supplémentaires............................................................................................... 18
LES HEURES COMPLÉMENTAIRES .................................................................................................................................................... 19
7. LES CONGES ANNUELS ......................................................................................................................... 20
LES DROITS A CONGÉS ANNUELS..................................................................................................................................................... 20
LES CONGES BONIFIES ........................................................................................................................................................................ 21
L’ORGANISATION ET LA GESTION DES CONGÉS ANNUELS ....................................................................................................... 21
LE REPORT DES CONGÉS ANNUELS ................................................................................................................................................. 22
8. LES JOURS DE RTT ................................................................................................................................. 23
LES AGENTS ÉLIGIBLES AUX RTT ...................................................................................................................... 23
LES DROITS A RTT ............................................................................................................................................. 23
L’ ACQUISITION ET LA CONSOMMATION DES RTT ............................................................................................... 24
L A RÉDUCTION DES DROITS A RTT EN CAS D’ABSENCE........................................................................................................... 24
9. LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LIEES A LA PARENTALITE ET A
L'OCCASION DE CERTAINS EVENEMENTS FAMILIAUX ..................................................................... 25
10. LE COMPTE EPARGNE-TEMPS ........................................................................................................... 26
L’OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE - TEMPS .............................................................................................................................. 26
L’ ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE - TEMPS ........................................................................................................................ 26
L’UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE - TEMPS ........................................................................................................................ 27
Jours de congés............................................................................................................................................. 27
L A CONSERVATION DES DROITS ACQUIS AU TITRE DU COMPTE EPARGNE - TEMPS............................................................ 28
11. ANNEXE N°1 : LES ASTREINTES ......................................................................................................... 30
LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................................................................................................................................ 30
L’ORGANISATION DES ASTREINTES ................................................................................................................................................ 30
L A COMPENSATION DES ASTREINTES ............................................................................................................................................. 30
12. ANNEXE N°2 : LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE................................................... 33
13. ANNEXE N°3 LES JOURS DE SUJETIONS ……………………………………………………………… 34
14. ANNEXE N°4 LISTE DES SERVICES en horaires fixes, variables ou annualisés…………………………35 Règlement du temps de travail | Page 3 sur 31
0. PREAMBULE
LE CADRE D’APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement fixe l’ensemble des règles applicables au sein de la commune et le CCAS d’Aix-
les-Bains en matière d’organisation et de gestion du temps de travail.
Sous réserve des dispositions spécifiques formalisées dans les différents chapitres de ce document,
ce dernier s’applique à l’ensemble des agents de la commune, quels que soient leur statut et leur
ancienneté dans la collectivité, à l’exception des agents recrutés en qualité de vacataires.
Sont donc concernés par ce règlement :
les fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires ;
les agents en détachement ou mis à disposition au sein de la collectivité ;
les agents contractuels de droit public (emploi permanent ou non permanent) ;
les personnels de droit privé (notamment les emplois aidés et les contrats d’apprentissage),
sous réserve des dispositions législatives et réglementaires à caractère impératif applicables
à ces personnels ou des dispositions plus favorables de leur contrat de travail.
Le présent règlement n’est en revanche pas applicable :
aux agents mis à disposition ou qui se trouvent en position de détachement au sein d’une autre collectivité, d'une administration de l'État, d'un établissement public, d'une entreprise publique, d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, ou tout autre cas de détachement. Ces agents se voient appliquer les dispositions propres à leur organisme d’accueil ;
aux agents qui se trouvent en position de disponibilité,
aux enseignants artistiques, soumis au régime d’obligation de service.
Le non-respect par un agent des règles édictées dans ce document peut donner lieu à un rappel à
l’ordre puis, le cas échéant et en cas de nécessité, à l’engagement d’une procédure disciplinaire.
Le présent règlement a reçu l’avis favorable du Comité Social Territorial le 27 février 2023 après avoir
reçu un avis défavorable unanime des représentants du personnel lors du CST du 17 février 2023, et
a été adopté par le Conseil municipal le 28 février 2023 et par le Conseil d’administration du CCAS le
29 mars 2023.
Il est exécutoire au plus tard à compter du 1 er janvier 2024 pour l’ensemble des agents de la
commune et du CCAS mentionnés ci-dessus.
Ce règlement constitue un règlement général qui fera l’objet de compléments et précisions au travers
de règlements spécifiques pour les services concernés.
En dehors des évolutions législatives ou règlementaires qui s’imposent à lui, le présent règlement peut
être modifié en tout ou partie après avis du Comité Social Territorial à l’initiative de la Ville ou à la
demande des représentants du personnel, à la majorité absolue des voix.
Il a été révisé après avoir reçu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 18 décembre 2023 et le
vote du Conseil Municipal du 19 décembre 2023. Règlement du temps de travail | Page 4 sur 31
LES TEXTES JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES DE REFERENCE
Les dispositions de ce règlement sont fixées en l’état actuel de la réglementation relative au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Elles s’appuient notamment sur les textes suivants (liste non exhaustive) :
Le Code général de la fonction publique (les deux lois, celle de 1983 et de 1984 ont été abrogées)
la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;
le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;
la circulaire du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Règlement du temps de travail | Page 5 sur 31
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à leurs occupations personnelles (article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000).
Sont ainsi assimilés à du temps de travail effectif :
les temps d’intervention pendant une période d’astreinte (a contrario de cette dernière qui
ne constitue pas du temps de travail effectif) ;
les temps de pause lorsque l’agent ne peut quitter son poste de travail en raison de ses
fonctions ;
les périodes de formation validées par l’autorité territoriale en incluant les temps de trajet ;
le temps de trajet entre le domicile de l’agent et un autre lieu de travail que sa résidence
administrative, dans le cadre d’un déplacement effectué pour les besoins du service ;
le temps de trajet entre deux lieux de travail (a contrario des temps de trajet domicile-
travail, sauf en cas d’intervention pendant une période astreinte) dans le cadre d’un
déplacement effectué pour les besoins du service ;
les absences liées à l’exercice du droit syndical en incluant le temps de trajet entre le
domicile et un autre lieu que sa résidence administrative, et autorisations spéciales
d’absence.
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif
de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être
effectuées (article 1 du décret n°2000-815 du 25 août 2000).
Certaines des dispositions du présent règlement pourront être revues en fonction des évolutions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.
1. LA DUREE DU TRAVAIL
LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF
Les questions de temps de travail et de trajet pour les journées de formation seront précisées ultérieurement dans le règlement de formation.
La journée passée en formation comptera pour 7 heures de travail pour tous les agents quel que soit
leur cycle hebdomadaire de travail.
LA DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL
La durée annuelle légale de travail effectif est de 1 607 heures pour un agent à temps complet,
incluant la journée de solidarité. Les 1607 heures constituent à la fois un plancher (la durée annuelle
du travail d’un agent public dont l’emploi est créé à temps complet ne doit pas être inférieure à 1607h)
et un plafond (le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail
effectif de 1607h maximum, heures supplémentaires non comprises).
la circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique. Règlement du temps de travail | Page 6 sur 31
Durée de la journée de solidarité (heures) (L) 7,00
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif
de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être
effectuées. Cette durée annuelle peut être réduite (…) pour tenir compte des sujétions liées à
la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en
cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en
équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux
(article 1 du décret n°2000-815 du 25 août 2000).
Les 1607 heures de travail sont calculées sur la base du tableau ci-joint :
Nombre de jours calendaires (A) 365
Nombre de jours de repos hebdomadaire (B) 104
Nombre de jours fériés* (C) 8
Nombre de jours ouvrés (D) = (A) - (B + C) 253
Nombre de jours de congé annuel (E) 25
Nombre de jours travaillés (F) = (D) - (E) 228
Depuis la mise en place de l'ARTT :
Durée annuelle du travail (J) = (F) * (I)
Arrondie à (K)
Durée annuelle du travail (M) = (K) + (L)
*Moyenne par an
LA DEROGATION A L’OBLIGATION DE LA DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL
Au sein de la Ville et du CCAS d’Aix-les-Bains, la durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures
pour un agent à temps plein.
Toutefois, des dérogations à cette durée annuelle pourront être mises à en place à l’issue d’un travail
précis de définition et de critérisation.
La durée annuelle dérogatoire ne pourra être positionnée en deçà d’une durée annuelle de 1572
heures annuelles, avec la prise en compte de sujétions.
La liste des métiers concernés est précisée dans l’annexe 3 au présent règlement (cf. délibération du 19/12/2023 instaurant les sujétions).
35,00
5,0
7,00
7:00
Durée hebdomadaire du travail (G)
Jours travaillés sur une semaine (H)
Durée quotidienne du travail (I) = (G) / (H)
soit en heures et minutes (hh:mm)
1 600,00
1 596,00
1 607,00 Règlement du temps de travail | Page 7 sur 31
La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de
l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, prend la forme d'une journée
supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents. Elle peut être accomplie selon les
modalités suivantes :
1° Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2° Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à
l'exclusion des jours de congé annuel (article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004).
Pour les agents travaillant à temps partiel ou non complet, la durée de cette journée est
réduite en proportion de leur durée de travail.
LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité correspond à un jour travaillé sans rémunération.
Au sein de la collectivité, la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes (hors agents annualisés) :
• pour les agents avec un cycle de travail supérieur à 35 heures hebdomadaires: la réduction automatique d'un jour sur les droits à RTT ;
• pour les agents avec un cycle de travail de 35 heures hebdomadaires :
- le travail d'un jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai), par exemple le lundi de pentecôte ;
- toute autre modalité permettant le travail de 7h précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.
Les agents avec un cycle de travail de 35 heures hebdomadaires devront saisir dans Xnet la journée réalisée (ou les heures) permettant de totaliser 7 heures de travail au titre de la journée de solidarité. La réalisation d’heures supplémentaires pourra venir répondre à cette obligation.
Pour les agents annualisés cette journée sera également à identifier clairement dans le planning de l’agent.
La journée de solidarité est également applicable aux agents à temps partiel ou à temps non complet. La durée de cette journée est calculée proportionnellement à leur durée effective de travail (compteur proratisé dans XNET).
Pour les agents arrivés au cours de l’année dans la collectivité le service carrières et rémunérations de la DRH se rapprochera de la collectivité d’origine afin de demander un justificatif précisant si la journée de solidarité a déjà été effectuée dans la précédente collectivité.
LES JOURS FERIES
Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés et sont non travaillés dans la fonction publique. Dans ce cas, l’agent ne travaille pas et cette journée n’est pas comptabilisée comme du temps de travail effectif. Les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables. Règlement du temps de travail | Page 8 sur 31
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies (article 3 du
décret n°2000-815 du 25 août 2000) :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut
excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en
moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos
hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures;
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ;
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents
bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Ce temps de
pause règlementaire est considéré comme du temps de travail effectif.
Il ne peut être dérogé aux règles énoncées ci-dessus que dans les cas et conditions ci-après :
a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la
protection des personnes et des biens ;
b) Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par
décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au
comité social et technique compétent.
Les fonctionnaires à temps complet, peuvent, être autorisés, sur leur demande et sous
réserve des nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel qui ne peut être
inférieur au mi-temps 2. Les agents contractuels en activité employés depuis plus d'un an à
temps complet sont également concernés par ces dispositions 3.
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50%, 60%, 70% ou
80%, est accordée de plein droit aux fonctionnaires et aux agents contractuels :
Toutefois, l'activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés pour nécessités de services. Ces jours sont alors inclus dans le calendrier de travail de l'agent et travaillés. Dans ce cas, l’agent perçoit une indemnité horaire pour travail de jour férié.
LES GARANTIES MINIMALES DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Au sein de la commune et de son CCAS, les dispositions réglementaires ci-dessus doivent être
respectées.
Il est autorisé de prendre une pause de 30 min en fonction des nécessités de service, si la journée
continue dépasse les 6 heures.
2. LE TEMPS PARTIEL ET NON COMPLET
LE TEMPS PARTIEL Règlement du temps de travail | Page 9 sur 31
1° A l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque
adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant
adopté (sous réserve d’être employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent
temps plein pour les agents contractuels) ;
2° Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une
maladie grave ;
3° Bénéficiant de l’obligation d’emploi, après avis du médecin du service de médecine
professionnelle et préventive4.
2 article 1 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004
3 article 10 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004
4 articles 5 et 13 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004
Au sein de la commune, les modalités d’organisation et de gestion du temps partiel sont mises en
œuvre conformément aux dispositions du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en
œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
La durée annuelle de travail des agents à temps partiel est déterminée en fonction de la quotité de temps de travail :
Quotité de temps de travail Durée annuelle de travail
90% 1 446 heures
80% 1 286 heures
70% 1 125 heures
60% 964 heures
50% 804 heures
Le temps de travail hebdomadaire des agents à temps partiel pour chaque cycle est déterminé comme suit :
Cycle de travail Quotité de temps de travail Temps de travail hebdomadaire
35 heures
90% 31,5 heures
80% 28,0 heures
70% 24,5 heures
60% 21,0 heures
50% 17,5 heures
36 heures
90% 32,4 heures
80% 28,8 heures
70% 25,2 heures
60% 21,6 heures
50% 18,0 heures
37 heures
90% 33,3 heures
80% 29,6 heures
70% 25,9 heures
60% 22,2 heures
50% 18,5 heures Règlement du temps de travail | Page 10 sur 31
39 heures
90% 35,1 heures
80% 31,2 heures
70% 27,5 heures
60% 23,4 heures
50% 19,5 heures
Ces modalités s’appliquent également en cas de demande de temps partiel thérapeutique pour raisons de santé, calculé sur la quotité de temps de travail de l’agent.
LE TEMPS PARTIEL DE DROIT
Le temps partiel de droit est attribué selon les dispositions règlementaires du décret n°2004-777 du 29
juillet 2004, exposées ci-dessus.
La quotité de 90% n'est pas autorisée pour le temps partiel de droit.
Les agents contractuels à temps non complet sont exclus du temps partiel de droit.
Les quotités ci-dessus s'appliquent également aux agents à temps non complet, sans que la quotité de temps de travail obtenue ne puisse être inférieure à un mi-temps.
Il est possible de bénéficier d’un temps partiel de droit accordé pour raisons familiales à tout moment de l’année.
LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION
La Ville d’Aix-les-Bains permet l’adoption de quotités de travail de 50, 60, 70, 80 ou 90%, dans le
cadre d’un temps partiel sur autorisation de ses agents.
Deux campagnes annuelles seront organisées pour les demandes de temps partiel.
Les demandes de temps partiel prendront effet à compter du 1 er janvier (pour 6 mois ou 1 an) ou à compter du 1 er juillet (pour 6 mois).
Les agents doivent formuler, via le formulaire prévu à cet effet, et avant le 31 octobre ou le 30 avril, soit 2 mois avant la prise d’effet, leur demande auprès de leur supérieur hiérarchique en précisant la durée, la quotité de travail demandée et le cycle de travail souhaité.
Sa validation est délivrée par la collectivité et le supérieur hiérarchique après étude de la
demande de l’agent et sous réserve des nécessités de service.
L’autorisation est délivrée pour une durée de 6 mois ou sur une année, à l’issue de laquelle l’agent
devra renouveler sa demande s’il désire conserver son temps partiel, et l’aval de la hiérarchie sera
sollicité pour sa validation.
Toutefois, en cas de changement de situation personnelle, ou tout autre motif grave, l’agent pourra
être autorisé, après accord du chef de service et sur justificatif, ou attestation sur l’honneur, à modifier
son option. Toute modification (changement de quotité de temps de travail, retour à temps complet)
devra faire l’objet d’une demande écrite.
Le temps partiel est organisé par principe sur un rythme hebdomadaire ou par quinzaine (la quotité de
travail est alors appliquée au nombre de jours hebdomadaires travaillés). Il peut être organisé sur un
rythme quotidien à titre dérogatoire pour les agents ayant des contraintes fortes et d’une particulière
gravité.
Le rythme de temps partiel fera l’objet d’une discussion entre l’agent et son supérieur
hiérarchique, mais il sera in fine conditionné par les nécessités de service.
Les jours de repos pour temps partiel sont récupérables en cas de formation ou de concours. Ils ne
sont pas récupérables en cas d’arrêts maladie ou de jour férié. Règlement du temps de travail | Page 11 sur 31
Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe
délibérant de la collectivité. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente
à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures. L'autorité territoriale informe
annuellement le Comité social territorial de ces créations d'emplois (CGCT et décret n°2021-
571 )
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les
horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle
hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année
au décompte de 1 607 heures. Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de
fonction (article 4 du décret n°2000-815 du 25 août 2000).
Les agents à temps partiel, revenant travailler à titre exceptionnel, à la demande du chef de service,
pendant leur jour de repos, pourront le reporter sur un autre jour au cours du mois (ce report ne donne
pas lieu à majoration).
LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
En cas de passage à temps partiel thérapeutique (sur avis du médecin traitant de l’agent et après avis
du médecin de prévention) l’agent doit informer la Direction des Ressources Humaines, via le
formulaire prévu à cet effet, du nouveau cycle de travail choisi selon la quotité de temps partiel et la
durée accordées.
La nouvelle organisation du temps de travail doit être saisie par la DRH dans Sedit RH afin de
décompter le bon nombre de jours de congés pris pendant cette période.
LE TEMPS NON COMPLET
Au sein de la commune, les modalités d’organisation et de gestion du temps non complet sont mises
en œuvre conformément aux dispositions du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions
statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps
non complet.
3. LES CYCLES DE TRAVAIL
LES CYCLES DE TRAVAIL DE REFERENCE
Au sein de la collectivité, les cycles de travail de référence sont :
Le cycle hebdomadaire ou pluri hebdomadaire ;
Le cycle annuel.
Le cycle pluri-hebdomadaire (rythme alternant d’une semaine à l’autre) ne peut être mis en place que
pour un agent annualisé et non un agent sur des horaires variables.
La durée hebdomadaire de travail des agents à temps partiel est calculée au prorata de leur quotité
de travail.
La durée du cycle est la période à l’issue de laquelle le rythme de travail de l’agent se reproduit à Règlement du temps de travail | Page 12 sur 31
l’identique. L’addition des cycles sur une année aboutit à respecter la durée annuelle légale du temps
de travail.
La mise en œuvre de ces cycles de travail au sein des services est soumise à la validation de
l’autorité territoriale, et prend en compte les nécessités de service.
LES CYCLES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRES
Au sein de la Ville et du CCAS d’Aix-les-Bains, les cycles de travail hebdomadaires potentiellement
applicables aux agents sont :
Le cycle de travail hebdomadaire de 35 heures sur 5 jours ;
Le cycle de travail hebdomadaire de 35 heures sur 4,5 jours ;
Le cycle de travail hebdomadaire de 35 heures sur 4 jours ;
Le cycle de travail hebdomadaire de 36 heures sur 5 jours ;
Le cycle de travail hebdomadaire de 36 heures sur 4,5 jours ;
Le cycle de travail hebdomadaire de 36 heures sur 4 jours ;
Le cycle de travail hebdomadaire de 37 heures sur 5 jours ;
Le cycle de travail hebdomadaire de 37 heures sur 4,5 jours ;
Le cycle de travail hebdomadaire de 39 heures sur 5 jours ;
Le cycle de travail hebdomadaire de 39 heures sur 4,5 jours.
Le choix individuel de l’une de ces durées hebdomadaires est fixé au regard des nécessités de
service et en tenant compte des éventuelles spécificités liées à la nature des missions de chacune
des fonctions exercées.
Le choix du cycle de travail est réalisé sur proposition de l’agent. Cependant, le responsable
hiérarchique peut imposer un cycle de travail aux agents qu’il encadre si les nécessités de service le
justifient. Le cas échéant, les nécessités de service devront être motivées par l’encadrement. Elles ne
constituent pas à elles seules un motif suffisant de refus de la proposition faite par l’agent.
L’agent aura la possibilité de changer de cycle de travail au 1er janvier de chaque année, sous réserve
des nécessités du service et de l’accord de son responsable hiérarchique. L’agent devra adresser sa
demande à la DRH avant le 1er décembre de l’année de référence.
Une dérogation à cette règle pourra être accordée si la situation de l’agent le justifie (ex : changement
de service qui nécessite un changement de cycle de travail, modification de la situation personnelle de
l’agent, etc.). Le cas échéant, la demande de l’agent devra être motivée.
LE CYCLE ANNUEL
Le cycle annuel donne lieu à une période de référence sur l’année, durant laquelle la durée annuelle du travail devra être réalisée.
Les volumes de temps de travail réalisés sont variables selon les périodes d’activité, et font l’objet d’un planning prévisionnel, construit par le supérieur hiérarchique. Ainsi, les durées hebdomadaires sont amenées à évoluer au regard de la charge de travail et des besoins du service.
Les garanties minimales telles que définies par le présent règlement notamment en matière
d’amplitudes maximales de travail quotidien restent applicables.
La liste des unités de travail soumise à cycle annuel sera définie dans le cadre des règlements dits
spécifiques. Voir annexe n°4 Règlement du temps de travail | Page 13 sur 31
Le décret n°2000-815 du 25 août 2000, ouvre la possibilité d’organiser le travail selon
des horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du
comité social territorial. Cette organisation définit une période de référence, en
principe une quinzaine ou un mois, au sein de laquelle chaque agent doit accomplir
un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire afférente à la
période considérée.
Un dispositif dit de crédit-débit peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail
d'une période sur l'autre. Il précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au
crédit de la situation des agents. Pour une période de référence portant sur la quinzaine ou le
mois, ce plafond ne peut respectivement être fixé à plus de six heures et plus de douze
heures.
L'organisation des horaires variables doit être déterminée en tenant compte des missions
spécifiques des services ainsi que des heures d'affluence du public. Le volume d’heures
travaillée par jour ne peut être inférieure à quatre heures par jour, sécurisé par des plages
fixes d'une durée au minimum équivalente, au cours desquelles la présence de la totalité du
personnel est obligatoire/ Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par
chaque agent doit être opéré. Tout agent est tenu de se soumettre à ces modalités de
4. LES HORAIRES DE TRAVAIL
Les horaires de travail des agents concernés par un cycle hebdomadaire sont déterminés par service
ou par métiers au sein d’un même service, selon les nécessités de service et sans préjudice des
garanties minimales de l’organisation du travail, après consultation du Comité Social Territorial. La
durée de la pause méridienne est déterminée à l’échelle de la collectivité.
Au sein de la Ville d’Aix-les-Bains et de son CCAS, la pause méridienne est de 45 minutes
minimum. Cette pause méridienne n’est pas comprise dans le temps de travail effectif.
Les horaires de travail des agents peuvent inclure des nuits, des week-ends et des jours fériés. Ils
peuvent également être réalisés sous la forme de journées dites « continues », c’est-à-dire sans
pause méridienne mais avec un temps de pause d'une durée de vingt minutes comptabilisée dans la
durée du travail effectif et durant laquelle les agents sont à la disposition de l’autorité territoriale et
doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
LES HORAIRES FIXES
Au sein de la collectivité, les horaires de travail sont dits « fixes » pour les unités de travail pour
lesquelles en raison des nécessités de service, la mise en place d’horaires variables n’est pas
possible (régimes spécifiques notamment). Voir annexe n°4
LES HORAIRES VARIABLES
Un système d’horaires variables est mis en place au sein de la Ville et de son CCAS. Il permet une
gestion plus souple du temps de travail pour les agents qui en bénéficient. Les horaires variables sont
mis en place uniquement si les contraintes liées à la continuité du service public le permettent. Règlement du temps de travail | Page 14 sur 31
Le choix individuel des cycles de travail (35h, 36h, 37h ou 39h) est laissé seulement aux agents
en temps variables (agents en bureau, travail administratif…) et non pas aux agents avec des
plannings d’équipe.
Le nouveau cycle de travail souhaité par l’agent doit être au préalable validé par le supérieur
hiérarchique et être justifié par les nécessités de service.
LES PLAGES FIXES ET VARIABLES
Dans le cas où un service est soumis à des horaires variables, la répartition des plages fixes et
variables est organisée ainsi :
Plage variable
du matin
Plage fixe du
matin
Plage variable
méridienne
Plage fixe de
l’après-midi
Plage variable de
l’après-midi
Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin
7h30 9h00 9h00 11h30 11h30 14h00 14h00 16h00 16h00 19h
Un aménagement des horaires restera toujours possible, comme aujourd’hui, en période de canicule pour lequel le service
santé au travail adressera une communication générale le cas échéant pour la mise en place du protocole canicule
Au cours des plages fixes d’une durée de 4h30 par jour, la présence de l’ensemble des agents est
obligatoire. A contrario, les heures d’arrivée et de départ de l’agent pendant les plages variables sont
souples. Elles doivent être organisées dans le respect des garanties minimales légales et de telle
manière que le service public soit toujours assuré.
La période de référence pour la gestion des horaires variables est le mois.
Sur cette période, l’agent devra avoir travaillé le nombre d’heures mensuelles correspondantes à son
cycle de référence soit :
Type de cycle
de travail
Durée journalière de travail
(pour 5 jrs travaillés par
semaine)
Durée mensuelle
de travail
Cycle de 35h 7h00 151,67 heures
Cycle de 36h 7h12 156,00 heures
Cycle de 37h 7h24 160,33 heures
Cycle de 39h 7h48 169,00 heures
Un dispositif de crédit/débit permet le report d’un nombre limité d’heures de travail d’une période à
l’autre. Un agent ne peut pas avoir :
- un débit supérieur à 8 heures au total dans ce compteur, sinon une journée de congés annuels
(ou de RTT) lui sera retenue à partir de la 8ème heure. Dans ce cas l’agent sera destinataire d’un
courrier pour lui notifier cette retenue.
- un crédit maximum de 16 heures, sinon les heures faites au-delà des 16heures ne seront pas
comptabilisées et définitivement perdues.
Les agents doivent impérativement régulariser ce compteur sur l’année civile car les heures ne
seront pas reportables sur l’année suivante. Règlement du temps de travail | Page 15 sur 31
Ce compteur est le simple reflet de la variation des horaires variables exercés par l‘agent et ne
correspond pas à un compteur d‘heures supplémentaires. Aucune récupération en jours ne peut en
découler ni de demande de paiement.
Le dispositif d’horaires variables doit être organisé en conciliation avec les obligations de continuité de
service public et les nécessités de service. Chaque service et/ou direction pourra ainsi si nécessaire,
fixer des plages d’ouverture des services nécessitant la présence d’un effectif minimal notamment
pour l’organisation de temps collectifs de réunions.
LA DEMI-JOURNEE
L’heure de demi-journée est fixée à 13h. Tout agent travaillant par demi-journée ne peut :
- travailler après 13h s’il n’est présent que le matin.
- travailler avant 13h s’il n’est présent que l’après-midi.
Plage variable
du matin
Plage fixe du
matin
Plage variable
du matin
Début Fin Début Fin Début Fin
7h30 9h00 9h00 11h30 11h30 13h00
Plage variable
de l’après-midi
Plage fixe de
l’après-midi
Plage variable
de l’après-midi
Début Fin Début Fin Début Fin
13h00 14h00 14h00 16h00 16h00 19h00
Les plages fixes sont au nombre de deux pour une journée et une plage fixe par demi-journée.
L’exercice de l’activité en demi-journée ne concerne que les agents avec horaires variables.
Il est permis de poser des demi-journées de congés seulement pour les agents travaillant sur
une journée entière (matin et après-midi) avec une pause méridienne.
Les agents en horaires postés ou en journée continue ne peuvent pas découper leur journée de travail
en demi-journée. Ils ne sont donc pas autorisés à prendre des demi-journées de congés.
Ils pourront néanmoins exceptionnellement avec l’accord préalable de leur supérieur s’absenter sur
une courte période de leur journée de travail afin de répondre à une obligation personnelle urgente.
LE BADGEAGE
Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent bénéficiant du
système d’horaires variables est opéré par le biais d’un logiciel de gestion des temps et des absences,
couplé à un dispositif de badgeage et tout agent est tenu de se soumettre à ces modalités de
pointage.
Le choix d’un outil de gestion du temps s’étudiera courant 2024. Règlement du temps de travail | Page 16 sur 31
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une
autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures (article 3 du
décret n°2000-815 du 25 août 2000)
Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son
déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu
de travail, comme un temps de travail effectif au sens des dispositions de l'article 2 du décret
du 25 août 2000, dès lors qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en
état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses
supérieurs (Conseil d’Etat, 4 février 2015, M. B et Syndicat Alliance-Police nationale c/
Ministre de l’Intérieur, n° 366269).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de
ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication (article 2 du
décret n° 2016-151 du 11 février 2016).
LE TRAVAIL DE NUIT
Au sein de la commune et du CCAS, les horaires de travail sont dits « de nuit » lorsqu’ils sont réalisés
entre 22 heures et 5 heures ou sur une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22
heures et 7 heures.
LES TEMPS D’HABILLAGE, DE DESHABILLAGE ET DE DOUCHE
Au sein de la commune, les temps d’habillage, de déshabillage et de douche ne constituent pas du
temps de travail effectif.
Dans l’organisation du travail un temps de préparation peut être prévu pour les métiers soumis à port
d’EPI ou d’uniforme (agents des services de la Police Municipale, du Centre Technique Municipal et
des Parcs et Jardins).
Le temps d’habillage (10 minutes maximum) et de déshabillage (10 minutes maximum) ou de douche
est inclus dans leur temps de travail.
5. LE TELETRAVAIL
Au sein de la collectivité, le télétravail est une pratique adoptée, dont les règles ont été présentées au
CHSCT du 21 octobre 2021 et au Comité technique du 4 novembre 2021.
Concernant les agents en télétravail, ils ne seront pas amenés à « badger » (ou déclarer en détail les
horaires effectués) sur la journée de télétravail car ils ne pourront pas réaliser d’heures
supplémentaires. Leur journée déclarée en télétravail sera comptabilisée comme suit : Règlement du temps de travail | Page 17 sur 31
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du
chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail
(article 4 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Est considéré comme travail supplémentaire de nuit le travail supplémentaire accompli entre
22 heures et 7 heures (article 4 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent
mensuel de 25 heures. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une
période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui
en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent
(article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Cycle de
travail
1 journée de
télétravail
½ journée de
télétravail
35h 7h00 3h30
36h 7h12 3h36
37h 7h24 3h42
39h 7h48 3h54
6. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
LES DISPOSITIONS GENERALES
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel et supposent une validation expresse et
préalable du supérieur hiérarchique direct, pour toute heure supplémentaire effectuée.
Elles correspondent généralement à des travaux supplémentaires nécessaires aux services en raison
de manifestations ou d’évènements exceptionnels ou imprévus, ou pour faire face à une surcharge
d’activité qui de fait n’aurait pas pu être intégrée dans le cycle de travail.
Les chefs de service formulent une demande d’heures supplémentaires, précisant leur motif, à
destination du service carrières & rémunérations de la Direction des Ressources Humaines.
L’agent saisi les heures supplémentaires réalisées exceptionnellement et avec accord préalable de
son supérieur hiérarchique dans XNET.
Pour les agents à temps partiel, le contingent mensuel de 25 heures est proratisé : il est égal à 25
heures x la quotité de temps partiel de l'agent.
Il est rappelé que le principe est la récupération des heures supplémentaires, l’indemnisation
constituant l’exception.
Les heures supplémentaires réalisées sur volontariat dans le cadre des élections (municipales, Règlement du temps de travail | Page 18 sur 31
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la
forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la
fois à un repos compensateur et à une indemnisation (article 3 du décret n°2002-60 du 14
janvier 2002).
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures
supplémentaires accomplies sont indemnisées via des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (article 7 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux
tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent
se cumuler (article 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
européennes…) pourront par exception être rémunérées si l’agent en fait la demande à la DRH.
LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions réglementaires ci-dessus, les heures supplémentaires peuvent être
compensées de deux manières : prioritairement sous la forme d’un repos compensateur, ou à défaut
et à titre exceptionnel sous la forme d’une indemnisation.
La majoration des heures supplémentaires de nuit d’une part, et de dimanche et jour férié d’autre part,
est appliquée aux heures de repos compensateur et aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires. Les deux majorations (de 100% et des deux tiers) ne pouvant se cumuler, il est
considéré que les heures supplémentaires de nuit effectuées un dimanche ou un jour férié sont
majorées en tant qu’heures supplémentaires de nuit.
LA RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions réglementaires ci-dessus, la durée du repos compensateur est :
majorée de 100 % lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (soit 2h de repos
compensateur pour 1h supplémentaire réalisée entre 22 heures et 7 heures) ;
majorée des deux tiers lorsque l’heure supplémentaire est effectuée un jour dimanche ou un
jour férié (soit 1h40 de repos compensateur pour 1h supplémentaire réalisée un dimanche ou
un jour férié) ;
égale à la durée du travail supplémentaire accompli dans les autres situations (soit 1h de
repos compensateur pour 1h supplémentaire réalisée)
Les heures supplémentaires doivent être soldées prioritairement dans les trois mois qui suivent
leur réalisation, selon les nécessités de service.
C’est au supérieur hiérarchique direct de l’agent à qui revient la responsabilité du suivi du compteur
d’heures supplémentaires.
Le solde des compteurs d’heures supplémentaires restant au 31/12 de l’année devront être
récupérées avant le 31/03/N+1.
A compter du 1er janvier 2024, les repos compensateur d’heures supplémentaires continueront à
pouvoir se poser en heures. Règlement du temps de travail | Page 19 sur 31
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées, dès lors
qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des grades ou emplois dont les missions
impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux agents de catégorie C et aux
agents de catégorie B (article 2 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de
contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires
qu'ils auront accomplies. S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux
de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle
automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des
agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est
inférieur à 10 (article 2 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
La rémunération horaire, pour un agent à temps complet, est déterminée en prenant pour
base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de
l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant
ainsi obtenu est divisé par 1 820. Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les
quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes (article 7 du
décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Sont considérées comme heures complémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée
hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la
durée de travail effectif de trente-cinq heures par semaine (article 1 du décret n° 2020-592 du
15 mai 2020).
La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme
du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un
agent au même indice exerçant à temps complet (article 2 du décret n° 2020-592 du 15 mai
2020).
L'organe délibérant de la collectivité territoriale qui recourt aux heures complémentaires peut
décider d'une majoration de leur indemnisation (article 4 du décret n° 2020-592 du 15 mai
2020). Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des
heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de
service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes
(article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020).
Les heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif de trente-cinq heures par semaine
sont rémunérées, le cas échéant, dans les conditions applicables aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires (IHTS).
L’INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Au sein de la Ville, la rémunération horaire des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ainsi que les modalités de calcul sont évoquées ci-dessus.
LES HEURES COMPLEMENTAIRES
Au sein de la commune, les dispositions réglementaires ci-dessus sont appliquées. Règlement du temps de travail | Page 20 sur 31
7. LES CONGES ANNUELS
LES DROITS A CONGES ANNUELS
Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli du 1 er janvier au 31
décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de
service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés (article 1 du
décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Un jour de congé supplémentaire (dit « de fractionnement ») est attribué à l’agent lorsque le
nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq,
six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre
est au moins égal à huit jours (article 1 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont
droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services
accomplis. Par dérogation, les agents âgés de moins de vingt et un ans au premier jour de la
période de référence et qui n'ont pas exercé leurs fonctions sur la totalité de cette période
peuvent prétendre à la durée totale du congé annuel. Dans ce cas, ils ne perçoivent aucun
traitement pendant la période qui excède la durée du congé dû au titre des services accomplis
(article 2 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Les congés suivants, considérées comme des périodes de service accompli, ne réduisent pas
les droits à congés annuels (article 1 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985) :
congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ;
congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ;
congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan
de compétences ;
congé de formation syndicale ;
congé accordé aux représentants du personnel au CHSCT pour suivre une formation en
matière d'hygiène et de sécurité ;
congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ;
congé des responsables bénévoles d'association ;
congé de solidarité familiale ;
congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle ;
congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle ;
congé de présence parentale.
Au sein de la commune, les agents ont droit, pour une année de service accompli du 1 er janvier au 31
décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de
service (soit cinq fois leur nombre de jours de travail hebdomadaire).
Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés, correspondant au nombre de
jours effectivement travaillés par l’agent (qu’il soit à temps complet, temps non complet ou à temps
partiel), soit 25 jours ouvrés de congés annuels pour un agent travaillant cinq jours par semaine,
auxquels peuvent s’ajouter un à deux jours de congés supplémentaires dits « de fractionnement ». Règlement du temps de travail | Page 21 sur 31
Le régime de congé dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts
moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en
métropole est défini par les dispositions de l’article L.651-1 du Code de la fonction publique et
des articles 2 à 11 du décret du 20 mars 1978 (article 1 du décret n°88-168 du 15 février
1988, modifié par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020).
Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des agents
intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du
service peut rendre nécessaires. Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour
le choix des périodes de congés annuels (article 3 du décret n°85-1250 du 26 novembre
1985).
L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette
disposition ne s'applique pas aux agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés
annuels pour se rendre dans leur pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se
rendant dans leur pays d'origine (article 4 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Conformément aux dispositions réglementaires ci-dessus, le nombre de jours de congés annuels
attribués aux agents selon leurs obligations hebdomadaire de service est de :
30 jours pour les agents travaillant 6 jours par semaine.
25 jours pour les agents travaillant 5 jours par semaine ;
22,5 jours pour les agents travaillant 4,5 jours par semaine.
20 jours pour les agents travaillant 4 jours par semaine ;
La durée du congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement travaillés par l’agent dans son
cycle normal de travail. Si l’agent venait à changer de cycle de travail dans l’année un nouveau
prorata sera calculé pour mettre à jour ses droits à congés, RTT et jour(s) de fractionnement.
Pour les agents arrivant ou partant de la collectivité en cours d’année, la durée du droit à congé
annuel est calculée au prorata du temps passé dans la collectivité pendant l’année en cours et le
calcul est arrondi à la demi-journée supérieure.
Les agents contractuels qui intègrent la collectivité avec un contrat inférieur à un an, disposent d’un
droit à congés annuels calculé au prorata de leur temps de travail prévu au sein de leur contrat.
Pour un agent annualisé la règle d’un congé annuel d’une durée égale à 5 fois les obligations
hebdomadaires de service s’applique mais différemment du fait que le nombre de jours travaillés dans
la semaine fluctue selon les semaines sur la période scolaire ou sur les vacances scolaires.
Il convient de se référer au planning réel pour calculer la moyenne de jours travaillés par semaine sur
l’année et pouvoir déterminer le contingent de congés annuels. Les droits à congés sont accordés sur
la période de l’annualisation.
LES CONGES BONIFIES
Au sein de la commune, les modalités d’organisation et de gestion des congés bonifiés au sein de la
commune sont mises en œuvre conformément aux dispositions du décret n° 78-399 du 20 mars 1978
relatif aux congés bonifiés.
L’ORGANISATION ET LA GESTION DES CONGES ANNUELS
Au sein de la commune, les congés annuels sont organisés à l’échelle des services.
Dans le cadre de ces dispositions réglementaires, les demandes de congés annuels doivent être Règlement du temps de travail | Page 22 sur 31
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante,
sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. Un congé non pris ne donne
lieu à aucune indemnité compensatrice (article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Toutefois, si l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d'une absence
prolongée pour raison de santé (dans les cas suivants : congé de maladie ordinaire, congé
pour accident de service ou maladie d'origine professionnelle, congé de longue maladie,
congé de longue durée, congé de grave maladie), les congés non pris sont automatiquement
reportés. Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum :
ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N +
2. S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une
prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à
indemnisation. Néanmoins, si l'agent quitte définitivement la fonction publique après un congé
de maladie sans avoir repris ses fonctions, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de
congé dans la limite de 4 semaines de congé (circulaire NOR CORB1117639C du 8 juillet
2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des
fonctionnaires territoriaux).
Enfin, par exception, un agent contractuel a droit à une indemnité compensatrice de congés
annuels dans les deux cas suivants : s’il n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés en
raison des nécessités de service ; en cas de licenciement, sauf s’il s’agit d’un licenciement
pour faute disciplinaire.
formulées dans un délai de prévenance au moins égal à la durée du congé souhaité.
Les responsables hiérarchiques sont tenus d’apporter une réponse aux demandes de congés qui leur
sont adressées sous une quinzaine de jours. Le refus d’un congé annuel doit être motivé et ne peut
être fondé que sur l’un des motifs suivants : nécessité de service ou priorité donnée aux chargés de
famille.
Un agent qui s’absente sans avoir reçu l’autorisation de partir en congés se place en position
irrégulière. De même, en l’absence de service fait, la collectivité doit procéder à une retenue sur
salaire correspondant au nombre de jours d’absence non autorisé. L’agent peut, en outre, faire l’objet
d’une procédure disciplinaire.
Les congés annuels se posent à la demi-journée ou à la journée (pour les agents avec des
horaires variables). Si un jour férié survient lors d’une période de congé annuel, ce jour est accordé
sans décompte sur le contingent de jours de congés annuels.
L’interruption des congés du fait de l’administration doit être exceptionnelle. Elle est possible en cas
de force majeure. En outre, l’autorité territoriale peut décider, après avis du Comité Social Territorial,
d’imposer la pose de jours de congés sur certaines périodes.
LE REPORT DES CONGES ANNUELS
Au sein de la commune, les dispositions réglementaires ci-dessus sont appliquées.
Les agents doivent prendre la totalité de leurs congés annuels ainsi que les jours attribués au titre du
fractionnement au cours de l'année civile et être épuisés au 31 décembre de l’année N, avec une
tolérance jusqu’au 31 janvier de l’année N+1. Les jours non consommés à cette date sont perdus
(sauf dispositions particulières prévues par le dispositif compte épargne-temps).
Pour les agents annualisés, les encadrants devront faire parvenir à la DRH en début de cycle Règlement du temps de travail | Page 23 sur 31
L’acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT) est liée à la réalisation de
durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et
est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures
(circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012).
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en
proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces
jours. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est
proratisé à hauteur de leur quotité de travail. Pour faciliter la gestion des jours d’absence, le
nombre ainsi déterminé peut être arrondi à la demi-journée supérieure (circulaire n° NOR
MFPF1202031C du 18 janvier 2012).
d’annualisation, le détail des jours à considérer comme des congés annuels et jour(s) de
fractionnement le cas échéant.
LES JOURS DE RTT
LES AGENTS ELIGIBLES AUX RTT
Au sein de la commune, l’acquisition de jours de RTT concerne les agents travaillant selon les cycles
de travail suivants :
- Le cycle de travail hebdomadaire de 36h ;
- Le cycle de travail hebdomadaire de 37h ;
- Le cycle de travail hebdomadaire de 39h.
LES DROITS A RTT
Au sein de la commune, les droits à RTT des agents à temps complet et à temps partiel sont les
suivants :
Quotité de
temps de travail
Durée
annuelle de
travail
Droits à RTT Droits à RTT après déduction de la journée de solidarité
Cycle 36h Cycle 37h Cycle 39h Cycle 36h Cycle 37h Cycle 39h
Temps complet 1607 heures 6 jours 12 jours 23 jours 5 jours 11 jours 22 jours
Temps partiel 90% 1 446 heures 5,5 jours 11 jours 21 jours 4,5 jours 10 jours 20 jours
Temps partiel 80% 1 286 heures 5 jours 10 jours 18,5 jours 4 jours 9 jours 17,5 jours
Temps partiel 70% 1 125 heures 4,5 jours 8,5 jours 16,5 jours 3,5 jours 7,5 jours 15,5 jours
Temps partiel 60% 964 heures 4 jours 7,5 jours 14 jours 3 jours 6,5 jours 13 jours
Temps partiel 50% 804 heures 3 jours 6 jours 11,5 jours 2 jours 5 jours 10,5 jours
Le nombre de jours de RTT est apprécié par année civile. En cas d’année incomplète, ce nombre de
jours est calculé au prorata de la durée des services accomplis.
Les agents à temps non complet ne sont pas concernés par les RTT. Règlement du temps de travail | Page 24 sur 31
L’ACQUISITION ET LA CONSOMMATION DES RTT
Les droits à RTT sont acquis annuellement en début d’année, proportionnellement aux droits à RTT
générés par le cycle de travail. Ils sont octroyés en début d’année, déduction faite d’un jour au titre de
la journée de solidarité. Les compteurs de RTT dans XNET seront affichés après déduction de la
journée de solidarité.
Les jours de RTT peuvent être consommés sous forme de journées ou de demi-journées (pour les
agents à horaires variables). Les droits à RTT de l’année N doivent obligatoirement être intégralement
consommés avant le 31 décembre de l’année.
Des périodes d’interdiction ou d’obligation de pose de jours de RTT pourront être déterminées par les
chefs de services, pour répondre à des nécessités de service.
Les droits à RTT seront réduits proportionnellement en fonction du nombre de jours d’absence
n’ouvrant pas droit à RTT enregistré pendant la période de référence.
Les agents en situation de dépassement des droits à RTT et quittant la collectivité en cours d’année sont soumis à une régularisation effectuée sur les droits à congés annuels restants.
LA REDUCTION DES DROITS A RTT EN CAS D’ABSENCE
Certaines situations d’absence du service engendrent une réduction des droits à l’acquisition
annuelle de jours de RTT ; à savoir :
- Les congés pour raisons de santé : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de
longue durée, congé de grave maladie, y compris ceux résultant d’un accident du travail ou
d’une maladie professionnelle (circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012) ;
- Les congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accompagnement de personne en fin de
vie ainsi que les jours d'absences pour événements familiaux (CAA de Nantes, 3e chambre,
21 décembre 2018, n° 17NT00540, Inédit au recueil Lebon).
Les jours RTT ne sont pas défalqués à l’expiration de la période d’absence, mais au terme de
l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours RTT à défalquer serait
supérieur au nombre de jours RTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut
s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué
à l’agent concerné.
La règle de calcul est la suivante : en régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail
annuel s’exprime en nombre de jours ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104
jours de repos hebdomadaires, de 25 jours de congés annuels et de 8 jours fériés. Ainsi :
- soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228) ;
- soit N2 le nombre maximum de journées RTT générées annuellement en régime
hebdomadaire ;
- le quotient de réduction Q résultant de l’opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre
de jours ouvrés à partir duquel une journée ARTT est acquise. En conséquence, dès lors
qu’un agent, en cours d’année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de
jours d’absence égal à Q, il convient d’amputer son crédit annuel de jours RTT d’une journée
(circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012). Règlement du temps de travail | Page 25 sur 31
9. LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LIEES A LA
PARENTALITE ET A L'OCCASION DE CERTAINS EVENEMENTS
FAMILIAUX
Les agents en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et
à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence
n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels (article 21 de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983).
Les absences pour raison de santé peuvent avoir été prises en une seule fois ou cumulativement.
Par exemple,
Pour les agents soumis au régime hebdomadaire des 37 heures
228 jours ouvrables annuellement générant 12 jours de RTT et donc un quotient de réduction Q égal à 228 / 12 = 19 jours de travail.
Dès que l’absence du service atteint 19 jours, une journée de RTT est déduite du capital des 12 jours de RTT (soit 2 journées RTT déduites pour 38 jours d’absence, etc.).
Pour les agents soumis au régime hebdomadaire des 39 heures
228 jours ouvrables annuellement générant 23 jours de RTT et donc un quotient de réduction Q égal à 228 / 23 = 9,91 jours de travail arrondis à 10 jours.
Dès que l’absence du service atteint 10 jours, une journée de RTT est déduite du capital des 23 jours de RTT (soit 2 journées déduites pour 20 jours d’absence, etc.).
Pour les agents à temps partiel à 80% soumis au régime hebdomadaire des 39 heures
182,4 jours ouvrables annuellement (228 jours x 80%) générant 18,5 jours de RTT et donc un quotient de réduction Q égal à 182,4 / 18,5 = 9,86 jours de travail arrondis à 10 jours.
Dès que l’absence du service atteint 10 jours, une journée de RTT est déduite du capital des 18,5 jours de RTT (soit 2 journées déduites pour 20 jours d’absence, etc.).
Cette règle s’applique aussi pour les autres quotités de temps partiel.
Les motifs des autorisations spéciales d'absence en vigueur dans la collectivité sont exposées en
annexe n°2, avec le détail des modalités d'attribution (justificatifs nécessaires, délai de prévenance le
cas échéant) et de la durée de l'absence. La demande d'ASA au sein de la collectivité doit faire l’objet
d’une demande à la Direction des Ressources Humaines.
En principe, les autorisations spéciales d'absence ne constituent jamais un droit pour les agents
publics.
Il revient à l’autorité territoriale de juger de l’opportunité de l’octroi d’une autorisation d’absence, en
tenant compte des nécessités du service.
Les autorisations d’absence ne sont pas des congés annuels mais sont assimilées à du temps de
travail effectif. Elles ne sont pas récupérables. Aucune autorisation ne peut être accordée pendant un
congé annuel.
La pose d’une ASA doit intervenir au moment de l’événement et ne peut être reportée. Dans le cas où l’événement a lieu pendant une période de congés, l’autorisation d’absence ne pourra être accordée, le congé n’est pas suspendu. Règlement du temps de travail | Page 26 sur 31
Le compte épargne-temps (CET) peut bénéficier aux agents titulaires et contractuels, autres
que ceux relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret du
12 juillet 2001 (c’est-à-dire les agents relevant des cadres d'emplois de professeur
d’enseignement artistique et d'assistant d'enseignement artistique), qui sont employés de
manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires
stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Ceux qui avaient acquis
antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité de
fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuels ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de
nouveaux pendant la période de stage (article 2 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Le compte épargne-temps est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement
des droits épargnés et consommés (article 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Chaque agent ne dispose que d’un seul compte épargne-temps – sauf, le cas échéant, les
agents à temps non complet employés par plusieurs collectivités (circulaire du 31 mai 2010
relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale).
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail
et par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans
l'année puisse être inférieur à vingt. L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des
jours de repos compensateurs. Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report
de congés bonifiés (article 3 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Le nombre total de jours inscrits sur le compte épargne-temps ne peut pas excéder soixante
jours (article 3 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
10. LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
L’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Au sein de la commune, les dispositions réglementaires ci-dessus sont appliquées (cf. Règlement du
Compte Epargne-Temps).
L'ouverture d'un compte épargne-temps ne peut intervenir que sur demande expresse de l'agent,
entre le 1 er décembre et le 31 janvier N+1. La demande n'a pas à être motivée.
Le formulaire de demande d'ouverture, visé par la hiérarchie de l'agent, est transmis à la Direction des
Ressources Humaines qui accuse réception.
La collectivité est tenue de procéder à l'ouverture du compte sauf si l'agent ne remplit pas les
conditions pour être bénéficiaire. Dans ce cas le demandeur devra être avisé par écrit de ce refus
motivé.
L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
L'alimentation du CET fait l'objet d'une demande individuelle, expresse et écrite de l'agent au moyen
du formulaire dédié. Règlement du temps de travail | Page 27 sur 31
La demande d'alimentation ne peut être présentée qu'une fois par an, entre le 1 décembre et le 28
février. Elle est visée par la hiérarchie de l'agent et transmise à la Direction des Ressources
Humaines qui accuse réception. Les demandes parvenues au service gestionnaire après le 28 février
ne pourront être prises en compte.
Le CET est alimenté exclusivement par le report :
- de jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ;
- de jours de RTT ;
- Le cas échéant, les jours de fractionnement.
Dans le cas des agents à temps partiel ou non complet, les possibilités d'épargne sont proratisées
comme les droits à congés annuels.
L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Une collectivité ou un établissement peut prévoir l'indemnisation (sommes en brut), ou la prise
en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (pour les agents
titulaires), d’une partie des droits épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque
année civile (article 3-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Dans ce cas, dès lors qu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le
compte est supérieur à quinze :
I.- Les jours ainsi épargnés n'excédant pas quinze jours ne peuvent être utilisés par l'agent
que sous forme de congés.
II.- Les jours ainsi épargnés excédant quinze jours donnent lieu à une option exercée au plus
tard le 31 janvier de l'année suivante :
1° L'agent titulaire opte dans les proportions qu'il souhaite : a) pour une prise en compte au
sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ; b) pour une indemnisation à
hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire (150 € pour la catégorie A, 100 € pour
la catégorie B et 83 € pour la catégorie C) ; c) pour un maintien sur le compte épargne-temps.
Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date
d'exercice de l'option. En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours
excédant quinze jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la
fonction publique.
2° L'agent contractuel opte dans les proportions qu'il souhaite : a) pour une indemnisation à
hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire (150 € pour la catégorie A, 100 € pour
la catégorie B et 83 € pour la catégorie C) ; b) pour un maintien sur le compte épargne-temps.
Les jours mentionnés au a sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de
l'option. En l'absence d'exercice d'une option par l'agent contractuel, les jours excédant quinze
jours sont indemnisés dans les conditions prévues au a (article 5 du décret n°2004-878 du 26
août 2004).
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et
sont rémunérés en tant que telle. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses
droits à avancement et à retraite et le droit aux congés. Il conserve également la rémunération
qui était la sienne avant l'octroi de ce congé. Lorsque l'agent bénéfice d'un de ces congés, la
période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue. Règlement du temps de travail | Page 28 sur 31
LA CONSERVATION DES DROITS ACQUIS AU TITRE DU COMPTE EPARGNE- TEMPS
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :
1° En cas de changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d'intégration
directe ou de détachement : dans ce cas, les droits sont ouverts et la gestion du compte
épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil ;
2° En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas, les droits
sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou
l'établissement d'affectation ;
A partir du 01/01/2024 les CET actuellement comptabilisés en heures seront convertis en nombre de
jours en prenant en compte 7 heures par jour pour tous les agents quel que soit leur cycle de travail.
Le plafond du CET étant fixé à 420 heures soit 60 jours x 7 heures.
Les compteurs seront arrondis à la demi-journée supérieure.
L’agent sera informé par courrier de l’état de son compteur qui sera visible dans le module XNET à
compter du 01/01/2024.
Le projet de monétisation du CET sera étudié dans le courant de l’année 2024 pour une mise en œuvre en 2025 et les provisions correspondantes seront budgétées sur l’exercice 2024. Il conviendra, au préalable, de valider l’ensemble des modalités de temps de travail services par services et de fixer les cycles de travail des agents.
JOURS DE CONGES
Les agents qui disposent d’un CET peuvent formuler une demande d’utilisation de leurs jours de CET
sous forme de congés. La demande est soumise à un préavis de 5 jours pour toute absence
n’excédant pas 31 jours. Pour une absence d’une durée supérieure, un préavis d’1 mois est imposé.
Les agents auront désormais la possibilité de saisir dans XNET les jours de CET qu’ils souhaitent
utilisés et posés en congés, demandes qui seront soumises au supérieur hiérarchique pour validation.
La consommation du CET sous forme de congés est soumis au respect des nécessités de service.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la Commission Administrative Paritaire.
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un
congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent, qui en fait la demande
bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps (article
8 du décret n°2004-878 du 26 août 2004). Règlement du temps de travail | Page 29 sur 31
Au sein de la commune, les dispositions réglementaires ci-dessus sont appliquées.
3° Lorsqu'il est placé en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas,
l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration
d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.
En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration
ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction
publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au
titre de son compte épargne-temps. L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-
temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil
(article 9 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent
lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour
accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont les suivants : 150 € pour la catégorie A, 100
€ pour la catégorie B et 83 € pour la catégorie C (article 10-1 du décret n°2004-878 du 26
août 2004).
Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières
de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-
temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, Règlement du temps de travail | Page 30 sur 31
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service
de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail
effectif (article 5 du décret n°2000-815 du 25 août 2000).
L'organe délibérant de la collectivité détermine, après avis du comité social territorial, les cas
dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et
la liste des emplois concernés (article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001).
Les agents appelés à participer à une période d’astreinte bénéficient d'une indemnité ou, à
défaut, d'un repos compensateur (article 1 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005).
La rémunération et la compensation ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient
d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ou d'une nouvelle
bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure (article 3
du décret n°2005-542 du 19 mai 2005).
Les montants de l’indemnité d’astreinte des agents de la filière technique sont fixés par
l’article 2 de l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la
rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et
du logement.
11. ANNEXE N°1 : LES ASTREINTES
LES DISPOSITIONS GENERALES
Il résulte des dispositions réglementaires ci-dessus que deux périodes doivent ainsi être distinguées :
la période d’astreinte, qui s’étend de l’horaire de début à l’horaire de fin de l’astreinte ;
la période d’intervention, qui correspond à la durée des travaux (dont le temps de
déplacement le cas échéant) effectués pour le compte de la collectivité durant la période
d’astreinte.
L’ORGANISATION DES ASTREINTES
Au sein de la commune, le dispositif d’astreinte s’organise selon les modalités fixées dans la
délibération n°74/2021 du 29 juin 2021.
LA COMPENSENSATION DES ASTREINTES
LE CAS DES AGENTS RELEVANT DE LA FILIERE TECHNIQUE
LES MONTANTS DE L’INDEMNITE D’ASTREINTE Règlement du temps de travail | Page 31 sur 31
Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à une
compensation en temps majorée ou une rémunération. Une même heure d'intervention ne
peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération (article 4 du décret
n° 2015-415 du 14 avril 2015).
Les agents éligibles à toute autre indemnisation ou compensation en temps attribué
notamment au titre du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ne peuvent prétendre aux dispositions instituées par l’article 4 (article 5 du
décret n° 2015-415 du 14 avril 2015).
Au sein de la commune, les montants de l’indemnité d’astreinte des agents de la filière technique sont
fixés comme suit :
Période d’astreinte Astreinte d’exploitation Astreinte de sécurité Astreinte de décision
Une semaine complète
(du lundi au dimanche) 159,20 € 149,48 € 121,00 €
Une nuit entre le lundi
et le samedi
10,05 € (ou 8,08 € en cas d'astreinte fractionnée
inférieure à 10 heures) 10,00 €
Un week-end (du
vendredi soir au lundi
matin)
116,20 € 109,28 € 76,00 €
Un samedi ou pendant
une journée de
récupération
37,40 € 34,85 € 25,00 €
Un dimanche ou jour
férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
LES MODALITES DE COMPENSATION OU DE REMUNERATION DES INTERVENTIONS
EFFECTUEES SOUS ASTREINTE
Au sein de la commune, les interventions effectuées sous astreintes par les agents de la filière
technique de catégorie B et C sont compensées selon le régime des heures supplémentaires.
Pour les autres agents de la filière technique de catégorie A, les interventions effectuées sous
astreintes sont compensées selon les modalités suivantes :
L'indemnité d'astreinte de décision peut être allouée aux agents occupant des fonctions
d'encadrement lorsqu'ils sont appelés à participer à un dispositif mis en place par le chef de
service en dehors des heures d'activité normale du service (article 2 de l’arrêté du 14 avril
2015).
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur
à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de
l'indemnisation de 50 % (article 3 de l’arrêté du 14 avril 2015). Règlement du temps de travail | Page 32 sur 31
Période d’intervention Indemnité d’intervention Repos compensateur
Un jour de semaine 16,00 € -
Un jour de repos imposé par
l’organisation collective de
travail
- Nombre d'heures de travail
effectif majoré de 25%
Un samedi 22,00 €
Une nuit
22,00 €
Nombre d'heures de travail
effectif majoré de 50%
Un dimanche ou jour férié Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100% Règlement du temps de travail | Page 33 sur 31
12. ANNEXE N°2 : LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE Septembre 2023
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES
Evènements familiaux
Objet Durée Observations - Justificatifs Références
Mariage
de l'agent (ou PACS) 5 jours ouvrables
Extrait d’acte d’état civil
- Sous réserve des nécessités de service
- Délai de route : 1 jour supplémentaire si
l’événement se situe à plus de 100km d’Aix les Bains
; 2 jours au-delà de 300km
- Jours consécutifs, pris au moment de l’événement,
pas de report possible
d’un enfant (ou PACS) 3 jours ouvrables
des grands-parents,
arrières grands-parents,
petit enfant, arrière petit-
enfant, frère, sœur,
oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-
sœur
1 jour ouvrable
Décès/obsèques
D’un enfant
12 jours (14 jours si l’enfant a moins
de 25 ans)
+ 8 jours fractionnables dans un
délai de 1 an à compter du décès
Extrait d’acte d’état civil
- Sous réserve des nécessités de service
- Délai de route : 1 jour supplémentaire si
l’événement se situe à plus de 100km d’Aix les Bains
; 2 jours au-delà de 300km
- Jours consécutifs, pris au moment de l’événement,
pas de report possible
Code général de la fonction
publique Article L622-2
Loi n°2023-622 du 19 juillet
2023
Conjoint (PACS /
concubin) 5 jours ouvrables
Des père, mère, beau-
père, belle-mère, frère,
sœur
3 jours ouvrables
Des autres ascendants,
oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-
sœur
3 jours ouvrables Septembre 2023
Maladie très grave
Du conjoint (ou pacsé ou
concubin), d'un enfant,
des père, mère, des
beau-père, belle-mère
3 jours ouvrables
Sur présentation d’un certificat médical du médecin
- Sous réserve des nécessités de service
- Jours éventuellement non consécutifs
- Maladie donnant lieu à des soins palliatifs
Code général de la fonction
publique Article L622-1
Des autres ascendants,
frère, sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur
1 jour ouvrable
Naissance ou adoption
3 jours pris dans les quinze jours qui suivent l'événement
Cumulable avec le congé de paternité en cas de naissance mais
non cumulable avec le congé d’adoption.
Certificat de naissance ou livret de famille
Sans tenir compte des nécessités de service
Code général de la fonction
publique L631-6, L631-8 et
L631-9 Septembre 2023
Garde d'enfant malade ou
fermeture du lieu de garde
habituel
Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour (soit 6
jours maximum pour un agent travaillant sur 5 jours)
Durée calculée au prorata de la quotité de travail pour les agents
à temps partiel
2 fois les obligations hebdomadaires de service + 2 jours si :
• l'agent assume seul la charge de l'enfant
• le conjoint est à la recherche d'un emploi
• le conjoint ne bénéficie de par son emploi d'aucune
autorisation d'absence
Si le conjoint bénéficie d’un nombre d’autorisations rémunérées
inférieur à celui de l’agent, ce dernier peut obtenir la différence
entre 2 fois les obligations hebdomadaires de service + 2 jours et
les droits de son conjoint.
Si les jours d’autorisation d’absence sont pris de manière
consécutive, l’agent peut bénéficier de 8 jours consécutifs
d’absence, ou 15 pour les agents assumant seuls la
charge d'un ou plusieurs enfants ou dont le conjoint ne peut
prétendre à aucune autorisation rémunérée.
Autorisation accordée sous réserve des nécessités de
Service
Sur présentation d’un certificat médical du médecin
ou toute autre pièce justifiant la présence d’un des
parents auprès de l’enfant
Pour soigner un enfant malade de 16 ans au plus ou
en assurer la garde (pas de limite d'âge pour les
enfants atteint d’un handicap)
Autorisation accordée par année civile, quel que soit
le nombre d'enfants et par famille
Autorisation accordée à l'un ou l'autre des conjoints
(ou concubins)
Fournir une attestation de l’employeur du conjoint
mentionnant qu’il ne bénéficie d’aucune
autorisation d’absence le cas échéant
Dans le cas d’un couple d’agents territoriaux, les
jours peuvent être répartis entre les parents à leur
convenance
Note d'information du
Ministère de l'Intérieur et de
la décentralisation n° 30 du 30
août 1982
Circulaire n°1475 du 20 juillet
1982
Maternité
Objet Durée Observations Références
Aménagement des horaires de
travail à partir du 3ème mois de
grossesse
Dans la limite maximale d'une heure par jour
Autorisation accordée sur demande de l’agent et sur avis du
médecin de prévention, à partir du 3ème mois de grossesse
compte tenu des nécessités des horaires du service
Circulaire
NOR/FPPA/96/1003/C
du 21 mars 1996 Septembre 2023
Séances préparatoires à
l'accouchement Durée des séances
Autorisation susceptible d'être accordée sur avis du médecin
de la médecine professionnelle au vu des pièces justificatives.
Si celles-ci ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de
services
Circulaire
NOR/FPPA/96/1003/C
du 21 mars 1996
Examens médicaux obligatoires :
sept prénataux et un postnatal Durée de l’examen Autorisation accordée de droit.
Circulaire
NOR/FPPA/96/1003/C
du 21 mars 1996
Allaitement Dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois Autorisation susceptible d'être accordée en raison de la
proximité du lieu où se trouve l'enfant et sous réserve des
nécessités de service.
Circulaire
NOR/FPPA/96/10038/C du 21
mars 1996
QE n°69516 du 19.10.2010
Procréation médicalement
assistée (PMA)
Durée des actes médicaux nécessaires pour le/la
bénéficiaire de la PMA
Durée de 3 actes médicaux pour le/la conjoint/e.
Circulaire du 24 mars 2017
NOR : RDFF1708829C
Vie courante
Objet Durée Observations Références
Jurée d’assise Durée de la session Convocation Sans tenir compte des nécessités de service Code de la procédure pénale article 266-288
Sapeurs-pompiers volontaires
- Formation initiale
- Formation de perfectionnement
- Intervention
-30 jours répartis au cours des 3 premières années de
l’engagement
- 5 jours par an
- Durée de l’intervention
Convocation
Autorisation d’absence ne pouvant être refusée qu’en cas de
nécessité impérieuse de service
Information de l’autorité territoriale par le SDIS 2 mois au
moins à l’avance sur les dates et la durée des actions de
formation.
Etablir une convention entre le SDIS et la collectivité pour
encadrer les modalités de délivrance des autorisations
d’absence
Loi n°96- 370 du 3 mai 1996
Membres des commissions
d’agrément pour l’adoption Durée de la réunion Convocation
Sans tenir compte des nécessités de service
Loi 84-53 du 26 janvier 1984
article 59-4
Représentant aux organismes
statutaires
(CAP CCP, CST…)
Temps pour la préparation et comptes rendus des
travaux
Délai de route + Durée de la réunion
Convocation
Autorisation accordée de droit
Loi 84-53 du 26 janvier 1984
article 59-2
Don du sang Au maximum : durée de l'opération de don du sang plus le temps de déplacement entre le lieu de travail
et le lieu de prélèvement.
Autorisation susceptible d'être accordée sur justificatifs Article D1221-2 du Code de la santé Publique
Délibération n°164/2019 du
17/12/2019 Septembre 2023
Au sein de la collectivité
Objet Durée Observations Références
Visite au médecin de
prévention Durée de la visite
Convocation
- Surveillance médicale obligatoire des agents
- Surveillance renforcée pour les agents soumis à des risques
particuliers, les personnes en situation de handicap
et les femmes enceintes
Décret n°85-603 du 10 juin
1985, article 23
Jour de la rentrée scolaire 1 h maximum accordée pour accompagner un enfant, jusqu’à l’admission en classe de 6ème
Aucune récupération n’est attribuée aux agents ne travaillant
pas ce jour-là.
Le temps de travail éventuellement libéré au-delà d’une heure
(en accord avec le chef de service) doit être travaillé
ultérieurement.
Vœux du maire Durée des vœux Accordée sous réserve des nécessités de service. •
1!111\ les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°200/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
200. Règlement du temps de travail : modifications et précisions à apporter au règlement actuellement en vigueur
Sophie PETIT-GUILLAUME est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
La collectivité a délibéré le 28 février 2023 sur la mise en œuvre des 1607 h au sein de la Ville et du CCAS d'Aix-Les-Bains et a adopté un règlement cadre du temps de travail.
Ce document et les modalités d'application ont été présentés lors d'une réunion aux encadrants le 17 mars 2023. A l'issue et durant le mois d'avril 2023 les directions et services ont été invités à retranscrire leur fonctionnement et émettre des propositions sur les cycles de travail de leurs agents en précisant Jeurs spécificités concernant le temps de travail.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Un dialogue social a ensuite été engagé avec les organisations syndicales pour adapter ce règlement au plus près des contraintes des services.
Suite aux différents échanges avec les représentants du personnel sur les modalités d'application du règlement ainsi que les erreurs d'appréciation ou besoins de précisions demandées par les agents, il est proposé de procéder à des ajustements et de modifier le règlement-cadre du temps de travail comme suit :
1/ Liste des services en horaires fixes, horaires variables ou annualisés
En annexe il est proposé une liste récapitulative du type de temps de travail actuel de chaque service afin que chaque agent se situe dans l'application des mesures du règlement du temps de travail.
Par exemple pour cibler quels sont les agents concernés par la mise en œuvre des horaires variables.
2/Mise en place de jours de sujétions (page 6 du règlement)
Sera annexé au règlement-cadre un tableau récapitulant l'attribution de jours de sujétions à certains agents pennettant de déroger à l'application des 1607h, confonnément aux dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transfonnation de la fonction publique.
Une délibération spécifique est proposée par ailleurs pour la question des sujétions.
Il est proposé de mettre en place ces sujétions à partir du 01/01/2024 pour tous les agents concernés. Ces jours de sujétions seront également pris en compte dans le planning actuel des agents annualisés sur la période scolaire 2023/2024. Pour les ATSEM et agent d'entretien des écoles bénéficiant déjà d'une expérimentation avec 3 jours de sujétions, il conviendra donc de leur attribuer la différence soit+ 2 jours avant le 31/08/2024 par exemple sur le vendredi de l'ascension.
Pour les agents annualisés ils seront déduits des 1607h à répartir sur leur planning sur la période de l'annualisation (année scolaire ou année civile).
3/ La journée de solidarité (page 7 du règlement).
La journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes (hors agents annualisés) : - réduction automatique d'un jour sur les droits à RIT pour les agents avec un temps de travail supérieur à
35 heures;
- travail d'un jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai), par exemple le lundi de pentecôte; - toute autre modalité permettant le travail de 7h précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de
congés annuels.
La journée de solidarité est également applicable aux agents à temps partiel ou à temps non complet. La durée de cette journée est calculée proportionnellement à leur durée effective de travail.
Pour les agents arrivés au cours de l'année dans la collectivité le gestionnaire carrières et rémunérations devra se rapprocher de la collectivité d'origine afin de demander un justificatif précisant si la journée de solidarité a déjà été effectuée dans la précédente collectivité.
4/ Temps partiel sur un cycle de travail de 36h hebdomadaire (page 9 du règlement)
Les cycles de travail sont complétés par le cycle de 36h hebdomadaire se décomposant comme suit
Cycle de travail Quotité de temps Temps de travail de travail hebdomadaire
90% 32,4 h (32h24)
80% 28,8 h (28h48)
36 heures 70% 25,2 h (25h12)
60% 21,6 h (21h36)
50% 18h00
2 5/Campagne de temps partiel (page 10 du règlement)
Les dates de campagne de temps partiel (sur autorisation) sont modifiées comme suit.
« Les demandes de temps partiel prendront effet à compter du 1er janvier (pour 6 mois ou 1 an) ou à compter du 1erjuillet (pour 6 mois). Les agents doivent formuler, via le formulaire prévu à cet effet, et avant le 31 octobre ou le 30 avril, soit 2 mois avant la prise d'effet, leur demande auprès de leur supérieur. »
6/ Temps partiel thérapeutique (page 10 du règlement)
Les précisions sur le temps partiel thérapeutique ci-après sont rajoutées
En cas de passage à temps partiel thérapeutique (sur avis du médecin traitant de l'agent et après avis du médecin de prévention) l'agent doit informer la DRH du nouveau cycle de travail choisi selon la quotité de temps partiel et la durée accordées.
7/ Cycle de travail supplémentaire possible (page 11 du règlement)
Un nouveau cycle supplémentaire de travail pourra être applicable aux agents soit le cycle de travail hebdomadaire de 36 heures sur 4 jours, 4,5 jours ou S jours.
8/ Les horaires variables (pages 13 et 14 du règlement)
Le choix individuel des cycles de travail (35h, 36h, 37h ou 39h) est laissé seulement aux agents en temps variables (agents en bureau, travail administratif...) et non pou les agents en travail d'équipe.
Le nouveau cycle de travail souhaité par l'agent doit être au préalable validé par le supérieur hiérarchique et être justifié par les nécessités de service.
Les plages fixes et variables sont modifiées comme suit:
Plage variable Plage fixe Plage variable Plage fixe Plage variable
du matin du matin méridienne de l'après-midi de l'après-midi
Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin
7h30 9h00 9h00 11h30 11h30 14h00 14h00 16h00* 16h00* 19h00
*le règlement prévoyait initialement un horaire de fin à 16h30.
Les horaires des jours effectués en télétravail ne seront pas à détaillés.
Les durées mensuelles de travail correspondantes à chaque cycle sont de
Type de cycle de Durée journalière de travail Durée mensuelle de travail travail (sur Sirs travaillés / semaine)
Cycle de 35h 7h00 1S 1,67h mensuelles Cvcle de 36h 7h12 156h mensuelles Cycle de 37h 7h24 160,33h mensuelles Cycle de 39h 7h48 169h mensuelles
Pour rappel un dispositif de crédit/débit permet le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période à l'autre a été fixé avec le mois comme période de référence (page 13 du règlement).
Un agent ne peut pas avoir:
un débit supérieur à 8 heures au total dans ce compteur, sinon une journée de congés annuels lui sera retenue à partir de la 8ème heure. Dans ce cas l'agent sera destinataire d'un courrier pour lui notifier cette retenue.
un crédit maximum de 16 heures, sinon les heures faites au-delà des 16heures ne seront pas comptabilisées et définitivement perdues.
3 Les agents doivent impérativement régulariser ce compteur sur l'année civile car les heures ne seront pas reportables sur l'année suivante. Ce compteur est le simple reflet de la variation des horaires variables exercés par l'agent et ne correspond pas à un compteur d'heures supplémentaires. Aucune récupération en jours ne peut en découler ni de demande de paiement.
Page 13 du règlement: un aménagement des horaires restera toujours possible, comme aujourd'hui, en période de canicule pour lequel Je service santé au travail adressera une communication générale le cas échéant pour la mise en place du protocole canicule.
9/ Le travail sur la demi-journée (page 14 du règlement)
Les plages fixes sur la demi-journée sont également modifiées comme suit:
Plage variable Plage fixe Plage variable
de l'après-midi de l'après-midi de l'après-midi
Début Fin Début Fin Début Fin
l3h00 14h00 14h00 16h00* 16h00* 19h00
*le règlement prévoyait initialement un horaire de fin à 16h30.
Les plages fixes sont au nombre de deux pour une journée et une plage fixe par demi-journée.
L'exercice de l'activité en demi-journée ne concerne que les agents avec horaires variables. Il est permis de poser des demj-journées de congés seulement pour les agents travaillant sur une journée entière (matin et après-midi) avec une pause méridienne.
Les agents en horaires postés ou en journée continue ne peuvent pas découper leur journée de travail en demi journée. Us ne sont donc pas autorisés à prendre des demi-journées de congés. Ils pourront néanmoins exceptionnellement avec l'accord préalable de leur supérieur s'absenter sur une courte période de leur journée de travail afin de répondre à une obligation personnelle urgente.
Il est autorisé de prendre une pause de 30 min en fonction des nécessités de service, si la journée continue dépasse les 6 heures (pages 8 et 12 du règlement).
10/ Heures effectuées en télétravail (page 15 du règlement)
Les plages fixes et variables sont également à respecter pour les journées exercées en télétravail. Concernant les agents en télétravail, ils ne seront pas amenés à « badger » sur la journée de télétravail car ils ne pourront pas réaliser d'heures supplémentaires. Leur journée déclarée en télétravail sera comptabilisée comme ci-dessous
Cycle de 1 journée de ½journée de
travail télétravail télétravail
35h 7h00 3h30
36b 7h12 3h36
37b 7h24 3h42
39h 7h48 3h54
D'autre part la journée passée en formation comptera pour 7 heures de travail pour tous les agents quel que soit son cycle de travail.
11/ Les heures supplémentaires (pages 15 et 16 du règlement)
Page 16 du règlement : « Les heures supplémentaires doivent être soldées prioritairement dans les trois mois qui suivent leur réalisation, selon les nécessités de service. »
4 C'est bien au supérieur hiérarchique direct de l'agent à qui revient la responsabilité du suivi du compteur d'heures supplémentaires.
A compter du 1er janvier 2024, les repos compensateur d'heures supplémentaires continueront à pouvoir se poser en heures.
Le solde des compteurs d'heures supplémentaires restant au 31/12 de l'année devra être récupéré avant le 31/03/N+ 1. Les heures supplémentaires réalisées sur volontariat dans le cadre des élections (municipales, européennes...) pourront par exception être rémunérées si l'agent en fait la demande à la DRH.
12/ Les droits à congés (pages 18 à 20 du règlement)
Le calcul des droits à congés déjà mentionné dans le règlement est complété comme suit :
« Conformément aux dispositions réglementaires ci-dessus, le nombre de jours de congés annuels attribués aux agents selon leurs obligations hebdomadaires de service est de
- 25jours pour les agents travaillant 5jours par semaine ;
- 22 ,5jours pour les agents travaillant 4,5jours par semaine. »
=>Ajouter:
- 20jours pour les agents travaillant 4 jours par semaine ;
- 30jours pour les agents travaillant 6jours par semaine.
Si l'agent venait à changer de cycle de travail dans l'année un nouveau prorata sera calculé pour mettre à jour ses droits à congés ,RIT et jour(s) de fractionnement.
Pour les agents arrivant ou partant de la collectivité en cours d'année, la durée du congé annuel est calculée au prorata du temps passé dans la collectivité pendant l'année en cours et le calcul est arrondi à la demi-journée supérieure (page 19 du règlement).
La durée du congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement travaillés par l'agent dans son cycle normal de travail.
Pour un agent annualisé la règle d'un congé annuel d'une durée égale à 5fois les obligations hebdomadaires de service s'applique mais différemment du fait que le nombre de jours travaillés dans la semaine fluctue selon les semaines sur la période scolaire ou sur les vacances scolaires.
Il convient de se référer au planning réel pour calculer la moyenne de jours travaillés par semaine sur l'année et pouvoir déterminer le contingent de congés annuels. Les droits à congés sont accordés sur la période de l'annualisation (qui ne correspond pas forcément à l'année civile).
13/ Les droits à RTT (page 21 du règlement)
Il convient de rajouter les droits à RTT pour le cycle supplémentaire de 36 h.
Les compteurs de RIT dans Sedit RH seront affichés après déduction de la journée de solidarité.
Durée Droits àRTT Droits àRTT après déduction Condition d'emploi annuelle de de la journée de solidarité travail Cycle36b Cycle37b Cycle39b Cycle36b Cycle37h Cycle39b
Temps complet 1607 heures 6jours 12jours 23jours 5jours 11jours 22jours
Temps partiel à 90% 1 446heures 5,5jours 11jours 21jours 4,5jours 10 jours 20jours
Temps partiel à 80% 1 286heures 5jours 10jours 18,5jours 4jours 9jours 17 ,5jours
Temps partiel à 7 0% l 125heures 4,5jours 8,5jours 16,5jours 3 ,5jours 7 ,5jours 15,5jours
Temps partiel à 60% 964heures 4jours 7,5jours 14jours 3jours 6,5jours 13jours
Temps partiel à 50% 804heures 3jours 6jours 11,5jours 2jours 5jours 10,5jours
5 14/ Les Autorisations Spéciales d' Absences (ASA) (page 23 du règlement)
Comme suite aux récentes évolutions réglementaires, le tableau des autorisations spéciales d'absences et joint en annexe.
15/ Le Compte Epargne Temps (CET) (page 24 à 27 du règlement)
A compter du 01/01/2024 les CET actuellement comptabilisés en heures seront transformés en compteurs en nombre de jours.
Une modification est apportée sur la règle de calcul mentionnée à la page 26 du règlement :
« Pour les CET actuellement alimentés, la conversion des heures en jours s'effectue selon les modalités suivantes:
Agent à 35h hebdomadaires: 7h par jour,
Agent à 37h hebdomadaires: 7,40h parjour,
Agent à 39h hebdomadaires: 7,80h par jour. »
En effet la conversion se fera plutôt en comptabilisant 7 heures par jour pour tous les agents quel que soit leur cycle de travail puisque le plafond du CET était fixé à 420 heures = 60 jours x 7 heures. Les compteurs seront arrondis à la demi-journée supérieure.
L'agent sera informé par courrier de l'état de son compteur qui sera visible dans le module XNET à compter du 01/01/2024.
Par ailleurs, le projet de monétisation du CET sera étudié dans le courant de l'année 2024 pour une mise en œuvre en 2025 et les provisions correspondantes seront budgétées sur l'exercice 2024. Il conviendra, au préalable, de valider l'ensemble des modalités de temps de travail services par services et de fixer les cycles de travail des agents.
Enfin, afin de continuer la réflexion sur les modalités d'application des 1607h il est prévu le déroulement des travaux suivants, dès le mois de janvier 2024
- Elaboration d'un cahier des charges en lien avec le cabinet KPMG et la DSI pour l'acquisition d'un logiciel de gestion du temps de travail : définition des besoins techniques et du périmètre fonctionnel du futur outil, arbitrages ...
- Elaboration d'annexes complémentaires au règlement-cadre afin de préciser les particularités du fonctionnement de certains services (page 3 du règlement) et l'annualisation de certains cycles de travail (page 12 du règlement) ou les modulations de temps de travail. Ces règlements spécifiques seront réalisés sur la base de l'analyse des synthèses remontées par les services et les directions en avril 2023.
Ces annexes seront établies « au fil de l'eau» et après rencontre et échanges directs entre les agents des services concernés et la direction des ressources humaines.
Vu l'examen de ce dossier par la commission l du 13 décembre 2023,
Vu l'avis du CST du 18 décembre 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 31 voix POUR:
Valide les modifications et précisions apportées au règlement du temps de travail, telles que reprises ci-dessus ;
Modifie ledit règlement du temps de travail en conséquence, à effet du 1er janvier 2024 ;
Prend acte du déroulement des travaux tels que repris ci-dessus et prévus sur 2024.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: 22...-t 'Z., 2a'Z3
Publié sur le site de la commune le :
Exécutoire le : c::,3 . c\ -
Renaud
Maire d
<1 l9 l\�si:e ce. tifie le carncts,r
tion du maire,
ELLIN
� rai des serviœs
·· n Générale et Gastion du patriroo
6 22/12/2023 14:27 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 200 - Modalités du temps de travail
::::::::::: . :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: -::::::::::::::::::::::=✓ ::: ::::::::::: :::::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
......................................................................................................................................................... ...... ..................................................................................................................................................
Numéro de l'acte : 19122023_200
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_200-DE
........................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .2
Fonction publique
P ersonnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Autres délibérations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::::::::::: :::::::::::::::: ::::::::: . :::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::
Nom du fichier : DCM200 Modifications Réglement temps de travailVersionNA.doc (
99_DE-073-217300086-20231219-19122023_200-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM. ANNEXE 5 BIS ReglementDuTempsDeTravail.docx ( 21_DO-073-
217300086-20231219-19122023_200-DE-1-1_2.pdf)
Annexe
Annexe : DCM ANNEXE 5 BIS ReglementDuTempsDeTravail.docx ( 21_DO-073-
217300086-20231219-19122023_200-DE-1-1_3.pdf)
Annexe
Annexe : DCM ANNEXE 5 ter ASA MAJ Novembre 2023.pdf ( 21_DO-073-
217300086-20231219-19122023_200-DE-1-1_4.pdf)
Annexe
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpçii/actes viewar.do?idacte=14972137 1 /1 •
I-IIX les bains Ill �-------
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°201 / 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
ETAIENT PRESENTS
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents
Votants
: 25 puis 26 puis 25
: 32 puis 33 puis 31
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE Qusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER 0usqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
201. Nouvelles modalités du temps de travail au 1er janvier 2024
Définition des sujétions
Sophie PETIT-GUILLAUME est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
En complément de la délibération relative au règlement cadre du temps de travail, il vous est proposé une délibération spécifique relative aux jours de sujétions à mettre en place au sein de la Collectivité.
VIile d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 1 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - ll'IWW.aîxlesbaîns.fT 1 Les présentes dispositions s'intègrent pleinement au règlement cadre et le complètent.
En effet, la durée annuelle de 1607 heures, telle que définie dans le règlement, peut être réduite dans des conditions définies par l'assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial pour tenir compte de sujétions particulières tenant aux rythmes ou aux conditions de travail.
Dans ce cas, l'organe délibérant peut baisser la durée annuelle des agents concernés par ces rythmes et conditions de travail qui excèdent fortement les contraintes normales de tout poste.
Aussi il vous est proposé de délibérer sur la prise en compte de sujétions pour certains métiers de la Collectivité sachant qu'une journée de sujétion est de 7 heures et que les bénéficiaires fonctionnaires ou contractuels de droit public (durée contrat requise : au moins 1 an) doivent être sur des emplois permanents ; sont notamment exclus les agents de droit privé, les vacataires, les emplois saisonniers et temporaires
Critères par sujétions
• Sujétion 1 : Calendrier de travail
Horaires décalés, contraints ou atypiques; travail régulier le weekend; travail de nuit; travail posté; congés contraints ; forte amplitude, contrainte de planning liée aux horaires d'ouverture au public
• Sujétion 2 : Milieu d'intervention
Milieu bruyant, milieu pollué, travaux en extérieur, travailleur isolé, utilisation de produits chimiques dangereux, travaux au bord des routes ou dans les ronds-points, postes présentant des modulations d'activité très importantes, travaux à risques électriques.
• Sujétion 3 : Fortes contraintes physiques et posturales (pouvant entrainer un risque de TMS) Manutention de charges lourdes, contraintes physiques régulières, travaux répétitifs, engins vibrants.
• Sujétion 4 : Relations aux usagers ou contraintes liées à une double hiérarchie Agressivité récurrente des usagers, accueil de public difficile ou précaire, double hiérarchie (fonctionnelle et hiérarchique)
Mode d'attribution du nombre de jours de sujétions :
• La première sujétion donne droit à 2 jours de diminution de temps de travail • 2 sujétions donnent droit à 3 jours de diminution de temps de travail • 3 sujétions 4 jours de diminution de temps de travail • 4 sujétions 5 jours de diminution de temps de travail
Cette diminution est proratisée par rapport au temps de présence et au temps de travail de l'agent. Pour les agents à temps non complet un arrondi à l'entier supérieur est effectué (Exemples: 0,25 jr = 0,5 jr; 0,75 jr = 1 jr ... ).
Le jour de sujétion n'est pas un jour de congés ni de récupération en tant que tel posé par l'agent mais un jour de travail en moins, un jour « repos compensateur imposé », à définir en concertation avec la hiérarchie selon les nécessités de service.
Il n'est pas fractionnable en demi-journées.
Il n'autorise pas non plus l'agent par exemple à quitter son poste de travail plus tôt. Les jours de sujétion ne peuvent pas alimenter le CET.
Pour les agents ayant plusieurs missions comme par exemple ceux travaillant dans les écoles avec
plusieurs missions (agent de service et animateur, ou agent de service et agent d'entretien ...), il leur sera attribué le nombre de jours le plus favorable de sujétion (sans tenir précisément compte de la quotité exercée sur chaque mission).
2 Sujétions par métiers et par services
Sujétions Nombre de
Services Métiers jours de
1 2 3 4 sujétion
Assistante et chargé du
Cabinet du Maire protocole X 2 Un charqé de communication
Vie des quartiers et
logements / Mairies de Tous X 2 quartiers
Aixpass Tous X X 3
DRH Gestionnaires carrières et X 2 rémunérations
Accueil Hôtel de ville Agents accueil X X 3
Entretien des Agents d'entretien des X X X X 5 bâtiments bâtiments
ATSEM X X X X 5
ATSEM / Agents
d'entretien
Agents d'entretien des écoles X X X X 5
EJE, auxiliaires de puériculture,
agents polyvalents petite X X X 4
Petite enfance enfance
Relais Petite Enfance + Chargé
de projets Petite Enfance X 2
1 Sujétions Nombre de
Services Métiers jours de
2 3 4 sujétion
Animation X X 3
Périscolaire / ADL Restauration X X X 4 Coordinateur écoles et
responsables ADL X X 3 Sports ETAPS X X 3 Sports : Bâtiments Agents techniques X X X 4 sportifs, espaces verts
Maison des Arts et de Aaent d'accueil X 2 la Jeunesse (MAJ) Gardien X X 3 Maison des Gardien X X 3 associations
Musée Faure Aaents d'accueil oolvvalents X X 3
Conservatoire Tous (sauf direction et X 2 professeurs)
Bibliothèaue Tous les aoents X X 3
Titres Passeports Tous les agents X X 3
Etat civil Tous les aoents X 2 Agent d'accueil X X 3
Police municipale ASVP X X X 4
Policiers Municipaux X X 3
csu Agent de surveillance X X 3
CTM Fêtes Aoents techniaues X X X 4
2 Sujétions Nombre de
Services Métiers jours de
1 2 3 4 sujétion
CTM Bâtiments Agents de maintenance X X 3 polyvalents
CTM Mécanique Açients techniques X X 3 CTM Propreté urbaine Agents techniques X X X X 5
CTM Voirie Agents techniques X signalisation X X 4
CTM Electricité Agents techniques X 2
Parcs et jardins Agents des espaces verts et
(hors direction et X X X 4 administratif) élagueurs
Domaine public Agents des parkings X X 3
Agents d'accueil+ accueil FJT X X 3 Travailleurs médico sociaux
(assistant socio-éducatif, chargé X 2 CCAS emploi et insertion, animateur)
Veilleur de nuit de résidence X X X 4 sociale
Agents d'entretien X X 3
3 Vu l'examen de ce dossier par la commission 1 du 13 décembre 2023,
Vu l'avis du CST du 18 décembre 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 31 voix POUR
Instaure au sein de la Collectivité les jours de sujétions tels que définis ci-avant; - Modifie le règlement du temps de travail en conséquence, à effet du 1er janvier 2024; - Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud RETTI
Maire d' -les-Bains
Transmis le: 22. Â 2_, 2o2-3.
Publié sur le site de la commune le: o3 _o,. '2c�¼
Exécutoire le: o3 .o 1. (èü2-.�
.,
Par délégation du maire
Gilles MOCELLIN '
Directeur gén§ral des seiviœs
Administicltion GS!lérale et Gestion du pmrimojne 22/12/2023 14:45 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte: Délibération 201 - Sujétions
.■::::•V.:::::::::::::::::::::::::::::::::::::. ::::::::::::::::: . ::::::: . :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :. :::::::::::::::::::::: ::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception
:::::: ::::::::::: :::::: . :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: . ::::::::::: :::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::
Numéro de l'acte 19122023_201
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20231219-19122023_201-DE
........................................................................................................................................................ •••••••••• ••••• ••• •• •• ••• • •••• •• •••••••• ••• •• ••• •• • •• •• ••• ••••• •••••••■•• ■••••••••••••••••••••■••• ■■■■ ••• ■•• ■■ ■■•■■ ••••••••••■■• ■■• ■■■••••••••••••••••••
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte: 4 .1 .2
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Autres délibérations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::::::::::::::::::::::::::::: . ::: . ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: . : . :::::::::::::: . ::::: . :::: . ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nom du fichier: DCM201 Modalités du temps de travail_SUJETIONS.doc ( 99_DE-073-
217300086-20231219-19122023_201-DE-1-1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14972520 1/1 Convention de partenariat au profit de l'association «Maison De la Parentalité et des Familles»
Entre les soussignés :
La Ville d'Aix-les-Bains (place Maurice Mollard, 73100 Aix-les-Bains), représentée par son maire en exercice, Renaud Beretti, en vertu de la délibération du conseil municipal du 13 juin 2023, prise en application de l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ci-après dénommée« la Ville» d'une part,
Et
La Maison De la Parentalité et des Familles (MDPF) représentée par son président, monsieur Jean-Marie MANZATO, agissant en cette qualité en vertu de la décision de l'Assemblée Générale ordinaire du 17 mars 2023 ;
Ci-après dénommée « le bénéficiaire» d'autre part.
Préambule
Considérant la demande présentée par la MDPF, régie par la loi 1901, déclarée à la préfecture de Savoie sous le numéro W732001109890, représentée par son président Jean-Marie MANZATO, ayant son siège social 6 rue des Prés Riants 73100 Aix Les Bains, ci-après nommée le « Bénéficiaire»,
Considérant que cette association est un lieu ressource à destination de toutes celles et ceux qui prennent soin des enfants de O à 25 ans, quel que soit leur rôle et la configuration de leur famille : parents, futurs parents, grands-parents, beaux-parents, parents séparés, adoptants, familles monoparentales, homoparentales, situations de maladies, de handicap, de deuils...
Ce dispositif proposera
- des permanences d'accueil et d'écoute gratuites
- des actions individuelles de professionnels médicaux, paramédicaux et psychoéducatifs (pédiatre, médecin généraliste, psychologue, sage-femme, psychomotricienne, ostéopathe, orthophoniste... )
- des actions collectives sous forme d'ateliers parents (programmes d'habiletés parentales, groupes de paroles), d'ateliers enfants-parents, de conférences thématiques ...
- des formations à destination des professionnels de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse.
L'objectif est de proposer des ressources et des solutions à ceux qui sont en questionnement ou bousculés dans l'exercice de la fonction parentale, dans un contexte où l'injonction à la performance et les informations souvent contradictoires peuvent être des facteurs de mal-être voire d'épuisement parental.
Intervenir au plus vite en prévention, permet d'éviter la dégradation de la situation pour l'enfant et sa famille (santé, relations, apprentissage ... ).
Considérant que la Ville souhaite apporter son soutien aux associations dont l'action bénéficie aux aixois qui œuvrent pour l'intérêt général en menant des activités régulières.
Considérant que la Ville souhaite permettre à la MDPF de démarrer son activité dans les meilleurs conditions possibles ci-après, eu égard à l'intérêt qu'il en résulte pour les aixois. ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
La Ville met à disposition du bénéficiaire, de manière permanente et exclusive les locaux suivants situés au 6 rue des Prés riants :
Locaux SCI CAF : 100 m2 environ (lots 55 et 56) + un box fermé (lots 1 et 2) ; Locaux SCI FAC: 195 m2 environ (lot 54) + un box fermé (lots 3 et 4) + une place de parking non boxée (lot 5)
Locaux constitués d'accueils, 7 bureaux, un open space, une petite cuisine, sanitaires, archives, espace de stockage intérieur, local technique.
Outre les locaux susvisés, la Ville met à disposition du bénéficiaire le mobilier et le matériel informatique dont la liste sera précisée lors de l'état des lieux d'entrée qui sera annexé à la présente convention.
ARTICLE 2; MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Afin de pouvoir assurer les fonctions de directrice de la MDPF, la Ville met à disposition du bénéficiaire un agent dont la mise à disposition est prévue par convention distincte.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition des locaux susvisés est faite à titre gratuit pour la durée de l'autorisation. Cette mise à disposition est néanmoins valorisée à hauteur de :
12.389, 19 euros annuels (valeur 2022) pour ce qui concerne le loyer, charges comprises, assumé par la Ville pour les locaux SCI CAF ;
23.808,44 euros annuels (valeur 2022) pour ce qui concerne le loyer, charges comprises, assumé par la Ville pour les locaux SCI FAC ;
53.885,38 euros annuels pour ce qui concerne le salaire annuel hrut (valeur 2022 comprenant les charges patronales) versé à --------�
149.642 euros en une seule fois (à date du l cr juin 2023) au titre du mobilier et du matériel informatique. Cette somme ayant été imputée au budget investissement de la commune avec une recette de subvention à percevoir par la commune également à hauteur de 50% des dépenses.
Pour permettre à l'association d'atteindre ses objectifs, la Ville accordera une subvention de · fonctionnement au bénéficiaire. Cette subvention sera versée annuellement après le vote du Conseil municipal sur la base d'un dossier de demande de subvention fourni par le bénéficiaire. Pour 2023 le montant de subvention versé sera de 42.000 euros conformément à la délibération du conseil municipal du 13 juin 2023.
ARTICLE 4 : DURÉE, RECONDUCTION ET MODIFICATION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature. Elle pourra faire l'objet d'une reconduction expresse, sous réserve de l'accord des parties.
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant : chaque avenant sera alors soumis aux mêmes procédures d'adoption que la présente. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
5.1 : Assurance et responsabilité
La Ville garantit les risques pouvant atteindre les biens mobiliers et immobiliers lui appartenant.
La Ville ne renonce pas à exercer toute action en responsabilité à l'égard du bénéficiaire pour les dommages que celui-ci pourrait causer.
Le bénéficiaire s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile pour ses activités et en dommages aux biens pour les biens lui appartenant ainsi que la responsabilité civile locative.
Le bénéficiaire sera personnellement responsable, vis-à-vis de la Ville et des tiers, des désordres pouvant survenir pendant l'occupation liée à ses activités.
Le bénéficiaire s'engage à prendre en charge les dégâts matériels qui seraient commis pendant le temps de son utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel.
La Ville décline toute responsabilité en cas de vols, de tout objet eUou matériel entreposé dans les lieux mis à disposition.
Les activités du bénéficiaire se feront sous l'entière responsabilité de celui-ci. La Ville dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d'activités non encadrées, ainsi que dans le cas d'utilisation des locaux et des matériels non prévus par la présente autorisation.
En cas d'accident, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée que par un défaut de maintenance des seules et uniques installations dont elle est propriétaire. Il en est de même pour le matériel.
Le bénéficiaire s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la Ville d'Aix-les-Bains, tout dommage quel qu'� soit, susceptible d'être préjudiciable à la Ville.
Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des· consignes générales de sécurité et s'engage à les respecter.
5.2 : Dispositions générales liées à l'occupation.
Le bénéficiaire prendra les locaux et équipements dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance. Il déclare connaître les biens pour les avoir vus et visités à sa convenance. Le , bénéficiaire s'interdit toute réclamation ou tout recours qu_i seraient fondés sur le caractère impropre de ces biens à leur destination.
L'occupant ne pourra faire ni travaux, ni modification modifiant la consistance des lieux sans obtenir préalablement et par écrit l'autorisation expresse de la Ville d'Aix les Bains.
Le bénéficiaire s'engage à utiliser les biens mis à sa disposition conformément à leur destination, dans le respect des lois et règlements en vigueur, des règlements intérieurs d'utilisation édités par la Ville et des consignes de sécurité.
Le bénéficiaire s'interdit tout prêt, toute location, des installations mises à disposition.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE
,. La Ville pourra effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier le respect de l'exécution de la présente convention. Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel sera assuré par les représentants de la Ville dûment mandatés.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
7.1 : En contrepartie de la mise à disposition qui lui est consentie par la commune, le bénéficiaire s'engage expressément, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés, notamment dans le préambule de la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à fournir une copie certifiée de son bilan, de son compte de résultat et un budget prévisionnel (article L.1611-4 du CGCT).
Le bénéficiaire renonce expressément à se prévaloir du statut que pourrait conférer un bail commercial et à prétendre posséder un quelconque fonds de commerce implanté sur ces installations.
7.2 : Impôts, taxes
Les impôts et taxes de toute natures relatifs aux locaux ou aux équipements visés par la présente convention seront supportés par la commune.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité du bénéficiaire seront supportés par ce dernier.
7.3: Frais et charges
La Ville s'engage à financer les charges dites du « propriétaire ». Le bénéficiaire assurera le financement des charges courantes (électricité, eau ... ) et les charges dites du « locataire ».
ARTICLE 8: FIN DE L'AUTORISATION
En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'une quelconque des obligations contenues dans la présente autorisation, celle-ci sera retirée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi par la Ville d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
Le retrait de l'autorisation par la Ville pour des motifs d'intérêt général pourra intervenir à tout moment. Dans ce cas, la fin de l'autorisation sera effective à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le bénéficiaire de la décision de la Ville. Ce retrait ne donnera lieu à aucune indemnisation pour le bénéficiaire.
La Ville pourra mettre fin de plein droit à l'autorisation en cas de disparition du bénéficiaire ou par la destruction des locaux ou des équipements par cas fortuit ou de force majeure. .- Le bénéficiaire pourra mettre fin à la présente autori!';ation en adressant à la Ville une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la fin de l'autorisation sera effective à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception par la Ville du courrier du bénéficiaire.
Dès que la fin de l'autorisation deviendra effective, le bénéficiaire perdra tout droit à l'utilisation des locaux mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'il pourrait subir du fait du retrait de l'autorisation. Il devra alors retirer tout le matériel dont il est propriétaire et rendre au service concerné toutes les clés des équipements et locaux mis à disposition.
ARTICLE 9 : RECOURS ET LITIGES
En cas de litiges, de conflits, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Une Commission Paritaire de Conciliation pourra être convoquée, à la demande de l'une des parties, à laquelle participeront, d'une part quatre membres du Conseil Municipal, d'autre part, quatre représentants du bénéficiaire.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble, sis 2, Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble cedex, s'agissant d'une autorisation comportant usage de dépendance du domaine public.
ARTICLE 10: AMPLIATION
Ampliation de cette convention sera notifiée à :
Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable,
Au bénéficiaire
Fait à Aix-les-Bains en deux exemplaires, le .oJ OC \-ok _fi o..2 '3
Pour la Ville d'Aix-les-Bains,
Renaud
Maire
Pour la MDPF,
Jean-Marie MANZATO
Président I-IÏX les bains Ill
LA MAIRIE
Convention de mise à.disposition
Madame
Masseur Kiné Orthophoniste titulaire
Entre,
La Ville d'Aix-les-Bains, domiciliée place Maurice Mollard CS 73100 Aix-les-Bains cedex,
représentée par Monsieur le Maire, Renaud BERETT/.
Et,
L'association Maison de la Parentalité et des Familles, domiciliée Rue des prés riants
73100 Aix-les-Bains, représentée par son président Jean-Marie MANZA TO,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211- 16 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 décembre 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2023,
Considérant que le projet de convention a été transmis à l'agent pour recueillir son accord avant sa signature,
Considérant que l'agent a donné son accord à cette mise à disposition par courriel en date du 16 novembre 2023 sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
A compter du 01 er janvier 2024, la Ville d'Aix-les-Bains met _____________
disposition de l'association de la Maison de la Parentalité et des Familles d'Aix-les-Bains pour une durée de trois ans afin d'exercer les fonctions de Directrice.
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi
Le travail de ___________t organisé par l'association de de la Maison de la Parentalité et des Familles d'Aix-les-Bains à raison de 35 heures hebdomadaires. I-IÏX les bains Ill
LA MAIRIE
La situation administrative (dossier individuel, avancement, autorisation de travail à temps
partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle, discipline) de Madame
• _____ , �st gérée par la Ville d'Aix-les-Bains. ----
ARTICLE 3: Rémunération
Versement:
La Ville d'Aix-les-Bains versera à _________ d rémunération correspondant
à son grade et son emploi d'origine (traitement de base, supplément familial si concernée,
indemnités et primes liées à l'emploi).
En dehors des remboursements de frais, l'organisme d'accueil peut verser à l'intéressée un
complément de rémunération.
Remboursement:
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Ville d'Aix-les-Bains
(année N) est remboursé par l'organisme d'accueil -l'Association Maison de la Parentalité et
des Familles- sur la base d'un état annuel transmis par la commune et complété de toute
pièce venant à l'appui de la demande de remboursement.
ARTICLE 4: Contrôle et évaluation de l'activité
L'organisme d'accueil transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à
la Ville d'Aix-les-Bains. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis au
fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Ville d'Aix-les-Bains en
vue de l'établissement du compte-rendu de l'entretien professionnel et du versement du
complément indemnitaire annuel (GIA : nouvelle part variable du RIFSEEP - Délibération du
19 Décembre 2023).
En cas de faute disciplinaire la Ville d'Aix-les-Bains est saisie par l'organisme d'accueil au
moyen d'un rapport circonstancié.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin dans le respect d'un délai de préavis de 2 mois avant
le terme fixé à l'article 1 de la présente convention :
• à la demande de l'intéressée,
• de la collectivité d'origine
• de l'organisme d'accueil.
En cas de faute disciplinaire, le préavis est réduit par accord entre la collectivité d'origine et
l'organisme d'accueil. Si à la fin de sa mise à disposition ________ J ne peut
être affectée dans les fonctions qu'elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera
affectée dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper. I-IÏX les bains Ill
LA MAIRIE
ARTICLE 6 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun 38000 Grenoble.
Pour la Ville d'Aix-les-Bains
Renaud BERETTI
Le Maire
Fait en double exemplaire
à Aix-les-Bains, le
Pour l'association Maison de la
Parentalité et des Familles
Jean-Marie MANZATO
Président •
I-IIX les bains Ill -------
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°202/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André ORANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE Gusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER Gusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
202. Convention de mise à disposition de , Agent de la Ville d'Aix-les-Bains au profit de l'association « Maison de la Parentalité et des Familles »
Sophie PETIT-GUILLAUME est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
En date du 02 octobre 2023 a été signée une convention de partenariat au profit de l'association
« Maison de la parentalité et des Familles».
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 DO/ 04 79 35 07 95 - maîrie@aixlesbains.fr-www.aix.lesbains.fr L'article 2 de la convention prévoyait une mise à disposition d'un agent qui exercera les fonctions de Directrice --------------
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211- 16, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'avis de la commission municipale compétente,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 décembre 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2023,
Considérant que l'agent a donné son accord à cette mise à disposition sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi,
Considérant que le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Ville d'Aix-les Bains (année N) sera remboursé par l'organisme d'accueil sur la base d'un état annuel transmis par la commune et complété de toute pièce venant à l'appui de la demande de remboursement.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 31 voix POUR:
- autorise le Maire à signer cette convention avec le Président de la Maison de la Parentalité (MDPF).
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis Je : 2 2.. --1. t, Z=> '2....3
Renau
Maire
Publié sur Je site de Ja commune le : o'3. o.{· 'Zc:::Z..�
Exécutoire le : � ..<:'.)--< - 'C..ë'.>'2_ C...
ERETTI
ix-Jes-Bains
<1 t0 Maire certifie la ca�a:::tà,e
� - �; � · ... Cu r:::e:-:� ac��� la
. ' -�Ç...• Par délégation du maire
Gilles MOCF:LUN
Di19Cteur général des ser.Jices
Adminlsiration Générale et Gesoon du pa1rimojne 22/12/2023 14:44 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 202 - Convention Maison de la parentalité - Mise à UUJC:L UC: 1 '-'\..LC:
disposition d'un agent
•••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••r•• ■ ••••••••••••••••••••• ....................................................····································································································
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
::::::::::::::: : . : . :::::::::::::: :::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::: . ::: . ::::::::::::::: . :::::::::::::::: :::: : ::: :::::: :::::::::::::::::: :::
Numéro de l'acte : 19122023_202
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_202-DE
:::::: . :: .::::::::: y::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: 4 � ::::: :::: :::::::: . :: .. :::: :::::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .6
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::::::::::::: ::::::::: . :: :::::::::: ::::: ::: ::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::: :::::::::::::::: :::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nom du fichier : DCM202 Convention de mise à disposition d'un agent.doc ( 99_DE-073-
217300086-20231219-19122023_202-DE-1-l_l.pdf)
Annexe : DCM ANNEXE CONVENTION DE PARTENARIAT AU PROFIT DE
L'ASSOCIATION MDPF.pdf ( 21_DO-073-217300086-20231219-
19122023_202-DE-1-1_2.pdf)
CONVENTION
Annexe : DCM ANNEXE Co ---------------'-------------
21_DO -073-217300086-20231219 -19122023_202-DE-1 -1_3.pdf)
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte= 14972541 1/1 Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale
de la Savoie
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE INTERIM
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, représenté par son Président, François DUNAND, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration en date du 8 novembre 2023, ci-après dénommé« Le Cdg73»,
ET
La Ville d'Aix-les-Bains représentée par son Maire, Renaud BERETTI dûment habilité par délibération du......................................., ci-après dénommée« le bénéficiaire»,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.452-30 et L.452-44,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, et notamment son article 1,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 1 et 4, VU la délibération n°90-2023 en date du 8 novembre 2023 du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie relative à la nouvelle convention applicable au service intérim,
Après avoir exposé que
L'article L.452-44 du Code général de la fonction publique dispose que
« Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L.452-1, situés dans leur
ressort territorial, les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux à leur disposition
pour:
1 ° Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles
2° Effectuer des missions temporaires
3° Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu
4° Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet».
Le Code général de la fonction publique permet aux centres de gestion de mettre des personnes à
disposition des collectivités et permet le recours aux entreprises de travail temporaire lorsque les
centres de gestion ne sont pas en mesure d'assurer une mission de remplacement (art L.334-3 du
Code général de la fonction publique).
Cdg 73 , Parc d'activités Alpespace• 113, voie Albert Einstein •Francin• 73800 PORTE-DE-SAVOIE Tél : 04 79 70 22 52 • Fax : 04 79 70 84 84 • www.cdg73.fr • contact@cdg73.fr Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie dispose d'un service intérim, rattaché au Pôle emploi et concours, qui permet la mise à disposition d'agents contractuels (toutes filières et tous métiers, à l'exception de la filière sécurité). Ce service permet aux collectivités qui en font la demande de bénéficier, soit de la mise à disposition de personnel en vue de pallier l'absence momentanée de l'un de leurs agents ou de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services, soit d'une solution de portage administratif et salarial pour l'engagement d'un agent choisi par elles. Le portage administratif et salarial de contrat est un moyen d'externaliser la gestion administrative des agents contractuels. Dans ce cas, le choix est décidé par la collectivité, qui confie au Centre de gestion la gestion administrative du recrutement de l'agent.
La présente convention a pour objet de déterminer :
- les modalités pratiques de mise en œuvre des missions du service intérim pour la collectivité qui décide d'y adhérer ;
- le cadre juridique de la mise à disposition des agents contractuels par le service intérim du Cdg73.
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet
Par la présente convention, le bénéficiaire adhère au service intérim du Cdg73. Il décide de pouvoir recourir, en tant que de besoin, à sa demande, aux missions proposées par le service intérim du Cdg73.
La présente convention définit :
■ les modalités de recours à la « mission intérim » du Centre de gestion de la Savoie,
■ les conditions de mise en œuvre de la mission de « portage administratif et salarial». En ayant
recours à cette mission, le bénéficiaire choisit directement un agent contractuel et en délègue la gestion administrative et la paie au Cdg73,
■ le cadre juridique de la mise à disposition des agents.
La signature de la présente convention d'adhésion au service intérim permet au bénéficiaire d'avoir recours aux services proposés, à tout moment et selon ses besoins.
Article 2 : Demande de mission d'intérim ou de portage administratif
Le Cdg73 met à la disposition du bénéficiaire, un ou plusieurs agents de son service intérim sur demande de celui-ci.
Le bénéficiaire transmet au Cdg73 sa demande de mission par l'intermédiaire d'une fiche de demande de mise à disposition de personnel pour une mission temporaire dûment complétée et signée qui précise les éléments suivants :
✓ l'identification de la collectivité et de l'interlocuteur dédié,
✓ le motif de la demande qui doit correspondre à l'un des cas suivants :
• accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,
• remplacement d'agents sur emplois permanents,
• vacance temporaire d'un emploi permanent dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
✓ le type de mission sollicitée (portage administratif ou intérim),
✓ le poste à pourvoir, la description précise des tâches à effectuer et des matériels à utiliser ainsi que la fiche de poste dans le cas du remplacement d'un poste permanent, ✓ la date de début et de fin de mission,
✓ le lieu précis de la mission,
✓ le grade, l'échelon, l'indice brut et l'indice majoré applicables à l'agent, ✓ les éléments de régime indemnitaire, le cas échéant,
✓ le cycle et les horaires hebdomadaires de travail.
·� d 13 �;: C g 2/7 Pour la mission d'intérim, le Cdg73, après avoir recherché dans son vivier le ou les candidats en mesure d'assurer la mission, les propose au bénéficiaire. Ce dernier peut, au préalable, recevoir physiquement les agents pressentis. Le bénéficiaire valide la candidature retenue pour la mission, les conditions de recrutement et de rémunération afin que le Cdg73 établisse le contrat de travail de l'agent.
Pour la mission de portage administratif et salarial, le bénéficiaire propose lui-même l'agent à recruter, après s'être assuré de son accord et avoir défini les conditions de recrutement et de rémunération dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables. Le Cdg73 prend alors en charge la gestion administrative et la paie de cet agent.
Le bénéficiaire s'engage à fournir les éléments nécessaires au plus tôt avant le début du contrat afin de ne pas compromettre le début d'exécution de ce dernier. Le Cdg73 se charge d'organiser la visite médicale d'embauche auprès du service de médecine préventive ainsi que de faire la demande d'extrait de casier judiciaire.
Le Cdg73 s'autorise à demander une modification des conditions de recrutement et / ou de rémunération de l'agent si les missions apparaissent sur ou sous-qualifiées par rapport aux éléments statutaires communiqués par le bénéficiaire.
Article 3 : Modalités d'accomplissement de la mission
3. 1 - Nature et durée du travail
Chaque agent mis à disposition exercera les fonctions afférentes à l'emploi désigné au sein des services du bénéficiaire dans lequel il est affecté pour la durée de sa mission. L'agent dépend administrativement du Cdg73 qui l'emploie, le gère et le rémunère. Il est placé, pendant la durée de la mission, sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité territoriale d'accueil.
Le travail sera organisé selon les modalités précisées par l'autorité territoriale d'accueil (horaires, pauses ... ) dans le respect des règles statutaires.
Si des heures supplémentaires ou complémentaires sont effectuées, elles devront faire l'objet d'un état récapitulatif mensuel signé de l'autorité territoriale d'accueil.
3. 2 - Période d'essai
Chaque agent mis à disposition effectue une période d'essai. La durée initiale de la période d'essai est calculée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite
• de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois,
• d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an, • de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans,
En cas de licenciement en cours ou à l'issue de la période d'essai, un entretien préalable est obligatoire.
3.3 - Déplacements professionnels
La résidence administrative des agents recrutés dans le cadre du service intérim est la commune sur laquelle se situe, à titre principal, le service où ils sont affectés dans le cadre de leur mise à disposition. Le Cdg73 ne prévoit pas le dédommagement des trajets domicile-travail.
Toutefois, le Cdg73 prendra en charge, dans les conditions prévues par les textes en vigueur à la date de la mission, les frais d'abonnement de transports en commun utilisés par l'agent de remplacement pour se rendre sur le lieu de la mission, sous réserve de la production des pièces justificatives. Dans ce cas, le remboursement par le bénéficiaire au Cdg 73 s'effectue conformément au décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondants aux déplacements effectués par les agents publics entre leur
3/7 résidence habituelle et leur lieu de travail et selon les modalités prévues à l'article 5 de la présente convention.
L'agent de remplacement et renfort peut se voir délivrer un ordre de mIssIon couvrant ses déplacements dans le cadre de la réalisation de ses missions pour le compte du bénéficiaire. Cet ordre de mission établi par le bénéficiaire sera contresigné par le Cdg73, en sa qualité d'employeur. Les frais occasionnés par ce déplacement seront remboursés à l'agent de remplacement et renfort par le Cdg73 dans les conditions réglementaires en vigueur sur présentation d'un état de frais dûment complété et accompagné des pièces justificatives fixées par les textes.
Le bénéficiaire rembourse l'intégralité de ces frais au Cdg73.
3.4 - Sécurité et santé au travail
Le bénéficiaire s'engage à fournir à l'agent mis à disposition du matériel et des accessoires de protection répondant aux normes de sécurité prévues par la réglementation en vigueur.
Le représentant de l'autorité territoriale d'accueil est tenu de mettre en œuvre, sous sa responsabilité
■ les règles de santé et de sécurité applicables aux agents de la collectivité ou de l'établissement
d'accueil pour l'agent mis à disposition et d'en assurer le respect,
■ d'assurer une formation pratique et appropriée à la prise de fonction et de transmettre les
consignes de sécurité conformément aux articles 6 et 7 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
Le Cdg73 s'organise pour faire passer à l'agent de remplacement et renfort mis à disposition du bénéficiaire une visite médicale obligatoire d'embauche auprès d'un médecin du travail. Le coût de cette visite qui s'établit à 85€ est facturé au bénéficiaire. En cas d'absence sans motif valable d'un agent, toute visite sera facturée au bénéficiaire à hauteur de 40 euros si le service de médecine préventive du Cdg73 n'a pas été prévenu au moins 48 heures à l'avance.
3. 5 - Absences de l'agent
■ Congés annuels : l'agent prendra ses congés en accord avec le bénéficiaire sauf en cas de
nécessité de service. Dans ce cas, une indemnité compensatrice sera versée à l'agent sur présentation d'un justificatif signé et remboursée par le bénéficiaire au Cdg73. Les jours de congés seront consignés par le bénéficiaire sur la fiche de congés prévue à cet effet. ■ Les autorisations spéciales d'absence : des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent
être accordées selon les règles applicables dans la collectivité ou l'établissement public d'accueil.
■ Les congés maladie sont gérés par le Cdg73. A ce titre, l'original de l'arrêt maladie devra
parvenir au Cdg73 sous 48 heures.
■ Congés pour accident du travail ou maladie professionnelle : l'autorité territoriale d'accueil devra
informer immédiatement le service intérim du Cdg73, en précisant les lieux et circonstances de l'accident ainsi que l'identité des témoins éventuels, ou transmettre sans délai la déclaration de maladie professionnelle, afin que le Cdg73, employeur de l'agent, puisse procéder à la déclaration dans le délai réglementaire de 48 heures.
■ Formation : des formations peuvent être accordées aux agents mis à disposition sous réserve
de l'accord du bénéficiaire. Ces absences pour formation sont assimilées à des journées travaillées. Le coût de la formation est, le cas échéant, pris en charge par le bénéficiaire.
•� d 13 �='= c g 4/7 3. 6 - Évaluation de l'agent - discipline
Le bénéficiaire signale immédiatement au Cdg73 toute difficulté éventuelle susceptible de survenir dans le cadre de cette mission, notamment en cas d'absence, de retards récurrents, d'accident de travail ou de trajet, de comportement inadapté de l'agent de remplacement et renfort.
Le bénéficiaire peut, dans le cas où l'agent de remplacement et renfort ne donnerait pas satisfaction dans l'accomplissement des tâches confiées, demander la fin de son intervention. Il doit dans ce cas transmettre au Cdg73 un rapport détaillé des faits reprochés à l'agent constituant une faute ou relevant d'une insuffisance professionnelle. En liaison avec l'autorité territoriale d'accueil, le Cdg73 décide, le cas échéant, de l'engagement d'une procédure disciplinaire dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
A l'issue de la mission, le bénéficiaire complète un formulaire d'évaluation de l'agent relatif à sa manière de servir et le transmet au Cdg73.
3. 7 Entretien professionnel
Aux termes des dispositions de l'article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé, « les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu ». Cet entretien, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, est organisé par la collectivité.
Pour les contrats à durée déterminée d'une durée supérieure à un an, le bénéficiaire doit organiser un entretien professionnel et transmettre le compte-rendu au Cdg73.
Pour les contrats à durée déterminé d'une durée de moins d'un an, il n'y a pas lieu d'organiser un entretien professionnel.
Article 4 : Modalités de gestion et de rémunération de l'agent
Le Cdg73 assure la gestion administrative du contrat de l'agent et lui verse sa rémunération. Pour le risque chômage, l'agent bénéficie de l'adhésion du Cdg73 à Pôle emploi. Le niveau de rémunération est fixé par le bénéficiaire qui recourt au service intérim, en utilisant la fiche de demande de mise à disposition de personnel. L'agent sera rémunéré sur la base de l'indice correspondant à l'échelon du grade de recrutement et bénéficiera, le cas échéant, du régime indemnitaire correspondant à sa situation sur la base du régime indemnitaire institué par le conseil d'administration du Cdg73 pour les agents du service intérim. Il percevra de droit, le cas échéant, le supplément familial de traitement (S.F.T.).
Le Cdg73 assure le versement de la rémunération de l'agent mis à disposition. Compte-tenu des impératifs inhérents au traitement de la paie, le bénéficiaire s'engage à transmettre, pour les missions d'intérim ou de portage administratif en cours, avant le 10 de chaque mois tout élément intervenu durant le mois précédent et susceptible d'avoir un impact sur la paie de l'agent (absences, heures supplémentaires ou complémentaires, état récapitulatif des congés annuels, etc).
Pour les nouveaux contrats, il est ici précisé que :
✓ Pour les missions d'intérim débutant avant le 16 du mois de travail en cours, la rémunération de
l'agent mis à disposition est versée avant la fin du mois considéré,
✓ Pour les missions d'intérim débutant à partir du 16 du mois de travail en cours, la rémunération de l'agent mis à disposition est versée le mois suivant.
Sur la base de l'ensemble des éléments transmis par le bénéficiaire, le Cdg73 établit la fiche de paie de l'agent et l'état des sommes à payer par le bénéficiaire.
Au terme du contrat, le Cdg73 délivre à l'agent le certificat de travail et l'attestation employeur.
5/7 Article 5 : Remboursement au Centre de gestion
Pour chaque mise à disposition, le bénéficiaire rembourse au Cdg73 le montant de la rémunération brute de l'agent et les charges patronales afférentes.
En outre, le bénéficiaire s'acquittera des frais de gestion, destinés à couvrir les coûts engagés par le Cdg73 dans le cadre de ce service, selon les modalités suivantes :
Frais de gestion calculés sur rémunération brute de l'agent et des charges patronales
Non Affiliés
Portaqe administratif Mise à disposition/Intérim
8% 9.5%
Le taux des frais de gestion pourra faire l'objet d'une revIsIon par délibération du conseil d'administration du Cdg73, qui sera notifiée au bénéficiaire au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Dans ce cas, le Cdg73 adressera au bénéficiaire un avenant à la présente convention.
Le bénéficiaire prendra également à sa charge tous les frais qui pourraient résulter du contrat de travail (frais de déplacement, frais d'inscription en formation, indemnité de licenciement, indemnité de précarité le cas échéant, visite médicale etc).
Le Cdg73 établit, après le mandatement des salaires, un état mensuel des sommes dues par le bénéficiaire. Ce règlement ne peut avoir lieu qu'après service fait et sur la base d'un titre de recettes établi par le Cdg73. Conformément aux règles de la comptabilité publique, le paiement doit intervenir dans les 30 jours après réception du titre de recettes par le bénéficiaire.
Le règlement est effectué auprès de la Service de gestion comptable de Chambéry après réception d'un titre de recettes émis par le Cdg73. Le bénéficiaire s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Cdg73, en application de la présente convention.
Article 6 : Renouvellement et fin de mission
Chaque mission pourra être prolongée sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la nature du contrat et dans le respect de la notification de l'intention de renouveler le contrat au plus tard
• le huitième jour précédant le terme pour les missions d'une durée inférieure à six mois,
• au début du mois précédant le terme pour les missions d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans.
La mission peut prendre fin avant le terme prévu initialement, à la demande du bénéficiaire :
• en cas de faute disciplinaire, d'abandon de poste ou d'insuffisance professionnelle,
• au cours ou au terme de la période d'essai. Le bénéficiaire doit prévenir le Cdg73 dans des délais compatibles avec la procédure applicable, en particulier la nécessité d'un entretien préalable obligatoire.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1 er janvier 2024. Elle est conclue pour une durée d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
6/7 Article 8 : Résiliation de la présente convention
La présente convention pourra être résiliée chaque année par le bénéficiaire ou par le Cdg73 par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de deux mois avant la date d'échéance annuelle.
Article 9 : Juridiction compétente
Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Aix-les-Bains,
Le ....................
Le Maire,
Renaud BERETTI
•� d 13 �='= c g
Fait à Porte-de-Savoie
Le ........................
Le Président,
François DUNAND
7/7 -
•
tllX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°203/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité
sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT DERENTY, Piene-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE Gusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER Gusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRET AIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
203. Convention d'adhésion au service mission d'intérim du Centre de gestion.
Michelle BRAUER est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Lors de sa séance du 11 septembre 2017, le Comité technique a émis un avis favorable au principe du recours au service intérim du Centre de gestion pour pallier les absences d'agents de plus d'une semaine. Et lors de ses séances du 25 septembre 2017 et du 20 mars 2018, et du 22 février 2021, le Conseil municipal a approuvé cette nouvelle procédure et autorisé le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise à disposition des personnels concernés.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tèl. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr L'article L.452-44 du Code général de la fonction publique dispose que « sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L.452-1, situés dans le ressort territorial, les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux à leur disposition pour:
- Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles,
- Effectuer des missions temporaires,
- Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu,
- Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet. »
Cette convention présente une réelle souplesse
- l'adhésion à cette convention est gratuite et n'engage pas l'employeur qui la signe à avoir recours au service intérim du CDG. Il n'est plus nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d'un agent d'établir une convention pour chaque remplaceme.nt, la convention de mise à disposition étant établie pour une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. En cas de besoin, le remplacement peut ainsi s'effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité.
- Pour les collectivités non affiliées, les frais de gestion pour le recours au service mission d'intérim s'établissent désormais à 9,5% du montant de la rémunération brute de l'agent et des charges patronales afférentes.
Le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire, à signer ladite convention d'adhésion au service mission d'intérim.
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.452-30 et L.452-44,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, et notamment son article 1,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles l et 4, VU la délibération n° 90-2023 en date du 8 novembre 2023 du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie relative à la nouvelle convention applicable au service intérim,
VU la convention d'adhésion au service intérim proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,
VU l'examen de ce dossier par la commission 1 du 13 décembre 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 31 voix POUR:
• APPROUVE la convention d'adhésion au service intérim,
• AUTORISE le maire à signer cette convention avec le Centre de Gestion de la Savoie.
POUR EXTRAIT CONFORME
c\.:�w::·: > �e : :.:::tac.=- à la
RETTI r! ' O::f
�
' G/
Transmis le : 2 ·2. - À '2.. 'Z.o"Z..::?
Renaud
Maire d
Publié sur le site de la commune le : 03 .c, .. ?...:::i c ç;
Exécutoire le : o 3 . c:::.-(� 'Z.o 'c C...
- . . ·t o----t. �.G t,.:i ix-les-Bai ----
u maire,
N
seiviœs
'e et Gestion du patrimoine 22/12/2023 14:46 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 203 - Convention CDG Intérim
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::: ::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::: ::::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023 1
de réception :
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::: . ::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Numéro de l'acte : 19122023_203
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_203-DE
:::::::::::::::: ::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: . :::: . ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .6
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:: ::: ::::::::::::: . :::::: ::: :::::::: � *. ::� p::::::::: ::::: ::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::
Nom du fichier : DCM203 Convention d'adhésion au service intérim du CDG.doc ( 99_DE-
073-217300086-20231219-19122023_203-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM ANNEXE Convention d'adhésion au service Intérim CDG73.pdf (
21_DO-073-217300086-20231219-19122023_203-DE-1-1_2.pdf)
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=14972596 1/1 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°204/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
ETAIENT PRESENTS
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas V AIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT GOSSELIN, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE (jusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (jusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 h 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
204. Remboursement des frais de déplacements temporaires: Mise à jour des taux applicables à compter du 1er janvier 2024 et remboursement des frais engagés lors de déplacements temporaires dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire
Claudie FRAYSSE est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
• Décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 frxant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
• Décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-78 l du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l 'Etat
• Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret no 91-573 du 19 juin 1991
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 as 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixJesbains.fr-www.aixlesbains.fr
1 • Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fzxant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
• Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3juillet 2006
• Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de [ 'administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de ! 'Etat et des établissements publics administratifs del 'Etat travaillant hors lle-de- France.
• Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fu:ant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État
• Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fzxant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fzxant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État
Tous les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service hors de leur résidence administrative sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission.
Les agents de la Collectivité bénéficient déjà de ces indemnités. Le montant de celles-ci ayant été règlementairement modifié, la présente délibération vise à actualiser ces montants.
I./ LES MISSIONS ET STAGES
• Mission
L'agent muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution
du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre, sous réserve de pouvoir
justifier du paiement auprès de l'ordonnateur:
à la prise en charge de ses frais de transport,
et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au: - remboursement forfaitaire des frais de repas,
- remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement.
• Stage de formation (hors CNFPT)
L'agent qui se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de
formation statutaire peut prétendre
à la prise en charge de ses frais de transport
et à des indemnités de stage qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : - remboursement forfaitaire des frais de repas,
- remboursement forfaitaire-des frais et taxes d'hébergement.
Aucun remboursement ne sera supporté par la collectivité lorsque l'organisme de formation prend en charge les frais mentionnés ci-dessus.
• Modalités de remboursement des missions et stages
Pour les missions et les stages de formation en métropole et en outre-mer, il est proposé de retenir le taux du remboursement
forfaitaire des frais de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et taxes, incluant le petit-déjeuner,
fixés conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 prévoyant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État du décret et des
arrêtés pris en son application. Les indemnités évolueront donc en fonction des arrêtés qui pourraient être pris. A ce jour, et à
titre d'information, les indemnités sont fixées comme suit.
1. Indemnités forfaitaires de déplacement
2 Déplacements
Province Paris Villes = ou > à 200 000
Types d'indemnités (Intra-muros) habitants et communes de la métropole du
grand Paris*
Hébergement 90 € 140 € 120 €
sur présentation de justificatifs
Hébergement
des agents reconnus en qualité de
travailleurs handicapés et en situation 150€ de mobilité réduite, sur présentation de
justificatifs
Repas * 20€ 20€ 20€
*Frais de repas remboursés de façon forfaitaire si l'agent est en mission ou stage entre 11h30 et 14h et après 19h. L'agent
devra conserver toute pièce justificative nécessairejusqu'à ce qu'il soit remboursé.
2. Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel
Catégorie Jusqu'à 2 000 Km De 2 001 à 10 000 Km Après 10 000 Km
(puissancefiscale du
véhicule)
Véhicule de 5 CV et moins 0,32 € 0,40€ 0,23 €
Véhicule de 6 et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30€
Véhicule de 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
A noter: si l'agent utilise son véhicule personnel, avec l'autorisation de son chef de service, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge. L'agent devra justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité pour les dommages causés par son véhicule personnel à des fins professionnelles.
3. Indemnité d'utilisation d'une motocyclette ou d'un vélomoteur
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m3)=0,15 €
Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de50 à 125 cm3) =0,12 €
4. Frais divers
Le remboursement de frais divers : péages, taxis, véhicules de location, parcs de stationnement, transports en commun est
autorisé par l'assemblée délibérante. Le remboursement de ces frais se fera sur présentation des pièces justificatives.
II./ LES CONCOURS ET EXAMENS
Les collectivités n'ont pas l'obligation d'indemniser les frais liés aux concours et examens.
La Ville et le CCAS souhaitent néanmoins apporter une contribution améliorée aux agents faisant l'effort de passer des épreuves.
Seront pris en charge les frais liés
Aux jours de formation de préparation à un concours ou un examen
A un jour d'épreuve écrite
A un jour d'épreuve orale
Concernant les modalités de remboursement des concours et des examens
1. Indemnités de déplacement
Repas: Remboursement forfaitaire de 20 euros par repas.
3 Frais de repas remboursés de façon forfaitaire si/ 'agent est présent entre 11 h30 et 14h et après 19h. L'agent devra conserver toute pièce justificative nécessaire jusqu'à ce qu'il soit remboursé.
Logement: Si la résidence administrative est éloignée du centre de formation ou d'examen de plus de 150 kilomètres aller (basé sur le trajet le plus court de ville à ville constaté sur Via Michelin), remboursement forfaitaire de 90€, 120€ ou 140 € en fonction de la taille de la ville, pour la nuitée précédant le concours ou l'examen sur présentation de justificatifs.
2. Indemnités kilométriques
Selon modalités énoncées ci-avant (point I.)
Aucun remboursement complémentaire pour les frais de: péages, taxis, véhicules de location, parcs de stationnement ...
Ill./ PRECISIONS COMPLEMENTAIRES
1. Les avances/acomptes sur les frais de déplacement
Des avances sur le paiement des frais peuvent être consenties aux agents qui en font la demande sauf cas spécifique des concours/examens.
Un acompte de 90% du montant estimé sera mandaté dès validation de la demande de l'agent par la DRH. Cette avance sera précomptée sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.
En cas d'annulation du déplacement ou de trop versé, la collectivité récupérera l'avance et L'agent devra se faire rembourser son titre de transport. Les agents sont invités à opter pour des titres de transports remboursables.
2. Les cotisations
Les indemnités ne sont pas assujetties à déclaration au titre de l'impôt sur le revenu et aucune cotisation n'est due.
VU l'examen de ce dossier par La commission 1 du 13 décembre 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 31 voix POUR:
Valide les modifications apportées au remboursement des frais de déplacement et de mission repris ci-avant;
Autorise Le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer les documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le :
Publié sur le site de la commune le : ë:::>3
Exécutoire le : o'3 _'2>--{. 2 o2 4
Renaud RETTI
Maire d' -les-Bains
4 02/01/2024 16:14 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 204 - Frais de déplacement.
:: . . ::: ::::: . ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::: ::: ::::::::: ::::::::: $::::■ Y�: 9 4 ■ :V;:::::::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
:::::::::::::::::: :::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::: .. : . :::::::::: :::::::::::: :::::::::::: :::::::::::::::::::: ::::: . ::::::::::::::::::
Numéro de l'acte 19122023_204
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20231219-19122023_204-DE
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .6
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::::: :::::::::: ::::::::::::::::::::::•A�=:. :::::: •:::::: :::::::::::::::::::: :::::::: : . :::::::::: :::::::::::: ::::::::::: ::::::::: . :::::::::: ::::::::: ::
Nom du fichier : DCM204 prise en charge des frais de déplacement.doc ( 99_DE-073-
217300086-20231219-19122023_204-DE-1-1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14972606 1/1 •
tllX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Délibération N°205/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX NEUF DECEMBRE
A DIX NEUF HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 12 décembre 2023, s'est réuni, à Grand-Lac pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 25 puis 26 puis 25
Votants : 32 puis 33 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER (à partir de 19 h 45 avant vote de la délibération 176), Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUJGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas V AIRYO, Karine DUBOUCHET, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André ORANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE Uusqu'à 20 h 15) , Christian PELLETIER, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER Uusqu'à 19 h 45), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Philippe LAURENT, Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER) , Gille CAMUS (à donné pouvoir à France BRUYERE jusqu'à 20 b 15 au vote de la délibération 182 puis absent excusé), France BRUYERE (à partir de 20 h 15 vote de la délibération 183), Daniel CARDE (a donné pouvoir pour la séance à Martine PEGAZ-HECTOR).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
205. Ressources humaines / Questions diverses
Valérie VIOLLAND est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
1 - Actualisation du tableau des emplois permanents de la commune
Textes de référence:
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 34)
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (temps non complet)
Principe : Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la coUectivité ou de l'établissement.
En cas de suppression d'emploi ou diminution du nombre d'heures de tr.avail (assimilée à une suppression d'emploi), la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial
VU le code général de la fonction publique,
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Ceoex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairîe@aixlesbalns.fr-www.aixlesbains.fr Les suppressions de postes suivies de créations ci-dessous, sont proposées à l'avis de l'assemblée délibérante:
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA VLLLE D'AIX LES BAINS
FILIERE N
° Poste INTITULE POSTES POSTES SUPPRIMES POSTES CREES
Directeur de la sécurité et de la
ADMINISTRATIVE 776 tranquillité publique
=>
1poste du cadre d'emploi d'attaché TC 1poste du cadre d'emploi d'attaché TC Directeur de l'Administration
générale
TECHNIQUE 1031 Animateur=> Agent de service 1 poste du cadre d'emploi d'animateur TNC 25% 1poste du cadre d'emploi d'adjoint technique TNC 37%
Postes accroissement temporaire d'activité
La création d'emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité est régie par l'article L.332-23-1 °du code général de la fonction publique.
Notre commune se dote des renforts dont elle a besoin pour assurer les festivités de Noël. I0ETP.
Rémunération: échelle Cl, Ier échelon.
Nature des fonctions : Agent technique polyvalent.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Vu l'examen de ce dossier en commission 1du 13décembre 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'tmanimité avec 31 voix POUR:
TRANSCRIT le rapport en délibération ,
APPROUVE l'actualisation du tableau des emplois de la Ville ainsi que la création d'emplois non permanents face à un accroissement temporaire d'activité;
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud ltlRETTl
Maire dlJflx-lcs-Bains
Transmis le: 22,. -(2. fc::;,z3
Publié sur le site de la commune le: O 3_ c:)../.. ê2è?Ç
Exécutoire le: 0.3 _ c;--1- Zô 2 C, .,,
/
.,-�, Q;-'
<(I ,'Z
« L::. �-�: ·:-a c'): !irie :,, cnrnctère
'-, ... ;.� •. LJ:. -· .,L. r'• v _.;i·:t ,"lC .; à Ï.1
--�:.:: i.!:i ...C/2/0:-A.i.'-sl .. C,. ..»
a-+-- Par délégation du maire, GIiies MOCELLIN
Directeur général des services
Administration Générale et Gestion du patrimoiM
ARTICLE
Article L.332-8 2 °
Article L.332-14 22/12/2023 14:46 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 205 - Modification des emplois
::::::::::::::::::::::::::: :::::::::: : ·=:::::: . ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ·= ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Date de décision: 19/12/2023
Date de réception de l'accusé 22/12/2023
de réception :
........................................................................................................................................................ ························································································································································
Numéro de l'acte : 19122023_205
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231219-19122023_205-DE
:::: :: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: : :::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::: : :::::::::::::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .1
Fonction publique
P ersonnel titulaires et stagiaires de la F. P.T.
Créations et transformations d'emplois
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::::: ::::: :: :::::::::::::::::::::::: � •::::::::: :: : :::::::: :: ::::::: : :. :::: ::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::· :::::::::::::::::::::::::::::
Nom du fichier : DCM205 Tableau des emplois Ville.doc ( 99_DE-073-217300086-
20231219-19122023_205-DE-1-1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14972697 1/1 MAIRIE D’AIX-LES-BAINS
Zone Agricole Protégée
Diagnostic et enjeux - Territoire d’Aix-les-Bains
19/12/2023 1
Préambule ............................................................................................................................................... 2
1 Objectifs et méthode....................................................................................................................... 3
1.1 ZAP : définition ........................................................................................................................ 3
1.1.1 Objectifs et effets généraux d’une ZAP ........................................................................... 3
1.1.2 Procédure de création ..................................................................................................... 3
1.2 Politiques territoriales existantes............................................................................................ 3
1.2.1 Le schéma de cohérence territorial (SCOT) – Métropole Savoie .................................... 4
1.2.2 Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) « ex-CALB » ...................................... 4
1.2.3 Le projet de territoire de Grand Lac ................................................................................ 5
1.2.4 Le Projet Alimentaire Territorial « Savourez Grand Lac » ............................................... 5
1.3 Méthode de travail .................................................................................................................. 5
1.3.1 Réflexion intercommunale .............................................................................................. 5
1.3.2 Effets des ZAP existantes ................................................................................................. 5
1.3.3 Mise en œuvre à l’échelle communale ........................................................................... 6
2 Contexte agricole général Grand Lac .............................................................................................. 6
2.1 Pressions foncières exercées sur l’agriculture ........................................................................ 6
2.1.1 Contexte démographique................................................................................................ 6
2.1.2 Consommation du foncier agricole ................................................................................. 9
2.2 Activités agricoles de l’agglomération Grand Lac ................................................................. 10
2.2.1 Des exploitations en mutation ...................................................................................... 10
2.2.2 Filières du territoire ....................................................................................................... 11
2.3 Démarches de valorisation .................................................................................................... 14
2.4 Grands enjeux agricoles du territoire .................................................................................... 14
3 Spécificité communale .................................................................................................................. 15
3.1 Contexte démographique de la commune............................................................................ 15
Consommation du foncier agricole par l’urbanisation sur la commune d’Aix les Bains ................... 17
3.2 Contexte agricole................................................................................................................... 17
3.2.1 Exploitations / filières majoritaires ............................................................................... 18
3.2.2 Evolution de l’agriculture entre 2010 et 2020 et perspectives ..................................... 18
3.2.3 Avenir des exploitations et enjeux ................................................................................ 19
4 Enjeux identifiés de la ZAP ............................................................................................................ 19
5 Objectifs retenus pour définir le périmètre de la ZAP .................................................................. 21 2
Préambule
Dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial « Savourez Grand Lac ! », la communauté d’agglomération Grand Lac a engagé courant 2022 une réflexion sur la consommation du foncier agricole et sur les différents outils existants pour protéger ces espaces. Ce travail, accompagné par la Chambre d’Agriculture de la Savoie et la SAFER, a permis de réunir les élus des différentes communes de l’agglomération autour de ce sujet et de débattre avec des représentants du monde agricole de l’avenir des terres agricoles du territoire.
Dans un contexte de pression foncière de plus en plus importante, l’outil « Zone Agricole Protégée », en protégeant à long terme la destination des terres, est ressorti comme une étape intéressante pour une grande partie des participants.
Plusieurs communes de Grand Lac se sont donc engagées dans la création d’une Zone Agricole Protégée, dont la commune d’Aix-les-Bains. Le présent rapport en présente les étapes et les motivations.
Ce travail à l’échelle communale vient s’intégrer dans la politique menée à l’échelle de l’agglomération visant notamment à maintenir l’activité agricole du territoire. 3
1 Objectifs et méthode
1.1 ZAP : définition
1.1.1 Objectifs et effets généraux d’une ZAP
Créé par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, la Zone Agricole Protégée (ZAP) désigne un zonage de protection foncière visant à prendre en compte la vulnérabilité des espaces agricoles face à la périurbanisation.
La zone agricole protégée, une fois établie, assure l’affectation agricole des terrains au sein des différents Plans Locaux d’Urbanisme, actuels et à venir.
Ainsi, lors d’une future procédure de modification du PLUi, un changement d’affectation du sol ne sera possible qu’après avis favorable de la chambre d’agriculture et de la Commission Départementale d’Orientation Agricole et sur décision modifiée du Préfet du Département.
Une fois instaurée, la ZAP vise donc :
- A soustraire de la pression urbaine et de la spéculation foncière les espaces agricoles ciblés. - A sécuriser le maintien et la reprise des exploitations agricoles en assurant au preneur la destination de leurs terrains
1.1.2 Procédure de création
L’initiative de la création d’une ZAP peut émaner :
- De l’Etat (préfet du département)
- Du conseil municipal
- De l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de schéma de cohérence territorial (SCOT) après avis du conseil municipal des communes intéressées.
Dans le cas présent, la création de la ZAP est à l’initiative du conseil municipal.
La procédure administrative de création d’une ZAP suit les étapes suivantes :
1 Réalisation du diagnostic agricole - Définition des motivations à développer une ZAP – Choix du périmètre de la zone agricole protégée
2 Délibération du conseil municipal donnant accord sur le projet de ZAP et transmission du dossier au Préfet.
3. Consultation des organismes agricoles qui rendent leur avis sous 2 mois
4. Soumission du dossier à enquête publique
5. Délibération du conseil municipal du projet intégrant les avis recueillis pendant l’enquête publique 6. Arrêté de classement de ZAP par le Préfet et publicité
7. Annexion de la ZAP au PLU en tant que servitude publique
1.2 Politiques territoriales existantes
Le développement d’une zone agricole protégée sur la commune d’Aix les Bains s’intègre au sein de plusieurs documents de planification développée à l’échelle supra-communale : 4
1.2.1 Le schéma de cohérence territorial (SCOT) – Métropole Savoie
Le document d’orientation et d’objectifs du SCOT approuvé le 23 octobre 2021 spécifie dans l’axe « Favoriser la valorisation durable des ressources agricoles et forestières », 2 orientations principales :
« - La préservation des espaces agricoles et forestiers au fondement d’activités économiques essentielles pour le territoire. »
Cette orientation est relayée notamment par l’inscription de 2 objectifs :
« Préserver les fonctionnalités agricoles pour facilités les activités et l’entretien durables et fonctionnel de l’espace productif. (…) »
« Identifier et préserver de toute urbanisation, les secteurs propices au développement d’une agriculture nourricière. »
Les recommandations proposées pour atteindre ces objectifs recensent notamment la création « de Zones Agricoles Protégées (…) afin d’assurer la préservation des espaces agricoles stratégiques à long terme. »
La volonté de création d’une ZAP sur la commune d’Aix les Bains s’inscrit donc dans ce cadre proposé par le SCOT, et notamment avec la volonté de préserver dans la durée les espaces productifs agricoles fonctionnels.
1.2.2 Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) « ex-CALB »
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi du territoire dit de l « ex CALB » approuvé le 09 octobre 2019, a défini le projet à travers 4 grands axes.
Le sujet agricole est notamment intégré au sein de 2 de ses 4 axes :
- Axe 1 : Le paysage, composante à part entière du projet d’aménagement et acteur de la qualité de vie du territoire
o Objectif 1.1 : Grand Lac : un paysage emblématique plébiscité riche de patrimoines et d’identités locales qui mêle espaces agricoles, naturels et urbains à préserver et à accompagner
Redonner une lisibilité aux villages et hameaux anciens par une gestion des transitions paysagères espace agricole / espace urbanisé (…)
Identifier les espaces agricoles et paysagers, véritables « relais nature » au sein des espaces urbanisés (…) afin de les préserver ou de les recomposer.
- Axe 3 : Poursuivre et accompagner le développement d’une économie basée sur l’innovation et la diversité des ressources locales
o Objectif 3.2 : faire de l’activité agricole diversifiée de Grand Lac un secteur pérenne et garant de l’identité locale en soutenant son rôle d’aménageur du territoire :
Préserver les terres agricoles stratégiques et de proximité pour la
pérennisation d’une agriculture locale, notamment sur les coteaux et en
zone périurbaine
Mettre en place pour les activités agricoles existantes les possibilités
d’évolution nécessaires à leur pérennité (…) ainsi que les espaces nécessaires au déplacements agricoles
Le développement d’une ZAP permet de répondre à de nombreux objectifs et actions inscrits au PADD du PLUi de l’ex-CALB. 5
1.2.3 Le projet de territoire de Grand Lac
Le projet de territoire Grand Lac – Horizon 2030, adopté au conseil communautaire du 15 novembre 2022, est le fruit d’un travail de concertation mené courant 2022 auprès des habitants, des professionnels et des élus du territoire de l’agglomération.
Ce document vise à établir une feuille de route des actions à mettre en œuvre sur le territoire d’ici 2030.
Parmi ces actions, « la préservation du foncier agricole et la veille à une bonne répartition des usages » ressort comme moyen d’atteindre l’objectif de maintenir l’agriculture locale.
Le développement d’une ZAP s’inscrit donc au projet de territoire Grand Lac comme un outil permettant de maintenir l’agriculture locale en préservant les espaces de culture.
1.2.4 Le Projet Alimentaire Territorial « Savourez Grand Lac »
Labellisé depuis 2021, le Projet Alimentaire Territorial « Savourez Grand Lac » a inscrit parmi ses ambitions de préserver et maintenir l’agriculture locale en facilitant l’installation et la diversification des productions.
Dans ce cadre, Grand Lac développe différents outils pour atteindre cet objectif. Parmi ceux-ci, l’action foncière a depuis le début été jugée comme prioritaire.
S’appuyant sur le développement de plusieurs ZAP historique sur son territoire, l’agglomération et sa commission « agriculture et résilience alimentaire » a été à l’initiative de la réflexion visant à identifier les terres agricoles prioritaires.
Le développement de la ZAP s’inscrit dans cette démarche avec la volonté de capitaliser sur le travail piloté par Grand Lac sur les terres agricoles prioritaires.
1.3 Méthode de travail
1.3.1 Réflexion intercommunale
Plusieurs communes ont instauré des zones agricoles protégées sur le territoire de Grand Lac. Les communes concernées sont les suivantes :
Zone Agricole Protégée de Drumettaz-Clarafond 302 ha
Zone Agricole Protégée de Entrelacs 2540 ha
Zone Agricole Protégée de Grésy sur Aix 477 ha
Zone Agricole Protégée de Méry 217 ha
Zone Agricole Protégée de St Ours 343 ha
Fort de cette expérience et en lien avec les objectifs du Projet Alimentaire Territorial « Savourez Grand Lac », la commission agriculture et résilience alimentaire a organisé courant 2022 une réflexion collective sur le sujet des « terres agricoles prioritaires » (cf. préambule du présent document).
1.3.2 Effets des ZAP existantes
L’antériorité de la création de ZAP sur le territoire de Grand Lac a permis d’identifier les effets suivants de ces zonages : 6
- Un marché foncier essentiellement agricole au sein de ces zonages (83% des surfaces vendues en lien avec projet agricole contre 40% hors espace ZAP)
La constitution de ZAP participe à la réorientation du marché vers l’agriculture - Baisse significative du prix moyen du foncier agricole au sein des ZAP (8 300 €/ha entre 2012 et 2016 contre 6500 €/ha entre 2017 et 2021)
La ZAP permet de réajuster les prix du foncier en lien avec des pratiques de prix « agricoles »
- Seule 12% des surfaces acquises au sein des ZAP ont une logique autre qu’agricole ou naturelle et forestière.
L’usage des terrains acquis en ZAP est majoritairement à usage agricole Données issues de l’étude du marché foncier et de la consommation foncière sur Grand Lac (2022)
L’affichage à long terme de la destination agricole des terres vise à limiter la spéculation et la rétention foncière. Cet enjeu fait partie des motivations du conseil municipal à développer la zone agricole protégée.
1.3.3 Mise en œuvre à l’échelle communale
La construction du périmètre de la zone agricole protégée s’est déroulée selon le processus suivant : - Appropriation de la cartographie et des enjeux identifiés au niveau intercommunal dans le cadre de l’étude sur le foncier agricole prioritaire
- Partage des priorités et des enjeux pour la commune entre élus
- Echange avec des représentants agricoles locaux sur les enjeux identifiés par la collectivité - Travail de délimitation de l’emprise de la ZAP pour répondre aux enjeux précédemment identifiés.
Cette concertation locale a permis une bonne appropriation des enjeux spécifiques à la commune et une délimitation précise du périmètre de la ZAP.
2 Contexte agricole général Grand Lac
2.1 Pressions foncières exercées sur l’agriculture
2.1.1 Contexte démographique
Données issues du diagnostic associé au Projet de Territoire
Grand Lac comptait 75 876 habitants en 2018. Après avoir connu une forte croissance de + 1.76 % par an entre 2008 et 2013, l’agglomération a connu un fléchissement à 0.9 % entre 2013 et 2018. Pour autant ce territoire, pour les deux périodes, est le plus dynamique de Savoie gagnant près de 9 400 habitants en 10 ans. Mais cette dynamique masque des trajectoires très différentes, évocatrices de l’hétérogénéité du territoire.
Il y a en premier lieu le cas d’Aix les Bains qui, après avoir capté 40 % de la croissance démographique de l’agglomération entre 2008 et 2013, n’en n’a plus accueilli que 12 % dans la période suivante 2013-2018.
Dans cette seconde période, ce sont les communes dans les espaces intermédiaires avec les agglomérations voisines qui ont accueilli la croissance : au sud essentiellement le Bourget du Lac, Drumettaz-Clarafond, Méry et au nord Entrelacs, La Biolle et de façon moindre Grésy-sur-Aix, Saint- Offenge et Saint-Ours. 7
Le second constat concerne la partie sud de l’agglomération soit en rive du lac soit en piémont du massif des Bauges avec des communes proches de la simple stabilité voire en décroissance dont Tresserve, Pugny-Chatenod et Mouxy. Sur l’agglomération 5 communes ont perdu un total de 176 habitants entre 2013 et 2018.
Enfin, la Chautagne et les communes de la chaine de l’Epine, font part d’un coup de frein prononcé : ces 9 communes ne comptent que 126 habitants de plus entre 2013 et 2018, quand elles en ont gagné 422 entre 2008 et 2013. 8 9
Même si la croissance tend à fléchir, le territoire restera sur une dynamique importante.
Globalement le territoire continuera de « bénéficier » de la pression résidentielle de la Haute Savoie et du Grand Bassin Annécien dont les taux de croissance n’ont quasiment pas faibli entre les deux périodes de 2008/2013 et 2013/2018, ceux-ci étant parmi les plus forts de France.
C’est pourquoi, les documents de planification que sont le SCOT et les PLUi évaluent entre 10 et 13 000 habitants nouveaux sur le territoire à l’horizon 2030.
Au vu de ces documents, l’agglomération comptera aux alentours de 93 000 habitants en 2030.
2.1.2 Consommation du foncier agricole
Données issues de l’étude du marché foncier réalisé par la SAFER en 2022 sur Grand Lac
Avec l’approbation des derniers PLUi, ce sont près de 400 ha de surfaces agricoles sur Grand Lac qui ont pu être reclassées en zone agricole. En parallèle, d’importantes zones agricoles protégées (ZAP) ont vu le jour entre 2003 et 2019 et près de 4 000 hectares, soit 53 % du foncier agricole, bénéficient d’un périmètre de protection renforcée.
Toutefois, la pression sur le foncier agricole reste importante. Les principaux constats ressortant de l’étude sur le marché foncier réalisée pour Grand Lac par la SAFER en 2022 sont les suivants :
- Sur le marché foncier agricole, les non agriculteurs sont les principaux acteurs de ce marché en nombre et en surfaces, avec une diminution de la part des agriculteurs entre 2017 (43% en surfaces) et 2021 (35%).
- Des prix du foncier agricole en moyenne inférieur à ceux pratiqués à l’échelle du département ; localement, prix plus élevés sur les bassins aixois et de l’Albanais que sur celui de la Chautagne.
- Une consommation masquée du foncier agricole de l’ordre de 31 ha/an avec 2 types d’achats :
o Les surfaces agricoles acquises par des particuliers dans le cadre résidentiel avec 16.5 ha/an entre 2017 et 2021. Ces surfaces quittent en général l’espace productif agricole. Il est à noter qu’on observe une forte progression de ce phénomène depuis 2019.
o Les surfaces agricoles liées à l’achat de biens d’agréments ou de loisirs avec 14.5 ha/an entre 2017 et 2021. Ce phénomène a doublé entre 2017 et 2021, passant de 8 ha/an à 15.5 ha/an. Ces surfaces, acquises à un prix élevé (3€/m² contre 0.6 €/m²), quittent définitivement l’espace productif agricole. 10
Au global, la consommation foncière agricole sur le territoire de Grand Lac entre 2016 et 2020 :
La pression foncière exercée sur les espaces agricoles est partagée entre la progression liée à la perte effective de terres par artificialisation des sols et celle liée à la perte d’usage agricole dite consommation masquée.
Cette dernière, à la hausse sur les 5 dernières années, est un enjeu fort pour le maintien de l’activité agricole. Elle peut non seulement avoir un effet immédiat de perte d’usages pour les agriculteurs et un effet à moyen terme de hausse des prix d’acquisition des terres.
2.2 Activités agricoles de l’agglomération Grand Lac
Données issues du recensement général agricole sur Grand Lac – 2020.
2.2.1 Des exploitations en mutation
Des exploitations moins nombreuses mais plus « grandes »
Les chiffres globaux du recensement agricole 2020 montrent une baisse globale du nombre d’exploitation entre 2010 et 2020 (-29.4%), passant de 286 à 202 exploitations.
Ces chiffres doivent être nuancés en observant la taille des exploitations concernées. En effet, ce sont majoritairement les très petites exploitations, souvent conduites en pluriactivités, qui ont disparues en passant de 205 exploitations en 2010 à 132 en 2020 (-36%). Les exploitations de tailles plus importantes (définies comme moyenne et grande au recensement agricole) connaissent une baisse moins forte en passant de 81 exploitations en 2010 à 70 en 2020 (-24%). 11
Ces éléments, indiquant une tendance à un agrandissement des exploitations est confirmée par l’évolution de la forme statutaire des entreprises agricoles du territoire : GAEC et EARL augmentent en nombre, tandis que le nombre d’exploitations individuelles est passé de 231 à 134.
Une main d’œuvre de plus en plus professionnelle.
Le nombre d’Equivalent Temps Plein agricole, baisse mécaniquement dans les exploitations individuelles, pour augmenter dans les autres types d’exploitation (GAEC, EARL, …).
Ce mouvement s’accompagne d’une forte augmentation des salariés permanents (+41%) venant remplacer la main d’œuvre familiale (-44%).
Le défi du remplacement
Le recensement agricole montre qu’en 2020, 48 chefs d’exploitation (24%) ont plus de 60 ans, posant la question du devenir de ces exploitations.
Seules 9 exploitations sur ces 48 déclaraient avoir un repreneur. Pour les 39 autres exploitations, le devenir de l’exploitation reste incertain. La surface exploitée totale par ces exploitations à l’avenir incertain, représente 1 438 ha.
Moins de surfaces exploitées
La surface agricole utile du territoire est passé de 8774 ha en 2010 à 8172 ha en 2020 (-7%), soit une moyenne de 60 ha par an de moins.
Si l’on regarde les surfaces moyennes par exploitation, on constate une tendance à l’agrandissement. En effet, la SAU moyenne par exploitation passe de 30,7 ha en 2010 à 40,5 ha en 2020 (+ 31.9 %). Les surfaces des exploitants sans repreneurs ont tendance à aller à l’agrandissement des exploitations en place.
Le sujet de la consommation du foncier agricole est traité en partie 2.1.2 du présent document.
Baisse globale et tendance à l’agrandissement
Globalement, l’agriculture du territoire semble être en phase de mutation sur la période 2010 - 2020, avec une modification du modèle agricole qui se tourne vers de plus grandes structures, avec un caractère de plus en plus professionnel.
Les enjeux de reprise des exploitations, de recours à la main d’œuvre et de taille des exploitations (répartition du foncier agricole notamment) ressortent comme prioritaires au regard de ces éléments.
2.2.2 Filières du territoire
2.2.2.1 Majorité bovins lait
Les exploitations majoritaires, tant en nombre d’exploitations qu’en surfaces exploitées, sont celles intégrées à la filière dites « Bovins – Lait ».
Sur la période 2010 – 2020, les exploitations laitières (activité économiques principales) sont passées de 81 à 51 exploitations (- 37%) ; sur ces mêmes exploitations, le cheptel (nombre de têtes) bovins 12
est passé de 7 349 têtes (8 585) à 6 316 (7 427), soit une baisse de 15 %. Il est ici précisé qu’environ 1000 têtes sont à ajouter pour prendre en compte les exploitations dont l’orientation principales n’est pas le lait.
En 2020, les exploitations laitières représentent donc 51 exploitations (25%) et exploitent directement 5 284 ha (65%) de la SAU de Grand Lac. En termes d’emploi, ce sont 110 équivalents temps plein recensés sur Grand Lac.
Cette filière, emblématique des territoires de montagne est fortement structurée, notamment par le biais des coopératives laitières (3 coopératives sur Grand Lac – 2 autres coopératives à proximité immédiate). Il est à noter que le système de production majoritaire dit « à l’herbe » assure non seulement des productions sous signe de qualité, mais également « l’image » du territoire avec 6 784 ha de prairies.
Cette filière doit faire face à de nombreux enjeux :
- Reprise des exploitations du fait des départs en retraite (32% des actifs ont plus de 57 ans) - Maintien des outils coopératifs face à la baisse du cheptel
- Préservation du foncier, tant en quantité qu’en fonctionnalité, face au développement urbain
2.2.2.2 Céréales – grandes surfaces et peu d’exploitation
Grandement complémentaire des filières « bovins laits » et « bovins viandes », les exploitations dites céréalières ont des productions venant alimenter le cheptel bovin du territoire. Sur la période 2010 – 2020, leur nombre se maintient à 37, pour une surface cultivée qui est passée de 882 à 762 hectares. Ce sont 27 équivalents temps plein qui sont employés par cette filière. En termes de type de culture, de plus en plus d’oléagineux (soja, colza) sont cultivés sur Grand Lac, passant ainsi de 15.6 milliers de quintaux en 2010 à 32.7 milliers de quintaux en 2020. Ces produits sont majoritairement destinés à l’élevage comme source de protéine.
Les enjeux majeurs de cette filière sont les suivants :
- Concurrence du développement urbain sur les « bonnes terres » du territoire - Adaptation des cultures au changement des régimes de précipitation (irrigation)
2.2.2.3 Bovins viandes
La filière bovins viandes connait elle aussi une tendance à l’agrandissement avec 18 exploitations en 2010 pour 13 en 2020 contre 666 ha et 966 ha. Le nombre d’UGB (unité de gros bétail) attaché à cette filière est quant à lui passé de 880 à 941.
Peu structurées, les exploitations combinent l’élevage avec des activités connexes comme la vente de foin ou de céréales.
La structuration de cette filière face à la demande des consommateurs en produits locaux est un enjeu sur lequel le Conseil Départemental de Savoie a engagé un travail pour identifier les pistes de développement.
Les enjeux de la filière viande sont les suivants :
- La capacité de la filière à s’organiser pour développer la valeur ajoutée (circuits courts par exemple).
- Le remplacement des exploitants (50% des actifs ont plus de 57 ans). 13
2.2.2.4 La filière viticole, emblématique du territoire
L’évolution de la viticulture marque une baisse significative, tant en nombre d’exploitations en passant de 52 à 37 (- 28 %) qu’en surfaces exploitées (-12%). Une dynamique récente d’installations (moins de 5 ans) vient néanmoins nuancer ces chiffres.
Représentant un nombre important d’équivalent temps plein sur le territoire (47) par rapport à la surface exploitée, la viticulture se concentre sur le territoire de Chautagne et sur la rive est du Lac du Bourget (Brison Saint Innocent), avec 190 ha de surfaces en 2020.
Une grande part des surfaces exploitées sont fédérées autour d’une structure coopérative (cave coopérative de Chautagne). La filière s’appuie également sur les différents signes de qualité du territoire (AOP).
Les enjeux de la filière viticole sont les suivants :
- La transmission des exploitations et la reprise des surfaces
- La pérennité de l’outil coopératif face à la baisse de production et à l’arrêt de l’activité des non professionnels
2.2.2.5 Les « petites productions » du territoire marqueur de la diversité
Toutes ces « petites productions » s’appuient sur une commercialisation de leur production en circuit local, afin d’assurer une bonne valeur ajoutée.
Horticulture
Le territoire de Grand Lac est marqué par une présence importante d’exploitations dite d’horticulture. Cette activité a connu une augmentation en nombre d’entreprises, passant de 13 à 15. Ce secteur d’activité représente un pourvoyeur important d’emplois. Le nombre d’ETP a augmenté de 71% pour atteindre 119 ETP en 2020 (1/3 des emplois agricoles du territoire). Cette activité, à forte valeur ajoutée, est en lien avec les secteurs dits « urbains » où elle trouve leur clientèle. Ces exploitations sont donc majoritairement implantées sur le secteur d’Aix les Bains. Ceci peut interroger sur leur reprise, du fait de la pression foncière exercée sur ces secteurs.
Maraichage
Une dynamique d’installation en maraichage est observée sur le territoire. Cette dynamique est à conforter dans la durée, nombreuses étant les exploitations n’ayant pas encore atteint le seuil dit « professionnel » (exploitants à titre secondaire).
La surface exploitée en maraichage a très largement augmenté ces 5 dernières années, atteignant aujourd’hui environ 55 ha (multipliée par 4) avec le développement d’exploitations en légumes « plein champ ».
Ovins/caprins/volailles/porcs
Ces productions sont peu nombreuses sur le territoire, et sont globalement en baisse. Le recensement agricole de 2020 n’apporte que peu d’informations sur les exploitations dont l’orientation principale est axée sur une de ces productions.
En termes de cheptels, volailles, porcins et caprins sont toutefois en hausse sur la période 2010 – 2020 ; ces hausses de cheptel peuvent s’expliquer par la combinaison de quelques exploitations s’étant agrandies mais ne ressortant pas (du fait du secret statistique) et de quelques exploitations ayant développé un atelier complémentaire sur la période.
Equidés
Le nombre d’exploitation équestre professionnelle (surface exploitée supérieure à 9 ha) est passé de 2 à 6 sur les 5 dernières années (source : chambre d’agriculture – Etude sur le foncier agricole prioritaire - 2022). Le développement de ce type d’activité va de pair avec le développement urbain et la demande des consommateurs associés. 14
Il est ici précisé que le développement de ce type d’activité n’est pas spécifiquement attendu dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial.
2.3 Démarches de valorisation
La production agricole sur le territoire de Grand Lac est caractérisée par un nombre important d’exploitations inscrites dans des démarches de valorisation.
En 2020, sur les 202 exploitations du territoire (à noter que certaines exploitations sont inscrites dans plusieurs démarches simultanément) :
- 28 exploitations sont en agriculture biologique (14% des exploitations). Cette démarche a connu une progression de 367% entre 2010 et 2020
- 39 exploitations transforment leurs produits à la ferme notamment pour le lait, la viande et les fruits/légumes. Ces ateliers de transformation connaissent une progression de 255 % entre 2010 et 2020, passant de 11 exploitation à 39.
- La vente en circuits courts est également en progression de 26% entre 2010 et 2020 atteignant 92 exploitations développant ce système
- 83 exploitations sont inscrites dans des signes officiels de qualité (hors bio) avec 50 exploitations en Appellation d’Origine Protégée et 47 en Indice Géographique Protégé. L’inscription dans ces démarches à néanmoins connu une baisse de 30% entre 2010 et 2020. Cette baisse peut être corrélée avec la baisse du nombre d’exploitation laitières sur la même période.
- Enfin, les activités dites de diversification (activités annexes à la production agricoles) sont globalement en baisse (-16% passant de 25 à 21 exploitations). Dans le détail, ce sont les activités en lien avec l’accueil touristique qui ont largement diminué (-62%) ; le travail à façon et la production d’énergies renouvelables se sont à l’inverse développés, même si cela représente in fin peu d’exploitations (respectivement 7 et 4).
2.4 Grands enjeux agricoles du territoire
Des éléments présentés ci-dessus, peuvent être tirés les grands enjeux de l’agriculture du territoire :
- La reprise des exploitations et le renouvellement des générations, notamment sur les filières bovines et viticoles
- La poursuite des démarches de valorisation (signes de qualité, circuits locaux) et la structuration nécessaire du développement de la vente directe
- L’accompagnement de la dynamique d’installation en production déficitaire, pour concourir aux objectifs du Projet Alimentaire Territorial
- La veille au maintien du foncier agricole, tant en termes de qualité des terres que de leur fonctionnalité 15
3 Spécificité communale
3.1 Contexte démographique de la commune
La commune d’Aix les Bains, commune centre de l’agglomération Grand Lac, n’a connu qu’une faible
évolution démographique entre les recensements de 2013 et de 2019 passant de 29 580 habitants à
30 463 habitants (+3 %). Cette évolution modérée fait suite à une période de hausse plus importante
du nombre d’habitants sur la période 2008 / 2013 (+ 10 %). Les chiffres du dernier recensement
comptent 31 100 habitants au 1er janvier 2023.
(Source : Insee, séries historiques du RP, exploitation principale - 2013-2019).
Centre de l’axe métropolitain du SCOT Métropole Savoie, Aix les Bains est définie comme
« commune cœur » de l’axe nord, fixant un taux de croissance annuel de 1.79% ; ce taux de
croissance, renouant avec ceux de la période 2008 – 2013 tendra à accroître la pression foncière sur
le territoire communal.
Cette pression foncière sera cependant nuancée, selon les secteurs, par la densité moyenne de
logements à atteindre définie par le SCOT qui s’élève à 40 logements par hectare.
(Source : Document d’objectifs et d’orientation – SCOT Métropole Savoie) 16 17
La situation géographique, comme les objectifs inscrits au SCOT, favorisent le maintien d’une
pression foncière forte dans les années à venir sur cette commune. Il est néanmoins précisé ici que la
révision à venir du SCOT, combinée à la mise en œuvre du concept de Zéro Artificialisation Nette,
nécessiteront une réévaluation de ce constat dans les années à venir.
Consommation du foncier agricole par l’urbanisation sur la commune d’Aix les Bains
Les données ci-dessous sont issues d’une étude sur la consommation du foncier agricole commandée
à la SAFER en 2022 par Grand Lac. Les chiffres présentés relèvent de l’évolution de l’usage agricole
des terres, que l’on différencie ici de la destination programmée des parcelles telle qu’inscrite au PLUi.
La consommation foncière des espaces agricoles* sur la période 2016 / 2020 s’élève à 2.50 ha/an
(moyenne Grand lac 2.32 ha/an) dont 1.05 ha de consommation masquée* (moyenne Grand Lac 1.11
ha/an). Un des enjeux pour la commune est de préserver les espaces agricoles restant pour assurer la
présence de cette activité dans son périmètre.
Aix-les-Bains s’inscrit dans les communes dont le marché rural résidentiel (achat par des non
agriculteurs de foncier à potentiel agricole et incluant du bâti – issu de l’étude foncière mené par la
SAFER en 2022) est dynamique (entre 15 et 25 ventes sur la période 2017 – 2021). Cette
consommation foncière s’inscrit dans la consommation masquée du foncier agricole.
3.2 Contexte agricole
Les données présentées ici sont issues du recensement agricole de 2020. Le recensement agricole
permet d’avoir une vision précise et exhaustive de l’agriculture à une échelle géographique fine et
d’en analyser ses évolutions. Sont interrogées l’ensemble des exploitations agricoles, à savoir toute
unité économique répondant aux critères suivants :
Avoir une activité agricole soit de production, soit de maintien des terres dans de bonnes
conditions agricoles et environnementales ;
Atteindre une dimension minimale, soit 1 hectare de surface agricole utilisée, soit 20 ares de
cultures spécialisées, soit une production supérieure à un seuil (1 vache, 6 brebis mères…) ;
Avoir une gestion courante indépendante de toute autre unité. L’existence d’une immatriculation
au répertoire des entreprises et des établissements Sirène ou d’un identifiant de demande d’aide
de la politique agricole commune (PAC) présume de l’indépendance de gestion.
Le recensement agricole de 2020 s’est déroulé d’octobre 2020 à avril 2021. Les résultats portent sur la
campagne agricole 2019-2020. Il fait suite aux recensements de 1970, 1979, 1988, 2000 et 2010.
Du fait des critères établis pour effectuer ce recensement, certains points d’attention sont à relever :
- Des écarts entre le nombre d’exploitation recensés en 2020 et celles en activité aujourd’hui
peuvent être relevés du fait de la création ou disparition d’exploitation sur la commune
depuis l’établissement du recensement.
- De toutes petites exploitations peuvent être recensées, y compris certaines n’ayant qu’une
activité de maintien de terres en « conditions agricoles ». Ces exploitations pourront alors 18
être inconnue au niveau de la commune, leur exploitation pouvant par exemple se contenter
de faucher (ou faire faucher) certaines parcelles.
- Le classement de certaines exploitations dans un type d’activité agricole (par exemple :
élevage de bovins laits, culture et élevage associés, activités récréatives et de loisirs, …) relève
du code d’activité principale exercée (code APE) lors de l’immatriculation de l’entreprise. Ce
classement peut sur certaines exploitations différer de l’activité réelle de l’entreprise qui a pu
évoluer au cours des années sans que ce code ait été modifié.
L’objet du panorama présenté ci-dessous est donc de voir la tendance générale de l’activité agricole
de la commune. Certaines données complémentaires, non issues du recensement agricole, font état
de la connaissance des exploitations par les services de l’agglomération afin de compléter l’état des
lieux actuel.
3.2.1 Exploitations / filières majoritaires
8 exploitations ont leur siège situé sur la commune d’Aix les Bains au recensement agricole 2020. 12
exploitations étaient recensées en 2010.
Selon l’observatoire des territoires, la SAU déclarée à la PAC sur la commune en 2020, s’élève à 13
hectares dont :
- 10 hectares en prairies permanentes
- 2 hectares de céréales (maïs et oléagineux)
Il est ici précisé que la SAU déclaré à la PAC ne correspond pas à la SAU totale de la commune,
certaines surfaces agricoles n’étant pas nécessairement déclarées.
7 exploitations déclarent des surfaces à la PAC sur la commune dont une ayant son siège sur la
commune.
Les surfaces agricoles de la commune d’Aix les Bains sont majoritairement exploitées par l’élevage
bovin, orientation lait (source : Recensement agricole – 2020), par des entreprises dont le siège est
extérieur à la commune.
L’activité agricole principale (en chiffre d’affaire) de la commune n’est toutefois pas l’élevage mais les
cultures ou installation dites pérennes comme le maraichage, l’horticulture et la vigne. Toutes les
exploitations dont le siège est sur la commune relèvent de ce type d’activité.
3.2.2 Evolution de l’agriculture entre 2010 et 2020 et perspectives
Après une baisse de surfaces déclarées entre 2014 et 2015, passant d’une vingtaine à une quinzaine
d’hectares par an, les déclarations sont aujourd’hui stables. Ces surfaces seront nécessairement
soumises à pression foncière dans les années à venir.
Concernant le nombre d’exploitations, le recensement fait état d’un passage de 12 à 8 exploitations.
Sur ces 8 exploitations, une moitié ont une activité stable et pérenne. La question de la capacité à
transmettre ces exploitations sera primordiale dans les années à venir.
La commune d’Aix les Bains, si cette tendance se maintient, peut voir disparaitre totalement l’activité
agricole sur son territoire. 19
3.2.3 Avenir des exploitations et enjeux
Au regard des éléments précédemment développés, les enjeux pour l’agriculture de la commune
sont les suivants :
- Assurer la fonctionnalité des terres des exploitations pour en préserver l’usage
- Préserver le foncier agricole à long terme pour permettre le développement serein de projet
d’installation et reprise
- Maintenir voire développer les circuits courts
4 Enjeux identifiés de la ZAP
L’étude confiée à la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc fin 2022 relève les enjeux suivants sur
la commune :
- Le secteur du Corsuet est un secteur où la fonctionnalité des terres agricoles est fortement
dégradée. Les espaces agricoles sont résiduels et la pression foncière est forte. Une ZAP
pourrait ici permettre le développement d’un projet agricole spécifique, adapté aux
contraintes du secteur.
- Les zones agricoles situées au nord-est du territoire communal, ont une fonctionnalité
dégradée, malgré la présence de sièges d’exploitation. Le déploiement d’une ZAP sur ce
secteur pourrait réduire la pression foncière et ainsi éviter une dégradation de la
fonctionnalité des terres agricoles plus importante. 20 21
5 Objectifs retenus pour définir le périmètre de la ZAP
Sur la base des éléments présentés ci-dessus et suite aux débats ayant eu lieu lors de la définition du
périmètre de la ZAP, plusieurs objectifs ont été retenus par les élus :
Préserver les grandes unités fonctionnelles,
Préserver les terres plates et de bonne qualité,
Favoriser la transmission des exploitations grâce à une préservation du
foncier,
Inclure dans le périmètre de la ZAP les terres agricoles particulièrement
productives (ayant un accès à l’eau notamment) ,
Assurer des espaces de respiration autour du développement urbain
(coupures vertes et paysagères),
Assurer une continuité avec les espaces agricoles des communes voisines.
Le périmètre de la ZAP est découpé en 4 secteurs. Pour chaque secteur, des enjeux particuliers ont
été soulevés.
1. Zone dite « Corsuet » (12.5ha) :
- Enjeu de préservation de la vocation agricole : le site est enclavé dans l’urbanisation, mais
représente une superficie importante.
- Enjeu paysager de par la visibilité du coteau depuis le reste du territoire. Ce secteur est
d’ailleurs compris dans le site inscrit du Lac du Bourget.
- Secteur pentu mais adapté pour le fauchage, la prairie ou même la vigne.
Corsuet St Simond
Tir aux
pigeons
Massonnat 22
2. Zone dite « St Simond » (8.8ha) :
- Terrains relativement plats, cultivés principalement pour de l’horticulture. Le secteur
serait également adapté pour du maraîchage, ce qui participerait au développement de
l’alimentation des aixois en circuit court.
- Une partie du secteur est dans le périmètre de protection des eaux minérales de Raphy-
St Simond, ce qui limite déjà les constructions.
3. Zone dite « Massonnat » (12.8ha) :
- Secteur identifié comme une coupure d’urbanisation par la loi Littoral, donc à enjeu
paysager et de préservation de la biodiversité.
- Secteur pentu mais adapté pour le fauchage, la prairie.
4. Zone dite « Tir aux pigeons » (4.5ha) :
- Terrains relativement plats, cultivés principalement en céréales, maraîchage et prairies.
- Les équipements (voirie et réseaux) sont à proximité immédiate de la zone. De plus, des
constructions récentes d’habitat collectif ont été réalisées sur les zones 1AUh. Dans le
cadre d’une vision à long terme, afin de favoriser le développement de la commune et
permettre la construction de nouveaux logements dont sociaux, une partie de la zone
« Tir aux pigeons » n’est pas inclue dans la ZAP. CAHIER DES CHARGES DE RÉTROCESSION
PAR LA VILLE D’AIX-LES-BAINS
D'UN BAIL COMMERCIAL
SIS 2 RUE ALBERT 1er A AIX-LES-BAINS
Approuvé par délibération municipale n° à préciser
Annexes :
- Copie du bail commercial cité en objet qui précise la surface du local ;
- Copie de la décision de préemption du bail commercial en date du 28 février 2023 ; - Copie de la délibération délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité en date des 27 janvier et 11 avril 2014 ;
- Copie état des lieux de sorti.
Le présent cahier des charges a pour objectif de répondre aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-11 à R. 214-16 du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
La Ville d’Aix-les-Bains a la volonté de maintenir l’attractivité de son centre-ville, cœur d’activité et de convivialité, afin de dynamiser celui-ci par une diversité commerciale de qualité. TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE
I - PRÉSENTATION DE LA VILLE ET DU CENTRE-VILLE HISTORIQUE
1- Situation géographique, desserte et accessibilité
2- Population et potentiels d’attractivité
3- Quartier centre-ville
II – DESCRIPTION DU BAIL COMMERCIAL
1- Exploitation actuelle
2- Destination des lieux prévu au bail
3- Conditions financières du bail et de la rétrocession
III – DESCRIPTION DU LOCAL COMMERCIAL
1- Photographie
2- État des lieux
3- Superficie et composition du commerce
IV – CONDITIONS DE RÉTROCESSION DU DROIT AU BAIL
COMMERCIAL
1- Type d'exploitation à respecter
2- Travaux à la charge du rétrocessionnaire
3- Accord préalable du bailleur
V – CONDITIONS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
1- Dossier à élaborer par les candidats à la rétrocession du droit au bail commercial et délai de dépôt des candidatures
2- Les conditions de visite des lieux
VI- CHOIX DU RÉTROCESSIONNAIRE
1- Critères de sélection du rétrocessionnaire
2- Respect du Cahier des charges
3- Désignation du rétrocessionnaire
VII- CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉTROCESSION PRÉAMBULE
Par délibérations n° 27/2023 en date du 27 janvier et 11 avril 2014, le Conseil Municipal d’Aix-les-Bains a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, dans lequel les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux sont soumises au droit de préemption, dans la perspective de préserver l’équilibre et la variété de l’activité commerciale ainsi que pour faciliter la venue et l'installation de nouveaux commerçants et artisans dans le centre-ville.
Dans ce cadre et tenant compte du fait que l’activité « d’agences immobilières » est surreprésentée sur le secteur du centre-ville et constitue une menace pour la diversité de l’offre commerciale, la Ville a décidé d’exercer son droit de préemption commercial par décision en date du 28 février 2023 cédé par la société « Mise en Scène ». L’objectif est de renforcer la diversité et d’améliorer la qualité de l’offre commerciale en centre-ville afin de satisfaire aux besoins des habitants aixois et s’inscrire dans les objectifs fixés pour la mise en place du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.
Depuis, l’acte de cession est intervenu le 01/06/2023 pour la rétrocession du droit au bail et le 19/10/2023 pour le renouvellement de ce même droit. Ce dernier étant arrivé à son terme le 18/10/2023, il a été renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de 9 ans.
Le bail commercial précité concerne un local situé dans un immeuble sis 2 rue Albert 1 er.
Conformément aux dispositions légales de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme la Ville d’Aix-les-Bains doit dans le délai de deux ans rétrocéder ce bail commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.
Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les conditions de rétrocession dudit droit au bail.
I - PRÉSENTATION DE LA VILLE
1- Situation géographique, desserte et accessibilité
Située dans le département de la Savoie, la Ville d’Aix-les-Bains, nommée localement Aix, est une Commune, station balnéaire et thermale française, située dans le département de la Savoie en région Auvergne-Rhône-Alpes.
La Ville est située aux portes du parc naturel régional du massif des Bauges et bordée par le plus grand lac
naturel d’origine glaciaire de France, le lac du Bourget, Aix est la deuxième Commune la plus peuplée du
département, avec plus de 30 000 habitants.
Considérée comme l'une des plus anciennes cités de la Savoie, née de ses sources chaudes, cette Ville d'eau
fait partie des importantes communes thermales françaises. Elle fut par ailleurs un haut-lieu de villégiature à
la « Belle Époque » pour les familles princières et fortunées. Aujourd'hui, cette station classée de tourisme
diversifie ses activités à l'échelle de son agglomération d’environ 75 000 habitants avec la marque Aix-les-
Bains Riviera des Alpes.
La Ville d’Aix-les-Bains est bien desservie par de grandes lignes ferroviaires et par l'axe autoroutier. Sur le plan des transports en commun, elle possède un très bon réseau de bus. 2- Population et potentiels d’attractivité
Le revenu fiscal médian des ménages d’Aix-les-Bains se décompose comme suit selon les derniers indicateurs connus (communiqués par l’Insee) :
Nombre de ménages fiscaux en 2020 15 907
Part des ménages fiscaux imposés en 2020, en % 54
Médiane du revenu disponible par unité de consommation en 2020, en euros 23 330 Taux de pauvreté en 2020, en % 13
Le nombre total de logements en 2020 est d’environ 21 614. La part des résidences principales en 2020 est d’environ 76,2 % et la part des résidences secondaires (y compris les logements occasionnels) en 2020, est d’environ 14,3 %.
La part des ménages propriétaires de leur résidence principale en 2020, est d’environ 51,4 %.
L’emploi est très dynamique sur le secteur aixois :
Emploi total (salarié et non salarié) au lieu de travail en 2020 12 934
dont part de l'emploi salarié au lieu de travail en 2020, en % 83,7
Variation de l'emploi total au lieu de travail : taux annuel moyen entre 2014 et 2020, en % 0,3 Taux d'activité des 15 à 64 ans en 2020 77,1
Taux de chômage des 15 à 64 ans en 2020
L’attractivité du territoire est confirmée par les activités suivantes :
Nombre d'établissements actifs fin 2021 1 177
Part de l'agriculture, en % 0,4
Part de l'industrie, en % 5,0
Part de la construction, en % 5,9
Part du commerce, transports et services divers, en % 75,5
dont commerce et réparation automobile, en % 20,5
Part de l'administration publique, enseignement, santé et action sociale, en % 13,2
Part des établissements de 1 à 9 salariés, en % 75,2
Part des établissements de 10 salariés ou plus, en % 15,3
Champ : hors secteur de la défense et hors particuliers employeurs 3- Quartier centre-ville
La prise à bail commercial porte sur un local commercial sis 2 rue Albert 1 er à Aix-les-Bains (73100), dans le secteur du centre-ville.
Le tissu commercial du centre-ville s’organise principalement le long des axes principaux que sont la rue de Genève, la rue du Casino, la place Carnot, la rue Albert 1 er . Les principaux axes commerçants de la ville se répartissent entre des voies piétonnes et des rues ouvertes à la circulation automobile.
Le centre-ville d’Aix-les-Bains présente dans son ensemble une offre diversifiée avec une composition commerciale mixte le long des principaux axes commerçants. Cette diversité de l’offre est un aspect positif pour l’attractivité de la zone. Dans le soucis de la préservation de ce commerce de proximité, la Ville a déterminé un périmètre de préemption.
II – DESCRIPTION DU BAIL COMMERCIAL
1- Exploitation actuelle
Le précédent commerçant exerçait dans les lieux l'activité de vente au détail de produits d’épicerie fine sous l'enseigne indépendante « Mise en Scène ».
2- Destination des lieux prévue au bail
Le candidat pourra exercer toutes activités de commerces de proximité et de vente de détails, à l’exclusion : - des activités de restauration et des activités tertiaires,
- ainsi que toutes activités d’agences immobilières ou de transactions immobilières, - et toutes activités malodorantes et bruyantes.
Il est convenu dans le bail que les activités tertiaires exclues de l’objet du présent bail comme étant celles relevant des activités de banque, assurance, santé, action sociale, enseignement, activités administratives c’est-à-dire plus largement celles liées à une activité de bureaux.
Aucun acte ne pourra être intenté qui soit susceptible de nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible du voisinage.
3- Conditions financières du bail et de la rétrocession
• Droit au bail : 72 000 €.
• Loyer : 12.765,24 €) euros / an HT et HC. (Révisable). Il n'est dû aucun arriéré de loyer ou de charges. La première révision interviendra la troisième année de la date anniversaire du point de départ du bail. Cette variation triennale et automatique sera proportionnelle à la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux par l'INSEE. L'indice pris pour base sera celui du deuxième trimestre de l'année 2023 s’élevant à 131.81 points le cours de cet indice au même trimestre de l'année où la présente clause d'indexation sera appelée à jouer étant retenu pour calculer la variation triennale. • Dépôt de garantie : le dépôt de garantie actuel est de 5 123,53 €.
• Impôts et charges (cf : conditions prévues au bail) : la provision pour charges s’élève à 720 €/an.
III – DESCRIPTION DU LOCAL COMMERCIAL
1- Photographie
2- État des lieux
Le rétrocessionnaire prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent lors de la prise à bail, sans pouvoir exiger de travaux de la part de la Ville d’Aix-les-Bains. Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession des lieux par le rétrocessionnaire en présence d'un représentant de la Ville d’Aix-les-Bains et d'un représentant du bailleur.
Voir annexe : état des lieux de sortie.
3- Superficie et composition du commerce
Dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé « Le Colisée », situé à Aix-les-Bains (SAVOIE) 73100 - 2 rue Albert 1 er , il s’agit :
D’un local commercial comprenant :
• Au rez-de-chaussée : un local à usage de magasin, en façade sur la rue Albert 1 er pour une superficie de 30,31 m².
• Au sous-sol : un compartiment de cave en dessous du magasin pour une superficie de 35 m².
Figurant ainsi au cadastre :
Parcelle cadastrée section CD n° 180 située au 2 rue Albert 1 er .
Cette désignation est celle figurant au bail et correspond à l'objet actuel de la location, les locaux concernés n'ayant subi aucune modification depuis leur dation à bail.
IV – CONDITIONS DE RÉTROCESSION DU BAIL
1- Type d'exploitation à respecter
De manière générale, en instituant par délibération des 27 janvier et 11 avril 2014 un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, la Ville d’Aix-les-Bains poursuivait notamment des objectifs liés à la préservation de l’équilibre, de l’attractivité et de la diversité de l’offre commerciale de proximité dans le centre-ville. Par conséquent, le local, objet de l'appel à candidature est destiné à accueillir une activité de nature à contribuer à l'animation du quartier et répondre aux besoins des usagers du centre-ville. Plus particulièrement et conformément à la décision de préemption en date du 28 février 2023, la Ville d’Aix-les- Bains souhaite favoriser la venue et l'installation à l'intérieur du périmètre de nouveaux commerçants et artisans dont l'activité conserve le commerce de proximité sur le secteur.
Dans le cadre de ce cahier des charges de rétrocession du bail commercial, une activité permettant d’apporter une réelle plus-value au potentiel commercial du quartier, pertinente et cohérente avec la vocation d’un centre-ville pourra être proposée, sous réserve de l’accord du bailleur et conformément au règlement de la copropriété. Compte tenu de la situation stratégique du local, la Ville d’Aix-les-Bains sera particulièrement attentive à la qualité des dossiers présentés.
La rétrocession et la location se réalisera dans les conditions suivantes :
Offre pertinente, qualitative, répondant aux besoins des usagers du centre-ville, concourant à la diversité de l’appareil commercial, et capable de fidéliser la clientèle dans le cadre de son activité. Dans tous les cas, le preneur choisi devra exploiter ce commerce à des jours et horaires d’ouverture suffisants.
Afin d'assurer le respect des objectifs de la Ville et en application de l'article L. 214-2 du Code de l'urbanisme, l'acte de rétrocession devra prévoir les conditions dans lesquelles il pourra être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.
2- Travaux à la charge du rétrocessionnaire
Les lieux seront pris dans leur état au moment de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Ville d’Aix-les-Bains aucune remise en état, aucune réparation ou réfection, ni lui faire aucune réclamation quelconque à ce sujet et sans pouvoir exercer aucun recours pour vice de construction, dégradation, voirie, insalubrité, humidité, infiltrations et même pour toutes autres causes quelconques intéressant l’état des locaux et même en cas de vice caché ou de force majeure. 3- Accord préalable du bailleur
L’accord du bailleur devra être obligatoirement recueilli par la Ville d’Aix-les-Bains avant toute rétrocession du bail commercial. Conformément aux termes de l'article L. 214-2 du Code de l'urbanisme, le projet retenu lui sera soumis et la cession ne pourra intervenir que sous réserve de son accord dans les conditions énoncées à l'article R. 214-13 du Code de l'urbanisme. En conséquence, lorsque le repreneur aura été désigné, le projet d'acte accompagné du cahier des charges sera transmis au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le bailleur entend s'opposer au projet de rétrocession, il saisit, selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble dont dépendent les lieux loués pour faire valider son opposition à la rétrocession. A défaut d'avoir notifié à la commune, dans le délai de deux mois suivant la réception du projet d'acte, la saisine motivée de la juridiction, le bailleur est réputé avoir donné son accord à la rétrocession.
La Ville d’Aix-les-Bains ne saurait être tenue responsable en cas de refus du projet par le bailleur.
V – CONDITIONS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
1- Dossier à élaborer par les candidats à la reprise du local et délai de dépôt des candidatures
Les personnes physiques ou morales qui entendent acquérir ce bail commercial devront, sous la forme et dans le délai imparti par le présent cahier des charges, notifier leur proposition d’acquérir le bail commercial en joignant un dossier de candidature, comportant obligatoirement les pièces suivantes :
- L’extrait K-bis de la société ou les projets de statuts dans le cas où la société serait en cours de création ;
- L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou, lorsque la société est établie dans un autre État membre de l’Union Européenne, d’un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou d’artisan, conformément à l'article R. 214-12 alinéa 3 ;
- Un dossier technique de reprise, comportant :
• une lettre de motivation,
• une étude de marché relative au projet,
• un prévisionnel sur 3 ans,
• description des emplois projetés,
• le projet d’activité commerciale comportant les visuels des aménagements extérieurs (enseignes, devanture) et intérieurs du local,
• une note détaillée sur les travaux, nécessaires le cas échéant,
• le plan de financement du projet,
• un état d’endettement de la société existante,
• la copie de la carte d’identité du gérant, ou de sa carte de séjour,
• l’avis d’imposition actuel du gérant,
• le statut matrimonial du repreneur.
• le présent cahier des charges accepté et signé en dernière page (les autres pages étant paraphées) par le candidat, attestant ainsi qu'il a pris connaissance du déroulement de la procédure et des conditions de rétrocession du bail commercial.
Toutes ces informations pourront être transmises en parallèle au bailleur, afin d’obtenir son accord préalable.
Tout dossier incomplet sera écarté.
Le délai de dépôt des candidatures :
La candidature devra être reçue, par Lettre RAR, sous enveloppe cachetée portant la mention : « Candidature à la rétrocession du bail commercial 2 rue Albert 1 er – Ne pas ouvrir », au plus tard, avant le 31 mars 2023 à 17h00, à l’adresse suivante : VILLE D’AIX LES BAINS
Service Foncier
Place Maurice Mollard
73100 AIX-LES-BAINS
La candidature pourra également être déposée auprès de l’accueil de l’hôtel de Ville d’Aix-les-Bains dans les mêmes conditions. Les dossiers dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées, ne seront pas retenus.
Les demandes de renseignements complémentaires concernant la présente procédure de consultation peuvent être adressées à l’adresse mail suivante : j.givors@aixlesbains.fr
2- Les conditions de visite des lieux
Les visites du local commercial se réaliseront sur rendez-vous sollicité auprès de : Madame Givors : j.givors@aixlesbains.fr
VI- CHOIX DU RÉTROCESSIONNAIRE
1- Critères de sélection du rétrocessionnaire
Chaque dossier de candidature devra permettre à la Ville d’Aix-les-Bains d’apprécier la pertinence du projet d’implantation commerciale, eu égard aux objectifs de diversité et de qualité visés dans les délibérations du Conseil Municipal des 27 janvier et 11 avril 2014, délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité qui a institué le droit de préemption, conformément aux motifs visés dans la décision de préemption du bail commercial en date du 128 février 2023 ainsi que la solidité financière du candidat.
Le choix du rétrocessionnaire sera déterminé selon les critères suivants :
- Qualité du projet commercial (25 %) :
• attractivité de l'offre proposée,
• respect du cahier des charges et adéquation aux besoins de la commune, tel que précisé par délibération instituant périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, • qualité et originalité du concept proposé,
• plus-value au potentiel commercial existant du quartier de l'hyper-centre.
- Viabilité économique du projet (25 %) :
• solidité financière du cessionnaire (garanties de financement, pérennité de la société…), • caractère réaliste du business plan.
- Pertinence technique du projet (25 %) :
• qualité des aménagements intérieurs et extérieurs envisagés.
- Offre de prix pour la cession du droit au bail (25 %).
2- Respect du cahier des charges
Afin d’assurer le respect des objectifs de diversité de l’activité commerciale et conformément à l'article L. 214-2 alinéa 1er du Code de l'urbanisme, l’acte de rétrocession du bail commercial comportera une clause qui prévoira une résiliation de la cession en cas de non-respect du présent cahier des charges.
3- Désignation du rétrocessionnaire
La procédure de rétrocession sera conduite dans le respect des dispositions des articles R. 214-11 et suivants du code de l'urbanisme. Le cahier des charges de rétrocession a été approuvé par délibération du Conseil Municipal n° à préciser en date du 19 décembre 2023. Avant toute décision de rétrocession du bail commercial, et conformément à l'article R. 214-12 du code de l'urbanisme un avis de rétrocession sera publié par voie d'affichage en mairie pendant une durée de quinze jours. Cet avis comportera un appel à candidatures, la description du bail, le prix proposé et mentionnera que le cahier des charges peut être consulté en mairie. L'avis précisera également que la rétrocession est subordonnée à l'accord préalable du bailleur. Il indiquera le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées.
Conformément aux dispositions, de l’article R. 214-14 du code de l’urbanisme, le Conseil municipal, au vu des dossiers de candidatures à l’acquisition du bail commercial objet du présent cahier des charges, délibérera pour autoriser la rétrocession, en indiquant les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire.
Dans le mois suivant la signature de l’acte de rétrocession, le Maire procédera à l’affichage en mairie pendant une durée de 15 jours, d’un avis comportant la désignation sommaire du bail, le nom et la qualité du rétrocessionnaire, ainsi que les conditions financières de l’opération conformément aux dispositions de l’article R. 214-15 du code précité.
VII- CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉTROCESSION
Les dossiers de candidatures seront adressés au plus tard le 31 mars 2023, par courrier avec accusé de réception. En cas d’appel à candidature infructueux à l’issue de cette date, la Ville d’Aix-les-Bains se réserve la possibilité de classer sans suite le présent appel à candidatures, ou de procéder à la publication d’un nouvel avis de rétrocession, de procéder à de nouvelles visites du local et d’accepter des dossiers de candidatures à des dates postérieures à celles ci-dessus indiquées.
Après analyse des dossiers réputés complets au sens du présent cahier des charges, la ville d’Aix-les-Bains se réserve le droit d’auditionner les candidats et de solliciter des précisions, des évolutions et des modifications aux projets proposés. Dans cette hypothèse, et à l’issue de ce dialogue, les candidats déposeront leurs offres et projets modifiés et la Ville d’Aix-les-Bains choisira l’offre et le projet répondant le mieux aux critères énumérés dans le présent cahier des charges.
Au cours de toutes les phases de la présente consultation, la Ville d’Aix-les-Bains s’entourera de tout tiers qui lui semblera nécessaire pour lui apporter expertise et aide dans l’analyse. Les candidats s’engagent à ne pas communiquer sur leur projet pour le local. Chaque candidat sera ensuite informé par la ville d’Aix-les- Bains par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision de soumettre ou non, leur candidature au bailleur.