Acte - 01 11 ap levee riv goyen

Documents similaires

Acte - 202411050952036071500446729eac3edcf62024 11 04 ap

Acte - 2024112213130017901674016740835c2d1e32024 11 21 ap

Acte - 202312290753011369548632658e7add4a3d12023 12 28 ap

Acte - 202505220918101589248395682ecfb215a832025 05 21 ap

Acte - 20231229075301679468682658e7add48d362023 12 28 ap

Acte - 2025022009555354959718567b6ee19c422f2025 02 19 ap

Acte - 20230119103825137460986563c91da1c57cb2023 01 18 ap

Acte - 20230202075212123875410563db6bac190852023 02 01 ap

Acte - 20231109155403358389641654d009b5081c2023 11 09 ap

Acte - 2023112315255393064814655f6f01d1ce12023 11 23 ap l

Acte - 01 11 ap levee riv goyen Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 01 11 ap levee riv goyen)Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, E 3 Direction départementale de

PRÉFET la protection des populations DU FINISTÈRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 11 JANVIER 2024

PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET EXPÉDITION DE TOUT COQUILLAGE, PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION « RIVIÈRE DU GOYEN » N° 29.06.010

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 2321 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la'santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 289 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

2,rue de Kérivoal

28224 QUIMPER Cedex

Tél: 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.frVU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21:00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature. à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU les bulletins d'alerte REMI de l'IFREMER du 28 décembre 2023 et du 11 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 26 décembre 2023 et le 09 janvier 2024 dans la zone de production « Rivière du Goyen » n° 29.06.010 classée B pour le groupe 3 sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E. Coli / 100 g de chair et de liquide intervalvaire ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l'Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE :

L'arrêté préfectoral n° 29-2023-12-20-00001 est abrogé.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plouhinec, Pont-Croix, Esquibien et Audierne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 11 janvier 2024

- Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations,

par empêchement, la responsable de filière

Signé

Anne MOALIC

DE.

/ DrAnne MOALIC ‘7

/ Vétérinaire Officiel]