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Acte - 01 18 ap levee merrien
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 01 18 ap levee merrien)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
E 3 Direction départementale de
PRÉFET la protection des populations DU FINISTÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 18 JANVIER 2023
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE,
PURIFICATION ET EXPÉDITION DES COQUILLAGES
PROVENANT DE LA ZONE DE.PRODUCTION
« RIVIÈRE DE MERRIEN AVAL » N° 29.08.080
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ; |
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232 ainsi que la partie réglementaire du livre IX :
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29374 QUIMPER Cedex
Tél : 62 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-07-18-0007 du 18 juillet 2022 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-10-13-00001 du 13 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-01-03-00005 du 03 janvier 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REMI de niveau O diffusé par l'IFREMER le 30 décembre 2022,
VU le bulletin d'alerte REMI de niveau 2 diffusé par l'IFREMER le 04 janvier 2023.
VU le bulletin de maintien d'alerte REMI de niveau 2 diffusé par l'IFREMER le 11 janvier 2023.
VU le bulletin de levée d'alerte REMI niveau 2 de l'IFREMER du 18 janvier 2023.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les huîtres ‘prélevées au point « Trénogat » le 09 janvier 2023 (1700 E.coli/. 100g CLI) et le 15 janvier 2023 (2700 E.coli/ 100g CLI) dans la zone de production « Rivière de Merrien aval » n° 29.08.080 classée B pour le groupe 3 sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E. coli / 100 g CLI, limite pour une zone classée B ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ; :
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°29-2023-01-04-00002 du 04 janvier 2023 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et le maire de la commune de Moëlan-sur-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 18 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement l’adjoint à la cheffe de service
alimentation
Patrick LE FLOCH
ingénieur Divisionnaire
LE rdégriculture et de l'Environnemers