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Arrêté - Arrêté prefectoral 34 Interdiction Manifestations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Farébersviller.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté prefectoral 34 Interdiction Manifestations)
Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Humanitaire,
En Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense et de
pe protection civile Fraterafté
ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/2026 - N°34
du 25 juin 2026
portant interdiction des manifestations, des entraînements, des compétitions
et des rassemblements sportifs
en raison du placement du département en vigilance rouge canicule
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité civile, notamment le livre VII;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, et notamment l'article EL 331-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de M. Jérôme
Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2022 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
gestion sanitaire des vagues de chaleur en Moselle dite « plan canicule » ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/
DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 ;
Vu l'instruction NOR INTE2114719] relative à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de
vigilance météorologique et de vigilance des crues du 14 juin 2021; Considérant le classement par Météo-France du département de la Moselle en vigilance rouge
canicule extrême le 24 juin 2026 à 16 h pour un début du phénomène le 25 juin 2026 à12h;
Considérant que les températures pourront atteindre 39,7 °C en journée et se maintiendront au-
dessus de 23° C la nuit sur l'ensemble du département ;
Considérant que la pratique d'une activité sportive dans de telles conditions de température
expose les participants (athlètes, amateurs) et le public à des risques graves pour leur santé,
notamment la déshydratation aigüe et les coups de chaleur ;
Considérant que la priorité absolue des pouvoirs publics est de permettre au système de santé et
aux hôpitaux de tenir dans la durée, ce qui implique de limiter drastiquement tout évènement
susceptible de générer des interventions d'urgence évitable ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: L'ensemble des manifestations sportives organisées, ainsi que les entraînements, les
compétitions et les rassemblements sportifs, qu'ils soient associatifs ou professionnels, en plein air,
sur Un circuit permanent homologué ou dans des équipements fermés sont interdits du vendredi
26 juin 2026 à O0 h au dimanche 28 juin 2026 à minuit, sur tout le département. Il appartient aux
organisateurs de les reporter à une date ultérieure le cas échéant.
Article 2: Par dérogation à l'article 1, les activités de baignade surveillées initialement prévues
pourront être maintenues.
Par dérogation à l'article 1, et conformément aux prescriptions de la cellule interministérielle de
crise, les entraînements, manifestations, compétitions et rassemblements sportifs initialement
prévus pourront être maintenus sous réserve d'une substitution par des lieux couverts et dûment
climatisés.
Par dérogation à l'article 1, les activités sportives peuvent se tenir s'il s'agit d'évènements sportifs
professionnels internationaux, la tenue de ces derniers relevant d'échanges entre les fédérations ou
ligues sportives et les autorités ministérielles.
Article 3: il appartient aux organisateurs des manifestations visées à l'article 1 de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour informer le public, les participants et les prestataires du report ou de
l'annulation de leurs évènements.
Article 4 : Le fait de maintenir une manifestation sportive telle que prévue à l'article 1 de plein air
en violation des dispositions du présent arrêté expose l'organisateur à une amende prévue pour les
contraventions de 2° classe conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets
2 d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, les directeurs des services déconcentrés de l'État et les maires du département de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et adressé au préfet délégué pour la zone de défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand-Est.
Fait à Metz, le 95 JUIN 2026
Pour le préfet,
t par délégation,
secrétaire général de la préfecture,