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Arrêté - Arrete prefectoral Interdiction manifestations sportives 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral Interdiction manifestations sportives 2)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Sécurité publique,
En
CABINET
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DU
CALVADOS
Service
interministériel
de
défense
et de
protection
civiles
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2026/SIDPC/NG/049
portant
interdiction
de
toutes
manifestations
sportives
organisées
en
plein
air ou
dans
des
espaces
non
climatisés
pendant
la
durée
de
la vigilance
canicule
rouge
LE
PRÉFET
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
22111,
L.
2212-1
et
suivants
et
L.
22154 :
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
1221
et
suivants
et
L.
131-4
et
suivants
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le code
du
sport,
notamment
ses
articles
L.
331-2
et
L.
331-3
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
22
avril
2026
portant
nomination
du
préfet
du
Calvados,
Monsieur
David
CLAVIERE ;
Vu
le
bulletin
de
Météo
France
en
date
du
22
juin
2026
à
16h00
classant
le
département
du
Calvados
en
vigilance
rouge
canicule
;
CONSIDÉRANT
qu'une
manifestation
sportive
correspond
à
tout
évènement,
compétition
ou
rassemblement
organisé
autour
de
la
pratique
d'une
activité
physique
ou
sportive,
qu'elle
soit
de
nature
compétitive
ou
récréative,
ou
démonstrative
;
CONSIDÉRANT
que
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
est
seul
compétent
pour
prendre
les
mesures
relatives
à
l'ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
dont
le
champ
d'application
excède
le territoire
d'une
commune ;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
L.
331-2
du
code
du
sport,
l’autorité
administrative
peut,
par
arrêté
motivé,
interdire
la
tenue
de
toute
compétition,
rencontre,
démonstration
ou
manifestation
publique
de
quelque
nature
que
ce
soit,
dans
une
discipline
ou
une
activité
sportive
lorsqu'elle
présente
des
risques
d'atteinte
à
la
dignité,
à
l'intégrité
physique
ou
à
la
santé
des
participants
; CONSIDÉRANT
le
placement
par
Météo
France
du
département
du
Calvados
en
vigilance
rouge
canicule
à compter
du
mardi
23 juin
2026
à 12h00
et
que
les
température
pourront attendre
jusqu'à
40°C
;
CONSIDÉRANT
que
la
pratique
sportive
en
cas
de
canicule
augmente
fortement
les
risques
pour
la
santé
des
participants
et
qu'elle
est
donc
à
éviter
quels
que
soient
l'âge
et
la
condition
physique
des
pratiquants ;
CONSIDÉRANT
qu'au
regard
des
conditions
météorologiques
évoquées,
les
évènements
sportifs
de
plein
air
présentent
un
risque
pour
les
participants
;
CONSIDÉRANT
les
risques
sanitaires
induits
par
cet
épisode
de
canicule
pour
l'ensemble
de
la
population,
notamment
pour
les
personnes
vulnérables,
la
nécessité
de
préserver
la
capacité
opérationnelle
des
services
de
secours,
déjà
largement
mobilisés
par
les
conséquences
de
la
canicule
sur
les
personnes
fragiles,
et
d'éviter
Une
mise
sous
tension
excessive
des
services
d'urgence ;
|
CONSIDÉRANT
qu'il
apparaît
donc
nécessaire
d'interdire
les
manifestations
sportives
en
extérieur,
ou
dans
les
établissements
non
climatisés
recevant
du
public,
qui
expose
les
participants
et
le
public
à ces
risques
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques
de
désordres
et
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
à
la
fois
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
; qu'eu
égard
aux
éléments
précités,
et
à
défaut
d'autre
mesure
permettant
de
préserver
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes,
seule
l'interdiction
temporaire
de
toute
manifestation
sportive
de
plein
air
est
de
nature
à
prévenir
les
risques
précités
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE
1°”:
L'organisation
de
toute
manifestation
sportive
de
plein
air,
définies
à
l'article
L.
331-2
du
code
du
sport,
ainsi
que
dans
les
espaces
non
climatisés
est
interdite
dans
le
département
du
Calvados
à
compter
du
mardi
23
juin
2026
- 12
heures et
jusqu'à
la fin
de
la vigitance
rouge
canicule
émise
par
les
services
de
Météo-France.
ARTICLE
2:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
pourra
faire
l'objet
de
poursuites
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur
;
ARTICLE
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Calvados,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
le
groupement
de gendarmerie
départementale,
les
maires
et
les
organisateurs
des
manifestations
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Calvados
et
consultable
sur
le
site
de
la
préfecture.
Fait
à Caen,
le
22/04
DIUIS
Le
préfet
Sr
David
CHAVIERE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Caen
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
(Article
R.
421-1
du
code de
justice
administrative).