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Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Noyers.
Lien du pdf (Arrêté - AP especesExo 25 29 250507)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Æ Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DU LOIRET Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT DES MISSIONS PARTICULIÈRES DE DESTRUCTION DES
ESPÈCES EXOGÈNES
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 424-3, L.427-1 à L.427-7,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215-,
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 relatif au découpage du département du Loiret en 13 circonscriptions de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie,
VU la note technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour la période 2024-2030,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 31 mars 2025,
VU l'avis du Président de la Fédération des Chasseurs du Loiret en date du 31 mars 2025,
VU l'avis de l'agence Val de Loire de l'Office National des Forêts en date du 31 mars 2025, VU la consultation du public tenue du 1° avril au 22 avril 2025,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 mars 2025,
CONSIDÉRANT que le cerf sika, le daim et le mouflon sont identifiés dans le Schéma Départemental
de Gestion Cynégétique 2024-2030 du département du Loiret comme espèces exogènes à éradiquer pour leur aspect comportemental ou pour ne pas porter atteinte au patrimoine naturel par croisement avec d'autres espèces,
CONSIDÉRANT les risques avérés de collision routière et de sécurité pour les personnes,
CONSIDÉRANT les risques avérés de dégâts aux cultures et de propagations de zoonoses,
CONSIDÉRANT l'urgence d'intervention avant que l'espèce ne s'implante durablement à l'état sauvage,
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
Les lieutenants de louveterie nommés dans le département du Loiret, les agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et les agents du service départemental de l'Office National des Forêts sont habilités à abattre toute l’année, de jour ou de nuit tout cerf sika, daim ou mouflon en dehors des espaces clos tels que définis à l'article L. 424-3 du Code de l'environnement. Cette habilitation prendra fin le 31 décembre 2029.
ARTICLE 2 :
Les agents ainsi habilités informeront dans la mesure du possible le propriétaire des terrains sur lesquels se dérouleront les tirs.
ARTICLE 3 :
Après chaque opération, Un compte-rendu sera adressé à la Direction départementale des territoires du Loiret.
ARTICLE 4 :
Les agents ainsi habilités se chargeront de la destination de la venaison ou feront appel au service public d'équarrissage en respectant les règles de stockage des carcasses.
ARTICLES :
L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 relatif à l'élimination des daims est abrogé.
2/3 ARTICLE 6
Le Directeur départemental des territoires du Loiret, le Commandant du groupement de gendarmerie
du Loiret, les lieutenants de louveterie du Loiret, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, l'Office National des Forêts, les Maires des communes du Loiret sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux intéressés.
A Orléans, le — / MAI 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HONORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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