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Déliberation - 2025 71 budget vente objet et produits locaux cloture au 31 12 2025
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 71 budget vente objet et produits locaux cloture au 31 12 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216400382-20251127-2025 11 27 71-DE
COMMUNE D’ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq à 18h30. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena, M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, Mme HARAN Corinne, M. DARRIGOL Daniel, M. GARRIGUE Jean-Michel, Mme FAVRE Nathalie, M. GAROSI Rémy, M. PICOT Olivier, Mme JOST Sybille, M. FERRUS Stéphane, M. AIME Ramuntxo, Mme DACHARY Sylvie, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, Mme THOMAS Nélize, Mme CABROL Laurence.
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline
Absents excusés :
Mme CHARLANNE Sandrine, ayant donné pouvoir à Mme HARAN Corinne, Mme BONNARDET Marlène, ayant donné pouvoir à Mme LAFFONTAS Céline, M. VITIELLO Laurent, ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier, Mme DUCOURNAU Marcelle.
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 21 novembre 2025 Nombre de membres présents : 19 Date d'affichage : 21 novembre 2025 Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n° 2025/71
Budget Vente objets et produits locaux : Clôture au 31 décembre 2025
Mme LAFFONTAS explique que :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 5 décembre 2016 portant création du budget annexe (BA) pour la gestion d'une boutique ayant vocation à la ‘Vente des Objets et produits locaux” régi par l'instruction M4 relative aux services publics dont l'activité est qualifiée d'industrielle et commerciale (SPIC) ;
Considérant que la DGFIP a fait un retour à la commune sur le fait qu'il y avait lieu de clôturer ce budget annexe et de réintégrer son actif et son passif au sein du BP de la commune en raison des éléments suivants :
- ce budget annexe n’a pas été doté d’un compte au trésor public distinct de celui de la commune
01/12/2025 LL
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Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
ID : 064-216400382-20251127-2025 11 27 71-DE
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- ce budget ne reflète pas le coût réel de la collectivité d’autre part, il y a lieu de la clôturer et de réintégrer son actif et son passif au sein du BP de la Commune.
Après discussion et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE M. le Maire :
- à clôturer le budget annexe ‘Vente des Objets et produits locaux” après l'arrêté définitif des comptes de l'exercice 2025 :
- à réintégrer dans le BP de la commune l'exhaustivité de son actif et de son passif, tels qu'ils découleront de l'arrêté des comptes 2025 de ce dernier qui aura été présenté au vote de l'Assemblée délibérante ;
- à Supprimer la régie comptable du BA et à procéder à la création d’une nouvelle régie rattachée au BP
- à mener toutes les démarches nécessaires à sa clôture, notamment d'informer les services fiscaux de la clôture de ce budget soumis à la TVA et la poursuite de cette
activité au sein de son BP dans le cadre d’un code service.
Adopté à l'unanimité.
La secrétaire de séance,
M. ECHEVERRIA Philippe. Mme LAFFONTAS Céline
01/12/2025