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Compte-Rendu - CR CM 19 08 2020
Document publié le Mercredi 19 août 2020 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19 08 2020)
Thèmes du document : Sport, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
DU 19 AOÛT 2020 à 18h30 CONVOQUE LE 13 AOÛT 2020
Le dix-neuf août 2020 à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal s’est réuni en séance publique à la
salle de l’Alpinium au Praz, conformément à l’article 8 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, sous la présidence de M. Jean-Yves PACHOD, Maire,
“__Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD (a quitté la salle pour les délibérations n°202-2020 et 232-2020),
Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-François CHEDAL, Mme Géraldine VISCHI, M. Claude PINTURAULT, Mme
Virginie PERRET, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Martine PARROUR {a quitté la salle pour la délibération
n°245-2020 et 246-2020}, Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Marc LAZZARONI, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE,
M. Laurent SETIEY, M. David DEREANI (absent pour la délibération n°195-2020), Mme Amélie CONTAMINE
{a quitté la salle pour la délibération n°212-2020), Mme Manon LAZZARONI, Mme Alice GARCIN (absente pour les délibérations n°195-2020, 196-2020, 197-2020, 198-2020, 199-2020 et a quitté la salle pour les
délibérations n°227-2020, 228-2020, 232-2020), M. Lucien CORDEL, Mme Isabelle MONSENEGO, Mme
Sophie CRET (a quitté la salle pour la délibération n°247-2020), M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude
ALLEMOZ, Mme Béatrice CHEVALLIER {a quitté la salle pour la délibération n°233-2020).
Formant la majorité des membres en exercice.
"_ Absent excusé et représenté :
M. Claude CHEDAL-ANGLAY qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD
"_ Secrétaire de séance : Mme Géraldine VISCHI
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets
de délibérations ont été transmis par voie électronique aux conseillers, le 13 août 2020. L'ordre du
jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de la mairie annexe le 13 août 2020, ainsi que
sur tous les panneaux d'affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de
COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné
Libéré » et à la radio locale « R'Courchevel ». À l'ouverture de la séance, monsieur le Maire propose
aux conseillers d'approuver les procès-verbaux des conseils municipaux publics des 03, 08 et 10 juillet
2020 qui ont été envoyés à l’ensemble du conseil municipal. Aucune observation n’a été formulée.
Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance.
Selon l'usage, c'est le plus jeune membre présent, aussi Géraldine VISCHI est désignée à l’unanimité et accepte cette fonction.
1- ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n°195-2020: Modification de la délibération n° 182-2020 - composition du Comité Consultatif des Affaires Scolaires et Educatives
Monsieur le Maire expose : Il est rappelé au conseil municipal que par délibération n° 182-2020 en
date du 8 juillet 2020, le conseil municipal a validé la composition d’un Comité Consultatif pour les
Affaires Scolaires et Educatives définit comme suit :
- 4 membres désignés par le conseil municipal,
- 4 directeurs d'école,
- 5 parents d'élèves.
Toutefois, l’école primaire de Brides-les-Bains, qui scolarise les élèves de La Perrière dans le cadre
d’un regroupement pédagogique concentré depuis la fermeture de l’école de Champétel, dépend de
la commune d'accueil. Les modalités de financement et d’organisation sont fixées par convention, et
un bilan annuel est réalisé avec la commune de Brides-les-Bains, qui reste l'interlocuteur unique de son école au titre des deux communes. Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
Aussi, pour éviter toute confusion avec la commune de Brides-les-Bains, il est proposé de ne pas
demander au directeur de l’école de Brides-les-Bains d'intervenir dans ce comité, et de ramener sa
composition à 3 directeurs d'école, 3 parents d'élèves, et 4 membres désignés par le conseil
municipal.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer à 10 le nombre de membres du Comité Consultatif
des Affaires Scolaires et Educatives :
* 4 membres du conseil municipal
*3 directeurs d'école
* 3 parents d'élèves
Délibération n°196-2020 : Désignation des conseillers municipaux pour siéger au sein des Conseils d’Ecole et des coopératives scolaires
Monsieur le Maire expose : Il est rappelé au conseil municipal que le conseil d'école est l'instance
principale de chaque école. Cet organe de concertation institutionnelle est doté de compétences décisionnelles auquel la commune participe. Le maire ou son représentant en sont membre de droit,
ainsi qu’un conseiller municipal désigné par le conseil municipal, conformément à l’article D 411-1 du
Code de l'Education. Le maire et son représentant siège également au sein du conseil
d'administration de deux coopératives scolaires affiliées à l'OCCE, ainsi que deux conseillers
municipaux désignés par le conseil municipal pour chacun des regroupements. En conséquence, il est
demandé que les conseillers municipaux désignés pour siéger au sein du Comité Consultatif des Affaires Scolaires et Educatives soient également désignés dans les conseils d'école et au conseil
d'administration des coopératives scolaires de la commune, afin d'assurer une meilleure
coordination dans le suivi des projets et besoins recensés.
Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne les conseillers municipaux suivants pour siéger au sein
des conseils d'école :
+ __ Ecole primaire de Courchevel : Martine PARROUR
+ Ecole élémentaire du Praz : Amélie CONTAMINE
+ Ecole maternelle du Praz : Virginie PERRET
Le conseil municipal désigne Sophie CRET suppléante en cas d’absence ou d’empêchement d’un des
conseillers désignés, et dit que chaque conseiller désigné pour une école pourra intervenir sur une autre école en cas d'absence où d’empêchement du suppléant. Le conseil municipal désigne les
conseillers municipaux suivants pour siéger au conseil d'administration des coopératives scolaires :
+ Coopérative de l’école de Courchevel 1850 : Martine PARROUR -— Sophie CRET
° Coopérative du Groupe Scolaire du Praz : Virginie PERRET — Amélie CONTAMINE
Délibération n°197-2020 : Création d’une commission «Petite Enfance »
Monsieur le Maire expose: Il est rappelé au conseil municipal que la commune gère une halte-
garderie touristique à Moriond et un établissement multi-accueil à la Tania qui propose, outre les
places en accueil touristique, 10 places saisonnières dans le cadre d’un contrat « enfance » signé
avec la CAF de la Savoie. En conséquence, il est proposé au conseil municipal de créer une
commission « Petite Enfance » pour assurer le suivi de ces établissements.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 6 le nombre de membres de la commission
« Petite Enfance », et désigne les conseillers suivants pour y siéger: Dominique CHAPUIS — David
DEREANI — Virginie PERRET - Martine PARROUR — Amélie CONTAMINE — Béatrice CHEVALLIER. Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
Délibération n°198-2020 : Suppression des communes déléguées de saint Bon Tarentaise et de la Perrière
Monsieur le Maire expose : || est rappelé au conseil municipal que la commune nouvelle de Courchevel est née au 1* janvier 2017 de la fusion des communes de Saint Bon Tarentaise et de la
Perrière. Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales dans anciennes
communes ont été instituées au sein de la commune nouvelle (Art. L 2113-10 alinéa 1 CGCT). L'instauration des communes déléguées entraine de plein droit :
-_ L'institution d’un maire délégué par commune déléguée, qui remplit les fonctions d’officier
d'état civil et d’officier de police judiciaire (Art. L 2113-13 CGCT),
- Et la création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil (Art,
L 2113-11 CGCT).
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut, après accord des maires délégués, décider de la suppression des communes déléguées (Art. L 2113-10 al.4 CGCT). La suppression des communes
déléguées entraine, en droit, la suppression de la fonction de maire délégué et la fermeture de la
mairie annexe, c’est-à-dire le transfert des registres de l’état civil à la mairie de la commune
nouvelle.
Les locaux de l’ancienne mairie de la Perrière sont, depuis le mois de septembre 2018, occupés par
des agents communaux. Il est proposé que ces agents continuent d'accueillir la population aux
horaires d'ouverture de la mairie de la commune nouvelle, soit de 8H30 à 12H et de 14H à 18H du
lundi au vendredi. Il est également proposé de maintenir à la Perrière les permanences du service
urbanisme, au même rythme qu'aujourd'hui, soit chaque jeudi matin, de préférence sur rendez-vous. D'autres événements pourront se tenir dans ces locaux: mariages {Art L 2121-30-1 CGCT),
organisation des élections...
À titre d’information, de septembre 2018 à fin décembre 2019, 59 personnes se sont présentées
dans les locaux de la mairie annexe de la Perrière pour des : demandes d'informations sur la location
de la salle communale, remise de clefs de la salle, souci avec le portail de l'entrée du cimetière, problème d’eau, d'éclairage public, informations sur le repas des séniors, des horaires de bus, de la
carte Courch'activ.… S'agissant de l’état civil, les registres de la commune déléguée de la perrière ont
enregistré 2 actes en 2017, 2 en 2018, 5 en 2019 et 3 depuis le 1° janvier 2020. La loi laisse le choix à l'organe délibérant de fixer librement la date de suppression des communes déléguées tout en précisant que la mairie annexe ne peut être supprimée qu’au 1” janvier de l’année suivante afin d'assurer la continuité de l’établissement des actes d’état civil des habitants
de la commune déléguée jusqu’à la fin de l’année (Art. L 2113-10 al. 4 CGCT). Ainsi, compte tenu
de ce qui précède, monsieur le maire propose au conseil municipal de supprimer au 1° janvier 2021,
l'existence des communes déléguées entrainant à cette date la suppression de la fonction de maire
délégué et le transfert des registres de l’état civil à la commune nouvelle.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de supprimer au 1° janvier 2021 les communes déléguées
de Saint Bon Tarentaise et de la Perrière, et dit que les registres de l’état civil des communes
déléguées seront transférés à la mairie de la commune nouvelle et qu’au 1* janvier 2021, un registre
unique enregistrera les actes d’état civil de l’ensemble des habitants de la commune nouvelle. Le
conseil municipal précise que la fonction d’officier d'état civil et de police judiciaire sera exercée, à
compter de cette même date, sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle par le maire de
Courchevel et ses adjoints.
Délibération n°199-2020: Modification de la délibération n°182-2020 - Composition du Comité
consultatif « Sports et Evènements »
Monsieur le Maire expose : || est rappelé au conseil municipal que par délibération n° 182-2020 en
date du 8 juillet 2020, le conseil municipal a validé la mise en place des Comités Consultatifs en
3 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
fixant leur nombre, leur objet ainsi que le nombre de représentant pour les membres extérieurs. Or, il s'avère que, pour une meilleure représentativité des membres extérieurs, leur nombre doit passer
de 5 à 6 membres. Par conséquent, monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la
modification du Comité consultatif « Sports et Evènements » portant le nombre de ses membres à 6 au lieu de 5.
Le conseil municipal, à l'unanimité, modifie comme suit la composition du Comité consultatif
« Sports et Evènements » en passant à 6 le nombre des représentants extérieurs, et dit que les
autres dispositions de la délibération n° 182-2020 du 8 juillet 2020 demeurent inchangées.
Délibération n°200-2020: Désignation des conseillers municipaux pour siéger au sein des associations
Monsieur le Maire expose: Il est rappelé au conseil municipal que la commune de Courchevel est
adhérente à plusieurs associations, dans le domaine du sport, le domaine de l'insertion, du
tourisme... L'adhésion à certaines associations nécessite de désigner pour siéger en son sein un ou
plusieurs conseillers municipaux. Le principe posé par l'article L 2121-33 du CGCT est que la désignation est de la compétence du conseil municipal sauf disposition contraire figurant dans les
Statuts des différentes associations. Les Statuts n’apportant pas d'indication contraire, il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation des conseillers municipaux. En application de
l'article L 2121-21 du CGCT, l'élection a lieu au scrutin secret dès lors qu’il y a lieu de procéder à une nomination où à une représentation. Toutefois le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne
pas procéder au scrutin secret sauf en cas de disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Associations dans le domaine sportif
Club des sports : Amélie CONTAMINE — Martine PARROUR
Club de patinage Sports de glace : Amélie CONTAMINE
Courchevel 2023 : Jean-Christophe VIDONI — Claude PINTURAULT
Association nationale des élus en charge du sport : Jean-Christophe VIDONI
Maison des XVleme jeux olympiques : Amélie CONTAMINE — David DEREANI
Associations dans le domaine de la formation
Mission locale jeunes : Dominique CHAPUIS — David DEREANI
Courchevel formation développement : Dominique CHAPUIS — Géraldine VISCHI
Associations dans le domaine du tourisme
Association Park city : Béatrice CHEVALLIER — David DEREANI
Courch’activ : Jean-Christophe VIDONI — Géraldine VISCHI
Autres
Association des maires des communes du PNY : Jean-Christophe VIDONI — Virginie PERRET Association des commerçants du Forum : Marie-Noëlle PERRIER
SDES : Le comité syndical est composé de 40 délégués titulaires et autant de suppléants élus par les
associations des maires de Savoie.
En application de l’article 8.1 des Statuts, il convient d’élire un conseiller municipal au sein de
l'association locale des maires de Savoie, chargée par la suite de désigner pour le secteur du pays
Tarentaise-Vanoise les 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants qui siégeront au sein du comité syndical : Jean-François CHEDAL-BORNU. Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide conformément à l’article L 2121-21 du CGCT de ne pas
procéder aux désignations au scrutin secret, et désigne :
Associations dans le domaine sportif
Club des sports : Amélie CONTAMINE — Martine PARROUR
Club de patinage Sports de glace : Amélie CONTAMINE
Courchevel 2023 : Jean-Christophe VIDONI -— Claude PINTURAUET
Association nationale des élus en charge du sport : Jean-Christophe VIDONI
Maison des XVIeme jeux olympiques : Amélie CONTAMINE — David DEREANI
Associations dans le domaine de la formation
Mission locale jeunes: Dominique CHAPUIS — David DEREANI
Courchevel formation développement : Dominique CHAPUIS — Géraldine VISCHI
Associations dans le domaine du tourisme
Association Park city : Béatrice CHEVALLIER — David DEREANI
Courch'activ : Jean-Christophe VIDONI — Géraldine VISCHI
Autres
Association des maires des communes du PNV : Jean-Christophe VIDONI — Virginie PERRET Association des commerçants du Forum : Marie-Noëlle PERRIER
SDES : Le comité syndical est composé de 40 délégués titulaires et autant de suppléants élus par les
associations des maires de Savoie.
En application de l’article 8.1 des Statuts, il convient d’élire un conseiller municipal au sein de
l'association locale des maires de Savoie, chargée par la suite de désigner pour le secteur du pays
Tarentaise-Vanoise les 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants qui siégeront au sein du comité syndical : Jean-François CHEDAL-BORNU.
Délibération n°201-2020: Fixation du lieu des séances du conseil municipal à l’Alpinium — Courchevel le Praz
Monsieur le Maire expose : Le conseil municipal est informé qu’en application de l’article L2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal doit se réunir en mairie. Par
dérogation à ce principe, compte tenu du contexte de la crise sanitaire, l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 a autorisé la tenue des séances dans un lieu autre que la mairie. Ainsi, afin de respecter
les règles de la distanciation physique, les séances du conseil municipal se sont tenues, depuis cette date dans la salle de l’Alpinium. Cette dérogation expire, en application de l’article 8 de l'ordonnance
susvisé, le 30 août 2020. À compter de cette date, les séances du conseil municipal devront se tenir,
par principe en mairie, Toutefois, l'alinéa 4 de l’article L 2121-7 du CGCT dispose : « Le conseil
municipal ….peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le
territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre
les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des
séances ». Dans ce cadre, monsieur le maire propose que les séances du conseil municipal se
tiennent désormais dans la salle de l’Alpinium, située sur le territoire de la commune à Courchevel le
Praz. En effet, cette salle répond aux conditions exigées par la loi : Elle ne contrevient pas au principe
de neutralité, elle offre des conditions d'accessibilité et de sécurité suffisantes et permet d’assurer la
publicité des séances. Compte tenu de sa taille, elle permet d'accueillir le public dans des meilleures
conditions que la salle de la mairie. Monsieur le maire attire toutefois l’attention du conseil
municipal en précisant que ce changement de lieu deviendra définitif. Le conseil municipal ne pourra
5 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
plus se tenir en mairie sous peine de voir les délibérations adoptées toutes annulées pour vice de
procédure, sauf à redélibérer pour changer une nouvelle fois le lieu de réunion.
Le conseil municipal, à l'unanimité, fixe, à compter de la date du caractère exécutoire de cet acte, les lieux de séance du conseil municipal à l’Alpinium, salle située à Courchevel le Praz, et précise que
cette salle répond aux exigences de neutralité, d'accessibilité, de sécurité et de publicité posées par l’article L2121-7 alinéa 4 du CGCT.
Délibération n°202-2020: Véhicule du maire : Approbation de la convention de mise à disposition d’un véhicule par Courchevel Tourisme et fixation des conditions d'utilisation
Madame Dominique CHAPUIS expose: Il est rappelé au conseil municipal que COURCHEVEL
TOURISME et la société BMW France ont signé un contrat de partenariat, dans le cadre notamment d'un échange marchandises, conduisant BMW à mettre à disposition de Courchevel Tourisme une
flotte de véhicules renouvelée à fréquence régulière, soit environ tous les six mois. En contrepartie
de cette mise à disposition, Courchevel Tourisme s'engage à réaliser de la publicité en faveur de
BMW par l'apposition du logo de la station et du nom de Courchevel, sur tous les véhicules BMW, en
affichant clairement le rapprochement entre les deux entités notamment lors de l’utilisation des
véhicules lors de déplacements sur site et hors de la station de Courchevel. Afin d'optimiser cette
communication extérieure, à l’occasion des différents déplacements de monsieur le maire, également membre du comité de direction de Courchevel Tourisme, aussi bien sur Courchevel qu’en
régions extérieures, les parties ont trouvé un intérêt commun dans le cadre de cette convention, permettant à la commune de bénéficier de la mise à disposition d'un véhicule BMW, à usage exclusif
de monsieur le maire, contre une exposition accrue du partenariat conclu entre Courchevel Tourisme et BMW.
Dans ce cadre, Îlest demandé au conseil municipal de bien vouloir :
-__ Approuver la convention de mise à disposition du véhicule
-_ Fixer, conformément à l'article L 2123-18-1-1- du code général des collectivités territoriales,
les conditions dans lesquelles un véhicule peut être mis à disposition du maire de la
commune.
Ce véhicule sera utilisé par le maire pour ses déplacements liés à son mandat et pour le remisage à
son domicile. L'utilisation du véhicule à titre privé est acceptée lorsqu'elle constitue le prolongement
des déplacements liés au mandat. Au titre de ces déplacements, une carte carburant et une carte péage seront également attribués au maire,
Le conseil municipal, hors la présence de monsieur le maire en application de l’article L 2131-11 du
CGCT qui dispose : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme
mandataires », avec vingt-et-une (21) voix pour et une (1) abstention d'Isabelle MONSENEGO, approuve :
- la convention de mise à disposition au maire d’un véhicule appartenant à l'établissement
public Courchevel Tourisme dans le cadre de son partenariat commercial BMW,
- les conditions d’utilisation telles que définies ci-dessus.
Le conseil municipal précise que, conformément à l’article L 2123-18-1-1 du CGCT susvisé, cette
délibération est valable pour une année, soit pour la période du 1° septembre 2020 au 31 août 2021 inclus.
Délibération n°203-2020 : Désignation des membres extérieurs du conseil d'exploitation de la régie
« Courchevel Parc Auto »
Monsieur le Maire expose : | est rappelé au conseil municipal que par délibération en date du 8
6 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
juillet 2020, le conseil municipal a désigné les 7 élus municipaux siégeant au conseil d'exploitation de
Courchevel Parc Auto. Il avait été prévu de désigner les 6 autres membres dans un second temps
pour permettre la mise en place d'une consultation et de réceptionner les candidatures, Il convient donc désormais de désigner :
- Les 3 membres représentant les usagers du service public local,
- Les 3 membres représentant les associations et/ou les organismes, et/ou les commerçants,
intéressés par la gestion du service public local.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide, conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé, de ne
pas procéder aux nominations de la présente délibération au scrutin secret, et désigne comme membres extérieurs du conseil d'exploitation de « Courchevel Parc Auto » :
+ En tant que représentant des usagers du service public local :
1. Jacques CHARDON
2. Pierre CHARPIN
3. Patrick CHEDAL-BORNU
* En tant que représentant des associations et/ou des organismes, et/ou des commerçants, intéressés par la gestion du service public local :
1. Didier DEVILLERS
2. Michel GURLY
3. André SULLICE
2- AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n°204-2020 : Décision Modificative n°4 du budget annexe de l'Eau
Monsieur le Maire expose : La Décision Modificative n°4 du budget annexe de l'Eau, ne concerne que
la section d'investissement. Cette décision modificative permet d'ajuster les crédits budgétaires en
prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif.
1) Section d'investissement
La Décision Modificative n°4 permet ainsi en dépenses, de compléter les crédits, sur l'Opération 501
« Gros entretien divers », à raison de 110 K€, nécessaires :
- à la réfection du busage sous le parking du Dou du midi, pour sa partie eau potable à raison de 40 K€
- à la réalisation d'études et travaux nouveaux sur la conduite des Avals, le captage des
sources des Molliers, des travaux sur les UV et la rampe d’accès au réservoir de Bellecôte à
raison de 70 K€
Ces dépenses nouvelles sont financées par un transfert de crédits, à raison de 110 KE, répartis à
hauteur de :
- 40 KE sur l'opération 116 « Matériel de transport »,
- 28 K€ sur l'opération 700 « Périmètre des captages »,
- 27 K€ sur l'opération 705 « Usine de désulfatation »,
- 15 K€ sur l'opération 931 « Réservoir du Belvédère »,
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative n°4 du budget annexe de l'Eau,
qui n’affecte que la section d'investissement, telle qu'elle a été présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes + 0,00 €
Dépenses + 0,00 €
Le conseil municipal précise que la section de fonctionnement est sans changement. Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
Délibération n°205-2020 : Décision Modificative n°7 du budget principal
Monsieur le Maire expose : La Décision Modificative n°7 du budget principal ne concerne que la
section d'investissement. Cette décision modificative permet d'ajuster les crédits budgétaires à partir
des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. La Décision Modificative n°7 permet
ainsi d’affecter des crédits nouveaux, en section d'investissement :
-__ En dépenses à raison 198 KE, à raison de :
o 125 K€ sur l’opération 813 « Requalification du busage parc du dou du midi » pour la partie
des travaux afférents au budget ville,
o 20 K€ sur l’opération 955 « Maison des Pious Pious » pour la finalisation des travaux,
o 53 K€ sur l'opération 918 « Villages des travers » pour la finalisation des travaux du parking
du Fontanil et lancer les études pour les travaux à proposer pour 2021.
- Ces dépenses nouvelles sont financées par un virement de crédits disponibles en dépenses, à
raison de 198 K€, répartis à hauteur de :
o 33 K€ sur l'opération 736 « Chalets d’Alpage »,
o 40 K€ sur l’opération 431 « Sécurisation des ruisseaux »,
o 125 K€ sur l'opération 192 « Abords de l’Alpinium ».
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°7 du budget principal, qui
n’affecte que la section d'investissement, telle qu'elle à été présentée ce jour, en l'arrêtant
définitivement à :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes + 0,00 €
Dépenses + 0,00 €
Le conseil municipal précise que la section de fonctionnement est sans changement.
Délibération n°206-2020: ASSUJETTISSEMENT A LA TVA SUR OPTION DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE L'ANCIENNE COMMUNE DELEGUEE DE LA
PERRIERE / COMMUNE DE COURCHEVEL
Monsieur le Maire expose : || est rappelé au conseil municipal que la commune nouvelle de
Courchevel, créée à compter du 01/01/2017, par le regroupement de ses communes déléguées de
Saint-Bon et de La Perrière, exerce, depuis cette date, en lieu et place de ces communes, la
compétence d'assainissement collectif. Préalablement à la fusion des communes, l’exercice de cette
compétence par les anciennes communes déléguées était la suivante :
- Sur le territoire de la commune de Saint-Bon, la commune exerçait en régie directe la
compétence de l'assainissement collectif, activité assujettie à la TVA sur option par
délibération transmise au contrôle de la légalité le 13/04/1993, conformément aux
dispositions de l’article 260 A du CGI,
-__ Surle territoire de la commune de La Perrière, la commune a exercé dans un premier temps
la compétence assainissement collectif en régie directe, puis par contrat, à effet du
01/01/2006, a transféré l’exercice de la compétence, par contrat de délégation de service
public à la Compagnie Générale Des Eaux. Dans ce cadre, la commune de La Perrière a mis en
œuvre les dispositions du transfert des droits à déduction de la TVA à son fermier,
conformément aux dispositions de l’article 210 de l’annexe |I au CGI.
L'arrêté Préfectoral, pris en date du 08 août 2016, dispose dans son article 6 que la création de la
commune nouvelle de Courchevel entraine notamment la substitution de cette dernière dans toutes
les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. De plus, le contrat
d’affermage conclu avec la société Véolia (ex Générale des Eaux) arrivant à terme le 31 août 2020, la
8 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
commune de Courchevel va assurer l'exercice de la compétence assainissement en régie sur le
territoire de l’ancienne commune déléguée de La Perrière. Ainsi, le principe de précaution, en
matière fiscale, conduit la commune de Courchevel à réaffirmer sa décision de maintenir sa
compétence assainissement collectif, exercée en régie directe, assujettie à la TVA sur option :
- _ Surle territoire de l’ancienne commune déléguée de Saint-Bon dont le mode d'exercice n’a
pas été modifié depuis 1993,
-_ Sur le territoire de l’ancienne commune déléguée de La Perrière, à compter du 01/09/2020,
à l'issue du contrat d’affermage conclu antérieurement avec la société Véolia, arrivé à terme.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de réaffirmer sa décision de maintenir sa compétence
assainissement collectif, exercée en régie directe, assujettie à la TVA sur option :
- Sur le territoire de l’ancienne commune déléguée de Saint-Bon dont le mode d'exercice n’a
pas été modifié depuis 1993,
-_ Surle territoire de l’ancienne commune déléguée de La Perrière, à compter du 01/09/2020,
à l'issue du contrat d'affermage conclu antérieurement avec la société Véolia, arrivé à terme.
Délibération n°207-2020 : Désaffectation de deux véhicules et retour dans le domaine privé de
la commune
Monsieur le Maire expose : | est rappelé au conseil municipal que la Communauté de Communes
Val Vanoise a été créée le Oljanvier 2014, et dans ses compétences figure la gestion des
déchets. Aussi, la commune de Courchevel a transféré l'ensemble des biens nécessaires à
l'exercice de cette compétence à Val Vanoise. La délibération 387-2013, autorisant Monsieur le
Maire à signer le procès-verbal de transfert des biens, a été prise le 19 décembre 2013. La
communauté de communes a mené une réflexion relative au redimensionnement des tournées
de collecte sur l'ensemble du territoire et sur la mise à niveau du parc de véhicules du service.
Cette réflexion aboutit à prévoir plusieurs mesures:
-_ Moderniser la flotte de camions bennes à ordures ménagères en faveur de véhicules
plus récents et fiables ;
-__ Assurer un renouvellement de chaque véhicule plus régulier et limiter leur utilisation à
7 années à compter de leur mise en service ;
-__ Orienter la gestion de la flotte vers de la location plutôt que de l'acquisition.
Dans cette perspective, Val Vanoise indique ne plus avoir l'usage des deux véhicules suivants:
RENAULT immatriculé CH-944-KB, mis en circulation le 03/01/2008,
= MITSUBISHI immatriculé 3147-VX-73, mis en circulation le 06/07/2012,
La commune n'a ni vocation ni l'utilité de conserver ces véhicules. Ainsi, ils seront cédés à l’euro
symbolique à la communauté de communes Val Vanoise qui se chargera de leur revente. La
cession à l'euro symbolique est justifiée par le fait que ces véhicules sont totalement amortis, ne
sont plus opérationnels en l'état et que leur remise en état de marche représente un coût
prohibitif pour la collectivité qui n'en n'a d'ailleurs plus l’usage. Cette cession à Val Vanoise
prendra la forme d'une décision de Monsieur le Maire puisqu'en vertu de la délibération n° 177-
2020 du 08 juillet 2020, le Conseil municipal lui a donné pouvoir pour décider l'atiénation de gré
à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la désaffectation des deux véhicules ci-dessus, en
tant qu'ils ne sont plus utilisés pour le service public de collecte des ordures ménagères, en
prononce le déclassement et demande de les intégrer au domaine privé communal,
Délibération n°208-2020: MODIFICATION DU TARIF DE L'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE
L’ANCIENNE COMMUNE DELEGUEE DE LA PERRIERE Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
Monsieur le Maire expose : Il est rappelé au conseil municipal qu’à l'issue des opérations de fusion des communes de La Perrière et de Saint-Bon /Courchevel, conduisant à la création de la commune
nouvelle de Courchevel, cette dernière a été substituée aux communes préexistantes dans tous leurs
droits et obligations. Ainsi, le contrat d’affermage, en matière de collecte des eaux usées et des eaux
pluviales, conclu en 2005 par la commune de La Perrière avec la Générale des Eaux, devenue depuis
lors la société Véolia, a été transféré à la commune de Courchevel. Ce contrat arrivant à terme le 31
août 2020, il a été décidé d'assurer l'exercice de cette compétence, en régie, sur le territoire de
l'ancienne commune déléguée de La Perrière, de façon à avoir un mode d'exploitation du service de
collecte des effluents, homogène sur la commune de Courchevel. Ainsi, - le service de collecte des eaux usées sera assuré en régie directe par les services de la
commune,
- le service de traitement des eaux usées sur le territoire de l’ancienne commune déléguée de
Saint-Bon continuera à être exercé par le SIAV, en régie directe,
- le service de traitement des eaux usées sur le territoire de l’ancienne commune déléguée de
La Perrière continuera à être exercé par le SI des Dorons, dans le cadre du contrat
d’affermage conclut avec la société Véolia,
Dans ce cadre, il appartient à la commune de Courchevel de fixer, sur le territoire de l’ancienne
commune déléguée de La Perrière, les tarifs applicables, en matière de collecte des eaux usées, à
compter du 01 septembre 2020, en rappelant que la redevance « modernisation des réseaux » sera
appliquée au taux fixé par l'Agence de l’Eau et la redevance relative au traitement fixée dans le cadre
du contrat d’affermage conclu entre Véolia et le SI des Dorons. Au regard des travaux réalisés et à
réaliser, et d’une nécessaire harmonisation des tarifs sur le territoire de la commune de Courchevel,
le service y étant exercé de façon homogène, il est proposé d’appliquer les même conditions
tarifaires sur le territoire de l’ancienne commune déléguée de La Perrière que sur celui de l’ancienne
commune déléguée de Saint-Bon, à savoir :
- Application d'une tarification différenciée sur deux périodes courants :
o La première du 01/12/n au 30/04/n+1,
o La deuxième du 01/05/n+1 au 30/11/n+1.
- Tarifs:
© Sur la première période, redevance de 0,51 € HT/m3,
© Sur la deuxième période, redevance de 0,10 € HT/m3,
o Prime fixe d'assainissement de 60 € HT/an/unité de logement,
o Ces tarifs sont majorés de la TVA au taux en vigueur, soit actuellement 10%. Pour mémoire, l’application de ces nouveaux tarifs, sur la base du volume moyen de consommation
d’une famille à raison de 120 m3 d’eau sur l’année 2019, se traduirait par une économie moyenne de
l’ordre de 44 € HT pour l'usager du service,
Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs du service d'assainissement au titre de la collecte
des eaux usées sur le territoire de l’ancienne commune déléguée de La Perrière, de la façon
suivante :
- Application d’une tarification différenciée sur deux périodes courants :
o La première du 01/12/n au 30/04/n+1,
o La deuxième du 01/05/n+1 au 30/11/n+1.
- Tarifs:
© Sur la première période, redevance de 0,51 € HT/m3,
© Sur la deuxième période, redevance de 0,10 € HT/m3,
© Prime fixe d'assainissement de 60 € HT/an/unité de logement,
o Ces tarifs sont majorés de la TVA au taux en vigueur, sait actuellement 10%.
Le conseil municipal dit que ces tarifs s’appliqueront à compter du 01 septembre 2020, et précise
que la redevance « modernisation des réseaux » sera appliquée au taux fixé par l'Agence de l'Eau et
10 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
la redevance relative au traitement fixée dans le cadre du contrat d’affermage entre Véolia et le Si
des Dorons.
Délibération n°209-2020: Convention financière pour la participation de la commune de
Courchevel aux travaux d'étanchéité des réservoirs de la commune déléguée de la Perrière
Monsieur le Maire expose : Il est rappelé au conseil municipal que dans le cadre des travaux de
réfection de l'étanchéité des réservoirs de la commune déléguée de la Perrière, une partie des
travaux correspondant à la réserve incendie est à la charge de la commune compétente pour la
défense incendie. La part des travaux correspondant aux réserves incendie des réservoirs est estimée
à 30 % du montant des travaux d'étanchéité. Une convention fixant les modalités de financement
des travaux d'étanchéité des réservoirs de la Tania, de la Nouvaz, de Villafiou et de Villarnard a été
établie et porte la participation de la Commune de Courchevel à hauteur de 31 408.80 € HT. Le
conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la signature de cette convention
entre le Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (SEMT) et la commune de Courchevel,
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention établie entre le Syndicat des Eaux de
Moyenne Tarentaise (SEMT) et la Commune de Courchevel, dit que les crédits correspondants sont
inscrits à l'opération 119 -« Bâtiment », et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Délibération n°210-2020 : Suppression du tarif des parois clouées définitives de la grille tarifaire
des occupations du domaine public communal
Monsieur le Maire expose : |} est proposé au conseil municipal puisque les parois clouées définitives
ne sont plus autorisées sur le domaine public de procéder à la suppression du tarif des parois clouées
définitives, pour une application à compter du 19 août 2020 et jusqu’à nouvelle délibération.
Le conseil municipal, à l’unanimité, supprime le tarif des parois clouées définitives de la grille tarifaire
des occupations du domaine public communal, conformément au tableau annexé à la présente
délibération, et dit que la grille tarifaire portant sur les occupations du domaine public s’appliquera à
compter du 19 août 2020 et jusqu’à nouvelle délibération de sa part.
Délibération n°211-2020 : Fixation des tarifs des forfaits de remontées mécaniques pour la saison
d’hiver 2020/2021
Monsieur le Maire expose : Il est rappelé au conseil municipal que les tarifs applicables aux usagers
des services publics qui ont fait l’objet d’une délégation de service public doivent être fixés par la
collectivité délégante. La Société des 3 Vallées est concessionnaire de la commune de Courchevel
pour les services de remontées mécaniques de « Courchevel 1650 », de « Pralong - Bellecôte -
Cospillot » et « Tania ». En conséquence, suite aux échanges et réunions avec la Société des 3
Vallées, il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs de l’hiver 2020/2021; il convient de
noter que les tarifs dits « spéciaux » méritent d’être maintenus au même prix que l'an dernier. 1] est
également demandé au conseil municipal de se prononcer sur le cadre d'attribution de forfaits
gratuits. Ainsi, la Société des 3 Vallées octroiera des titres « Vallée de Courchevel » pour les
personnes rentrant dans ce cadre et, exceptionnellement, des titres «3 Vallées » si les conditions le
justifient. Il est enfin précisé que les forfaits remis aux professionnels de l’enseignement du ski ne
sont pas assimilables à des gratuités car ils sont la contrepartie de missions de service public définies
dans le cadre de conventions, en particulier une astreinte de sécurité.
Le conseil municipal, avec vingt-et-une (21} voix pour et deux (2) voix contre d'Isabelle MONSENEGO
11 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
et de Claude ALLEMOZ, fixe les tarifs des forfaits remontées mécaniques pour l'hiver 2020/2021,
approuve le cadre d'attribution de forfaits gratuits à différentes personnes en fonction de leur statut
ou de leur activité, et autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en
œuvre de ces tarifs.
3- PERSONNEL
Délibération n°212-2020: Modification du tableau des emplois — Direction des sports — Création
d'emploi d’un agent d’exploitation polyvalent
Monsieur le Maire expose : Il est rappelé au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la
loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. II
appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du
Comité Technique compétent. Les sportifs de hauts niveaux titulaires d’un contrat de travail sont
susceptibles de bénéficier d’une convention d'insertion professionnelle {CIP) leur permettant
d'aménager leur emploi du temps professionnel au regard de leurs projets de performance sportive.
Le principe de la CIP est, qu'en contre partie des journées « déchargées » où le sportif est soit à
l'entrainement soit en compétition, une participation financière est versée à la collectivité
employeur. Ainsi, l’athlète mène à bien son projet sportif en consacrant un temps partiel aux
activités de l'administration, et ce, sans diminution de salaire. Cette participation financière est
assurée, par trois parties :
-L’Etat (via l'Agence Nationale du Sport),
-La Région,
-la Fédération.
La DRDISCS, la direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale met en place
l'instruction administrative de la CIP. L'agent affecté à cet emploi aura les missions suivantes :
-Participation à l'ensemble des tâches de maintenance d'entretien des équipements du site des
Tremplins
-L'agent pourra être affecté à d’autres services de la direction des sports (patinoire, forum, service
outdoor, service logistique et animation) en cas de besoin particulièrement sur la préparation et
l’organisation d'animations ou d'évènements.
À ce titre, cet emploi sera occupé par un agent appartenant au cadre d'emploi des adjoints
techniques, relevant de la catégorie hiérarchique C. La rémunération et le déroulement de la carrière
correspondront au cadre d'emploi concerné. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les
fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions
fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le conseil municipal, hors la présence de madame Amélie CONTAMINE, à l’unanimité, accepte la
création au tableau des effectifs d’un emploi d’adjoint technique, relevant de la catégorie C, et
autorise qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées
par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 où 3-3 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le conseil municipal précise que les crédits figurent au chapitre 012 frais
de personnel, et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d'engagement.
Délibération n°213-2020 : Gratification des stagiaires — Abrogation de la délibération n°252-2013
du 26 septembre 2013
12 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
Monsieur le Maire expose: Le conseil municipal est informé que le versement d’une gratification
minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est
supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le
stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. Les textes définissent le taux de
gratification minimum. Cependant, la collectivité ou l'établissement peut prévoir une gratification
supérieure en précisant les modalités dans la présente délibération. Lorsque le stage est inférieur ou
égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification dont le montant et les
conditions sont fixées par délibération. Il est proposé au conseil municipal de fixer comme suit les
conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires, quel que soit leur
niveau d'étude accueillis au sein la collectivité. Elle prend la forme d’une gratification dont le
montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est
déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur. 1! est proposé une gratification pour
chaque stagiaire, quelle que soit la durée du stage, fixée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité
sociale, celle-ci est aujourd'hui de 3,90 € par heure.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'instituer le versement d’une gratification des stagiaires
quel que soit leur niveau scolaire accueillis dans la collectivité de 3.90 euros de l'heure, autorise le
maire à signer les conventions à intervenir, et inscrit les crédits prévus à cet effet au budget.
Délibération n°214-2020 : Modification du tableau des emplois -Direction du service des finances —
- Création d’un poste de gestionnaire des baux et du parc immobilier
Monsieur le Maire expose : Il est rappelé au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la
loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. 1
appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du
Comité Technique compétent. Le conseil municipal est informé qu’un agent attaché territorial a
quitté la collectivité le 11 août 2020. Afin de procéder à son remplacement, il est proposé de créer
un poste de rédacteur. Les différents appels à candidatures en vue du recrutement d’un
fonctionnaire ayant été infructueux, il est proposé au conseil municipal de fixer les conditions de
recrutement d’un agent non titulaire, sous contrat à durée déterminée d’un an.
Nature des fonctions
-Assurer la gestion du dossier des assurances communales (Responsabilité civile, parc
locatif, parc véhicules etc.).
-Assurer la gestion locative et financière du parc immobilier de la commune composée à
ce jour de 110 appartements et de 80 commerces.
Niveau de recrutement
-Maîtrise du droit des assurances, des baux commerciaux et civils et du droit des marchés
publics.
-Expérience réussie dans le domaine des assurances et de gestionnaire locatif sur des baux
d'habitation et baux commerciaux.
Rémunération de l'emploi
Entre le 1°” et le 13ème échelon du grade de rédacteur.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de créer un emploi de rédacteur dont la rémunération se
situe entre le 1” et le 13ème échelon du grade de rédacteur, et approuve les caractéristiques de
l'emploi telles que définies ci-dessus. Le conseil municipal décide de modifier ainsi le tableau des
emplois et précise que les crédits figurent au chapitre 012 frais de personnel.
13 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
Délibération n°215-2020 : Modification du tableau des emplois Direction des services techniques
— Service Voirie- Création d’un poste de gestionnaire des espaces publics
Monsieur le Maire expose : Il est rappelé au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la
loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il
appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du
Comité Technique compétent. Le conseil municipal est informé qu’un agent technicien territorial a
quitté la commune le 18 juillet 2020. Afin de procéder à son remplacement au 1”septembre 2020, monsieur le maire propose de créer un poste de technicien principal 1° classe. Rémunération de
l'emploi : Entre le 1Ÿ et le 11ème échelon du grade de technicien principal 1°" classe.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de créer un poste de technicien principal 1°" classe, et
inscrit les crédits prévus à cet effet au budget.
Délibération n°216-2020 : Modification du tableau des emplois -Direction des services techniques
— Service magasin et garage
Monsieur le Maire expose : il est rappelé au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la
loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant, Le
conseil municipal est informé qu'un adjoint technique principal de première classe, mécanicien au
sein de la direction des services techniques a quitté la collectivité le 11 août 2020. Afin de procéder à
son remplacement, monsieur le maire propose de créer un poste d’adjoint technique. Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de créer un poste d’adjoint technique et ainsi de modifier
le tableau des emplois, et précise que les crédits figurent au chapitre 012 frais de personnel.
Délibération n°217-2020 : Modification du tableau des emplois -Direction des sports - site des
tremplins — Educateur sportif saut à ski
Monsieur le Maire expose : Il est rappelé au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la
loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. 1]
appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du
Comité Technique compétent. Le conseil municipal est informé qu’un agent d'exploitation, adjoint
technique a quitté la commune le 26 février 2020. Afin de procéder à son remplacement au
1*’septembre 2020, monsieur le maire propose de créer un poste d’éducateur territorial des activités
physiques et sportives (ETAPS).
Nature des fonctions :
Interventions pédagogiques auprès des jeunes sauteurs à ski :
-prise en charge des séances d'entrainement et de formation
-Préparation des sauteurs aux différentes compétitions
-Suivi individualisé des sauteurs
-Mise en place de séances de découvertes et d'initiation au saut
-Création d'animations.
Intervention en tant qu'agent d'exploitation sur le site des tremplins :
-Missions de maintenance (déneigement, montage et démontage des filets de
retenue de neige, aide à la préparation des grands évènements)
-Exploitation du funiculaire.
14 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
Niveau de recrutement :
-Brevet d'Etat de ski
-Habilitation conducteur de remontées mécaniques.
Rémunération de l'emploi: Entre le 1* et le 13ème échelon du grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de créer un poste d’éducateur territorial des activités
physiques et sportives et inscrit les crédits prévus à cet effet au budget.
Délibération n°218-2020 : Recours à un vacataire — Location de patins à glaces — Hiver 2020-2021
Monsieur le Maire_ expose : Il est rappelé au conseil municipal que les collectivités territoriales
peuvent recruter des vacataires si trois conditions sont réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l'établissement public,
- une rémunération attachée à l'acte.
Le conseil municipal est informé qu’afin notamment de pallier aux congés hebdomadaires des agents
en charge de la location de patins, le service Forum, Patinoire et centre de remise en forme propose
de recruter un vacataire, préposé à la location des patins, lors des samedis et dimanches de la saison
d'hiver 2020-2021 et lors des vacances scolaires de Noël et d'hiver en fonction des besoins. Il est
proposé de fixer le tarif de la vacation de 6 heures comme suit :
- 15 euros bruts de l'heure de travail situé entre le lundi et le samedi,
-31.50 euros bruts par heure de travail le dimanche.
Cette rémunération équivaut à celle d'un agent recruté sur un indice minimum de la fonction
publique (IM327) auquel est ajouté le paiement des congés annuels et la majoration pour le travail le
dimanche.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de recourir au service d’un vacataire pour la location des
patins les samedis de la saison d'hiver 2020-2021 et lors des vacances scolaires de Noël et d’hiver, et
fixe le taux de la vacation de 6 heures à :
- 15 euros bruts de l’heure de travail situé entre le lundi et le samedi,
-31.50 euros bruts par heure de travail le dimanche.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d'engagement.
Délibération n°219-2020 : Recours à des vacataires — Affaires éducatives - Année scolaire 2020-
2021
Monsieur le Maire expose : Il est rappelé au conseil municipal que les collectivités territoriales
peuvent recruter des vacataires si trois conditions sont réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l'établissement public,
- une rémunération attachée à l'acte.
l'est proposé au conseil municipal de recourir à un vacataire d'accompagnement transport scolaire
pour la période du 1” septembre 2020 au O5 juillet 2021 inclus de 8h05 à 8h35 et de 16h15 à
16h45. En fonction des contraintes de protocoles sanitaire, monsieur le maire prapose de recruter
jusqu’à cinq vacataires dans le cas où la crise sanitaire l’impose. Il est proposé de fixer la vacation
d’une heure à 15 euros bruts.
15 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
Le conseil municipal, à lunanimité, décide de recourir à cinq vacataires maximum pour
l'accompagnement du transport scolaire pour la période du 1% septembre 2020 au 05 juillet 2021
inclus. Le conseil municipal fixe le taux de la vacation d'une heure à 15 euros bruts, et autorise
Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement.
Délibération n°220-2020 : Validation des emplois saisonniers - Hiver 2020-2021
Monsieur le Maire expose : Il est rappelé au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la
loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. !l
appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du
Comité Technique compétent. Il appartient au conseil municipal de créer chaque année les emplois
saisonniers d'hiver, compte-tenu de la situation particulière de station de montagne de la commune
de Courchevel. Les besoins exprimés par les services pour la saison 2020-2021 s'élèvent à 74 postes
pour l'ensemble des services municipaux (hors la régie «Courchevel Parc Auto), soit
comparativement à la saison 2019-2020, en plus :
1 animateur multimédia pour la médiathèque
1 agent d'exploitation tremplins
Services Nombre de postes Indice de rémunération | Dates de contrat
{)
Services techniques
(31)
Altiport (3) 2 agents au sol | IM 350 23/11/20 au 11/04/21
polyvalent
1 agent AFIS IM 390 16/11/20 au 11/04/21
Voirie (24} 18 conducteurs d’engins ! IM 375 16/11/20 au 30/04/21
6ilotiers IM 327 16/11/20 au 30/04/21
Bâtiment (4) 2 agents entretien | IM 327 30/11/20 au 25/04/21
Croisette
1 agent d’entretien | IM 327 30/11/20 au 25/04/21
Alpinium
1 agent d'entretien | IM 327 30/11/20 au 25/04/21
polyvalent après midi
Prévention et sécurité
(25)
Vidéo protection 5 opérateurs IM 350 01/12/2020 au 11/04/2021
Conducteurs de | 4 agents IM 330 01/12/2020 au 11/04/2021
fourrière
Surveillance de la voie | 16 ASVP IM 327 01/12/2020 au 11/04/2021
publique — jour et nuit dont 1 responsable
brigade nuit IM 350
Population (12)
Cantine scolaire 1 aide cuisine A définir 30/11/20 au 18/04/21
Entre IM 327 et IM 376
En fonction de la
qualification
Crèche Moriond 1 responsable IM 395 10/12/20 au 18/04/21
2 assistantes petite | IM 335 10/12/20 au 18/04/21
16 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
enfance
1 auxiliaire de | 350 10/12/20 au 18/04/21 puériculture
Crèche La Tania Linfirmière IM 375 26/11/20 au 25/04/21
2 auxiliaires de | IM 350 26/11/20 au 25/04/21 puériculture
3 assistantes petite | IM 335 26/11/20 au 25/04/21
enfance
1 aide cuisine + enfants IM 327 26/11/20 au 25/04/21
Sports (4)
Centre de remise en | 1 éducateur sportif IM 350 07/12/20 au 18/04/21
forme
Patinoire 1 agent entretien IM 327 07/12/20 au 25/04/21
Tremplins de saut 1 dameur treuilliste IM 375 16/11/20 au 04/04/21
1 agent d'exploitation IM 327 30/11/20 au 02/05/21
Communication (2)
Médiathèque 1 animateur multimédia | IM entre 327 et 372 30/11/20 au 02/05/21
et ludothèque En fonction des
qualifications
1 agent de médiathèque | 1M327 30/11/20 au 02/05/21
{4} La valeur du point d'indice majoré est de 4,686 € bruts.
Le traitement minimum de la fonction publique est l'indice majoré 327,
Pour obtenir la rémunération brute mensuelle : IM 327 x 4,686 €
{2} 1 semaine en novembre 2020: une formation en anglais sera dispensée aux agents de l'altiport, saisonniers inclus.
La durée de la formation varlera entre 9H et 22H dans la semaine en fonction du niveau des agents en anglais et
de leur poste de travail,
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de créer :
- 74 postes saisonniers tels que présentés ci-dessus,
- 3 postes à temps non complet entre 9H, 12H et 22H pour une semaine de formation anglais agents
altiport
Le conseil municipal fixe les indices de rémunération tels que définis dans le tableau, autorise
Monsieur le Maire à signer les actes d'engagement à intervenir, et précise que les agents recrutés
dans le cadre des emplois saisonniers correspondants pourront percevoir les primes et indemnités
instituées par l'assemblée délibérante.
Délibération n°221-2020 : Mise à disposition d'un attaché de conservation du patrimoine par le
centre de gestion de la Savoie — Approbation de la convention et abrogation de la délibération du
80 juillet 2018 N°178
Monsieur le Maire expose : Il est rappelé au conseil municipal que la commune a souhaité développer
une démarche d'amélioration de la conservation des archives municipales et mettre en place des
actions de valorisation du patrimoine. Dans ce cadre, le centre de gestion met, depuis 2007, à
disposition de la commune une attachée de conservation du patrimoine. Considérant la demande de
Fagent d'accomplir un service à temps partiel sur autorisation du Centre de Gestion de la Savoie à
raison de 80% à compter du 1” septembre 2020 jusqu'au 09 août 2021 inclus (date de la fin de
convention de mise à disposition}, l'agent, attaché de conservation du patrimoine, 11°"° échelon, à
disposition de la commune de Courchevel, travaillera au sein de la collectivité de Courchevel les
lundis et mardis, et ce, jusqu’au 9 août 2021.
17 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention de mise à disposition à conclure avec le
centre de gestion pour la mise à disposition d’un attaché de conservation du patrimoine dans les
conditions ci-dessus énoncées. Le conseil municipal précise que la convention est conclue du 1°
septembre 2020 au 9 août 2021 inclus, et autorise Monsieur le maire à signer la convention avec le
centre de gestion.
Délibération n°222-2020: Poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives —
abrogation de la délibération du 28 août 2014 N°222
Monsieur le Maire expose : || est rappelé au conseil municipal qu’un poste d’éducateur territorial des
activités physiques et sportives à hauteur de 30% d’un temps complet a été créé le 28 août 2014 afin
d'effectuer des interventions sportives dans les écoles. Le temps de travail de l’agent peut varier en
fonction des périodes scolaires. Pour l’année scolaire 2020-2021 l'agent occupera ses fonctions sur
21 semaines à raison de 28 heures hebdomadaires. Le temps de travail est donc de 588 heures par
an ce qui correspond à 36,59 % d’un temps complet.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de modifier le temps de travail du poste d’éducateur
territorial des activités physiques et sportives à hauteur de 36.59 % d’un temps complet afin
d'effectuer des interventions sportives dans les écoles. Le conseil municipal autorise monsieur le
maîire à signer, le cas échéant, l’acte d'engagement à intervenir, précise que l’agent recruté pourra
percevoir les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante, et précise que les crédits
figurent au chapitre 012 frais de personnel.
4- EDUCATION ET AFFAIRES SOCIALES
Délibération n°223-2020 : Autorisation de signature d'une convention avec la coopérative scolaire
de Courchevel pour l’année scolaire 2020/2021
Monsieur David DEREANI expose : Il est rappelé au conseil municipal que la commune verse, chaque
année, une subvention à la coopérative de l’école primaire de Courchevel pour le financement de
sorties et actions scolaires. Une convention de gestion, conclue entre les deux parties, définit le
montant de la participation financière de la commune et ses modalités de versement. Par
délibération en date du 18 juillet 2019, le conseil municipal avait approuvé le budget prévisionnel de
la coopérative scolaire de l’école de Courchevel au titre de l’année scolaire 2019/2020, alloué la
subvention d'un montant de 5 200,00 € demandée pour son financement, et autorisé monsieur le
maire à signer la convention de gestion correspondante. Le conseil d'administration de la
coopérative a présenté, lors de sa réunion du 16 juin 2020, le bilan de l’année scolaire 2019/2020,
qui met en exergue des dépenses de fonctionnement de 1 956,98 € couvertes par la subvention à
hauteur de 4680 €. Il a souligné à cette occasion que l'écart significatif entre les dépenses
prévisionnelles et les dépenses réalisées sont dues à l'absence d'activité lors du confinement lié à la
crise sanitaire COVID-19. En conséquence, le reliquat de 2 723,02 € a été reversé à la commune,
conformément à la convention de gestion signée. Par ailleurs, lors de sa réunion du 16 juin 2020, le
conseil d'administration de la coopérative scolaire de Courchevel a présenté son projet de budget
prévisionnel et sollicité le renouvellement de la convention pour l’année scolaire 2020/2021. Le
comité consultatif des affaires scolaires et éducatives, qui s’est réuni le 7 août 2020, a donné un avis
favorable au renouvellement de la convention de gestion pour l’année scolaire 2020/2021 pour un
montant de 5 200,00 €, comme l'année précédente. Aussi, il est proposé au conseil municipal
d’allouer à la coopérative scolaire de l’école primaire de Courchevel une subvention de 5 200,00
euros pour l’année scolaire 2020/2021 et d'autoriser monsieur le maire à signer la convention
correspondante.
18 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les comptes de l'exercice 2019/2020 de la coopérative
scolaire de Courchevel, ainsi que le budget prévisionnel pour l’année scolaire 2020/2021. Le conseil
municipal décide d’allouer à la coopérative scolaire de Courchevel une subvention de 5 200,00 euros
au titre de l’année scolaire 2020/2021, et autorise monsieur le maire à signer la convention de
gestion à intervenir.
Délibération n°224-2020 : Autorisation de signature d’une convention avec la coopérative scolaire
du Praz pour l’année scolaire 2020/2021
Monsieur David DEREANI expose : |l est rappelé au conseil municipal que la commune verse, chaque
année, une subvention à la coopérative du groupe scolaire du Praz pour le financement de sorties et
actions scolaires. Une convention de gestion, conclue entre les deux parties, définit le montant de la
participation financière de la commune et ses modalités de versement. Par délibération en date du
18 juillet 2019, le conseil municipal avait approuvé le budget prévisionnel de la coopérative scolaire
du groupe scolaire du Praz au titre de l’année scolaire 2019/2020, alloué la subvention d’un montant
de 16 800,00 € demandée pour son financement, et autorisé monsieur le maire à signer la
convention de gestion correspondante. Le conseil d'administration de la coopérative a présenté, lors
de sa réunion du 23 juin 2020, le bilan de l'année scolaire 2019/2020, qui met en exergue des
dépenses de fonctionnement de 10 787,89 €, (7 640,25 € pour l’école élémentaire du Praz et
3 147,64 € pour l’école maternelle du Praz), couvertes par la subvention à hauteur de 15 120,00 €. I
a souligné à cette occasion que l'écart significatif entre les dépenses prévisionnelles et les dépenses
réalisées sont dues à l'absence d'activité lors du confinement lié à la crise sanitaire COVID-19, En
conséquence, le reliquat de 4 332,11€ € a été reversé à la commune, conformément à la convention
de gestion signée. Par ailleurs, lors de sa réunion du 23 juin 2020, le conseil d'administration de la
coopérative scolaire du Praz a présenté son projet de budget prévisionnel et sollicité le
renouvellement de la convention pour l’année scolaire 2020/2021. Le comité consultatif des affaires
scolaires et éducatives, qui s'est réuni le 7 aout 2020, a donné un avis favorable au renouvellement
de la convention de gestion pour l’année scolaire 2020/2021 pour un montant de 16 800 €, comme
l’année précédente. Aussi, il est proposé au conseil municipal d’allouer à la coopérative scolaire du
groupe scolaire du Praz une subvention de 16 800 euros pour l'année scolaire 2020/2021 et
d'autoriser monsieur le maire à signer la convention correspondante,
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les comptes de l'exercice 2019/2020 de la coopérative
scolaire du Praz, ainsi que le budget prévisionnel pour l’année scolaire 2020/2021. Le conseil
municipal décide d’allouer à la coopérative scolaire du Praz une subvention de 16 800 euros au titre
de l’année scolaire 2020/2021, et autorise monsieur le maire à signer la convention de gestion à
intervenir.
Délibération n°225-2020 : Autorisation de signature d’une convention type de partenariat financier
avec la commune de Moûtiers relative au fonctionnement du RASED et du service de psychologue
scolaire
Monsieur David DEREANI expose : || est rappelé au conseil municipal que le Réseau d'Aides
Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) est une structure éducative instaurée en France depuis
1990 et que lorsque le psychologue scolaire intervient dans une école, le RASED est alors une
composante du fonctionnement de cette école, conformément aux dispositions du décret n°90-788
du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et
élémentaires. Dans ce cadre, les dépenses des RASED sont réparties en application des articles L.211-
8 et L.212-5 du code de l'éducation : L'état prend en charge les dépenses de rémunération des
19 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
personnels et les communes assurent les dépenses de fonctionnement. Actuellement, la commune
de Moûtiers supporte seule les dépenses inhérentes aux activités de la psychologue scolaire basée
dans ses locaux. Elle souhaiterait que les communes concernées par ses interventions participent aux
frais engagés, notamment dans le cadre du fonctionnement et de l'achat de petits équipements
indispensables à chaque enfant. A cet effet, elle a établi une grille de répartition permettant
d'appeler plus facilement la contribution au prorata du nombre d'élèves suivis sur chaque commune.
A titre indicatif, la participation pour 23 élèves de Courchevel s'élèverait en 2020 à 978,12 €, Aussi, il
est demandé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer la convention de
partenariat financier à intervenir jusqu’au 30 juin 2022.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le maire à signer la convention type de
partenariat financier.
Délibération n°226-2020 : Fixation des tarifs des repas dans les écoles de Courchevel - Année
scolaire 2020/2021
Monsieur David DEREANI expose : Il est rappelé au conseil municipal que les services extrascolaires
{périscolaire et accueil de loisirs) sont de compétence intercommunale, et que la pause méridienne
dans les écoles, ainsi que la restauration scolaire (tarification, production, livraison et service}, sont
de compétence communale. Depuis janvier 2018, le suivi des enfants pendant la pause méridienne
est confié à l’intercommunalité. A ce titre, la communauté de communes Val Vanoise perçoit les
recettes de restauration scolaire, qu’elle reverse à la commune en fin d'exercice. Aussi, afin
d’harmoniser les tarifs demandés aux familles pour les repas servis dans les écoles et les accueils de
loisirs du territoire intercommunal, le conseil municipal avait décidé en 2019 d'appliquer les tarifs
pratiqués, pour la même prestation, sur l'ensemble du secteur. Pour mémoire, en 2019, le coût de
production brut d’un repas par la cuisine centrale municipale s'élève à 5,90 € (denrées alimentaires,
ressources humaines, matériels et énergies). En rajoutant le coût du service et de la garde des
enfants pendant la pause méridienne, le coût du repas encadré s'élève à 8,91 €.
Par ailleurs, il est instauré dans l’ensemble des communes organisant la pause méridienne avec Val
Vanoise une facturation dite « repas gardé » correspondant à la prise en charge des enfants qui
apportent leur repas, soit parce que la commune n’est pas en mesure de les produire, soit parce
qu'une allergie alimentaire contraint les parents à fournir le déjeuner dans le cadre d’un PAI. La
facturation concerne alors uniquement l'encadrement et la surveillance des enfants. Par délibération
n°181-2019 du 12 juillet 2019, le conseil municipal a fixé les tarifs de la restauration scolaire pour
l'année scolaire 2019/2020 en retenant le principe d’une modulation tarifaire en fonction du
quotient familial et du nombre d'enfants utilisant ces services. Aussi, au regard des tarifs pratiqués
par les autres communes de l’intercommunalité et par la Communauté de Communes Val Vanoise,
notamment durant les accueils extrascolaires pour le même type de prestation, il est proposé au
conseil municipal de fixer les tarifs des repas dans les écoles pour l’année scolaire 2020/2021.
Le conseil municipal, à l'unanimité, fixe les tarifs des repas servis et des repas gardés dans les écoles
de Courchevel comme suit :
Prix unitaire Pric unitaire
À Repas fourni Repas gardé
Barème 2020 / 2021 2020 / 2021
A
(QF < ou = 400) 1.50 € 0.75€
20 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
B
(401< QF
c 2,50€ 1.25€
{601< QF
D 3.00 € 1.50€ {801< QF
E 3.50 € 1,75€ (1001< QF
F
2€
{ar > ou = 1200) 4€
Le conseil municipal fixe le tarif du repas pris par les enseignants et les intervenants scolaires à 6 €
par repas et dit que la modulation tarifaire en fonction du nombre d'enfants d’un même foyer fiscal
qui fréquentent simultanément le service s’appliquera comme suit :
"Remise de 5 % pour deux enfants,
"Remise de 10% pour trois enfants,
“Remise de 15% pour quatre enfants et plus,
Le conseil municipal dit que les familles qui ne fourniront pas d’attestation « Quotient Familial » de la
CAF de la Savoie ou de support officiel pour son calcul seront automatiquement placées dans le
barème le plus élevé,
5- URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
Délibération n°227-2020 : Cession de la parcelle cadastrées section G n°918p (66 m2) sise au lieu-dit « Le Praz »
Monsieur Jean-François CHEDAI-BORNU expose: Il est rappelé au conseil municipal que le
représentant de la SARL CASA s’est rapproché de la commune afin d'acquérir une partie de la
parcelle cadastrée section G n° 918 (131 m°?) située en face du groupe scolaire du Praz le long de la
rue de la Perellaz afin de l'intégrer à l’assiette foncière du permis de construire n° 73.227.20.M.1017
déposé le 05 mars 2020 par cette même société sur les parcelles cadastrées section G n° 916, 917,
921, 1811 & 2157. Compte tenu du statut d’une partie de ce terrain seuls 66 m? peuvent être
cessibles et une proposition a été acceptée au prix de 131 340 € HT, TVA en sus à la charge de
l'acquéreur sous condition suspensive du caractère définitif du permis de construire cité
précédemment et moyennant la prise en compte d’une valorisation complémentaire établie sur la
base de 3 000 €HT/m° de surface de plancher (TVA en sus à la charge de l'acquéreur} pour toute
augmentation de m? de surface de plancher pendant une durée de 10 années à compter de la
signature de l'acte de vente. Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d'accepter
cette cession et d'autoriser monsieur le maire à signer les actes correspondants.
Le conseil municipal, hors la présence de madame Alice GARCIN, avec vingt-et-une (21) voix pour et
une (1) opposition d'Isabelle MONSENEGO, décide de céder à la SARL CASA, représentée par
monsieur Jean Charles COVAREL domicilié 19, avenue du Mont Saint Michel BARBERAZ 73 000
21 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
CHAMBERY, ou à toute autre personne morale ou physique qui se substituerait à elle dans les mêmes
conditions, 66 m° issus de la parcelle cadastrée section G n° 918 sise au lieu-dit « Le Praz » au prix de
131 340 € HT, TVA en sus à la charge de l'acquéreur et moyennant un dépôt de garantie équivalent à
20 % du prix de cession TTC. Le conseil municipal dit que cette cession est soumise à la condition
suspensive d'obtention du permis de construire n° 73.227.20.M.1017 déposé le 03 mars 2020
portant sur la réalisation d’un bâtiment de 7 logements et 790 m? de surface de plancher devenu
définitif au plus tard le 03 mai 2021 sauf prolongement par accord des parties après avenant devant
être validé par le conseil municipal. Le conseil municipal dit qu’en cas de réalisation de tout m2 de SP
supplémentaire audit permis de construire pendant une durée de 10 années à compter de la
signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur ainsi que tout autre bénéficiaire dudit permis
de construire ou propriétaire du bâtiment ainsi réalisé suite à ce permis de construire s'oblige à
verser à la Commune une somme équivalente au nombre de m? de SP complémentaire ainsi réalisé
multiplié par 3 000 € HT réactualisé selon le dernier indice INSEE du coût de la construction (TVA en
sus à la charge de l’acquéreur). Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer tout acte
nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment la promesse synallagmatique de
vente sous conditions suspensives ainsi que l'acte authentique de vente si celle-ci se réalise. Le
conseil municipal charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires à Courchevel Le Praz, d'établir tous
actes et documents nécessaires à cette décision, et dit que les frais d’acte seront à la charge de la
SARL CASA ou toute autre personne morale ou physique venant à se substituer à cette dernière dans
les mêmes conditions.
Délibération n°228-2020 : Parcelle cadastrée section AD n° 143 - cession de 25 m°?, constitution d’une servitude de cour commune de 9 m? et modification de l'assiette foncière du bail civil des 05
et 09 septembre 2015 - lieu-dit « Nogentil »
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose : il est rappelé au conseil municipal que par acte en
date des 10 & 11 septembre 2012 la Commune a régularisé un acte de servitude de cour commune
grevant la parcelle communale AB n° 143 sur une surface de 104 m? avec le titulaire des permis de
construire n° 73.227,12.M1048 et suivants délivrés sur la parcelle voisine cadastrée section AD n° 69
& 144. Il s'avère que lors de la réalisation du bâtiment l'implantation de celui-ci n’a pas respectée les
règles de prospect du PLU; ce qui a conduit le nouveau pétitionnaire (SCI Holdview Properties) à
solliciter la commune en vue d’une régularisation de la situation en demandant la cession d’un bande
de terrain de 25 m? limitrophe de sa propriété ainsi qu’une servitude de cour commune de 9 m?
complémentaire à celle qui lui avait été précédemment accordée. Les parties se sont entendues pour
une cession des 25 m? au prix de 400 000 € HT, TVA en sus à la charge de l’acquéreur et pour une
servitude de cour commune de 9 m? au prix de 45 000 € HT, TVA en sus à la charge de l'acquéreur.
Par ailleurs, ladite société Holdview Properties ayant également signé les 05 & 09/09/2015 un bail
civil et un pacte de préférence portant sur la parcelle communale AB n° 143 pour une durée de 10
années à compter du 09/09/2015, il sera nécessaire de modifier ledit acte afin de tenir compte de la
réduction de surface de la parcelle AB n° 143. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé
à se prononcer sur la signature desdits actes portant sur les emprises précitées selon les conditions
énoncées précédemment.
Le conseil municipal, hors la présence de madame Alice GARCIN, à l’unanimité, décide de procéder
aux transactions suivantes avec la SCI Holdview Properties, représentée par Monsieur Roman
BUGANOV, Nice City Business Centre 37-41 Boulevard Dubouchage 06 000 Nice ou avec tout autre
propriétaire des parcelles AB n° 69 & 144 :
> cession de 25 m° issus de la parcelle AB n°143 au prix de 400 000 € HT, TVA en sus à la charge
de l’acquéreur,
> servitude de cour commune de 9 m2 au prix de 45 000 € HT, TVA en sus à la charge de
l'acquéreur,
22 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
> modification du bail civil et du pacte de préférence portant sur la parcelle communale AB n°
143 signés les 05 & 09/09/2015 afin de tenir compte de la réduction de l'assiette foncière
indiquée précédemment.
Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer l’ensemble des actes cités précédemment,
charge l'étude notariale SCP BOUDET & PERALDI d'établir les projets d’acte cités précédemment ainsi
que tout document nécessaire à cette décision, et dit que l’ensemble des frais d'actes et de
géomètre seront à la charge exclusive de la SCI Holdview Properties.
Délibération n°229-2020 : Acquisition de la parcelle cadastrée section C n°237 (655 m2) sise au lieu- dit « Les Brigues »
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose : || est rappelé au conseil municipal que la commune
a sollicité les héritiers de monsieur Bernard GUIGUET-DORON aux fins d'acquérir la parcelle
cadastrée section C n°237 (655 m°) sise au lieu-dit « Les Brigues ». Cette parcelle est située au
carrefour des pistes permettant la jonction entre les pistes des Brigues et celle du Dou du Midi,
reliant par la suite la station de Courchevel Village. Une proposition a donc été faite au prix de 5 € /
m? soit Un montant total de 3275 €, hors frais de notaire à la charge de la commune. Les héritiers de
monsieur GUIGUET-DORON ayant donné leur accord sur cette offre, il est demandé au conseil
municipal d'accepter cette acquisition et d'autoriser monsieur le maire à signer l’acte correspondant.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'acquérir la parcelle cadastrée section C n°237 (655 m°?)
sise au lieu-dit « Les Brigues » au prix de 5 €/m? soit un montant total de 3275 €, et autorise
monsieur le maire à signer les documents et actes nécessaires à la régularisation de cette décision. Le
conseil municipal charge la SCP LE MOING ASSIER BILLARD LANGLE Notaires (60 Promenade Jean
Monnet — 73000 CHAMBERY) de rédiger l’acte correspondant, et dit les frais de notaire seront à la
charge de la commune.
Délibération n°230-2020 : Acquisition de la parcelle cadastrée section AC n°436 (4 534 m2) sise au
lieu-dit « Cospillot »
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose : Il est rappelé au conseil municipal que la commune
a été saisie par le notaire chargée de la vente en deux lots de même surface de la parcelle boisée
cadastrée section AC n°436 {4 534 m? au total} sise au lieu-dit « Cospillot » et appartenant aux
consorts BLANC Christine et Xavier. En effet, selon les dispositions des articles L331-19 et suivants du
Code Forestier, la commune dispose d’un droit de préférence pour l'acquisition des parcelles boisées
situées sur son territoire aux prix et conditions fixées par le vendeur, soit un prix de vente de 90 680
€, hors frais de notaires et de frais de vente à la charge de la Commune. Compte-tenu de
l'emplacement de cette parcelle non loin de la piste de Cospillot et du patrimoine foncier communal
limitrophe, il est proposé au conseil municipal d'accepter cette acquisition et d’autoriser monsieur le
maire à signer les actes correspondants.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'acquérir la parcelle cadastrée section AC n°436 (4 534
m?) sise au lieu-dit « Cospillot » au prix total de 90 680 £, hors frais de notaire et de vente à la charge
de la commune, et autorise monsieur le maire à signer les actes correspondants à cette décision. Le
conseil municipal charge la SCP RABEYROLLES — ATTEY - NITLECH — BALLE, notaires à Moutiers (20
avenue des Salines Royales — 73600) d'établir tout document et acte nécessaire à ia régularisation de
cette décision, et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
23 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
Délibération n°231-2020 : Autorisation de signature de conventions de servitude de passage de
réseaux électriques sur les parcelles communales cadastrées section C n°2236, 2237et 2626 sises
au lieu-dit « Les Chenus »
Monsieur Jean-François CHEDAI-BORNU expose : || est rappelé au conseil municipal que dans le
cadre de travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de
distribution publique sur la commune de Courchevel, le cabinet SINAT, mandaté par ENEDIS, a
sollicité la collectivité afin que puissent être établies des conventions de servitude de passage de
réseaux électriques sur les parcelles communales cadastrées section C n°2236, 2237 et 2626 sises au
lieu-dit « Les Chenus ». Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé d’une part, à autoriser
monsieur le maire à signer les conventions de servitude précitées et, d’autre part, à donner son
accord à ENEDIS en vue d’engager les travaux correspondants.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le maire à signer les conventions de servitude
ainsi que l’ensemble des documents qui leur seront rattachés et tous les actes nécessaires à leurs
publications auprès du Service de la Publicité Foncière, et autorise ENEDIS à engager les travaux
correspondants. Le conseil municipal demande qu’en relation étroite avec les services techniques
communaux :
> un état des lieux soit réalisé avant et après les travaux,
le terrain soit soigneusement remis en état après travaux.
Le conseil municipal dit que les frais de publication desdites conventions de servitude et de tous les
autres actes nécessaires à la régularisation foncière de cette affaire seront à la charge d'ENEDIS.
Délibération n°232-2020 : Autorisation de signature d'un acte notarié portant régularisation d’une
partie des emprises de la route des Brigues
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose: || est rappelé au conseil municipal que la voie
dénommée « Route des Brigues » à Courchevel Village est un ouvrage public desservant un ensemble
d'habitation sur le secteur des Brigues. Cette voie occupe toujours plusieurs terrains privés dont la
commune entend régulariser les emprises depuis quelques années. A cet effet, par délibération n°31-
2019 du 07 mars 2019, le conseil municipal avait autorisé monsieur le maire à signer un protocole
d'accord transactionnel avec la société CBC afin d’une part, clore un contentieux sur un échange de
terrains et d'autre part, régulariser les emprises de la route des Brigues sur la parcelle cadastrée
section C n°185 et la mise en œuvre de l'échange de terrain prévu par délibération du 23 décembre
2014. Ledit protocole a été signé les 19 et 30 avril 2019 et avait une durée de validité d’un an pour
que soit rédigé et signé sa réitération par voie d’acte notarié.
Or, au moment de la rédaction dudit acte et après vérification des renseignements hypothécaires
pendant l'hiver 2020 par l'étude notariale, il s’est avéré que l'immeuble édifié sur la parcelle € 185
avait fait l’objet d’un état descriptif de division - règlement de copropriété et qu'en conséquence,
ladite parcelle constitue désormais l'assiette de l'ensemble immobilier dénommé « CHALET EIGER-
MONCH-IUNGFRAU » composé de 7 lots appartenant à la SARL C.B.C. (lots 1, 2, 5 et 6) et à la SCI
JUNGFRAU (lots 3, 4 et 7} et donc, que la SCI JUNGFAU n'avait pas été intégrée à cette procédure.
La pandémie de la COVID 19 et la mise en confinement des services n’ont pas permis de réunir le
conseil municipal pour autoriser la signature d’un avenant associant la SCI JUNGFRAU à la procédure
d'accord transactionnel. Compte-tenu des éléments précités, il est proposé au conseil municipal
d'autoriser madame la 1° Adjointe au Maire à signer l'acte notarié comportant à la fois la
régularisation des emprises de la Route des Brigues sur la parcelle cadastrée séction € n°185, la vente
des emprises expropriées non utilisées, et l'échange de terrains, le tout en y associant le syndicat des
copropriétaires de la parcelle précitée (représentant les sociétés CBC et JUNGFRAU) selon les
conditions et modalités développées par la délibération n°31-2019 du 07 mars 2019.
24 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
Le conseil municipal, hors la présence de monsieur le Maire et de madame Alice GARCIN, à
l'unanimité, décide de signer l'acte authentique sus-indiqué et autorise madame Dominique
CHAPUIS, 1° adjointe au maire, à signer les actes et documents nécessaires à la régularisation de
cette décision. Le conseil municipal dit que la commune participera à hauteur de 20 % des frais
engagés par la société CBC dans le cadre de la procédure qui a été engagée à l'encontre de la
commune sur justificatif et sans que cette participation excède la somme de 500 €. Le conseil
municipal dit que l’ensemble des frais, impositions et taxes de toutes natures liés au protocole ainsi qu’à l'acte cité ci-dessus sera à la charge de la commune, et charge la SCP BOUDET & PERALDI,
notaires à 80 rue de la Madelon — le Praz - 73120 COURCHEVEL d'établir ledit acte ainsi que tout
autre document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Délibération n°233-2020 : Approbation de la modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme
{P.L.U.). applicable sur le territoire de la commune déléguée de La Perrière
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose : Il est rappelé au conseil municipal qu’en application
de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U,) applicable sur le
territoire de la commune déléguée de La Perrière a institué plusieurs emplacements réservés (E.R.)
dont celui désigné sous le n°21 situé au lieu-dit « Clos de La Nouva » et destiné à permettre un
aménagement de voirie. Il est projeté de procéder à la suppression de cet unique emplacement
réservé (sur les 20 autres maintenus sur l’ensemble du territoire de la commune déléguée de La
Perrière) car il ne constitue pas une remise en cause de l'existence des équipements publics
implantés sur ce secteur. En effet, l'accès à la zone de protection de captage située au lieu-dit «Au
boutout» se fait par un cheminement piétonnier à laval du hameau de la Nouvaz, depuis la route de
Villaflou. A cet effet, par délibération n°19-2020 en date du 30 janvier 2020, le conseil municipal avait
fixé les modalités de la mise à disposition du dossier correspondant. Il avait pris acte qu’un bilan en
serait fait et présenté devant lui par monsieur le maire afin qu’il puisse en délibérer en vue de se
prononcer sur l’approbation du projet de modification simplifiée dudit PLU, intégrant
éventuellement les avis émis ainsi que les observations du public. Conformément aux dispositions
applicables, le dossier a été notifié à l'ensemble des Personnes Publiques Associées (P.P.A.) qui n’ont
pas donné lieu à d'observation particulière de leur part.
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne Rhône-Alpes a rendu sa décision le
23 janvier 2020 après examen au cas par cas en indiquant que la présente procédure d'évolution du
P.LU. n’est pas soumise à évaluation environnementale, L'ensemble des pièces du dossier a été,
dans un premier temps, mis à la disposition du public à compter du 09 mars 2020. Cependant, les
conditions sanitaires dans le pays liée à la crise du COVID-19 et la période de confinement qui en a
découlé n'ont pas permis à cette mesure de publicité d'arriver à son terme, prévu le 10 avril 2020.
Aussi, a-t-il été nécessaire de procéder, à nouveau, à une mise à disposition entre le 22 juin 2020 et
le 24 juillet 2020. Le bilan de la mise à disposition du dossier au public permet de constater
qu'aucune observation n’a été formulée. Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal
d'approuver le projet de modification simplifiée n°4 du P.LU. applicable sur le territoire de la
commune déléguée de La Perrière tel qu’il a été transmis aux Personnes Publiques Associées et mis à
la disposition du public.
Le conseil municipal, hors la présence de madame Béatrice CHEVALLIER, à l'unanimité, tire le bilan de
la mise à disposition de la modification simplifiée n°4 du P.L.U. applicable sur le territoire de la
commune déléguée de La Perrière en prenant acte de l’absence de toute observation sur le dossier.
Le conseil municipal approuve le dossier de modification simplifiée n° 4 du P.L.U. applicable sur le
territoire de la commune déléguée de La Perrière tel qu’annexé à la présente délibération, et dit que,
conformément aux articles R. 153-20 & 21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et qu’une mention sera publiée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département. Le conseil municipal dit que le dossier sus-
25 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
évoqué est tenu à la disposition du public à la mairie de Courchevel ainsi qu’à la sous-préfecture aux
jours et heures habituels d'ouverture, et que la présente délibération et les dispositions résultant de
la modification simplifiée n°4 du P.L.U. applicable sur le territoire de la commune déléguée de La
Perrière seront exécutoires après leur transmission en sous-préfecture et l'accomplissement de
l'ensemble des mesures de publicité précitées.
Délibération n°234-2020 : Approbation de la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme
{P.L.U.). applicable sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose : Il est rappelé au conseil municipal qu’en application
de l’article L. 151-41 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme {P.L.U.) applicable sur le
territoire de la commune déléguée Saint-Bon Tarentaise a institué plusieurs emplacements réservés
{E.R.) en vue de la réalisation d'ouvrages et d'équipements publics, C'est notamment le cas pour les
ER. identifiés sous les numéros 1 et 15. Ainsi, l'E.R. n°1, d’une superficie totale de 309 mi, a été créé
pour permettre l'aménagement d’un parc de stationnement à l'entrée du village du Grand Carray. Au
regard de projets privés de constructions de garages, il s’avère que la capacité du futur parking public
tel qu’elle avait été évaluée initialement peut être réduite. Il est donc envisager de diminuer
l'emprise foncière de l'E.R. n°1 de 89,4 m? soit 30% de sa superficie totale. L’E.R. n°15 est, quant à lui,
destiné à permettre l'aménagement d’un carrefour et d’un arrêt bus au lieu-dit « Sur la Cour » au
Praz pour une superficie totale de 4.065 m?. Or, il s'avère qu’à ce jour, l'emprise de l’E.R. n°15 sur les
parcelles cadastrées section G n°127 et n°130, sur une surface de 140,2 m?, peut être supprimée
puisque l'aire de stationnement des bus a été créée. Il est donc envisagé de procéder à cette
suppression partielle soît 4% dudit E.R. A cet effet, par délibération n°20-2020 en date du 30 janvier
2020, le conseil municipal avait fixé les modalités de la mise à disposition du dossier correspondant. I]
avait pris acte qu’un bilan en serait fait et présenté devant lui par monsieur le maire afin qu'il puisse
en délibérer en vue de se prononcer sur l’approbation du projet de modification simplifiée dudit
P.LU, intégrant éventuellement les avis émis ainsi que les observations du public. Conformément
aux dispositions applicables, le dossier a été notifié à l’ensemble des Personnes Publiques Associées
{P.P.A.) qui n'ont pas donné lieu à d'observation particulière de leur part.
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne Rhône-Alpes a rendu sa décision le
18 décembre 2019 après examen au cas par cas en indiquant que la présente procédure d'évolution
du P.L.U. n'est pas soumise à évaluation environnementale, L'ensemble des pièces du dossier a été,
dans un premier temps, mis à la disposition du public à compter du 09 mars 2020. Cependant, les
conditions sanitaires dans le pays liée à la crise du COVID-19 et la période de confinement qui en a
découlé n’ont pas permis à cette mesure de publicité d'arriver à son terme, prévu le 10 avril 2020.
Aussi, a-t-il été nécessaire de procéder, à nouveau, à une mise à disposition entre le 22 juin 2020 et
le 24 juillet 2020. Le bilan de la mise à disposition du dossier au public permet de constater
qu'aucune observation n’a été formulée, Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal
d'approuver le projet de modification simplifiée n°2 du P.L.U. applicable sur le territoire de la
commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise tel qu'il a été transmis aux Personnes Publiques
Associées et mis à la disposition du public.
Le conseil municipal, à l'unanimité, tire le bilan de la mise à disposition de la modification simplifiée
n°2 du P.L.U, applicable sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise en prenant
acte de l'absence de toute observation sur le dossier, et approuve le dossier de modification
simplifiée n°2 du P.L.U. applicable sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise
tel qu’annexé à la présente délibération. Le conseil municipal dit que, conformément aux articles R.
153-20 & 21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie
durant un mois et qu’une mention sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département. Le conseil municipal dit que le dossier sus-évoqué est tenu à la disposition du public
à la mairie de Courchevel ainsi qu’à la sous-préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture, et
26 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification simplifiée n°2 du P.L.U.
applicable sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise seront exécutoires après
leur transmission en sous-préfecture et l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité
précitées.
Délibération n°235-2020 : Autorisation de dépôt d’un permis de construire de 4 chalets techniques
pour la gestion de la piste des Championnats du monde de ski alpin
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose : Dans le cadre de la gestion de la piste des
Championnats du monde, il s'avère opportun de construire des chalets le long de cette piste pour le
stockage du matériel d'exploitation. A terme, cinq chalets dits « de section » sont prévus, Dans
l'immédiat, il est proposé d'autoriser la Société des Trois Vallées, au titre de sa maîtrise d'ouvrage
déléguée, à déposer un permis de construire sur des parcelles communales pour les quatre chalets
suivants :
- le chalet de section n° 2 (40,98 m2) est situé à 1965 m d'altitude, sur les parcelles cadastrées
sections H (198) n° 5 et n° 14, au bord de la piste des Arolles en rive gauche à l'amont de la jonction
avec les pistes des Lanches et du Bouc Blanc. Il bénéficie d’un accès direct depuis le chemin
carrossable sur la piste des Arolles.
- le chalet de section n° 3 (61,49 m?) est situé à 1884 m d'altitude, sur la parcelle cadastrée section H
(198) n° 14, sur la rive droite de la piste de compétition en zone plane avec proximité directe du
départ du Super G hommes
- le chalet de section n° 4 (61,49 m°} est situé à 1735 m d'altitude, sur la parcelle cadastrée section C
n° 2290, à proximité immédiate du départ du Géant hommes, en profitant de la création d’une plate-
forme ONF sur le chemin des Ecureuils,
- le chalet de section n° 5 (41,82 m?) est situé à 1552 m d'altitude, sur les parcelles cadastrées section
C n°2270, 2271, 2272 et bénéficie d’un accès direct depuis le chemin de Chantery.
Ces locaux qui comprendraient également un petit vestiaire, seraient habillés d’un bardage en bois à
claire-voie vertical avec un soubassement d’assise en béton brut.
Le conseil municipal, avec vingt-deux (22) voix pour et une (1) abstention d'Isabelle MONSENEGO,
autorise la Société des Trois Vallées à déposer une demande de permis de construire sur les parcelles
communales susvisées pour les quatre chalets tel qu'ils sont présentés dans l'exposé des motifs.
Délibération n°236-2020 : Piste des Championnats du monde de ski alpin - Autorisation de dépôt
d’une demande de défrichement pour l'implantation du chalet « de section » n°4
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose : Il est rappelé au conseil municipal que le projet de
piste des Championnats du monde a fait l’objet de trois demandes d’autorisation de défrichement en
dates du 27 décembre 2018, du 12 juillet 2019 et du 24 février 2020. Trois arrêtés préfectoraux
DDT/SEEF n° 2019-0398 en date du 17 mai 2019, DDT/SEEF n° 2019-0719 en date du 17 juillet 2019,
et DDT/SEEF n° 2020-0275 en date du 24 mars 2020 ont autorisé les défrichements. Ces précédentes
demandes ne prenaient pas en compte l'implantation de chalets de section permanents qui se sont
avérés plus adaptés que des modules de stockage amovibles pour le rangement du matériel, La
réalisation des travaux d'ensemble de la piste a permis de mieux cibler les lieux d'implantation de ces
chalets de section. Pour l’un d'eux, il a été nécessaire de prévoir son positionnement en dehors de
l'emprise autorisée par les différents arrêtés préfectoraux. Cet emplacement doit donc faire l’objet
d’une nouvelle procédure de défrichement sur une surface de 820 m2. Le Code Forestier prévoit que
cette implantation est soumise à autorisation de défrichement accordée par arrêté de Monsieur le
Préfet. Dans ce cadre, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le dépôt d’une demande de
défrichement portant sur une partie de parcelle communale relevant du régime forestier sises au
27 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
lieu-dit « Les Chenus » section C, n° 2290. En terme de mesure compensatoire au titre du Code
Forestier, la commune de Courchevel propose de réaliser des travaux sylvicoles dans la forêt
communale de Courchevel pour une somme TTC de 1 429 €.
Le conseil municipal, avec vingt-deux (22} voix pour et une (1) opposition d'Isabelle MONSENEGO,
accepte le défrichement d'une partie de la parcelle communale cadastrée section C n° 2290 d’une
surface de 820 m?. Le conseil municipal autorise monsieur le maire à déposer la demande de
défrichement correspondante, et valide la réalisation de travaux sylvicoles sur les parcelles
communales soumises au régime forestier pour un montant TTC de 1 429 € TTC au titre des mesures
compensatoires prévues par le code forestier.
6- COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n°237-2020 : Approbation du choix des attributaires des marchés publics portant sur
la création de la piste des championnats du monde 2023 (Opération 3) — Prestation de service
d’enherbement, dans le cadre de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée en date du
10/07/2019 signée avec la S3V, le mandataire, et autorisation de signature des marchés donnée au
mandataire
Madame Dominique_CHAPUIS expose : Il est rappelé au conseil municipal que par convention
octroyée à titre gratuit, en date du 10 juillet 2019, la commune a signé une convention de maîtrise
d'ouvrage déléguée avec la S3V pour la réalisation d’un programme de travaux, au nom et pour le
compte de la commune, dans le cadre des championnats du monde 2023 pour la réalisation de
différents ouvrages. Conformément aux dispositions de l’article 4 de la convention de maitrise
d'ouvrage déléguée, le mandataire est notamment chargé de «la préparation, la passation, la
signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le
suivi de leur exécution ». Ainsi, au regard du montant de l'opération relative à la création de la piste
des championnats du monde 2023, le mandataire a lancé une consultation en procédure formalisée
concernant la prestation de service d’enherbement de la piste. A ce titre, un avis d'appel public à la
concurrence à été envoyé au BOAMP et au JOUE le 3 juin 2020, fixant la date limite de réception des
offres au 3 juillet 2020 à 12h. Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le
règlement de la consultation, à savoir les critères du prix des prestations avec une pondération de 70
%, l'adéquation de la réponse aux besoins avec une pondération de 20 %, le pourcentage des graines
label « végétal local » proposées avec une pondération de 10%.
La commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 23 juillet 2020 propose d'attribuer le marché à la
société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement
la plus avantageuse, à savoir : l’entreprise MOULIN pour son offre avec :
- la tranche ferme « Enherbement de 18 Ha clé en main » pour un montant de 76 000 € HT,
- la tranche optionnelle n°1 « Enherbement de 1 Ha supplémentaire » pour un montant de
4 000 € HT.
Le montant total du marché est de 80 000 € HT. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au
conseil municipal d'approuver la conclusion dudit marché et d'autoriser le mandataire, la S3V, à le
signer.
28 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le choix de l’entreprise MOULIN pour un montant de
80 000 € HT correspondant à l'addition de la tranche ferme et de la tranche optionnelle et selon le
descriptif technique remis dans leur offre, et autorise la S3V, mandataire, à signer le marché pour le
montant ci-dessus énoncé.
Délibération n°238-2020 : Approbation du choix des attributaires des marchés publics portant sur
la création de la piste des championnats du monde 2023 (Opération 3) - Débardage par
hélicoptère de la piste retour skieurs de Murette, dans le cadre de la convention de maîtrise
d'ouvrage déléguée en date du 10/07/2019 signée avec la S3V, le mandataire, et autorisation de
signature des marchés donnée au mandataire
Madame Dominique _CHAPUIS expose : I est rappelé au conseil municipal que par convention
octroyée à titre gratuit, en date du 10 juillet 2019, la commune a signé une convention de maîtrise
d'ouvrage déléguée avec la S3V pour la réalisation d’un programme de travaux, au nom et pour le
compte de la commune, dans le cadre des championnats du monde 2023 pour la réalisation de
différents ouvrages. Conformément aux dispositions de l’article 4 de la convention de maitrise
d'ouvrage déléguée, le mandataire est notamment chargé de «la préparation, la passation, la
signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le
suivi de leur exécution ». Ainsi, au regard du montant de l'opération relative à la création de la piste
des championnats du monde 2023, le mandataire a lancé une consultation en procédure adaptée
{petits lots _ Article
R. 2123-1 2° du Code de la commande publique) concernant le débardage par hélicoptère de
l'emprise de la piste retour skieurs de Murette. À ce titre, un avis d'appel public à la concurrence à
été envoyé au Dauphiné Libéré le 15 juin 2020, fixant la date limite de réception des offres au 30 juin
2020 à 10h. Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la
consultation, à savoir le critère du prix des prestations avec une pondération de 60 %, la méthode et
organisation avec une pondération de 15%, les moyens humains et techniques avec une pondération
de 15% et l'hygiène, sécurité, environnement avec une pondération de 10%.
La commission d'achats qui s'est tenue le 23 juillet 2020 propose d'attribuer le marché à la société
ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la plus
avantageuse, à savoir : l’entreprise SAVOIE HÉLICOPTÈRES pour son offre de base d’un montant de
28 800 € HT. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver la
conclusion dudit marché et d'autoriser le mandataire, la S3V, à le signer.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le choix de l’entreprise SAVOIE HÉLICOPTÈRES pour un
montant de 28 800 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre, et autorise la S3V,
mandataire, à signer le marché pour le montant ci-dessus énoncé.
Délibération n°239-2020 : Approbation du choix des attributaires des marchés publics de travaux
portant sur la réalisation de l’équipement de compétition de la piste des championnats du monde
2023 (Opération 4) — Construction de 4 Chalets techniques de section, dans le cadre de la
convention de maîtrise d'ouvrage déléguée en date du 10/07/2019 signée avec la S3V, le
mandataire, et autorisation de signature des marchés donnée au mandataire
Madame Dominique CHAPUIS expose : || est rappelé au conseil municipal que par convention
octroyée à titre gratuit, en date du 10 juillet 2019, la commune a signé une convention de maîtrise
d'ouvrage déléguée avec la S3V pour la réalisation d’un programme de travaux, au nom et pour le
compte de la commune, dans le cadre des championnats du monde 2023 pour la réalisation de
différents ouvrages. Conformément aux dispositions de l'article 4 de la convention de maitrise
d'ouvrage déléguée, le mandataire est notamment chargé de «la préparation, la passation, la
29 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le
suivi de leur exécution ». Ainsi, au regard du montant de l’opération relative à la réalisation de
l'équipement de compétition de la piste des championnats du monde 2023, le mandataire a lancé
une consultation en procédure adaptée {petits lots — Article R. 2123-1 2° du Code de la commande
publique) concernant la construction de 4 chalets techniques de section de la piste des championnats
du monde 2023 (plan d'implantation des chalets de section 2 à 5). La construction du chalet n°1 fera
l’objet d’un marché public ultérieur. A ce titre, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé
au Dauphiné Libéré le 26 juin 2020, fixant la date limite de réception des offres au 15 juillet 2020 à
12h. Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la
consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 40 %, le prix des
prestations avec une pondération de 60 %.
La commission d'achats qui s'est tenue le 23 juillet 2020 propose d'attribuer le marché à la société
ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la plus
avantageuse, à savoir : l’entreprise EVOLUTEAM pour son offre de base d’un montant de 319 184,92
€ HT. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver la conclusion
dudit marché et d'autoriser le mandataire, la S3V, à le signer.
Le conseil municipal, avec vingt-deux (22) voix pour et une (1) abstention d'Isabelle MONSENEGO,
approuve le choix de l’entreprise EVOLUTEAM pour un montant de 319 184,92 € HT et selon le
descriptif technique remis dans leur offre, et autorise la S3V, mandataire, à signer le marché pour le
montant ci-dessus énoncé.
Délibération n°240-2020 : Approbation et Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour des
marchés publics de travaux concernant l'aménagement de places de stationnement au Lac de la
Rosière
Madame Dominique CHAPUIS expose : Il est rappelé au conseil municipal qu'une consultation en
procédure adaptée a été lancée concernant l'aménagement de places de stationnement au Lac de la
Rosière. Les présents marchés ont pour objet l'aménagement d’un parc de stationnement
supplémentaire de 43 places, dont 4 réservées pour les exploitants du chalet de la Rosière et de
l’accrobranche. L'extension du parking a pour objectif de limiter le stationnement le long de la route
allant jusqu'au site de la Rosière et ainsi faciliter la circulation des navettes et des usagers. Un avis
d'appel public à la concurrence a été envoyé au Dauphiné Libéré le 29 mai 2020, fixant la date limite
de réception des offres au 22 juin 2020 à 12h.
Ce marché est fractionné en deux lots :
Lot 1 : Génie civil
Lot 2 : Revêtement
Le lot 2 comprend également une tranche optionnelle consistant à la mise en place de dalles
alvéolées type Evergreen sur les places de stationnement. Les offres ont été notées conformément
aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique
avec une pondération de 40 %, le prix des prestations avec une pondération de 40 % et le délai
d'exécution avec une pondération de 20%.
La commission d'achats qui s'est tenue le 23 juillet 2020 propose d'attribuer le marché à la société
ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la plus
avantageuse, à savoir :
Pour le lot n°1 : le groupement d'entreprises SCHILTE TP / BMG pour son offre de base de
143 775,50 € HT.
Pour le lot n°2 : la société COLAS RAA pour son offre de base d'un montant de 70 259 € HT ainsi que
la tranche optionnelle, mise en place de dalles alvéolées type Fvergreen avec gravillons sur les places
de stationnement, pour un montant de 13 735 € HT.
30 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
Le montant total du marché est de 227 769,50 € HT. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au
conseil municipal d'attribuer lesdits marchés et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le choix :
+ du groupement d'entreprises SCHILTE TP / BMG pour un montant de 143 775,50 € HT et selon
le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°1,
+ de la société COLAS RAA pour un montant de 83 994 € HT correspondant à l'addition de la
tranche ferme et de la tranche optionnelle et selon le descriptif technique remis dans son offre
pour le lot n°2,
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les marchés pour les montants ci-dessus
énoncés, et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget
principal, opération 693.
Délibération n°241-2020 : Approbation et Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour les
marchés publics concernant la location d’une chargeuse de 9 à 10 T et la location de 4 chargeuses
de5à6T
Madame Dominique CHAPUIS expose : |l est rappelé au conseil municipal que cette consultation est
pour le renouvellement du précédent marché de location de chargeuses qui est arrivé son à terme.
Les chargeuses seront utilisées par le service déneigement durant la période hivernale du 15
novembre au 15 avril. Les chargeuses seront équipées d’un godet et en fonction des besoins, une
lame de déneigement pourra y être installée par le service utilisateur, Cette consultation est liée aux
autres consultations pour des prestations de location de véhicules lancées en 2020 par la Mairie. Ce
marché est donc passé en procédure d'appel d'offres ouvert. A ce titre un avis d'appel public à la
concurrence concernant la location de 5 chargeuses a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 28 mai
2020, fixant la date limite de réception des offres au 30 juin 2020 à 12h. La consultation est
composée de 2 lots :
- Lot 1:Location d'une chargeuse de 9 à 10 tonnes
-__ Lot 2: Location de 4 chargeuses de 5 à 6 tonnes
Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à
savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 40 % et le prix des prestations avec
une pondération de 60 %.
La commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 23 juillet 2020 propose d'attribuer le marché à la
société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité prix, à
savoir :
Pour le lot 1 :
L'entreprise PAYANT avec la location d'une chargeuse pour un montant 16 750 € HT, correspondant à
la durée initiale d'exécution du marché (5 mois).
Pour le lot 2 :
L'entreprise PAYANT avec la location de 4 chargeuses pour un montant 41 900 € HT, correspondant à
la durée initiale d'exécution du marché (5 mois).
En cas de reconduction du marché jusqu'au 15 avril 2024, le montant total des deux lots s'élève à
234 600 € HT. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'attribuer lesdits
marchés et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les choix :
- de la société PAYANT pour un montant de 16 750 € HT et selon le descriptif technique remis dans
son offre pour le lot n°1,
- de la société PAYANT pour un montant de 41 900 € HT et selon le descriptif technique remis dans
son offre pour le lot n°2,
31 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les marchés pour les montants ci-dessus
énoncés, et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus en section de
fonctionnement au budget principal.
Délibération n°242-2020 : Attribution et autorisation de signature à Monsieur le Maire d'un
accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement en électricité pour le groupement de
commandes de la ville de Courchevel
Madame Dominique CHAPUIS expose : Il est rappelé au conseil municipal que l'ouverture du marché
de l'électricité à la concurrence va entraîner la suppression des tarifs réglementés de vente à
compter du 1er janvier 2021 pour tous les sites des membres du groupement de commandes
représenté par la Mairie de Courchevel, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA
(cf. loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat). Le groupement de
commandes composé de la Commune de Courchevel, du SIAV et du CCAS est donc maintenant dans
l'obligation de passer un marché public pour la fourniture en électricité desdits sites. Dès lors, une
consultation en appel d'offres ouvert sous la forme d'un accord-cadre à marchés subséquents a été
lancée. L'avis d'appel public à la concurrence a été transmis au BOAMP et au JOUE le 26 mai 2020,
fixant la date de remise des offres au 29 juin 2020 à 12h00. Les offres ont été notées conformément
aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir, le critère des modalités de
facturation avec une pondération de 30 %, la gestion de la relation client et organisation avec une
pondération de 50 % et l'optimisation des coûts de la consommation énergétique avec une
pondération de 20 %.
La commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 23 juillet 2020 propose d'attribuer l'accord-cadre,
conformément au règlement de la consultation, aux trois entreprises ayant obtenu la meilleure
notation, à savoir :
-__ L'entreprise ENALP
- L'entreprise EDF
-_ L'entreprise TOTAL DIRECT ENERGIE
Par la suite, ces trois entreprises feront à nouveau l'objet d'une mise en concurrence à l'occasion de
marchés subséquents lancés sur la base de cet accord-cadre. Le marché subséquent aura pour
objectif, d’une part, de fixer les prix des tarifs d'électricité pour la période 2021-2023, y compris le
pourcentage d'énergie d’origine renouvelable, et, d'autre part, de sélectionner le fournisseur ayant
l'offre économiquement la plus avantageuse parmi les trois titulaires de l’accord-cadre. Compte tenu
de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'attribuer l'accord-cadre aux trois entreprises
ci-dessus énumérées et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'attribution de l'accord-cadre aux entreprises suivantes
- L'entreprise ENALP
-_ L'entreprise EDF
- L'entreprise TOTAL DIRECT ENERGIE
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'accord-cadre correspondant, et dit que les
crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont prévus au budget, en section de fonctionnement.
7- TRAVAUX
Délibération n°243-2020: Demande d’abrogation de la Déclaration d’Utilité Publique du 15
décembre 2016 pour le captage de Matégena 2
32 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
Monsieur Laurent SETIEY expose : Il est rappelé au conseil municipal que le captage de Matégena 2 a
fait l'objet d'un arrêté de Déclaration d'Utilité Publique établi le 15 décembre 2016 autorisant les
travaux de dérivation des eaux et créant les périmètres de protection sanitaire. A ce jour,
l'exploitation de ce captage a été abandonnée. Dans ces conditions, il s'avère nécessaire de solliciter
auprès des services de l'Etat l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 en ce qui
concerne uniquement le captage susmentionné.
Le conseil municipal, à l'unanimité, confirme l'abandon du captage de Matégena 2 sur le territoire de
la Commune de Courchevel, et sollicite auprès des services de Monsieur le Préfet de la Savoie
l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour
les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection pour le seul ouvrage
de captage de Matégena 2. Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de menerà bien toutes les
procédures et formalités, notamment de publicité, inhérentes à la présente délibération.
Délibération n°244-2020 : Principe et conditions de mise à disposition de terrains à la Commune
des Allues dans le cadre du Tour de France
Monsieur Laurent SETIEY expose: || est rappelé au conseil municipal que dans le cadre de
l'organisation du Tour de France 2020 et de l’arrivée de la 17°"° étape au Col de la Loze, une mise à
disposition de deux sites communaux est sollicitée par la Commune des Allues. Les deux sites
concernés sont :
-_ l’altiport de Courchevel pour y accueillir la « zone technique arrivée »
- la plateforme d'arrivée au Col de la Loze.
Concernant l’Altiport, la demande consiste en :
- Une privatisation de ce dernier sur trois jours francs (les 15,16 et 17 septembre
- le raccordement aux réseaux existants sur la plateforme
- la consommation des fluides
Concernant la plateforme d'arrivée au Col de la Loze, la demande consiste à :
- créer un aménagement provisoire pour à recevoir les installations du Tour de France
-_ créer une voie de délestage pour que les véhicules ne coupent pas la ligne d’arrivée
Il convient de préciser que les conditions de mises à dispositions de ces deux espaces seront fixées
dans une convention qui comprendra notamment les éléments suivant :
- Sur l'altiport de Courchevel :
o La prise d’un NOTAM pour la privation de ce dernier sur la période du 15 au 17
septembre inclus
© Un plan et un planning d'implantation et de replis des installations de l’organisation
respectant les contraintes d'exploitation du site et l'occupation déjà octroyée à la
société en charge de la mise en œuvre de l'éclairage du stade de slalom. Le planning
de replis devant intégrer une date maximum de restitution du site au 17 septembre.
- Sur la plateforme d'arrivée au Col de la Loze
© Un plan et un planning d'implantation et de replis des travaux provisoires à réaliser,
comprenant un délai maximum de remise en état du site au 18 septembre au plus
tard
© La réalisation d’un plan topographique avant et après travaux, pour assurer les
exploitants du domaine skiable de la compatibilité des pentes avec leur activité
o La prise d’un arrêté pour les conditions d’accès au Col et les itinéraires à emprunter
pour la réalisation des travaux
o La réalisation d’un constat d’huissier contradictoire sur l’état de la voie à réaliser par
la commune des Allues avant et après le passage du tour en présence des services de
la commune de Courchevel
33 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
Le conseil municipal est donc, appelé à se prononcer sur un accord de principe de mise à disposition
des terrains et sur la signature d'une convention fixant les conditions de la dite mise à disposition.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de donner un accord de principe de mise à disposition des
deux sites, et que les conditions techniques, juridiques et financières de ces mises à disposition
feront l’objet d’une convention.
8- AFFAIRES SPORTIVES
Délibération n°245-2020 : Convention pluriannuelle d'objectifs avec l’association Courchevel
Patinage Sports de Glace pour la période du 1% juillet 2020 au 30 juin 2023
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il est rappelé au conseil municipal que la commune et
l'association Courchevel Patinage Sports de Glace signent tous les trois une convention pluriannuelle
d'objectifs. Cette convention est assortie, pour chacun de ses exercices, d’une convention annuelle
d'exécution financière précisant les actions menées par le club au cours de l'exercice ainsi que le
montant de l’aide financière attribuée par la commune. Ce dispositif a permis de conforter le
fonctionnement du club de patinage et de mener, dans de bonnes conditions, une politique sportive
tournée vers l'initiation, la formation et le perfectionnement des jeunes. Compte tenu, d’une part,
que la convention pluriannuelle précédente arrive à échéance et, d’autre part, que l'association
Courchevel Patinage Sports de Glace a tenu ses engagements tant financiers que moraux, les parties,
se sont de nouveau rapprochés afin d'établir une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs
couvrant la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2023, en s'appuyant sur des engagements et des
modalités de coopération identiques à ceux de la convention pluriannuelle précédente. Cette
convention sera assortie, comme précédemment, pour chacun de ses exercices, d’une convention
annuelle d'exécution financière fixant le montant de la participation financière de la commune.
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à
signer une convention pluriannuelle d'objectifs pour la période du 1” juillet 2020 au 30 juin 2023
avec l'association Courchevel Patinage Sports de Glace.
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise monsieur le maire à signer avec l'association Courchevel
Patinage Sports de Glace une convention pluriannuelle d'objectifs au titre de la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2023.
Délibération n°246-2020: Convention d’exécution financière avec l'association Courchevel
Patinage Sports de Glace pour la période du 1* juillet 2020 au 30 juin 2021
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il est rappelé au conseil municipal que la commune et
l'association Courchevel Patinage Sports de Glace se sont rapprochées afin de renouveler la
convention pluriannuelle d'objectifs pour la période du 1” juillet 2020 au 30 juin 2023, Cette
convention est assortie, pour chacun de ses exercices, d’une convention annuelle d'exécution
financière précisant les actions menées par le club au cours de l'exercice ainsi que le montant de
l’aide financière attribuée par la commune. Ce dispositif a permis de conforter le fonctionnement du
club de patinage et de mener, dans de bonnes conditions, une politique sportive tournée vers
l'initiation, la formation et le perfectionnement des jeunes. Pour l’exercice du 1” juillet 2020 au 30
juin 2021, la convention prévoit l'attribution d’une subvention de 30.000 €, somme identique à
l’année précédente. Compte tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d'autoriser
monsieur le maire à signer une convention d'exécution financière au titre de la période du 1° juillet
2020 au 30 juin 2021.
34 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
Le conseil municipal, hors la présence de Madame Martine PARROUR, à l'unanimité, autorise
monsieur le maire à signer avec l’association Courchevel Patinage Sports de Glace une convention
d'exécution financière au titre de la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021, et décide de verser
une subvention de fonctionnement de 30 000 € à l'association Courchevel Patinage Sports de Glace
au titre de la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021.
Délibération n°247-2020: Convention d'exécution financière avec l'association « Hockey
Courchevel Méribel Pralognan » au titre de la période du 1° septembre 2020 au 31 août 2021
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il est rappelé au conseil municipal que les communes de
Courchevel, des Allues et de Pralognan la Vanoise ont adhéré depuis 1992 à l’idée de se mobiliser autour
du projet sportif intercommunal présenté par l'association « Hockey Courchevel Méribel Pralognan» et
proposer une activité hockey sur l’ensemble du secteur du Val Vanoise en utilisant les patinoires des
stations de Méribel, Pralognan et Courchevel. Depuis 2003, six conventions pluriannuelles d'objectifs
fixant le cadre général ont été signées. Celles-ci ont pour objet de décrire les activités, les actions et les
conditions matérielles de réalisation de ces objectifs pour la période allant de 2003 à 2021. Chaque
convention est assortie, pour chacun des exercices, d'une convention annuelle d’exécution financière
précisant les actions menées et le montant de la participation financière de la commune. La présente
délibération précise les conditions matérielles d'exécution sur la période du 1° septembre 2020 au 31 août
2021. Compte tenu des engagements et des actions menées par le club, on peut estimer que les objectifs
qu'il s’est assigné ont été atteints tant au niveau de l'augmentation du nombre de licenciés que de la
présentation par le « Hockey Courchevel Méribel Pralognan» d’une équipe dans chaque catégorie d'âge,
ainsi que l’organisation d’au moins deux séances hebdomadaires d'entraînement avec un encadrement de
qualité pour chaque licencié du club et enfin le maintien d’une équipe première au minimum au niveau de
la division 2 en utilisant tant que possible les jeunes locaux issus de la formation du club. Pour la période
du 1° septembre 2020 au 31 août 2021, la subvention de Courchevel s’élèvera à 58 547 €, identique aux
trois dernières années. Cette participation financière dans un contexte de rigueur budgétaire
s'accompagne d’une nécessité de la commune de Courchevel d'obtenir toutes les garanties de bonne
gestion du club. Ainsi il est clairement mentionné dans le cadre de la convention pluriannuelle et de la
convention d'exécution financière, que soit institué un rendez-vous mensuel pour faire le bilan d'exécution
financière du budget ainsi que de l’ensemble du suivi de la gestion administrative du club. Compte tenu
de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer la convention
annuelle d'exécution, pour la période du 1° septembre 2020 au 31 août 2021, et d’allouer à l'association
« Hockey-Courchevel-Méribel- Pralognan » une subvention de 58 547 € T.T.C.
Le conseil municipal, hors la présence de Madame Sophie CRET, avec vingt-une (21} voix pour et une
(1) opposition d'Isabelle MONSENEGO, autorise monsieur le maire à signer la convention d'exécution
financière au titre de la période du 1° septembre 2020 au 31 août 2021 avec l'association « Hockey-
Courchevel-Méribel- Pralognan ». Le conseil municipal alloue à l’association « Hockey-Courchevel-
Méribel- Pralognan » une subvention de 58 547 euros, et dit que les crédits correspondants sont
inscrits au budget primitif 2020, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6574
« subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».
Délibération n°248-2020 : Convention relative au prépaiement de l'accès à la piscine de la Tania
pour les clients des établissements gérés par Pierre et Vacances à Courchevel -La Tania pour l'été
2020
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il est rappelé au conseil municipal que la commune de
Courchevel est propriétaire d'une piscine ouverte au public sur la station de la Tania. Cet
équipement, géré par la commune, est exploité durant les deux mois d'été de chaque année. L'accès
35 Compte rendu du conseil municipal du 19 août 2020 à 18H30
à cet équipement est possible pour le public moyennant le paiement d'un droit établi et encaissé par la commune. Toutefois, afin de faciliter la fréquentation du site par les clients de deux
établissements gérés par Pierre et Vacances, la commune a été sollicitée pour organiser un dispositif
permettant de préfinancer ce droit d'accès et ainsi donner une gratuité à ces clients. La présente
convention a pour objet de définir précisément les modalités de ce préfinancement. La gratuité pour
les clients aura pour contrepartie le paiement par la société Pierre et Vacances d'une contribution
forfaitaire établie en fonction du nombre d'appartement de deux établissements. Au titre de l'année
2020, les valeurs s'établissent de la manière suivante :
Nombre d'appartements :
- Le Brittania : 23
Prix par appartement : 70 €
Soit un montant pour la saison d'été 2020 de 1.610 € net de taxe. Le calcul, au titre de l’année 2020,
est basée sur la déclaration de la société Pierre et Vacances du nombre d'appartements dont elle
assurera la gestion pour l’été 2020. La convention est établie pour la période du 5 juillet au 28 août
2020. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention relative à l'accès à la piscine de la Tania pour les clients des établissements gérés par
Pierre et Vacances à Courchevel -La Tania pour l’été 2020.
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la
gratuité de l'accès à la piscine de la Tania pour les clients des établissements gérés par Pierre et
Vacances à Courchevel -La Tania pour l’été 2020.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Géraldine VISCHI
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