Procès Verbal - 5 pv 08 09 2022

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Procès Verbal - 5 pv 08 09 2022 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Mérindol. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv 08 09 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL

SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt deux et le huit septembre à 18 heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Mérindol, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Philippe BATOUX, Maire de MERINDOL.

Présents : Mmes et MM. BATOUX Philippe, MELANCHON Isabelle, CHAPAY Bernard, BUCHACA Sophie, KERMARREC Sandro, CHARBONNIER Henri, RODRIGUEZ Sylvie, ROUILLES Patrick, CHABALIER Christian, PERIN Nadine, COMBE Jacqueline, ROMEU Geneviève, DARBON François.

Absents ayant donné procuration : SUEUR Mireille à ROUILLES Patrick, BREPSON Bruce à COMBE Jacqueline.

Absents excusés : TINNIRELLO Marco, FRITZ Joël

Absents : BAREILLE-NOGUERE Laurence, SALVADO Emilie

Secrétaire de séance : BUCHACA Sophie

Approbation du PV de la séance précédente.

Décisions prises par le Maire :

e Affectation du logement de la rue du Moulin à huile

Ce logement, propriété de la commune a été affecté à Madame Valérie Perrier.

e Déchetterie

Suite à la décision du tribunal administratif de donner raison à la demande de la municipalité, le Président de

la communauté d’agglomération a fait appel. Le tribunal administratif de Toulouse est saisi de cet appel.

DIA

11 demandes ont été étudiées par la commission ad hoc. Aucune n’a fait l’objet de préemption.

Objet : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES — CLECT

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

e Vu le code de l’environnement et notamment son article L.211-7 ;

° Vu le compte-rendu et rapport définitif en date du 24 mai 2022, adoptés par les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges, à la majorité lors de la séance.

Codifié à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’objectif unique de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l’évaluation du montant des charges et recettes transférées à l’établissement public de coopération intercommunale. Organe important en termes de neutralité financière, la commission se réunit à chaque transfert de charges, que celui-ci ait pour origine une extension de périmètre ou un transfert de compétences.

L'évaluation des charges et recettes transférées doit être menée selon la méthode décrite à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

1- Compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) : Montants définitifs des charges transférées

à retenir sur l’Attribution de Compensation (AC) des communes au titre des années 2020 et 2021.

Pour le calcul des charges de fonctionnement à retenir sur les AC, les membres de la CLETC ont souhaité en majorité que soient établies pour 2020 et 2021, des conventions de prestation de service permettant aux communes membres d’assurer, pour le compte de LMV, la gestion des eaux pluviales urbaines, et de valoriser le travail d’entretien de leurs personnels polyvalents, non transférés à LMV.

Ces conventions, une fois valorisées financièrement, doivent se traduire par une facturation, à la Communauté

d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, des coûts réellement supportés sur ces années par les communes. Pour les communes qui n’ont pas été en mesure d’établir cette valorisation, un montant forfaitaire, correspondant à un passage d’entretien annuel, et estimé sur la base des prix du marché d’entretien du réseau pluvial de la commune de Cavaillon, a été retenu pour la facturation annuelle à LMV.Les membres de la CLETC du 24 mai 2022 ont donc entériné définitivement le montant des charges GEPU 2020 et GEPU 2021 facturés à LMV. Les éventuels écarts constatés entre ces montants facturés et les charges retenues provisoirement sur les AC définitives 2020 et 2021 feront l’objet d’une rectification (prélèvement supplémentaire ou restitution) sur le montant des AC définitives 2022 présentées dans le rapport joint en annexe.

2-Compétence Instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS)

Les membres de la CLETC du 24 mars 2021 ont émis un avis favorable à la retenue du coût du service commun Autorisation du Droit des Sols sur les Attributions de Compensation (AC) des communes concernées à compter de l’année 2021.

Le montant retenu sur l’AC définitive 2021, qui a servi au calcul des AC provisoires 2022 était le coût prévisionnel du service déterminé au budget primitif 2021 de LMV. Une régularisation avec le coût réel du service constaté en 2021 interviendra sur l’ AC 2022, après nouvelle saisine des membres de la CLETC.

La CLECT du 24 mai 2022 a donc entériné définitivement le coût 2021 du service commun, le détail de ce coût et les

montants au titre de l’année 2021 figurent dans le rapport en annexe. Le rapport définitif de la CLECT ci-annexé, transmis à chaque commune membre, doit faire l’objet, dans un délai de trois mois, d’une présentation en conseil municipal suivie d’une adoption par délibérations concordantes, à la majorité qualifiée.

Avant de procéder au vote, Monsieur le Maire donne quelques explications sur cette délibération : Cette délibération concerne l'évaluation des coûts engendrés par le maintien de l’exécution l’activité par les employés communaux de charges transférées à la communauté de communes. Ceci concerne la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines et la compétence d’instruction des autorisations du droit des sols

La municipalité estime que les agents communaux sont plus à même de gérer correctement le fonctionnement du réseau de collecte des eaux pluviales qu’une société extérieure à la commune déléguée par la communauté de commune. D’une part, ils connaissent parfaitement le réseau et d’autre part peuvent contrôler son état dès qu’une alerte « orage » est émise par Météo France. Alors qu’une société déléguée interviendrait qu’une ou deux fois dans l’année.

En ce qui concerne le droit des sols, la commune adhère au service mutualisé d’urbanisme. La facturation se fait en fin d’exercice au prorata des dossiers étudiés.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

APROUVE, le rapport définitif de la CLECT du 24 mai 2022 tel que présenté en séance, qui arrête le montant définitifs des attributions de compensation (AC) à reverser à l’Agglomération par la commune de Mérindol ; > AUTORISE, le Maire à signer toute pièce relative à cette délibération.

VOTE : 15 pour, 0 abstention, 0 contre

Y

OBJET : REVISION STATUTAIRE DU SMAVD |

Vu les dispositions des articles L5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Comité Syndical du SMAVD en date du 15 juin 2022,

Vu le courrier du Président du SMAVD en date du 25 juillet 2022 ;

Monsieur le Maire informe les conseillers de la procédure de révision statutaire engagée par le SMAVD, approuvée en séance du 16 juin 2022 par délibération n°2022-30 du Comité Syndical, annexée à la présente. Le projet de modification de ses statuts visant à faciliter le portage de développement d’énergies renouvelables, sur les domaines sous gestion.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputé favorable.

Pour information du Conseil, Monsieur le Maire précise que le SMAVD a apporté une aide technique au projet de la commune pour la création d’une ferme photovoltaïque sur le site de la station d’épuration. L’étude initiée par le SMAVD montre que le risque d’inondation modéré ne gêne en rien l’opération.

Monsieur le Maire demande aux conseillers de bien vouloir se prononcer au vu des éléments d’information présentés.Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

>. EMET un avis favorable au projet de modification des statuts du SMAVD ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente délibération.

VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

OBJET : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2022

DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-022-M14 du 5 avril 2006 modifiée,

Vu le budget communal 2022 voté le 31 mars 2022,

Vu les dépenses et les recettes complémentaires 2022,

Monsieur le Maire précise que cette modification est nécessaire pour le paiement de l’étude complémentaire réalisée pour le schéma directeur des eaux pluviales qui une fois réglée permettra à la commune de demander l'exécution de la subvention obtenue.

Considérant qu'il y a lieu, de prendre en compte les recettes et les dépenses complémentaires et de procéder à des réajustements du budget principal de la commune,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> ADOPTE ainsi la décision modificative n°1 du Budget principal telle que figurant ci-après

En section d’investissement :

Désignation des articles

Dé Recett Article Intitulé EE se

Opération 019 : Voirie communale

2151 Réseaux de voirie 200,00

Opération 037 : Schéma des eaux pluviales

202 Frais de réalisation documents d’urbanisme et numérisation + 200,00 cadastre

TOTAL 0 — 0

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente délibération.

VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

OBJET : REDEVANCE SA ORANGE SUR DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’aux termes de l’article R20-45 du code des postes et communications électroniques, la permission de voirie doit être délivrée par l’exécutif de la collectivité territoriale ayant la compétence voirie aux opérateurs de télécommunications occupant le domaine public.

La fixation de la redevance d'occupation est un élément central de l’arrêté d’occupation du domaine public et nécessite, d’une part, la communication par la SA ORANGE d’un certain nombre d’informations relatives à la nature des ouvrages faisant l’objet de la permission de voirie, et d’autre part, la fixation préalable, par délibération de l’assemblée délibérante du tarif en euros dû par km d'occupation des artères appartenant à l’opérateur occupant le domaine public routier en aérien et en souterrain.

Le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 permet d’établir une redevance calculée sur la base des occupations du domaine public citées ci-dessous :Monsieur le Maire précise :

La fiche du patrimoine au 31 décembre 2021, ainsi que les éléments de calcul permettent d'éditer le titre de Redevance d'Occupation du Domaine Public 2022.

PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2021

réf : LRT/PV/2022/65899/Mairie de Date : 4/08/2022

MERINDOL

Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier

Liste des Artère Artère en sous- Emprise au sol (m°) Pylône | Antenne

communes aérienne sol (km) (m?) (m?)

cer) Conduite ? Câble | Cabine ? Armoire . . cnterré pavillonnaire

MERINDOL 23,141 40,738 0,000 0,00 4,00 0,00 0,00 0,00

23,141 40,738 0,000 0,00 4,00 0,00 0,00 0,00 Sous total

Total 23,141 40,738 4,00 0,00 0,00

Voici en rappel le mode de calcul (disponible sur le site de l'AMF)

Les tarifs de base sont les suivants :

KM KM M? EMPRISE AU

AERIEN | SOUTERRAIN SOL

40 € 30 € 20 €

Coefficient d'actualisation : 1,42136 pour l’année 2022

Les tarifs sont pour cette année de : 56.8544 X 23.141 pour les artères aériennes = 1 315.67 €

42.641 X 40.738 pour les artères souterraines = 1 737.11 €

28.4272 X 4 pour les m?= 113.71 €

Soit 3 166.49 € au titre de l’année 2022 sur le patrimoine au 31-12-2021

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> APPROUVE la redevance d’occupation du domaine public ci-dessus ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette délibération.

VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

Question de Madame PERIN : Est-ce que l’antenne implantée sur Le stade est concernée par cette redevance ? Réponse de Monsieur le Maire : Je confirme que cette antenne est concernée par cette redevance.

Question de Monsieur KERMARREC : Est-il est prévu que d’autres armoires de répartition soient implantées sur la commune ?

Réponse de Monsieur le Maire : J’ai questionné les techniciens qui interviennent très fréquemment sur l’armoire du rond-point de la Fabrique. Ceux-ci m’ont répondu qu’il serait nécessaire de refaire complètement celle-ci.OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant qu’il convient d'adapter les postes et les emplois aux besoins de la collectivité.

Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs au regard du déroulement de carrière des agents et des nécessités liées au fonctionnement des services.

Cette modification est nécessaire du fait qu’un agent a réussi le concours d’agent principal.

46 postes sont ouverts et 37 personnes occupent un poste soit 24 EQTP. Vu le tableau théorique des effectifs,

Je vous demande d’approuver le tableau des effectifs mis à jour tel qu’il vous est présenté ci-dessous. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> APPROUVE, les postes tels que définis dans le tableau des effectifs ci-dessus.

> ADOPTE, le tableau des emplois communaux tel qu’il est établi :

[POSTES NATURE du POSTE | Tableau au | Tableau au | Tableau des emplois 30/06/2022 | 08/09/2022 | pourvus 08/09/2022

| Attaché principal | Temps complet l 1 1

Attaché | Temps complet 0 0 0

Agent de Maîtrise l Temps complet 0 0 0

[Agent de Maîtrise Principal |Temps complet l 1 1

Adj administ. principal de L Temps complet 1 1 1 ler cl

Adj. administ. principal de | Temps complet 3 3 2 2ème cl

|Adj administ C1 | Temps complet 2, 2 2

Adj.tech. principal 2e cl Temps complet 4 4 4

Adj.tech. principal 2e cl Temps complet 3 3 3

Adj.tech. principal lère cl Temps complet 1 1 1

Adi. techn. CI Temps complet 5 6 5

| Adjtechn. ci Temps non complet |3 2 1

|Adj. d'animation principal de Temps complet 4 4 4 2e cl.

Ad). d'animation C1 Temps complet 0 0 0

Adj. d'animation C1 Temps non complet 1 l 1

lAdj. d'animation principal de | Temps non complet |1 1 1 2e cl.

ATSEM principal de lére CI | Temps non complet |2 2 2

ATSEM principal de 2éme |Temps non complet |0 0 0 CI

| Garde Champêtre Chef u Temps complet 1 1 1 Principal

| Garde Champêtre : Temps complet 1 1 1Total emplois permanents 34 34 31

Contrat unique d’insertion |Tempsnoncomplet |1 1 0

IPEC

Contrat unique d'insertion | Temps complet 4 4 2

/PEC

Contrat de 3 ans (3-3-1) Temps non complet |1 1 1

Contrat emploi saisonnier | Temps complet 7 6 3

TOTAL 47 46 37

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération.

VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

OBJET : MISE EN PLACE D'UN REGLEMENT INTERIEUR PREVENANT L’EXPOSITION AUX PRODUITS TYPE « ALCOOL & STUPEFIANTS »

L'usage de l’alcool ou de produits stupéfiants en milieu professionnel soulève des difficultés d’ordre humain, médical et juridique sur les lieux de travail. Il peut ainsi exposer les agents consommateurs, leurs collègues de travail, les usagers du service public à des risques susceptibles d’engager la responsabilité de l’agent, mais aussi celle de l'encadrement et de l’autorité territoriale.

La prévention de consommation de substances psychotropes et sa prise en charge s’inscrivent donc dans l’obligation réglementaire qui impose à l'autorité territoriale de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.

Le Maire informe les conseillers que la commune de Mérindol souhaite mettre en place un « Règlement Alcool & Stupéfiants ».

Ce règlement s’appliquera :

° Dans chaque service de la collectivité, mais également dans tout lieu d’intervention des agents (bâtiments, voie publique, lors de la conduite de véhicules, etc...) ;

e A tous les agents, quel que soit leur statut ou leur niveau hiérarchique.

La mise en place du « Règlement Alcool & Stupéfiants » de la commune de Mérindol est applicable immédiatement et il appartient à chaque agent d’en prendre connaissance.

Après l’avis du Comité CHSCT,

La commune doit adopter ce type de gestion dans les conditions de travail sous la tutelle du DGS Difficulté de gestion.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> APPROUVE la mise en place de ce règlement « alcool et produits stupéfiants » ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération ;

> PRECISE que le règlement intérieur pourra être amené à évoluer en cas de nécessité.

VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,OBJET : REPRISE DE CONCESSIONS EN L’ETAT D’ABANDON

Monsieur le Maire informe les conseillers du constat fait par la commune en matière de concessions, se trouvant en état d’abandon manifeste.

Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de concessions est prévue par le CGCT aux articles L.2223-17 et L.2223-18 et pour partie réglementaire aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.

La procédure de reprise de concessions abandonnées est longue et difficile et a été engagée dans notre cimetière le 18 juin 2019 (date du premier constat d’abandon) et vise 6 Concessions.

L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le conseil est appelé à prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permettre ensuite Monsieur le Maire de prendre l’arrêté individuel de reprise.

Vu le CGCT et notamment les articles L. 2223-17, L.2223-18, R.2223-12 à R.2223-27, Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence et qu’elles sont bien en état

d’abandon, ledit état ayant été dûment constaté à 2 reprises, à 3 ans d’intervalle,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

>. APPROUVE la reprise des concessions en l’état d’abandon figurant sur la liste annexée :

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité, conformément à la réglementation en vigueur ;

> DIT que les terrains ainsi libérés seront disponibles pour de nouvelles concessions ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération.

VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

Question de Monsieur ROUILLES : Existe-t-il des structures spécialisées pour la recherche de successeurs susceptible de réaliser cette recherche ?

Réponse de Monsieur le Maire : La procédure est complexe et nécessite de connaître l’histoire du village.

OBJET : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M. 57 À

COMPTER DU 1° JANVIER 2023

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 II de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la MS7 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 2 234 083,00 € en section de fonctionnement et à 1 767 453,76 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 141 885,60 € en fonctionnement et sur 125 434,02 € en investissement.

3— Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Vu l'avis favorable du comptable 31/08/22,

Monsieur le Maire demande aux conseillers de bien vouloir se prononcer au vu des éléments présentés dans cette délibération.

Le Conseil Municipal, ou l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> APPROUVE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Mérindol, à compter du ler janvier 2023 la commune optant pour le recours à la nomenclature M57 développée ;

> CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2023 ;

> AUTORISE le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

> APPROUVE le mode de calcul d'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération.

VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

Question de Monsieur DARBON : Comment a été calculé les 7,5 % précisés dans la délibération ?

Réponse de Monsieur le Maire : Ce montant est fixé de façon réglementaire et échappe à la décision de la commune.

Pas de questions diverses.

La séance est levée à 19H38

Secrétaire de séance

Mme Sophie BUCHACA