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Procès Verbal - 5 pv 14 09 2023 signe Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Mérindol. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv 14 09 2023 signe)Thèmes du document : Humanitaire, Environnement, Logement, MERINDOL

PROCES VERBAL

SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à 18 heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Mérindol,

régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes, sous la

présidence de monsieur Philippe BATOUX, Maire de MERINDOL.

Présents : Mmes et MM. BATOUX Philippe, MELANCHON Isabelle, CHAPAY Bernard, BUCHACA Sophie, KERMARREC

Sandro, SUEUR Mireille, RODRIGUEZ Sylvie, CHABALIER Christian, PERIN Nadine, FRITZ Joël, BREPSON Bruce, ROMEU

Geneviève, DARBON François.

Absents ayant donné procuration : CHARBONNIER Henri à BATOUX Philippe, COMBE Jacqueline à BREPSON Bruce,

ROUILLES Patrick à BUCHACA Sophie.

Absents excusés :

Absents : TINNIRELLO Marco, BAREILLE-NOGUERE Laurence, SALVADO Emilie

Secrétaire de séance : SUEUR Mireille

Approbation du PV de la séance précédente.

Décisions :

e Demande de subvention auprès du département pour les travaux de réalisation d’un plateau traversant sur

la RD 973 au niveau du Hameau des Garrigues et l'acquisition d’un radar pédagogique afin de répondre aux

exigences de sécurité routière,

+ Contractualisation avec le département afin d'obtenir des subventions pour le pumptrack (46 000€), la

signalétique (3 300€) et l'achat d’un véhicule électrique (6 279€),

e Désignation de Maître Légier pour représenter la commune concernant le recours formé devant le Tribunal

Administratif de Nîmes à l'encontre de l'arrêté n° AU 36-2023 refusant le PA 08407422S0007, dans le cadre

de la procédure « SARL ESSOR PROMOTION »,

e Conclusion d'un marché pour travaux selon une procédure adaptée pour le pumptrack attribué à PG

construction pour la construction du pumptrack et MGE pour l'éclairage public.

DIA :

e _4DIA non préemptées.

Ajout d’une délibération à l’ordre du jour proposée par M. le Maire concernant l’aide au Maroc :

Acceptée à l’unanimité.

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE

DES CHARGES TRANSFEREES — CLECT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C :

Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2021-190 du 9 décembre 2021 portant renouvellement et actualisation des conventions relatives aux autorisations du droit des sols ; Vu la délibération n°2022-156 du 8 décembre 2022 relative à la fixation des attributions de compensation provisoires 2023 ;

Vu le compte-rendu et rapport définitif de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 27 juin 2023;

Codifié à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'objectif unique de la Commission Locale d’Evaluation

des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l'évaluation du montant des charges et recettes transférées à

l'établissement public de coopération intercommunale. Organe important en termes de neutralité financière, la

commission se réunit à chaque transfert de charges, que celui-ci ait pour origine une extension de périmètre ou un

transfert de compétences.MERINDOL

1- Compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) : Montants définitifs des charges transférées à retenir sur l’Attribution de Compensation (AC) des communes au titre des années 2021 et 2022.

Pour le calcul des charges de fonctionnement à retenir sur les AC, les membres de la CLETC ont souhaité en majorité que soient établies des conventions de délégation de service public permettant aux communes membres d'assurer, pour le compte de LMV, la gestion des eaux pluviales urbaines, et de valoriser le travail d'entretien de leurs personnels polyvalents, non transférés à LMV.

Lors de la CLETC du 27 juin 2023, les membres ont donc approuvé définitivement le montant des charges GEPU à retenir sur les AC, actualisées des dépenses 2021 et 2022. Les éventuels écarts constatés entre ces coûts définitifs et les charges retenues provisoirement sur les AC feront l'objet d’une rectification (prélèvement supplémentaire ou restitution) sur le montant des AC définitives 2023 présentées, pour information, dans le rapport joint en annexe.

2/ Service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols.

Pour ce service, le montant des charges transférées retenu sur les AC correspond aux charges prévisionnelles de

fonctionnement du service en année N (frais généraux, frais inhérent à la dématérialisation des ADS et frais de

personnel), corrigées des coûts réellement constatés sur l'année N-1. Ces charges sont ensuite réparties entre les communes selon deux critères pesant pour 50% chacun :

- le nombre d’habitant résidant dans la commune ;

- le nombre d'autorisation d'urbanisme pondérées par commune.

Pour l’actualisation des charges transférées 2023, les membres de la CLETC du 27 juin 2023 ont donc approuvé les charges prévisionnelles 2023 corrigées du coût définitif 2022 du service commun. Le détail de ce coût et les montants à retenir sur les AC définitives 2023 figurent dans le rapport en annexe.

À cette actualisation s'est ajoutée une correction portée sur les montants retenus en 2022, lesquels sont erronés en

raison d’une erreur de pondération des autorisations d'urbanisme de la commune de Cabrières. Cette erreur ayant entraîné une mauvaise répartition du coût 2021 sur les AC des communes adhérentes, les membres de la CLECT du 27 juin 2023 ont approuvé les nouveaux montants 2021 à retenir sur les AC des communes.

Le rapport définitif de la CLETC ci-annexé, transmis à chaque commune membre, doit faire l’objet, dans un délai de trois mois, d’une présentation et d’un vote en conseil municipal suivis d'une adoption par délibérations concordantes des attributions de compensation définitives 2023.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

APPROUVE le rapport définitif de la CLECT du 27 juin 2023 tel que présenté en séance, qui arrête le montant définitifs des attributions de compensation (AC) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative avec cette délibération, notifiée à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération LMV.

VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, 0 contre

2023 OBJET : FONDS DÉPARTEMENTAL D'AIDE AUX JEUNES AN

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la demande de participation du Conseil Départemental qui a pour compétence la gestion du Fonds d'Aide aux Jeunes, dispositif mis en place en faveur des jeunes en difficultés (de 18 à 25 ans) afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle, et le cas échéant, leurs apporter des secours temporaires de nature à faire faire à des besoins urgents,

Considérant que ce fonds a permis à 525 jeunes vauclusiens d'être aidés en 2022 (735 jeunes en 2021). Le Conseil Municipal, out l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

ACCEPTE, de participer à ce fonds pour un montant total de 227,00 € pour l'année 2023 ;

INSCRIT, cette dépense sur le Budget communal en cours ;

AUTORISE, le Maire à signer toute pièce relative à cette délibération.

VOTE : 16 pour, 0 abstention, 0 contreMERINDOL

OBJET : FONDS DÉPARTEMENTAL DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT

| ANNÉE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de participation du Conseil Départemental qui pour faire face à la grave crise du logement alloue des

aides financières pour le règlement des frais liés à l’accès à un nouveau logement, mais également pour le règlement

des dettes locatives, ainsi que des impayés d’eau, d'énergie, et téléphone,

Considérant qu'en 2022, 6 bénéficiaires de Mérindol ont bénéficié de ces aides représentant la somme globale de 1225,00 €,

Considérant que les participations préconisées sont calculées en fonction du nombre d'habitants de la commune et

que le montant de chaque participation s'établit comme suit :

e FSL 0.1068 € par habitant

e _ énergie0.1602 € par habitant

e eau 0.1602 € par habitant

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

ACCEPTE de participer à ce fonds au prorata de la population, en versant la somme de 969,73 € ;

INSCRIT cette dépense sur le budget communal en cours ;

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à cette délibération.

VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, 0 contre

OBJET : DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS ET ADHÉSION À LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE

CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CDG84

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion

de Vaucluse ;

Vu le collège de déontologie proposé par le Centre de gestion de Vaucluse :

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort

géographique un collège de déontologie, composé d’un magistrat et d’une fonctionnaire d'Etat à la retraite,

reconnus pour leurs expériences et leurs compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en

charge l’ensemble des démarches, afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

PROCÈDE AU RETRAIT de la délibération n°33/23 du 25 mai 2023 portant désignation d’un référent déontologue ;

DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus du collègue mis en place par le CDG84 ;

PRECISE que cette liste pourra évolue, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leur fonction, conformément à

celle retenue par le centre de centre ;

FIXE à six ans la durée d'exercice de leurs fonctions ;

FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen cde celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les

moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe en

annexe ;

ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe :

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à cette délibération et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

OBJET : AVENANT DE MODIFICATION À LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) CALMV 2021-2025

Préambule :

Après les Contrats Enfance et les Contrats Temps Libres, le Contrat enfance jeunesse (Cej) a été la démarche

contractuelle majeure portée par les Caf, depuis 2006, pour encourager le développement des services aux familles

en matière de petite enfance, d'enfance et de jeunesseMÉRINDOL

À compter du 1° janvier 2020, la Ctg remplace les Contrats enfance jeunesse (Cej) au fil de leur renouvellement. Les Cej arrivés à échéance au 31/12/2019 sont les premiers à basculer dans ce cadre contractuel et dans les nouvelles modalités de financement décrites ci-après, dans ce cadre, la Ctg intègre :

e Un diagnostic de l’état des besoins de la population selon les thématiques choisies par la Caf et la(es) collectivité(s) ;

e__ L'offre d'équipements existante soutenue par la Caf et la(es) collectivité(s) locale(s) ;

e Un plan d'actions précisant les objectifs de création de nouveaux services, mais aussi de maintien et d'optimisation des services existants ;

° _Les modalités d'intervention et les moyens mobilisés ;

e Les modalités d'évaluation et de pilotage de la démarche.

Dispositif ambitieux et novateur il est à souligner que :

«La Convention Territoriale Globale est une démarche partenariale, de construction d'un projet social de territoire partagé,

* La CTG devient le nouveau cadre contractuel de référence pluriannuel entre les CAF et les collectivités territoriales et vient remplacer les CEJ au fil des renouvellements de ces derniers.

e La CTG est transversale et peut intégrer tous les champs d'interventions de la CAF avec une vision globale :

Petite enfance, Enfance/ Jeunesse, Parentalité, Accès aux droits, Animation Sociale, Logement/Cadre de Vie.

e La CTG n’est pas un dispositif financier mais elle conditionne les financements des « Bonus territoires »

succédant aux prestations de service des CEI. L'enveloppe budgétaire globale attribuée dans le cadre du CEJ est maintenue si l’activité continue.

* _ L'échelle intercommunale est privilégiée comme cadre de travail et de contractualisation en préservant les compétences exercées par les collectivités locales signataires.

+ _Le pilotage de la CTG : Les coordinations des CEJ évoluent vers des postes de chargés de coopération territoriale CTG pour favoriser la mise en réseau et la coopération entre les acteurs d'un même territoire pour structurer et développer une offre de service globale en lien avec les objectifs de la CTG et lesobjectifs prioritaires de la branche famille.

e La Mutualité sociale Agricole Alpes Vaucluse est partenaire et signataire de cette CTG sur ce territoire

prioritaire, afin de développer des actions sociales en direction des populations des territoires ruraux.

M. le Maire précise que notre CEJ arrivant à terme en 2022, il convient de se conformer à ces nouvelles dispositions

réglementaires par la signature de l’Avenant à la modification CTG- 2021-2025 LMV-Lauris-Puget-Puyvert, permettant à la commune de Mérindol de rejoindre la CTG- 2021-2025, pour la période considérée de 2023-2025.

M. le Maire demande aux conseillers au vue des éléments présentés de bien vouloir se prononcer sur cedossier.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

APPROUVE la signature de l'Avenant à la modification CTG- 2021-2025 LMV-Lauris-Puget-Puyvert ;

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à cette délibération.

VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, 0 contre

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES E

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs au regard du déroulement de carrière des agents et des nécessités liées au fonctionnement des services ;

Vu la nécessité de supprimer un poste temps non complet à 22h et de créer un poste à un temps non complet à 30h

pour un poste d'adjoint d'animation territorial,

Vu le tableau théorique des effectifs ;

Je vous demande d'approuver le tableau des effectifs mis à jour tel qu'il vous est présenté ci-dessous.DM de

MERINDOL

. PT Emplois à tps|Emplois à tps Pourvus au ï Grade ou emploi Catégorie

complet non complet Total 14/09/2023

Filière administrative

Attaché principal A 1 0 1

Adj.administ. Principal 1e cl C 2 0 1

Adj.administ. Principal 2e cl C 4 0 3

Adj administratif C 1 0 1

Filière Technique

Technicien B 1 0 0

Agent de Maîtrise Principal C 1 0 À

Adj.tech. principal 1e cl C 2 0 2

Adj.tech. principal 2e cl C 7 0 5

: 4 4 Adj.techn. C1 (e

3 1

| , Emplois à tps|Emplois à tps Pourvus au | Grade ou emploi Catégorie

complet non complet Total 14/09/2023

Filière animation

4 Adi. d'anim. principal 2e cl.

C ï

Adi. d'animation C 0 2

Filière sanitaire et sociale

ATSEM principal 1e CI C 3 2

Filière police municipale

Garde Champêtre

Chef Principal L 1 1

Garde Champêtre C 1 1

Total emplois permanents 29 9 38 27

Contrats POUR

contractuels

2 2 0

Contrat unique d'insertion /PEC

1 1 1

Contrat de 3 ans (3-3-1) 1 1 1

Contrat | emploi accroissement 8 3 ti ä

temporaire/ saisonnier

Total emplois non permanents 10 5 15 6

Totaux 39 14 53 33

==") Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du

Maire, et après en avoir délibéré :

APPROUVE, les postes tels que définis dans le tableau des effectifs ci-dessus ;

ADOPTE, le tableau des emplois communaux tel qu’il est établi :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération.

VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, 0 contreMERINDOL

OBJET : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE PARCELLE N°AM77

eee AP ee PET EN ANT el

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment son article L. 2141-1, Considérant que l'avis de France Domaine n’est plus donné dans une acquisition amiable inférieure à 180 000€. Vu la lettre de M. COEVOET Maxime du 10 février 2021 propriétaire des parcelles AM78, AM81, qui pour des raisons de commodités liées au positionnement de son portail d'entrée, a proposé l’acquisition de la partie basse de la parcelle AM77 contiguë à sa parcelle AM78 (intentions de la précédente mandature), touchant l'angle de sa propriété.

M. le Maire rappelle aux membres du conseil que par délibération n°18/78 du 30 octobre 2018, la commune a procédé à l'acquisition d’une parcelle numérotée n° AM77 dans le cadre d’une réhabilitation du patrimoine au lieu- dit « Lavoir de la Bonne Fontaine », tout en permettant également le retournement possible de véhicule, la voie carrossable se terminant par ailleurs en cul de sac au lavoir.

Cette acquisition foncière de la parcelle AM77 située lieu-dit « Lavoir de la Bonne Fontaine » à MERINDOL pour une

surface de 104 m2, s’est réalisée au prix de 1 euro le m2, les frais et taxes étant à la charge de la commune.

IL a été considéré en 2018 que cette propriété privée était destinée à être classée dans le domaine public, en tant que « dépendance de voirie » attenant au lavoir municipal à usage du public, présentant en cela un intérêt général.

En réalité, on observe de façon objective que cette parcelle qualifiée de « dépendance de voirie » dans les motivations de la délibération n°18/78, ne répond plus aux conditions de classement dans le domaine public s'agissant de la désaffectation matérielle de fait, de la dépendance concernée.

Par voie de conséquence et conformément au principe de parallélisme des compétences, M. le Maire propose au

conseil municipal d'autoriser la commune à aliéner la parcelle susnommée à M. COEVOET Maxime propriétaire de la parcelle AM78 d’une surface de 104m2 au prix d’un euro le mètre carré, l’ensemble des frais, charges et taxes inhérents à ce dossier étant à la charge de l'acquéreur.

Au surplus, pour des considérations de sécurité d'intervention des services de secours, M. COVOETS s'engage à nous céder à titre gracieux une partie de la parcelle AM77, AM78, afin de pouvoir réserver une zone de retournement empiétant matériellement sur les deux parcelles, dédiée aux véhicules du SDIS 84, ce qui impliquera un recul des piliers, grillage et portail actuellement positionnés sur la parcelle AM77.

Pour se faire un géomètre expert sera requis en amont afin de formaliser et régulariser ces modifications

cadastrales.

MERINDOL

AM 77 Lieu-dit la « Bonne Fontaine » | 104m? En face du lavoir de 00 ha Ola 04 ca | la Bonne Fontaine

Section Numéro | adresse Surface Indication

M. le Maire demande aux conseillers au vu des éléments présentés de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, ou l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

APPROUVE le déclassement de la parcelle AM77 telle que présenté ci-dessus, conformément au procès-verbal contradictoire en date du 21/01/2019 établi par la SCPARNAL-PITRAT ;

APPROUVE l'aliénation de la parcelle AM77 au bénéfice de M. COEVOET Maxime pour une contenance de 104m2 au prix d’un euro le m2, les frais, charges et taxes inhérents étant à la charge de l'acquéreur ;

APPROUVE la cession à titre gracieux au bénéfice de la commune d’une partie de la parcelle AM77, AM78 empiétant matériellement sur les deux parcelles, afin de pouvoir réserver une zone de retournement dédiée aux véhicules du SDIS 84, ce qui impliquera un recul des piliers et du portail actuellement positionnés sur la parcelle AM77. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative avec cette délibération, notamment l'acte authentique. VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, 0 contreMERINDOL

(oL TA ER eo Aou alone) ET EE)

AU PROFIT DE L'OPÉRATION DEDIEE A L’INSTALLATION

DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LES TOITURES DE BATIMENTS COMMUNAUX

CIBLE CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (CRTE)

« ACCELERATION DE LA SOBRIETÉ ENERGETIQUE »

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil l'instruction Préfectorale en date du 16 décembre 2022 dernier, afin d'accélérer la transition écologique, d'en assurer l'efficacité et la pérennité, le Gouvernement a décidé d’allouer

un fonds exceptionnel de 2 milliard d’euros, le « Fonds vert » dédié aux collectivités.

Ce fonds est destiné à financer un ensemble de mesure qui s'organisent autour des 4 axes suivants :

- la performance environnementale ;

- l'adaptation au changement climatique ;

- l’amélioration du cadre de vie ;

- et un axe transversal consistant en un appui à l'ingénierie.

Parmi les 14 mesures intégrées au Fonds vert, certaines seront instruites au niveau régional et la sélection sera

réalisée sous l'autorité du préfet de région, après avis des préfets de département. Il s'agit des mesures suivantes :

- Renforcement du tri à la source et de la valorisation des biodéchets (instruction ADEME) ;

- Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité (instruction Agence de l'Eau et DREAL) ;

- Recyclage des friches (instruction ADEME et DDT).

Au-delà de l'appui financier aux projets des collectivités, le Fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie

pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par le Fonds vert.

Enjeux de l'opération :

Engagement de la collectivité dans cette démarche citoyenne de transition écologique et énergétique, par le

développement vertueux des énergies renouvelables, sur son territoire communal.

1) Objectif poursuivi :

La municipalité souhaite réaliser des installations photovoltaïques sur quatre bâtiments nous appartenant. Ces bâtiments ont été sélectionnés après avoir réalisé une étude sur un premier ensemble de bâtiments qui nous semblaient correspondre à recevoir ces installations (orientation, situation par rapport aux monuments historiques).

Seuls ces quatre bâtiments apparaissent viables à recevoir ces installations.

Néanmoins, ils nécessitent des études et travaux préalables de préparation à l’accueil de ces installations : études

structures, renforcement de structure et désamiantage, accompagnement technique dans la réalisation de ces

études et travaux.

À noter tout particulièrement les travaux nécessaires au désamiantage de notre centre technique. Nous avons pu estimer les études et travaux pour ce qui est de l'étude structure, du désamiantage, de la couverture de la toiture et

de l'accompagnement technique dans la réalisation de ces études et travaux.

En l’état, nous avons estimé un montant maximal au regard du plafond de subvention éligible afin que nous

puissions disposer des fonds pour réaliser ces travaux dans la mesure de l'enveloppe ainsi estimée.

2) Sollicitation d'une dotation au taux maximum pour l'opération d'investissement destinée la réalisation d'études et travaux préalables de préparation à l'accueil d'installations photovoltaïques sur des toitures de

bâtiments communaux.

La commune sollicite le dispositif de soutien en matière d'études et de réalisation de ce type d'équipement afin de

réaliser les investissements liés à la construction de cette infrastructure.Monse MEÉRINDOL

3) Plan de Financement Prévisionnel

Montant prévisionnel | Montant de|Montant de| Montant Part] Montant TTC

hors taxe subvention subvention sollicité | Communale HT

sollicité FDS VERT| MAREGION SUD

2023 PACA 2023

165 043,00 € HT 49512,90€HT |82 521,00 € HT 33 009,10 € HT |198 051,60 € TTC

Pourcentage 30% 50,00% 20,00% 100%

Monsieur le Maire demande aux conseillers d'approuver la demande de dotation au titre du Fonds vert 2023 au taux

de maximum et d'approuver le plan de financement de ce projet. Ce document estimatif est nécessaire à cette demande de subvention, laquelle est indispensable à la réalisation de cette opération.

Le Conseil Municipal, out l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

SOLLICITE, la dotation au titre du Fonds vert 2023 au taux de maximum de 30% ;

APPROUVE, la création de l'opération et le plan de financement ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'exécution de la présente délibération et signer toutes pièces relatives à cette délibération.

VOTE :16 voix pour, 0 abstention, 0 contre

Caen TA ee: CT PU TT SC Nate] E)

ENS LA GARRIGUE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil de la tenue récente du Comité de site Mérindol ENS la Garrigue le 28/062023 en salle des fêtes, dont l'objet principal est de faire le bilan de l'application du plan de Gestion 2019- 2023, afin de mettre en chantier son renouvellement en 2024 (pour la période de 2025-2029), étant précisé que le compte-rendu de ce comité est à disposition des conseillers qui le souhaitent.

Par ailleurs, en opération (fiche action) code GEST10-MO.PNR Luberon, un cahier des charges des manifestations et événements à la Garrigue été proposé par le parc, en intégrant la possibilité souhaitée par la commune de pouvoir exceptionnellement autoriser, des concerts sur le site.

L'objectif est d’avoir un document qui sensibilise les organisateurs aux enjeux du site et aux précautions à prendre pour sa préservation, il sera signé par les organisateurs afin d'obtenir l'autorisation de la Mairie.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

APPROUVE, la mise en place du cahier des charges des manifestations organisées sur le site de l'ENS la Garrigue, ci- joint en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'exécution de la présente délibération et signer toutes pièces relatives à cette délibération.

VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, O contre

MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTÉS À JABITATION PRINCIPALE

OBJET

M, le Maire informe les conseillers qu'en vertu des dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l'article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 %, la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés, non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.D de

MERINDOL

Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d'habitation. L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1° octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a étendu la liste des communes qui peuvent imposer cette majoration, dont

fait partie Mérindol et les communes situées dans le périmètre d'application de la TLV figurent sur la liste annexée

au décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

M. le Maire demande aux membres de l'assemblée de bien vouloir se prononcer au vu des éléments présentés.

Le Conseil Municipal, out l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

DECIDE de majorer de 13,16% la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre logements meublés ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'exécution de la présente délibération et signer toutes pièces relatives à

cette délibération.

VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, 0 contre

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L'ASSOCIATION

CES ol EN Le UE a en ST ET OA ele TE Te NES)

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu'il a saisi par courriel du 30 août 2023, d'une demande de

subvention exceptionnelle présentée par l'association « AMAC » pour un montant de 1400 €.

En effet, cette association souhaite organiser la « Fête de la Bière et des Brasseurs », le samedi 21 octobre 2023 de

11h à minuit sur le périmètre de la salle des fêtes comprenant également le parking.

La présence de 8 brasseurs professionnelles permettra de faire découvrir aux visiteurs la bière et ses saveurs, la

restauration sera par ailleurs assurée par les bars et restaurants de Mérindol le midi et le soir, avec mise à

disposition de boissons non alcoolisées par l'établissement Vival.

Une musique d'ambiance accompagnera les participants durant toute la toute journée, et un groupe de musique

animera la soirée.

Monsieur le Maire propose aux conseillers après analyse des besoins, l'attribution d’une subvention d’un montant

de 1160 €.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

ACCORDE une subvention d’un montant de 1160 € à l'AMAC ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative avec cette délibération.

VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, 0 contre

OBJET : REDEVANCE SA ORANGE SUR DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'aux termes de l’article R20-45 du code des postes et

communications électroniques, la permission de voirie doit être délivrée par l’exécutif de la collectivité territoriale

ayant la compétence voirie aux opérateurs de télécommunications occupant le domaine public. En effet, il convient de rappeler que les opérateurs de télécommunications, dont fait partie la SA Orange, sont titulaires d'un droit de passage autorisé préalablement par l’autorité gestionnaire de la voirie communale sous la forme d’une permission de voirie, par principe précaire et révocable en vertu du régime de droit commun applicable au domaine public, qui ne peut être refusé que pour des motifs limités prévus par l’article L 47 du code des postes et

communications électroniques, et qui donne lieu, en contrepartie de cet usage du domaine public routier, à la

perception d'une redevance d'occupation domaniale.

La fixation de la redevance d'occupation est un élément central de l'arrêté d'occupation du domaine public et

nécessite, d'une part, la communication par la SA ORANGE d’un certain nombre d'informations relatives à la nature

des ouvrages faisant l'objet de la permission de voirie, et d'autre part, la fixation préalable, par délibération de

l'assemblée délibérante du tarif en euros dû par km d'occupation des artères appartenant à l'opérateur occupant le

domaine public routier en aérien et en souterrain.

Le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 permet d'établir une redevance calculée sur la base des occupations du

domaine public citées ci-dessous :

Monsieur le Maire précise :on de

MERINDOL

La fiche du patrimoine au 31 décembre 2022, ainsi que les éléments de calcul permettent d'éditer le titre de

Redevance d'Occupation du Domaine Public 2023 - RODP 2023.

PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2022

réf : LRT/PV/2023/65899/Mairie de Date : 4/09/2023

MERINDOL

Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier

Liste des Artère Artère en sous- Emprise au sol (m?) Pylône | Antenne

communes aérienne sol (km) {m?) {m?)

den Conduite : Câble | Cabine : Armoire : Borne

enterré î pavillonnaire

MERINDOL 23,141 40,73 0,000 0,00 4,00 i 0,00 0,00 0,00

23,141 40,73 0,000 0,00 : 4,00: 0,00 0,00 0,00 Sous total ; Î

Total 23,141 40,738 4,00 0,00 0,00

Voici en rappel le mode de calcul (disponible sur le site de l'AMF)

Les tarifs de base sont les suivants :

KM AERIEN | KM SOUTERRAIN | M? EMPRISE AU SOL

40€ 30 € 20€

Coefficient d'actualisation : 1,5649 pour l’année 2023

Les tarifs sont pour cette année de : 62,596 X 23.141 pour les artères aériennes = 1 448.53 €

46.947 X 40.738 pour les artères souterraines = 1 912.56 €

28.4272 X 4 pour les m?= 125.19 €

Soit 3 480.28 € au titre de l’année 2023 sur le patrimoine au 31-12-2022

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

APPROUVE la redevance d'occupation du domaine public ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette délibération.

VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, 0 contre

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PORTANT AIDE D'URGENCE HUMANITAIRE ACCORDEE EN FAVEUR

DES POPULATIONS VICTIMES DU SEISME AU MAROC

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023 un tremblement

de terre d’une magnitude de 7 a frappé la région du Maroc, causant de nombreuses pertes humaines et de blessés,

le bilan très lourd s'élève à plus de 2500 décès, on estime que ce chiffre devrait probablement doubler.

L'épicentre du tremblement de terre a été situé dans la région d'Al-Haouz, au centre du pays, la grande ville de

Marrakech a été particulièrement touchée, mais la secousse a aussi été ressentie à Rabat, Ouarzazate ou Casablanca.

10MERINDOL

Des milliers de logements, bâtiments, hôpitaux et infrastructures publiques sont à terre, ce qui met en péril

l'intervention opérationnelle des secours et de l’aide européenne. Les conséquences sont importantes pour ces

populations déjà fragilisées, leurs besoins, en eau, nourriture, tentes, soins médicaux ne cessent de croître et sont à satisfaire au plus vite. On dénombre plus 300 000 victimes de cette terrible catastrophe qui doivent maintenant

survivre à ce séisme et ses conséquences.

Monsieur le Maire précise que les dispositions de l’article L. 1115-1 du CGCT, modifié par la loi n° 2008-352 du 16

avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et inter-régionale par la mise en

conformité du CGCT avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération

territoriale, indiquent que : “Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités

territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou

pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire".

Le FACECO (Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales) géré par le Centre de crise et de soutien du

ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), vise à fournir aux collectivités un outil pour mettre en

œuvre cette possibilité.

Ce fonds permet aux collectivités qui le désirent d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à

travers le monde, qu'il s'agisse de crises soudaines (notamment les catastrophes naturelles) où durables (par

exemple les conflits).

Afin de s'assurer que les aides versées par les collectivités soient gérées de manière pertinente, la gestion de ce

fonds est confiée à des agents de l’État experts dans l’aide humanitaire d'urgence, qui travaillent en liaison étroite

avec les organisations internationales et les ONG françaises.

Pour davantage d'informations sur ce fonds, il convient de consulter le site du MEAE, et notamment les éléments

relatifs au FACECO (https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des- collectivites-territoriales/article/fonds-d-action-exterieure-des-collectivites-territoriales-faceco

Par conséquent, face à cette urgence humanitaire majeure et par esprit de solidarité, Monsieur le Maire propose aux

membres du conseil d'accorder une subvention sous forme d'aide d'urgence humanitaire d’un montant de

1000,00€, au bénéfice du FACECO en charge de la gestion de cette aide apportée à ces populations en très grande

difficulté.

Monsieur le Maire demande aux conseillers au vu des éléments présentés de se prononcer sur cette aide d'urgence.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

ACCORDE une subvention sous forme d'aide d'urgence humanitaire d’un montant de 1000,00€ au bénéfice du

FACECO, en charge de la gestion de l’aide apportée à ces populations victimes de ce séisme ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative avec cette délibération.

VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, 0 contre

Questions diverses :

M. Joël FRITZ : Est-on tenu d’entretenir les installations Orange ?

M. le Maire : Absolument pas, c’est à eux de le faire mais il est clair qu’ils sont souvent carents.

M. Joël FRITZ : Ce serait mieux fait si la commune s’en chargeait.

M. le Maire : Oui, mais on ne peut pas, ce n’est pas de notre compétence.

M. Joël FRITZ : Où en est l’EPF de PACA sur les actions prévues sur la zone des Pallencs ?

M. le Maire : On est en accord avec le découpage des parcelles proposé. Un géomètre va intervenir pour le permis

d'aménager (qui sera à minima, dans un premier temps en l’absence de projet définitif). Mais en même temps, on

travaille sur la concordance avec le futur PLU.

Information de M. le Maire : Le projet du Clos du Vallon avance bien : on imagine la demande de Permis de

construire dans quelques semaines pour une résidence de 22 logements (T2 et T3).

11MERINDOL

La séance est levée à 20h22.

Secrétaire de séance

Mme Sophie BUCHACA

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