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Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 1295)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Saint” Jui"
Date de la convocation
12 avril 2023
N° 23/17
Objet de la délibération
VERSEMENT
FORFAIT
COMMUNAL OGEC
SAINT GEORGES
Adopté à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE Publié le 19/04/2023 S LOT
ID : 081-218102572-20230417-2023DEL17-DE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois et le dix-sept avril à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu de la salle de la Gare, sous la présidence
de Monsieur David DONNEZ, Maire.
Présents : Mrs. DONNEZ, BUONGIORNO, Mme LASSERRE, M. CAYRE, Mme PAWLACZYK, Mrs CENTELLES, SOULAGES, Mme GHODBANE, M. BENEZECH, Mrs JALBY, GALINIE, Mmes DELPOUX, COUVREUR, RAINESON, GAVALDA, FARIZON, VABRE, Mr SALOMON, Mme COUPLET, Mrs MASSON, SIRVEN, MARTY.
Excusés : M. DEMAZURE procuration à M. CAYRE
Mmes FONTANILLES-CRESPO, TEULIER, MILIN, BETTINI.
Absents : Mrs TAUZIN, MARIE.
Secrétaire : Mme GHODBANE.
Le code de l'éducation stipule que le financement des classes d’établissements
d’enseignement privés sous contrat d’association est une dépense obligatoire pour la commune où se
situe le siège de l’école. Dans son alinéa 5, cet article fait également obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu’elles accordent
aux écoles publiques.
Ce financement est opéré sous la forme d’un forfait, attribué pour chaque élève
résidant sur la commune fréquentant l’école Saint-Georges.
La commune a conclu à cet effet avec l’'OGEC de l’école Saint-Georges, une
convention pour une durée de 3 ans (2021 -2023).
Cette convention pour les années 2021, 2022 et 2023 du forfait communal (maternel
et élémentaire) définit un montant :
par élève de maternelle de 1 600.00 €
par élève d’élémentaire de 440.00 €
Ce montant concerne tous les enfants des classes maternelles et élémentaires dont les
parents sont domiciliés à Saint-Juéry, inscrits à la rentrée scolaire de septembre.
À l’appui de l’état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état
certifié par le chef d’établissement, la commune doit procéder au versement de ce forfait, réparti de la manière suivante :
- 17 élèves de maternelle x 1600.00 € = 27 200.00 €
- 33 élèves d’élémentaire x 440.00 € = 14 520.00 €
soit un total de 41 720.00 €
La dépense sera prélevée sur les crédits existant au budget de l’exercice sur la ligne
de crédit 62.211.6558
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
- DECIDE le versement du forfait maternel de 1600.00 € par élève et du forfait
élémentaire de 440.00 € par élève pour un montant total de 41 720.00 €
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget pour 2023
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 18 avril 2023
David DONNEZ,
Maire,