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Document publié le Vendredi 26 juillet 2019 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 719)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EN
Ge ET
? r
Ville de
Said” Juov
Date de la convocation
22.09.2020
N° 20/55
Objet de la délibération
CONVENTION
FORFAIT
COMMUNAL
MATERNEL 2020
1 VOIX CONTRE
Adopté à la majorité
Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
EXTRAIT DU REGISTRE Affiché le 29/09/2020 sas ID : 081-218102572-20200928-2020DEL50-DE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt et le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu de "La Gare", sous la présidence de Monsieur David DONNEZ, Maire.
Présents : Mrs DONNEZ, BUONGIORNO, Mme LASSERRE, Mr CAYRE, Mme PAWLACZYK, Mr CENTELLES, Mme FONTANILLES-CRESPO, Mr SOULAGES, Mme BETTINI, Mr BENEZECH, Mme TEULIER, Mr MILANESE, Mmes GHODBANE, DELPOUX, Mr JALBY, Mme COUVREUR, Mr GALINIÉ, Mme RAINESON, Mr DEMAZURE, Mmes GAVALDA, FARIZON, VABRE, Mr MASSON, Mme MILIN, Mrs SIRVEN, BALOUP.
Absents : Mr TAUZIN procuration à Mme BETTINI
Mr SARDAINE procuration à Mr DONNEZ
Mr MARIE procuration à Mme MiLIN
Secrétaire : Mme GHODBANE.
Le code de l’éducation stipule que le financement des classes d’établissements d’enseignement privés sous contrat d’association est une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de l’école. Dans son alinéa 5, cet article fait également obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu’elles accordent aux écoles publiques.
Ce financement est opéré sous la forme d’un forfait, déjà attribué pour chaque élève résidant sur la commune fréquentant l’école Saint-Georges.
La commune a conclu à cet effet avec l’OGEC de l’école Saint-Georges, une
convention pour une durée de 3 ans, de janvier 2018 à décembre 2020.
La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans. Elle intègre de fait les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles dans le champ des dépenses obligatoires des communes (publiques et privées sous contrat).
En contrepartie, dans son article 17, il est mentionné que l’Etat attribuera de manière pérenne une compensation financière à chaque commune qui ne versait pas déjà un forfait pour les
élèves de maternelle, sur le différentiel entre les dépenses de 2019/2020 et celles de 2018/2019 dans la limite de la part d’augmentation résultant de l’abaissement à 3 ans de l’instruction obligatoire.
Les modalités de cette compensation sont fixées par décret.
I est donc proposé de mettre en œuvre la nouvelle dépense obligatoire due à l’école
privée Saint-Georges à compter de l’année scolaire 2019/2020.
De la même manière que les écoles élémentaires, le forfait communal pour les élèves
de maternelle prendra en compte les dépenses de personnels, de fonctionnement et d’investissement liées à l’activité scolaire (l’exclusion des dépenses liées aux activités périscolaires).
Les éléments financiers pris en compte sont issus du compte administratif et de la
comptabilité analytique 2019 de la commune, sur la même base que celle actuellement utilisée pour le
calcul du forfait pour les élèves des écoles élémentaires.
Pour cela, une convention du forfait communal maternel pour l’année 2020, est prévue pour un montant par élève de maternelle de 1 500.00 €. Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
Affiché le 29/09/2020 au ua
ID : 081-218102572-20200928-2020DEL50-DE
Ce montant concernera tous les enfants des classes maternelles dont les parents sont domiciliés à Saint- Juéry, inscrits à la rentrée scolaire de septembre.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d’établissement, sera fourni. Cet état établi par classe, indiquera les nom, prénom, date de naissance et adresse des élèves.
La dépense sera prélevée sur les crédits existant au budget de l’exercice sur la ligne de crédit 62.211.6558
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE le maire à signer la convention du forfait communal maternel pour l’année 2020 avec l'OGEC de l’école Saint-Georges.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 29 septembre 2020
David DONNEZ,
Maire,