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Conseil Municipal - 7 seance du 23 avril 2019
Document publié le Mardi 23 avril 2019 par la commune de Sorigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 seance du 23 avril 2019)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SORIGNY
Procès-verbal
du conseil municipal
du 23 avril 2019 Page 2 sur 17
Sorigny, le 18 avril 2019
CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 23 avril 2019 à 19h00
En application de l’article L2121-12 du CGCT, Monsieur le Maire vous convoque à la séance du conseil
municipal de Sorigny pour débattre des sujets de l’ordre du jour suivant :
PREAMBULE
Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mars 2019
AFFAIRES GENERALES
Election d’un nouveau premier adjoint au Maire.
Révision des commissions communales.
Révision de la commission d’appel d’offres.
Révision des administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale.
Révision de la désignation des délégués de la commune de Sorigny au Syndicat intercommunal
de gestion de l’école de musique de la Vallée de l’Indre.
Révision de la désignation des délégués de la Commune aux commissions de la Communauté de
Communes Touraine Vallée de l’Indre : Commission finances, enfance jeunesse, ressources
humaines, mutualisation social, transports, communication.
Aménagement – Vente d’un terrain au profit de TDF.
Aménagement – Convention de servitude avec le SIEIL pour le lotissement du Domaine des
Hortensias.
AFFAIRES FINANCIERES
Mise en place de caution unitaire pour le prêt de matériel communal.
Modification de la délibération de vote des tarifs de vente et de location pour la future maison
médicale.
DECISIONS DU MAIRE
Acte constitutif d’une régie de recettes pour la Halte Jacquaire.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Page 3 sur 17
Secrétaire de la séance du conseil municipal :
Heure d’ouverture de la séance : 19h20
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire après convocation en
date du 18 avril deux mille dix-neuf, sous la présidence de M. Alain
ESNAULT, Maire,
Etaient présents : ESNAULT Alain, Maire,
GAUVRIT Jean-Christophe, METIVIER Jacqueline, LEROUX Sophie,
FAUTRERO Jean-Marc, Adjoints.
BOISSEL Annick, ROBIN Antoine, CRON Pierrette, DESILE Christian,
GANGNEUX Philippe, BOIS Frédéric, LEFIEF Stéphanie, SOPHIE
Delphine, GALLE Franck, BEAUFILS Eric, AVELEZ José, Conseillers
Municipaux.
Etaient excusés : Do ALTO Isabelle, FREDERICO Lidia,
Pouvoirs : Néant
Secrétaire : GANGNEUX Philippe Page 4 sur 17
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 MARS 2019
Délibération n°2019-031
Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L 2121-23,
Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de
séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019 sur l’application de gestion des
convocations et de la documentation IDELIBRE,
Considérant le visa pour accord du Secrétaire de séance, Christian DESILE,
Considérant la lecture réalisée par Monsieur le Maire du Procès-verbal du 25 mars 2019
à l’assemblée,
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 25 mars 2019 à l’approbation
des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques
à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25 mars 2019.
Nombre de présents 16
Nombre de pouvoirs 00
Absents ou excusés 02
Nombre de votants 16
Abstention 00
Pour 16 Page 5 sur 17
AFFAIRES GENERALES
Réorganisation des adjoints
Délibération n°2019-032
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal avoir reçu le mercredi 10 avril 2019 un courrier de la Préfecture actant la démission de la première adjointe pour le 1er avril.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Sorigny fonctionne avec 5 adjoints suite à la délibération du 29 mars 2014.
Afin d’assurer la continuité du service public, il convient de nommer un nouvel premier adjoint.
Trois solutions sont possibles :
- Soit de proposer au conseil, qui doit se prononcer, de fonctionner avec un adjoint de moins, - Soit de proposer la réélection de tous les adjoints,
- Soit le maire propose l’élection d’un nouvel adjoint en remplacement du démissionnaire en gardant le nombre d’adjoint à 5.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de retenir la première solution. En supprimant un poste d’adjoint pour la gouvernance de la collectivité et vu la démission de la première adjointe, les adjoints remontent automatiquement dans l’ordre du tableau.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après débat du conseil municipal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
EMETTRE un avis positif sur un fonctionnement à 4 adjoints jusqu’à la fin du
mandat actuel.
MET A JOUR le tableau du conseil municipal comme ci-dessous. Page 6 sur 17
Nombre de présents 16
Nombre de pouvoirs 00
Absents ou excusés 02
Nombre de votants 16
Abstention 00
Pour 16 Page 7 sur 17
Révision des commissions communales
Délibération n°2019-033
Considérant l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la démission d’une conseillère municipale et le besoin d’actualiser les
commissions communales.
Considérant la délibération municipale n°95 du 22 septembre 2015 actualisant les
commissions communales.
Il est proposé au Conseil municipal d’acter la composition des commissions comme ci-
dessous :
FINANCES
Alain ESNAULT ®
José AVELEZ
Eric BEAUFILS
Frédéric BOIS
Annick BOISSEL
Pierrette CRON
Christian DESILE
Isabelle Do ALTO
Jean-Marc FAUTRERO
Franck GALLE
Philippe GANGNEUX
Jean-Christophe GAUVRIT
Lidia FREDERICO
Stéphanie LEFIEFF
Sophie LEROUX
Jacqueline MÉTIVIER
Delphine SOPHIE
Antoine ROBIN
ARTISANAT - MARCHÉ - COMMERCES
Alain ESNAULT ®
José AVELEZ
Frédéric BOIS
Delphine SOPHIE Page 8 sur 17
AFFAIRES SCOLAIRES – JEUNESSE - SOCIAL
Alain ESNAULT ®
Frédéric BOIS
Annick BOISSEL
Pierrette CRON
Isabelle Do ALTO
Lidia FREDERICO
Delphine SOPHIE
ENVIRONNEMENT - ESPACES VERTS - AGRICULTURE - VOIRIE ET RÉSEAUX - SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Alain ESNAULT
Jean-Christophe GAUVRIT ®
Pierrette CRON
Christian DESILE
Jean-Marc FAUTRERO
Franck GALLE
Philippe GANGNEUX
Jacqueline MÉTIVIER
Antoine ROBIN
AFFAIRES CULTURELLES - ANIMATION - FÊTES ET CÉRÉMONIES
INFORMATION – COMMUNICATION - RELATIONS PRESSE - SITE INTERNET
Alain ESNAULT
Jacqueline MÉTIVIER ®
José AVELEZ
Annick BOISSEL
Pierrette CRON
Eric Beaufils
Sophie LEROUX
Stéphanie LEFIEFF
Antoine ROBIN
DELEGUEE AU CENTRE NATIONAL D’ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL - C.N.A.S.
Alain ESNAULT Page 9 sur 17
INFRASTRUCTURES - URBANISME - GESTION DU PATRIMOINE
CIMETIÈRE – ÉNERGIE
Alain ESNAULT
Jean-Marc FAUTRERO ®
Frédéric BOIS
Pierrette CRON
Isabelle do ALTO
Christian DESILE
Philippe GANGNEUX
Jean-Christophe GAUVRIT
Antoine ROBIN
AFFAIRES SPORTIVES - VIE ASSOCIATIVE COMMUNICATIONS SPORTIVES
Alain ESNAULT
Sophie LEROUX®
José AVELEZ
Eric BEAUFILS
Pierrette CRON
Christian DESILE
Isabelle Do ALTO
Lidia FREDERICO
Philippe GANGNEUX
Jacqueline MÉTIVIER
CORRESPONDANT DÉFENSE
Antoine ROBIN
COMITE DE JUMELAGE
Alain ESNAULT
Jean-Christophe GAUVRIT
Lidia FREDERICO
Stéphanie LEFIEF
Jacqueline MÉTIVIER
Pierrette CRON
Antoine ROBIN
UNION COMMERCIALE
BOIS Frédéric
Delphine SOPHIE
® Responsable de commission Page 10 sur 17
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
ACTUALISE les commissions communales comme ci-dessus.
Nombre de présents 16
Nombre de pouvoirs 00
Absents ou excusés 02
Nombre de votants 16
Abstention 00
Pour 16
Révision des commissions d’appel d’offre
Délibération n°2019-034
Considérant de la Code de la commande publique qui est entré en vigueur le 1er avril
2019
Considérant les articles L1414-2 du Code général des collectivités territoriales et l’article
1411-5.
Considérant que pour une commune de moins de 3500 habitants, la commission d’appel
d’offre est composée, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres
du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort
reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre
égal à celui de membres titulaires.
Considérant la délibération n° 55 du 14 mai 2014.
Considérant la démission d’une conseillère municipale.
COMISSION D’APPEL D’OFFRE
Alain ESNAULT (Président)
Jean-Christophe GAUVRIT (Titulaire)
Frédéric BOIS (Titulaire)
Jean-Marc FAUTRERO (Titulaire)
Jacqueline MÉTIVIER (Suppléante)
Sophie LEROUX (Suppléante)
Delphine SOPHIE (Suppléante)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
ACTUALISE la commission d’appel d’offre comme ci-dessus
Nombre de présents 16
Nombre de pouvoirs 00 Page 11 sur 17
Absents ou excusés 02
Nombre de votants 16
Abstention 00
Pour 16
Révision des administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale
Délibération n°2019-035
Considérant la délibération n°33 du 3 avril 2014 fixant à 9 le nombre d’administrateurs
du Centre Communal d’Action Sociale.
Considérant les articles R123-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.
Considérant que le Conseil d’administration prévoit l’organisation suivante :
- Le Maire, Président de droit du conseil d’administration
- 4 membres élus au sein du conseil municipal, à la représentation
proportionnelle.
- 4 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L123-6 (Les
membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du
conseil d’administration du centre d’action sociale).
Considérant la démission d’une conseillère municipale,
Le conseil municipal doit procéder à l’élection en son sein, au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste et au scrutin secret, à quatre membres
élus.
Centre communal d’action sociale
Alain ESNAULT (Président)
Sophie LEROUX (Titulaire)
Annick BOISSEL (Titulaire)
Eric Beaufils (Titulaire)
Christian DESILE (Titulaire)
Fabrice PION (membre nommé)
Colette CALANDRE (membre nommé)
Bernadette SAULQUIN (membre nommé)
Cécile BLOND (membre nommé)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
ACTUALISE la liste des membres titulaires du CCAS comme ci-dessus
Nombre de présents 16
Nombre de pouvoirs 00 Page 12 sur 17
Absents ou excusés 02
Nombre de votants 16
Abstention 00
Pour 16
Révision de la désignation des délégués de la commune de Sorigny au Syndicat
intercommunal de gestion de l’école de musique de la Vallée de l’Indre
Délibération n°2019-036
Considérant l'article L5212-7 du Code Général des collectivités Territoriales,
Considérant les statuts du Syndicat intercommunal de gestion de l’Ecole de Musique de la Vallée
de l’Indre (SIGEMVI),
Considérant que le Conseil doit désigner trois délégués titulaires et trois délégués suppléants,
Considérant la démission d’une conseillère municipale,
Syndicat intercommunal de gestion de l’école de musique de la Vallée de l’Indre
José AVELEZ (Titulaire)
Jacqueline METIVIER (Titulaire)
Annick BOISSEL (Titulaire)
Sophie LEROUX (Déléguée suppléante)
Delphine SOPHIE (Déléguée suppléante)
Pierrette CRON (Déléguée suppléante)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
ACTUALISE les désignations pour le syndicat comme ci-dessus.
Nombre de présents 16
Nombre de pouvoirs 00
Absents ou excusés 02
Nombre de votants 16
Abstention 00
Pour 16
Information - Délégués de la Commune aux commissions de la Communauté de
Communes Touraine Vallée de l’Indre : Commission finances, enfance jeunesse,
ressources humaines, mutualisation social, transports, communication. Page 13 sur 17
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à la démission de la première
adjointe et conseillère municipale, Francine GABORIAU, un poste de conseiller
communautaire est vacant et revient dans l’ordre du tableau à Madame Jacqueline
METIVIER.
Celle-ci remplacera également Madame Gaboriau dans l’ensemble des commissions
communautaires. Toutefois, Jean-Christophe GAUVRIT sera à la commission transport.
Report à l’unanimité du point : Aménagement – Convention de servitude avec le SIEIL pour le lotissement du Domaine des Hortensias.
AFFAIRES FINANCIERES
Mise en place de caution unitaire pour le prêt de matériel communal
Délibération n°2019-038
Vu le Code générale des collectivités territoriales,
Considérant que le matériel communal dont dispose les associations n’est pas rendu avec les
exigences qui s’imposent (propreté et état de fonctionnement),
Il est proposé au Conseil municipal de mettre en place les cautions unitaires suivantes :
Quantité
souhaitée
Caution
unitaire
Quantité
souhaitée
Caution
unitaire
20,00 € 600,00 €
5,00 € 300,00 €
2,00 € 100,00 €
10,00 € 100,00 €
2,00 € 50,00 €
50,00 €
250,00 €
200,00 € 10,00 €
50,00 €
30,00 €
10,00 € Panneau de signalisation 10,00 €
5,00 € Type de panneau à préciser :
Grand barnum 12m x 5m
(associations et écoles)
Barnum pliant 4,5m x 3m
ELECTROMENAGER
Grande friteuse 380V
DIVERS
Appareil à chichis
Bâche de côté pour barnums
Banc pliant
Chaise non-pliante
Plot pour grand barnum 500kg
(installés par les services techniques)
Grille d'exposition
Ecran de projection (asso et
administration)
Urne (écoles et administrations)
Plot pour barnums 30kg
Extension pour barnum bar 3m x 3m
Barnum pliant 3m x 3m
Barnum bar 3m x 3m (associations et
écoles)
Matériel
Table brasserie 2,20m x 0,70m
Plateau de table 3,10m x 0,70m
Tréteau pour plateaux de table
MOBILIER
Matériel
LISTE DU MATÉRIEL DISPONIBLE :
Barrière de sécurité 2,5m
Cône de signalisation
VOIRIE
Petite friteuse 230V
Percolateur
Crêpière Page 14 sur 17
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
VOTE les cautions ci-dessus.
Nombre de présents 16
Nombre de pouvoirs 00
Absents ou excusés 02
Nombre de votants 16
Abstention 00
Pour 16
Subvention pour la reconstruction de la cathédrale de notre Dame
Délibération n°2019-039
Vu le Code générale des collectivités territoriales,
Considérant que le Conseil municipal désire participer à hauteur de 500 euros à l’effort de
reconstruction de Notre Dame de Paris,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à 11 POUR, 2 CONTRE et 2 ABSTENTIONS
VOTE une subvention de 500 euros au bénéfice de la Fondation Notre Dame, 10 rue du
Cloitre Notre Dame, 75004 Paris.
16
00
02
LISTE DU MATÉRIEL DISPONIBLE :
16
Matériel Quantité souhaitée Caution unitaire Matériel Quantité souhaitée Caution unitaire
02 MOBILIER ELECTROMENAGER
12 Table brasserie 2,20m x
0,70m
20,00 € Grande friteuse 380V 600,00 €
Plateau de table 3,10m x
0,70m
5,00 € Petite friteuse 230V 300,00 €
Tréteau pour plateaux de
table
2,00 € Percolateur 100,00 €
Banc pliant 10,00 € Crêpière 100,00 €
Chaise non-pliante 2,00 € Appareil à chichis 50,00 € Bâche de côté pour
barnums 50,00 € DIVERS Page 15 sur 17
Grand barnum 12m x 5m
(associations et écoles)
Plot pour grand barnum 500kg
(installés par les services techniques)
Barnum pliant 4,5m x 3m 250,00 € Plot pour barnums 30kg
Barnum pliant 3m x 3m 200,00 € Grille d'exposition 10,00 € Barnum bar 3m x 3m
(associations et écoles) 50,00 €
Ecran de projection (asso et
administration)
Extension pour barnum bar
3m x 3m 30,00 € Urne (écoles et administrations)
VOIRIE
Barrière de sécurité 2,5m 10,00 € Panneau de signalisation 10,00 €
Cône de signalisation 5,00 € Type de panneau à préciser :
Modification de la délibération de vote des tarifs de vente et de location pour la future
maison médicale
Délibération n°2019-040
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a voté en mai 2018 une délibération
de principe permettant de poser une méthodologie de calcul pour l’achat, la vente et la
location des locaux de la future maison médicale.
Afin de finaliser les actes auprès du notaire pour les médecins acheteurs et les médecins
loueurs, il convient de fixer les prix pour les actes de vente et de location.
Une actualisation de la délibération du 19 février 2019 est rendue nécessaire afin de
permettre à Madame TAUREAU de louer plutôt que d’acheter dans l’immédiat.
Vu le dernier document de création des lots de copropriété du 29 octobre 2018 et
notamment le tableau de répartition des tantièmes.
Vu le projet d’achat des médecins réunis en SCI des lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 16, 17, et 18
soit 562 tantièmes pour le prix de 552 316.74 EUR TTC soit 460 263.95 EUR HT.
Vu la méthode de calcul des loyers, validée par la délibération du 28 mai 2018.
Considérant que cette méthodologie génère le prix de 5,37 EUR TTC le tantième.
Considérant qu’il convient d’ajouter à la location d’un lot, le prorata d’utilisation des
deux salles (lot 14 WC côté salle en location et 15 salle d’attente côté salle en location)
qui ne font pas partie des communs de la copropriété. Madame FOURTEAU n’est pas
concernée par le lot 15, celle-ci disposant déjà d’un espace d’attente dans le lot 8.
Vu le projet de location de Madame TAUREAU du lot 12 soit 54 tantièmes pour le prix
de 289.98 EUR TTC par mois. Puis pour l’utilisation des lots 14 et 15 pour le prix de
44.26 EUR TTC par mois.
Vu le projet de location de Madame FOURTEAU du lot 8 soit 80 tantièmes plus
l’utilisation commune des lots 14 pour un montant mensuel de 495.17 EUR TTC par mois.
Vu le projet de location de Madame DURANT du lot 10 soit 44 tantièmes plus l’utilisation
commune des lots 14 et 15 pour un montant mensuel de 272.34 EUR TTC par mois. Page 16 sur 17
Vu le projet de location de Madame CADEAU du lot 11 soit 44 tantièmes plus l’utilisation
commune des lots 14 et 15 pour un montant mensuel de 272.34 EUR TTC par mois.
Vu le projet de location de Madame REVEILLER du lot 13 soit 114 tantièmes plus
l’utilisation commune des lots 14 et 15 pour un montant mensuel de 705.61 EUR TTC
par mois.
Vu le projet de location des infirmières du lot 9 soit 44 tantièmes plus l’utilisation
commune des lots 14 et 15 pour un montant mensuel de 272.34 EUR TTC par mois.
Monsieur le Maire rappelle que ces montants de location comprennent l’ensemble des
charges de copropriété. Il rappelle aussi que le prix des loyers est révisable annuellement
pour s’adapter à l’évolution des charges.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
VEND à la SCI des médecins, les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 16, 17, et 18 soit 562
tantièmes pour le prix de 552 316.74 EUR TTC soit 460 263.95 EUR HT.
LOUE à Madame TAUREAU du lot 12 soit 54 tantièmes pour le prix de 289.98
EUR TTC par mois. Puis pour l’utilisation des lots 14 et 15 pour le prix de 44.26
EUR TTC par mois.
LOUE à Madame FOURTEAU le lot 8 soit 80 tantièmes plus l’utilisation commune
des lots 14 pour un montant mensuel de 441,28 EUR TTC.
LOUE à Madame DURANT le lot 10 soit 44 tantièmes plus l’utilisation commune
des lots 14 et 15 pour un montant mensuel de 272.34EUR TTC par mois
LOUE à Madame REVEILLER le lot 13 soit 114 tantièmes plus l’utilisation
commune des lots 14 et 15 pour un montant mensuel de 705.61 EUR TTC par
mois.
LOUE à Madame CADEAU le lot 11 soit 44 tantièmes plus l’utilisation commune
des lots 14 et 15 pour un montant mensuel de 272.34 EUR TTC par mois
LOUE aux infirmières le lot 9 soit 44 tantièmes plus l’utilisation commune des lots
14 et 15 pour un montant mensuel de 272.34 EUR TTC par mois
CONFIE à Maitre HAMELIN Amandine, Notaire à Chambray, de l’ensemble des
actes subséquents à cette décision pour vendre et louer.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires
pour la mise en œuvre de cette délibération.
Nombre de présents 16
Nombre de pouvoirs 00 Page 17 sur 17
Absents ou excusés 02
Nombre de votants 16
Abstention 00
Pour 16
QUESTIONS DIVERSES
-
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôture la séance du conseil municipal.
Heure de clôture de la séance : 20h20
PROCES VERBAL VISE
PAR LE SECRETAIRE
DE SEANCE