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Conseil Municipal - 1 seance du 18 octobre 2017
Conseil Municipal - 2 seance du 18 novembre 2019
Conseil Municipal - 3 seance du 23 octobre 2019
Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune de Sorigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 seance du 23 octobre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SORIGNY
Procès-verbal
du conseil municipal
du 23 octobre 2019 Page 2 sur 24
Sorigny, le 18 octobre 2019
CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
du mercredi 23 octobre 2019 à 19h00
En application de l’article L2121-12 du CGCT, Monsieur le Maire vous convoque à la séance du
conseil municipal de Sorigny pour débattre des sujets de l’ordre du jour suivant :
PREAMBULE
Approbation du procès-verbal de la séance du 1er juillet 2019.
AFFAIRES GENERALES
CCTVI : Modification statutaire n°6
Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
AFFAIRES FINANCIERES
Demande de subvention MFR d’Azay-le-Rideau
Tarif communaux 2020
Bilan de liquidation de la ZAC de GENEVRAY
Avenant à la concession
Rétrocession des parcelles de la ZAC de GENEVRAY
Suppression de la ZAC de GENEVRAY
Ressources humaines : Tableau d’avancement de grade
Décision modificative n°1 du BP 2019
DECISIONS DU MAIRE
/
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
/ Page 3 sur 24
Secrétaire de la séance du conseil municipal : Jacqueline METIVIER
Heure d’ouverture de la séance : 19h00
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire après convocation en date du 18 octobre
deux mille dix-neuf, sous la présidence de M. Alain ESNAULT, Maire,
Etaient présents : ESNAULT Alain, Maire,
GAUVRIT Jean-Christophe, METIVIER Jacqueline, FAUTRERO Jean-Marc, LEROUX Sophie,
Adjoints.
BOISSEL Annick, ROBIN Antoine, CRON Pierrette, DESILE Christian, GANGNEUX Philippe,
BOIS Frédéric, LEFIEF Stéphanie, GALLE Franck, AVELEZ José, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés : Do ALTO Isabelle, SOPHIE Delphine, FREDERICO Lidia et BEAUFILS Éric,
Pouvoirs : BEAUFILS Éric à Alain Esnault,
Secrétaire : Jacqueline METIVIER Page 4 sur 24
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 17 septembre 2019
Délibération n°2019-10-072
Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L 2121-23,
Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de
séance du Conseil Municipal du 17 septembre 2019 sur l’application de gestion des
convocations et de la documentation IDELIBRE,
Considérant le visa pour accord du Secrétaire de séance, Jean-Christophe GAUVRIT,
Considérant la lecture réalisée par Monsieur le Maire du Procès-verbal du 17
septembre 2019 à l’assemblée,
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2019 à
l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils
ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2019.
Nombre de présents 14
Nombre de pouvoirs 01
Absents ou excusés 04
Nombre de votants 15
Abstention 00
Pour 15 Page 5 sur 24
AFFAIRES GENERALES
CCTVI : Modification statutaire n°6
Délibération n°2019-10-073
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°181-260 en date du 19 décembre 2018 portant modifications statutaires de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°191-18 en date du 23 janvier 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 181-260 du 19 décembre 2018 relatif aux modifications statutaires de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu les statuts de Touraine Vallée de l’Indre et notamment son article 3 ;
Considérant la création d’une médiathèque à Montbazon à compter du 1er janvier 2020 ;
Considérant le transfert de la MARPA (Maison d’accueil rurale destinée à des personnes âgées) d’Artannes au 1er janvier 2020 ;
Vu le projet de statuts joint valant modification statutaire n° 6 ;
Vu la délibération n° 2019.09.A.15.2. du conseil communautaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre en date du 26 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
ACCEPTE la sixième modification statutaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, portant sur la création d’une médiathèque à Montbazon ainsi que sur le transfert de la MARPA d’Artannes, applicable au 1er janvier 2020 et valant approbation des statuts ;
TRANSMET cette délibération à Monsieur le Président de Touraine Vallée de l’Indre. Page 6 sur 24
Nombre de présents 14
Nombre de pouvoirs 01
Absents ou excusés 04
Nombre de votants 15
Abstention 00
Pour 15
Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
Délibération n°2019-10-074
Considérant que conformément au Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire doit présenter à l’assemblée délibérante sur le prix et la qualité du
service public d’élimination des déchets,
Considérant la délibération n°2019.09.A.10.1 du jeudi 4 juillet 2019 de la Communauté
de Communes Touraine Vallée de l’Indre approuvant le rapport annuel 2018 sur le prix
et la qualité du service public d’élimination des déchets présenté par Monsieur le
Président,
Considérant la présentation du rapport à la Commission Environnement, Espaces verts,
Agriculture, Voirie et réseaux et sécurité routière du 23 octobre 2019,
Vu le rapport joint,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
PREND ACTE du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public
d’élimination des déchets.
Nombre de présents 14
Nombre de pouvoirs 01
Absents ou excusés 04
Nombre de votants 15
Abstention 00
Pour 15 Page 7 sur 24
AFFAIRES FINANCIERES
Demande de subvention MFR d’Azay-le-Rideau
Délibération n°2019-10-075
Monsieur le Maire présente la demande de subvention de la MFR d’Azay-le-Rideau
pour deux sorignois scolarisés en formation dans l’établissement.
Considérant que les deux sorignois ont respectivement 15 et plus de 18 ans.
Considérant le principe habituellement retenu de subvention pour les apprentis de
moins de 18 ans,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande de subvention formulée par la MFR d’Azay-le-Rideau,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
ACCORDE une subvention pour un étudiant à hauteur de 70 EUR pour la MFR
d’Azay-le-Rideau au titre de l’année scolaire 2019-2020
Nombre de présents 14
Nombre de pouvoirs 01
Absents ou excusés 04
Nombre de votants 15
Abstention 00
Pour 15 Page 8 sur 24
Tarifs communaux 2020
Délibération n°2019-10-076
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Les tarifs communaux suivants sont proposés à l’assemblée délibérante :
tarif 2020
113 €
165 €
285 €
37 €
58 €
99 €
66 €
96 €
165 €
37 €
58 €
99 €
384 €
578 €
944 €
55 €
66 €
107 €
66 €
23 €
COLUMBARIUM
15 ans (1ère urne)
50 ans (1ère urne)
15 ans (2e urne)
50 ans (2e urne)
30 ans (1ère urne)
30 ans (2e urne)
CIMETIERE 2020
DROIT DE DISPERSION DES
CENDRES DANS LE JARDIN
DU SOUVENIR
FORFAIT
FORFAIT
50 ans
Urne
supplémentaire 15 ans
30 ans
30 ans
50 ans
objet
CONCESSION
TRADITIONNELLE
Concession
15 ans (2m²)
50 ans
CREMATISTE
1re urne
CAVEAU PROVISOIRE
30 ans (2m²)
50 ans (2 m²)
Superposition
15 ans
30 ans
15 ans Page 9 sur 24
ESPACE
GILBERT
TROTTIER
SALLE
POUR
TOUS
SALLE
DES
ANCIENS
ASSOCIATIONS
SORIGNOISES
1re utilisation gratuit Gratuit Gratuit
les suivantes 252 € Gratuit Gratuit
½ journée 146 € Gratuit Gratuit
FORFAIT Ménage 298 € fait par
l'utilisateur
fait par
l'utilisateur
RESIDENTS SORIGNOIS
½ journée (6 heures) 146 € 32 € 63 €
1 journée 296 € 51 € 125 €
2 journées 512 € 101 € 247 €
OPTION ménage 298 € fait par
l'utilisateur
fait par
l'utilisateur
HORS COMMUNE
(particuliers ou
½ journée (6 heures) 582 € 40 € 81 €
1 journée 843 € 65 € 164 €
2 journées 1 213 € 126 € 321 €
Ménage inclus fait par
l'utilisateur
fait par
l'utilisateur
ACTIVITES
COMMERCIALES
½ journée 387 € 45 € 106 €
1 journée 772 € 75 € 194 €
2 journées 1 257 € 124 € 312 €
hors commune
FORFAIT ménage
obligatoire
298 € fait par
l'utilisateur
fait par
l'utilisateur
commune
OPTION ménage
298 € fait par
l'utilisateur
fait par
l'utilisateur
REVEILLON
Résidents Sorignois 603 € 126 € 228 €
Activités commerciales
Sorignoises
1 547 € 126 € 228 €
OPTION ménage 298 € fait par
l'utilisateur
fait par
l'utilisateur
Résidents hors commune 1 353 € 126 € 228 €
Activités commerciales hors
commune
1 850 € 126 € 228 €
Ménage inclus fait par l'utilisateur fait par l'utilisateur
LOCATION DE SALLES 2020 Page 10 sur 24
ESPACE
GILBERT
TROTTIER
2020
SALLE
POUR
TOUS
2020
SALLE
DES
ANCIENS
2020
réveillon 279 €
2 mois 144 €
1 mois 215 €
pour tous et toutes locations 1 863 € 123 € 123 €
De 0 à 6 heures 104 €
Par 6 h supplémentaires 47 €
NEANT NEANT
NEANT NEANT
CHAUFFAGE (par tranche de 6 h) pour tous
CAUTION LOCATION SALLES
DEDIT - pour tous
AUTRES CHARGES
ESPACE
GILBERT
TROTTIER
SALLE
POUR
TOUS
SALLE
DES
ANCIENS
TABLES RONDES 166 € non
disponible
non
disponible
par jour 111 €
pour les Association (siège à
Sorigny)
gratuit
Caution micro 192 €
Caution 1 micro cravate 323 €
Caution 1 pied de micro 105 €
Caution écran de projection 1 262 €
non
disponible
non
disponible
non
disponible
non
disponible
PRET DE MATERIEL pour tous
NB : le matériel n’est ni prêté ni loué pour les fêtes familiales
SONORISATION pour tous
NB : le matériel n’est ni prêté ni loué pour les fêtes familiales
TABLES RONDES
MATERIEL Page 11 sur 24
Par jour ou
séance 12,25 €
par ½ journée 6,65 €
dès la capture 104,00 €
par jour de frais
de pension 12,30 €
Format A 4 0,30 €
Format A 3 0,40 €
Entreprises 0,60 €
Envoi
dans le
département 0,70 €
France
métropolitaine 1,40 €
Etranger 5,60 €
Réception 0,30 €
JARDIN (LOCATION DE)
837 m² env l’un
La Croix de la Dégessière
par jardin par
an 55,00 €
FLEURIETTE (LOCATION
DE LA PARCELLE DE LA)
période du 1er
avril au 31
octobre 600,00 €
le mètre/linéaire
abonné 0,47 €
Occasionnel 0,57 €
OCCUPATION DOMAINE
COMMUNAL
Cirque ou manège (hors
manifestation associative)
par
représentation
ou par journée 91,00 €
Terrasses ( auberge Mairie-
café place de l’église-
boulangerie av 11 nov)
L’année
172,00 €
Commerce ambulant place
M. Gaumont
(M. LECLOUX Alain/REY
Lionel/CHESNOT Franck)
par jour
branchement
électrique
compris 6,80 €
Commerce ambulant la
Grange Barbier Du lundi au
vendredi de 11h à 14h
(Mme DABURON)
par an
565,00 €
ELECTRICITE
(PARTICIPATION AUX
FRAIS D’) à partir d’un
bâtiment communal
FOURRIERE (FRAIS DE)
PHOTOCOPIE (la feuille)
TELECOPIE (la feuille)
MARCHE
D’APPROVISIONNEMENT
DIVERS - TARIFS 2020 Page 12 sur 24
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE les tarifs 2020
PRECISE que les présents tarifs s’appliquent du 1er janvier jusqu’au 31 décembre
2020.
Nombre de présents 14
Nombre de pouvoirs 01
Absents ou excusés 04
Nombre de votants 15
Abstention 00
Pour 15
Bilan de liquidation de la Z.A.C. de GENEVRAY
et
Avenant n°5 à la concession
Délibération n°2019-10-077
Vu la présentation du Rapport de liquidation de la ZAC de GENEVRAY,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération du 11 avril 2006 par laquelle le Conseil municipal retenait la Société
d’équipement de Touraine la délibération n°053 du 9 mai 2006 et la convention de
concession d’aménagement pour la réalisation du site résidentiel « Genevray »,
Considérant que la commune de Sorigny a confié à la Société d’équipement de
Touraine par convention du 9 mai 2006 l’aménagement d’un site résidentiel dans la
Z.A.C de Genevray.
Que sur la base du document arrêté par le concessionnaire et présenté ce jour, il est
proposé d’approuver le bilan de clôture de la concession de la Z.A.C de Genevray,
Vu le projet d’avenant n°5 à la Convention d’aménagement,
Vu le procès-verbal de Remise d’ouvrage, Page 13 sur 24
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE le rapport de liquidation de la concession de la Z.A.C. de Genevray,
APPROUVE l’avenant n°5 à la convention d’aménagement
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la
liquidation de la concession de la Z.A.C de Genevray ainsi que l’avenant n°5 à la
Convention d’aménagement et le procès-verbal de remise d’ouvrage.
Nombre de présents 14
Nombre de pouvoirs 01
Absents ou excusés 04
Nombre de votants 15
Abstention 00
Pour 15
Rétrocession des parcelles de la Z.A.C. de Genevray
Délibération n°2019-10-078
Vu la présentation du Rapport de liquidation de la ZAC de GENEVRAY,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération du 11 avril 2006 par laquelle le Conseil municipal retenait la Société
d’équipement de Touraine la délibération n°053 du 9 mai 2006 et la convention de
concession d’aménagement pour la réalisation du site résidentiel « Genevray »,
Considérant que la commune de Sorigny a confié à la Société d’équipement de
Touraine par convention du 9 mai 2006 l’aménagement d’un site résidentiel dans la
Z.A.C de Genevray.
Que sur la base du document arrêté par le concessionnaire et présenté ce jour, le
conseil vient d’approuver le bilan de clôture de la concession,
Vu le procès-verbal de Remise d’ouvrage,
Considérant que le dossier prévoit la rétrocession au profit de la commune des
parcelles cadastrées section YP numéros 33, 128, 227, 268, 269 et 306, à titre gracieux. Page 14 sur 24
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE la rétrocession au profit de la commune des parcelles cadastrées
section YP numéros 33, 128, 227, 268, 269 et 306, à titre gracieux.
APPROUVE le rapport de remise d’ouvrage joint,
NOMME Maître TARDO DINO notaire à Montbazon, en charge de finaliser
l’affaire par acte authentique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires et l’acte
authentique. Monsieur le Maire pourra déléguer la signature de l’acte
authentique à la personne de son choix, par décision du Maire visant cette
délibération.
Nombre de présents 14
Nombre de pouvoirs 01
Absents ou excusés 04
Nombre de votants 15
Abstention 00
Pour 15
Suppression de la Z.A.C de GENEVRAY
Délibération n°2019-10-079
Vu la présentation du Rapport de liquidation de la Z.A.C. de GENEVRAY,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, Page 15 sur 24
Vu la délibération du 11 avril 2006 par laquelle le Conseil municipal retenait la Société
d’équipement de Touraine la délibération n°053 du 9 mai 2006 et la convention de
concession d’aménagement pour la réalisation du site résidentiel « Genevray »,
Considérant que la commune de Sorigny a confié à la Société d’équipement de
Touraine par convention du 9 mai 2006 l’aménagement d’un site résidentiel dans la
Z.A.C. de Genevray.
Que sur la base du document arrêté par le concessionnaire et présenté ce jour, le
conseil vient d’approuver le bilan de clôture de la concession,
Considérant que le conseil vient d’approuver la rétrocession des terrains de la Z.A.C. à
la commune,
Considérant que la procédure de suppression de Z.A.C. est régie par les dispositions
de l’article R.311-12 du code de l’urbanisme :
- La procédure de concertation n’est pas nécessaire pour supprimer une Z.A.C.
(article L.103-2 du Code de l’urbanisme)
- La suppression de la Z.A.C. est prononcée par le conseil municipal.
- Un rapport de présentation expose les motifs de sa suppression. Ci-joint
(dernière partie du rapport de bilan de la concession).
Il rappelle les objectifs et les enjeux de la Z.A.C. de Genevray notamment
sauvegarder une des fermes emblématiques de Sorigny, créer un nouveau
quartier, requalifier des voiries existantes et participer aux extensions des
terrains de sport. Le rapport met en évidence que les objectifs sont tous
remplis, la création de la Z.A.C. est achevée, les terrains sont bâtis. Il y a lieu de
mettre fin à la procédure de Z.A.C.
- La suppression de la Z.A.C. fera l’objet d’une mesure de publicité et
d’information édictée par l’article R.311-5 du Code de l’urbanisme.
Considérant que mettre fin à la procédure de Z.A.C. emporte la mise en place de la
part communale de la taxe d’aménagement. Pour rappel, c’est une délibération du 21
novembre 2011 qui fixe le taux 3% en matière de taxe d’aménagement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE la suppression de la Z.A.C de GENEVRAY Page 16 sur 24
PRECISE la mise en œuvre des mesures de publicité de la suppression de la
Z.A.C. de GENEVRAY suivant l’article R.311-5 du Code de l’urbanisme.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour
mettre en œuvre cette décision.
ENTERINE le rétablissement du taux communal de 3% pour la taxe
d’aménagement à la place de la Z.A.C. de GENEVRAY.
Nombre de présents 14
Nombre de pouvoirs 01
Absents ou excusés 04
Nombre de votants 15
Abstention 00
Pour 15
Garantie d’emprunt à la S.E.T. pour la réalisation de l’aménagement de l’opération du
Four-à-Chaux
Délibération n°2019-10-080
Afin de permettre le financement de l’aménagement du projet de quartier du Four-à-
Chaux un emprunt de 2 500 000 EUR doit être mobilisé. A cette fin, la SET demande la
garantie d’emprunt à la hauteur des capacités de la Commune.
Les garanties d’emprunt permettent à la Commune de Sorigny d’accorder sa caution à
une personne morale pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Cette
politique assure au bénéficiaire de la garantie des emprunts à taux moindre.
En accordant sa garantie d’emprunt, la Commune de Sorigny s’engage, en cas de
défaillance du débiteur, à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le recours à la garantie
d’emprunt est encadré par le code général des collectivités territoriales.
Considérant que la SET entend demander une garantie pour un emprunt de 2 500 000
EUR.
Considérant qu’il s’agit d’une opération d’aménagement conduite en application des
articles L 300-1 à L 300-4 du Code de l’urbanisme. Page 17 sur 24
Considérant que la loi encadre les garanties d’emprunt, hors opérations en lien avec le
logement social, par trois règles prudentielles :
Règles prudentielles Application Commune de Sorigny
BP 2019
1- Plafonnement du montant garanti
Montant total des annuités d’emprunts
garanties + Montant total des annuités
de la dette < 50% des recettes réelles de
fonctionnement
Total annuité dette + emprunts garantis
83 465.03 + 225 700.24 = 309 165.27
50 % des recettes réelles de
fonctionnement : 2 133 541.53 X 50% =
1 066 770.76
2- Plafonnement par bénéficiaire
Le montant des garanties aux profits
d’un même bénéficiaire ne doit pas
dépasser 10% du montant total
susceptible d’être garanti.
1 066 770.76 x 10% = 106 677 EUR
Annuité actuelle garantie au profit de la
SET = 0 EUR
3- Division du risque
La quotité maximale susceptible d’être
garantie sur un même emprunt est
limitée à 50 % de l’emprunt, sauf pour les
opérations d’aménagement où la quotité
maximale est portée à 80%
2 500 000 EUR garantis à 80%
106 667 EUR représente une garantie de
4,2%
Le financement que souhaite prendre la SET présente les caractéristiques suivantes :
Préteur Caisse d’épargne Loire Centre
Montant 2 500 000 EUR
Durée du prêt 7 ans
Taux Taux fixe de 0,45%
Base de calcul Exact / 360
Garantie Commune 4.2%
L’article 23 de la concession prévoit que la Commune de Sorigny peut garantir les
emprunts de la SET dans la limite de 80%. Page 18 sur 24
Vu l’article L 5111-4 et articles J 521-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Considérant que Monsieur le Maire sera cosignataire de la convention de financement,
l’emprunt garanti devra impérativement respecter les caractéristiques énoncées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
ARTICLE 1 : l’assemblée délibérante de la COMMUNE DE SORIGNY accorde sa
garantie à hauteur de 4,2% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant
total de 2 500 000 euros qui sera souscrit par la SET auprès de la Caisse
d’épargne Caisse, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions suivantes :
Préteur Caisse d’épargne Loire Centre
Montant 2 500 000 EUR
Durée du prêt 7 ans
Taux Taux fixe de 0,45%
Base de calcul Exact / 360
Garantie Commune 4.2%
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Monsieur le Maire sera cosignataire de la convention d’emprunt, au titre de la
garantie à hauteur de 4,2% accordée.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’épargne Loire-
Centre, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires
pour mettre en œuvre cette décision. Page 19 sur 24
Décision budgétaire modificatrice n°1
Délibération n°2019-10-081
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 25 mars 2019 relative au vote du budget,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits en dépense et en
recette en section de fonctionnement et d'investissement,
Concernant les dépenses de fonctionnement :
Des fournitures de matériels pour les travaux de réhabilitation du gymnase et des
fournitures de voirie, remplacement des luminaires du stade de foot et travaux dans les
bâtiments (réhabilitation des sanitaires du gymnase) doivent être imputés sur d’autres
comptes budgétaires.
D’autres comptes nécessitent des ajustements de crédits : Locations de de matériels
pour les manifestations (compte 6135), fournitures de matériels, maintenances de
matériels, fêtes et cérémonies, cotisations (notamment pour la mise en œuvre du
RGPD)
Ajout des tranches optionnelles du lot 5 de voirie (réfections de route (VC12,
VC300...), remise en état d’un poteau incendie, cotisation FIPHP, remplacements de
personnels (notamment congé maternité)
Concernant les recettes de fonctionnement :
Nous enregistrons des augmentations de recettes pour la FDPTAM (compte 7381),
taxe des terrains devenus constructibles (compte 7388), dotation de solidarité rurale
(compte 74121), dotation nationale de péréquation (compte 74127), la FCTVA pour la
partie fonctionnement (compte 744), une aide de la région pour le recrutement d’un
apprenti (compte 7472), le FPIC de la CCTVI (compte 74741), le fond département de
la taxe professionnelle (compte 74832), les attributions de compensation de TH et TF
(comptes 74834 et 74835).
Inventaire, amortissements
Dans le cadre de la mise à jour de l’inventaire communal il est nécessaire de passer
des écritures budgétaires dans la présente délibération qui sont sans incidence
financière pour la commune (chapitres 040, 041, 024, 042 et 68). Page 20 sur 24
Concernant les recettes d’investissement
Nous enregistrons une recette de FCTVA moindre que celle prévue (compte 10222),
en revanche, la commune s’est vu notifier plusieurs attributions de subventions : le
LEADER pour l’acquisition du véhicule hydrogène (compte 1312), le F2D du
département pour les halles (compte 1323), la clôture de Genevray, légèrement
supérieure au montant prévu (compte 1326).
Afin de financer l’acquisition de l’ancienne Boulangerie Delalande et la maison Breton,
la commune envisage de recourir à l’emprunt (compte 1641).
Concernant les dépenses d’investissement
Des ajustements concernant la maîtrise d’œuvre de l’aménagement de l’avenue du 11
novembre (compte 2031), les travaux du parc (compte 2128).
Les participations aux travaux du SIEIL (compte 2041582),
La commune envisage d’acquérir la maison de l’ancienne boulangerie Delalande et la
maison Breton (compte 2115), la mise en place des bornes foraines rue des écoles et
place de la mairie (compte 21534), l’ajustement de la voirie (compte 2151).
Extension de la vidéo protection (compte 2183), achat de la cabine téléphonique
anglaise mais annulation de l’achat de la balayeuse.
Il est proposé au Conseil municipal,
VALIDE la décision modificative budgétaire suivante. Page 21 sur 24
DM n°1
D R D R
c/1313 3 000,00 €
c/1323 3 000,00 €
c/21538-041 3 804,00 €
c/21531-041 3 804,00 €
c/2151-041 1 500,00 €
c/2031-041 1 500,00 €
c/6811-042 4 275,70 €
c/28031-040 4 275,70 €
c/024 500,00 €
c/2118 500,00 €
c/7381 9 435,29 €
c/7388 48 456,00 €
c/74121 17 196,00 €
c/74127 9 226,00 €
c/744 - FCTVA fonctionnement 3 051,26 €
c/7472- 1 270,81 €
c/74741 45 319,00 €
c/74835 8 384,00 €
c/74832 11 795,31 €
c/74834 2 599,00 €
c/60633 40 000,00 € -
c/615231 40 000,00 €
c/6135 3 000,00 €
c/61521 15 000,00 €
c/615221 15 000,00 € -
c/60632 9 000,00 € -
c/615221 30 000,00 €
c/615231 60 000,00 €
c/615232 2 340,00 €
c/6156 14 224,00 €
c/6232 5 000,00 €
c/6281 5 000,00 €
c/637 3 952,00 €
c/65541 9 000,00 € -
c/6413 2 000,00 €
c/6218 20 000,00 € c/023 - virement à la section
d'investissement 24 940,97 €
c/021 - virement de la section de
fonctionnement 24 940,97 €
c/10222- FCTVA -5 215,47 €
c/1312-subvention région 16 640,00 €
c/1323- 80 000,00 €
c/1326 - subv CCTVI 4 136,00 €
c/1326 29 000,00 €
c/2031 20 604,20 €
c/2128-2018043 40 000,00 €
c/2041582 55 005,00 €
c/2151 9 668,00 €
c/21534 19 000,00 €
c/2183 10 000,00 €
c/2188 -5 500,00 €
c/2188 5 000,00 €
c/1641 - Emprunt 50 000,00 €
c/2115 50 000,00 €
c/1641 - Emprunt 170 000,00 €
c/2115 170 000,00 € TOTAL 156 732,67 € 156 732,67 € 382 581,20 € 382 581,20 €
Fonctionnement Investissement Page 22 sur 24
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la
mise en œuvre de cette décision.
Avancement de grade
Délibération n°2019-10-082
Monsieur le Maire rappelle que les conditions d’avancement de grade sont régies par
les dispositions des articles 79 et 80 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique
compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures
(.../35ème).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 14 décembre
2016,
Considérant la délibération du 22 mai 2018 fixant les ratios d’avancement de grade,
Considérant les tableaux d’avancement pour les grades de catégorie B et C de la
collectivité transmis au Centre de gestion pour l’année 2019 projetant les agents
promouvables pour l’année 2019.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents Page 23 sur 24
CREE au tableau des effectifs un emploi permanent à compter du 1er
novembre 2019 à temps complet d’Adjoint technique territoriale principal de
1ère classe.
Programme à un prochain conseil municipal la fermeture des postes devenus
vacants.
Avis sur l’épandage des centres de la chaufferie Biomasse de Saint-Pierre-des-Corps
Délibération n°2019-10-083
Considérant la demande d’avis communiquée par la Préfecture le 14 octobre 2019
sollicitant un avis de la commune dans un délai d’un mois à compter du 8 octobre sur
le projet d’épandage des cendres de la chaufferie Biomasse de Saint-Pierre-des-Corps
sur la commune de Sorigny.
Vu l’avis positif de la Commission environnement de la commune du 22 octobre 2019
prescrivant la recommandation de maintenir entre les zones d’épandages et les zones
d’habitations (comme par exemple les parcelles visées proches du Lotissement de
GENEVRAY et du stade de foot de GENEVRAY) une distance minimale de 5 mètres.
Considérant le Code Général des Collectivités territoriales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
FORMULE un avis positif au dossier d’épandage des cendres de la chaufferie
biomasse de Saint-Pierre-des-Corps.
PRESCRIT de maintenir entre les zones d’épandages et les zones d’habitations
(comme par exemple les parcelles visées proches du Lotissement de
GENEVRAY et du stade de foot de GENEVRAY) une distance minimale de 5
mètres. Page 24 sur 24
QUESTIONS DIVERSES
- Présentation par Annick Boissel, des actions menées par le CCAS
notamment annonce de l’organisation et des dates de la Banque
alimentaire (29, 30 novembre et 1er décembre) et confirmation du
versement de la subvention de 150 EUR pour l’accueil jeune pour
remercier celle-ci de sa participation au banquet des ainés.
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôture la séance du conseil
municipal.
Heure de clôture de la séance : 21h00
PROCES VERBAL VISE
PAR LE SECRETAIRE
DE SEANCE