Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2022 13 Arrete collecte dechets menagers
Arrêté - am 20261901 PERMAMENT 31 07 26 AURASSI pour VGP CA
Arrêté - am 20250212 VGP PARCS A SAPINS
Arrêté - 2023 02 Arrete permanent collecte des dechets mena
unknown - am 20251809 IDETEC POUR VGP
Arrêté - arrete n201610 portant application du reglement de
Arrêté - ARRETE POUR COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
Arrêté - am 20251707 IDETEC POUR VGP RD 113
Arrêté - am 20251107 DESPIERRE POUR VGP RD 113
Arrêté - am 20252011 M3R POUR VGP RD 113
Arrêté - am 20261203 Permament VGP Relatif A la Collecte DES Dechets Menagers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bougival.
Lien du pdf (Arrêté - am 20261203 Permament VGP Relatif A la Collecte DES Dechets Menagers)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
Ares BOUGIVAL FT
ARRETE
PERMANENT
N°2026-048
RELATIF
À
LA
COLLECTE
DES
DECHETS
MENAGERS
Direction
des
Services
Techniques
LW/SH/FA/CG Le
Maire
de
la
Commune
de
Bougival,
Vu
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2211-1,
L.2212-2,
L.2224-1
à
L.2224-
16
et
suivants,
R.2224-23
et
R.2224-26
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
notamment
ses
articles
L.1311-2
et
suivants
ainsi
que
l’article
L.1312-1
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.541-21
et
suivants,
L.541-44
et
suivants
et
R.541-13
et
suivants ; Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
R.610-5,
R.632-1,
R.634-2,
R.635-8
;
Vu
la
Directive
2008/98/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
19
novembre
2008
relative
aux
déchets
et
abrogeant
certaines
directives
;
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
des
Yvelines,
Vu
l'arrêté
municipal
2016/048
du
04
mars
2016
relatif
à
la
collecte
des
déchets
ménagers ;
Vu
la
décision
2020-40
du
22
Septembre
2020
sur
les
tarifs
liés
à
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
de
déchets
réalisés
sur
le territoire
de
la ville
de
Bougival
;
Vu
l'arrêté
n°
A2021.131
de
délégation
de
fonctions
et
de
signature
aux
élus
de
la
ville
de
BOUGIVAL
signé
le
28
janvier
2021 ;
Vu
les
statuts
de
la communauté
d'agglomération
Versailles
Grand
Parc ;
Vu
le règlement
de
collecte
des
déchets
de
la communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
approuvé
le
28
juin
2012
en
conseil
communautaire
;
Vu
la
mise
à
jour
du
règlement
de
collecte
des
déchets
et
de
ses
annexes,
prenant
en
compte
les
évolutions
de
collecte
sur
le
territoire
de
Versailles
Grand
Parc,
approuvé
le
16
décembre
2021
en
Bureau
Communautaire
;
Vu
le
règlement
de
collecte
des
déchets
de
Versailles
Grand
Parc
établit
mis
à jour
le
05/02/2026.
CONSIDERANT
que
la
commune
de
BOUGIVAL
a
délégué
la
compétence
«
élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
»
à
la
communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
dont
elle
est
membre; CONSIDERANT
que
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sont
assurés
par
la
communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
au
titre
de
sa
compétence
«
élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
»
financée
par
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et
par
la
redevance
spéciale
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
concurremment
avec
les
autorités
compétentes
la
salubrité
et
l'hygiène
publiques
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
prendre
dans
le domaine
de
sa
compétence
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publique
en
complétant
et
précisant
sur
le
plan
de
la
commune
les
dispositions
des
lois
et
règlements
en
vigueur
;
CONSIDERANT
que
seuls
les
maires
sont
chargés
de
veiller
sur
le
territoire
communal
au
respect
du
présent
règlement ; CONSIDERANT
qu'il
convient
de
règlementer
la
collecte
des
déchets
;
Publié le 12 mars 2026 ARRETE
Article
1
: Le
règlement
de
collecte
des
déchets
de
la
communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
est
approuvé
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
changeant
les
dispositions
de
l'arrêté
municipal
n°2023-077
qui
est
donc
abrogé. Article
2
: En
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police,
le
Maire
est
chargé
de
l'application
dudit
règlement
de
collecte
dans
sa
commune.
Article
3
: Frais
d'intervention
pour
non-conformité
au
règlement
de
collecte
outre
les
interdictions
et
sanctions
prévues
aux
articles
1
et
2
de
la
partie
IV
relatives
aux
dispositions
finales
du
règlement
collecte,
il
pourra
être
procédé
à
l'enlèvement
d'office
des
déchets
ne
respectant
pas
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Il
sera
alors
appliqué
au
redevable
les
frais
d'enlèvement
et
d'élimination
selon
les
tarifs
municipaux
en
vigueur
délibérés
en
conseil,
au
forfait
ou
au
coût
réel
selon
l'ampleur
du
non-respect
du
règlement
de
collecte.
Article
4
: Information
Tout
administré
désireux
de
s'informer
sur
les
modalités,
droits
et
obligations
relatives
à
la
collecte
des
déchets
ménagers,
devra
s'adresser
directement
à
la direction
de
l’environnement
de
Versailles
Grand
Parc.
Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée
à :
s Monsieur
Le
Chef
de
service
de
la
Police
Municipale
de
Bougival,
s Madame
La
Directrice
Générale
des
Services,
s Monsieur
Le
Directeur
des
Services
Techniques,
: Monsieur
Le
Responsable
du
Centre
technique,
2
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc,
Chacun
est
chargé
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté
qui
est
affiché
sur
les
lieux
et transcrit
sur
le
Registre
des
Actes
Administratifs
du
Maire.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
l'expiration
des
mesures
de
notification
et
de
publicité
Fait
à
Bougival,
le 03
mars
2026
Le
Maire,
7
MAIRIE
DE
BOUGIVAL
Tél
: 01
30
78
25
80
—
maire@ville-bougival.fr
126,
rue
du
Maréchal
Joffre
78380
Bougival
www.ville-bougival.fr