Arrêté - AM 2022 13 Arrete collecte dechets menagers

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Arrêté - AM 2022 13 Arrete collecte dechets menagers Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune de Loges-en-Josas. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 13 Arrete collecte dechets menagers)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, is ÉPUBLIQUE FRANÇAISE - YVELINES x!

EN | MAIRIE DES LOGES-EN-JOSAS

(OGESa, ARRÊTÉ PERMANENT N°AM 2022-13

SAS PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS

Le Maire de la commune des Loges en Josas,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1 et suivants, L.2224-13 et

suivants ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-5, R.632-1, R.635-8 ;

Vu la loi modifiée n°75-633 du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux ;

Vu le Décret n°92-377 du 1er avril 1992 relatif à l'élimination des déchets d'emballage dont les détenteurs sont les ménages ;

Vu la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour

la protection de l'environnement ;

Vu le décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif notamment aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages ;

Vu le décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;

Vu le décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés :

Vu la circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre et à l’évolution des plans département aux

d'élimination des déchets ménagers et assimilés ;

Vu la circulaire du 18 mai 1977 relative au service d'élimination des déchets des ménages

Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Yvelines et de l'Essonne ;

Vu l'arrêté du Préfet des Yvelinés en date du 8 novembre 2002 portant création de la communauté de communes

du « Grand Parc »,

Vu l'arrêté des préfets des Yvelines et de l'Essonne en date du 14 novembre 2003 portant extension du périmètre

de la communauté de communes du « Grand Parc » à la commune de Bièvres ;

Vu l'arrêté des Préfets des Yvelines et de l'Essonne en date du 10 mai 2005 relatif à l'extension de compétences

de la communauté de communes du « Grand Parc » ;

Vu l'arrêté des préfets des Yvelines et de l'Essonne en date du 29 décembre 2006 portant extension du périmètre

de la communauté de communes du « Grand Parc » à la commune de Bois d’Arcy ;

Vu l'arrêté des préfets des Yvelines et de l'Essonne en date du 29 décembre 2006 portant modification du nom

de la communauté de communes du « Grand Parc » en communauté de communes « Versailles Grand Parc » ;

Vu l'arrêté des préfets des Yvelines et de l'Essonne en date du 24 août 2009 portant modification des statuts de la communauté de communes Versailles Grand Parc, relatif à l'extension des compétences,

Vu l'arrêté des préfets des Yvelines et de l'Essonne en date du 17 décembre 2009 portant transformation de la

communauté de communes Versailles Grand Parc en communauté d'agglomération ;

Vu la délibération n°2009-09-04 portant sur la transformation de la communauté de communes de Versailles

Grand Parc en communauté d'agglomération et les nouveaux statuts ;

Vu la délibération N° 2010-10-05-001 du 10 mai 2010 de la commune de Noïisy-le-Roi relative à la demande d'adhésion à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc ;

Mairie des Loges en Josas : 2 Grande Rue : 78350 LES LOGES EN JOSAS Tél. : 01 39 07 16 70 : Télécopie : 01 3907 16 79 - Courriel : accueïl@mairieleslogesenjosas.fr Tout courrier doit être adressé au nom de Madame le Maire :Vu la délibération N° 40/2010 du 23 juin 2010 de la commune de Bailly relative à la demande d'adhésion à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc :

Vu la délibération N°2010/12 du 15 septembre 2010 de la commune de Rennemoulin relative à la demande

d'adhésion à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc ;

Vu le règlement de collecte des déchets de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc approuvé

le 28 juin 2012 en conseil communautaire,

Considérant que la commune des Loges en Josas a délégué la compétence « élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc doni

elle est membre ;

Considérant que la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont assurés par la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc au titre de sa compétence « élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » financée par la taxe d'enlèvement des. ordures ménagères et par la redevance spéciale ;

Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer concurremment avec les autorités compétentes la salubrité et

l'hygiène publiques ;

Considérant qu'il appartient au Maire de prendre dans le domaine de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan de la commune les

dispositions des lois et règlements en vigueur ;

Considérant que selon les dispositions des articles L. 2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, seuls les maires sont chargés de veiller sur le territoire communal au respect du présent règlement ;

Considérant qu'il convient de réglementer la collecte des déchets ;

ARRÊTE

Article 1 - Les dispositions de l'arrêté n° P2019-02, relatif à la propreté urbaine sont abrogées.

Article 2 - Le règlement de collecte des déchets de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc est approuvé tel qu'il est annexé à la présente.

Article 3 - En vertu de ses pouvoirs de’police, le Maire est chargé de l’application dudit règlement de collecte

dans sa commune.

Article 4 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à compter de l'expiration des mesures de notification et de publicité.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux ordinaires d'affichage et par tous procédés en usage

dans la commune.

Article 6 - La copie du présent arrêté sera adressée :

-_ Aux services de la Préfecture des Yvelines

-__À Monsieur le chef du district du commissariat central de Versailles. - À Versailles Grand Parc

-_ À la police municipale des Loges en Josas

Fait à Les Loges en Josas, Le 43 JUIN 2077

Le Maire

Caroline DOUCERAIN

Date d'affichage: 4 5 JUIN 2022.

MAIRIE DES LOGES-EN-JOSAS - ARRETE P 2019-02 2/2Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte: Règlementation de la collecte des déchets ménagers

Date de transmission de l'acte : 16/06/2022

Date de réception de l'accusé de 16/06/2022

réception :

Numéro de l'acte : AM-2022-13 ( voir l'acte associé })

Identifiant unique de l'acte : 078-217803436-20220614-AM-2022-13-AR

Date de décision : 14/06/2022

Acte transmis par: Isabelle JACQUES

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes

8.8. Environnement