Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 175 du 15.12.23 nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 175 du 15.12.23 nominatifs Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 175 du 15.12.23 nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°07-2023-175

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2023Sommaire

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas /

07-2023-12-14-00010 - CH Ardèche Méridionale - Délégation signature

temporaire (1 page) Page 3

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d’Entreprise

Solidaire d’Utilité Sociale à l’ Association les Connexions (2 pages) Page 5

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale

de l'Ardèche /

07-2023-12-07-00002 - arrête cabinet n2023-16 portant subdélégation de

signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels

enseignants du 1er degré sous contrat (SMEP-1D) (1 page) Page 8

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2023-12-14-00001 - Arrete_ modificatif_rocles_saa.odt (3 pages) Page 10

207_CHAM_Centre hospitalier Ardèche

Méridionale - Aubenas

07-2023-12-14-00010

CH Ardèche Méridionale - Délégation signature

temporaire

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-12-14-00010 - CH Ardèche Méridionale - Délégation signature temporaire 3CL \ Centre hospitalier

" d'Ardèche méridionale

DECISION N° DIR - 053-23

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE COMPETENCES GENERALES

Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9 ;

VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique

et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ;

VU le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des

établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 08 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics

de santé ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021, nommant Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre

Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’'EHPAD de Burzet ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 28 juin 2022, nommant Monsieur Hervé CURTILLET, Directeur adjoint au Centre

Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’'EHPAD de Burzet à compter

du 21 septembre 2022;

VU la convention de direction commune du 01 janvier 2022 entre le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre

Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l'EHPAD de Burzet ;

Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim de direction du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier

Intercommunal de Rocher-Largentière et de l'EHPAD de Burzet pendant l'absence pour congés du chef d'établissement,

DECIDE

Article 1 :

Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, donne délégation générale de signature et de compétence Monsieur CURTILLET, Directeur adjoint au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’'EHPAD de Burzet du 02 janvier 2024 à 08h00

jusqu’au 05 janvier 2024 à 18h00.

Article 2 :

La présente décision prend effet à date de sa signature et sera publiée au Recueil Actes Administratifs de f’Ardèche.

16 avenue Bellande - BP 50146 - 07205 AUBENAS CEDEX

Tél. 04 75 35 60 60 - Fax 04 75 35 61 40 - direction@ch-ardeche-meridionale.fr - www.ch-ardeche-meridionale.fr

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-12-14-00010 - CH Ardèche Méridionale - Délégation signature temporaire 407_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-12-07-00001

Arrêté préfectoral portant agrément

d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale à l’

Association les Connexions

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale à l’ Association les Connexions 5EL PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant agrément

d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

à l’ Association les Connexions

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail ;

VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11) modifiée par l’article 105 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

VU le décret nº 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;

VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;

VU l’arrêté préfectoral 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature de Mme Sophie ELIZEON,préfète de l’Ardèche ; à Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au directeur adjoint et aux chefs de service;

VU le dossier complet présenté au Responsable du service mutations économiques et développement des compétences de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, le 13 novembre 2023, par l’Association les Connexions en vue d’obtenir l’agrément ESUS ;

CONSIDERANT que l’Association « les Connexions » remplit les conditions légales pour bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale à l’ Association les Connexions 6ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L’association « les Connexions »en vue d’obtenir l’agrément ESUS 544 Chemin des Moulins 07400 Alba La Romaine n° SIRET 45258510200042 est agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des populations de l’Ardèche ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, accessible sur le site internet de la préfecture et communication sera faite sur le site internet de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS).

Privas, le 07/12/2023

P/La préfete de l’Ardèche,

et par subdélégation,

La responsable du service mutations

économiques et développement des

compétences

Signé

Julie BLANCARD

Voies de recours :

Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Ces recours ne sont pas suspensifs :

- recours gracieux devant le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des populations de l’Ardèche (DDETSPP) – 7 Boulevard du Lycée BP 730 07007 PRIVAS Cedex

- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail–Direction Générale du Travail- 39/43 Quai André Citroën 75015 PARIS

- recours contentieux devant le Tribunal administratif-Palais des juridictions administratives- 184 Rue Duguesclin-69443 LYON Cedex 03.

La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-12-07-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale à l’ Association les Connexions 707_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-12-07-00002

arrête cabinet n2023-16 portant subdélégation

de signature dans le cadre du service mutualisé

de gestion des personnels enseignants du 1er

degré sous contrat (SMEP-1D)

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-12-07-00002 - arrête cabinet n2023-16 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré 8En ACADEMIE

DE GRENOBLE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

de l'Ardèche

ARRETE CABINET N° 2023-16

portant subdélégation de signature

dans le cadre du service mutualisé de gestion

des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D)

L’inspecteur d’académie – directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l’éducation ;

Vu l’arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;

Vu l’arrêté rectoral n° 2023-15 de madame la rectrice de l’académie de Grenoble portant modification de la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l’académie de Grenoble

Vu l’arrêté rectoral n° 2023-12 de madame la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale;

Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 23 août 2023 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Isère et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 1er septembre 2023 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 13 septembre 2022 ;

Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute Savoie et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 28 septembre 2023 ;

Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré privé entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute Savoie et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 13 décembre 2022.

ARRETE

Article 1er : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Isabelle CHAILLAN, secrétaire générale de la Direction académique de l’Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Isabelle CHAILLAN, délégation de signature est donnée à Madame Pascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2022-23 du 9 novembre 2022. Il entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.

Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 7 décembre 2023

L’inspecteur d’académie - directeur académique

des services de l’Éducation nationale de l’Ardèche

signé

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-12-07-00002 - arrête cabinet n2023-16 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré 907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-12-14-00001

Arrete_ modificatif_rocles_saa.odt

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-14-00001 - Arrete_ modificatif_rocles_saa.odt 10E

PRÉFÈTE. DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales des communes de ROCLES et SAINT ALBAN AURIOLLES, arrondissement de LARGENTIERE

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;

VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche - Mme ELIZEON (Sophie) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-11-28-00001 du 28 novembre 2023 portant délégation de

signature de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE, assurant les

fonctions de sous-préfet de LARGENTIERE par intérim ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-12-12-00007 du 12 décembre 2023 portant nomination

des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales

pour certaines communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU les désignations du président du tribunal judiciaire de PRIVAS en date du 17 octobre 2023;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-14-00001 - Arrete_ modificatif_rocles_saa.odt 11VU les désignations complémentaires du président du tribunal judiciaire de PRIVAS en date du 7 décembre 2023 ;

CONSIDERANT qu’il convient de nommer rapidement les membres titulaires et suppléants des communes de ROCLES et SAINT ALBAN AURIOLLES afin que leur commission puisse valablement délibérer ;

SUR proposition du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE, sous-préfet de LARGENTIERE par intérim ;

ARRETE

Article 1 : Les compositions des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de ROCLES et SAINT ALBAN AURIOLLES, arrondissement de LARGENTIERE, sont fixées comme suit :

Commune Qualité Conseiller municipal Délégué de l'administration

Délégué du tribunal

judiciaire

ROCLES

Titulaire M. Charlie ROUVIERE M. Christophe

WISSER

M. Jean-Claude

TRICARD

Suppléant M. Olivier PIC Mme Marion PEREZ Mme Sandrine MARTIN

Commune

Conseillers municipaux

appartenant à la liste

ayant obtenu le grand

nombre de sièges lors

du dernier

renouvellement du

conseil municipal

Conseiller(s)

municipal(ux)

appartenant à la

deuxième liste ayant

obtenu le grand

nombre de sièges lors

du dernier

renouvellement du

conseil municipal

Conseiller municipal

appartenant à la

troisième liste ayant

obtenu le grand

nombre de sièges lors

du dernier

renouvellement du

conseil municipal

SAINT ALBAN

AURIOLLES

Titulaires - M. BEAUREL

Cédric

- M. LEBRE Jérémy

- M. CHAMONTIN

Émeric

- M. DEVANCIARD

Gilles

- M. THIBON Max

/

Suppléants / / /

Article 2 : Les membres de ces commissions de contrôle sont nommés pour une durée de trois ans à compter du présent arrêté.

Article 3 : La composition des commissions de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

Article 4 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application N Télérecours citoyens O sur le site www.telerecours.fr .

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-14-00001 - Arrete_ modificatif_rocles_saa.odt 12- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 5 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE, sous-préfet de LARGENTIERE par intérim, et les maires des communes de ROCLES et SAINT ALBAN AURIOLLES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à LARGENTIERE, le 14 décembre 2023,

Pour la préfète de l’Ardèche et par délégation,

Le sous-préfet de TOURNON,

Sous-préfet de LARGENTIERE par intérim,

Signé

François PAYEBIEN.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-14-00001 - Arrete_ modificatif_rocles_saa.odt 13