Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 10.02.2014

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 10.02.2014 Document publié le Lundi 10 février 2014 par la commune de Mauguio. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 10.02.2014)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, LUN Mauguio Caron

Compte rendu

L’AN DEUX MILLE QUATORZE et le DIX FEVRIER, à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL se sont

réunis, sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, CONSBILLER GENERAL, sur la convocation qui leur a

été adressée le TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE.

Etaient présents :

Mmes et Mrs. : FABRE — LUTRAN -— BRIOL — GANIBENC — VIDAL — ALBERT — SANCHEZ-BRESSON — CASSARD — GELY - Adjoints.

Mmes et Mrs. : LEVAUX — REDON — SANCHEZ — DUMAS — PRADEILLE-GINER — PLONQUET — GROUSSET — CRAVERE

RAYNAUD — BALZAMO — MAURY — TRICOIRE — SERANE-JEANJEAN — BOURGUET — DUMAZER — BASTIDE

TALON — CLAVEL — BAILLY - Conseillers.

Absents excusés :

Mmes et Mrs FOUCARAN — GINER — LORENTE — BARRET,

Procurations :

M. FOUCARAN à M. GANIBENC

Mme GINER à M. FABRE

Mme LORENTE à M.BASTIDE

Secrétaire de séance : A.SANCHEZ-BRESSON

Après adoption du procès-verbal de la Séance précédente,

l’Ordre du jour est abordé :1- DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

> Décisions municipales diverses :

Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis la dernière séance, il à pris les décisions suivantes, dont conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il fait part :

N° 234 en date du 20 décembre 2013, portant sur une subvention accordée à Monsieur Pattick SEGURA de la

somme de 1524 ,49 € dans le cadre de l'opération de rénovation des façades du centre-ville de MAUGUIO.

N° 235 en date du 20 décembre 2013, portant sur une subvention accordée à Monsieut Patrick NIVARD de la

somme de 1524 ,49 € dans le cadre de l’opération de rénovation des façades du centre-ville de MAUGUIO.

N° 236 en date du 20 décembre 2013, portant sur une subvention accordée à Monsieur Cédric GUIRAO de la

somme de 1524 ,49 € dans le cadre de l’opération de rénovation des façades du centre-ville de MAUGUIO.

N° 237 en date du 20 décembre 2013, portant sur une subvention accordée à Monsieur Pierre VIVES de la somme de 732, 55 € dans le cadre de l'opération de rénovation des façades du centre-ville de MAUGUIO.

N° 238 en date du 20 décembre 2013, portant sur une subvention accordée à Madame Marie MOYNIER de la somme de 1108, 82 € dans le cadre de l'opération de rénovation des façades du centre-ville de MAUGUIO.

N° 239 en date du 19 décembre 2013, portant sur la désignation de Maître DILLENSCHNEIDER pour défendre les intérêts de la Commune dans le cadre du recours en annulation n°1305657-3, enregistré le 5 décembre 2013 devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Madame Jacqueline BELLOC, contte la décision de la Commune du 4 juin 2013 et les arrêtés des 10 juin et 02 juillet 2013 la plaçant en position de congé pour maladie ordinaire.

N° en date du 15 janvier 2014, portant sur des contrats du spectacle et interventions culturelles, le samedi 18 janvier 2014 pour une représentation théâtrale, «La Mégère Apprivoisée », adaptation de la célèbre pièce de William Shakespeare par l'Association LES TETES DE BOIS pour un montant de 3 998,45 €.

N°2 en date du 15 janvier 2014, portant sur un contrat du spectacle pour des projections cinématographiques mensuelles 2014 (du 28 janvier au 16 décembre 2014) avec lassociation CINEPLAN pour un montant de 1 840€.

N°3 en date du 22 janvier 2014, portant sur la désignation de la SCP LE DOUCEN-CANDON pour mettre en

demeure Monsieur Greg JOULIE et le MOOM club de retirer le nom « Wake up » pour l’organisation de la

soirée du 11 janvier 2014.

> Décisions municipales relatives aux marchés passés selon une procédure adaptée :

1 / Marchés Publics :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’en application des dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de rendre compte des avenants et résultats des marchés à procédure adaptée.

De ce fait, Monsieur le Maire soumet aux membres présents les informations suivantes :

"PROCEDURES ADAPTEES COMPRISES ENTRE 15 000,00 H.T. à 90 000,00 H.T.

OBJET DU MARCHE TITULAIRE CP/VILLE LOT MTT£€HT MTT € TTC

Travaux de réhabilitation de L 19122.24€

l'Espace Jeunesse et Médiation 34670 15 988.50 € HT CHAIX 1 TT

13AU023 BAILLARGUES c

5 051.64 € LAVE SOL COLOR 34880 LAVERUNE ns 422378€HT TTC

PAPERON _ Lot | 6525.60€HT DONS NIMES 3 | TIC

12 679.38 €

CLIMAVIE 34130 MAUGUIO Let 10 601.49 € HT Te

re de télésurveillance des IP LR 34970 coseur 7 233.41€

âtiments municipaux LATTES / TIC

13AU024

Mission géotechnique travaux HYDROGEOTECH-NIQUE 11590 SALLELES 16 088.59 €

Bassin ouest — Port de Carnon SUD OUEST D'AUDE / 13 451.99 € HT TTC

13AU025

| Fourniture de sonsommables PRÔXT 34403 Maximum 29 900 €

imprimantes/fax et maintenance LUNEL / annuel : 25 000 € TTC

13AU026 HT

Pavage Place Saint Marc JOULIE TP SAS en 87 654.84 € 73 290€ HT 13AU027 COURNONSEC / TTC

AVENANTS

MONTANT

INITIAL MONTANT € TTC P/VILLE AVENANT OBJET DU MARCHE TIFULAIRE CP/ MARCHE EN € AVENANT

TTC

Construction groupe scolaire

Camus/Prévert à Mauguio / 8 M.LE 4073 N°1 _ Lg L 1 883,70 € TTC

12018-03 MONTPELLIER

Lot 3 : Etanchéité CEDEX

Construction groupe scolaire

Camus/Prévert à Mauguio / g SMC 30320 L. 178 921,60 € ere

12018-07 SOLATRAG MARGUERITTES TTC

Lot 7 : Serrurerie

Construction groupe scolaire

Camus/Prévert à Mauguio / 8 SALS & CIE 30900 N°1 340 346,87 € 3 290,02 € TTC

12018-011 NIMES TTC

Lot 11 : Electricité courant faible

Fourniture de produits et

matériels horticoles 12005- 34131 Maximum

04 TOUCHAT MAUGUIO N°5 annuel 364,94 € TTC

Lot 4 : Bâches, films, petits CEDEX 3 600,00 € TTC

matériels

Fourniture de carburant

10026 22089 Maximum Prolongation de délai DYNEFF MONTPELLIER N°1

Lot 3 : Enlèvement à la pompe CEDEX annuel 12 000

de GPL Litres

Fourniture de carburant SIPLEC- 94859 Maximum

10026 IVRY SUR SEINE N°1 annuel 240 000 Prolongation de délai ENERGEO :

Lot 4 : Livraison de SP 95 CEDEX Litres

-3-

Fourniture de carburant

SIPLEC - 94859 Maximum

10026 ENERGEO IVRY SUR SEINE N°1 annuel 300 000 Prolongation de délai

Lot 5 : Livraison de gasoil CEDEX Litres

Fourniture de carburant i

THEVENIN & 13140 e Maximum : A.

10026 DUCROT MIRAMAS N°1 annuel 5 000 Prolongation de délai

Lot 6 : Livraison de fuel Litres

Lutte contre la prolifération 34280 Maximum

de rongeurs et blattes et ALTO CARNON N°1 annuel 18 000 € Prolongation de délai

désinsectisation 11AU006 TTC

Opérateurs téléphoniques

10014 31506 Maximum

. mqun . ORANGE TOULOUSE N°1 annuel 19 200 € Prolongation de délai Lot 4 : Services d'accès à CEDEX5 TTC

internet ADSL

Contrôle règlementaire des

appareils de levage des APAVE 34970 Maximum Ajout de prestation pour

engins de chantier et des SUDEUROPE DATES N°1 annuel 5 980 € un montant de 92,45 €

équipements sous pression TTC TTC/visite

12LC003

l . ETS Fourniture de végétaux HORTICOLES 34130 Maximum

11024 DU MAUGUIO N°1 annuel 21528 € Prolongation de délai

Lot 1 : Fleurs Méditerranéennes | CANNEBETH TTC

Lan TS one 34130 Maximum | éaaaugmentation du 11024 EARL Le Tauran N°1 annuel 7176 € 8 SAINT AUNES seuil annuel

Lot 2 : Fleurs et plantes vivaces TTC 2000 €

Fourniture de végétaux j

LES JARDINS 34130 . Maximum . . 11024 D'EMILIE MAUGUIO N°1 annuel 29 900 € Prolongation de délai

Lot 3 : Fleurs annuelles TTC

11024 PEPINIERES N°1 annuel 35 880 € ES SAINT AUNES seuil annuel

Lot 4 : Arbres et arbustes RUIZ TTC 5 000 €

Fourniture de végétaux 34131 Maximum

11024 TOUCHAT MAUGUIO N°1 annuel 9 568 € Prolongation de délai

Lot 5 : Semences TTC

Fourniture de produits et

matériels horticoles 34131 Diasoqum . LL. TOUCHAT MAUGUIO N°2 annuel 43 056 € Prolongation de délai 12005 TTC

Lot 1 : Engrais et amendements

Fourniture de produits et

matériels horticoles 34131 Maximum | Le TOUCHAT MAUGUIO N°5 annuel 17 940 € Prolongation de délai 12005 TIC

Lot 2 : Pesticides

Fourniture de produits et

matériels horticoles 34131 Maximum . . TOUCHAT MAUGUIO N°3 annuel 9 568 € Prolongation de délai 12005 TTC

Lot 3 : Terreaux

Fourniture de produits et

matériels horticoles .. Maximum

12005 TOUCHAT MAUGUIO N°3 annuel 7 176€ Prolongation de délai

Lot 5 : Piquets, bois, paillage, TTC

produits bois

Fourniture de produits et 34131 Maximum tériels horticol TOUCHAT MAUGUIO N°2 annuel 2 392 € Prolongation de délai

matériels horticoles TTC

-4-

12005

Lot 7 : Equipements de

protection individuels

Fourniture et pose de sols

souples

Mission locale d'insertion à Maximum

DES | PAPERON 30 900 n°1 annuel 9 568 € Minoration de 723.58 €

Ecole primaire Jouisse NIMES TTC TIC

d’Arbaud à Carnon

13011

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du présent compte-rendu des décisions municipales prises par Monsieur le Maire, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Tetritotiales.

> Modification du règlement interne des procédures d’achats publics non formalisées

Il est proposé au Conseil municipal de modifier le règlement interne des procédures d’achats publics non formalisées de la façon suivante :

Seuils des procédures :

Le décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 relevant les seuils de passation des marchés publics est applicable depuis le 1er janvier 2014.

Ce décret fait suite à l'adoption par la commission européenne d’un règlement modifiant les seuils communautaires de déclenchement des procédures formalisées.

Sur la période allant du ler janvier 2014 au 31 décembre 2015, les seuils mentionnés dans le Code des marchés publics pour les collectivités territoriales seront les suivants:

- 5 186 000 euros HT pour les marchés de travaux (au lieu de 5 000 000 euros HT) ;

- 207 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services (au lieu de 200 000 euros HT) ; Les nouveaux seuils applicables à reporter dans le règlement interne sont donc les suivants :

- 90000€
- 90000€
Suppression de l’acte unique :

Concernant le seuil intermédiaire de procédure adaptée entre 15 000 € et 90 000 € HT, le règlement interne actuellement en vigueut au sein de la commune de Mauguio — Carnon prévoit notamment la rédaction d’un acte unique qui intègre le règlement de consultation, l’acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières.

Or, ce document dénommé « acte unique » mis en place en 2006 manque aujourd’hui de pertinence et de lisibilité pour les entreprises.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de supprimer « Pacte unique » dans le règlement interne des procédures d’achats publics non formalisées et de rétablir les trois documents à savoir, le règlement de consultation, l’acte d’engagement, le cahier des clauses administratives particulières.

Publicité :

Afin d'élargir la diffusion des avis d’appel public à la concurrence, les ajouts suivants sont proposés : - Pour les marchés à procédure adaptée compris entre 15 000 € et 90 000 € HT, pour la phase publicité : « BOAMP

WEB ET/OU MIDI LIBRE WEB ET SITE COMMUNE ET PROFIL ACHETEUR », pour la phase consultation : « Possibilité de télécharger le DCE sur le profil acheteur »

- Pout les marchés à procédure adaptée compris entre 90 000 € et 207 000 € HT, pour la phase publicité : « BOAMP WEB ET/OU MIDI LIBRE WEB ET SITE COMMUNE ET PROFIL ACHETEUR ET/OU

SUPPORT SPECIALISE »2- BUDGET PRIMITIF 2014

Le Budget Primitif 2014 développé par Monsieur FABRE, est adopté par chapitre, à l'unanimité. est adopté à 27 voix pour, 5 contre [Mmes et Mrs BOURGUET-DUMAZER-LORENTE-BASTIDE-TALON] et à 0 abstention.

Le Budget Primitif 2014 du Port de Carnon, développé par Monsieur FABRE, est adopté par chapitre, à l'unanimité.

est adopté à 27 voix pour, 5 contre [Mmes et Mrs BOURGUET-DUMAZER-LORENTE-BASTIDE-TALON] et à 0 abstention.

Le Débat d'Orientation Budgétaire s’est déroulé lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2013 (Article L2312-I du Code Général des Collectivités Tertitoriales).

Monsieur le 1 Adjoint délégué aux Finances, présente le Budget Primitif 2014 de la ville de Mauguio Carnon

(M14), ainsi que le Budget annexe du Port de Carnon (M4).

Le budget principal de la commune et le budget annexe sont présentés par Nature et divisés en Chapitres, Articles et Opérations, dans les conditions déterminées par les décrets d’application.

Le Budget Primitif, pour l’exercice 2014, s’équilibte de la manière suivante :

BUDGET PRIMITIF 2014 DE LA VILLE DE MAUGUIO CARNON :

- Section de fonctionnement :

- Recettes 25 800 000€

- Dépenses 25 800 000€

- Section d'investissement :

- Recettes 7 695 500€

- Dépenses 7 695 500€

BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2014 DU PORT DE CARNON :

- Section de fonctionnement :

- Recettes 1 894 100€

- Dépenses 1 894 100€

- Section d'investissement :

- Recettes 1 136 800€

- Dépenses 1 136 800€

Les Budgets sont présentés par chapitre et article, après un débat préalable qui permet de constater l’assentiment de la majorité des conseillers présents,

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

- ADOPTE le Budget Primitif 2014 de la ville de Mauguio-Carnon et le Budget Annexe 2014 du Port de Carnon, par Chapitre et opération, sans procéder à un vote formel sut chacun des chapitres et opérations.

-ADOPTE les subventions de fonctionnement et exceptionnelles à verser aux associations.3- VOTE DES TAUX 2014

La délibération suivante est adoptée à 28 voix pour, 4 contre [Mmes et Mrs BOURGUET-DUMAZER-LORENTE- BASTIDE] et à 0 abstention.

Conformément au Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2013, Monsieur le 1° Adjoint délégué aux Finances, dans son rapport indique que le "Produit Assuré” est suffisant pour équilibrer le budget de la commune.

BASES 2014 TAUX PRODUIT TAXES ESTIMEES 2013 ASSURE

Taxe d'Habitation 35 046 180 13.98 % 4 900 000

Foncier Bâti 30 480 660 16.76 % 5 108 500

Foncier non Bât 303 858 00.26 % 274 500

TOTAL 10 283 000

e TOTAL PRODUIT ASSURE : 10 283 000€

e PRODUIT ATTENDU POUR EQUILIBRER LE BUDGET PRIMTITF: 10 283 000€

Il propose de ne pas augmenter les taux de la taxe du foncier bâti, du foncier non bâti et de la taxe d’habitation.

Il convient de voter les taux d'imposition pour l’année 2014 selon le tableau ci-dessous :

IMPOTS LOCAUX Taux votés en 2013 Taux proposés en 2014

Taxe d’Habitation 13,98 % 13,98 %

Foncier Bâti 16,76 % 16,76 %

Foncier non Bâti 90,26 % 90,26 %

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- FIXE les taux d’impositions pour l’année 2014 selon le tableau exposé ci-dessus.

4- VERSEMENT A L'OMT DE 20% DE LA TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS DE MUTATION

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, conformément à l’article L133-7 du Code du Tourisme, d’affecter

20 % du Produit de la Taxe Additionnelle aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux,

prévue à l’article 1584 du Code Général des Impôts, à l'Office du Tourisme, chaque année, lots du vote du Budget

Primitif.

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, - AFFECTE 20 % du Produit de la Taxe Additionnelle aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux, prévue à l’article 1584 du Code Général des Impôts, à POffice du Tourisme, pour l’année 2014. - AUTORISE Monsieur le Trésorier à effectuer la répartition des sommes directement auprès de l'Office Municipal du Tourisme.5- RECENSEMENT DE LA POPULATION 2014 - INDEMNITES DES AGENTS RECENSEURS

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la nouvelle réglementation relative au recensement de la population, la phase de cette opération à lieu du 16 janvier au 21 février 2014.

À cet effet, quatre agents recenseurs ont été désignés et une dotation de 4 063 € va être versée à la commune par l'INSEE, pour couvrir l’ensemble des charges liées à cette opération.

Monsieur le Maire propose de répartir cette somme au profit des quatre agents recrutés soit 1 015,75 € chacun et

demande à l’assemblée d’adopter cette proposition dans tout son contenu.

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- APPROUVE le principe de répartition de la dotation de 4 063€ versée à la commune par l'INSEE, pour couvrir l’ensemble des charges liées à la phase de recensement de la population, entre les quatre agents recenseurs désignés ci-dessus.

6- LEGS A LA COMMUNE : ACCEPTATION DE LA DONATION PELISSIER

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire expose que Madame Sylvie PELISSIER est décédée le 1: Décembre 2013. Madame PELISSIER

avait expressément fait état de sa volonté de léguer tous ses biens à la commune. Le notaire chargé de l'exécution de

la présente donation sollicite la commune pour accepter cette donation. Monsieur le Maire fait état de la volonté de

Madame PELISSIER d’honorer la mémoire de son fils Serge PELISSIER en cas d'utilisation de la parcelle cédée pour d'éventuels logements sociaux.

La liste des biens cédés s’établit ainsi :

ACTIE :

1- À la banque Crédit Agricole : compte chèque : 46,50€

Biens immobiliers :

2- Maison à Mauguio- 8 avenue Gaston Baissette section BW n°57 pour 11 ares 30 centiares.

Evaluation non communiquée

3- Diverses parcelles de terres à ISSANLAS (07) - Evaluation non communiquée

TOTAL : non déterminé

PASSIE :

1- Impôts :

- Taxe foncière Mauguio : 763€

- Taxe foncière Issanlas : 84€

- Taxe d’habitation Mauguio : 738€

2- Frais funéraires : 3 917€

3- Frais maison de retraite : 1 202,10€

4 Docteur BERTAUD : 53€

TOTAL : 6757,10€

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette affaire.7- BILAN DES MARCHES PUBLICS POUR L’ANNEE 2013

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’en application des dispositions du Décret N° 2006-975 du

1e Août 2006 modifié, portant réforme du Code des Marchés Publics, l’article 133 prévoit au premier trimestre de chaque année la présentation d’un rapport récapitulatif annuel des marchés conclus l’année précédente. Ce rapport indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.

Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés par tranches, en fonction de leuts ptix.

De ce fait, Monsieur le Maire soumet aux membres présents le rapport annuel 2013 pour information. Ce rapport pourra également être consulté sur le site internet de la commune.

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

- PREND ACTE du bilan des marchés publics pour l’année 2013.

8- MODIFICATION DES TARIFS COMMUNAUX 2014

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.

A/ Tarifs de location de l’espace VELUM à Carnon

L'espace VELUM est situé sur le Port de plaisance et accueille en saison des expositions artisanales. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter les tarifs suivants : - Tarif à la semaine : 80€

- Tarif à la journée : 20€

B/ Port de Carnon : vente de carburant station d’avitaillement

Il convient de fixer le prix de vente (gasoil et SP95) du carburant distribué à la station d’avitaillement du Port de

Carnon. Le tarif de vente du carburant à la pompe se fera de la façon suivante :

P= prix d'acquisition du carburant'I'I'C + 0,05 euros TTC.

Le changement de tarif se fera dans l'heure suivant la livraison des carburants. Monsieur le Maire demande aux membres présents d’adopter la modification des tarifs de vente de carburant.

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

- APPROUVE les modifications proposées aux tarifs communaux 2014.

9- RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC 2014 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE HERAULT

ENERGIES

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire expose aux membres présents du Conseil Municipal qu’il a décidé, au budget 2014 de procéder à la rénovation de l’éclairage public dans le cadre d’un programme déclaré public à savoir :PROGRAMME D’ECLAIRAGE PUBLIC 2014

SUR MAUGUIO

Rue Marcel Achard : 8 900,00 € HT.

Rue des T'amaris : 15 836,00 € HT.

Rue Jean Bouin : 14 102,00 € HT.

Rue des Flamants Roses 2ème partie : 26 798,00 € HT.

Rue Joseph Delteil : 24 505,60 € HT.

Rue Alfred Nobel : 14 102,00 € HT.

Rue René Cassin : 12 368,00 € HT.

Rue Guillaume Apollinaire : 29 926,00 € HT:

Place Alphonse Allais : 4 168,00 € HT.

Place Tristan Bernard : 4 168,00 € HT.

SOUS TOTAL 154 873,60 € HT.

185 848,32 € T.T.C.

SUR CARNON

Enclos des Müriers : 23 128,00 € HT.

Enclos des Lavandes : 13 536,00 € HT.

Allée piétonne entre la rue des Épis et

la rocade de l’Avranche : 28 336,00 € HT.

SOUS TOTAL 65 000,00 € H.T.

78 000,00 € T.T.C.

Il propose aux fins de financement de ce projet, de solliciter auprès de HERAULT ENERGIES, une subvention la

plus élevée possible, compte tenu des dépenses totales estimées à 219 873, 60 HT. soit 263 848,32 T.T.C.

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- APPROUVE ladite demande de subvention relative au programme 2014 de rénovation de l'éclairage public.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de HERAULT ENERGIES, une subvention la plus élevée possible, compte tenu des dépenses totales estimées à 219 873, 60€ HT: soit 263 848,32€ TTC.

10 - DISSIMULATION DE RESEAUX TELEPHONIQUES

A/ Rue Léon JOUHAUX

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.

Monsieur le Maire expose aux membres présents du Conseil Municipal que par délibération en date du 31 janvier

2005, la commune a adhéré au syndicat « HERAULT ENERGIES ».

Pour Pannée 2014, la Commune à programmé l’aménagement de voirie et l’enfouissement de réseaux secs sur la rue

Léon Jouhaux à Mauguio.

Le montant des travaux de la totalité des réseaux secs est estimé à 210 970,81 € TIC et se compose comme suit : Réseaux électriques : 87 941,88 € TTC

Réseaux téléphoniques : 55 486,03 € TTC

Réseaux d’éclaitage public : 67 542,90 € TIC

Le financement du lot réseaux secs partie électrique est envisagé comme suit :

Subvention du concessionnaire sur les travaux électriques plafonnée à 40% du montant HT des travaux soit 29 412 €.

-10-Le reste de la dépense sera pris en charge par la commune et les crédits seront prévus sur le budget 2014.

Les participations versées par ERDF pour ces types de travaux seront perçues directement par la Mairie de Mauguio.

Afin de coordonner l’ensemble des travaux à réaliser sur cette rue, il est nécessaire que la commune de Mauguio

conserve la totalité de la maîtrise d'ouvrage de cette opération.

Il convient donc de passer une convention avec le syndicat mixte d’électrification du département de PHérault (HÉRAULT ÉNERGIES) pour la délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage au profit de la commune de Mauguio.

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- SOLLICITE HERAULT ENERGIES pour l'inscription de cette opération à son prochain programme de travaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette affaire.

B/ Rue Marcellin ALBERT

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire expose aux membres présents du Conseil Municipal que par délibération en date du 31 janvier 2005, la commune a adhéré au syndicat « HERAULT ENERGIES ».

Pour l’année 2014, la commune à programmé l’aménagement de voirie et l’enfouissement de réseaux secs sur la rue Marcellin Albert à Mauguio, dans sa partie comprise entre la rue Auguste Meynier et le boulevard de la Démocratie.

Le montant des travaux de la totalité des réseaux secs est estimé à 32 136,27 € TTC et se compose comme suit :

e Réseaux électriques : 18 620,52 € TTC

e Réseaux téléphoniques : 6 078,07 € TTC

e Réseaux d'éclairage public : 7 437,68 € TTC

Le financement du lot réseaux secs partie électrique est envisagé comme suit : - Subvention du concessionnaire sur les travaux électriques plafonnée à 40% du montant HT des travaux soit 6 227,60 €

- Le reste de la dépense sera pris en charge par la Commune et les crédits seront prévus sur le budget 2014.

Les participations versées par ERDF pour ces types de travaux seront perçues directement pat la Mairie de Mauguio.

Afin de coordonner l’ensemble des travaux à réaliser sur cette rue, il est nécessaire que la commune de Mauguio conserve la totalité de la maîtrise d’ouvrage de cette opération.

Il convient donc de passer une convention avec le syndicat mixte d’électrification du département de l'Hérault (HÉRAULT ÉNERGIES) pour la délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage au profit de la commune de Mauguio.

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoit délibéré,

- SOLLICITE HERAULT ENERGIES pour l'inscription de cette opération à son prochain programme de travaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette affaire.

-11-11 - REQUALIFICATI DE RUE LEON JOUHAUX A MAUG : ANDE DE SUBVENTION

AUPRES DU CONSEIL GENERAL AU TITRE DU FONDS D’EQUIPEMENT DES COMMUNES

BAINES 2014

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.

Monsieur le Maire expose aux membres présents, qu’il a été décidé la requalification de la rue Léon Jouhaux à MAUGUIO.

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- SOLLICITE auprès du Conseil Général au titre du F.E.C.U 2014, une subvention la plus élevée possible compte tenu d’un montant de travaux estimé à 461 000€ HT!

- ADOPTE sa proposition dans tout son contenu.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette affaire.

12 - REHABILITATION D'UN COURT DE TENNIS A LA PLAINE DE JEUX : DEMANDE DE SUBVENTION

AUPRES D NSEIL GENERAE ET CONSEIL REGIONAL

La délibération suivante est adoptée à Punanimité.

Monsieur le Maire expose aux membres présents, qu’il a été décidé, la rénovation d’un cout de tennis en béton

poteux situé à la plaine des Sports à MAUGUIO.

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- SOLLICITE auprès du Conseil Général et du Conseil Régional, une subvention la plus élevée possible compte tenu d’un montant de travaux estimé à 21 419 € HT soit 25 617,12 € TIC.

- ADOPTE sa proposition dans tout son contenu.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette affaire.

13 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERALE POUR LA CREATION D’UNE SALLE DE

MOTRICITE A L’ECOLE MATERNELLE DE CARNON

La délibération suivante est adoptée à Punanimité.

Monsieur le Maire expose aux membres présents, qu’il a été décidé, la création d’une salle de motricité à l’école

maternelle de CARNON.

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- SOLLICITE auprès du Conseil Général, une subvention la plus élevée possible compte tenu d’un montant de

travaux estimé à 137 500 € HT soit 165 000 € TTC.

- ADOPTE sa proposition dans tout son contenu.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou lAdjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette affaire.

-12-14 —- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENE POUR LA SECURITE ET LA MISE EN

VALEUR DES PLAGES POUR LA SAISON ESTIVALE 2014

La délibération suivante est adoptée à Punanimité,.

Monsieur le Maire expose aux membres présents, qu’il a été décidé la sécurité et la mise en valeur des plages pour la

saison estivale 2014,

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- SOLLICITE auprès du Conseil Général, une subvention la plus élevée possible compte tenu d’un montant de travaux estimé à 225 000 € HT soit 270 000 € TIC.

- ADOPTE sa proposition dans tout son contenu.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette affaire.

15 - BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2013

Monsieur le Maire rend compte de la politique immobilière communale comme prévu à l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CESSIONS :

e Délibération n°106 du 24 juin 2013.

Dans le cadre de lopération La Font de Mauguio, la commune a cédé au concessionnaire SPLA L’OR AMENAGEMENT les parcelles comprises dans l’emprise de l'opération.

Z.A.D.

« La Font de Mauguio »

Récapitulatif des ventes à la SPLA POr Aménagement

N° de parcelle superficie Prix acquisition

CD -21 85a75ca

CD- 22 40a68ca 252 860 €

CE-27 68a32ca

CE - 28 32a24ca 247 600 €

CE - 31 23a24ca

CD -15 50a48ca

CE -51 19a90ca

CE-53 38a27ca

CE -49 58a15ca 836 395 €

CE -58 1ha41a70ca

CE-55 55a15ca

CE -25 76a10ca 175 030 €

CD - 26 69a00ca

CD - 44 80a81ca CRUE

CE - 62 90a00ca 207 000 €

CD - 23 1ha57a32ca 361 836 €

CD - 29 24a48ca 56 304 €

CD -95 54a64ca 125 672 €

CD -17 32a62ca

CD - 20 1ha53a92ca EURE

CE-8 91a37ca 210 151€

CD - 18 65a19ca

CD -19 70a13ca 270 640 €

-13-

CD - 24 77a18ca 177 514€

CE - 26 28a74ca 66 102 €

CE-7 1ha16a33ca 267 559 €

CE-9 88a04ca 202 492 €

TOTAL 188 975 m° 4 185 817 €

ACQUISITIONS :

e Délibération n° 237 en date du 17 décembre 2012 et portant sur l'acquisition, à titre onéreux, des parcelles cadastrées CH 4 et CH 5 (La Font de Mauguio - ZAD), d’une superficie de 18 861 m?°, par la Commune aux consorts MOYNIER, pour un montant de 377 220 €.

e Délibération n° 45 en date du 25 mars 2013 et portant sur l’acquisition, à titre onéreux, de la parcelle cadastrée CO 669 (Cave Coopérative), d’une superficie de 5 916 m°, par la Commune aux Vignerons du Bérange, pour un montant de 500 000 €.

e Délibération n° 142 en date du 26 juillet 2010 et portant sur l'acquisition amiable d’une emprise de 86,43m?° de la parcelle cadastrée CO669 auprès de la cave coopérative « les Vignerons du Bérange» pour un montant de 5 000€ TTC.

° Délibération n° 145 en date du 26 juillet 2010 et portant sur la cession de voirie au domaine public. LA SPLA L’OR AMENAGEMENT à rétrocédé à la commune au titre de la voirie et des espaces publics les parcelles suivantes afin qu’elles soient incorporées dans le domaine public communal. Pour l'opération « les jardins du Bousquet » :

BS144 à 148

Pour l'opération « le Rajol » :

BW 321

se Délibération n° 18 en date du 26 janvier 2009. À loccasion des travaux d’aménagement de la rue ARNASSERRE, la commune à acheté les parcelles cadastrées B72383 et B7Z384 appattenant à Monsieur Joseph ROMERO), frappées d’alignement. Cette acquisition s’est faite à titre gratuit.

Le présent bilan sera annexé au compte administratif 2013 de la Commune.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée d’en prendre acte.

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieut le Maire,

- PREND ACTE du bilan des cessions et acquisitions immobilières 2013.

16 — LOTISSEMENT LE PARADOU : RETROCESSION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE LA PARCELLE

CD195

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que sur la Délibération n° 225 du 16 décembre 2013, concernant l'intégration dans le domaine public des voiries et parties communes du lotissement «le Paradou », il a été omis la parcelle CD 195, d’une superficie de 30 m°.

Il propose donc d'intégrer cette parcelle dans le domaine public communal, conformément à la convention conclue entre la commune et la SNC MAUGUIO TERRAIN, en date du 16 avril 2007.

-14-LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

- APPROUVE l'intégration de la parcelle susvisée.

17 — PARTICIPATION POUR L'EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE DU PERMIS D'AMENAGER DE MADAME LEGAZ

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un permis d’aménager de 4 lots à été déposé le 9 janvier 2013 par Madame LEGAZ Andrée, sur la parcelle cadastrée section BY n° 59 située Chemin des Peupliers. Il précise que cette opération nécessite une extension du réseau électrique dont la contribution s'élève à 3.179 ,66 € TTC, conformément à l'étude du dossier réalisée par ERDPF le 26.02.2013.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la commune règle à ERDF le montant des travaux et émette ensuite un titre de recette de la même somme à l'encontre de Madame LEGAZ Andrée.

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

- APPROUVE le paiement des travaux d’extension du réseau pour un montant de 3 179,66 € TTC et l'émission d’un titre de recette à Pencontre de Mme LEGAZ Andrée.

18- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA FEDERATION REGIONALE DES MJC

La délibération suivante est adoptée à lunanimité.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que la Commune verse chaque année une subvention

pour le financement du poste de directeur de la MJC de Mauguio, et du poste de coordinateur de la MJC de Carnon.

Le montant de la subvention 2014 s’élève à 100 662€, subvention FONJEP déduite, conformément à l’annexe financière de la convention d’objectifs et de moyens, qu’il convient de signer avec la Fédération Régionale des MJC du Languedoc Roussillon, formalisant ainsi notre partenariat.

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibété,

- APPROUVE ledit projet de convention, ainsi que le montant de la subvention à verser pour le financement du

poste de directeur de la MJC de Mauguio, et du poste de coordinateur de la MJC de Carnon,

- AUTORISE à signer cette convention.

19 -RE VELLEMENT DE LA CONVENTION PO APTURE ET LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS

.

La délibération suivante est adoptée à lunanimité.

-15-Dans le cadre de l’action menée par la Commune, il convient de signer une convention quadripartite avec l'association "Vétérinaires Pour Tous" (VPT), la "Société de Protection Animale" (SPA) et le Conseil de la Protection Féline de PHérault (CPF34), afin de mettre en commun compétences et moyens permettant de réaliser une campagne de stérilisation des populations félines errantes, sans propriétaire, vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune.

e La Commune de Mauguio prend à sa charge les frais de stérilisation et d'identification des chats. Avant la campagne, elle verse une subvention afin d'obtenir des unités de stérilisation (US) correspondant au nombre évalué d'animaux à traiter pour cette campagne. La stérilisation d’une chatte correspond à 2 unités de stérilisation, la castration d’un chat à 1 unité et l'identification d’un chat correspond à 1 unité.

e "Vétérinaires pour Tous" (VPT) assure, par le biais des vétérinaires membres, toutes les opérations relevant de la médecine vétérinaire. L'association participe financièrement à cette opération par l'abandon d’une partie des honoraires dus pour les stérilisations et les tests de dépistage.

La campagne de stérilisation et d'identification porte sur environ 23 chats. Le coût total de cette opération est de 4200 € TTC, soit 56 unités de stérilisation, VPT prend en charge 2119 € T'TC et la Commune de Mauguio verse une subvention de 2081 € TTC.

e Le "Conseil de Protection Féline de l'Hérault" (CPF34) assure le suivi sanitaire des animaux et la Commune de

Mauguio participe financièrement, en attribuant une subvention d’un montant de 600 €.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'autoriser la signature de cette convention pour la

campagne de stérilisation des populations félines errantes et à verset les subventions à CPF 34 et à VPT.

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- APPROUVE ledit projet de convention pour la campagne de stérilisation des populations félines errantes, et le montant des subventions à verser à l'association "Vétérinaires pour Tous" et au "Conseil de Protection Féline de l'Hérault",

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

20 - APPROBATION DU DOSSIER DE CLASSEMENT DE L'OFFICE DU TOURISME DE MAUGUIO CARNON EN 1ERE CATEGORIE

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.

La loi de modernisation des services touristiques engendre des évolutions dans le classement des hébergements, des offices de tourisme et des Communes et stations toutistiques. « Ces changements sont obligatoires si l’on veut maintenir nos structures, ils nécessiteront des efforts d'investissement de la part des collectivités locales pour mutualiser moyens et compétences et des schémas locaux de développement touristique... »

L'arrêté du 12 novembre 2010 qui fixe les critères de classement des Offices de Tourisme est entré en vigueur le

24 juin 2011.

Au regard des nouveaux critères de classement et de l’obtention de la marque « qualité T'outisme » et des labels « Sud de France » et « Tourisme et handicap », l'Office de Tourisme de Mauguio Carnon peut prétendre à accéder à la catégorie 1.

Seuls quelques critères restent à améliorer et à renforcer, notamment les amplitudes horaires, la mise en place de la boutique et les formations.

Voici selon le texte les principales caractéristiques :

L'Office de Tourisme, classé dans la catégorie I, est une structure de type entrepreneurial ayant vocation à fédérer

les professionnels et à développer l’économie touristique dans sa zone géographique d'intervention laquelle supporte un flux touristique naturel important de provenance nationale et internationale. Son équipe polyglotte est nécessairement pilotée par un directeur. Elle se compose de collaborateurs spécialisés selon les axes de

- 16 -développement de la structure et du territoire. Elle déploie des actions de promotion à vocation nationale ou

internationale. La structure propose des services variés de nature à générer des ressources propres et à justifier une politique commerciale déterminée. Le recours aux technologies de l’information est maîtrisé au sein de la structure. L'Office de Tourisme de catégorie I, développe une politique de promotion ciblée et met en œuvre des outils d'écoute de la clientèle de nature à améliorer la qualité des services rendus et de ceux de ses partenaires œuvrant dans sa zone géographique d’intervention. Il inscrit ses actions dans une démarche promouvant la qualité dans le but d’améliorer ses prestations de service et sa performance globale.

La demande formalisée dans le procès-verbal de l'Office de Tourisme lors de la dernière réunion du Comité Directeur du 29 novembre dernier devra être complétée par une délibération de la collectivité de tutelle.

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- SOLLICITE le classement préfectoral de l'Office Municipal de Toutisme de Mauguio Catnon en catégorie 1.

- APPROUVE ledit dossier.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

21- ECOLE J.D'ARBAUD : CONVENTION AVEC LE CENTRE POUR L'HEBERGEMENT EN CLASSE DE

DECOUVERTES — MODIFIE LA DELIBERATION N°232 DU 16 DECEMBRE 2013

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention avec les centtes pout l’hébergement en

classes de découvertes.

Coût total du Participation Participation Coût total de la Lieu du | Date du Nombre TPE Ecoles ET n séjour par communale par parentale par participation séjour séjour d'enfants enfant enfant enfant communale

du 31

CARNON Paris pe 22 345,00 € 66,00 € 279,00 € 1 452,00 €

2014

Le financement de ce séjour sera prélevé sut les crédits prévus au Budget Communal.

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- ADOPTE la modification de la convention.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention.

EA L'Ordre du jour étant épuisé, la Séance est levée à 20 h 15

EE

LE MAIRE,

Conseiller Général,

Yvon BOURREL

-17-