Arrêté - AP restriction agri merged

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Arrêté - AP restriction agri merged Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournefeuille. Lien du pdf (Arrêté - AP restriction agri merged)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E Direction départementale

PRÉFET des territoires DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau pour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l’eau ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin du Tarn en date du 30 juin 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur les bassins versants ariégeois en date du 16 juin 2023 ;

Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège du 21 juillet 2023 portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège, Léze et Hers-Vif et ses affluents à compter du 27 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet du Gers du 18 août 2023 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département du Gers sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en application du plan de crise Neste et rivières de Gascogne, portant restriction des prélèvements sur les cours d'eau réalimentés depuis le canal de la Neste et canaux dérivés à compter du 19 août 2023 ;

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêts

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/9Vu les observations constatées par l'office français de la biodiversité lors de sa tournée ONDE du 16 août 2023 ;

Vu les échanges ayant présidé au comité de l'eau du département de la Haute-Garonne qui s'est tenu le 17 août 2023 ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;

Considérant le remplissage déficitaire des retenues de Montbel, de Mondély et de la Ganguise ;

Considérant le franchissement de la courbe de défaillance de premier niveau des retenues de Balerme et Laragou ;

Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter- départementaux associés précités ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1. — Cours d’eau et nappes d'accompagnement concernés par les restrictions

Le tableau suivant définit les secteurs faisant l’objet de restrictions pour un usage d'irrigation agricole pour les prélèvements directs effectués en cours d’eau et nappe d'accompagnement.

N° de zone et Niveau de

dénomination esticiion Jours d'interdiction Culture dérogatoire

Lauragais et vallée du Tarn

1 : Rivière Girou

réalimentée de sa interdiction de prélèvement réalimentation par le 2 jours par semaine :

ruisseau de la Balerme ° Du lundi 8h au mardi sur la commune de Alerte 8h / Verfeil jusqu'à sa « Du jeudi 8h au confluence avec l'Hers- vendredi 8h Mort

| ‘ Pour le maraîchage, les

2 :Bassin du Girou non cultures florales et réalimenté et ses . . l'horticulture interdiction affluents, secteur ONDE Crise Interdiction totale au niveau alerte renforcée rive droite Garonne (interdiction de 13h à 20h et de 22h à 4h) _

interdiction de prélèvement

2 jours par semaine :

3 : Rivière Hers-Mort *_ Dulundi En au mardi

réalimentée par la Alerte + Du jeudi 8h au Î Ganguise vendredi 8h

2194 : Affluents de l'Hers-

Mort à l'exception de la

Saune (le Gardijol, la

Grasse, la Seillonne,

etc.), secteur ONDE rive

droite Garonne

Crise

8 : Petits affluents du

Tarn à l'exception du

Tescou (le ruisseau de

Sieurac, le Rieu Tort,

etc.), secteur ONDE rive

droite Garonne

Crise

9 : Rivière Tescou Crise

10 : Rivière Lèze

réalimentée Alerte

11 : Rivière Hers-Vif

réalimentée Alerte

12 : Rivière Ariège

réalimentée Alerte

13 : Petits affluents de

l'Ariège (la Jade, la

Mouillonne, l'Aïse, etc.), Crise

secteur ONDE rive

droite Garonne

Interdiction totale

Interdiction totale

Interdiction totale

Volvestre et vallée de l’Ariège

interdiction de prélèvement

2 jours par semaine :

°+ Pour le prélèvement

de l'ASA de la Léze à

Beaumont sur Léze :

interdiction du

vendredi 8h au

dimanche 8h

° Pour tous les autres

prélèvements sur la

Léze en Haute-

Garonne : interdiction

du dimanche 8h au

mardi 8h

| interdiction de prélèvement

2 jours par semaine :

interdiction du dimanche 8h

au mardi 8h

interdiction de prélèvement

2 jours par semaine :

interdiction du dimanche 8h

au mardi 8h

Interdiction totale

3/9

Pour le maraîchage,

semences potagère, les

cultures florales et

l'horticulture interdiction

au niveau alerte renforcée

(interdiction de 13h à 20h

et de 22h à 4h)

Pour le maraîchage, les

cultures florales et

l'horticulture interdiction

au niveau alerte renforcée

(interdiction de 13h à 20h

let de 22h à 4h)

Pour le maraîchage, les

cultures florales et

l’horticulture interdiction

au niveau alerte renforcée

(interdiction de 13h à 20h

et de 22h à 4h)

Pour le maraîchage, les

cultures florales et

l'horticulture interdiction

au niveau alerte renforcée

(interdiction de 13h à 20h

et de 22h à 4h)15 : Le Volp et ses

affluents en Haute-

Garonne

20 : Petits affluents de

Garonne, secteur ONDE

rive gauche Garonne

26 : Rivières connectées

au canal de la Neste et

aux canaux dérivés

Communes

ALAN

AULON

AURIGNAC

AUSSON

AUZAS

BALESTA

BLAJAN

BORDES-DE-RIVIERE

BOUDRAC

BOUSSAN

BOUZIN

CARDEILHAC

CASSAGNABERE-TOURNAS

CAZARIL-TAMBOURES

CAZENEUVE-MONTAUT |

CHARLAS

CIADOUX

CLARAC

CUGURON

ESCANECRABE

ESPARRON

FRANQUEVIELLE

GENSAC-DE-BOULOGNE

LAFFITE-TOUPIERE

LALOURET-LAFFITEAU

LARCAN

LARROQUE

LATOUE

LE CUING

Crise Interdiction totale

Vallée de la Garonne et système Saint-Martory

Crise Interdiction totale

Coteaux du Gers et de Gascogne

Alerte

2 jours par semaine :

| * Du lundi 8h au mardi

8h

° Du jeudi 8h au

vendredi 8h

4/9

| interdiction de prélèvement |

Pour le maraîchage, les

cultures florales et

lhorticulture interdiction

au niveau alerte renforcée

(interdiction de 13h à 20h

et de 22h à 4h)

Pour le maraîchage, les

cultures florales et

l’horticulture interdiction

au niveau alerte renforcée

(interdiction de 13h à 20h

et de 22h à 4h)LE FRECHET

LECUSSAN

LES TOURREILLES

LESPUGUE

LIEOUX

LODES

LOUDET

MANCIOUX

MONTGAILLARD-SUR-SAVE

MONTMAURIN

MONTOULIEU-SAINT-BERNARD

MONTREJEAU

NIZAN-GESSE

PEYROUZET

PONLAT-TAILLEBOURG

PROUPIARY

SAINT-ELIX-SEGLAN

SAINT-IGNAN

SAINT-LARY-BOUJEAN

SAINT-LOUP-EN-COMMINGES

SAINT-MARCET

SAINT-MARTORY

SAINT-PE-DELBOSC

SAINT-PLANCARD

SAMAN

SARRECAVE

SARREMEZAN

SAUX-ET-POMAREDE

SEDEILHAC

SEPX

VILLENEUVE-LECUSSAN

26 : Rivières connectées Alerte interdiction de prélèvement

au canal de la Neste et 2 jours par semaine :

aux canaux dérivés ° Du mardi 8h au

mercredi 8h

. Du vendredi 8h au

samedi 8h

Communes

ANAN

BACHAS

BENQUE

BOULOGNE-SUR-GESSE

CASTERA-VIGNOLES

EOUX

FRANCON

LE FOUSSERET

LESCUNS

LUSSAN-ADEILHAC

MONDAVEZAN

MONDILHAN

MONTBERNARD

MONTEGUT-BOURJAC

MONTESQUIEU-

5/9GUITTAUT

MONTOUSSIN

NENIGAN

PEGUILHAN

PEYRISSAS

SAINT-ANDRE

SAINT-FERREOL-DE-

COMMINGES

SAINT-LAURENT

SAMOUILLAN

SANA

TERREBASSE

26 : Rivières connectées

au canal de la Neste et

aux canaux dérivés

Communes

BOISSEDE

L'ISLE EN DODON

MARTISSERRE

MIRAMBEAU

MOLAS

PUYMAURIN

26 : Rivières connectées

au canal de la Neste et

aux canaux dérivés

Communes

BRETX

LE CASTERA

DAUX

GRENADE

LARRA

LASSERE-PRADERE

LEVIGNAC

MENVILLE

MERENVIELLE

MERVILLE

MONDONVILLE

MONTAIGUT-SUR-SAVE

ONDES

SAINTE-LIVRADE

SAINT-PAUL-SUR-SAVE

THIL

27 : Rivière Aussoue

Communes

CASTELGAILLARD

COUEILLES

LILHAC

Alerte

Alerte

Alerte

interdiction de prélèvement

2 jours par semaine :

° Du mercredi 8h au

jeudi 8h

° Du samedi 8h au

dimanche 8h

interdiction de prélèvement

2 jours par semaine :

° Du mardi 8h au

mercredi 8h

+ Du samedi 8h au

dimanche 8h

| interdiction de prélèvement |

2 jours par semaine :

° Du mardi 8h au

mercredi 8h

+ Du vendredi 8h au

samedi 8h

6/9SAINT FRAJOU

SALERM

RIOLAS

27 : Rivière Aussoue

Communes , Loue

AGASSAC interdiction de prélèvement

2 jours par semaine :

OUDEX Alerte ° __ Du mercredi 8h au /

jeudi 8h

FRONTIGNAN SAVES . Du samedi 8h au

LISLE-EN-DODON dimanche 8h

MAUVEZIN

MIRAMBEAU

28 : Petits affluents non sou e pose es ‘ cultures florales e

réalimentés du système Crise interdiction totale l’horticulture interdiction Neste, secteur ONDE au niveau alerte renforcée rive gauche Garonne (interdiction de 13h à 20h et de 22h à 4h)

Pyrénées et piémont

interdiction de prélèvement |

3,5 jours par semaine :

° Du lundi 8h au mardi

8h

29 :Petits affluents de . AR Alerte ° Du mercredi 8h au

Garonne à amont de renforcée jeudi 8h !

+ Du vendredi 8h au

samedi 8h

° Le dimanche de 8h à

20h

Les dispositions s'appliquent aux prélèvements pour :

- les bassins et cours d’eau désignés ;

- leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique).

Pour les secteurs non cités dans le tableau précédent et sur l'ensemble du département, le seuil de vigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.

La carte pédagogique appelée «Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour les usages d'irrigation agricole réalisés à partir de prélèvements directs dans les cours d'eau ou leurs nappes d'accompagnement» localise les zones concernées.

Le zonage et des explications complémentaires sur les restrictions sont disponibles à l'adresse suivante : https://atlasddt31.fr/etiages.

Conformément à l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1er juin et le 31 octobre.

719Art. 2. - Les usages concernés

Les agriculteurs irrigants doivent se conformer aux mesures de limitation des prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement.

Les autres usagers (particulier, collectivités, industriels) ne sont pas concernés par cet arrêté. Un arrêté spécifique définit les restrictions pour les usages non agricoles.

Art. 3. —- Adaptations des restrictions

Pour l'irrigation agricole des cultures de maraîchage, pépinières, horticulture et pour l'irrigation localisée au goutte-à-goutte et micro-aspersion les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire :

+ seuil d'alerte : interdiction d’irriguer de 13h à 20h

+ seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer de 13h à 20h et de 22h à 4h.

Sous réserve de validation par le préfet d'un plan de restriction proposé par les gestionnaires des réseaux collectifs d'irrigation dans les délais définit par l’article 7.4 de l'arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne, une adaptation avec des restrictions en débits est possible.

Art. 4. — Débit réservé à l’aval des ouvrages de prélèvements d’eau

Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d’eau, il est rappelé qu'un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Art. 5. - Usages de l’eau non concernés

Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau suivants :

- les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté,

- les prélèvements pour l'abreuvement des animaux,

* et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile

Art. 6. —- Abaissement des valeurs objectifs de débits de réalimentation

L'objectif de débit à satisfaire sur l'Hers-Mort à partir de la retenue de la Ganguise est abaissé à 0,64 m“/s à la station de Pont-de-Périole.

L'objectif de débit à satisfaire sur le Girou à partir des retenues de Balerme et Laragou est abaissé à 128 l/s à la station de Cépet.

Art. 7. — Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 26 août 2023 à 8h00.

Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2023 et feront l'objet d'éventuels assouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditions hydroclimatiques.

Art.8. — Contrôle et sanctions

Les agents chargés de la police de l’eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à

8/91 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

Art. 9. — Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d’un mois.

Une explication du contenu de l'arrêté est disponible à l'adresse suivante: htips://atlasddt31.fr/etiages.

Art. 10. — Voie et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Art. 11. - Abrogation des dispositions précédentes

L'arrêté portant restriction des prélèvements d’eau pour un usage d'irrigation dans le département de la Haute-Garonne du 18 août 2023 est abrogé.

Art. 12. —- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint- Gaudens, le directeur départemental des territoires, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l'objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Toulouse, le 2 ? AIT 2073 POUNICIRRERES et par délégation

‘Le secrétaire général,

9/9Ex PREFET DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

N É

[ ” ”

D'après l'arrêté préfectoral ‘ Ÿ2 s

pour application à compter

du 26 Août à 08h00 (

À

À, )

Secteurs en restrictions

Crise : Secteur rive droite et rive gauche Garonne des petits cours d'eau non réalimentés non instrumentés, Tescou et le Volp

Alerte renforcée : Secteur "Sud" Garonne des petits cours d'eau non réalimentés non instrumentés

Alerte: Lèze, Hers-Vif, Hers-Mort et Girou réalimenté, Ariège, Système Neste, Aussoue

Vigilance: Le reste du département

J

Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la

Haute-Garonne : pour les usages d’irrigation agricole réalisés à

partir de prélèvements directs dans les cours d’eau ou leurs

nappes d’accompagnement

Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?

Sont concernés par les restrictions :

les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans la carte

les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d’eau.

Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendre toutes

mesures d’économies d’eau. Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux.

Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/Ex PREFET DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la

Haute-Garonne : pour les usages d’irrigation agricole réalisés à

partir de prélèvements directs dans les cours d’eau ou leurs

nappes d’accompagnement

Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?

Tous les usages d’irrigation agricole donc en particulier les prélèvements autorisés dans le cadre du plan

annuel de répartition.

Ne sont pas concernés :

les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire

(notamment la lutte incendie) ;

les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

Quand s'appliquent les restrictions ?

En CRISE, aucun prélèvement n'est autorisé (si culture dérogatoire cf. règle article 1)

Pour les secteurs en ALERTE RENFORCÉE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 3,5 jours par

semaines sur les créneaux suivants:

Sur les cours d'eau non réalimentés non instrumentés du secteur rive sud Garonne : interdiction du lundi 8h

au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, le dimanche de 8h à 20h.

Pour les secteurs en ALERTE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 2 jours par semaines sur

les créneaux suivants:

Sur la Léze : interdiction du dimanche 8h au mardi 8h (sauf cas particulier de l'ASA de la Léze, voir l'arrêté)

Sur l'Hers-Vif et l'Ariège : interdiction du dimanche 8h au mardi 8h

Sur l'Hers-Mort et le Girou réalimenté : interdiction du lundi 8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h

Sur Système Neste et Aussoue : interdiction 2 jours par semaine, mise en place de tours d'eau, se référer à

l'arrêté de restriction.

Pour l’irrigation de culture de maraîchage et pépinières, les restrictions peuvent être appliquées en restriction

horaire : interdiction d’irriguer 7 h par jour (de 13 h à 20 h) pour les secteurs en alerte et 12 h par jour

(interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h ) en alerte renforcée.

Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/