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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - AP restriction agri 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E Direction départementale
PREFET des territoires DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau pour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l’eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2023 fixant un plan d’actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 16 juin 2023 fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur les bassins versants ariégeois ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège du 21 juillet 2023 portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège, Léze et Hers-Vif et ses affluents à compter du 27 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du préfet du Gers du 18 août 2023 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département du Gers sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en application du plan de crise Neste et rivières de Gascogne, portant restriction des prélèvements sur les cours d'eau réalimentés depuis le canal de la Neste et canaux dérivés à compter du 19 août 2023 ;
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêts
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/9 Vu l'arrêté du préfet du Tarn en application le 9 septembre 2023 portant restriction au niveau alerte sur le cours d'eau du Tarn ;
Vu les observations constatées par l'office français de la biodiversité lors de sa tournée ONDE du 16 août 2023 ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;
Considérant le remplissage déficitaire des retenues de Montbel, de Mondély et de la Ganguise ;
Considérant le franchissement de la courbe de défaillance de premier niveau des retenues de Balerme et Laragou ;
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter- départementaux associés précités ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages de leau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1. —- Cours d’eau et nappes d'accompagnement concernés par les restrictions
Le tableau suivant définit les secteurs faisant l’objet de restrictions pour un usage d'irrigation agricole pour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement.
N° de zone et Niveau de dénomination restriction Jours d'interdiction Culture dérogatoire
Lauragais et vallée du Tarn
1: Rivière Girou
réalimentée de sa
réalimentation par le | interdiction de prélèvement
ruisseau de la Balerme) 4 2 jours par semaine : / sur la commune de - Du lundi 8h au mardi 8h
Verfeil jusqu'à sa + Du jeudi 8h au vendredi 8h confluence avec l'Hers-
Mort
Pour le maraîchage, les
2 :Bassin du Girou non cultures florales et réalimenté et ses Crise Interdiction totale l’horticulture interdiction affluents, secteur ONDE au niveau alerte renforcée rive droite Garonne | (interdiction de 13h à 20h et de 22h à 4h)
| interdiction de prélèvement 3 : Rivière Hers-Mort
2 jours par semaine :
réalimentée par la Alerte | . Î Ganguise Du lundi 8h au mardi ëh
* Du jeudi 8h au vendredi 8h
4 : Affluents de l'Hers- Crise Interdiction totale Pour le maraîchage, Mort à l'exception de la semences potagère, les Saune (le Gardijol, la cultures florales et Grasse, la Seillonne, l'horticulture interdiction
219 etc.), secteur ONDE rive
droite Garonne
7 : Rivière du Tarn Alerte
8 : Petits affluents du
Tarn à l'exception du
Tescou (le ruisseau de
Sieurac, le Rieu Tort,
etc.), secteur ONDE rive
droite Garonne
Crise
9 : Rivière Tescou Crise
| Interdiction de prélèvement
2 jours par semaine :
+ Rive droite : interdiction du
samedi 8h au dimanche 8h
et du mercredi 8h au jeudi 8h
+ Rive gauche : interdiction
du dimanche 8h au lundi 8h,
du jeudi 8h au vendredi 8h
Interdiction totale
au niveau alerte renforcée
(interdiction de 13h à 20h
et de 22h à 4h)
Pour le maraîchage, les
cultures florales et
l'horticulture interdiction
au niveau alerte renforcée
(interdiction de 13h à 20h
et de 22h à 4h) — "À
Interdiction totale
10: Rivière Lèze|
réalimentée Alerte
11 : Rivière Hers-Vif
réalimentée Alerte
12 : Rivière Ariège
réalimentée Alerte
13 : Petits affluents de
l'Ariège (la Jade, la Crise
Mouillonne, l'Aïse, etc.),
secteur ONDE rive
Volvestre et vallée de l'Ariège
interdiction de prélèvement
2 jours par semaine :
* Pour le prélèvement
de l'ASA de la Léze à
Beaumont sur Léze :
interdiction du
vendredi 8h au
dimanche 8h
° Pour tous les autres
prélèvements sur la
Léze en Haute-
Garonne : interdiction
du dimanche 8h au
mardi 8h
interdiction de prélèvement
2 jours par semaine :
interdiction du dimanche 8h
au mardi 8h
interdiction de prélèvement
2 jours par semaine :
interdiction du dimanche 8h
au mardi 8h
Interdiction totale
3/9
Pour le maraîchage, les
cultures florales et
lhorticulture interdiction
au niveau alerte renforcée
(interdiction de 13h à 20h
|et de 22h à 4h)
Pour le maraîchage, les
cultures florales et
l'horticulture interdiction
au niveau alerte renforcée droite Garonne
15 : Le Volp et ses
affluents en Haute-
Garonne
20 : Petits affluents de
Garonne, secteur ONDE
rive gauche Garonne
26 : Rivières connectées
au canal de la Neste et
aux canaux dérivés
Communes
ALAN
AULON
AURIGNAC
AUSSON
AUZAS
BALESTA
BLAJAN
BORDES-DE-RIVIERE
BOUDRAC
BOUSSAN
BOUZIN
CARDEILHAC
CASSAGNABERE-TOURNAS
CAZARIL-TAMBOURES
CAZENEUVE-MONTAUT
CHARLAS
CIADOUX
CLARAC
CUGURON
ESCANECRABE
ESPARRON
FRANQUEVIELLE
GENSAC-DE-BOULOGNE
LAFFITE-TOUPIERE
LALOURET-LAFFITEAU
LARCAN
Crise
| (interdiction de 13h à 20h
et de 22h à 4h)
Pour le maraîchage, les
Interdiction totale
Crise Interdiction totale
|
Coteaux du Gers et de Gascogne
interdiction de prélèvement
2 jours par semaine :
. Du lundi 8h au mardi
8h |
° Du jeudi 8h au
vendredi 8h
Alerte
4/9
cultures florales et
l’horticulture interdiction
au niveau alerte renforcée
(interdiction de 13h à 20h
et de 22h à 4h)
|Vallée de la Garonne et système Saint-Martory
Pour le maraîchage, les
cultures florales et
lhorticulture interdiction
au niveau alerte renforcée
(interdiction de 13h à 20h |
et de 22h à 4h) LARROQUE
LATOUE
LE CUING
LE FRECHET
LECUSSAN
LES TOURREILLES
LESPUGUE
LIEOUX
LODES
LOUDET
MANCIOUX
MONTGAILLARD-SUR-SAVE
MONTMAURIN
MONTOULIEU-SAINT-BERNARD
MONTREJEAU
NIZAN-GESSE
PEYROUZET
PONLAT-TAILLEBOURG
PROUPIARY
SAINT-ELIX-SEGLAN
SAINT-IGNAN
SAINT-LARY-BOUJEAN
SAINT-LOUP-EN-COMMINGES
SAINT-MARCET
SAINT-MARTORY
SAINT-PE-DELBOSC
SAINT-PLANCARD
SAMAN
SARRECAVE
SARREMEZAN
SAUX-ET-POMAREDE
SEDEILHAC
SEPX
VILLENEUVE-LECUSSAN
26 : Rivières connectées Alerte
au canal de la Neste et
aux canaux dérivés
Communes
ANAN
BACHAS
BENQUE
BOULOGNE-SUR-GESSE
CASTERA-VIGNOLES
EOUX
FRANCON
LE FOUSSERET
LESCUNS
LUSSAN-ADEILHAC
MONDAVEZAN
MONDILHAN
| interdiction de prélèvement |
2 jours par semaine :
° Du mardi 8h au
mercredi 8h
. Du vendredi 8h au
samedi 8h
5/9 MONTBERNARD
MONTEGUT-BOURJAC
MONTESQUIEU-
GUITTAUT
MONTOUSSIN
NENIGAN
PEGUILHAN
PEYRISSAS
SAINT-ANDRE
SAINT-FERREOL-DE-
COMMINGES
SAINT-LAURENT
SAMOUILLAN
SANA
TERREBASSE
26 : Rivières connectées
au canal de la Neste et
aux canaux dérivés
Communes
BOISSEDE
L'ISLE EN DODON
MARTISSERRE
MIRAMBEAU
MOLAS
PUYMAURIN
26 : Rivières connectées |
au canal de la Neste et
aux canaux dérivés
Communes
BRETX
LE CASTERA
DAUX
GRENADE
LARRA
LASSERE-PRADERE
LEVIGNAC
MENVILLE
MERENVIELLE
MERVILLE
MONDONVILLE
MONTAIGUT-SUR-SAVE
ONDES
SAINTE-LIVRADE
SAINT-PAUL-SUR-SAVE
THIL
27 : Rivière Aussoue
Communes
interdiction de prélèvement
2 jours par semaine :
+ Du mercredi 8h au
jeudi 8h
* Du samedi 8h au
dimanche 8h
Alerte
interdiction de prélèvement
2 jours par semaine :
+ Du mardi 8h au
mercredi 8h
+ Du samedi 8h au
dimanche 8h
Alerte
Dore interdiction de prélèvement
2 jours par semaine :
° Du mardi 8h au
619 CASTELGAILLARD
COUEILLES .
de =: D U V real au SAINT FRAJOU samedi 8h SALERM
RIOLAS
| 27 : Rivière Aussoue
Communes | LL :
AGASSAC interdiction de prélèvement
AMBAX 2 jours par semaine :
GOUDEX Alerte + __ Du mercredi 8h au j jeudi 8h
FRONTIGNAN SAVES Du samedi 8h au
LISLE-EN-DODON dimanche 8h
MAUVEZIN
MIRAMBEAU
Pour le maraîchage, les
| cultures florales et 28 ; do Reaaee l’horticulture interdiction réalimentés du système : ne au niveau alerte renforcée Crise Neste, secteur ONDE ImericieoneeE (interdiction de 13h à 20h rive gauche Garonne et de 22h à 4h)
Pyrénées et piémont
interdiction de prélèvement
3,5 jours par Semaine : |
+ Du lundi 8h au mardi
8h
29 :Petits affluents de 7: Alerte ° Du mercredi 8h au
Garonne à amont de renforcée jeudi 8h !
° Du vendredi 8h au
samedi 8h
° Le dimanche de 8h à
20h
Les dispositions s'appliquent aux prélèvements pour :
- les bassins et cours d’eau désignés ;
- leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau à défaut d’une étude spécifique).
Pour les secteurs non cités dans le tableau précédent et sur ensemble du département, le seuil de vigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.
La carte pédagogique appelée «Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour les usages d'irrigation agricole réalisés à partir de prélèvements directs dans les cours d’eau ou leurs nappes d'accompagnement» localise les zones concernées.
Le zonage et des explications complémentaires sur les restrictions sont disponibles à l'adresse suivante : https///atlasddt31.fr/etiages.
719 Conformément à l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1er juin et le 31 octobre.
Art. 2. - Les usages concernés
Les agriculteurs irrigants doivent se conformer aux mesures de limitation des prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement.
Les autres usagers (particuliers, collectivités, industriels) ne sont pas concernés par cet arrêté. Un arrêté spécifique définit les restrictions pour les usages non agricoles.
Art. 3. - Adaptations des restrictions
Pour l'irrigation agricole des cultures de maraîchage, pépinières, horticulture et pour l'irrigation localisée au goutte-à-goutte et micro-aspersion les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire :
*< Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer de 13 h à 20h
+ Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer de 13h à 20h et de 22h à 4h.
Sous réserve de validation par le préfet d’un plan de restriction proposé par les gestionnaires des réseaux collectifs d'irrigation dans les délais définit par l'article 7.4 de l'arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne, une adaptation avec des restrictions en débits est possible.
Art. 4. — Débit réservé à l’aval des ouvrages de prélèvements d’eau
Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d’eau, il est rappelé qu’un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Art. 5. —- Usages de l’eau non concernés
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau suivants :
+ Les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté,
- les prélèvements pour l’abreuvement des animaux,
- et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile
Art. 6. - Abaissement des valeurs objectifs de débits de réalimentation
L'objectif de débit à satisfaire sur l'Hers-Mort à partir de la retenue de la Ganguise est abaissé à 0,64 m’/s à la station de Pont-de-Périole.
L'objectif de débit à satisfaire sur le Girou à partir des retenues de Balerme et Laragou est abaissé à 128 l/s à la station de Cépet.
Art. 7. — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 9 septembre 2023 à 8h00.
Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2023 et feront l'objet d'éventuels assouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditions hydroclimatiques.
Art.8. — Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
8/9 En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Art. 9. — Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d’un mois.
Une explication du contenu de l'arrêté est disponible à l’adresse suivante :
https://atlasddt31.fr/etiages.
Art. 10. — Voie et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Art. 11. - Abrogation des dispositions précédentes
L'arrêté portant restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation dans le département de la Haute-Garonne du 23 août 2023 est abrogé.
Art. 12. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint- Gaudens, le directeur départemental des territoires, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Toulouse, le 8 SEP, 2023 Pour ps el par délégation,
é secrétain 5° Gs,
Serge JACOB
9/9 Ex PREFET DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
D'après l'arrêté préfectoral
pour application à compter
du 09 Septembre à 08h00
Secteurs en restrictions
Crise : Secteur rive droite et rive gauche Garonne des petits cours d'eau non réalimentés non instrumentés, Tescou et le Volp
Alerte renforcée : Secteur "Sud" Garonne des petits cours d'eau non réalimentés non instrumentés
Alerte: Lèze, Hers-Vif, Hers-Mort et Girou réalimenté, Ariège, Système Neste, Aussoue, Tarn
Vigilance: Le reste du département
e
Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la
Haute-Garonne : pour les usages d’irrigation agricole réalisés à
partir de prélèvements directs dans les cours d’eau ou leurs
nappes d’accompagnement
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?
Sont concernés par les restrictions :
les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans la carte
les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d’eau.
Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendre toutes
mesures d’économies d’eau. Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux.
Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/ Ex PREFET DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la
Haute-Garonne : pour les usages d’irrigation agricole réalisés à
partir de prélèvements directs dans les cours d’eau ou leurs
nappes d’accompagnement
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?
Tous les usages d’irrigation agricole donc en particulier les prélèvements autorisés dans le cadre du plan
annuel de répartition.
Ne sont pas concernés :
les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire
(notamment la lutte incendie) ;
les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions ?
En CRISE, aucun prélèvement n'est autorisé (si culture dérogatoire cf. règle article 1)
Pour les secteurs en ALERTE RENFORCÉE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 3,5 jours par
semaines sur les créneaux suivants:
Sur les cours d'eau non réalimentés non instrumentés du secteur rive sud Garonne : interdiction du lundi 8h
au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, le dimanche de 8h à 20h.
Pour les secteurs en ALERTE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 2 jours par semaines sur
les créneaux suivants:
Sur la Léze : interdiction du dimanche 8h au mardi 8h (sauf cas particulier de l'ASA de la Léze, voir l'arrêté)
Sur l'Hers-Vif et l'Ariège : interdiction du dimanche 8h au mardi 8h
Sur l'Hers-Mort et le Girou réalimenté : interdiction du lundi 8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h
Sur Système Neste et Aussoue : interdiction 2 jours par semaine, mise en place de tours d'eau, se référer à
l'arrêté de restriction.
Sur le Tarn : interdiction 2 jours par semaine (voir l'arrêté définissant les jours d'interdiction en fonction de la
rive)
Pour l’irrigation de culture de maraîchage et pépinières, les restrictions peuvent être appliquées en restriction
horaire : interdiction d’irriguer 7 h par jour (de 13 h à 20 h) pour les secteurs en alerte et 12 h par jour
(interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h ) en alerte renforcée.
Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/