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Document publié le Jeudi 5 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Fiscalité,
1
République Française
Département de la Sarthe
Communauté de Communes Sud Sarthe
Procès-verbal Conseil Communautaire
Séance du 05 mars 2020
L’an 2020, le 05 mars à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Sud Sarthe s’est réuni à CHATEAU L’HERMITAGE - Salle des fêtes sous la présidence de
Monsieur BOUSSARD François, Président, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par
écrit aux conseillers communautaires le 27/02/2020. La convocation et l’ordre du jour ont
été affichés à la porte des pôles de la Communauté de Communes le 27/02/2020.
Présents (26) : M. BOUSSARD François, Président, Mmes : BOULAY Martine, GAUDIN
Josette, LATOUCHE Béatrice, LIMODIN Yveline, MARTIN Christiane, QUERU Catherine,
ROBINEAU Lydia, TYLKOWSKI Frédérique, MM : ANNE Régis, BEAUDOUIN Jean-Paul,
BOUTTIER Patrice, FOURNIER Sylvain, FRESNEAU Roger, GUILLON Émile, LEGRAND Didier,
LEGUET Philippe, LELARGE Christian, LESSCHAEVE Marc, LORIOT Jean-Luc, MARTINEAU Eric,
NÉRON Michel, de NICOLAY Louis-Jean, PAQUET Dominique, RAVENEAU Michel,
ROUSSEAU Daniel.
Excusés ayant donné procuration (10) : M. CHAPELLIERE Jean-François à M. LEGRAND
Didier, M. GAYAT Xavier à M. BOUTTIER Patrice, M. LEROY Christian à M. LESSCHAEVE Marc,
Mme MARCHAND Nathalie à Mme LATOUCHE Béatrice, Mme MISTOUFLET Claudine à M.
BOUSSARD François, M. PERREUX Frédéric à M. ROUSSEAU Daniel, Mme PICARD Claudine
à M. LELARGE Christian, M. PLEYNET Michel à Mme LIMODIN Yveline, Mme POUPARD
Mireille à M. BEAUDOUIN Jean-Paul, M. YVERNAULT Jean-Louis à M. NERON Michel.
Absents excusés : Madame CARRE Solange représentée par son suppléant M MARTINEAU
Eric, M. CORVAISIER Patrick, Madame JOLLY Jeannette représentée par sa suppléante Mme
GAUDIN Josette.
A été nommé secrétaire de séance : Mr LORIOT Jean-Luc
PROPOS INTRODUCTIFS A LA SEANCE
Mr Loriot présente des mots de bienvenue à l’assemblée et précise qu’une enveloppe
est remise à chacun pour les inciter à venir découvrir la commune. 2
Le Président rappelle à l’assemblée l’objet de la séance du jour :
- vote des comptes de gestion
- vote des comptes administratifs,
- Vote des budgets primitifs en respect des choix effectués par les élus en commission,
et en précisant qu’un budget voté peut être modifié à tout moment par décisions
modificatives. En effet, les budgets présentés ce soir prennent en considération les
orientations des élus actuels. Celles-ci pourront être différentes après les prochaines
élections.
Le Président rappelle qu’il s’agit du 4ème budget primitif, qui prévoit des crédits
budgétaires toujours plus important d’année en année
Si le bilan de la 1ère année faisait ressortir un exercice négatif, celui de la 2nde
année était quasi en équilibre.
Le bilan de la 3ème année fait apparaître un résultat positif qui représente 2%
du budget total de la collectivité ce qui est mieux que les années passées.
Il rappelle que la collectivité ne vit pas au-dessus de ces moyens et qu’il y a eu
une prise en compte de la part des élus et des agents avec un travail conséquent
pour respecter les orientations données.
Il précise toutefois que le résultat de l’exercice en fonctionnement (207 000€)
reste faible si on prend le volume de capital à rembourser en investissement.
Il souligne la solidarité au sein du bloc communal en 2019 avec un effort
important des communes par le reversement en partie de leur FPIC. Sans cet
accord, le résultat n’aurait pu être positif.
Le budget 2020 a été préparé en respectant les orientations du ROB.
Le Président remercie l’ensemble des collaborateurs qui doivent adapter leurs services
par rapport aux décisions politiques tout en essayant de répondre à la demande des
usagers.
Les perspectives pour l’avenir sont positives au regard des nouvelles recettes attendues
dès 2020 et encore plus pour 2021 et les années suivantes. La Communauté de
Communes Sud Sarthe a trouvé une identité économique forte avec une réelle
dynamique de service. 3
Monsieur le Président invite les membres de l’assemblée à faire part de leurs observations
sur le procès-verbal de la séance de Conseil du 13 février 2020. Aucune observation n’est
apportée.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du
13 février 2020.
DELEGATIONS AU PRESIDENT
/
DELEGATIONS AU BUREAU
20 février 2020
2020-DB-004 : Demande complémentaire Subvention Etat-Gendarmerie
Monsieur le Président rappelle qu’un dossier DETR 2019 a été déposé pour un montant
H.T. de dépenses de 3 200 000€ H.T. Le dossier est reporté en 2020. Compte tenu des
dépenses arrêtées en phase APD, à savoir 3 550 000€ H.T. et le coût de travaux
supplémentaires de 200 000€ H.T. engendré par le résultat des études de sol, Monsieur le
Président propose de solliciter auprès de l’Etat une subvention complémentaire.
Le plan de financement actualisé serait le suivant :
Compte tenu de ces éléments, les membres du Bureau Communautaire décident :
DE SOLLICITER une subvention complémentaire de l’ETAT pour les travaux de
Origine des financements
Montant H.T. des
dépenses retenues
par chaque financeur
Taux
Montant de
subvention
sollicité ou
obtenu
Date d'attribution
de subvention
Fonds européens (à
préciser)
FSIL 3 550 000,00 6,20% 220 000,00 Arrêté du 16/09/2019 DETR 3 750 000,00 13,33% 500 000,00 Sollicitée COMPLEMENT DETR/FSIL 3 550 000,00 7,89% 280 000,00 Sollicitée Subvention Etat 3 425 500,00 18,00% 616 590,00 Montant plafonné Total des financements 1 616 590,00
Part H.T. restant à la
charge du maître
d'ouvrage
MONTANT TOTAL H.T
DES TRAVAUX 3 750 000,00
T.V.A financée par la
Collectivité 750 000,00
Montant T.T.C DES
TRAVAUX financé par la
Collectivité
4 500 000,00
Part restant à la charge du
maître d'ouvrage 2 883 410,00
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL : CONSTRUCTION D'UNE GENDARMERIE 4
construction de la gendarmerie au LUDE,
DE VALIDER le plan de financement ci-dessous,
DE DONNER tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre de cette délibération.
Vote à l’unanimité
2020-DB-005 : Actualisation du dossier DETR : Bâtiment des Restos du Cœur
Monsieur le Président rappelle la délibération n°2019-DC-159 autorisant l’actualisation du
dossier de demande de subvention au titre de la DETR et/ou FSIL et/ou CPER/FSIL suite à
la réception du chiffrage en phase Avant-Projet Définitif.
Toutefois, les conclusions des diagnostics amiante avant travaux et avant démolition vont
occasionner un surcoût en désamiantage.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Bureau Communautaire décident :
DE SOLLICITER le concours de l'ETAT et D’ARRETER les modalités de financement
suivantes :
DE DONNER tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Vote à l’unanimité
2020-DB-006 : Sollicitation subvention Etat (DETR-FSIL) : Création d’une Zone
d’Aménagement Concertée à MONTABON
Origine des financements
Montant H.T. des
dépenses retenues
par chaque financeur
Taux
Montant de
subvention
sollicité ou
obtenu
Date d'attribution
de subvention
Fonds européens (à
préciser)
Subvention Etat (CPER,
DETR, FNADT) 277 422,00 80,00% 221 937,60
Conseil Général
Autre collectivité (à préciser)
Autre public (à préciser)
Fonds privés (hors maître
d'ouvrage)
Total des financements 221 937,60
Part restant à la charge du
maître d'ouvrage 55 484,40
MONTANT TOTAL H.T DE
L'OPERATION 277 422,00
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL : ACQUISITION ET REHABILITATION BATIMENT POUR ACCUEILLIR LES RESTOS DU CŒUR 5
Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et / ou Dotation de
Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2020 le projet susceptible d’être
éligible est : Création d’une Zone d’Aménagement Concertée à MONTABON
Les membres du Bureau Communautaire décident :
D’ADOPTER le précité,
DE DECIDER de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement
suivantes :
Origine des financements Montant
Maître d’ouvrage 756 000€
DETR et /ou DSIL 500 000€
FNADT
TOTAL 1 256 000€
D’AUTORISER le Président à déposer une demande au titre de la DETR et/ou DSIL
pour l’année 2020
D’ATTESTER de l’inscription du projet au budget de l’année en cours
D’ATTESTER de l’inscription des dépenses en section d’investissement
D’ATTESTER de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux
Vote à l’unanimité
2020-DB-007 : Sollicitation subvention DETR supplémentaire : Labellisation Maison
France Services
Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux supplémentaire pour
l’année 2020 le projet susceptible d’être éligible est : : Labellisation Maison France
Services
Les membres du Bureau Communautaire décident :
D’ADOPTER le précité,
DE DECIDER de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de
financement suivantes :
Origine des financements Montant
Maître d’ouvrage 2 332€
DETR supplémentaire 2 332€
FNADT
TOTAL 4 664€ 6
D’AUTORISER le Président à déposer une demande au titre de la DETR
supplémentaire pour l’année 2020
D’ATTESTER de l’inscription du projet au budget de l’année en cours
D’ATTESTER de l’inscription des dépenses en section d’investissement
D’ATTESTER de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux
Vote à l’unanimité 7
SOMMAIRE
Objet des délibérations
2020-DC-047 Document Unique : validation plan d’action
2020-DC-048 Tableau des effectifs
2020-DC-049 Projet de la Gendarmerie : actualisation des données
2020-DC-050 P.L.U. i Loir Lucé Bercé
2020-DC-051 Tarifs 2020 Enfance Jeunesse à compter du 06 juillet 2020
2020-DC-052 Tarifs 2020 SPANC du 1er juin 2020
2020-DC-053 Economie : attribution des subventions 2020
2020-DC-054 Social : attribution des subventions 2020
2020-DC-055 Sport : attribution des subventions 2020
2020-DC-056 Culture : attribution des subventions 2020
2020-DC-057 Administration générale : attribution des subventions 2020
2020-DC-058 : Reversement de l’IFER des parcs photovoltaïques et éoliens en faveur des
communes membres porteuses des projets
2020-DC-059 Budget Bâtiment Blanc 1 LOIRECOPARK : approbation du compte de
gestion 2019
2020-DC-060 Budget Bâtiment Blanc 1 LOIRECOPARK : approbation du compte
administratif 2019
2020-DC-061 Budget Bâtiment Blanc 3 LOIRECOPARK : approbation du compte de
gestion 2019
2020-DC-062 Budget Bâtiment Blanc 1 LOIRECOPARK : approbation du compte
administratif 2019
2020-DC-063 Budget Bâtiment Blanc 1 LOIRECOPARK : affectation du résultat 2019
2020-DC-064 Budget Action Economique : approbation du compte de gestion 2019
2020-DC-065 Budget Action Economique : approbation du compte administratif 2019 8
2020-DC-066 Budget Action Economique : affectation du résultat 2019
2020-DC-067 Budget Action Economique : vote du budget primitif 2020
2020-DC-068 Budget principal : approbation du compte de gestion 2019
2020-DC-069 Budget principal : approbation du compte administratif 2019
2020-DC-070 Budget principal : affectation du résultat 2019
2020-DC-071 Vote des taux d’imposition
2020-DC-072 Taxe GEMAPI-fixation du produit 2020
2020-DC-073 Budget principal : vote du budget primitif 2020
2020-DC-074 Budget ZA La Basse Ecobue : approbation du compte de gestion 2019
________________________________________________________________________________________________
POINTS A L’ORDRE DU JOUR
POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
RESSOURCES HUMAINES
Document Unique : validation d’un plan d’action
Depuis la sortie du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, qui a modifié le Code du
Travail, les employeurs territoriaux ont obligation de réaliser et de mettre à jour
annuellement le « Document Unique ». Ce document comporte le résultat de l’évaluation
des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Le « Document Unique » n’est pas
une fin en soi, mais un véritable outil pour améliorer la sécurité et les conditions de travail
en mettant en place des actions visant à éliminer ou diminuer les risques.
Le document unique 2019 a été présenté au membres du CHSCT le 14 janvier 2020 ainsi
que le plan d’action 2020 proposé par le groupe de travail, composé d’un assistant de
prévention, d’une gestionnaire RH et de 3 membres agents du CHSCT. La partie sur
l’aménagement des postes de travail a été omise lors de la présentation du plan d’action
mais le partie financière a été transmise lors du CHSCT.
Il ressort du plan d’action proposé :
- La mise en place de formations en intra avec le CNFPT, Desautel, et Icofor,
coordonnées par Adeline Senellier, gestionnaire RH,
- Des mesures de prévention, assurées ou contrôlées par Jérôme Gaubert, assistant
de prévention, 9
- Des achats de matériels, commandes effectuées par Floriane De Matos, assistante
de gestion administrative,
- Des travaux, réalisés ou coordonnés par Vincent Michel, agent des services
techniques,
- Des achats de matériels en lien avec des postes informatiques, coordonnés par
Julien Decuq, chargé de communication réseaux,
- Et les mise en place de 3 groupes de travail sur la réflexion et la mise en place de
procédures d’information/communication, sur l’amélioration d’organisations de
services ou de poste de travail et sur le port de charges en général.
Le plan d’action reprend les postes concernés relatifs au document unique par unité de
travail et ligne de constat ainsi que la famille de risques, le classement des priorités, les
mesures envisagées, le responsable de l’action, le délai et les coûts (pour ceux connus à ce
jour). Les colonnes Suivi et Remarques seront remplies à chaque avancée du plan d’action.
Avec ce plan d’action, 2 tableaux des coûts sont présentés, ils recensent les coûts inscrits
sur le plan d‘action.
Le premier tableau sont les dépenses validées au CHSCT du 14 janvier 2020.
Le deuxième tableau sont celles non validées car non abordées ou nécessitant la mise en
place des groupes de travail.
Le coût des actions recensées en 2020 est estimé à 21 054€ T.T.C. L’acquisition de ces
équipements pourrait être échelonnée sur 2 ans.
Après avis favorable des membres du Bureau Communautaire en date du 13 février dernier,
il appartient aux membres du Conseil Communautaire de valider le plan d’actions et le
budget y afférent.
Le Président souligne le travail conséquent mené par les membres du CHSCT, des
assistants de prévention et du service des ressources humaines pour effectuer le
recensement et l’analyse des postes en vue de l’établissement du plan d’action.
Mr Bouttier demande si toutes les actions inscrites seront réalisées.
Le Président confirme que celles inscrites pour 2020 le seront et qu’il conviendra
d’inscrire les autres actions aux prochains budgets primitifs.
Mr Bouttier demande si ce document sera amené à évoluer et si l’organisation prévoit
1 référent par service.
Le Président précise que ce document est évolutif et que les référents en charge du
suivi du document seront les 2 assistants de prévention et les membres du CHSCT.
Mme Limodin souhaite savoir ce que cela représente en investissement. Le Président
précise que la part investissement représente environ 21 000€ pour 2020. Une grosse
partie de cette enveloppe servira principalement à l’équipement bureautique.
Délibération 10
2020-DC-047 : Document Unique : validation du plan d’action
Considérant la présentation du plan d’action annexé à la présente et des tableaux des
coûts, les membres du Conseil Communautaire :
VALIDENT le plan d’action,
ACCEPTENT d’inscrire au budget 2020 la somme de 21 054€ TTC
Unanimité (36 « Pour »)
Tableau des effectifs
Délibération
2020-DC-048 : Création et/ou suppression d’emploi (dans le cadre d’un avancement
de grade)
Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Monsieur Le Président propose aux membres du conseil de modifier le tableau des effectifs
de la communauté de communes afin de permettre de prendre en compte l'évolution de
la carrière des agents de la collectivité.
Avancements de grade
Les avancements de grades, pour les agents appartenant à la catégorie C, proposés dans
les services pour l'année 2020, concernent 4 postes répartis comme suit : -
Filière administrative : 1 poste
Filière animation : 2 postes
Filière technique : 1 poste
Il est proposé de supprimer les anciens postes et de créer des nouveaux postes
correspondant avec un positionnement sur le grade supérieur.
Au 1er décembre 2020 : Suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal
de 2ème classe et création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe
Au 1er juillet 2020 : Suppression de deux emplois d’adjoint d’animation principal
de 2ème classe et création deux postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe 11
Au 1er juillet 2020 : Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème
classe et création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
AUTORISENT la suppression et la création des postes tels que définis ci-dessus.
Unanimité (36 « Pour »)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Projet de la Gendarmerie : actualisation des données
Le Président précise que les études de sols ont été effectuées et que, suite à la réception
du rapport, des travaux complémentaires (posent de pieux à 12 mètre) devront être réalisés.
Le surcout est estimé à 200 000 euros HT.
Compte tenu de ces informations, le Président présente le plan de financement prévisionnel
actualisé (sur la base des estimations faites en phase APD) et présente le comparatif entre
le montant de l’annuité et les loyers à percevoir.
Mme Latouche rappelle que le taux d’intérêt, le montant de l’annuité et la différence
avec les loyers perçus ne sont que des estimations.
Mr le Président confirme bien que ces données sont prévisionnelles mais souligne que
dans l’estimation, la collectivité est tout juste à l’équilibre.
Délibération
2020-DC-049 : Projet de la Gendarmerie : actualisation des données
Monsieur le Président rappelle la délibération 3 juillet 2017 relative à la construction de la
gendarmerie du Lude.
Comparaison loyers à percevoir par la Gendarmerie et le montant de l'annuité prévisionnelle
Données à la date du 18 février 2020
Loyers à percevoir par an : 205 530,00
simulation Emprunt :
Montant à emprunter 3 584 509,00
Taux intérêt (prévisionnel) 2,00%
Prêt sur 9 ans Prêt sur 15 ans Prêt sur 20 ans
Annuité prévisionnelle 439 157,69 278 966,11 219 216,81
Loyers annuels 205 530,00 205 530,00 205 530,00
Différence -233 627,69 -73 436,11 -13 686,81 12
Le Président rappelle que les loyers sont déterminés en fonction des coûts des travaux,
avec un plafond de 201 500 euros de travaux par logement. (Taux 6 %)
La gendarmerie du Lude sera composée de 16 unités de logements et de 3 studios pour
les gendarmes adjoints volontaires (pris en compte pour 1/3) soit au total 17 Unités
logements.
Calcul du loyer annuel : 17 UL * 201 500 euros * 6 % soit 205 530 euros de loyer annuel.
Le Président rappelle qu’une demande de subvention au titre de la DETR ou du FSIL a
été effectuée en 2019, pour un montant de 500 000 euros.
L’opération n’est pas éligible au FCTVA, les loyers sont fixes pour 9 ans, payables
semestriellement à terme à échu.
Le coût des travaux liés au résultat des études de sol pourrait s’élever à 200 000 € H.T.
supplémentaires.
Le plan de financement a donc été actualisé et compte tenu de la non éligibilité au
F.C.T.V.A, il est proposé un plan de financement T.T.C.
Plan de financement prévisionnel T.T.C. :
Après rappel de ces principes, le Président invite les membres du Conseil Communautaire
à délibérer sur la poursuite du projet de création de gendarmerie.
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
ACTENT la poursuite du projet de création de la gendarmerie au Lude,
NATURE DES
DEPENSES Montant TTC Financeurs Montant
Maîtrise d'œuvre 292 500,00 DETR 500 000,00 Marché de travaux 4 500 000,00 FSIL 220 000,00 Contrôle technique 15 192,00 Subv Etat ( 18 %) 616 590,00 Coordonateur 5 976,00 Complément FSIL 280 000,00 Etudes de sol 14 364,00
Lever topographique 2 390,00
Parution presse 449,00
Démolition 18 174,00
AMO SECOS 12 054,00
Frais acte achat 10 000,00 Emprunt 3 584 509,00 Divers 330 000,00
MONTANT TOTAL TTC
DE L'OPERATION 5 201 099 Total Recettes 5 201 099,00 13
VALIDENT le co-financement de l’ETAT et de donner des garanties après
la durée du Bail fixé à 9 ans, le temps d’amortir les travaux,
APPROUVENT le plan de financement présenté ci-dessus.
AUTORISENT le Président à signer l’avenant avec l’architecte concernant la
revalorisation de ses honoraires au regard de l’actualisation du montant du
marché de travaux.
Majorité (8 « Abstention » – 2 « Contre » – 26 « Pour »)
P.L.U.i Loir Lucé Bercé : Avis sur le projet arrêté du PLUi de Loir Lucé Bercé
Suite au Comité de pilotage qui s’est réuni le 13 février au matin, il est proposé de
soumettre un avis sur le PLUi Loir Lucé Bercé avant la présentation au Conseil
Communautaire.
Le Président précise que les remarques établies ne remettent pas en cause le projet.
Mr Bouttier rappelle que l’avis sur le PLUi Loir Lucé Bercé a été abordé en Bureau
Communautaire et Copil.
Délibération
2020-DC-050 : P.L.U.i : Avis sur le projet arrêté du PLUi de Loir Lucé Bercé
Par délibération du 13 janvier 2020, la Communauté de Communes de Loir Lucé Bercé a
arrêté son projet de Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’ensemble de son
territoire communautaire.
Conformément aux dispositions de l’article R.153-4 du Code de l’Urbanisme, la
Communauté de Communes Sud Sarthe, en tant que Personnes Publiques Associées,
dispose d’un délai de 3 mois pour émettre un avis sur ce projet.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de Loir Lucé Bercé s’articule
autour de 3 axes :
- Axe 1 : Renforcer le maillage du territoire et assurer une mobilité sereine pour tous ;
- Axe 2 : Mettre en œuvre les conditions d’un développement équilibré et durable du
territoire ;
- Axe 3 : Valoriser la qualité environnementale et agricole du territoire, support
d’attractivité et de développement économique. 14
Le scénario de développement est construit sur la base d’un objectif de croissance
démographique d’environ 0,5%/ an entre 2020 et 2030 à travers la création de 850 à
1000 logements (comprenant la remise sur le marché d’un certain nombre de logements
vacants et les nouvelles construction).
Le PLUi vise à conforter le rôle de de centralité Montval-sur-Loir en y permettant 45% de
l’offre de logement avec une densité minimale de 22 logements à l’hectare. En tant que
pôles relais, les communes de La Chartre-sur-Le-Loir/Lhomme/Ruillé-sur-Loir et Le Grand-
Lucé/Villaine-sous-Lucé respecteront 18 logements/ha, les pôles ruraux : 15 logements/ha.
Le projet prévoit également de renforcer les liens avec les territoires voisins via des liaisons
douces.
Après examen du projet, les observations sont les suivantes :
- Le PLUi la Communauté de Communes de Loir Lucé Bercé s’inscrit dans la
philosophie du SCoT du PETR Pays Vallée du Loir. Afin de limiter la consommation
d’espaces agricoles, sylvicoles et naturels, il a été inscrit des objectifs de
consommation foncière maximale :
o Pour l’habitat et les équipements, le projet du PLUi prévoit un objectif de
36 hectares, soit 46% du potentiel SCoT.
o La consommation prévue pour les activités économiques : 31,6 hectares, soit
66% sur 12 ans de l’enveloppe dédiée par le SCoT jusqu’en 2040 ;
- L’OAP économique de Montabon ne correspond pas au dernier projet
d’aménagement de la ZAC (pour sa mise en œuvre, une dérogation à la loi Barnier sera
nécessaire);
- Dans le règlement, a été relevé à titre indicatif, sans conséquence pour la
Communauté de Communes Sud Sarthe, que :
o Le secteur UP (correspondant aux grands ensembles bâtis patrimoniaux au
sein des zones urbaines et aux franges) ne fait pas référence à la Charte
Architecturale et Paysagère du Pays Vallée du Loir,
o En zone urbaine, sont interdits les imitations de matériaux : faux bois, fausses
briques … et que ces mesures semblent restrictives,
o En zones Agricoles et Naturelles, les extensions sont circonscrites à une
emprise au sol cumulée à 150 m², ce qui est relativement limité.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- DONNENT un avis favorable au projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal de la Communauté de Communes Loir Lucé Bercé. 15
Majorité (1 « Contre » et 35 « Pour »)
POLE ADMINISTRATION GENERALE ET MOYENS GENERAUX
TARIFS 2020
ENFANCE-JEUNESSE
Suite aux commissions enfance-jeunesse du 5 novembre 2019 et du 7 janvier 2020, les élus
de la commission proposent, en lien avec les orientations du Débat d’Orientations
Budgétaires, une augmentation ou une modification des tarifs sur l’ensemble du service
enfance-jeunesse.
Délibération
2020-DC-051 : Tarifs Enfance-Jeunesse à compter du 06 juillet 2020
Enfance :
Les temps d’Activités périscolaires (TAP) : les tarifs sont applicables à la semaine
à partir du 06 juillet 2020.
ENFANT QF QUOTIENT TARIFS SEMAINE
1
1 Jusqu'à 520 1,7
2 De 521 à 900 1,75
3 De 901 à 1250 1,8
4 De 1251 à 1500 1,85
5 Au-delà de 1500 1,9
Pour les accueils périscolaires :
Les temps de périscolaire sont situés avant et après l’école sur l’année scolaire. Tarifs
applicables à partir du 06 juillet 2020.
ENFANT QF QUOTIENT TARIFS A LA 1/2 HEURE
1
1 Jusqu'à 520 0,34
2 De 521 à 900 0,46
3 De 901 à 1250 0,59
4 De 1251 à 1500 0,71
5 Au-delà de 1500 0,83
Toutes 1/2 heures commencées seront facturées.
Pour l’accueil périscolaire, une réduction de 30 % est appliquée sur la tarification dès lors
que le service est utilisé au-delà de la moitié des ½ heures consommables et uniquement
sur cette moitié. 16
Par exemple, si l’accueil est ouvert 100 demi-heures sur le mois, la dégressivité se fait à
partir de la 51ème demi-heure de présence.
Pour les accueils de loisirs et camps : tarifs applicables à partir du 06 juillet 2020
ENFANT QUOTIENT
NBRES
DE
JOURS
Tarifs
1/2 journée
sans repas
Tarifs
1/2 journée
avec repas
Tarifs
journée avec repas
1er
Jusqu'à 520 1 3,45 7,15 10,00
De 521 à 900 1 4,05 7,95 11,35
De 910 à 1250 1 4,60 8,75 12,65
De 1251 à 1500 1 5,15 9,55 14,00
Au-delà de 1500 1 5,70 10,35 15,30
2ème
(réduction de
10%)
Jusqu'à 520 1 3,10 6,45 9,00
De 521 à 900 1 3,65 7,15 10,20
De 910 à 1250 1 4,15 7,85 11,40
De 1251 à 1500 1 4,65 8,60 12,60
Au-delà de 1500 1 5,15 9,30 13,80
3ème
(réduction de
20%)
Jusqu'à 520 1 2,75 5,70 8,00
De 521 à 900 1 3,20 6,35 9,05
De 910 à 1250 1 3,70 7,00 10,15
De 1251 à 1500 1 4,10 7,65 11,20
Au-delà de 1500 1 4,60 8,25 12,25
Les tarifs ci-dessus précisent les temps à la ½ journée ou à la journée, avec ou sans repas
pour les mercredis et les temps des vacances (accueil à la journée et camps).
Les tarifs des journées sans repas seront calculés sur la base de 2 * ½ journée sans repas.
Les tarifs seront appliqués en fonction du nombre de journées ou ½ journées où l’enfant
est inscrit.
Pour le mois de juillet, au-delà de 3 semaines consécutives, une réduction de 10 % sera
appliquée sur le tarif à compter de la 4ème semaine.
Une réduction de 10% est applicable sur le deuxième enfant et une réduction de 20% est
applicable à partir du troisième enfant. Cette réduction n’est pas valable sur les camps.
Pour les nuitées et les veillées : tarifs applicables à partir du 06 juillet 2020
Un tarif de 1€50 est appliqué pour les temps organisés sur les accueils de loisirs, en veillée.
Pour les nuitées en camp et mini-camp, un tarif unique, d’un montant de 11€ sera appliqué.
Le coût sur un accueil serait de 5€50 la nuitée.
Jeunesse : 17
Pour les camps : tarifs applicables à partir du 06 juillet 2020
Le coût des camps est calculé à partir du coût réel. La contribution des familles tient
compte d’un pourcentage de participation.
Le tarif est arrondi au nombre inférieur de 0.01 à 0.49 et au nombre supérieur de 0.50
à 0.99.
Pour l’adhésion annuelle au pass JEUNES
Le tarif de 5 € est maintenu pour une année. Cette inscription est valable du 1er
septembre au 31 août de chaque année.
Pour les activités : Ces tarifs
sont applicables à partir du 06 juillet
2020.
Tarifs minimum de 2 € et arrondi au nombre inférieur de 0,01 à 0,49 et au
nombre supérieur de 0,50 à 0,99.
Pour les nuitées : tarifs applicables à partir du 06 juillet 2020
Pour les nuitées en mini-camp, un tarif unique, d’un montant de 11€ sera appliqué.
Le coût sur un accueil serait de 5€50 la nuitée.
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- VALIDENT les différents tarifs du service enfance-jeunesse tels que détaillés ci-
dessus à compter du 06 juillet 2020.
Coût
par
jeunes
avec
salaires
QF1 QF2 QF3 QF4 QF5
% 45% 49% 53% 58% 63%
Ex. : Mer 326 € € 147 160 173 189 206
Ex. :
Sensation 268 € € 121 131 142 155 169
tranche de tarif Tarifs
entre 3 et 5€ 2 à 3 €
52%
entre 5,01€ et 10€ 3 à 5 €
entre 10,01€ et 15€ 5 à 8 €
entre 15,01€ et 20€ 8 à 10 €
entre 20,01€ et 25€ 10 à 13 €
entre 25,01€ et 30€ 13 à 16 €
entre 30,01€ et 35€ 16 à 18 €
entre 35,01€ et 40€ 18 à 21 €
entre 40,01€ et 45€ 21 à 23 €
45,01€ et plus 23 à … 18
Unanimité (36 « Pour »)
SPANC
En respect des orientations budgétaires, il est proposé de réactualiser les tarifs du Service
Public d’Assainissement Non Collectif au 1er juin 2020.
La commission environnement a émis un avis favorable sur la proposition suivante en
souhaitant qu’à l’avenir un travail soit engagé pour rendre les tarifs plus homogènes et
cohérents entre eux.
Tarifs
2019
Proposition
Tarifs 2020
Conception - Exécution 120€ 125€
Diagnostic initial 100€ 105€
Contre-visite 62€ 65€
Contrôle de bon fonctionnement 89€ 93€
Contrôles de diagnostic Vente 145€ 152€
Redevance forfaitaire majorée
pour frais de service* (suite aux
refus)
180€ 210€
Redevance pour non-respect de
l’obligation de mise en conformité
suite à l’acquisition d’un bien dans
un délai imparti
200€ 210€
Délibération
2020-DC-052 : SPANC - Tarification au 1er juin 2020
En respect des orientations budgétaires, il est proposé de réactualiser les tarifs du Service
Public d’Assainissement Non Collectif au 1er juin 2020.
Vu l'avis favorable de la commission environnement en date du 29 janvier 2020,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 13 février 2020,
Compte tenu de ces éléments les membres du Conseil Communautaire :
- VALIDENT les tarifs suivants à compter du 1er juin 2020 :
Conception - Exécution 125€
Diagnostic initial 105€
Contre-visite 65€
Contrôle de bon fonctionnement 93€ 19
Contrôles de diagnostic Vente 152€
Redevance forfaitaire majorée pour frais de
service* (suite aux refus) 210€
Redevance pour non-respect de l’obligation
de mise en conformité suite à l’acquisition
d’un bien dans un délai imparti
210€
- DONNENT POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Unanimité (36 « Pour »)
ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET PARTICIPATIONS
2020
Economie
Le Président rappelle la volonté de la Communauté de Communes de soutenir les
associations du territoire.
La commission "Economie" s'est réunie pour étudier les différentes demandes de
subventions et définir les associations éligibles à l'octroi de subvention.
Sur proposition de la commission et après avis favorable des membres du Bureau Communautaire, il est donc proposé de délibérer sur le montant des subventions 2020.
Délibération
2020-DC-053 : Economie : attribution des subventions 2020
Le Président rappelle la volonté de la Communauté de Communes de soutenir les
associations du territoire.
Après avoir étudier les différentes demandes de subventions, il convient de retenir les
associations éligibles à l'octroi de subvention pour l’année 2020.
Compte de ces éléments les membres du Conseil Communautaire :
VALIDENT le versement de subvention pour l'année 2020 aux associations suivantes :
PRECISENT que ces dépenses ont été inscrites au budget primitif 2020.
DONNENT tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente
Structure type mode de calcul montant
INITIATIVE SARTHE Subvention / participation 0,3€ par habitant 6 996,00 €
UCA SUD SARTHE Subvention forfaitaire 200,00 €
SALON DU TERROIR ET DE L'ARTISANAT LUDOISSubvention forfaitaire 200,00 €
PEPINIERES RESEAU OUEST Participation forfaitaire 200,00 €
Subvention / Cotisation 2020 20
délibération.
Unanimité (36 « Pour »)
Social
Le Président rappelle la volonté de la Communauté de Communes de soutenir les
associations du territoire.
La commission "Social" s'est réunie pour étudier les différentes demandes de subventions
et définir les associations éligibles à l'octroi de subvention.
Sur proposition de la commission et après avis favorable des membres du Bureau Communautaire, il est donc proposé de délibérer sur le montant des subventions 2020.
Délibération
2020-DC-054 : Social : attribution des subventions 2020
Le Président rappelle la volonté de la Communauté de Communes de soutenir les
associations du territoire.
Après avoir étudier les différentes demandes de subventions, il convient de retenir les
associations éligibles à l'octroi de subvention pour l’année 2020.
Compte tenu de ces éléments les membres du Conseil Communautaire :
VALIDENT le versement de subvention pour l'année 2020 aux associations
suivantes :
PRECISENT que ces dépenses ont été inscrites au budget primitif 2020.
DONNENT tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Unanimité (36 « Pour »)
Sport
Le Président rappelle la volonté de la Communauté de Communes de soutenir les
associations du territoire.
Les membres de la commission "Sport" et les membres du bureau réunis ont étudié les
différentes demandes de subventions et défini les associations éligibles à l'octroi de
subvention.
Sur proposition de la commission et après avis favorable des membres du Bureau Communautaire, il est donc proposé de délibérer sur le montant des subventions 2020.
Structure type mode de calcul montant
MISSION LOCALE Subvention / participation 1,65 / hab 38 478 €
Banque Alimentaire Subvention forfaitaire 2 500 €
Abordage Subvention forfaitaire 2 500 € 21
Délibération
2020-DC-055 : Sport : attribution des subventions 2020
Le Président rappelle la volonté de la Communauté de Communes de soutenir les
associations du territoire.
Après avoir étudier les différentes demandes de subventions, il convient de retenir les
associations éligibles à l'octroi de subvention pour l’année 2020.
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
VALIDENT le versement de subvention pour l'année 2020 aux associations
suivantes :
Structure type mode de calcul montant
AAPPMA Mansigné Pêche Subvention forfaitaire 665
Amicale Loisirs Culture Yvré Subvention forfaitaire 375
Amicale Sportive de Vaas Foot Subvention forfaitaire 330
Asso Loisirs Culture Sport Luché Subvention forfaitaire 120
Asso Sportive Collège Pontvallain Subvention forfaitaire 335
Asso Sportive Culturelle Verneil Subvention forfaitaire 480
Asso Sportive Requeil Football Subvention forfaitaire 180
Badminton Le Lude Subvention forfaitaire 595
Billard Club Mansigné Subvention forfaitaire 210
CAVALUDE, centre équestre Le Lude Subvention forfaitaire 835
Cérans Yvré Basket Subvention forfaitaire 270
Courir au Lude Subvention forfaitaire 360
Cyclos de Verneil Subvention forfaitaire 580
Cyclotourisme Ludois Subvention forfaitaire 260
EFCA Tournoi Football Subvention forfaitaire 720
Even Mansigné Subvention forfaitaire 480
FC Coulongé Subvention forfaitaire 300
Française de Pontvallain Football Subvention forfaitaire 605
Galaxy 2000 Twirling Aubigné Subvention forfaitaire 550
Gym Club de Pontvallain Subvention forfaitaire 745
Handball Le Lude Subvention forfaitaire 805
Jeunesse Sportive d'Aubigné Subvention forfaitaire 640
Jeunesse Sportive Le Lude Subvention forfaitaire 1 180
Judo Club Le Lude Subvention forfaitaire 260
Judo Club de Pontvallain Subvention forfaitaire 615
Les Boulistes d'Aubigné Racan Subvention forfaitaire 650
Mansigné Basket Club Subvention forfaitaire 535
Ominisport Vigilante Foot Mayet Subvention forfaitaire 900
Pétanque du Lude Subvention forfaitaire 180
Pétanque de Mansigné Subvention forfaitaire 335
Rand Aune et Loir Mayet Subvention forfaitaire 335
Retraite Sportive Aulne & Loir Subvention forfaitaire 400
Sentiers de la Motte Subvention forfaitaire 300
Société Boule de Fort Luché Pringé Subvention forfaitaire 120
Sport Nautique Ludois Subvention forfaitaire 1 010
TEAM RAMEAU 72 Le Lude Pêche Subvention forfaitaire 370
Tennis Club Le Lude Subvention forfaitaire 865
Tennis Club Aubigné Vaas Subvention forfaitaire 590
Tennis Club Yvré le Pôlin Subvention forfaitaire 270
Top Dance Mansigné Subvention forfaitaire 455
Twirling Club Pontvallain Subvention forfaitaire 505
Union Sportive Aubigné Racan Subvention forfaitaire 755
US Mansigné Football Subvention forfaitaire 595
Vigilante Pétanque Mayet Subvention forfaitaire 655
Vigilante Tennis de Table Mayet Subvention forfaitaire 790
Vigilante Tennis Mayet Subvention forfaitaire 1 100
Vigilante Trail Subvention forfaitaire 450
Total 24 660
Subvention / Cotisation 2020 22
PRECISENT que ces dépenses ont été inscrites au budget primitif 2020.
DONNENT tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Unanimité (2 « Abstention » et 34 « Pour »)
Culture
Le Président rappelle la volonté de la Communauté de Communes de soutenir les
associations du territoire.
Les membres de la commission "Culture" et les membres du bureau réunis ont étudié les
différentes demandes de subventions et défini les associations éligibles à l'octroi de
subvention.
Sur proposition de la commission et après avis favorable des membres du Bureau Communautaire, il est donc proposé de délibérer sur le montant des subventions 2020.
Délibération
2020-DC-056 : Culture : attribution des subventions 2020
Le Président rappelle la volonté de la Communauté de Communes de soutenir les
associations du territoire.
Après avoir étudier les différentes demandes de subventions, il convient de retenir les
associations éligibles à l'octroi de subvention pour l’année 2020.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
VALIDENT le versement de subvention pour l'année 2020 aux associations suivantes :
PRECISENT que ces dépenses ont été inscrites au budget primitif 2020.
DONNENT tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente
Structure type mode de calcul Subvention 2020
AFTER NOT' Subvention forfaitaire 200,00 €
Association des Amis du Moulin de Robert Subvention forfaitaire 1 200,00 €
Association Le lude Renaissance Subvention forfaitaire 1 800,00 €
Bibliothèque de La Bruère sur Loir Subvention forfaitaire 200,00 €
Bibliothèque de Mansigné Subvention forfaitaire 200,00 €
Bibliothèque Marque-Page Subvention forfaitaire 200,00 €
Bibliothèque Municipale de Luché-Pringé Subvention forfaitaire 200,00 €
Jardin du Bois Fleuri Subvention forfaitaire 850,00 €
La Compagnie des Arts de Pontvallain Subvention forfaitaire 320,00 €
Les Amis de la Faigne Subvention forfaitaire 300,00 €
Les Fils Castéliens Subvention forfaitaire 200,00 €
Photo Video Club georges-Méliès Subvention forfaitaire 1 700,00 €
Village d'Arts et Cultures Subvention forfaitaire 1 600,00 €
TOTAL 8 970,00 €
Subvention / Cotisation 2020 23
délibération.
Unanimité (1 « Abstention » et 35 « Pour »)
Administration générale
Le Président rappelle la volonté de la Communauté de Communes de soutenir les
associations du territoire.
Dans le domaine de l’administration générale, les associations organisatrices de comices
agricoles, les comités de jumelage portant des actions à l’échelle de plusieurs communes,
les groupements de défense contre les ennemis des cultures et les associations honorant
les anciens combattants sont éligibles à l’octroi de subventions.
Le Président précise que les subventions versées aux GDON/GIDON sont financées par une
partie du produit de la taxe GEMAPI.
Il est donc proposé de délibérer sur le montant des subventions 2020 suivants :
Administration générale/Technique Subvention 2020 proposée Subvention 2019 allouée
Comice agricole (ex CCAL) 5 200 € 5 000€
Comice agricole (ex CCBL) 5 200 € 5 000€
Comice agricole (ex CCCP) 6 080 € 6 480 €
Souvenir Français (Vaas) 200 € 200 €
UNC AFN 200 € 200 €
Rassemblement AFN secteur Ludois 200 €
Groupement de défense contre les ennemis des cultures 1 000 € 1 000€
Comité de jumelage intercommunal (9 communes) 1 100 € 1 100 €
Comité de jumelage Intercommunal (Secteur de Mayet) 250 € 250€
19 430 € 19 230 €
Mr Guillon rappelle qu’il souhaitait que le montant des subventions attribuées aux
associations organisatrices des comices soit identique pour chaque association.
Le Président rappelle le respect de l’engagement de départ, à savoir la mise en place
d’une période de lissage, pour atteindre le même montant de subvention. Depuis 2017,
les montants se rapprochent afin de réduire les écarts, et ce malgré des organisations
différentes.
A ce titre, le président du comice (Ex CCBL) reprécise que les organisations sont
différentes entre comice, que cette association n’a pas forcément besoin d’un montant
plus important.
Etant Présidents d’associations cantonales, Mr Boussard et Mr de Nicolaÿ ne prennent
pas part au vote.
Délibération
2020-DC-057 : Administration générale : attribution des subventions 2020 24
Le Président rappelle la volonté de la Communauté de Communes de soutenir les
associations du territoire.
Après études des différentes demandes de subventions, il convient de retenir les
associations éligibles à l'octroi de subvention pour l’année 2020.
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
VALIDENT le versement de subvention pour l'année 2020 aux associations
suivantes :
Administration générale/Technique Subventions 2020
Comice agricole (ex CCAL) 5 200 €
Comice agricole (ex CCBL) 5 200 €
Comice agricole (ex CCCP) 6 080 €
Souvenir Français (Vaas) 200 €
UNC AFN 200 €
Rassemblement AFN secteur Ludois 200 €
Groupement de défense contre les ennemis des cultures 1 000 €
Comité de jumelage intercommunal (9 communes) 1 100 €
Comité de jumelage Intercommunal (Secteur de Mayet) 250 €
19 430 €
PRECISENT que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2020.
DONNENT tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente
délibération
Unanimité (1 « Abstention » et 32 « Pour »)
Accord de principe reversement IFER
Mr Fournier rappelle sa demande concernant le reversement d’une partie des IFER
perçue par la Communauté de Communes pour les nouveaux projets de
développement solaire et éolien) sur les communes du territoire.
Le Président rappelle en effet que les recettes fiscales reviennent à la Communauté de
Communes et propose d’acter par délibération le principe de reverser une partie de
l’IFER au communes porteuses de projet de développement d’énergies renouvelables.
Les membres de l’assemblée émettent un avis favorable pour intégrer ce point à l’ordre
du jour et délibérer au cours de la séance. 25
Mr Fresneau demande si cet accord sera valable pour le Syndicat Mixte Val de Loire.
Le Président répond que cet accord les concerne également.
Il est donc proposé de reverser aux communes 20% de l’IFER.
Mr de Nicolaÿ souligne qu’il conviendra de bien préciser que le reversement de l’IFER
porte sur toutes les structures économiques et qu’il conviendra notamment de faire
apparaître la notion d’économie renouvelable.
Le Président rappelle que pour le site de Loirecopark, la décision devra être partagée
avec la Communauté de Communes Loir Lucé Bercé mais propose de conserver l’IFER
à 100% et ainsi de réduire les participations de nos collectivités (Loir Lucé Bercé et
Sud Sarthe)
Après renseignements pris, l’article 178 de la loi de finances 2019 est venu modifier la
répartition de l’IFER sur les éoliennes entre les communes et les EPCI à fiscalité propre.
Les communes appartenant à un EPCI à fiscalité professionnelle unique, sur lesquelles,
à compter du 1er janvier 2019, sont installées des éoliennes, perçoivent de droit 20%
du produit de cette imposition. Aucune délibération n ’ est à prendre pour cette
composante de l’IFER.
En revanche, la situation est différente pour les installations de centrales de production
d ’ énergie électrique d ’ origine photovoltaïque ou hydraulique, puisque la loi de
finances de 2019, ne prévoit pas de reversement direct aux communes qui
accepteraient les installations de ce type sur leur commune.
Afin que la commune puisse disposer d ’ une partie de cette recette fiscale, la
communauté de communes et les communes doivent délibérer sur le principe de
reversement (délibération concordante) d’une partie du produit de l’IFER perçu pour
les centrales de production d ’ énergie électrique d ’ origine photovoltaïque ou
hydraulique.
Ce principe ne s’appliquerait pas pour les parcelles appartenant à la Communauté de
Communes Sud Sarthe.
Délibération
2020-DC-058 : Reversement d ’ une partie de l ’IFER des parcs photovoltaïques ou
hydrauliques en faveur des communes membres qui acceptent ces types d’installations
Le Président expose les dispositions des articles 1609 quinquies C et nonies C du code
général des impôts portant substitution de l ’ EPCI aux communes membres pour la
perception du produit des composantes de l’IFER et notamment selon l’article 1519 F qui
s’applique aux centrales de production d’énergie d’origine Photovoltaïque ou hydraulique,
à l’exception de celles mentionnées à l’article 1519 D, dont la puissance électrique installée
au sens des articles L.311-1 et suivants du code l’énergie est supérieure ou égale à 100
kilowatts. 26
La Communauté de Communes Sud Sarthe ayant opté pour le régime de la fiscalité
professionnelle unique, cette dernière se subsitue à ses communes membres depuis 2017
pour la perception des composantes de l’IFER.
En revanche, L'article 178 de la loi de finance 2019 a prévu que les communes sous le
régime de la FPU ou de la FPZ percevront 20% de l'IFER relatif aux installations Eoliennes
à compter du 1er janvier 2019.
Pour les autres installations générant de l’IFER, aucune disposition de reversement aux
communes n’est prévue.
Les élus de la communauté de communes souhaitent, reverser aux communes qui
acceptent des installations de centrales de production d ’ énergie électrique d ’ origine
photovoltaïque ou hydraulique, une partie de l’IFER générée par ces installations.
Ce reversement serait effectué aux communes sur lesquelles des installations seraient
réalisées, sauf si les installations se font sur des terrains appartenant à la communauté de
communes Sud Sarthe.
Il reviendra ensuite à chaque commune de délibérer pour octroyer aux propriétaires de
terrain (Cas du smvl) le reversement total ou en partie de l’IFER perçu.
Afin de valider cette proposition, une délibération concordante (communauté de
Communes Sud Sarthe et Communes membres) devra être prise afin d’en acter le principe
et définir le taux de reversement.
Les élus proposent de procéder au même titre que les IFER générées par l’installation d’
Eoliennes, de reverser 20 % de la recette fiscale perçue pour les installations de centrales
de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, à la commune
ou l’installation sera effectuée.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire décident de :
- VALIDER le reversement du produit de l’IFER des installations de centrales de
production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique perçu par
l’EPCI à la commune ou sera réalisée l’installation à hauteur de 20 % du produit
perçu.
- PRECISER que le reversement sera effectué via les attributions de compensations
sur l’année N+1 après avoir reçu le détail du rôle relatif à l’IFER de l’année N.
- DONNER tout pouvoir au Président pour la mise œuvre de la présente délibération.
Unanimité (36 « Pour »)
FINANCES
Budget annexe Bâtiment Blanc 1 Loirecopark
Approbation du compte de gestion 2019 : Budget annexe Bâtiment Blanc 1 Loirecopark 27
Le Président rappelle l’ouverture du budget annexe Bâtiment blanc 1 Loirecopark au 1er
janvier 2019 et précise qu’aucune opération n’a été passée au cours de l’exercice 2019.
Considérant que le compte de Gestion établi par la Trésorerie de La Flèche est conforme
au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Il est proposé d’approuver le compte de gestion de la trésorerie pour l’exercice 2019 du
budget annexe Bâtiment Blanc 1 Loirecopark, celui-ci étant conforme au Compte
Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe pour le même exercice.
Délibération
2020-DC-059 : Approbation du COMPTE de GESTION 2019 - Budget annexe Bâtiment
Blanc 1 Loirecopark
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’ouverture du budget annexe Bâtiment Blanc 1 Loirecopark au 1er janvier 2019,
Considérant qu’aucune opération n’a été passée au cours de l’exercice 2019
Considérant que le compte de Gestion établi par cette dernière est conforme au Compte
Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre
2019,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2019 en
conformité avec le compte administratif de la communauté de communes pour le
même exercice.
- DÉCLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur
n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité (36 « Pour »)
Approbation du compte administratif 2019 - Budget annexe Bâtiment Blanc 1
Loirecopark
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L2321 et suivants,
Il est proposé d’adopter le compte administratif 2019 du budget annexe bâtiment Blanc 1
Loirecopark. 28
Le Président quitte l’assemblée et sollicite Mr de Nicolaÿ pour procéder à l’approbation
du compte administratif.
Délibération
2020-DC-060 : Approbation du compte administratif 2019-Budget annexe Bâtiment
Blanc 1 Loirecopark
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se
retire et l’assemblée est présidée par Mr Louis-Jean de NICOLAY
Considérant l’ouverture du budget annexe au 1er janvier 2019,
Considérant qu’aucune opération n’a été passée au cours de l’exercice 2019,
Monsieur Louis-Jean de NICOLAY propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au
budget annexe Bâtiment Blanc 1 Loirecopark de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
pour l’exercice 2019, comme suit :
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- APPROUVENT le compte administratif 2019 du budget annexe Bâtiment Blanc 1
Loirecopark de la Communauté de Communes Sud Sarthe
- N’AFFECTENT PAS de résultats considérant l’ouverture de ce budget annexe au 1er
janvier 2019 et qu’aucune opération n’a été passée au cours de l’exercice 2019.
- RAPPELLENT la clôture du budget annexe Bâtiment blanc 1 Loirecopark par
délibération du 16 janvier 2020.
Unanimité (34 « Pour »)
Budget annexe Bâtiment Blanc 3
DEPENSES RECETTES
Section de
fonctionnement
Section d'investissement
Report en section de
fonctionnement (002)
Report en section
d'investissement (001)
Section de
fonctionnement 0,00 0,00 0,00
Section d'investissement 0,00 0,00 0,00
RESULTAT DE L'EXERCICE
(Mandats et titres 2019)
REPORTS DE L'EXERCICE
2018
RESULTATS EXERCICE
2019 29
Approbation du compte de gestion 2019 : Budget annexe Bâtiment blanc 3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été
réalisée par le Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière
est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Il est proposé d’approuver le compte de gestion de la trésorerie pour l’exercice 2019 du
budget annexe Bâtiment Blanc 3, dont les écritures sont conformes au Compte
Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe pour le même exercice.
Délibération
2020-DC-061 : Approbation du COMPTE de GESTION 2019 - Budget annexe Bâtiment
Blanc 3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière
est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 du budget annexe Bâtiment blanc 3 de la
Communauté de Commune Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre
2019,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2019, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes
pour le même exercice.
- DÉCLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur
n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité (36 « Pour »)
Approbation du compte administratif 2019-Budget annexe Bâtiment Blanc 3
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L2321 et suivants, 30
Il est proposé d’adopter le compte administratif 2019 du budget annexe Bâtiment Blanc 3.
Le Président quitte l’assemblée et sollicite Mr de Nicolaÿ pour procéder à l’approbation
du compte administratif.
Délibération
2020-DC-062 : Approbation du compte administratif 2019-Budget annexe Bâtiment
Blanc 3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se
retire et l’assemblée est présidée par Monsieur Louis-Jean de NICOLAY,
Monsieur Louis-Jean de NICOLAY propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au
budget annexe Bâtiment Blanc 3 de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour
l’exercice 2019, comme suit :
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- APPROUVENT le compte administratif 2019 du budget annexe Bâtiment Blanc 3 de
la Communauté de Communes Sud Sarthe
- ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus.
Unanimité (34 « Pour »)
Affectation des résultats 2019-Budget annexe Bâtiment Blanc 3
Le Président rappelle que, dans sa séance du 16 janvier dernier, le conseil communautaire
a délibéré favorablement pour clôturer ce budget au 31/12/2019 et affecter les résultats
de l’exercice au budget annexe Action Economique de la Communauté de Communes Sud
Sarthe.
DEPENSES RECETTES
Section de
fonctionnement 41 789,10 70 605,38
Section d'investissement 33 918,62 36 601,27
Report en section de
fonctionnement (002) 23 111,76
Report en section
d'investissement (001) 55 243,23
Section de
fonctionnement 64 900,86 70 605,38 5 704,52
Section d'investissement 33 918,62 91 844,50 57 925,88
RESULTAT DE L'EXERCICE
(Mandats et titres 2019)
REPORTS DE L'EXERCICE
2018
RESULTATS EXERCICE
2019 31
Il est proposé d’approuver les affectations de résultats suivants :
Délibération
2020-DC-063 : Affectation des résultats 2019-Budget annexe Bâtiment Blanc 3
Le Président rappelle que, dans sa séance du 16 janvier dernier, le conseil communautaire
a délibéré favorablement pour clôturer ce budget au 31/12/2019 et affecter les résultats
de l’exercice au budget annexe Action Economique de la Communauté de Communes Sud
Sarthe.
Le Conseil Communautaire,
- ayant adopté le compte administratif de l’année 2019 du budget annexe Bâtiment Blanc
3 de la Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs
entre ceux-ci et le compte de gestion du Receveur,
- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- constatant que le compte administratif présente un résultat provisoire d’exécution de :
FONCTIONNEMENT 5 704.52 €
INVESTISSEMENT 57 925.88 €
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2019 de la façon suivante :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 28 816,28
Résultats antérieurs -23 111,76
Résultat à affecter 5 704,52
Solde d'exécution en
investissement
Solde d'exécution en
investissement 57 925,88
Solde des RAR 0,00
Soldes : Exécution & RAR 57 925,88
Affectation en 1068
Report en 002 5 704,52
Report en 001 57 925,88
- INTEGRENT les résultats du budget annexe Bâtiment Blanc 3 au budget annexe
Action Economique 2020 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe Budget annexe
Action Economique 2020 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité (36 « Pour ») 32
Budget annexe Action Economique
Approbation du compte de gestion 2019 : Budget annexe Action Economique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été
réalisée par le Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière
est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Il est proposé d’approuver le compte de gestion de la trésorerie pour l’exercice 2019 du
budget annexe Action Economique, dont les écritures sont conformes au Compte
Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe pour le même exercice.
Délibération
2020-DC-064 : Approbation du COMPTE DE GESTION 2019 - Budget annexe Action
Economique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière
est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 du budget annexe Action Economique de la
Communauté de Communes Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre
2019,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire :
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2019, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour
le même exercice.
- DECLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité (36 votants)
Approbation du compte administratif 2019-Budget annexe Action Economique 33
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L2321 et suivants,
Il est proposé d’adopter le compte administratif 2019 du budget annexe Action
Economique.
Le Président quitte l’assemblée et sollicite Mr de Nicolaÿ pour procéder à l’approbation
du compte administratif.
Délibération
2020-DC-065 : Approbation du compte administratif 2019-Budget annexe Action
Economique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se
retire et l’assemblée est présidée par Monsieur Louis-Jean de NICOLAY
Monsieur Louis-Jean de NICOLAY propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au
budget annexe Action Economique de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour
l’exercice 2019, comme suit :
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
-APPROUVENT le compte administratif 2019 du budget annexe Action Economique
de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
-ARRETENT les résultats provisoires tels que résumés ci-dessus.
Unanimité (34 votants)
Affectation des résultats 2019-Budget annexe Action Economique
Il est proposé d’approuver les affectations de résultats suivants :
DEPENSES RECETTES
Section de
fonctionnement 297 184,98 285 887,32
Section d'investissement 169 177,03 243 496,28
Report en section de
fonctionnement (002) 25 018,97
Report en section
d'investissement (001) 107 182,01
Section de
fonctionnement 297 184,98 310 906,29 13 721,31
Section d'investissement 276 359,04 243 496,28 -32 862,76
RESULTAT DE L'EXERCICE
(Mandats et titres 2019)
REPORTS DE L'EXERCICE
2018
RESULTATS EXERCICE
2019 34
Délibération
2020-DC-066 : Affectation des résultats 2019-Budget annexe Action Economique
Le Conseil Communautaire,
- ayant adopté le compte administratif de l’année 2019 du budget annexe Action
Economique de la Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des
valeurs entre ceux-ci et le compte de gestion du Receveur,
- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT 13 721.31 €
INVESTISSEMENT - 32 862.76 €
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2019 de la façon suivante :
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe Action Economique
2020 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité (36 votants)
Vote du budget primitif 2020-Budget annexe Action Economique
Délibération
2020-DC-067 : Vote du budget primitif 2020-Budget annexe Action Economique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants,
Vu le projet de budget annexe Action Economique pour l’exercice 2020 transmis avec la
convocation au Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice -11 297,66
Résultats antérieurs 25 018,97
Résultat à affecter 13 721,31
Solde d'exécution en investissement
Solde d'exécution en investissement -32 862,76
Solde des RAR 50 673,20
Soldes : Exécution & RAR 17 810,44
Affectation en 1068
Report en 002 13 721,31
Report en 001 -32 862,76 35
- ADOPTENT le budget primitif 2020 du Budget annexe Action Economique de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 600 856.22 € 600 856.22 €
INVESTISSEMENT 1 648 041.85 € 1 648 041.85 €
TOTAL GENERAL 2 248 898.07 € 2 248 898.07 €
Unanimité (36 votants)
Budget Principal
Approbation du compte de gestion 2019 : Budget Principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été
réalisée par le Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette
dernière est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud
Sarthe,
Il est proposé d’approuver le compte de gestion de la trésorerie pour l’exercice 2019 du
budget PRINCIPAL dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la
Communauté de Communes Sud Sarthe pour le même exercice.
Mr Guillon quitte la séance et donne pouvoir à Mr Paquet.
Mr Néron rappelle les excédents fictifs au regard des créances non recouvrées, et ce
depuis des années.
Pour les recours « Amiable » les créances remontent jusqu’en 2004 et en
« Contentieux » jusqu’en 2006.
Il précise que le montant des restes à recouvrer est de 1 015 142.44€, cette information
n’a pas été précisée dans le ROB.
Le Président précise que le chiffre est conséquent mais qu’il convient de le ramener
au volume budgétaire cumulé chaque année.
Mr Néron précise qu’en validant les comptes de gestion chaque année, les collectivités
antérieures à 2017 et la Communauté de Communes Sud Sarthe depuis 2017
cautionnent ces créances non suivies par la DGFIP.
Le Président propose de faire une alerte par écrit auprès de la Trésorerie et soumet le
compte de gestion à approbation.
Délibération 36
2020-DC-068 : Approbation du COMPTE DE GESTION 2019 – Budget PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière
est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 du budget PRINCIPAL de la Communauté de
Communes Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre
2019,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire :
APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2019, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes
pour le même exercice.
DECLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Majorité (1 « Abstention » – 5 « Contre » - 30 « Pour »)
Approbation du compte administratif 2019-Budget PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L2321 et suivants,
Il est proposé d’adopter le compte administratif provisoire 2019 du budget PRINCIPAL.
Le Président quitte l’assemblée et sollicite Mme Limodin pour procéder à l’approbation
du compte administratif.
Mr Néron précise à l’assemblée qu’il ne pourra délibérer favorablement sur
l’approbation du compte administratif au regard de l’excédent de fonctionnement de
1 662 085€ qu’il considère fictif.
Délibération
2020-DC-069 : Approbation du compte administratif 2019-Budget PRINCIPAL 37
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président
se retire et l’assemblée est présidée par Madame Yveline LIMODIN, Vice-Présidente.
Madame Yveline LIMODIN, Vice-Présidente, propose d’arrêter le Compte Administratif
provisoire afférent au budget PRINCIPAL de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
pour l’exercice 2019, comme suit :
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
APPROUVENT le compte administratif provisoire 2019 du budget PRINCIPAL de la
Communauté de Communes Sud Sarthe,
ARRETENT les résultats provisoires tels que résumés ci-dessus.
Majorité (3 « Abstention » - 2 « Contre » – 29 « Pour »)
Affectation des résultats 2019-Budget PRINCIPAL
Il est proposé d’approuver les affectations de résultats suivants :
Délibération
2020-DC-070 : Affectation des résultats 2019-Budget PRINCIPAL
Le Conseil Communautaire,
- Ayant adopté le compte administratif de l’année 2019 du budget PRINCIPAL de la
Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre
ceux-ci et le compte de gestion du Receveur,
- Statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
DEPENSES RECETTES RESULTAT
Section de
fonctionnement 9 846 568,45 10 053 852,82 207 284,37
Section d'investissement 3 069 770,72 2 814 631,26 -255 139,46
Report en section de
fonctionnement (002) 1 454 801,04 1 454 801,04
Report en section
d'investissement (001) 281 306,85 281 306,85
Section de
fonctionnement 9 846 568,45 11 508 653,86 1 662 085,41
Section d'investissement 3 069 770,72 3 095 938,11 26 167,39
RESULTAT DE L'EXERCICE
(Mandats et titres 2019)
REPORTS DE L'EXERCICE
2018
RESULTATS EXERCICE
2019 38
FONCTIONNEMENT + 1 662 085.41 €
INVESTISSEMENT + 26 167,39 €
RAR Dépenses - 2 932 264,17 €
RAR Recettes + 2 039 986,15 €
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
AFFECTENT les résultats provisoires de l’exercice 2019 de la façon suivante :
PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget PRINCIPAL 2020 de la
Communauté de Communes Sud Sarthe.
Majorité (3 « Abstention » - 2 « Contre » – 31 « Pour »)
Vote des taux d’imposition 2020
Monsieur le Président rappelle les taux votés en 2019 :
Taxe d’habitation : 4,88%
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 4,25 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 7,25%
Cotisation foncière des entreprises : 24,32%
Après renseignements pris auprès du service de Fiscalité Directe Locale, il n’est pas
nécessaire de délibérer sur le taux de la taxe d’habitation, celui-ci étant automatiquement
gelé pour l’année 2020.
Délibération
2020-DC-071 : Vote des taux d’imposition 2020
Vu la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 présenté en Conseil
Communautaire du 16 janvier dernier, il est proposé de maintenir pour 2020 les taux
d’imposition 2019.
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 207 284,37
Résultats antérieurs 1 454 801,04
Résultat à affecter 1 662 085,41
Solde d'exécution en investissement
Solde d'exécution en investissement 26 167,39
Solde des RAR -892 278,02
Soldes : Exécution & RAR -866 110,63
Affectation en 1068 866 110,63
Report en 002 795 974,78
Report en 001 26 167,39 39
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
FIXENT les taux suivants pour l’année 2020 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 4,25 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 7,25 %
Cotisation foncière des entreprises : 24,32 %
DONNENT tout pouvoir au Président pour notifier cette décision aux services
préfectoraux et fiscaux.
Unanimité (36 « Pour »)
Vote du produit GEMAPI
Monsieur le Président rappelle que la délibération annuelle de fixation du produit attendu
de la taxe Gemapi doit être prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A, c’est-
à-dire avant le 15 avril d’une année pour être applicable cette même année.
Le produit de cette taxe doit être arrêté dans la limite d’un plafond fixé à 40€ par
habitant.
Pour rappel, le produit voté pour l’année 2018 était de 204 000€ et celui de 2019 de
180 000€.
Il est donc proposé pour 2020 de délibérer un montant de produit attendu destiné à
financer les actions portées par les différents syndicats ayant reçu délégation pour cette
compétence et subventionner les groupements de défense contre les nuisibles :
- Syndicat Mixte Far Loir Aune Marconne Maulne 145 832,45€
- Syndicat du Loir 17 267,24€
- Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié 11 000,00€
- Syndicat du Bassin de la Sarthe 110,49€
- Subvention GDON/GIDON 1 000,00€
TOTAL 175 210,18€
Délibération
2020-DC-072 : Taxe GEMAPI - fixation du produit 2020
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe expose les dispositions de
l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire
d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations.
Mr le Président rappelle :
Les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI
Une compétence obligatoire et exclusive du bloc communal à compter du 1er janvier
2018 (définie au I. bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement). 40
Un transfert de plein droit aux EPCI à fiscalité propre (pas de délibération ni arrêté
préfectoral prononçant le transfert de la compétence).
Possibilité d’exercice anticipé de la compétence (avant le 1er janvier 2018).
Le financement de la compétence GEMAPI
Financement de la compétence GEMAPI par les ressources non affectées du budget
général et/ou par une contribution fiscale additionnelle facultative, intitulée « taxe pour la
gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (art. 1530 bis du CGI).
Produit de la taxe arrêté avant le 1er octobre de chaque année par l’organe délibérant de
l’EPCI, dans la limite du plafond de 40 € par habitant.
Possibilité de lever la taxe GEMAPI, y compris si transfert de tout ou partie de la
compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes, dont les EPAGE et les EPTB (art. 65 de la
loi n° 2016-1087 du 8 août 2016).
L’exercice de la compétence GEMAPI par des structures syndicales
Les EPCI peuvent transférer tout ou partie des missions relevant de la compétence
GEMAPI à :
- des syndicats mixtes de droit commun (art. L. 5711-1 à L. 5721-9 du CGCT)
- des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE)
- des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)
Le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux EPAGE et aux EPTB, fixe les modalités
d’application des dispositions de l’article L. 213-12 du code de l’environnement relatives à
ces deux catégories de syndicats mixtes.
Après présentation de ces éléments,
Compte-tenu de ces éléments, les membres du conseil communautaire :
ARRÊTENT le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations à hauteur de 175 210 € pour l’année 2020.
DONNENT POUVOIR au Président pour notifier cette décision aux services
préfectoraux et fiscaux.
Unanimité (36 « Pour »)
Mr Néron rappelle qu’avec la suppression de la taxe d’habitation, le produit de la
GEMAPI sera impacté uniquement sur les Taxes Foncières. Ce sont donc uniquement
les propriétaires qui supporteront cette taxe.
Budget PRINCIPAL
Vote du budget primitif 2020-Budget PRINCIPAL
A la présentation du budget primitif, plusieurs questions sont soulevées : 41
- Madame Limodin intervient sur :
o Le montant de la CVAE inscrite au BP - 647 000€ alors que dans le ROB
il avait été estimé à 629 779€.
Le président précise que ce ne sont que des montants estimés, et qu’il convient
d’attendre les notifications (Etat 1259) pour avoir la certitude du montant
o Le montant prévisionnel du FPIC inscrit au BP (350 000€) est au-delà du
montant inscrit dans le ROB (183 000€).
Il est précisé que suite à la discussion en bureau communautaire, il a été
proposé de revaloriser cette recette en prenant une part du FPIC
Communal en restant inférieur au montant de l’année 2019.
Cette orientation devra être entérinée par une délibération des
communes. Le montant inscrit inclut la base CCSS (220 000€) et une
partie reversée par les communes (70 000€ pour couvrir l’annuité
d’emprunt liée au numérique et 60 000 euros pour les nouvelles
dépenses en lien avec le PLUi).
- Mr Néron intervient ensuite en précisant :
o Que les inscriptions relatives à la redevance des Ordures Ménagères et
notamment les montants non recouvrés des années antérieurs.
Ces montants devraient être enregistrés au chapitre des provisions pour
charges (chapitre 68).
De plus, Monsieur Néron estime que le montant est sous-estimé
d’environ 250 000€.
Le Président rappelle que les montants restant à recouvrer ont été transmis
par le syndicat et que les montants restant à reverser au syndicat ont été
prévus et inscrits au-delà de ce qui était prévu puisque sans lissage sur
plusieurs années.
Il précise que si l’imputation est à revoir pour passer ces crédits sur un compte destiné
aux provisions, il sera encore temps de faire une décision modificative en cours
d’année sans toutefois devoir chercher des crédits ceux-ci ayant été fléchés dans le
budget primitif.
Mr le Président remercie chacun de respecter le budget qui sera voté en n’engageant
pas de dépenses non inscrites pour 2020.
Délibération
2020-DC-073 : Vote du budget primitif 2020-Budget PRINCIPAL 42
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants,
Vu le projet de budget PRINCIPAL,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire :
- ADOPTENT le budget primitif 2020 du Budget PRINCIPAL de la Communauté de
Communes Sud Sarthe comme suit :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 11 050 296.26 € 11 050 296.26 €
INVESTISSEMENT 9 087 430.11 € 9 087 430.11 €
TOTAL GENERAL 20 137 726.37 € 20 137 726.37 €
Majorité (3 « Abstention » - 2 « Contre » – 31 « Pour »)
Budget annexe ZA La Basse Ecobue
Mme Pannefieu nous a informé avoir ouvert le budget annexe ZA La Basse Ecobue,
pour procéder aux transferts comptables suite à la clôture de celui-ci fin 2018. Il
convient donc de délibérer sur le compte de gestion 2019 pour ce budget en
sachant qu’aucune opération réelle n’a été effectuée au cours de l’année 2019, et
aucun budget primitif n’a été voté par la collectivité.
Délibération
2020-DC-074 : Approbation du COMPTE DE GESTION 2019 – Budget annexe ZA La
Basse Ecobue
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche, et que le compte de Gestion établi par cette dernière
est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 du budget annexe ZA La Basse Ecobue de la
Communauté de Communes Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre
2019,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires et budgets annexes, 43
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire :
APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2019, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes
pour le même exercice.
DECLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité (36 «Pour»)
QUESTIONS DIVERSES
En cette fin de mandat, le Président reconnait toute l’implication de chacun et remercie
l’assemblée pour les échanges et débats qui ont eu lieu.
Il souhaite à tous, une bonne continuité aux élus qui ne repartent pas et bonne chance
à ceux qui souhaitent renouveler leur engagement au sein de leur commune et
intercommunalité.
Mr Bouttier demande si le président est informé du déménagement du CLIC de
Pontvallain, cette information aurait été donnée lors d’une réunion au Département.
Mme Lecor et Mr Boussard confirment ne pas en être informés et vont se renseigner
en ce sens.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
Le Secrétaire de séance, Le Président de séance,
Jean-Luc LORIOT François BOUSSARD