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unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367 Document publié le Jeudi 18 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367)Thèmes du document : Environnement, Transports, Énergies, 1

République Française

Département de la Sarthe

Communauté de Communes Sud Sarthe

PROCES-VERBAL

Conseil Communautaire du 18 mars 2021

L’an 2021, le 18 mars à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud

Sarthe s’est réuni salle du conseil à MANSIGNE - sous la présidence de Monsieur BOUSSARD

François, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les

notes explicatives de synthèse ont été transmises par mail aux conseillers communautaires le

11/03/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des pôles de la

Communauté de Communes le 11/03/2021.

Présents (31) : M. BOUSSARD François, Président, Mmes : BAREAU Delphine, BODRAIS Séverine,

BOUREL Corinne, DELAPORTE Monique, DONNÉ Catherine, HUTEREAU Laurence, IGLESIAS

Valérie, JARROSSAY Nathalie, LATOUCHE Béatrice, LEVIAU Ghislaine, MARTIN Christiane,

RENAUDIN Maryvonne, ROBINEAU Lydia, MM ALLARD Mickaël, CHANTOISEAU Thierry, DUVAL

Michel, suppléant de Monsieur FRESNEAU Roger, FRIZON Roland, GOUBAND Jean, GUILLON

Emile, LE BOUFFANT Yves, LELARGE Christian, LORIOT Jean-Luc, MARTINEAU Eric, MOURIER

Nicolas, NERON Michel, OUVRARD Pierre, PAQUET Dominique, PEAN Stéphane, ROCTON Gérard

et ROUSSEAU Antony.

Absents excusés ayant donné procuration (6) :

- Monsieur AMY Jean-Claude a donné procuration à Monsieur NERON Michel

- Monsieur GUERANGER Vincent a donné procuration à Monsieur MOURIER Nicolas

- Monsieur HUBERT Yves a donné pouvoir à Monsieur OUVRARD Pierre

- Monsieur LESSCHAEVE Marc a donné procuration à Monsieur BOUSSARD François

- Monsieur de NICOLAY Louis-Jean a donné procuration à Mme HUTEREAU Laurence

- Monsieur POSTMA Siebe a donné procuration à Madame LEVIAU Ghislaine

Absent excusé (1) :

- Monsieur GAYAT Xavier

A été nommée secrétaire de séance : Madame IGLESIAS Valérie2

OUVERTURE DE SEANCE

Monsieur le Président adresse une pensée à Mr Fresneau et son épouse touchés brutalement

par le décès de leur fils. Il leur souhaite tout le courage nécessaire pour traverser cette

difficile épreuve.

Monsieur le Président invite les membres de l’assemblée à faire part de leurs observations sur le

procès-verbal de la séance de Conseil Communautaire du 25 février 2021.

Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la séance de Conseil Communautaire

du 25 février 2021 est approuvé à l’unanimité.

DELEGATIONS AU PRESIDENT

Arrêté 2021 - 004 - PRE du 26 février 2021

Objet : Arrêté portant autorisation de stationnement d’un taxi sur la commune d’Yvré-le-Pôlin

11, rue du 8 mai

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2213-

2, Vu le Codes des Transports,

Vu la loi du 13 mars 1937 modifiée, relative à l'organisation de l'industrie du taxi,

Vu le décret n°87-238 du 06 avril 1987 modifié réglementant les courses de taxi,

Vu la loi n°95-66 du 20 janvier 1995, relative à l'accès et à l'activité de conducteur et à la

profession d'exploitant de taxi et le décret n 095-935 du 17 août 1995 pris pour son application,

Vu le décret n°73-225 du 02 mars 1973, relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise,

Vu le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de la profession de l'activité de

taxi,

Considérant la Transmission Universelle du Patrimoine de la SAS BROU à la SARL LES

AMBULANCES DU LOIR en date du 01 février 2021,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Paul MOIRÉ, né le 15 février 1990 à la Flèche (Sarthe), domicilié à La Flèche

(Sarthe), 102 bis rue de Sainte Colombe, gérant de la S.A.R.L. PLM et pour le compte de la S.A.R.L

AMBULANCES DU LOIR, titulaire de la carte professionnelle de taxi n°722038 délivrée le 23

janvier 2018 est autorisé à stationner à compter de ce jour sur la Commune d'YVRE-LE-POLlN

(Sarthe), 11, rue du 8 mai avec le taxi de marque SKODA immatriculé FC 048 NE.3

Article 2 : Monsieur Paul MOIRÉ ainsi que les conducteurs du taxi salariés seront tenus de se

conformer strictement aux prescriptions des textes susvisés ainsi qu'à celles des arrêtés

préfectoraux.

Article 3 : Monsieur Paul MOIRÉ devra fournir à l'autorité communautaire, chaque année et à

chaque changement de véhicule, une copie de la carte grise et de l'attestation d'assurance

couvrant de façon illimitée les personnes transportées et les tiers.

Article 4 : Les tarifs doivent être affichés à l'intérieur du véhicule. Tout dépassement du tarif fixé

par arrêté préfectoral est de nature à entraîner l'application des sanctions prévues par les texte

en vigueur.

Article 5 : Il est interdit au conducteur du taxi de solliciter la clientèle par des paroles ou gestes

et de procéder à l'entretien ou au lavage du véhicule en stationnement.

Article 6 : Le conducteur de taxi doit se tenir à la disposition de la clientèle. Il ne doit pas laisser

son véhicule en stationnement avec le dispositif « TAXI » découvert s'il ne peut se mettre

immédiatement à la disposition des clients.

Article 7 : Le stationnement du taxi n'est autorisé qu'à l'emplacement suivant : 11 rue du 8 mai.

Article 8 : Le Président de la Communauté de Communes et le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie de PONTVALLAIN sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du

présent arrêté.

DELEGATIONS AU BUREAU

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 18 FEVRIER 2021

2021-DB-011 : Demande de subvention DETR/DSIL/DSIL énergie pour le projet « Extension de

la Zone de la Belle 2 Croix à REQUEIL »

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et/ou Dotation de Soutien à

l’Investissement Local, pour l’année 2021 le projet susceptible d’être éligible est :

« Extension de la Zone de la Belle Croix 2 à REQUEIL »

Après délibération, le bureau communautaire adopte le projet précité, décide de solliciter le

concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :4

Le bureau communautaire :

- AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande au titre de la DETR et/ou

DSIL/DSIL énergie pour l’année 2021,

- ATTESTE de l’inscription du projet au budget de l’année en cours,

- ATTESTE de l’inscription des dépenses en section d’investissement,

- ATTESTE de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

Vote à l’unanimité

2021-DB-012 : Demande de subvention DETR/DSIL/DSIL énergie pour le projet « Travaux

d’aménagement d’un espace de balnéothérapie »

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et/ou Dotation de Soutien à

l’Investissement Local et Dotation de Soutien à l’Investissement Local énergie pour l’année 2021

le projet susceptible d’être éligible est :

« Travaux d’aménagement d’un espace de balnéothérapie »

Après délibération, le bureau communautaire adopte le projet précité, décide de solliciter le

concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

INTITULE DES DEPENSES DEPENSES H.T. INTITULE DES RECETTES RECETTES ATTENDUES

Frais liés aux travaux Plan de Relance

Travaux Extension 472 000,00 Région 219 675,00

Département 0,00

Sous total (1) 219 675,00

Etat (DETR - FSIL) 141 600,00

Sous total (2) 141 600,00

Reste à financier (provisoire) 110 725,00

Sous Total (3) 110 725,00

TOTAL 472 000,00 TOTAL 472 000,00

Extension de la Zone de la Belle Croix

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL5

Le bureau communautaire :

- AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande au titre de la DETR et/ou

DSIL/DSIL énergie pour l’année 2021,

- ATTESTE de l’inscription du projet au budget de l’année en cours,

- ATTESTE de l’inscription des dépenses en section d’investissement,

- ATTESTE de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

Vote à l’unanimité

2021-DB-013 : Demande de subvention DETR/DSIL/DSIL énergie pour le projet «

Développement touristique-Réhabilitation, aménagement d’équipements

touristiques »

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et/ou Dotation de Soutien à

l’Investissement Local, pour l’année 2021 le projet susceptible d’être éligible est :

« Développement touristique-Réhabilitation, aménagement d’équipements touristiques »

Après délibération, le bureau communautaire adopte le projet précité, décide de solliciter le

concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

INTITULE DES DEPENSES DEPENSES H.T. INTITULE DES RECETTES RECETTES ATTENDUES

Frais liés aux travaux Plan de Relance

Outils de communication 9 812,00 Région 27 045,00

Hébergements + travaux d'installation 28 290,00 Département 22 200,00

Wifi Clients 13 392,00 Sous total (1) 49 245,00

Aménagement Salle d'activités - camping 71 000,00

achat Vélos électriques pour Clients 3 000,00 Etat (DETR - FSIL) 100 124,80

Création d'un espace bien être 53 056,00 Sous total (2) 100 124,80

Plan d'eau : nouveaux aménagements + poste de secours 53 762,00

travaux divers 18 000,00 Reste à financer 100 942,20

Sous Total (3) 100 942,20

TOTAL 250 312,00 TOTAL 250 312,006

Le bureau communautaire :

- AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande au titre de la DETR et/ou

DSIL/DSIL énergie pour l’année 2021,

- ATTESTE de l’inscription du projet au budget de l’année en cours,

- ATTESTE de l’inscription des dépenses en section d’investissement,

- ATTESTE de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

Vote à l’unanimité

2021-DB-014 : Sollicitation d’une subvention régionale pour l’achat de véhicules électriques

Monsieur le Président propose aux membres du bureau communautaire de solliciter une

subvention régionale dans le cadre du plan de relance pour l’achat de véhicules électriques.

Les modalités de financement sont les suivantes :

Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire, à l’unanimité,

 DECIDENT DE SOLLICITER une subvention régionale à hauteur de 67 200 euros dans le

cadre du plan de relance pour l’achat de véhicules électriques,

 PRECISENT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget 2021,

 AUTORISENT Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Vote à l’unanimité

2021-DB-015 BIS : Sollicitation d’une subvention régionale pour le projet de « Développement

touristique-Réhabilitation, aménagement d’équipements touristiques »7

Monsieur le Président propose aux membres du bureau communautaire de solliciter une

subvention régionale dans le cadre du plan de relance pour le projet de « Développement

touristique-Réhabilitation, aménagement d’équipements touristiques »

Les modalités de financement sont les suivantes :

Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire, à l’unanimité,

 DECIDENT DE SOLLICITER une subvention régionale à hauteur de 127 800 euros dans le

cadre du plan de relance pour le projet de « Développement touristique-Réhabilitation,

aménagement d’équipements touristiques »,

 PRECISENT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget 2021,

 AUTORISENT Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Vote à l’unanimité

2021-DB-016 : Sollicitation d’une subvention régionale pour le projet « Extension Zone de Belle

Croix à REQUEIL »

Monsieur le Président propose aux membres du bureau communautaire de solliciter une

subvention régionale dans le cadre du plan de relance pour le projet « Extension Zone de Belle

Croix à REQUEIL »

Les modalités de financement sont les suivantes :

INTITULE DES DEPENSES DEPENSES H.T. INTITULE DES RECETTES RECETTES ATTENDUES

Frais liés aux travaux Plan de Relance

Outils de communication 9 812,00 Région 127 800,00

Hébergements + travaux d'installation 28 290,00 Département 22 200,00

Wifi Clients 13 392,00 Sous total (1) 150 000,00

Aménagement Salle d'activités - camping 71 000,00

achat Vélos électriques pour Clients 3 000,00 Etat (DETR - FSIL) 50 062,40

Création d'un espace bien être 53 056,00 Sous total (2) 50 062,40

Plan d'eau : nouveaux aménagements + poste de secours 53 762,00

travaux divers 18 000,00 Reste à financer 50 249,60

Sous Total (3) 50 249,60

TOTAL 250 312,00 TOTAL 250 312,00

Développement touristique – Réhabilitation, Aménagement d’Equipements touristiques

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL8

Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire, à l’unanimité,

 DECIDENT DE SOLLICITER une subvention régionale à hauteur de 345 000 euros dans le

cadre du plan de relance pour le projet « Extension Zone de Belle Croix à REQUEIL »,

 PRECISENT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget 2021,

 AUTORISENT Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Vote à l’unanimité

2021-DB-017 : Sollicitation d’une subvention régionale pour le projet « Développement

économique : mise aux normes assainissement et désamiantage toiture »

Monsieur le Président propose aux membres du bureau communautaire de solliciter une

subvention régionale dans le cadre du plan de relance pour le projet « Développement

économique : mise aux normes assainissement et désamiantage toiture »

Les modalités de financement sont les suivantes :

Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire, à l’unanimité,

INTITULE DES DEPENSES DEPENSES H.T. INTITULE DES RECETTES RECETTES ATTENDUES

Frais liés aux travaux Plan de Relance

Travaux Extension 472 000,00 Région 345 000,00

Achat de terrain 50 000,00 Département 0,00

Frais honoraires (loiseau - sart 40 000,00 Sous total (1) 345 000,00

ENEDIS - extension de réseau 50 000,00

Etat (DETR - FSIL) 141 600,00

Sous total (2) 141 600,00

Reste à financer 125 400,00

Sous Total (3) 125 400,00

TOTAL 612 000,00 TOTAL 612 000,00

INTITULE DES DEPENSES DEPENSES H.T. INTITULE DES RECETTES RECETTES ATTENDUES

Frais liés aux travaux Plan de Relance

Désamiantage batiment 26 975,00 Région 56 000,00

Mise aux normes réseaux assainissement 44 105,00 Département 0,00

Sous total (1) 56 000,00

Etat (DETR - FSIL) 0,00

Sous total (2) 0,00

Reste à financer 15 080,00

Sous Total (3) 15 080,00

TOTAL 71 080,00 TOTAL 71 080,009

 DECIDENT DE SOLLICITER une subvention régionale à hauteur de 56 000 euros dans le

cadre du plan de relance pour le projet « Développement économique : mise aux normes

assainissement et désamiantage toiture »,

 PRECISENT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget 2021,

 AUTORISENT Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Vote à l’unanimité

2021-DB-018 : Sollicitation d’une subvention départementale pour le projet « Travaux

d’aménagement d’un espace de balnéothérapie à la Maison de Santé de Mayet»

Monsieur le Président propose aux membres du bureau communautaire de solliciter une

subvention départementale dans le cadre du plan de relance pour le projet « Travaux

d’aménagement d’un espace de balnéothérapie à la Maison de Santé de Mayet »

Les modalités de financement sont les suivantes :

Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire, à l’unanimité,

 DECIDENT DE SOLLICITER une subvention départementale à hauteur de 90 000 euros

dans le cadre du plan de relance pour le projet « Travaux d’aménagement d’un espace

de balnéothérapie à la Maison de Santé de Mayet »

 PRECISENT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget 2021,

 AUTORISENT Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Vote à l’unanimité

INTITULE DES DEPENSES DEPENSES H.T. INTITULE DES RECETTES RECETTES ATTENDUES

Frais liés aux travaux Plan de relance 180 608,00

Travaux aménagement - Espace Kiné 226 521,21 Région 0,00

Département 90 000,00

Subvention Etat 90 608,00

Reste à financer 45 913,21

TOTAL 226 521,21 TOTAL 226 521,2110

2021-DB-019 BIS : Sollicitation d’une subvention départementale pour le projet de

« Développement touristique-Réhabilitation, aménagement d’équipements

touristiques »

Monsieur le Président propose aux membres du bureau communautaire de solliciter une

subvention départementale dans le cadre du plan de relance pour le projet de « Développement

touristique-Réhabilitation, aménagement d’équipements touristiques »

Les modalités de financement sont les suivantes :

Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire, à l’unanimité,

 DECIDENT DE SOLLICITER une subvention départementale à hauteur de 22 200 euros

dans le cadre du plan de relance pour le projet de « Développement touristique-

Réhabilitation, aménagement d’équipements touristiques »,

 PRECISENT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget 2021,

 AUTORISENT Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Vote à l’unanimité

2021-DB-020 : Sollicitation d’une subvention départementale pour le renouvellement du parc

informatique et achat de matériels divers »

Monsieur le Président propose aux membres du bureau communautaire de solliciter une

subvention départementale dans le cadre du plan de relance pour le renouvellement du parc

informatique et achat de matériels divers.

INTITULE DES DEPENSES DEPENSES H.T. INTITULE DES RECETTES RECETTES ATTENDUES

Frais liés aux travaux Plan de Relance

Outils de communication 9 812,00 Région 127 800,00

Hébergements + travaux d'installation 28 290,00 Département 22 200,00

Wifi Clients 13 392,00 Sous total (1) 150 000,00

Aménagement Salle d'activités - camping 71 000,00

achat Vélos électriques pour Clients 3 000,00 Etat (DETR - FSIL) 50 062,40

Création d'un espace bien être 53 056,00 Sous total (2) 50 062,40

Plan d'eau : nouveaux aménagements + poste de secours 53 762,00

travaux divers 18 000,00 Reste à financer 50 249,60

Sous Total (3) 50 249,60

TOTAL 250 312,00 TOTAL 250 312,00

Développement touristique – Réhabilitation, Aménagement d’Equipements touristiques

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL11

Les modalités de financement sont les suivantes :

Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire, à l’unanimité,

 DECIDENT DE SOLLICITER une subvention départementale à hauteur de 44 780 euros

dans le cadre du plan de relance pour renouvellement du parc informatique et achat de

matériels divers.

 PRECISENT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget 2021,

 AUTORISENT Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Vote à l’unanimité

2021-DB-021 : Demande d’autorisation environnementale présentée par l’EARL VERDIER

Avis sur la demande d'autorisation environnementale (ICPE) présentée par l'EARL VERDIER

pour l’exploitation d’un élevage de volailles de chair de 76 200 places à Mansigné et

l’actualisation du plan d’épandage

L’EARL VERDIER, dont le siège social se situe au lieu-dit « La Roche aux Guêpes »

72510 MANSIGNE, a déposé auprès du préfet de la Sarthe une demande d'autorisation

environnementale (ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement) pour

l’exploitation d’un élevage de volailles de chair de 76 200 places au lieu-dit du siège social et

l’actualisation du plan d’épandage.

Objet de la demande :

Nicolas Verdier s’est installé en 2019, avec la création de l’EARL Verdier, sur le site de La Roche

INTITULE DES DEPENSES DEPENSES H.T. INTITULE DES RECETTES RECETTES ATTENDUES

Frais liés aux travaux Plan de Relance

Renouvellement Parc Informatique & achat

matériels divers 56 000,00 Région 0,00

Département 44 780,00

Sous total (1) 44 780,00

Etat (DETR - FSIL) 0,00

Sous total (2) 0,00

Autofinancement 11 220,00

Sous Total (3) 11 220,00

TOTAL 56 000,00 TOTAL 56 000,0012

aux guêpes, à Mansigné.

Le site d’élevage est un site en construction qui comporte deux poulaillers de volailles de chair

de 1800 m2 chacun, pour une capacité de 27 000 dindes (Déclaration réalisée en 2019).

Ce nombre de places est inférieur au seuil haut de la Déclaration au titre des Installations Classées

pour la Protection de l’Environnement.

Le projet consiste à pratiquer l’alternance avec d’autres espèces de volailles (poulets,

occasionnellement pintades) ce qui conduit à dépasser le seuil des 40 000 places de volailles

pour un élevage soumis à Autorisation Environnementale. L’élevage sera également soumis à la

réglementation européenne sur les émissions dans l’air (IED).

Les fumiers de volailles seront exportés pour 50% vers la société Terrial qui assurera leur

traitement par compostage ou méthanisation, et pour 50% seront épandus sur un plan

d’épandage.

Plan de situation :

La Communauté de Communes Sud Sarthe, comptant parmi ses communes membres Mansigné,

est sollicitée pour donner son avis, en application de l’article R.181-38 du Code de

l’Environnement.

Sont annexés :13

- une note de présentation

- un résumé non technique de l'étude d'impact

L’ensemble des pièces du dossier mis à enquête publique par le préfet, du 5 janvier au 5 février

2021, est disponible sur le site de la préfecture.

Après présentation du projet et de la procédure en cours et sur proposition du Président, les

membres du bureau communautaire,

 EMETTENT un avis favorable au projet de la demande d'autorisation environnementale

(ICPE) présentée par l'EARL VERDIER pour l’exploitation d’un élevage de volailles de chair

de 76 200 places à Mansigné et l’actualisation du plan d’épandage

Vote à l’unanimité

2021-DB-022 : Fourniture de repas pour les multi-accueils pour la période du 1er mars 2021 au

27 février 2022

Le contrat de fourniture des repas pour les multi-accueils se termine le 28/02/2021.

Quatre prestataires ont été consultés pour un marché d’une durée d’un an. Deux ont remis une

offre.

Après avoir entendu le classement proposé par les membres de la commission MAPA, les

membres du bureau communautaire décident,

 D’ATTRIBUER le marché de fourniture de repas en liaison froide pour l’ensemble des

multi-accueils pour la période du 1er mars 2021 au 27 février 2022 à la société API

RESTAURATION selon le bordereau de prix annexé.

Vote à l’unanimité

2021-DB-023 : Régie enfance vacances et régie enfance scolaire : annulation de titres

Suite à une erreur de facturation sur l’année 2019, des familles restent redevables auprès du

Trésor Public alors que les sommes ont déjà été payées aux régisseurs.

Afin de solder les titres et faire cesser les poursuites engagées auprès des familles concernées,

il est demandé aux membres du Bureau communautaire d’accepter que la collectivité émette un

mandat pour annuler cette dette auprès des familles suivantes :

- EVEILLEAU Philippe et Sylvia pour un montant de 75€14

- LECHAT Stéphane pour un montant de 88.76€

Les membres du bureau communautaire décident, à l’unanimité,

 D’AUTORISER l’émission d’un mandat pour annuler la dette auprès des familles

suivantes :

 EVEILLEAU Philippe et Sylvia pour un montant de 75€

 LECHAT Stéphane pour un montant de 88.76€

Vote à l’unanimité

Préambule à la séance

Il est précisé que les points inscrits à l’ordre du jour ont été présentés en bureau communautaire

du 11 mars 2021.

SOMMAIRE

2021 DC 012 Statuts communautaires-Intérêt communautaire-Compétence « Protection et

mise en valeur de l’environnement »

2021 DC 013 Prise de compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM)

2021 DC 014 Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU) : modification des statuts

2021 DC 015 Marché de travaux pour la construction d’une gendarmerie et de 17 logements :

attribution des lots

2021 DC 016 Création d’une Plateforme Territoriale pour le Rénovation Energétique (PTRE) à

l’échelle du PETR Pays Vallée du Loir

2021 DC 017 Modification du tableau des effectifs : emplois permanents

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

POLE ADMINISTRATION GENERALE & MOYENS GENERAUX

Affaires générales : modification des statuts communautaires

Dissolution du Syndicat du Loir : définir l’intérêt communautaire de Natura 2000

Le Syndicat du Loir gérant les sites Natura 2000 va être dissout au cours de l’année.

Natura 2000 ne relève pas d’une compétence propre des communes ou intercommunales

puisqu’il appartient à l’Etat et à la collectivité porteuse de mettre en œuvre une convention

définissant les modalités et les moyens d’accompagnement nécessaires à sa mise en œuvre.

L’intervention dans ce domaine découle d’une convention conclue entre l'Etat et la collectivité15

ou le groupement (détenant une compétence en matière d'environnement) qui assure la gestion

du site.

La gestion de ces sites est rattachée à la compétence obligatoire des communautés de

communes « Protection et mise en valeur de l’environnement ».

Cette compétence est bien inscrite dans les statuts de la communauté de communes, au titre

des compétences optionnelles (2-5 : protection et mise en valeur de l’environnement).

Les communautés de communauté de communes (Pays Fléchois et Sud Sarthe) doivent donc

définir l'intérêt communautaire de leur compétence "protection et mise à valeur de

l'environnement" en y intégrant la convention Natura 2000.

(délibération du conseil communautaire des 2 CC concernées, à la majorité des 2/3 des suffrages

exprimés (CGCT, art L 5214-16 IV mod. par art 21 L du 27 déc. 2019).

Délibération

2021 DC 012 : Statuts communautaires-Intérêt communautaire-Compétence « Protection et

mise en valeur de l’environnement »

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une partie du

territoire communautaire est concernée par le site Natura 2000 « Vallée du Loir de Vaas à

Bazouges ».

L’animation de ce site est actuellement assurée par le Syndicat Intercommunal du Loir (SIL).

Toutefois, au 31 décembre 2021, le SIL sera dissout et le PETR Pays Vallée du Loir deviendra

structure porteuse de l’animation du site Natura 2000.

Ce transfert vers le PETR implique, dans un premier temps, que les collectivités membres du

PETR et dont le territoire est concerné par le site Natura 2000 redéfinissent leur intérêt

communautaire pour l’exercice de la compétence « Protection et mise en valeur de

l’environnement » afin d’y intégrer l’exercice de la mission Natura 2000.

L’intérêt communautaire pour la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement »

sera ainsi modifié :

« Annexe relative à l’intérêt communautaire

(…) Compétences optionnelles :

2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

Est d’intérêt communautaire : (…)

– l’exercice de la mission Natura 2000 ».16

Une fois la redéfinition de l’intérêt communautaire effectuée, il appartiendra au PETR de modifier

ses statuts pour devenir structure porteuse de l’animation du site Natura 2000.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

 APPROUVENT le transfert de la mission Natura 2000 à la Communauté de Communes

Sud Sarthe ;

 APPROUVENT la redéfinition de l’intérêt communautaire pour la compétence

« Protection et mise en valeur de l’environnement » conformément aux modifications

susmentionnées.

Unanimité

Prise de compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM)

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) programme, à échéance du 1er Juillet 2021, la

couverture intégrale du territoire national en Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM).

Cette structuration vise notamment l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne

échelle » territoriale, en affirmant la dualité régions/EPCI.

Mettant en avant le principe de subsidiarité, le législateur a souhaité favor iser les

coopérations d’acteurs. Il ne s’agit alors pas, pour la Communauté de communes de se

substituer à la région pour les services déjà organisés et mis en œuvre mais d’apporter les

réponses les plus adaptées aux besoins de mobilité du territoire, en complément et soutien

de l’offre régionale.

Par ailleurs, suite à la conférence des maires qui s’est déroulée le 18 février dernier, les élus ont

demandé un support pour présenter le sujet aux conseillers communaux. Il a été proposé

d’utiliser le diaporama annexé à la convocation.

Après présentation du diaporama, il a été demandé aux membres du conseil

communautaire de se prononcer sur la prise de compétence facultative « Autorité

Organisatrice de la Mobilité ».

Mr Frizon signale que tout ce qui existe sur le territoire en terme de mobilité sort vers

des territoires extérieurs.

Le Président confirme qu’en effet plusieurs routes ne sont que passagères.

Mme Latouche rappelle que le seul « service en boucle » sur le territoire est celui mis en

place pour les collèges.

Il est rappelé qu’à ce stade, il ne s’agit que d’une orientation communautaire et que seul

le retour des communes pourra confirmer la prise de compétence ou non.17

Mme Latouche précise que cette prise de compétence donne la possibilité à la collectivité

d’être un acteur incontournable dans la mise en place des actions à venir .

Mr Allard s’interroge sur les actions qui peuvent être intégrées dans cette compétence :

Mme Latouche précise que le transport à la demande avec un financement Régional en

fait partie (aller au travail, se rendre à des rdv…) et rappelle que via le PETR, 3 lignes de

covoiturage sont financées à 100% par la Région mais que celles-ci le seront moins à

l’avenir

La prise de compétence impose que la Communauté de Communes soit un acteur majeur

dans la mobilité de son territoire.

Mr Guillon s’interroge sur le fait que cette nouvelle compétence engendre des frais de

fonctionnement supplémentaires.

Mr Boussard répond qu’il n’y aura pas de charges dans l’immédiat mais qu’à l’avenir les

charges générées pourront être compensées en partie par le service rendu .

Mr Guillon rappelle que du temps de Mr Denizé, les élus avaient affiché la volonté de

mettre en place un service de transport le jeudi qui n’a pu se faire car cette action

pouvait être assimilée à de la concurrence avec les taxis.

Mme Latouche rappelle qu’il s’agissait d’un service régulier alors que le transport à la

demande doit rester occasionnel. Si plusieurs personnes ont besoin d’être transporté es

régulièrement aux mêmes jours et mêmes heures, le transport à la demande s’arrête et

peut être remplacé par la mise en place de mini-bus par exemple.

Délibération

2021 DC 013 : Prise de compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM)

Monsieur le Président expose :

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) programme, à échéance du 1er Juillet 2021, la

couverture intégrale du territoire national en Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM).

Cette structuration vise notamment l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne

échelle » territoriale, en affirmant la dualité régions/EPCI.

Mettant en avant le principe de subsidiarité, le législateur a souhaité favoriser les

coopérations d’acteurs. Il ne s’agit alors pas, pour la Communauté de communes de se

substituer à la région pour les services déjà organisés et mis en œuvre mais d’apporter les

réponses les plus adaptées aux besoins de mobilité du territoire, en complément et soutien

de l’offre régionale.18

Monsieur le Président soumet alors au Conseil communautaire la modification statutaire

suivante : Ajout en compétence facultative de la compétence « Organisation de la Mobilité

», conformément à la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Le Conseil communautaire,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2019, portant dernière modification des

statuts de la Communauté de Communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son

article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

Considérant la mobilité comme étant la clé pour une bonne articulation et complémentarité

entre les territoires urbains, périurbains et ruraux ;

Considérant la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) qui pose de nouvelles fondations en

matière de gouvernance institutionnelle de la mobilité et offre l’opportunité de l’exercer

localement et ainsi de d’atteindre les ambitions en la matière ;

Considérant la position de la Région des Pays de la Loire soutenant la prise de compétence

d’organisation de la mobilité par les Communautés de Communes.

- APPROUVE les nouveaux statuts de la communauté de communes ci-annexés ajoutant

en compétence facultative « Autorité Organisatrice de la mobilité », conformément à la

loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

- DIT que les communes membres auront un délai de 3 mois, à compter de la notification

de la présente délibération, pour se prononcer sur cette modification statutaire ;

- MANDATE la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées pour l’étude des

conséquences de la mise en œuvre de cette compétence, susceptible de donner lieu à

transfert de charges ;

- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de

Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai

de 2 mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe

- date de sa publication19

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette

démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- 2 mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité

territoriale pendant ce délai.

Unanimité (4 « Abstentions » – 33 « Pour »)

Environnement

Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU) : modification des statuts

Monsieur le Président rappelle que le Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU) a pour

objet la gestion des milieux aquatiques et que la Communauté de Communes Sud Sarthe est

membre de ce syndicat.

Les services de l’état ont demandé au syndicat de modifier certains articles de leurs statuts à

savoir :

- L’article 2 : remplacer « communes membres » par « Communautés de Communes et

Communauté Urbaine membres ».

- L’article 4 : supprimer la référence à l’article L5212-7 du CGCT. Le comité syndical

compte 28 membres titulaires et 28 suppléants et non 2 comme le stipule l’article L5212-

7 du CGCT.

- L’article 5 : remplacer « 3 » par « un ou plusieurs Vice-Présidents(es) ».

- L’article 8 : remplacer « communes membres » par « Communautés de Communes et

Communauté Urbaine membres ».

Le Président informe que les membres du Comité Syndical ont accepté à l’unanimité de procéder

aux modifications demandées par les services de l’Etat.

En tant que membre du SM SEAU, il a été proposé aux membres du conseil communautaire

d’approuver ces modifications.

Il est précisé que les statuts modifiés ont été adressés aux membres en amont de la séance.

Délibération

2021 DC 014 : Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU) : modification des statuts20

Monsieur le Président rappelle que le Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU) a pour

objet la gestion des milieux aquatiques et que la Communauté de Communes Sud Sarthe est

membre de ce syndicat.

Les services de l’état ont demandé au syndicat de modifier certains articles de leurs statuts à

savoir :

- L’article 2 : remplacer « communes membres » par « Communautés de Communes et

Communauté Urbaine membres ».

- L’article 4 : supprimer la référence à l’article L5212-7 du CGCT. Le comité syndical compte

28 membres titulaires et 28 suppléants et non 2 comme le stipule l’article L5212-7 du CGCT.

- L’article 5 : remplacer « 3 » par « un ou plusieurs Vice-Présidents(es) ».

- L’article 8 : remplacer « communes membres » par « Communautés de Communes et

Communauté Urbaine membres ».

Compte tenu de ces éléments, les membres du conseil communautaire,

 APPROUVENT les modifications ci-dessus énoncées.

Unanimité

Commande publique

Marché de travaux pour la construction d’une gendarmerie et de 17 logements : attribution

des lots

Monsieur le Président rappelle qu’un marché de travaux pour la construction d’une gendarmerie

et de 17 logements a été publié le 18 novembre 2020 sous la forme d’une procédure adaptée.

Un second avis de marché a été publié le 06 janvier 2021 pour les lots « Réseaux souples »,

« Espaces verts » et « Couverture-bardage à joint débout ». A l’issue de ce deuxième avis, nous

n’avons reçu aucune offre pour le lot « Couverture-bardage à joint debout ». Quatre entreprises

ont donc été consultées directement et une seule a remis une offre.

Les membres de la commission MAPA se sont réunis le 09 mars. Monsieur le Président, sur

proposition de la commission « MAPA », suggère de retenir les entreprises suivantes :21

Le Président rappelle que le marché a fait l’objet de plusieurs consultations pour couvrir

l’ensemble des lots.

Il souligne que les offres proposées font référence à des entreprises majoritairement

sarthoises voir en périphérie du territoire et que, dans la conjoncture actuelle, la collectivité

ne peut que se satisfaire de retenir des entreprises locales.

Le marché est basé sur des prix fermes. Il n’y aura donc pas d’inflation mais en fonction de

l’avancée des travaux le montant pourra être modifié si des travaux supplémentaires

devaient être envisagés.

Il est demandé s’il est possible qu’il y ait des avenants de moins-values.

Le Président précise qu’Il peut y en avoir même si cela reste rare et rappelle que le marché

répond aussi aux contraintes de la Gendarmerie (ex : sécurité à l’entrée des bâtiments…).

Si le coût devait être supérieur, il est demandé s’il serait impacté sur les locations

prévisionnelles ou sur le reste à charge de la collectivité.

Le Président précise qu’à ce jour l’équilibre se fait par les loyers (construction, entretien,

nouvelles charges de fonctionnement qui doivent aussi être prises en comptes).22

Délibération

2021 DC 015 : Marché de travaux pour la construction d ’ une gendarmerie et de 17

logements : attribution des lots

Monsieur le Président rappelle qu’un marché de travaux pour la construction d’une gendarmerie

et de 17 logements a été publié le 18 novembre 2020 sous la forme d’une procédure adaptée.

Un second avis de marché a été publié le 06 janvier 2021 pour les lots « Réseaux souples »,

« Espaces verts » et « Couverture-bardage à joint débout ». A l’issue de ce deuxième avis, nous

n’avons reçu aucune offre pour le lot « Couverture-bardage à joint debout ». Quatre entreprises

ont donc été consultées directement et une seule a remis une offre.

Les membres de la commission MAPA se sont réunis le 09 mars. Monsieur le Président, sur

proposition de la commission « MAPA », suggère de retenir les entreprises suivantes :

Compte tenu de ces éléments les membres du conseil communautaire :

- DECIDENT de retenir, sur proposition du Président et de la commission « MAPA » pour

chaque lot, les entreprises suivantes :23

- AUTORISENT Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en

œuvre du marché.

Unanimité

Il est précisé qu’une première réunion de coordination avec les entreprises devrait avoir lieu

le 27 avril 2021 et que l’installation de chantier est prévue avant l’été avec une phase de

travaux VRD pendant 5 mois. A l’automne, les travaux devraient pouvoir se faire dans de

bonnes conditions.

POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

Aménagement du territoire

Création d’une Plateforme Territoriale pour le Rénovation Energétique (PTRE) à l’échelle du

PETR Pays Vallée du Loir

Mme Latouche informe que le PETR travaille actuellement sur les économies d’énergie avec

des économes de flux qui viennent conseiller les collectivités.

Pour les habitants, ils doivent se rendre à la Maison France Service ou se déplacer sur Le

Mans en sachant que les permanences de l’ANAH sont réservées aux personnes à faibles

revenus.

Une grande partie de la population qui souhaiterait faire de la rénovation énergétique n’est

donc pas conseillée.24

L’objectif de la mise en place de la Plateforme Territoriale pour la Rénovation Energétique

est d’avoir une seule porte d’entrée pour ces personnes en quête d’information

(subventionnée par la région dans le cadre du PCAET).

Mme Latouche rappelle la nécessité d’avoir le retour des 3 Communauté de Communes

pour que le PETR puisse se lancer dans ce projet.

Mr Boussard précise que cette action est aussi une forme de mutualisation.

Délibération

2021 DC 016 : Création d’une Plateforme Territoriale pour le Rénovation Energétique (PTRE) à l’échelle du PETR Pays Vallée du Loir

• Contexte national et régional.

La loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) de 2015 a pour

objectif la rénovation de 500 000 logements par an, avec une priorité au traitement de la

précarité énergétique. Cette loi réaffirme le Service Public de la Performance Énergétique de

l’Habitat (SPPEH) au travers du déploiement des Plateformes Territoriales de la Rénovation

Énergétique (PTRE).

La Région, en tant que chef de file Climat-Air-Énergie, a décliné les objectifs de la loi TECV

dans sa feuille de route régionale sur la transition énergétique 2017-2021. Elle a inscrit un

objectif de 100 000 logements rénovés sur 5 ans soit 20 000 logements rénovés par an. Elle

a toutefois souhaité accélérer son action en déployant un Programme Régional pour

l’Efficacité Energétique (PREE) qui vise le double objectif de :

1. Rénover 36 000 logements à un niveau performant élevé par an ;

2. Déployer les Plateformes Territoriales de Rénovation Énergétique (PTRE).

Le plan de déploiement régional des PTRE fixe comme objectif la mise en place progressive

d’une cinquantaine de PTRE d’ici 2023. Il existe 5 PTRE à l’échelle régionale (Angers

métropole, la Carène, les Herbiers, la CC Erdre et Gesvres, Nantes métropole) dont le retour

d’expérience démontre qu’il faut environ 8 contacts pour enclencher un projet performant,

ce qui représente un ratio de 12,5%.

• La plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE).

Une PTRE est un outil complémentaire des actions programmées de l’habitat type Programme

d’Intérêt Général (PIG), Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

permettant d’accompagner l’ensemble des particuliers non éligibles aux aides de l’ANAH

(Agence Nationale de l’Habitat). Les cibles sont les propriétaires occupants, bailleurs ou les

locataires de logements privés individuels ou en copropriétés.25

La PTRE regroupe à la fois un guichet unique commun auprès de tous les particuliers (à

charge au territoire par le biais de cette PTRE, de coordonner en interne les différentes

structures qui répondront au particulier qui viendra se renseigner) ainsi qu’un parcours

d’accompagnement des particuliers non éligibles aux aides de l’ANAH. Une PTRE peut donc

être complétée par un PIG ou une OPAH afin d’accompagner l’ensemble des particuliers.

En plus d’accompagner les ménages, la PTRE peut travailler à l’accompagnement du petit

tertiaire privé, ainsi que fédérer les professionnels.

• L’historique en Vallée du Loir et le potentiel pour déployer une PTRE.

Le PETR Pays Vallée du Loir déploie depuis le 3 septembre 2018, et ce pour trois années, un

Programme d’Intérêt Général (PIG) pour la rénovation énergétique, action du Plan Climat-

Air-Énergie Territorial (PCAET). Cette action est financée par l’ANAH (45%) et le Département

de la Sarthe (5%), ainsi que par les Certificats d’Économies d’Énergies bonifiés TEPCV récoltés

par le PETR (20%).

L’objectif principal de cette action d’amélioration de l’habitat (volet énergétique), à

destination des habitants du territoire (propriétaires occupants et propriétaires bailleurs) est

de proposer gratuitement un accompagnement complet aux ménages éligibles aux aides de

l’ANAH : réalisation d’un diagnostic à domicile, élaboration de plusieurs scénarii de travaux,

montage et dépôt du dossier administratif et financier auprès de l’ANAH, suivi des travaux.

Cet accompagnement est réalisé par l’association SOLIHA.

La convention établie entre l’ANAH, le Département et le PETR fait état d’un objectif de 300

dossiers pour les propriétaires occupants (PO) et 15 dossiers pour les propriétaires bailleurs

(PB).

Le bilan chiffré des deux premières années du PIG est le suivant :

- Une moyenne de 600 contacts par an ;

- Une moyenne de 180 diagnostics à domicile réalisés par an ;

- Une moyenne de 100 dossiers accordés par an.

Entre septembre 2018 et septembre 2020, SOLIHA a renseigné 1 208 personnes. Sur

l’ensemble de ces contacts près de 30% ne sont pas éligibles aux aides de l’ANAH,

principalement pour dépassement des seuils des conditions de ressources. Ces ménages sont

donc réorientés et accompagnés par l’Espace Info Énergie (EIE) situé au Mans (voué à

disparaître prochainement).

L’action de l’EIE permet un seul conseil dit "de premier niveau" car il n’effectue pas de

diagnostic à domicile. Aussi les ménages ne bénéficient pas d’un parcours

d’accompagnement complet comme dans le cadre du PIG. De ce fait, il existe un vrai besoin

d’accompagnement des ménages non éligibles au PIG sur le territoire.26

• Création d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique (PTRE) à l’échelle du PETR

Pays Vallée du Loir.

En cohérence avec les objectifs et ambitions en matière de transition énergétique et de

développement des territoires, de lutte contre la précarité énergétique, de réduction des

consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre affichés dans son Plan

Climat Air-Énergie Territorial (PCAET), le PETR Pays Vallée du Loir souhaite procéder à la

préfiguration d’une PTRE pour le compte de ses trois communautés de communes membres :

la CC du Pays Fléchois, la CC Sud Sarthe et la CC Loir-Lucé-Bercé.

La définition des objectifs, des moyens et des coûts sera réalisée en concertation avec

l’ensemble des acteurs du territoire et déclinée par communauté de communes. Ceux-ci

devront être définis pour 3 années. Le projet de PTRE proposé pourrait donc prendre le relais

du PIG en octobre 2021.

• Financement mobilisable pour déployer une Plateforme Territoriale de Rénovation

Énergétique (PTRE).

Les actes métiers de la PTRE sont financés par le programme SARE à hauteur de 50% d’ici

décembre 2023 et par la Région à hauteur de 25% sur une durée de 3 ans à compter de la

signature de la convention.

• Calendrier prévisionnel au déploiement d’une Plateforme Territoriale de Rénovation

Énergétique (PTRE).

- Comité syndical du PETR du 16 février 2021 : délibération en vue de la préfiguration d’une

PTRE à l’échelle du PETR Pays Vallée du Loir

- Mars – avril 2021 : délibérations des 3 EPCI, courrier d’intention commun auprès de la

Région

- Mars – mai 2021 : élaboration de la maquette technique et financière de la PTRE à l’échelle

du PETR Pays Vallée du Loir, déclinée par EPCI

- Comité syndical du PETR du 29 juin 2021 : délibération de création de la PTRE

- Juin 2021 : Signature de la convention financière avec la Région des Pays de la Loire

- Été 2021 : élaboration et attribution du marché dédié à la fonction d'animateur et

accompagnateur de la PTRE

- 1er octobre 2021 – au plus tôt : déploiement de la PTRE sur le territoire du PETR Pays

Vallée du Loir

Compte tenu de ces éléments, les membres du conseil communautaire,

 VALIDENT la préfiguration d’une PTRE à l’échelle du PETR Pays Vallée du Loir,27

 VALIDENT le calendrier prévisionnel de déploiement de la PTRE,

 AUTORISENT le Président à cosigner le courrier d’intention à la Région des Pays de la

Loire, ainsi qu’à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la création de la PTRE.

Unanimité

Ressources humaines

2021 DC 017 : modification du tableau des effectifs : emplois permanents

Dans le cadre de la vacance de poste d’animatrice RAM suite à une disponibilité supérieure à 6

mois, le recrutement s’est porté sur un agent fonctionnaire titulaire du cadre d’emploi des

assistants socio-éducatifs.

Afin de pouvoir effectuer la mutation de cet agent, il est proposé de clôturer le poste vacant du

cadre d’emploi des Educateurs de jeunes enfants à 35h et de le remplacer par un poste du cadre

d’emploi des Assistants Socio Educatifs à compter du 15 mars 2021.

Compte-tenu de ces éléments, les membres du conseil communautaire,

 ACTENT la suppression du poste sur le cadre d’emploi des Educateurs de Jeunes Enfants,

 ACTENT la création d’un poste sur le cadre d’emploi des Assistants Socio Educatifs à

temps complet à compter du 15 mars 2021 pour occuper le poste d’Animateur/trice du

RAM

 VALIDENT la modification du tableau des effectifs.

Unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Vote des budgets 2021

Il est rappelé le vote du budget lors du conseil communautaire du 08 avril 2021 se tiendra

à l’espace culturel de Vaas.

Site Candia

Mr Frizon interpelle le Président au sujet du site candia pour lequel il aurait refusé une offre.

Mr Boussard confirme ne pas avoir reçu d’offre écrite depuis que la Communauté de

Communes a le site en main et qu’il n’y pas lieu de débattre à ce sujet. Il rappelle que les28

propositions abordées en commission et en bureau ne peuvent être prises sans la volonté

des élus du Lude. Il faut connaître de façon définitive leur volonté sur le devenir du site.

Il précise l’importance d’une cohérence partagée sur la volonté du devenir de ce site. Une

concertation auprès de la population du Lude est en cours dont le retour sera connu d’ici 2

mois.

Mme Latouche précise qu’il n’y a pas eu de proposition écrite de 350 000€ faite au Président

de la Communauté de Communes mais une proposition orale à un moment où Mr Boussard

n’était pas Président et qui n’a pas abouti. Elle rejoint Mr Boussard sur le fait d’attendre le

retour de la consultation auprès de la population pour décider du devenir du site

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

La Secrétaire de séance Le Président de séance

Valérie IGLESIAS François BOUSSARD