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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 080 recueil
Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2023 080 recueil des actes administratifs special 3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2023 080 recueil des actes administratifs special 3)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-080
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2023 Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2023-06-27-00034 - décision n°18486 portant fixation du forfait global de soins pour
2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Châtelet (3
pages) Page 6
88-2023-06-27-00033 - Décision tarifaire n°14164 portant fixation pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes du Pré Favet et le foyer d'accueil médicalisé Episome à Monthureux (4 pages) Page 10
88-2021-06-27-00001 - décision tarifaire n°14166 portant fixation pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens pour l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Résidence Le Pont du Gué (3 pages) Page 15
88-2023-06-28-00017 - décision tarifaire n°18436 portant fixation pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes l'Age d'or et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Résidence Antoine (3 pages) Page 19
88-2023-06-28-00016 - décision tarifaire n°18438 portant fixation pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'Hôpital local de Bruyères pour l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes de l'hôpital de Bruyères, la maison d'accueil spécialisée
de l'hôpital de Bruyères L'Avison et le service de soins infirmiers à domicile rattaché à
l'hôpital local de Bruyères (4 pages) Page 23
88-2023-06-28-00018 - décision tarifaire n°18450 portant fixation pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du centre communal d'action sociale pour la Maison de retraite La
Clairie et le service de soins infirmiers à domicile de La Bresse (4 pages) Page 28
88-2022-06-27-00012 - décision tarifaire n°18468 portant fixation du forfait global de
soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Résidence de Laufromont (3 pages) Page 33
88-2023-06-27-00032 - décision tarifaire n°18470 portant fixation pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Léon Werth (3 pages) Page 37
88-2023-06-27-00031 - décision tarifaire n°18472 portant fixation pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle pour la
Maison de retraite de l'hôpital du Thillot et le Service de soins infirmiers à domicile
rattaché au Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle (3 pages) Page 41
2 88-2023-06-27-00035 - décision tarifaire n°18482 portant fixation du forfait global de
soins pour 2023 de la Maison de retraite Le Home Fleuri (3 pages) Page 45
88-2023-06-27-00036 - décision tarifaire n°18490 portant fixation du forfait global de
soins pour 2023 de la Maison de retraite d'Eloyes (3 pages) Page 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2023-07-25-00002 - Arrêté DDETSPP/RP/2023/144 du 25 juillet 2023 portant
composition du conseil médical départemental en formation plénière des agents de la
Fonction Publique Territoriale des collectivités affiliées et non affiliées au Centre de
Gestion des Vosges (9 pages) Page 53
88-2023-07-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à PADOUX (2 pages) Page 63
88-2023-07-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à VILLE SUR ILLON (2 pages) Page 66
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2023-07-28-00001 - Arrêté n° 237/2023/DDT du 28 juillet 2023 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune des ARRENTES DE CORCIEUX sur
le territoire communal des ARRENTES DE CORCIEUX (3 pages) Page 69
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2023-07-31-00001 - Arrêté n° 340/2023/DDT portant autorisation de remplacement
d’enseignes (2 pages) Page 73
88-2023-07-31-00004 - Arrêté n°341/2023/DDT portant autorisation d’une nouvelle
installation d’enseigne (3 pages) Page 76
88-2023-07-31-00005 - Arrêté n°345/2023/DDT portant autorisation de nouvelle
installation d’enseignes (2 pages) Page 80
88-2023-07-31-00003 - Arrêté n°347/2023/DDT portant autorisation de nouvelle
installation d’enseignes (2 pages) Page 83
88-2023-07-31-00002 - Arrêté n°348/2023/DDT portant refus de nouvelle installation
d’enseignes (2 pages) Page 86
88-2023-07-31-00008 - Arrêté n°349/2023/DDT portant autorisation de modification
d’enseignes (2 pages) Page 89
88-2023-07-31-00007 - Arrêté n°350/2023/DDT portant autorisation de nouvelle
installation d’enseignes (3 pages) Page 92
88-2023-07-31-00006 - Arrêté n°351/2023/DDT portant autorisation de nouvelle
installation d’une enseigne (3 pages) Page 96
88-2023-08-02-00001 - Arrêté n°362/2023/DDT portant autorisation de nouvelle
installation d’enseignes (3 pages) Page 100
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2023-07-31-00017 - Arrêté n° 352/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 104
3 88-2023-08-01-00002 - Arrêté n° 360 / 2023 / DDT du 01 août 2023 portant retrait
d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 108
88-2023-08-01-00003 - Arrêté n° 361 / 2023 / DDT du 1er août 2023 portant agrément
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière (3 pages) Page 111
88-2023-07-28-00002 - Arrêté n°344/2023 du 28 juillet 2023 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de deux véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise Chachay Transports (5 pages) Page 115
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2023-07-31-00011 - Arrêté n° 356/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant sur une
dérogation aux règles d’accessibilité (3 pages) Page 121
88-2023-07-31-00010 - Arrêté n° 357/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant sur une
dérogation aux règles d’accessibilité (3 pages) Page 125
88-2023-07-31-00009 - Arrêté n° 358/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant sur une
dérogation aux règles d’accessibilité (3 pages) Page 129
Ministère de la transition écologique /
88-2022-12-14-00009 - Arrêté du 14 décembre 2022 portant dérogation à la protection
stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation
d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées, Loup gris (Canis
lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) (12 pages) Page 133
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2023-07-19-00041 - Arrêté du 19 juillet 2023 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de la ville de Ubexy (3 pages) Page 146
88-2023-07-19-00039 - Arrêté en date du 19 juillet 2023 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection situé au domaine de Ribeaugoutte – 23, chemin de Ribeaugoutte –
88200 Saint-Nabord (3 pages) Page 150
88-2023-07-19-00042 - Arrêté en date du 19 juillet 2023 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection situé kiosques gourmands lorrains – place de la fête intersection D41 et
D266 – 88390 Uxegney (3 pages) Page 154
88-2023-07-19-00040 - Arrêté en date du 19 juillet 2023 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé SARL perrin fers et métaux – 17,
route du morbieux – 88290 Saulxures-sur-Moselotte (3 pages) Page 158
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1er août 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire (régie exploitée par la commune de SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE) (2
pages) Page 162
88-2023-08-02-00002 - Arrêté n° 42/2023 portant adhésion de la commune de LA HAYE
au SIVOS de Bains-les-Bains (2 pages) Page 165
4 88-2023-08-02-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de DOGNEVILLE (2 pages) Page 168
88-2023-08-02-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de GIRMONT-VAL-d'AJOL (2
pages) Page 171
88-2023-07-31-00016 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de JUVAINCOURT (2 pages) Page 174
88-2023-08-02-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de TAINTRUX (2 pages) Page 177
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2023-07-28-00003 - Arrêté n° 343/2023 du 28 juillet 2023 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur
(SAGE GTI) (13 pages) Page 180
5 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-06-27-00034
décision n°18486 portant fixation du forfait global de soins
pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes Le Châtelet
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00034 - décision n°18486 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Châtelet 6 1
DECISION TARIFAIRE N°18486 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EPHAD "LE CHÂTELET" - 880783402
La Directrice Générale de l’ARS Grand-Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé du Grand-Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES à effet du 1er juin 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 07/11/2016 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EPHAD "LE CHÂTELET" (880783402) sise 6 rue du Lit d’Eau 88 200 REMIREMONT et gérée par l’entité dénommée CCAS DE REMIREMONT (880784624) ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00034 - décision n°18486 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Châtelet 7 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 102 161,32 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 846,78 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
975 361,62 45,54
UHR
0,00 0
PASA
60 303,27 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
66 496,43 604,51
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 102 161,32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 975 361,62 45,54
UHR 0,00 0
PASA 60 303,27 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 66 496,43 604,51
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 846,78 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00034 - décision n°18486 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Châtelet 8 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand-Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE REMIREMONT (880784624) et à l’établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 27 juin 2023
Par délégation, la Déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00034 - décision n°18486 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Châtelet 9 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-06-27-00033
Décision tarifaire n°14164 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes du Pré Favet et le foyer d'accueil
médicalisé Episome à Monthureux
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00033 - Décision tarifaire n°14164 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées 10 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°14164 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPISOME - 880000872
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DU "PRE FAVET" - 880788807
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM EPISOME MONTHUREUX - 880785282
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée dépar- tementale des VOSGES à effet du 1er juin 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/07/2018, prenant effet au 26/07/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPI- SOME (880000872), a été fixée à 1 212 446,59 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00033 - Décision tarifaire n°14164 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées 11 2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 670 861,40 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880788807 670 861,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880788807 52,17 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 55 905,12 €.
-personnes handicapées: 541 585,19 € (dont 541 585,19 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880785282 541 585,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880785282 102,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00033 - Décision tarifaire n°14164 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées 12 3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 45 132,10 € (dont 45 132,10 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 212 446,59 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 670 861,40 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880788807 670 861,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880788807 52,17 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 55 905,12 €
-personnes handicapées : 541 585,19 €
(dont 541 585,19 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880785282 541 585,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880785282 102,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 45 132,10 € (dont 45 132,10 € imputable à l’Assurance Maladie)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00033 - Décision tarifaire n°14164 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées 13 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPISOME 880000872) et aux struc- tures concernées.
Fait à EPINAL, Le 27 juin 2023
Par délégation, la Déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00033 - Décision tarifaire n°14164 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées 14 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-06-27-00001
décision tarifaire n°14166 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens pour l'Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes Résidence Le Pont du Gué
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-06-27-00001 - décision tarifaire n°14166 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour l'Etablissement d'hébergement pour personnes 15 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°14166 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE LE PONT DU GUE - 880000963
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - RESIDENCE LE PONT DU GUE - 880788088
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée dépar- tementale des VOSGES à effet du 1er juin 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 20/11/2018, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RESI- DENCE LE PONT DU GUE (880000963), a été fixée à 827 898,89 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-06-27-00001 - décision tarifaire n°14166 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour l'Etablissement d'hébergement pour personnes 16 2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 827 898,89 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880788088 827 898,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880788088 46,99 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 68 991,58 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 827 898,89 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 827 898,89 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880788088 827 898,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880788088 46,99 0,00 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-06-27-00001 - décision tarifaire n°14166 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour l'Etablissement d'hébergement pour personnes 17 3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 68 991,58 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE LE PONT DU GUE 880000963) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL, Le 27 juin 2023
Par délégation, la Déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-06-27-00001 - décision tarifaire n°14166 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour l'Etablissement d'hébergement pour personnes 18 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-06-28-00017
décision tarifaire n°18436 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes l'Age d'or et l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Résidence Antoine
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-28-00017 - décision tarifaire n°18436 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées 19 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18436 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR - 880001094
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - RESID. PERS. AGEES L'AGE D'OR - 880789276
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - RESIDENCE ANTOINE - 880786462
La Directrice Générale de l’ARS Grand-Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé du Grand-Est ;
VU La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée dé- partementale des VOSGES à effet du 1er juin 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/10/2019, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-28-00017 - décision tarifaire n°18436 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées 20 2
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR (880001094), a été fixée à 1 479 973,96 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 479 973,96 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880786462 618 402,01 0,00 0,00 16 200,00 0,00 0.00
880789276 845 371,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880786462 42,36 45,25 0,00 0,00
880789276 42,89 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 123 331,16 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 479 973,97 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 479 973,96 €
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-28-00017 - décision tarifaire n°18436 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées 21 3
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880786462 618 402,01 0,00 0,00 16 200,00 0,00 0,00
880789276 845 371,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880786462 42,36 45,25 0,00 0,00
880789276 42,89 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 123 331,16 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand-Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR 880001094) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL, Le 28 juin 2023
Par délégation, la Déléguée Départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-28-00017 - décision tarifaire n°18436 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées 22 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-06-28-00016
décision tarifaire n°18438 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'Hôpital local de Bruyères pour l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de
l'hôpital de Bruyères, la maison d'accueil spécialisée de
l'hôpital de Bruyères L'Avison et le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Bruyères
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-28-00016 - décision tarifaire n°18438 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Hôpital local de Bruyères pour l'établissement 23 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18438 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL LOCAL DE BRUYERES - 880780259
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HOPITAL BRUYERES - 880788823
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE L'HL DE BRUYERES L'AVISON - 880007943
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD RATTACHE HL DE BRUYERES - 880787379
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départe- mentale des VOSGES à effet du 1er juin 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-28-00016 - décision tarifaire n°18438 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Hôpital local de Bruyères pour l'établissement 24 2
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPI- TAL LOCAL DE BRUYERES (880780259), a été fixée à 4 159 378,19 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 721 034,17 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 482 318.32
880788823 2 138 917,85 0,00 0,00 32 400,00 67 398,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00
880788823 66,44 129,60 240,71 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 226 752,85 €.
-personnes handicapées: 1 438 344,02 € (dont 1 438 344,02 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880007943 1 348 090,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-28-00016 - décision tarifaire n°18438 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Hôpital local de Bruyères pour l'établissement 25 3
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 254,02
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
88000794
3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
88078737
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 119 862,00 € (dont 119 862,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 159 378,19 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 721 034,17 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 482 318,32
880788823 2 138 917,85 0,00 0,00 32 400,00 67 398,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00
880788823 66,44 129,60 240,71 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 226 752,85 €
-personnes handicapées : 1 438 344,02 €
(dont 1 438 344,02 € imputable à l’Assurance Maladie)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-28-00016 - décision tarifaire n°18438 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Hôpital local de Bruyères pour l'établissement 26 4
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880007943 1 348 090,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 254,02
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
88000794
3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
88078737
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 119 862,00 € (dont 119 862,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BRUYERES 880780259) et aux structures concernées.
Fait à Epinal, Le 28 juin 2023
Par délégation, la Déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-28-00016 - décision tarifaire n°18438 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Hôpital local de Bruyères pour l'établissement 27 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-06-28-00018
décision tarifaire n°18450 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre communal d'action sociale pour la
Maison de retraite La Clairie et le service de soins
infirmiers à domicile de La Bresse
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-28-00018 - décision tarifaire n°18450 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal d'action sociale pour la Maison de 28 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18450 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS DE LA BRESSE - 880784491
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - MAISON DE RETRAITE "LA CLAIRIE" - 880783428
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE LA BRESSE - 880006556
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départe- mentale des VOSGES à effet du 1er juin 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-28-00018 - décision tarifaire n°18450 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal d'action sociale pour la Maison de 29 2
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS DE LA BRESSE (880784491), a été fixée à 2 399 327,72 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
- personnes âgées : 2 313 730,43 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 432 322.98
880783428 1 740 104,18 0,00 60 303,27 81 000,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00
880783428 58,14 112,19 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 192 810,88 €.
-personnes handicapées: 85 597,29 € (dont 85 597,29 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
88000655
6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 597,29
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-28-00018 - décision tarifaire n°18450 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal d'action sociale pour la Maison de 30 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
88000655
6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 7 133,11 € (dont 7 133,11 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 399 327,72 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 313 730,43 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 432 322,98
880783428 1 740 104,18 0,00 60 303,27 81 000,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00
880783428 58,14 112,19 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 192 810,88 €
-personnes handicapées : 85 597,29 €
(dont 85 597,29 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 597,29
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-28-00018 - décision tarifaire n°18450 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal d'action sociale pour la Maison de 31 4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
88000655
6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 7 133,11 € (dont 7 133,11 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE LA BRESSE 880784491) et aux structures concernées.
Fait à Epinal, Le 28 juin 2023
la Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-28-00018 - décision tarifaire n°18450 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal d'action sociale pour la Maison de 32 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-27-00012
décision tarifaire n°18468 portant fixation du forfait global
de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes Résidence de Laufromont
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-27-00012 - décision tarifaire n°18468 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de Laufromont 33 1
DECISION TARIFAIRE N°18468 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE DE LAUFROMONT - 880788849
La Directrice Générale de l’ARS Grand-Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé du Grand-Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES à effet du 1er juin 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 14/01/2020 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DE LAUFROMONT (880788849) sise 46 chemin du Pré Serpent 88 000 Épinal et gérée par l’entité dénommée GCSMS D'EPINAL (880007448) ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-27-00012 - décision tarifaire n°18468 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de Laufromont 34 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 985 748,21 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 479,02 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 817 400,83 54,05
UHR
0,00 0
PASA
57 520,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
110 827,38 85,25
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 985 748,21 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 817 400,83 54,05
UHR 0,00 0
PASA 57 520,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 110 827,38 85,25
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 479,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-27-00012 - décision tarifaire n°18468 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de Laufromont 35 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand-Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS D'EPINAL (880007448) et à l’établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 27 juin 2023
Par délégation, la Déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-27-00012 - décision tarifaire n°18468 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de Laufromont 36 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-06-27-00032
décision tarifaire n°18470 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes Léon Werth
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00032 - décision tarifaire n°18470 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées 37 1
DECISION TARIFAIRE N°18470 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT - 880780093
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "LÉON WERTH" - 880786447
La Directrice Générale de l’ARS Grand-Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé du Grand-Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée dépar- tementale des VOSGES à effet du 1er juin 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT (880780093), a été fixée à 1 846 012,82 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00032 - décision tarifaire n°18470 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées 38 2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 846 012,82 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880786447 1 721 165,97 0,00 60 046,85 64 800,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880786447 59,95 88,77 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 153 834,40 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 846 012,82 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 846 012,82 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880786447 1 721 165,97 0,00 60 046,85 64 800,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880786447 59,95 88,77 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00032 - décision tarifaire n°18470 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées 39 3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 153 834,40 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand-Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE REMI- REMONT (880780093) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL, Le 27 juin 2023
Par délégation, la Déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00032 - décision tarifaire n°18470 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées 40 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-06-27-00031
décision tarifaire n°18472 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la
Moselle pour la Maison de retraite de l'hôpital du Thillot et
le Service de soins infirmiers à domicile rattaché au
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00031 - décision tarifaire n°18472 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle 41 1
DECISION TARIFAIRE N°18472 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE - 880007786
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - MAISON RETRAITE HOPITAL DU THILLOT - 880786413
Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) - SSIAD RATTACHE AU C2HVM - 880784335
La Directrice Générale de l’ARS Grand-Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé du Grand-Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée dépar- tementale des VOSGES à effet du 1er juin 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE (880007786), a été fixée à 8 469 633,64 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00031 - décision tarifaire n°18472 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle 42 2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés :
- personnes âgées : 8 469 633,64 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880784335 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 514 145,07
880786413 7 831 435,46 0,00 74 057,54 16 698,71 33 296,86 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880784335 0,00 0,00 0,00 0,00
880786413 78,74 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 705 802,80 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 469 633,64 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 8 469 633,64 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880784335 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 514 145,07
880786413 7 831 435,46 0,00 74 057,54 16 698,71 33 296,86 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00031 - décision tarifaire n°18472 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle 43 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880784335 0,00 0,00 0,00 0,00
880786413 78,74 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 705 802,80 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand-Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE (880007786) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL, Le 27 juin 2023
Par délégation, la Déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00031 - décision tarifaire n°18472 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle 44 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-06-27-00035
décision tarifaire n°18482 portant fixation du forfait global
de soins pour 2023 de la Maison de retraite Le Home
Fleuri
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00035 - décision tarifaire n°18482 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la Maison de retraite Le Home Fleuri 45 1
DECISION TARIFAIRE N°18482 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
MAISON DE RETRAITE LE HOME FLEURI - 880783592
La Directrice Générale de l’ARS Grand-Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé du Grand-Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES à effet du 1er juin 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/03/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE RETRAITE LE HOME FLEURI (880783592) sise 53 chemin de Petinchamp 88 200 Saint- Étienne-lès-Remiremont et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GESTIONNAIRE MAISON DE RETRAITE « LE HOME FLEURI » (880000583) ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00035 - décision tarifaire n°18482 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la Maison de retraite Le Home Fleuri 46 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 308 053,47 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 004,46 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 211 477,25 69,37
UHR
0,00 0
PASA
45 516,33 0
Hébergement Temporaire
32 400,00 270,00
Accueil de jour
18 659,89 155,50
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 308 053,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 211 477,25 69,37
UHR 0,00 0
PASA 45 516,33 0
Hébergement Temporaire 32 400,00 270,00
Accueil de jour 18 659,89 155,50
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 004,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00035 - décision tarifaire n°18482 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la Maison de retraite Le Home Fleuri 47 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand-Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GESTIONNAIRE MAISON DE RETRAITE « LE HOME FLEURI » (880000583) et à l’établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 27 juin 2023
Par délégation, la Déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00035 - décision tarifaire n°18482 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la Maison de retraite Le Home Fleuri 48 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-06-27-00036
décision tarifaire n°18490 portant fixation du forfait global
de soins pour 2023 de la Maison de retraite d'Eloyes
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00036 - décision tarifaire n°18490 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la Maison de retraite d'Eloyes 49 1
DECISION TARIFAIRE N°18490 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
MAISON DE RETRAITE D'ELOYES - 880780713
La Directrice Générale de l’ARS Grand-Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé du Grand-Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES à effet du 1er juin 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/06/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE RETRAITE D'ELOYES (880780713) sise 13 rue Charles De Gaulle 88 510 ELOYES et gérée par l’entité dénommée CCAS D'ELOYES (880784830) ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00036 - décision tarifaire n°18490 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la Maison de retraite d'Eloyes 50 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 954 357,64 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 863,15 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 761 438,83 49,24
UHR
0,00 0
PASA
60 931,20 0
Hébergement Temporaire
64 800,00 181,51
Accueil de jour
67 187,61 442,02
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 954 357,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 761 438,83 49,24
UHR 0,00 0
PASA 60 931,20 0
Hébergement Temporaire 64 800,00 181,51
Accueil de jour 67 187,61 442,02
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 863,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00036 - décision tarifaire n°18490 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la Maison de retraite d'Eloyes 51 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand-Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS D'ELOYES (880784830) et à l’établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 27 juin 2023
Par délégation, la Déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-06-27-00036 - décision tarifaire n°18490 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la Maison de retraite d'Eloyes 52 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-07-25-00002
Arrêté DDETSPP/RP/2023/144 du 25 juillet 2023 portant
composition du conseil médical départemental en
formation plénière des agents de la Fonction Publique
Territoriale des collectivités affiliées et non affiliées au
Centre de Gestion des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-07-25-00002 - Arrêté DDETSPP/RP/2023/144 du 25 juillet 2023 portant composition du conseil médical départemental en formation plénière des agents de la Fonction Publique 53 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/RP/2023/144 du 25 juillet 2023
portant composition du conseil médical départemental en formation plénière des agents de la Fonction Publique Territoriale des collectivités affiliées et non affiliées au Centre de Gestion des Vosges
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges ;
Vu la circulaire interministérielle du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative aux modalités de transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme vers les centres de gestion pour les collectivités affiliées ;
Vu l’arrêté n° 2013-1162 du 25 avril 2013 portant transfert du secrétariat du comité médical et de la commission de réforme au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-07-25-00002 - Arrêté DDETSPP/RP/2023/144 du 25 juillet 2023 portant composition du conseil médical départemental en formation plénière des agents de la Fonction Publique 54 Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-3258 du 5 août 2022 relatif à la désignation des Médecins Agréés de l’Administration pour le département des Vosges ;
Vu le résultat des élections professionnelles en date du 08 décembre 2022 portant désignation des membres des représentants de personnel pour les agents de la fonction publique territoriale des collectivités affiliées et non affiliées au centre de gestion des Vosges
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 : Le Conseil Médical en formation plénière des agents des collectivités territoriales affiliées et non affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges est composée comme suit :
I - Présidence
Titulaire :
Docteur Anne-Sophie DURAND
Suppléants :
Docteur Yann VALENTIN
Docteur Gwenaël ANDRIEU
II - Composition du corps médical
MEDECINS GENERALISTES
Titulaires :
Docteur ANDRIEU Gwenaël
Docteur VALENTIN Yann
Suppléants :
Docteur LASAUSSE Bernard
Docteur FLEURY Mario
Docteur MALONDRA Daniel
Docteur BLUCHE Frédéric
MEDECINS SPECIALISTES :
Médecins en cardiologie agréés titulaires :
Docteur ADMANT Philippe
Médecin en gynécologie agréé titulaire :
Docteur OREFICE Jacques
Médecin en neurologie agréé titulaire :
Docteur HUTTIN Bernard
Médecin en ophtalmologie agréé titulaire :
Docteur ABRY Florence
Médecin en pneumologie agréé titulaire :
Docteur MARANGONI Éric
Médecins psychiatres agréés titulaires :
Docteur MORDASINI Marylène
Docteur SCHANG Alain
Médecin en rhumatologie agréé titulaire :
Docteur GRANDHAYE Philippe
Pour les autres spécialistes, il sera fait appel en tant que besoin à l’un des médecins spécialistes figurant sur la liste des médecins spécialistes agréés pour le contrôle médical des fonctionnaires.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-07-25-00002 - Arrêté DDETSPP/RP/2023/144 du 25 juillet 2023 portant composition du conseil médical départemental en formation plénière des agents de la Fonction Publique 55 III – Formation compétente à l’égard des agents des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges
1) Les représentants des collectivités
Titulaires :
Mme KLIPFEL Elisabeth, Maire de
CHAMPDRAY
Suppléants :
M. GAILLOT Thierry, Maire de VINCEY
M. DEMIR Emre, Conseiller Municipal à THAON
LES VOSGES
M. HENRIOT Jean-Marie, Conseiller Municipal
à CONTREXEVILLE
Mme MOINE Marie-Odile, Conseillère Municipale
à MIRECOURT,
Mme BARBAUX Lydie, Maire de PLOMBIERES
LES BAINS
2) Les représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaires :
M. JEANDEL Fabien (SNDGCT-UNSA)
Mme BROHM Catherine (FAFPT)
Suppléants :
Mme MENGIN Julia (SNDGCT-UNSA)
Mme DENIS-SEGAUT Sabine (SNDGCT-UNSA)
M. BARBAUX Dominique (FAFPT)
Mme GIRARD Mickaële (FAFPT)
CATEGORIE B
Titulaires :
M. BODEZ Etienne (CFDT)
Mme BERNARDI-FEBVAY Karine (FAFPT)
Suppléants :
M. HOLVECK David (CFDT)
Mme GIRARDET Nadia (FAFPT)
Mme DIDIERJEAN Brigitte (FAFPT)
CATEGORIE C
Titulaires :
M. CANEVALI Cédric (CFDT)
Mme GONCALVES Nathalie (FAFPT)
Suppléants :
M. RICHARD Etienne (CFDT)
Mme METTLER Mélanie (CFDT)
Mme CHEZE Sylvie (FAFPT)
Mr THOMAS Reynald (FAFPT)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-07-25-00002 - Arrêté DDETSPP/RP/2023/144 du 25 juillet 2023 portant composition du conseil médical départemental en formation plénière des agents de la Fonction Publique 56 IV – Formation compétente à l’égard des agents du Conseil Départemental des Vosges
1) Les représentants de la collectivité
Titulaires :
Mme Nathalie BABOUHOT, Conseiller
Départemental du Canton de Mirecourt
Mme Martine BOUILLAT, Conseillère
Départementale du Canton de Charmes
Suppléants :
Mme Elisabeth KLIPFEL, Conseillère
Départementale du Canton de Gérardmer
Mme Caroline PRIVAT-MATTIONI, Conseillère
Départementale du Canton de Saint-Dié des Vosges 2
2) Les représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaires :
Mme BRONNER Audrey (CGT CD88)
Mme JARRY Sandrine (SNT CFE-CGC)
Suppléants :
Mme ROLLER Emilie (CGT CD88)
Mme BLANCA Mila (CGT CD88)
Mme Mariam COLIN (SNT CFE-CGC)
M. Olivier LEFORT (SNT CFE-CGC)
CATEGORIE B
Titulaires :
Mme LAFONT Christiane (CFDT)
M. CHOFFE Didier (SNT CFE-CGC)
Suppléants :
Mme GIACOTTI Natacha (CFDT)
Mme LEJAL Christelle (CFDT)
M. Jean-Yves VINCENT (SNT CFE-CGC)
M. Romain JAMOT (SNT CFE-CGC)
CATEGORIE C
Titulaires :
M. FRERE Denis (CGT CD88)
M. ARNOULD Jacques (SNT CFE-CGC)
Suppléants :
M. LAINTE Damien (CGT CD88)
Mme BONNARD Claire (CGT CD88)
M. ANGSTER Antoine (SNT CFE-CGC)
M. MARTIN Stéphane (SNT CFE-CGC)
V - Formation compétente à l’égard des agents du Conseil Régional du Grand Est
1) Les représentants de la collectivité
Titulaires :
Mme DEL GENINI Elisabeth, Conseillère
Régionale
M. FLOQUET Patrick, Conseiller Régional
Suppléants :
M. VALENCE David Conseiller Régional
Mme D’ALGUERRE Sylvie, Conseillère Régionale
M. NAEGELEN Christophe, Conseiller Régional
Mme DELIOT Manon, Conseiller Régional
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-07-25-00002 - Arrêté DDETSPP/RP/2023/144 du 25 juillet 2023 portant composition du conseil médical départemental en formation plénière des agents de la Fonction Publique 57 2) Les représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaires :
Mme DELALANDE Stéphanie (CFTC)
Mme G’STY Elisabeth (CFDT)
Suppléants :
M. DELANAUX Christophe (CFTC)
M. FARDELLI Mario (CFTC)
Mme REMY Cathie (CFDT)
M. ANTOINE Philippe (CFDT)
CATEGORIE B
Titulaires :
M. GRANDGUILLAUME Arnaud (CFTC)
M. MOUGDON Philippe (CGT)
Suppléants :
Mme DULAUROY Christine (CFTC)
Mme DUPRE Laura (CFTC)
M. KOEHLER Pascal (CGT)
CATEGORIE C
Titulaires :
M. DUVAL Jean-François (FO)
Mme MAILLARD SZULIGA Josiane (CGT)
Suppléants :
M. NOEL Francis (FO)
M. CLAUDEL Sylvain (FO)
M. AYATA Bayram (CGT)
VI – Formation compétente à l’égard des agents de la Ville d’EPINAL
1) Les représentants de la collectivité
Titulaires :
Mme DEL GENINI Elisabeth, Adjointe au Maire
de la ville d’EPINAL
M. LIENARD Pascal, Conseiller Municipal
de la Ville d’Epinal
Suppléants :
Mme ADAM Lydie, Adjointe au Maire
de la ville d’EPINAL
Mme SERYES Marie-Christine, Adjointe au Maire
de la ville d’EPINAL
2) Les représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaires :
Mme GEORGEON Laurence (CFDT)
Mme BEGOT Géraldine (CFDT)
Suppléants :
M. STOECKLIN Patrick (CFDT)
M. GUIBERT Philippe (CFDT)
Mme HOUILLON Christelle (CFDT)
M. MOISAN Patrice (CFDT)
CATEGORIE B
Titulaires :
Mme POULAIN Marie (CFDT)
M. STEINMULLER Martial (FO)
Suppléants :
M. LUTRAND Valentin (CFDT)
Mme ESPINOSA Céline (CFDT)
Mme POCARD Katel (FO)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-07-25-00002 - Arrêté DDETSPP/RP/2023/144 du 25 juillet 2023 portant composition du conseil médical départemental en formation plénière des agents de la Fonction Publique 58 Mme RICHARD Muriel (FO)
CATEGORIE C
Titulaires :
M. LUSIER Jérôme (CFDT)
M. ANY Alex (FO)
Suppléants :
Mme DIDIER-LAURENT Emilie (CFDT)
M. BEAUDOIN Edouard (CFDT)
M. BERTRAND Christophe (FO)
M. DIDELOT Lionel (FO)
VII – Formation compétente à l’égard des agents de la Ville de SAINT DIE DES VOSGES
1) Les représentants des collectivités
Titulaires :
M. VONDERSHER Jean-Marie, Adjoint au
Maire de la ville de SAINT DIE DES VOSGES
M. VOURIOT Patrick, Conseiller municipal
de la ville de SAINT DIE DES VOSGES
Suppléants :
Mme SALZEMANN Michelina, Conseillère
municipale de la ville de SAINT DIE DES
VOSGES
Mme DAUPHIN Colette, Adjointe au Maire de la
ville de SAINT DIE DES VOSGES
2) Les représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaires :
M. GAEL Bertrand (CFDT)
M. RUYER Philippe (CFDT)
Suppléants :
Mme JESTIN Véronique (CFDT)
Mme PAVIN Delphine (CFDT)
CATEGORIE B
Titulaires :
Mme KLUFTS Valérie (CFDT)
Mme HELBLING Catherine (CFDT)
Suppléants :
Mme LEMARQUIS Catherine (CFDT)
M. GERARDIN Gaëtan (CFDT)
CATEGORIE C
Titulaires :
Mme VOINSON Sophie (CFDT)
Mme FONTANA Mia (CFDT)
Suppléants :
Mme JACQUOT Sabrina (CFDT)
Mme BINDA Emilie (CFDT)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-07-25-00002 - Arrêté DDETSPP/RP/2023/144 du 25 juillet 2023 portant composition du conseil médical départemental en formation plénière des agents de la Fonction Publique 59 VIII – Formation compétente à l’égard des agents du SDIS88
1) Formation compétente à l’égard des Personnels Administratifs et Techniques 1.1 Les représentants de l’établissement
Titulaires :
M. SAUVAGE Guy, Conseiller Départemental
Mme KLIPFEL Elisabeth, Maire de
CHAMPDRAY
Suppléants :
Mme BEGEL Régine, Conseillère Départementale
M. HUEBER Daniel, Conseiller communautaire à
la Communauté d’Agglomération d’EPINAL
M. PIERRAT Benoît, Maire de Raon l’Etape
Mme HUMBERT Dominique, Conseillère
Départementale
1.2 Les représentants du personnel
CATEGORIE A et B
Titulaires :
M. Valérie JARDIN
Suppléants :
M. LAURENT Joël
CATEGORIE C
Titulaires :
M. COLIN François
Suppléants :
M. BIGEY Christelle
2) Formation compétente à l’égard des Sapeurs-Pompiers Professionnels
2-1 Les représentants de l’établissement
Titulaires :
M. SAUVAGE Guy, Conseiller Départemental
Mme KLIPFEL Elisabeth, Maire de
CHAMPDRAY
Suppléants :
Mme BEGEL Régine, Conseillère Départementale
M. HUEBER Daniel, Conseiller communautaire à
la Communauté d’Agglomération d’EPINAL
M. PIERRAT Benoît, Maire de Raon l’Etape
Mme HUMBERT Dominique, Conseillère
Départementale
2-2 Les représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaires :
M. HUMBERT Pascal
Suppléants :
M. KELLER Sébastien
CATEGORIE B
Titulaires :
M. BOUTON Fabien
Suppléants :
M. CUNIN Emmanuel
3) Formation compétente à l’égard des Sapeurs-Pompiers Volontaires
3-1 Les représentants du corps médical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-07-25-00002 - Arrêté DDETSPP/RP/2023/144 du 25 juillet 2023 portant composition du conseil médical départemental en formation plénière des agents de la Fonction Publique 60 Titulaires :
M. le Docteur BLIME Vincent, Médecin-Chef
Suppléants :
M. le Docteur CHERRIER Philippe, Médecin-Chef
Adjoint
M. le Docteur BEAUDOIN Jacques, Médecin,
Capitaine Honoraire
3-2 Les représentants de l’établissement
Titulaires :
M. le Directeur Départemental des services
d’incendie et de secours ou son représentant,
M. SAUVAGE Guy, Conseiller Départemental,
Suppléants :
Mme KLIPFEL Elisabeth, Maire de CHAMPDRAY
3-3 Les représentants du personnel
Représentants officiers de sapeurs-pompiers volontaires chefs d'un centre du département :
Titulaire :
M. DELVILLE Emmanuel,
Lieutenant 2ème classe, CS de THAON LES
VOSGES
Suppléant :
M. HOUBERDON Guillaume,
Lieutenant 1ère classe, CS de CHARMES
Représentants du personnel du même grade que celui dont le dossier est examiné :
Grades titulaires : suppléants : Officier M.LEMENT Philippe, Capitaine M. HENRY Romuald, Lieutenant Sous-officier adjudant M. THOMESSE Régis Mme GAUTON Mélissa Sous-officier sergent M. LABRUYERE Quentin M. ADLANY Mehdi Caporal Mme GELIS Fleur Mme LACROIX Charline Sapeur de 1ère classe Mme BISVAL-ROUSSEL Estelle M. MATHIEUR Frédéric
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 04 août 2004, le mandat des représentants des collectivités et établissements publics prend fin au terme du mandat de l’élu, quelle qu’en soit la cause. Le mandat des représentants du personnel prend fin à l’issue de la durée du mandat de la commission administrative paritaire dont ils relèvent. À cet effet, les collectivités tiendront le secrétariat du Conseil Médical informé de tout changement dans la composition des commissions.
Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d’urgence, le mandat des membres du Conseil Médical peut être prolongé jusqu’à l’installation des nouveaux titulaires.
Article 3 : Le Conseil Médical de la fonction publique territoriale siège au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges, 59 rue Jean Jaurès à Epinal.
Article 4 : Le secrétariat du Conseil Médical pour les agents des collectivités territoriales affiliées et non affiliées est assuré par les services du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges, Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations et Monsieur le Président du centre de gestion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-07-25-00002 - Arrêté DDETSPP/RP/2023/144 du 25 juillet 2023 portant composition du conseil médical départemental en formation plénière des agents de la Fonction Publique 61 Article 6 : L’arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2022 en date du 23 juin 2022 portant composition du conseil médical départemental des agents de la fonction publique territoriale des collectivités affiliées et non affiliées au centre de gestion des Vosges est abrogé.
Fait à Epinal, le 25 juillet 2023
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-07-25-00002 - Arrêté DDETSPP/RP/2023/144 du 25 juillet 2023 portant composition du conseil médical départemental en formation plénière des agents de la Fonction Publique 62 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-07-26-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à PADOUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-07-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à PADOUX 63 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 922 539 812
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 18 juillet 2023, par Madame Maryne LUPIN, dont le siège est situé 15 Rue du chêne du prince, 88700 Padoux.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Maryne LUPIN n° SAP 922 539 812 numéro siret : 922 539 812 00011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-07-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à PADOUX 64 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 26 juillet 2023
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l’emploi et développement de
l’activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-07-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à PADOUX 65 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-07-26-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à VILLE SUR ILLON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-07-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à VILLE SUR ILLON 66 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 977 782 952
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 16 juillet 2023, par Madame Mylène BENOIT, dont le siège est situé 38 rue de la 2ème division blindé, 88270 VILLE SUR ILLON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Mylène BENOIT n° SAP 977 782 952 numéro siret : 977 782 952 00013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-07-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à VILLE SUR ILLON 67 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de + de 3 ans,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Accompagnement des enfants de + de 3 ans ,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de repas,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Collecte et livraison de linge repassé,
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
- Assistance administrative,
- Assistance informatique,
- Livraison de courses,
- Téléassistance et visio assistance,
- Soins et promenades d’animaux, pour les personnes dépendantes temporairement, - Soins d’esthétiques pour personnes dépendantes temporairement - Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements - Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 26 juillet 2023
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l’emploi et développement de
l’activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-07-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à VILLE SUR ILLON 68 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-07-28-00001
Arrêté n° 237/2023/DDT du 28 juillet 2023 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune des
ARRENTES DE CORCIEUX
sur le territoire communal des ARRENTES DE
CORCIEUX
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-28-00001 - Arrêté n° 237/2023/DDT du 28 juillet 2023 prononçant l’application du régime forestier pour la commune des ARRENTES DE CORCIEUX 69 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 237/2023/DDT du 28 juillet 2023 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune des ARRENTES DE CORCIEUX
sur le territoire communal des ARRENTES DE CORCIEUX
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°234/2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune des ARRENTES DE CORCIEUX en date du 7 avril 2023, demandant l’application du régime forestier aux parcelles situées sur la commune des ARRENTES DE CORCIEUX ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 23 juin 2023 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-28-00001 - Arrêté n° 237/2023/DDT du 28 juillet 2023 prononçant l’application du régime forestier pour la commune des ARRENTES DE CORCIEUX 70 Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 19 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 8ha 94a 34ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune des
ARRENTES DE
CORCIEUX
ARRENTES DE
CORCIEUX
A 257 CHAMP LIESE 0,4420
532 LE BEHEUX 1,2500
B 250 AU WOLFAING 0,6040
C
235 PRES DES
BOULEAUX
0,2320
236 PRES DES BOULEAUX 0,2740
237 PRES DES BOULEAUX 0,7160
275 LE ROULIER 0,0940
278 LE ROULIER 0,3000
292 SUR FROIDE FONTAINE 2,0540
353 BEAU LIEU 0,1760
354 BEAU LIEU 0,8400
356 A LA LIERE 0,1780
826 HOCHE CUL 0,6165
828 HOCHE CUL 0,5905
829 LE ROULIER 0,1867
1025 PATIS DU HOUSSOT 0,0051
1028 PATIS DU HOUSSOT 0,3846
TOTAL 8,9434
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-28-00001 - Arrêté n° 237/2023/DDT du 28 juillet 2023 prononçant l’application du régime forestier pour la commune des ARRENTES DE CORCIEUX 71 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune des ARRENTES DE CORCIEUX et le directeur de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune des ARRENTES DE CORCIEUX et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 28 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
G Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. L
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-28-00001 - Arrêté n° 237/2023/DDT du 28 juillet 2023 prononçant l’application du régime forestier pour la commune des ARRENTES DE CORCIEUX 72 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-07-31-00001
Arrêté n° 340/2023/DDT
portant autorisation de remplacement d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00001 - Arrêté n° 340/2023/DDT portant autorisation de remplacement d’enseignes 73 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 340/2023/DDT
portant autorisation de remplacement d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Damien POINTURIER
concernant la nouvelle installation d’enseignes relatives à l’activité “TABAC
PRESSE” située 50 Rue Charles De Gaulle dans la commune de Remiremont,
réceptionnée le 21 juin 2023 et enregistrée sous le numéro AP 088 383 23 0073 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre
des sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité “TABAC PRESSE” située 50 Rue Charles De Gaulle dans la
commune de Remiremont est située dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable, l’installation d’enseignes est donc soumise à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00001 - Arrêté n° 340/2023/DDT portant autorisation de remplacement d’enseignes 74 Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que
“l’autorisation d’installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 581-18
est délivrée par l’autorité compétente en matière de police après accord de l’architecte
des bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble situé
dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article
L.631-1 du Code du patrimoine”;
Considérant que, le 21 juillet 2023, l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis
favorable assorti de prescriptions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité “TABAC
PRESSE” située 50 Rue Charles De Gaulle dans la commune de Remiremont est
accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
– l'enseigne PMU sera positionnée sous l'enseigne de la Française des jeux et alignée sur celle-ci ;
– les dimensions de cette enseigne ne pourront être supérieures à 1/3 de m², soit 0,33m².
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 31 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
pour le chef de service de l’environnement et des risques,
la cheffe de service adjointe
Signé
Isabelle MILLOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00001 - Arrêté n° 340/2023/DDT portant autorisation de remplacement d’enseignes 75 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-07-31-00004
Arrêté n°341/2023/DDT
portant autorisation d’une nouvelle installation d’enseigne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00004 - Arrêté n°341/2023/DDT portant autorisation d’une nouvelle installation d’enseigne 76 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°341/2023/DDT
portant autorisation d’une nouvelle installation d’enseigne
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Aurélie LECONTE
concernant la nouvelle installation d’une enseigne relative à l’activité “L’Atelier
Beauté D’A” située 66 Rue Jules Ferry dans la commune de Raon-L’Etape,
réceptionnée le 4 juillet 2023 et enregistrée sous le numéro AP 088 372 23 0075 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre
des sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00004 - Arrêté n°341/2023/DDT portant autorisation d’une nouvelle installation d’enseigne 77 Considérant que l’activité “L’Atelier Beauté D’A” située 66 Rue Jules Ferry dans la
commune de Raon-L’Etape est située dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable, l’installation d’enseignes est donc soumise à autorisation ;
Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que
“l’autorisation d’installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 581-
18 est délivrée par l’autorité compétente en matière de police après accord de
l’architecte des bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en
application de l’article L.631-1 du Code du patrimoine”;
Considérant que, le 26 juillet 2023, l’architecte des bâtiments de France a rendu un
avis favorable néanmoins assorti de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’une enseigne au bénéfice de l’activité
“L’Atelier Beauté D’A” située 66 Rue Jules Ferry dans la commune de Raon-L’Etape est
accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
– l’enseigne devra être constituée de lettres autonomes découpées en métal fixées en applique sur le support (pas de lettres PVC) ;
– les lettres ne devront pas dépasser 30 cm de hauteur ;
– les lettres pourront être éventuellement rétroéclairées avec un éclairage indirect par la tranche ou par l'arrière (pas de lettre en caisson lumineux) ;
– l’enseigne bandeau sera limitée au nom de la raison sociale du commerce “L’Atelier Beauté d’A”. Toutes les autres informations seront supprimées de l'enseigne bandeau ;
– les inscriptions sur la porte d’entrée en vitrophanie seront limitées aux horaires d’ouverture, au numéro de téléphone et à l’information “avec et sans RDV” ;
– la vitrophanie de la vitrine sera supprimée ;
– les teintes noir et blanc pures sont à éviter. La teinte blanche sera donc remplacée par un beige, blanc cassé ou gris très clair.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00004 - Arrêté n°341/2023/DDT portant autorisation d’une nouvelle installation d’enseigne 78 Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 31 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation :
Pour le chef de service de l’environnement et des risques,
la cheffe de service adjointe
Signé
Isabelle MILLOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00004 - Arrêté n°341/2023/DDT portant autorisation d’une nouvelle installation d’enseigne 79 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-07-31-00005
Arrêté n°345/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00005 - Arrêté n°345/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 80 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°345/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Joëlle PETITJEAN-
MATHIS concernant une nouvelle installation d’enseignes relatives à l’activité
“Station U La Bresse” située Route de Niachamp dans la commune de La Bresse,
réceptionnée le 24 juillet 2023 et enregistrée sous le numéro AP 088 075 23
0090 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes dans les parcs naturels régionaux est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité “Station U La Bresse” située Route de Niachamp dans la
commune de La Bresse se trouve dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges,
les installations d’enseignes sur ce bâtiment sont soumises à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00005 - Arrêté n°345/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 81 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de nouvelle installation d’enseignes au bénéfice de l’activité
“Station U La Bresse” située Route de Niachamp dans la commune de La Bresse est
accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Selon l’article R.581-59 du Code de l’environnement :
- les enseignes lumineuses seront éteintes entre une heure et six heures, lorsque
l’activité signalée aaura cessé ;
- lorsque l’activité cesse ou commence entre minuit et sept heures du matin, les
enseignes seront éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de
l’établissement et pourront être allumées une heure avant la reprise de cette activité ;
- les enseignes clignotantes sont interdites.
Selon les articles R.581-64 et R.581-65 du Code de l’environnement :
- l'enseigne de 6m², scellée au sol ne pourra être placée à moins de 10 mètres d’une
baie d’un immeuble situé sur un fond voisin si elle se trouve en avant du plan du mur
contenant cette baie ;
- elle ne devra pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur
au-dessus du niveau du sol d’une limite séparative de propriété.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 31 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation :
Pour le chef du service de l’environnement,
la cheffe de service adjointe
Signé
Isabelle MILLOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00005 - Arrêté n°345/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 82 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-07-31-00003
Arrêté n°347/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00003 - Arrêté n°347/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 83 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°347/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Mi-Kyung YUNG
concernant la nouvelle installation d’enseignes relatives à l’activité “Café Le
Matin Clair”, située 1 Place du Bain Romain dans la commune de Plombières-les-
Bains, réceptionnée le 10 juillet 2023 et enregistrée sous le numéro AP 088 351 23
0080 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre
des sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité “Café Le Matin Clair”, située 1 Place du Bain Romain dans la
commune de Plombières-les-Bains, est située dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable, l’installation d’enseignes est donc soumise à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00003 - Arrêté n°347/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 84 Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que
“l’autorisation d’installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 581-
18 est délivrée par l’autorité compétente en matière de police après accord de
l’architecte des bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en
application de l’article L.631-1 du Code du patrimoine”;
Considérant que, le 28 juillet 2023, l’architecte des bâtiments de France a rendu un
avis favorable néanmoins assorti de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’une enseigne au bénéfice de l’activité “Café
Le Matin Clair”, située 1 Place du Bain Romain dans la commune de Plombières-les-
Bains, est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
– le fond d’enseigne sera de la même teinte grise que la devanture ;
– la hauteur du lettrage n’excédera pas 30 cm.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 31 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation :
Pour le chef de service de l’environnement et des risques,
la cheffe de service adjointe
Signé
Isabelle MILLOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00003 - Arrêté n°347/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 85 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-07-31-00002
Arrêté n°348/2023/DDT
portant refus de nouvelle installation d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00002 - Arrêté n°348/2023/DDT portant refus de nouvelle installation d’enseignes 86 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°348/2023/DDT
portant refus de nouvelle installation d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Fabien CLOUET
concernant une nouvelle installation d’enseignes relatives à l’activité “ALDI”
située Pierre de Coubertin – Mannecourt dans la commune de Châtenois,
réceptionnée le 3 juillet 2023 et enregistrée sous le numéro AP 088 095 23 0077 ;
Considérant que le permis de construire PC 088095 23 N0004 U8801 se rapportant à
la future activité “ALDI” située Pierre de Coubertin – Mannecourt dans la commune
de Châtenois a été refusé par l’architecte des bâtiments de France ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00002 - Arrêté n°348/2023/DDT portant refus de nouvelle installation d’enseignes 87 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de nouvelle installation d’enseignes au bénéfice de l’activité
“ALDI” située Pierre de Coubertin – Mannecourt dans la commune de Châtenois est
refusée pour le motif suivant :
– le projet de construction étant de nature à modifier la perception du paysage urbain protégé qui constitue l’écrin bâti d’un monument historique situé aux abords, a reçu un avis défavorable de la part de l’architecte des bâtiments de France.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 31 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation :
Pour le chef du service de l’environnement,
la cheffe de service adjointe
Signé
Isabelle MILLOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00002 - Arrêté n°348/2023/DDT portant refus de nouvelle installation d’enseignes 88 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-07-31-00008
Arrêté n°349/2023/DDT
portant autorisation de modification d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00008 - Arrêté n°349/2023/DDT portant autorisation de modification d’enseignes 89 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°349/2023/DDT
portant autorisation de modification d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Benjamin POLLART
concernant la modification des enseignes relatives à l’activité “Nocibé” située 19
Rue Charles De Gaulle dans la commune de Remiremont, réceptionnée le 7
juillet 2023 et enregistrée sous le numéro AP 088 383 23 0078 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre
des sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité “Nocibé” située 19 Rue Charles De Gaulle dans la commune
de Remiremont est située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable,
l’installation d’enseignes est donc soumise à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00008 - Arrêté n°349/2023/DDT portant autorisation de modification d’enseignes 90 Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que
“l’autorisation d’installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 581-
18 est délivrée par l’autorité compétente en matière de police après accord de
l’architecte des bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en
application de l’article L.631-1 du Code du patrimoine”;
Considérant que, le 28 juillet 2023, l’architecte des bâtiments de France a rendu un
avis favorable néanmoins assorti d’une prescription mentionnée à l’article 1 du
présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de modification des enseignes au bénéfice de l’activité
“Nocibé” située 19 Rue Charles De Gaulle dans la commune de Remiremont est
accordée sous réserve de la prescription suivante :
– les lettres ne devront pas dépasser 30 cm de hauteur ;
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 31 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation :
Pour le chef de service de l’environnement et des risques,
la cheffe de service adjointe
Signé
Isabelle MILLOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00008 - Arrêté n°349/2023/DDT portant autorisation de modification d’enseignes 91 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-07-31-00007
Arrêté n°350/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00007 - Arrêté n°350/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 92 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°350/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Paul PEROUSE DE
MONTCLOS concernant la nouvelle installation d’enseignes relatives à l’activité
“STG GARNIER-THIEBAUT” située 11 Rue de la Xavée dans la commune de
Remiremont, réceptionnée le 11 juillet 2023 et enregistrée sous le numéro AP 088
383 23 0081 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre
des sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00007 - Arrêté n°350/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 93 Considérant que l’activité “STG GARNIER-THIEBAUT” située 11 Rue de la Xavée dans la
commune de Remiremont est située dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable, l’installation d’enseignes est donc soumise à autorisation ;
Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que
“l’autorisation d’installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 581-
18 est délivrée par l’autorité compétente en matière de police après accord de
l’architecte des bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en
application de l’article L.631-1 du Code du patrimoine”;
Considérant que, le 28 juillet 2023, l’architecte des bâtiments de France a rendu un
avis favorable néanmoins assorti de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de nouvelle installation d’enseignes au bénéfice de l’activité
“STG GARNIER-THIEBAUT” située 11 Rue de la Xavée dans la commune de
Remiremont est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
– l’enseigne sera composée de lettres autonomes placées directement au nu de la façade ;
– les lettres découpées auront une hauteur maximale de 30 cm ;
– les lettres pourront être éventuellement rétroéclairées (par LED) ou avec un chant diffusant et une face opaque ;
– l’impact visuel en façade de l’alimentation électrique sera à limiter (câbles, goulottes, etc) ;
– les caissons lumineux, spots et autres rampes lumineuses, ne sont pas autorisés ;
– les teintes en blanc pur et noir n’étant pas autorisées, il conviendra de les modifier par un ton blanc cassé de gris et une tonalité de gris soutenu.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00007 - Arrêté n°350/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 94 Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 31 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation :
Pour le chef de service de l’environnement et des risques,
la cheffe de service adjointe
Signé
Isabelle MILLOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00007 - Arrêté n°350/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 95 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-07-31-00006
Arrêté n°351/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00006 - Arrêté n°351/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 96 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°351/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Nicolas ROUSSEL
concernant la nouvelle installation d’une enseigne relative à l’activité “Book Of
Mana” située 8 Avenue Kennedy dans la commune de Neufchâteau,
réceptionnée le 3 juillet 2023 et enregistrée sous le numéro AP 088 321 23 0076 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre
des sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00006 - Arrêté n°351/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 97 Considérant que l’activité “Book Of Mana” située 8 Avenue Kennedy dans la
commune de Neufchâteau est située dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable, l’installation d’enseignes est donc soumise à autorisation ;
Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que
“l’autorisation d’installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 581-
18 est délivrée par l’autorité compétente en matière de police après accord de
l’architecte des bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en
application de l’article L.631-1 du Code du patrimoine”;
Considérant que, le 28 juillet 2023, l’architecte des bâtiments de France a rendu un
avis favorable néanmoins assorti de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de nouvelle installation d’une enseigne au bénéfice de
l’activité “Book Of Mana” située 8 Avenue Kennedy dans la commune de
Neufchâteau est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
– l’enseigne devra être constituée de lettres autonomes découpées en métal et fixées sur la façade ;
– les informations mangas – comics – produits dérivés – épicerie seront supprimées ;
– les lettres ne devront pas dépasser 30 cm de hauteur ;
– les lettres pourront être éventuellement rétroéclairées avec un éclairage indirect par la tranche ou par l'arrière (pas de lettre en caisson lumineux) ;
– des panneaux mobiles ou affiches suspendues à l’intérieur du commerce et en retrait par rapport à la vitrine (10 cm minimum), pourront être installés pour les informations complémentaires ;
– le noir et le blanc pur n’étant pas autorisé pour le lettrage, il conviendra d’opter pour des teintes allant du blanc cassé, beige clair au gris clair (par exemple 7004-7005- 7006-7010-7011-7015-7023-7030-7036-7040-7042) ;
– l’ancien dispositif lumineux (spot) n’étant plus conforme au règlement du site patrimonial remarquable, devra être démonté.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00006 - Arrêté n°351/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 98 Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 31 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation :
Pour le chef de service de l’environnement et des risques,
la cheffe de service adjointe
Signé
Isabelle MILLOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00006 - Arrêté n°351/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 99 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-08-02-00001
Arrêté n°362/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-02-00001 - Arrêté n°362/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 100 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°362/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Laure VALLEE
concernant la nouvelle installation d’enseignes relatives à l’activité “Atelier
Oracle” située 34 Boulevard Thiers dans la commune de Remiremont,
réceptionnée le 17 juillet 2023 et enregistrée sous le numéro AP 088 383 23
0084 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre
des sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-02-00001 - Arrêté n°362/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 101 Considérant que l’activité “Atelier Oracle” située 34 Boulevard Thiers dans la
commune de Remiremont est située dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable, l’installation d’enseignes est donc soumise à autorisation ;
Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que
“l’autorisation d’installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 581-
18 est délivrée par l’autorité compétente en matière de police après accord de
l’architecte des bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en
application de l’article L.631-1 du Code du patrimoine”;
Considérant que, le 1er août 2023, l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis
favorable néanmoins assorti de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de nouvelle installation d’enseignes au bénéfice de l’activité
“Atelier Oracle” située 34 Boulevard Thiers dans la commune de Remiremont est
accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
– l’enseigne sera composée uniquement du bandeau support sans habillage des parties verticales (trumeaux) à droite et à gauche de la vitrine ;
– la hauteur du lettrage n’excédera pas 30 cm ;
– des informations complémentaires pourront être disposées sous forme de vitrophanies (de petites dimensions) d’un côté de la vitrine ou à l’intérieur, à l’arrière de la vitrine.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-02-00001 - Arrêté n°362/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 102 Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 2 août 2023
Pour la préfète et par délégation :
Pour le chef de service de l’environnement et des risques,
la cheffe de service adjointe
Signé
Isabelle MILLOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-02-00001 - Arrêté n°362/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 103 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-07-31-00017
Arrêté n° 352/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant
agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00017 - Arrêté n° 352/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 104 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 352/2023/DDT du 31 juillet 2023
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire;
Considérant la demande présentée par Monsieur DESCOURS Franck, en date du
06 juin 2023 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00017 - Arrêté n° 352/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 105 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Monsieur DESCOURS Franck est autorisé à exploiter, sous le numéro
E1308800070, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école DESCOURS » et
situé 16bis Quai Jules Ferry 88000 Épinal .
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A, B, B1.
Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00017 - Arrêté n° 352/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 106 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire d’Epinal .
Fait à Épinal, le 31 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
S S igné igné
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00017 - Arrêté n° 352/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 107 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-08-01-00002
Arrêté n° 360 / 2023 / DDT du 01 août 2023 portant retrait
d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-01-00002 - Arrêté n° 360 / 2023 / DDT du 01 août 2023 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 108 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
Arrêté n° 360 / 2023 / DDT du 01 août 2023
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 27/06/2023 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire;
Vu l’arrêté préfectoral n° 217 en date du 28 juin 2022 autorisant Monsieur JANOT
Yvon à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école JANOT» situé au 87 rue
Jules Ferry, 88110 RAON L’ETAPE;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-01-00002 - Arrêté n° 360 / 2023 / DDT du 01 août 2023 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 109 Considérant la demande présentée par Monsieur JANOT Yvon, en date du 31 juillet
2023 en vue de mettre à fin son autorisation d’exploiter l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière portant le numéro d’agrément E0208801470 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L’arrêté n° 217 en date du 28 juin 2022 autorisant Monsieur
JANOT Yvon à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école JANOT», situé au
87 rue Jules Ferry, 88110 RAON L’ETAPE est abrogé.
Article 2 – Le retrait d’agrément sera enregistré dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Raon L’Etape
Fait à Épinal, le 01 août 2023
Pour la préfète et par délégation,
L’ Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
S S igné igné
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci- dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-01-00002 - Arrêté n° 360 / 2023 / DDT du 01 août 2023 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 110 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-08-01-00003
Arrêté n° 361 / 2023 / DDT du 1er août 2023
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-01-00003 - Arrêté n° 361 / 2023 / DDT du 1er août 2023 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite 111 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 361 / 2023 / DDT du 01/08/2023
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire;
Considérant la demande présentée par Madame LAVOINE Nadège, en date du 15 juin
2023 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-01-00003 - Arrêté n° 361 / 2023 / DDT du 1er août 2023 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite 112 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Madame LAVOINE Nadège est autorisée à exploiter, sous le numéro
E2308800040, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ÉCOLE DU CRISTAL»
et situé 87 rue Jules Ferry 88110 RAON-L’ETAPE.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis B/B1/AM cyclo et option quadricycle.
Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-01-00003 - Arrêté n° 361 / 2023 / DDT du 1er août 2023 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite 113 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Raon L’Etape .
Fait à Épinal, le 01 août 2023
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
S S igné igné
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-01-00003 - Arrêté n° 361 / 2023 / DDT du 1er août 2023 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite 114 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-07-28-00002
Arrêté n°344/2023 du 28 juillet 2023 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation
de deux véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise Chachay Transports
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-28-00002 - Arrêté n°344/2023 du 28 juillet 2023 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de deux véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 115 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance Territoriale et Sécurité
DÉROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté n°344/2023 du 28 juillet 2023
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction
de circulation de deux véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise Chachay Transports Location et Environnement (CTLE) domiciliée : 61 rue des perdrix 88100 REMOMEIX
intervenant pour le compte du centre hospitalier intercommunal (CHI) du massif des Vosges - site de Saint-Dié-des-Vosges sis : 26 rue du nouvel hôpital 88100 SAINT-DIE-des-VOSGES
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5.II.a.4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2023 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
PRÉFECTURE DES VOSGES
Place Foch - 88026 ÉPINAL Cedex - Téléphone : 03.29.69.88.88 (standard) Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-28-00002 - Arrêté n°344/2023 du 28 juillet 2023 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de deux véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 116 Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 en date du 21 novembre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°234/2023 du 27 juin 2023 de subdélagation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territories, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté n°2020/237/DRP/SIR portant réglementation de la circulation routière au droit des chantiers courants exécutés sur les routes départementales du Département des Vosges, hors agglomération ;
Vu la demande présentée le 18 juillet 2023, complétée les 24 et 26 juillet 2023 de l'entreprise Chachay Transports Location et Environnement (CTLE) intervenant pour le compte du CHI du massif des Vosges - site de SAINT-DIE-des-VOSGES ;
Vu le courrier du 26 juillet 2023 du centre hospitalier intercommunal (CHI) du massif des Vosges - site de SAINT-DIE-des-VOSGES, mandatant l'entreprise CTLE d'effectuer des travaux de démolition et curage pour le chantier d'insertion de l'IFSI-IFAS au Bâtiment de l'hôpital Saint Charles- site de SAINT-DIE-des-VOSGES les samedis en période estivale ;
Considérant que l'article 5-II-4° de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, permet de déroger à l'interdiction de circuler pour les véhicules transportant des marchandises qui contribuent à l'exécution de services publics ou qui concourent à des travaux pour lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient leur circulation en période d'interdiction ;
Considérant que le CHI du massif des Vosges - site de SAINT-DIE-des-VOSGES confirme qu'il est nécessaire pour l'entreprise de procéder à l'évacuation des gravats, d'équipements et matériels, afin de libérer les parkings et les voies de circulation extérieures de l'hôpital, les samedis 29 juillet, 5 août, 12 août, 19 août et 26 août 2023, dans le but d'éviter de créer des zones de conflit par la cohabitation des usagers se rendant en consultation à l'hôpital et les camions de l'entreprise CTLE ;
Considérant qu'il n'est pas possible pour l'entreprise CTLE d'intervenir pendant les heures autorisées de la circulation des véhicules de transports visés dans l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, (de 0 heure à 7 heures et de 19 heures à 24 heures) afin de préserver la quiétude des malades du centre hospitalier intercommunal (CHI) du massif des Vosges - site de SAINT-DIE- des-VOSGES ;
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser la circulation des véhicules appartenant à l'entreprise CTLE en vue d'exécuter les travaux d'évacuation des gravats, d'équipements et matériels les samedis 29 juillet, 5 août, 12 août, 19 août et 26 août 2023, dans l'intéret de l'ordre public afin d'assurer la fluidité de l'accès à l'établissement de santé et dans l'intérêt général pour préserver la quiétude des malades ;
Considérant que l'itinéraire emprunté par les camions de l'entreprise CTLE utilisera la RD 420, voie classée route à grande circulation, garantissant la fluidité du trafic notamment lors de la période estivale, et n'occasionnera pas de gêne aux riverains et habitants des communes avoisinantes ;
PRÉFECTURE DES VOSGES
Place Foch - 88026 ÉPINAL Cedex - Téléphone : 03.29.69.88.88 (standard) Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-28-00002 - Arrêté n°344/2023 du 28 juillet 2023 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de deux véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 117 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 : Les camions appartenant à l'entreprise CTLE, désignés ci-après et immatriculés : DX 667 QF et FB 251 VJ, sont temporairement autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
L'entreprise CTLE, est néanmoins autorisée à remplacer les véhicules en cas d’immobilisation par panne ou incident survenu inopinément.
Article 2 : Cette autorisation est accordée au cours des 5 samedis d'été 2023 ci-après : 29 juillet, 5 août, 12 août, 19 août et 26 août 2023 aux véhicules de l'entreprise sus-visée dans l'article 1 selon le trajet et horaires ci-dessous :
- adresse du lieu de départ : 61 rue des perdrix 88100 REMOMEIX - adresse du chargement : 26 rue du nouvel hôpital 88100 SAINT-DIE-des-VOSGES - adresse du lieu de déchargement : 61 rue des perdrix 88100 REMOMEIX - adresse du lieu d'arrivée (fin de chantier) : 61 rue des perdrix 88100 REMOMEIX - horaires de début et fin de chantier : 7 h 00 jusque 19 h 00.
Les camions de l'entreprise CTLE, autorisés à circuler, devront emprunter l'itinéraire joint en annexe 1 du présent arrêté.
Les camions de l'entreprise CTLE effectueront 3 rotations maximun par jour, sous couvert de la présente dérogation.
Article 3 : Les responsables des véhicules doivent pouvoir fournir les justificatifs, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe 2 doit se trouver à bord des véhicules ou être immédiatement accessible si elle est dématérialisée et obligatoirement complétée par chaque titulaire avant le départ des véhicules en y indiquant la date du déplacement.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires et le Commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux responsables légaux de l'entreprise CTLE domiciliée : 61 rue des perdrix 88100 REMOMEIX et du CHI du massif des VOSGES - site de SAINT-DIE-des-VOSGES sis : 26 rue du nouvel hôpital 88100 SAINT-DIE-des-VOSGES.
Fait à Épinal, le 28 juillet 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Service Connaissance
Territoriale et Sécurité par intérim,
Signé
Alexis BRIAT
PRÉFECTURE DES VOSGES
Place Foch - 88026 ÉPINAL Cedex - Téléphone : 03.29.69.88.88 (standard) Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-28-00002 - Arrêté n°344/2023 du 28 juillet 2023 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de deux véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 118 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
PRÉFECTURE DES VOSGES
Place Foch - 88026 ÉPINAL Cedex - Téléphone : 03.29.69.88.88 (standard) Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-28-00002 - Arrêté n°344/2023 du 28 juillet 2023 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de deux véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 119 ANNEXE 2 à l’arrêté préfectoral n°344/2023 du 28/07/2023
Article R.411-18 du Code de la route –
Article 5- II- a-4 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 (VÉHICULE UTILISE DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION)
Date de
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui désigné au
recto
Date du déplacement
(1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui désigné au
recto
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l’autorisation.
PRÉFECTURE DES VOSGES
Place Foch - 88026 ÉPINAL Cedex - Téléphone : 03.29.69.88.88 (standard) Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-28-00002 - Arrêté n°344/2023 du 28 juillet 2023 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de deux véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 120 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-07-31-00011
Arrêté n° 356/2023/DDT du 31 juillet 2023
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00011 - Arrêté n° 356/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 121 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 356/2023/DDT du 31 juillet 2023
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 en date du 21 novembre 2022 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00011 - Arrêté n° 356/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 122 Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 27/07/2023 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Dossier spécifique
PC avec
dérogation n°
PC 088 463 21 H0008 M01
Autorisation de
travaux n° AT 088 (non communiqué)
Nom du
demandeur COMMUNE DE TAINTRUX représentée par M. Pierre CHACHAY
Commune TAINTRUX
Adresse du projet 230 chemin du Port _ 88100 TAINTRUX
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter l’article 6 de l’arrêté du 8 décembre 2014, relatif aux règles d’accessibilité liés à la circulation intérieure de l’établissement. Le pétitionnaire propose en mesure compensatoire d’installer une plate-forme élévatrice non réglementaire en raison de la configuration technique du bâtiment.
Article dérogé de
l’arrêté du
08/12/2014
Motifs
dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• la salle du DOJO est située 60 cm sous le niveau du rez de jardin ; • le RDJ est organisé sur 2 niveaux avec une différence de 0,60 ml entre ceux-ci : ◦ Zone terre Plein, sanitaires et divers: Côté - 256 ml ;
◦ Zone DOJO: Côté - 3,16 ml ;
• la largeur d’escalier est de 1,68 m ;
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Pose d'un élévateur translateur ou oblique
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00011 - Arrêté n° 356/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 123 • l’architecte en charge du projet indique qu’il est techniquement impossible de remonter le niveau de la zone DOJO de 0,60 ml car il resterait une hauteur sous poutre par rapport au sol fini de 1,71 ml et sous dalle de 2,31 ml rendant le local impropre à sa destination (minimum demandé par la FFD : 2,50 ml sous plafond) ;
• la pose d’une plate-forme réglementaire est impossible pour des raisons d’évacuation des personnes en cas de feu, car les unités de passage ne seraient plus respectées (2UP) ;
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• pose d’une plate-forme convertible (escalier/plate forme élévatrice).
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 31 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation :
L’adjointe du bureau logement social et accessibilité
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00011 - Arrêté n° 356/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 124 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-07-31-00010
Arrêté n° 357/2023/DDT du 31 juillet 2023
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00010 - Arrêté n° 357/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 125 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 357/2023/DDT du 31 juillet 2023
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 dudécret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 en date du 21 novembre 2022 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 042/2023 de subdélégation de signature relative aux attributions
de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 février 2023 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00010 - Arrêté n° 357/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 126 du 27/07/2023 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 367 23 D0001
Nom du demandeur OPTIQUE D’APPRIGNY représenté par Mme Carole TESSSIER
Commune RAMBERVILLERS
Adresse du projet 2 rue Clémenceau _ 88700 RAMBERVILLERS
Descriptif du projet Le projet porte sur la rénovation d’un magasin d’optique ATOL
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation
Le pétitionnaire sollicite une dérogation aux règles d’accessibilité avec en particulier l’accès horizontal et sans ressaut sur le motif H d’impossibilité technique liée au bâti existant I
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Actuellement, l’accès au magasin depuis le domaine public est assuré par un perron avec 2 marches. La hauteur du perron est de 31 cm par rapport au trottoir. Une rampe amovible est mise en place par le personnel au besoin d’un UFR pouvant se manifester par un bouton sonnette implanté à hauteur adaptée sur façade ;
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Pour une rampe fixe en extérieur :
Une rampe réglementaire mesurerait 5m avec une pente de 6% sans prise en compte des espaces de manœuvre de porte pour que la personne en fauteuil puisse rentrer en toute autonomie.
Attestation datée du 21/06/23 de la mairie refusant la construction d’une rampe fixe et définitive sur le domaine public ;
• Pour une rampe fixe intérieure :
Attestation, fournie par le maître d’œuvre en bâtiment, datée du 18/07/23, certifiant l’impossibilité de créer une rampe permanente intérieure, une cave étant située en dessous du niveau à franchir ;
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00010 - Arrêté n° 357/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 127 Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Le pétitionnaire propose donc comme réalisé à ce jour de conserver la sonnette permettant à l’UFR de signaler sa présence au personnel de l’établissement afin que ces derniers mettent en place une rampe amovible métallique, non glissante pouvant supporter 300 kg de dimensions 200x80cm représentant une pente d’accès de 15.5% et permettre ainsi l’accès au commerce avec une aide humaine ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 31 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe du bureau Logement Social et Accessibilité
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00010 - Arrêté n° 357/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 128 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-07-31-00009
Arrêté n° 358/2023/DDT du 31 juillet 2023
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00009 - Arrêté n° 358/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 129 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 358/2023/DDT du 31 juillet 2023
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 en date du 21 novembre 2022 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 042/2023 de subdélégation de signature relative aux attributions
de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 février 2023 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00009 - Arrêté n° 358/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 130 du 27/07/2023;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 160 23 A0020
Nom du demandeur SASU INICEA représentée par M. Philippe SAINT-EXUPERY
Commune EPINAL
Adresse du projet 70 quai de Dogneville_ 88000 EPINAL
Descriptif du projet Le projet porte sur la création d’un accueil jeunes adultes dans les locaux de l’Hôpital de Jour
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour l’utilisation d’une rampe amovible pour accéder à une terrasse au R+2
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Au niveau R+2, il faut franchir une hauteur de 20 cm pour accéder à une terrasse par une baie vitrée ;
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• rampe intérieure à l’établissement :
Il n’est pas possible de créer une rampe intérieure permanente. Il y
résulterait une disproportion manifeste de l’emprise de la rampe par rapport
à la surface de la salle, le local serait difficilement exploitable ;
• rampe extérieure :
Il n’est pas possible de créer une rampe à l’extérieur du bâtiment, le poids de
la rampe fragiliserait la structure de la terrasse ;
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• le pétitionnaire propose de mettre à la demande une rampe amovible et une aide humaine pour accompagner la personne ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00009 - Arrêté n° 358/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 131 l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 31 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe du bureau Logement Social et Accessibilité
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-31-00009 - Arrêté n° 358/2023/DDT du 31 juillet 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 132 Ministère de la transition écologique
88-2022-12-14-00009
Arrêté du 14 décembre 2022
portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours
brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et
autorisation d’introduction dans le milieu naturel de
spécimens d’espèces protégées, Loup gris (Canis lupus),
Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx)
Ministère de la transition écologique - 88-2022-12-14-00009 - Arrêté du 14 décembre 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de 133 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du 14 décembre 2022
portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx)
NOR : TREL2235200A
(Texte non paru au journal officiel)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 à R. 411-14, et R. 411-31 à R. 411-36 ;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. GUYOT (Etienne) ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
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Ministère de la transition écologique - 88-2022-12-14-00009 - Arrêté du 14 décembre 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de 134 Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2019 portant dérogation à la protection stricte des espèces (délivré à l’OFB dans le cadre du réseau de surveillance SAGIR) ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, transport, détention de spécimens d’Ours brun et de Lynx boréal sauvages en difficulté ou de spécimens captifs échappés de leur enclos en appui au détenteur, et de transport en vue du relâcher des spécimens sauvages ayant bénéficié de soins, ainsi que la demande d’autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens de loups, d’ours et de lynx, ayant fait l’objet de soins après leur capture dans le milieu naturel, du 15 avril 2022, déposées par l’OFB auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le Plan d’actions Ours brun 2018-2028 ;
Vu le Plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage ;
Vu le Plan national d’actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) 2022-2026 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature du 5 juillet 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 au 23 octobre 2022, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement,
Considérant que les opérations prévues dans le présent arrêté délivré à l’OFB s’inscrivent dans un intérêt de protection et de conservation des espèces lynx boréal (Lynx lynx) ours brun (Ursus arctos) et loup gris (Canis lupus), participent à la restauration et au maintien de celles-ci dans un état de conservation favorable et ont vocation à intervenir, en dernier ressort, pour les spécimens sauvages en difficulté dont la survie est supposée menacée du fait de leur incapacité à se déplacer sur de longues distances ou de leur incapacité momentanée à pourvoir à leur survie dans le milieu naturel ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que sont mises en œuvre sur l’ensemble des aires de répartition respectives du loup, de l’ours et du lynx, actuellement observées sur le territoire national, différentes mesures propres à garantir la conservation et la protection de ces espèces, la sécurité publique et des biens ainsi que la protection des intérêts agricoles et qu’un suivi individuel de chaque spécimen relâché de ces trois espèces sera réalisé ;
Considérant, d’une part, que l’OFB est missionné par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour effectuer le suivi des espèces protégées et, parmi elles, les grands prédateurs que sont le lynx boréal, le loup gris et l’ours brun, qui concentrent des enjeux de conservation et sociétaux de par leur interaction forte avec les activités humaines et que, d’autre part, pour répondre aux besoins liés à ces thématiques, l’OFB déploie des moyens sur l’ensemble du territoire, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ;
Considérant que chacune des 3 espèces est concernée par un Plan national d’actions (PNA) ou par un Plan d’actions (PA), auxquels l’OFB contribue en portant certaines actions et en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces ;
Considérant, d’une part, que l’OFB est amené à porter secours à des individus sauvages de ces espèces signalées en difficulté dans le milieu naturel et que, d’autre part, au vu de son statut d’établissement public et de son expérience en matière d’intervention sur les grands prédateurs terrestres, l’OFB peut également être sollicité par l’État pour intervenir en appui aux
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Ministère de la transition écologique - 88-2022-12-14-00009 - Arrêté du 14 décembre 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de 135 détenteurs d’individus captifs échappés d’établissements habilités à détenir des spécimens de ces espèces :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces Lynx boréal et Ours brun dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Considérant que des travaux sont réalisés dans le cadre des plans d’actions précités, dont la mise en place d’un groupe de travail ayant pour mission de faire des propositions en matière, notamment, d’épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion des lynx en détresse, dont les résultats pourront motiver, à court ou moyen terme, l’évolution des prescriptions du présent arrêté,
Arrête :
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est l’Office français de la biodiversité (OFB), représenté par son Directeur général et dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes. Le bénéficiaire est désigné ci-après « l’OFB ».
Article 2 : Nature des opérations autorisées
L’OFB est autorisé à procéder :
1- à la capture, sur le territoire métropolitain,
a. de spécimens de lynx de moins de 10 mois considérés en difficulté conformément aux critères définis à l’article 3.1.2.1 du présent arrêté,
b. de spécimens de lynx de tous âges en difficulté temporaire dès lors que les critères définis à l’article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis,
c. de spécimens de jeunes ours considérés en difficulté conformément aux critères définis à l’article 3.1.2 du présent arrêté,
d. de spécimens d’ours de tous âges en difficulté temporaire dès lors que les critères définis à l’article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis,
e. en appui au détenteur, et à la demande des services de l’Etat, de spécimens de lynx boréal (Lynx lynx) et d’ours brun (Ursus arctos) maintenus en captivité permanente dans des établissements habilités à les détenir et qui se sont échappés.
2- au transport, si nécessaire, sur le territoire métropolitain :
a. des spécimens de lynx et d’ours mentionnés aux a, b, c et d du 1, depuis le lieu de capture jusqu’au Centre de soins adapté en vue d’apporter les soins nécessaires à leur réinsertion ultérieure dans le milieu naturel. En cas de nécessité, depuis le lieu de capture jusqu’à un établissement de soins vétérinaires pour la réalisation des soins urgents et stabilisation de l’animal avant transfert vers le Centre de soins adapté,
b. de ces mêmes spécimens, depuis le Centre de soins choisi jusqu’au site de relâcher retenu,
c. des spécimens de lynx et d’ours mentionnés au e du 1, depuis le lieu de capture jusqu’à l’établissement duquel ils se sont échappés ou jusqu’à un autre établissement autorisé.
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Ministère de la transition écologique - 88-2022-12-14-00009 - Arrêté du 14 décembre 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de 136 3- à l’introduction dans le milieu naturel des spécimens de lynx, d’ours et de loups ayant fait l’objet de soins après leur capture dans le milieu naturel et pour lesquels la décision de relâcher a été prise et un site adapté retenu, conformément aux dispositions prévues à l’article 4.2 du présent arrêté.
L’ensemble de ces opérations est effectué conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande de l’OFB ainsi qu’aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté et ses annexes (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction).
Dans le cas d’animaux moribonds, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté du 11 juillet 2019 susvisé, l’OFB peut procéder à leur euthanasie sur place avec l’appui d’un vétérinaire si nécessaire, avant leur transmission pour autopsie au réseau SAGIR. Les spécimens retrouvés morts sont également pris en charge par l’OFB au titre des articles 2 et 3 de l’arrêté du 11 juillet 2019 précité.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice du respect par l’OFB :
- de la réglementation relative à l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national ;
– des obligations découlant de la Convention de Washington du 3 mars 1973 et du Règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié, portant modalités d’application du Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Article 3 : Modalités de capture et de transport
3-1 : spécimens d’ours et de lynx en difficulté
La non intervention est la règle et l’intervention demeure l’exception, en respectant le cas échéant un principe de proportionnalité. Les moyens déployés raisonnablement sont adaptés à chaque cas. Il n’y aura pas d’acharnement ni pour la tentative de capture, ni dans les soins prodigués.
3-1.1 : information des services de l’Etat
Les services de l’État (DEB/Direction de l’eau et de la biodiversité du ministère en charge de la protection de la nature, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL -, Direction départementale des territoires - DDT - et préfets, territorialement compétents, la DREAL et le préfet coordonnateurs concernés par le spécimen de l’espèce considérée) sont informés sans délai de la décision de capture d’un individu par le directeur général de l’OFB ou son délégué. Il en va de même pour chaque étape, de la décision de capture aux opérations de relâcher des spécimens.
3-1.2 : critères et validation de la capture
Un animal en difficulté est un animal dont la survie est supposée menacée du fait de son incapacité à se déplacer ou fuir sur de longues distances ou de son incapacité momentanée à pourvoir à sa survie dans le milieu naturel (article premier de l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage). Il peut s’agir d’un jeune ours ou lynx non émancipé, isolé et non autonome ou d’un individu ours ou lynx blessé, entravé dans ses déplacements ou atteint d’une pathologie incapacitante.
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Ministère de la transition écologique - 88-2022-12-14-00009 - Arrêté du 14 décembre 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de 137 Au regard de la spécificité de la biologie de l'espèce lynx – cycle de reproduction et période de dispersion – la qualification de l’état d’un jeune spécimen dit « en difficulté » repose sur des critères plus précis que pour l’ours.
3.1.2.1 - Pour les jeunes lynx de moins de 10 mois en difficulté:
Les huit critères permettant de qualifier les jeunes lynx en difficulté sont les suivants :
1. observation diurne ou nocturne d'un (ou plusieurs) jeune(s) isolé(s) sur le même site durant 48 h ;
2. absence durable de spécimen adulte à proximité (au moins 48 h) ;
3. animal visiblement amaigri (côtes saillantes, pointes des hanches et des fesses saillantes);
4. proximité des habitations ou des exploitations agricoles ;
5. recherche de nourriture de type aliments pour chiens ou chats ;
6. tentative de capture de petits animaux domestiques (lapins, chats) ;
7. distance de fuite réduite : l’animal se laisse approcher à moins de 5 mètres avant de fuir en dernier recours ;
8. animal prostré, apathique, désorienté ou présentant des troubles cliniques sévères.
Ils sont regroupés en trois familles :
1° la première (critères 1 et 2) est relative à l’observation de l’animal en tant que sujet « vu seul » ;
2° la deuxième (critères 3 à 6) concerne un état de dénutrition et les changements de comportements qui en découlent (amaigrissement, recherche d’alimentation à proximité des habitations humaines) ;
3° la troisième (critères 7 et 8) concerne les conséquences de l’état d’amaigrissement et d’épuisement physique (animal qui hésite à mobiliser le peu de réserves lui restant pour fuir avant qu’une distance très courte le sépare de l’observateur ou animal restant prostré).
Afin de parvenir à une approche équilibrée des risques, d’une part celui d’intervenir trop vite et de capturer un sujet jugé à tort en difficulté, d’autre part celui de ne pas intervenir assez vite et de mettre en danger de mort un animal déjà dénutri, la qualification de l’état de difficulté se fait sur la base de l’observation d’au moins deux critères appartenant à au moins deux familles.
3-1.3: période autorisée
Les spécimens d’ours de tous âges et les spécimens de lynx en difficulté ayant dépassé l’âge de dix mois peuvent être pris en charge tout au long de l’année.
Compte tenu de la biologie de l’espèce du lynx boréal mentionnée au 3.1.2.1 du présent arrêté, les captures ne peuvent avoir lieu qu’entre le 1er juillet et le 1er mars pour les jeunes lynx de moins de dix mois en difficulté.
3-1.4 : opération technique de capture
L’OFB informe sans délai les services de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 3.1.1 du présent arrêté.
Les modalités de capture sont adaptées aux cas rencontrés. Toute méthode de capture mécanique non blessante et chimique peut être envisagée. Selon l’espèce, une capture manuelle peut être
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Ministère de la transition écologique - 88-2022-12-14-00009 - Arrêté du 14 décembre 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de 138 envisagée sur des juvéniles ou des animaux très affaiblis. Des animaux blessés mais vigoureux et faciles à approcher peuvent être capturés à l’aide d’un lanceur hypodermique pour les anesthésier.
Des méthodes de piégeage diverses peuvent être utilisées selon les cas rencontrés : piège au sol de type piège à mâchoires non blessant et piège à lacet, piège de type nasse, cage-piège, etc. Les dispositifs sont visités a minima une fois par jour au regard des circonstances locales, l’objectif étant de pouvoir intervenir le plus rapidement possible en cas de capture d’un animal. Des dispositifs électroniques de surveillance sont par ailleurs déployés pour faciliter le suivi des dispositifs de capture.
3-1.5 : évaluation du spécimen
L’OFB procède à l’évaluation du spécimen et sollicite, si nécessaire, un appui vétérinaire pour l’évaluation de l’état de santé, la capture et la sédation des spécimens, ainsi que pour les soins éventuellement prodigués sur place. La Préfecture et la DDT(M), voire la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), territorialement compétentes sont contactées selon les situations rencontrées. En parallèle, la ou les DREAL concernées et éventuellement la DREAL coordinatrice, ainsi que les préfets Bourgogne Franche-Comté et Occitanie, préfets coordonnateurs, sont informés sans délai.
En fonction de l'état de santé de l'animal, le spécimen capturé peut être :
1. soit relâché immédiatement après les soins apportés sur place sur le lieu même de capture; l’animal ne sera ni transporté, ni détenu;
2. soit transporté vers un centre de soins adapté ou un cabinet vétérinaire pour stabilisation avant transfert au centre de soins.
Dans le cas mentionné au point 2 ci-dessus, à la suite des soins nécessaires qui lui sont apportés, l’introduction et le relâcher de cet animal dans le milieu naturel ne peuvent avoir lieu que dans le respect des principes établis à l’article 4 du présent arrêté.
3-1.6 : transport vers un cabinet vétérinaire ou vers un centre de soins adapté
Si l’état de l’animal nécessite qu’il soit soigné dans un cabinet vétérinaire ou un centre de soins adapté, il est transporté vers un de ces lieux dans des conditions adaptées à sa sécurité et à celle des personnes en charge du transport (agents, soigneurs, vétérinaires…).
L’animal est transporté dans des conditions adaptées à son bien-être (dimensions et type de la cage adaptés) et à la réduction de tout stress additionnel (limitation du nombre de personnes présentes, limitation du temps de trajet au strict nécessaire, isolation visuelle de l’animal, etc.).
3-2 : spécimens d’ours et de lynx échappés
Un animal échappé est, dans le cas de la présente dérogation, un spécimen de lynx boréal (Lynx lynx) ou un spécimen d’ours brun (Ursus arctos) qui est maintenu en captivité permanente dans un établissement autorisé à le détenir et qui s’est échappé.
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Ministère de la transition écologique - 88-2022-12-14-00009 - Arrêté du 14 décembre 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de 139 3-2.1 : décision de capture
L’OFB intervient sur ce type de missions à la demande de l’État et en appui aux propriétaires des animaux qui ne peuvent, par leurs seuls moyens, parvenir à maîtriser la situation. L’ensemble des frais engagés reste à la charge du détenteur.
3-2.2 : opération technique de capture
Les conditions définies au 3.1.4 du présent arrêté sont appliquées.
La DDPP ou DDETSPP dont le territoire de compétence englobe l’établissement duquel le ou les spécimens se sont échappés, veille, avec le concours éventuel de l’OFB, à ce que les causes à l’origine de la fuite soient identifiées et que les carences et insuffisances soient résolues afin que les animaux ne puissent s’échapper de nouveau.
3-2.3 : opération de transport
Les conditions définies au 3.1.6 du présent arrêté sont appliquées pour le transport du spécimen vers l’établissement duquel l’animal s’est échappé ou vers un autre établissement autorisé.
3-3: compte-rendu de capture et de transport
Chaque opération de sauvetage d’un spécimen ou de capture d’un spécimen échappé fait l’objet d’un compte-rendu détaillé avec noms des participants, date, photographies ou vidéo, description de l’état de détresse de l’animal avec bilan vétérinaire le cas échéant, explications techniques de la capture, description précise des soins apportés et du transport vers le centre de soins ou l’établissement duquel l’animal s’est échappé ou vers un autre établissement autorisé, ou du relâcher sur place pour les animaux en difficulté et incluant les éléments mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté. Il est transmis par l’OFB à la DEB dans les 15 jours qui suivent chaque opération de sauvetage ou de capture d’un animal échappé.
Un compte-rendu du transport pour les animaux échappés, et du transport et du relâcher pour les animaux en difficulté, clôturent le dossier si telle est l’issue de l’opération de sauvetage.
Article 4 : Modalités d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
En raison de la diversité des espèces et des cas qui peuvent être traités, la durée de séjour du spécimen en centre de soins est fonction de l’évolution de son état de santé et s’étend jusqu’à son rétablissement. L’équipe de soigneurs, le(s) vétérinaire(s) et les biologistes de l’espèce, évaluent le terme envisagé de la captivité.
4-1 : Période d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
L’introduction ou le relâcher dans le milieu naturel est réalisé :
- au plus tôt pour les spécimens mentionnés aux b, c et d du 1 de l’article 2 du présent arrêté.
- l’année suivant la capture pour les spécimens de lynx âgés de moins de 10 mois mentionnés à l’article 2-1-a du présent arrêté une fois qu’ils sont aptes à subvenir à leurs propres besoins alimentaires et au plus tard le 15 mai.
4-2 : Choix et validation du site
La proximité du lieu de capture est privilégiée. Pour les trois espèces, le choix du site est également dicté par des critères socio-écologiques favorables tels qu’un milieu écologique correspondant aux besoins de l’espèce et favorisant la conservation de ses populations, ou encore un milieu qui réduit les interactions potentielles avec les activités humaines. Sont ainsi pris en considération les risques de dommages aux exploitations agricoles. Sont aussi pris en
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Ministère de la transition écologique - 88-2022-12-14-00009 - Arrêté du 14 décembre 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de 140 considération les risques pour l’animal (risques de collisions routières et ferroviaires). Les espaces permettant de restreindre les interactions avec les activités humaines sont privilégiés, de sorte à éviter de prolonger le risque d’une imprégnation à l’Homme au-delà de la période de captivité de l’animal. Ces critères sont détaillés pour chacune des trois espèces dans le tableau ci- dessous.
Enjeux de
conservation
Facteurs
écologiques
Interaction
avec les
activités
humaines
Risques
d’imprégnati
on
Risques pour
l’animal
Interactions
intraspécifiques
Ours Privilégier
les échanges
entre noyaux
de
population
Identification
préalable de
biotopes
favorables
Identification
de secteurs
avec une
faible
activité de
pastoralisme
ovin ou
caprin,
exclusion des
secteurs à
foyers de
dommages
Identification
de secteurs
éloignés des
activités
humaines
(habitations
et secteurs
touristiques)
Privilégier les
zones
éloignées des
infrastructures
terrestres de
transport
Éviter les
secteurs à forte
densité
(notamment en
cas de relâcher
de juvéniles vis-
à-vis des mâles
adultes)
Loup Privilégier
l’aire de
présence
permanente
de la
population
Identification
préalable de
milieux
offrant une
forte densité
d’ongulés
sauvages
Identification
de secteurs
avec une
faible
activité de
pastoralisme
ovin ou
caprin,
exclusion des
secteurs à
foyers de
dommages
Identification
de secteurs
éloignés des
activités
humaines
(habitations
et secteurs
touristiques)
Privilégier les
zones
éloignées des
infrastructures
terrestres de
transport
Éviter les
territoires de
meutes
Lynx En fonction
des cas, et
lorsque cela
est possible
dans la zone
de capture,
privilégier la
périphérie de
la zone de
présence
régulière de
l’espèce
Identification
préalable de
biotopes
favorables
présentant de
fortes
densités de
chevreuils
Exclusion
des secteurs
à foyers de
dommages
Identification
de secteurs
éloignés des
activités
humaines
(habitations
et secteurs
touristiques)
Privilégier les
zones
éloignées des
infrastructures
terrestres de
transport
Sans objet
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Ministère de la transition écologique - 88-2022-12-14-00009 - Arrêté du 14 décembre 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de 141 Parmi les sites favorables, la priorité est donnée aux propriétés de l’État telles que les territoires domaniaux, puis aux terrains communaux pour lesquels le maire est favorable au relâcher, et enfin aux propriétés privées après accord du propriétaire. Le relâcher concerne toutes les périodes de l’année, en fonction de l’état de santé de l’animal et des opportunités.
L’OFB, en concertation avec la DDT(M) territorialement compétente, et éventuellement le centre d’accueil, identifie un ou plusieurs sites possibles de relâcher et convient d’une période ou d’une date. Le bénéficiaire recueille ensuite l’avis de la DREAL concernée, ainsi que celui de la DREAL coordinatrice, avant de soumettre pour validation le projet de relâcher, accompagné de ces avis, à la DEB.
4-3 : Information des services
Après validation officielle du site d’introduction dans le milieu naturel, le préfet (DDT) territorialement compétent informe le maire de la commune.
Afin de garantir la sécurité sur le site et le bon déroulement des opérations, le préfet (DDT) territorialement compétent informe le maire de la commune du site d’introduction dans le milieu naturel ainsi que la brigade territoriale autonome de la gendarmerie nationale territorialement compétente.
4-4 : Equipement des animaux avant l’introduction ou le relâcher dans le milieu naturel
Tous les spécimens capturés sont équipés d’un transpondeur permettant de les identifier individuellement
Tout animal relâché est systématiquement équipé d’un système de géolocalisation amovible. Un suivi attentif des animaux relâchés pour lesquels des incertitudes existent sur leurs aptitudes à vivre de façon autonome en milieu naturel est réalisé. L’OFB peut assurer le suivi des animaux ainsi relâchés. Ce dispositif permet éventuellement la réversibilité de l’action (recapture d’un animal qui ne parvient pas à se réadapter à son environnement) en cas de besoin.
4-5 : Modalités d’introduction ou de relâcher du spécimen dans le milieu naturel
Afin de garantir la quiétude de l'opération et son bon déroulé, outre les représentants de la gendarmerie nationale éventuellement présents pour sécuriser l’opération, 15 personnes au maximum peuvent être présentes lors du relâcher, dont au moins :
- 1 à 2 représentants des services de l’État;
- 1 vétérinaire mandaté par l’OFB,
- dans le cas d’un relâcher ou d’une introduction du spécimen sur un terrain privé : 1 personne (maximum) représentant le propriétaire du terrain.
4-6: Communication
Sous réserve que le spécimen ait parcouru une distance suffisante au regard du site de relâcher ou d’introduction dans le milieu naturel, et une semaine au plus tard après la date d’introduction ou de relâcher dans le milieu naturel, un communiqué de presse préparé en liaison avec l’OFB est diffusé par les services de l’État.
En vue d’assurer la quiétude du spécimen relâché ou introduit dans le milieu naturel, le communiqué de presse ne mentionne que le canton du lieu de relâcher.
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Ministère de la transition écologique - 88-2022-12-14-00009 - Arrêté du 14 décembre 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de 142 L’OFB communique sur l’opération de manière simultanée au communiqué de presse susmentionné.
4-7: Suivi des introductions ou relâchers dans le milieu naturel
Afin de s’assurer de la bonne adaptation du spécimen introduit ou relâcher dans le milieu naturel, de son émancipation ou de son comportement reproducteur, les données de suivi des spécimens équipés sont transmises chaque semaine pendant le premier mois suivant la remise de l’animal dans le milieu naturel, puis à la fin de chaque mois, à la DDT et à la DREAL territorialement compétentes au regard du site de relâcher ou d’introduction.
Au regard notamment de l’analyse de ces données, si les éléments de suivi mettent en évidence des difficultés d’adaptation du spécimen dans le milieu naturel, au terme d’une évaluation réalisée par l’OFB, une décision de recapture peut être prise. Dans ce cas, l’information prévue à l’article 3-1-1 du présent arrêté est mise en œuvre.
Article 5 : Comptes rendus d’activités et rapport final
Au plus tard le 30 octobre de l’année n, l’OFB communique à la DEB et, respectivement, pour le loup, l’ours et le lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche- Comté, un bilan annuel couvrant la période allant du 1er août de l’année n-1 au 31 juillet de l’année n et incluant :
l’ensemble des comptes rendus prévus à l’article 3.3 du présent arrêté ;
un rapport de suivi de chaque individu relâché ou introduit dans le milieu naturel au cours de la période considérée;
les données brutes collectées par le système de géolocalisation amovible de tous les spécimens suivis au cours de la période considérée sous un format numérique compatible avec leur exploitation par un système d’information géographie.
Les DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté communiquent ces rapports annuels et données aux DREAL territorialement compétentes au regard des sites de capture, de relâcher ou d’introduction dans le milieu naturel, utilisés au cours de la période considérée.
Le bilan des opérations réalisées par l’OFB s’inscrivant dans le cadre de l’application du présent arrêté au cours de l’année n est présenté lors de la première réunion de l’année n+1 du comité départemental « grands prédateurs » concerné.
Au terme mentionné à l’article 6 du présent arrêté, l’OFB établit un rapport de synthèse relatif à sa mise en œuvre. Ce rapport est adressé à la DEB et respectivement, pour le loup, l’ours et le lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté, au plus tard le 31 décembre 2027.
Article 6 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.
En cas de demande de renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté.
En tant que de besoin, l’autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
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Ministère de la transition écologique - 88-2022-12-14-00009 - Arrêté du 14 décembre 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de 143 connaissance notamment par le groupe de travail sur le lynx en matière d’épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion des lynx en détresse.
L’OFB qui, d’une part, contribue aux PNA et PA de chacune des 3 espèces en portant certaines actions et en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces et qui, d’autre part, est amené à porter secours à des individus sauvages de ces espèces signalés en difficulté dans le milieu naturel, ou qui œuvre en appui aux détenteurs d’individus captifs échappés pour capturer ces spécimens, peut proposer les évolutions nécessaires au présent arrêté afin d’améliorer les opérations de sauvetage, ou de capture des spécimens échappés, de lynx et d’ours, et des opérations de relâcher et d’introduction dans le milieu naturel de spécimen de lynx, d’ours et de loups, en difficulté capturés pour bénéficier de soins.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 9: Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
– par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
– par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le présent arrêté est notifié à l’OFB. Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 14 décembre 2022
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur adjoint auprès du directeur de
l’eau et de la Biodiversité
Pierre-Edouard GUILLAIN
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Ministère de la transition écologique - 88-2022-12-14-00009 - Arrêté du 14 décembre 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de 144 ANNEXE 1 - INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS UN COMPTE-RENDU DE CAPTURE
Rappel des observations préalables et faits ayant déterminé une décision de capture d’un animal en difficulté et des faits ayant déterminé la demande de capture par l’Etat d’un animal captif échappé
Décision de capture : processus de décision
Dérogation de capture et transport : dates de demande et d’autorisation, prescriptions
Dispositions adoptées pour la capture : mode de piégeage, déroulement des opérations (organismes et personnes présents, date, horaire, actions conduites, précautions, difficultés…), information (maire, agriculteurs, habitants…)
Décision de relâcher ou de transport vers un vétérinaire ou un centre de soins: processus de décision,
Transport vers le centre de soins : mode de transport, type de cage, précautions prises, numéro d’immatriculation du véhicule, transporteur pour un véhicule n’appartenant pas à l’OFB
Évaluation physiologique et sanitaire après capture : personne l’ayant réalisée et constat (mensurations, état sanitaire, comportement…)
Examens vétérinaires et soins : nom du vétérinaire, examens effectués dont les évaluations cardiaque et oculaire, observations (parasites externes, pathogènes, maladies, traitements administrés, nom des principes actifs et des médicaments, posologie), périodicité des contrôles
Images des flancs droit et gauche (perpendiculaire et membres tendus) pour un lynx,
Prélèvements biologiques pour identification génétique
Numéro de la puce pour les animaux qui en seront équipés et nom éventuellement donné à l’animal capturé
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Ministère de la transition écologique - 88-2022-12-14-00009 - Arrêté du 14 décembre 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de 145 Prefecture des Vosges
88-2023-07-19-00041
Arrêté du 19 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le territoire communal de la ville de Ubexy
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-19-00041 - Arrêté du 19 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection 146 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté du 19 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le territoire communal de la ville de Ubexy
La préfète des Vosges
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfètedes Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection de la ville de Ubexy, présentée par Monsieur Gérard Colin, maire de Ubexy ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 5 juillet 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Gérard Colin, maire de Ubexy est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220283.
Le système est autorisé à filmer la voie publique.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-19-00041 - Arrêté du 19 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection 147 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection des bâtiments publics ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d’actes terroristes ;
- dépôts sauvage d’immondices.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Gérard Colin, maire de Ubexy.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,...).
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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-19-00041 - Arrêté du 19 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection 148 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gérard Colin maire de Ubexy.
Épinal, le 19 juillet 2023
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-19-00041 - Arrêté du 19 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection 149 Prefecture des Vosges
88-2023-07-19-00039
Arrêté en date du 19 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé au domaine de Ribeaugoutte – 23, chemin de
Ribeaugoutte – 88200 Saint-Nabord
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-19-00039 - Arrêté en date du 19 juillet 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 150 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 19 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé au domaine de Ribeaugoutte – 23, chemin de Ribeaugoutte – 88200 Saint-Nabord
La préfète des Vosges
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé au domaine de Ribeaugoutte – 23, chemin de Ribeaugoutte – 88200 Saint-Nabord présentée par Monsieur Sylvain Claudel, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 5 juillet 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Sylvain Claudel, gérant du domaine de Ribeaugoutte, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230136.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-19-00039 - Arrêté en date du 19 juillet 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 151 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sylvain Claudel, gérant.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-19-00039 - Arrêté en date du 19 juillet 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 152 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Sylvain Claudel, gérant du domaine de Ribeaugoutte, et à Monsieur le maire de Saint-Nabord, pour information.
Épinal, le 19 juillet 2023
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-19-00039 - Arrêté en date du 19 juillet 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 153 Prefecture des Vosges
88-2023-07-19-00042
Arrêté en date du 19 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé kiosques gourmands lorrains – place de la fête
intersection D41 et D266 – 88390 Uxegney
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-19-00042 - Arrêté en date du 19 juillet 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 154 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 19 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé kiosques gourmands lorrains – place de la fête intersection D41 et D266 – 88390 Uxegney
La préfète des Vosges
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé kiosques gourmands lorrains – place de la fête intersection D41 et D266 – 88390 Uxegney présentée par Monsieur Emmanuel Pierrat, président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 5 juillet 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Emmanuel Pierrat, président du kiosques gourmands lorrains, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230132.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-19-00042 - Arrêté en date du 19 juillet 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 155 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Emmanuel Pierrat, président.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-19-00042 - Arrêté en date du 19 juillet 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 156 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Emmanuel Pierrat, président du kiosques gourmands lorrains, et à Monsieur le maire de Uxegney, pour information.
Épinal, le 19 juillet 2023
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-19-00042 - Arrêté en date du 19 juillet 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 157 Prefecture des Vosges
88-2023-07-19-00040
Arrêté en date du 19 juillet 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé SARL perrin fers et métaux – 17, route du morbieux
– 88290 Saulxures-sur-Moselotte
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-19-00040 - Arrêté en date du 19 juillet 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 158 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 19 juillet 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé SARL perrin fers et métaux – 17, route du morbieux – 88290 Saulxures-sur-Moselotte
La préfète des Vosges
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL perrin fers et métaux – 17, route du morbieux – 88290 Saulxures-sur-Moselotte ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SARL perrin fers et métaux – 17, route du morbieux – 88290 Saulxures-sur-Moselotte, présentée par Madame Danièle Perrin, gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 5 juillet 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Danièle Perrin, gérante de la SARL perrin fers et métaux, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230114.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-19-00040 - Arrêté en date du 19 juillet 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 159 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Danièle Perrin, gérante.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-19-00040 - Arrêté en date du 19 juillet 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 160 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Hervé Vaxelaire, maire de Saulxures-sur-Moselotte.
Épinal, le 19 juillet 2023
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé
Virginie Martinez
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-19-00040 - Arrêté en date du 19 juillet 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 161 Prefecture des Vosges
88-2023-08-01-00001
Arrêté du 1er août 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire (régie exploitée par la commune de
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE)
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1er août 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire (régie exploitée par la commune de SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE) 162 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 1er août 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.22223-23 et R.22223-56 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX , en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1091/2017 du 23 juin 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire à la commune de SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE ;
Vu la demande présentée par M. Thierry RIGOLLET, maire de la commune de SAINT- MAURICE-SUR-MOSELLE, en vue d’obtenir le renouvellement de son habilitation pour exercer certaines activités funéraires ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
ARRETE
Article 1 : La régie, exploitée par la commune de SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE est habilitée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 23-88-0091.
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1er août 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire (régie exploitée par la commune de SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE) 163 Article 3 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet du département concerné.
Article 4 : La demande de renouvellement devra être adressée à la préfecture au minimum deux mois avant la date d’échéance en produisant les mêmes justificatifs que pour le présent renouvellement.
Article 5 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Préfecture des Vosges, M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au maire d’EPINAL et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 1er août 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1er août 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire (régie exploitée par la commune de SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE) 164 Prefecture des Vosges
88-2023-08-02-00002
Arrêté n° 42/2023 portant adhésion de la commune de LA
HAYE au SIVOS de Bains-les-Bains
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-02-00002 - Arrêté n° 42/2023 portant adhésion de la commune de LA HAYE au SIVOS de Bains-les-Bains 165 BUREAU DES FINANCES LOCALES
ET DE L’INTERCOMMUNALITE
RÉF : AP DCL BFLI N° 042/2023
Arrêté du 2 août 2023
Portant adhésion de la commune de LA HAYE au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Bains- les-Bains
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.5211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie
MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2478/91 du 25 novembre 1991 portant création du Syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Bains-les-Bains modifié en dernier lieu par l’arrêté n° 041/2019 du 1er avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2598/2016 du 5 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle
: La Vôge-les-Bains < issue de la fusion des communes de Bains-les-Bains, Harsault et Hautmougey ;
Vu la délibération du 10 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Haye a
décidé d’adhérer au Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bains-les-Bains à compter de la
rentrée scolaire 2023/2024 ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
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Direction de la citoyenneté
et de légalité
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-02-00002 - Arrêté n° 42/2023 portant adhésion de la commune de LA HAYE au SIVOS de Bains-les-Bains 166 Vu la délibération du 9 mars 2023 par laquelle le comité syndical du Syndicat Intercommunal à
Vocation Scolaire de Bains-les-Bains a accepté l’intégration de la commune de La Haye ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er - Est prononcée l’adhésion de la commune de La Haye au Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bains-les-Bains.
Article 2 - Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier, le président du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 2 août 2023
La préfète,
Par délégation, le sous-préfet,
Secrétaire général
SIGNÉ
David PERCHERON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-08-02-00002 - Arrêté n° 42/2023 portant adhésion de la commune de LA HAYE au SIVOS de Bains-les-Bains 167 Prefecture des Vosges
88-2023-08-02-00003
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DOGNEVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-02-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOGNEVILLE 168 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOGNEVILLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu la démission du conseil municipal le 23 mars 2022 de Mme BALSON Noëlle, membre de la liste « Bien vivre à Dogneville » et de la commission de contrôle et la proposition du maire de DOGNEVILLE pour son remplacement par une conseillère de la même liste ;
Considérant que la commune de DOGNEVILLE est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOGNEVILLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOGNEVILLE :
Titulaires :
Mme Laurianne COURCIAT de la liste Bien vivre à Dogneville
M. Jean-Marie BECHERT de la liste Bien vivre à Dogneville
M. Christophe BOURGEOIS de la liste Bien vivre à Dogneville
Mme Laurence FORTERRE de la liste Dogneville ma commune
Mme Martine WEIGEL de la liste Dogneville ma commune
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-02-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOGNEVILLE 169 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DOGNEVILLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 2 août 2023
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-02-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOGNEVILLE 170 Prefecture des Vosges
88-2023-08-02-00004
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de GIRMONT-VAL-d'AJOL
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-02-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GIRMONT-VAL-d'AJOL 171 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GIRMONT-VAL-d'AJOL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décès, le 14 avril de 2022, de M. Jean-Pierre DAVAL, délégué du Tribunal Judiciaire au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et la proposition du maire de GIRMONT-VAL-d'AJOL reçue le 27 décembre 2022 pour son remplacement ;
Considérant que la commune de GIRMONT-VAL-d'AJOL est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GIRMONT-VAL-d'AJOL est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GIRMONT-VAL-d'AJOL :
M. Pierre VINCENT conseiller municipal titulaire
M. Jean-Luc DAVAL délégué de l'administration titulaire
M. Jean-Marie MANENS délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Denis PERRIN conseiller municipal suppléant
Mme Marie-Paule FAIVRE DAVAL déléguée de l'administration suppléante M. Philippe CHEVRON, délégué du tribunal judiciaire suppléant ;
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-02-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GIRMONT-VAL-d'AJOL 172 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de GIRMONT-VAL-d'AJOL et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 2 août 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-02-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GIRMONT-VAL-d'AJOL 173 Prefecture des Vosges
88-2023-07-31-00016
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de JUVAINCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-31-00016 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JUVAINCOURT 174 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JUVAINCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les démissions du conseil municipal, le 15 mars 2023 de M. Franck MAZKA, membre de la commission de contrôle, et le 22 mai 2023, de Mme Sandrine PHILIP sa suppléante et les propositions du maire de JUVAINCOURT pour leur remplacement ;
Considérant que la commune de JUVAINCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 22 mars 2022 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JUVAINCOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JUVAINCOURT :
M. Yannick LE DILY conseiller municipal titulaire
M. François ANDRE délégué de l'administration titulaire
M. Jean-Marie HAMMY délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Pierre PERRON conseiller municipal suppléant
M. Rémy GRUEBER délégué de l'administration suppléant
M. Gilles ROCHER délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-31-00016 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JUVAINCOURT 175 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de JUVAINCOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 31 juillet 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-31-00016 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JUVAINCOURT 176 Prefecture des Vosges
88-2023-08-02-00005
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de TAINTRUX
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-02-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TAINTRUX 177 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TAINTRUX
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu la démission en date du 26 novembre 2022 de M. Hervé COLIN conseiller municipal membre de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale et la proposition du maire de TAINTRUX du 2 janvier 2023 pour son remplacement par un conseiller de la même liste ;
Considérant que la commune de TAINTRUX est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 mai 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TAINTRUX est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TAINTRUX :
Titulaires :
Mme Régine LECLERC de la liste Taintrux demain
Mme Rachel VILLENEUVE de la liste Taintrux demain
M. Bruno GROSGEORGE de la liste Taintrux demain
Mme Orlane COLIN de la liste Taintrux à venir, Taintrux Avenir
M. Fabrice MULLER de la liste Taintrux à venir, Taintrux Avenir
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-02-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TAINTRUX 178 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de TAINTRUX et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 2 août 2023
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-02-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TAINTRUX 179 Prefecture des Vosges
88-2023-07-28-00003
Arrêté n° 343/2023 du 28 juillet 2023 portant approbation
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la
nappe des grès du Trias inférieur (SAGE GTI)
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-28-00003 - Arrêté n° 343/2023 du 28 juillet 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur (SAGE GTI) 180 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 343/2023 du 28 juillet 2023
portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
de la nappe des grès du Trias inférieur
(SAGE GTI)
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la Directive n°2001/42/CE du 27 juin 2001 posant le principe que tous les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d’aménagement et d’ouvrages, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale ;
VU le Code de l’environnement et en particulier ses articles L.212-3 à L212-11 et R.212-26 à R.212-48 relatifs aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
VU le Code de l’environnement et en particulier ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-23 relatifs à l’évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement ;
VU la Loi n°2006/1772 du 30 décembre 2006, sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007/1213 du 10 août 2007, relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
1
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-28-00003 - Arrêté n° 343/2023 du 28 juillet 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur (SAGE GTI) 181 VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022 – 2027, des parties françaises des bassins hydrographiques du Rhin et de la Meuse, approuvé par la préfète coordonnatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022 – 2027, du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°1630/2009 du 19 août 2009, fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur ;
VU l’arrêté préfectoral n°2278/2010 du 24 septembre 2010, portant création et composition de la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de l’actualisation et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur ;
VU l’arrêté préfectoral n°71/2022 du 29 septembre 2022 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau ;
VU la décision de la commission locale de l’eau en date du 16 avril 2021, validant le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur ;
VU les avis émis lors de la consultation ;
VU l’avis de l’Autorité environnementale du 14 octobre 2021 ;
VU la délibération n°2021-25 du Comité de bassin Rhin Meuse en date du 14 octobre 2021 ;
VU la délibération n°2022-4 du Comité d’agrément du bassin Rhône Méditerranée en date du 1er avril 2022 ;
VU la décision de la commission locale de l’eau en date du 6 juillet 2022, validant le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur modifié suite à la consultation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 72/2022/ENV du 16 décembre 2022 prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique d’une durée de 43 jours, du 10 janvier au 21 février 2023, sur le projet de
schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur ;
VU les avis formulés lors de l’enquête publique ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable rendus par la commission d’enquête le 4 mai 2023 ;
VU la délibération de la CLE du 19 juin 2023 adoptant le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur ;
VU le courrier de saisine de la Présidente de la CLE du 21 juin 2023 demandant l’approbation par arrêté préfectoral du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur ;
2
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-28-00003 - Arrêté n° 343/2023 du 28 juillet 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur (SAGE GTI) 182 CONSIDERANT la nécessité d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT la nécessité de restaurer l’équilibre de la nappe des grès du Trias inférieur ;
CONSIDERANT que le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) répond à l’objectif de retour au bon état quantitatif de la nappe des grès du Trias inférieur ;
CONSIDERANT que le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est compatible avec les orientations des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin Meuse et Rhône Méditerranée ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’approuver le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur (SAGE GTI) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 :
Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur (SAGE GTI) est approuvé.
Il est constitué des documents suivants :
- le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) ;
- le règlement.
La déclaration environnementale prévue par les dispositions de l’article L.122-9 du Code de l’environnement est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et mis en ligne sur le site internet de la préfecture et sur le site internet dédié : www.gesteau.fr
Il fera l’objet d’une mention dans au moins un journal régional ou local dans le département des Vosges. Cette publication mentionnera les lieux et adresses où les documents du SAGE peuvent être consultés.
Une copie du présent arrêté sera affichée de manière visible dans les mairies des communes du périmètre du SAGE.
3
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-28-00003 - Arrêté n° 343/2023 du 28 juillet 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur (SAGE GTI) 183 Article 3 :
Le SAGE sera mis à disposition du public, accompagné du rapport et des conclusions de la commission d’enquête et du présent arrêté sur le site dédié https://sagegti.vosges.fr/
Un exemplaire du SAGE est également tenu à la disposition du public à la préfecture des Vosges.
Article 4 :
Un exemplaire complet du SAGE, accompagné d’une copie du présent arrêté, est transmis, en version numérique (support CD, par exemple), par la CLE :
- au président du Conseil départemental des Vosges ;
- au président du Conseil régional Grand Est ;
- au président du comité de bassin Rhin Meuse ;
- au président du comité de bassin Rhône Méditerranée ;
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Grand Est ;
- à la préfète de la région Grand Est, préfète coordinatrice du bassin Rhin Meuse et au préfet du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée ; - aux présidents de la communauté d’agglomération et des communautés de communes incluses en tout ou partie dans le périmètre du SAGE ;
- au président de la chambre d’agriculture des Vosges ;
- au président de la chambre de commerce et d’industrie des Vosges.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est, le directeur départemental des territoires des Vosges, les présidents des communautés d’agglomération et de communes concernées, les maires des communes du périmètre du SAGE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Épinal, le 28 juillet 2023
La Préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Voies et délais de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
4
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-28-00003 - Arrêté n° 343/2023 du 28 juillet 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur (SAGE GTI) 184 ANNEXE
Annexe 1 : Déclaration environnementale
5
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-28-00003 - Arrêté n° 343/2023 du 28 juillet 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur (SAGE GTI) 185 Déclaration environnementale
au titre de l’article L.122.9 du Code de l’environnement
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-28-00003 - Arrêté n° 343/2023 du 28 juillet 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur (SAGE GTI) 186 sommaire
Préambule page 3
1. Prise en compte de l’évaluation environnementale et des avis
recueillis lors des consultations page 3
1.1. Prise en compte de l’évaluation environnementale page 4
1.2. Prise en compte de la consultation page 4
1.3. Prise en compte de l’enquête publique page 5
2. Motifs qui ont fondé les choix opérés lors de l’élaboration du SAGE page 6
3. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement
de la mise en œuvre du SAGE page 7
2
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-28-00003 - Arrêté n° 343/2023 du 28 juillet 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur (SAGE GTI) 187 Préambule
Le SAGE GTI est le fruit d’un long processus de construction, découpé en plusieurs étapes,
qui a permis d’aboutir à la rédaction des documents qui le constituent : PAGD et règlement.
Après la consultation et l’enquête publique, ayant donné lieu à ultimes ajustements, le
projet de SAGE a été adopté par une délibération de la CLE, le 19 juin 2023.
Cette délibération a été transmise à la préfète des Vosges, responsable de la procédure
d’élaboration, par courrier en date du 21 juin 2023.
L’article R.212-42 du Code de l’environnement prévoit que le SAGE est approuvé par arrêté
préfectoral, accompagné de la déclaration prévue à l’article L.122-9 du Code de
l’environnement.
L’article L.122-9 précise que la déclaration environnementale est :
2° Une déclaration résumant :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de
l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte
tenu des diverses solutions envisagées ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la
mise en œuvre du plan ou du programme.
1. Prise en compte de l’évaluation environnementale et
des avis recueillis lors des consultations
Les articles L.122-4 à L.122-11 du Code de l’environnement, précisés par les articles R.122-17
à R.122- 23 du même Code, fixent les conditions de réalisation de l’évaluation
environnementale des plans et programmes ayant une incidence notable sur
l’environnement. Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sont
concernés par cette évaluation en application de l’article R.122-17 I 5° du Code de
l’environnement.
A l’issue des étapes préparatoires et d’élaboration du SAGE GTI menées depuis 2010, les
documents du projet de SAGE, accompagnés du rapport environnemental et de son résumé
non-technique, ont été adoptés par la CLE lors de sa séance plénière du 19 juin 2023, après
la concertation préalable du public accompagnée par la CNDP, réalisée en 2019, et dont les
conclusions avaient été prises en compte.
3
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-28-00003 - Arrêté n° 343/2023 du 28 juillet 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur (SAGE GTI) 188 Le rapport environnemental fait partie des documents d’accompagnement du projet de
SAGE soumis aux consultations administratives du 20 juillet au 20 novembre 2021 (4 mois),
puis à l’enquête publique du 10 janvier au 21 février 2023 (43 jours).
1.1. Prise en compte de l’évaluation environnementale
Le rapport environnemental identifie, décrit et évalue notamment les effets notables que
peut avoir la mise en œuvre du SAGE sur l'environnement.
Sa rédaction a été réalisée par le bureau d’étude MOSAÏQUE ENVIRONNEMENT (LYON). Le
rapport environnemental a été adopté par la CLE le 16 avril 2021.
Son contenu expose notamment les effets notables induits sur différentes composantes
environnementales listées à l'article R.122-20 5° du Code de l'environnement. Le SAGE étant
par définition un outil de planification dont la vocation est la conciliation des usages avec la
ressource en eau et le milieu aquatique associé. L’évaluation environnementale réalisée n’a
pas mis en évidence d’incohérences ni d’incompatibilités entre le SAGE et les autres plans et
programmes. Les impacts du SAGE sur l’environnement ont été évalués globalement comme
positifs.
Après avoir accusé réception de la demande d'avis en date du 15 juillet 2021, la Mission
régionale d’autorité environnementale (MRAe) de la région Grand Est a rendu un avis
délibéré assorti de recommandations le 14 octobre 2021.
L’autorité environnementale n’a pas demandé de modifications sur le rapport
environnemental. En revanche, des précisions et amendements ont été apportés dans
certaines parties du projet de SAGE, suite aux remarques de la MRAe Grand Est.
Ces éléments sont intégrés dans le document spécifique intitulé « Mémoire en réponse »,
validé par la CLE le 6 juillet 2022. Il a été transmis à la MRAe Grand Est, accompagné d’un
courrier de la Présidente de la CLE le 23 septembre 2022. Ces éléments étaient joints au
dossier d’enquête publique.
1.2. Prise en compte de la consultation
Conformément à l’article R212.39 du Code de l’environnement, suite à la réunion plénière
du 16 avril 2021, la CLE a soumis pour avis le projet de SAGE GTI aux structures suivantes :
Conseil régional Grand Est, Chambres consulaires, Communes et leurs groupements
compétents en charge du domaine de l’eau et des milieux aquatiques, etc… ainsi qu’aux
comités de bassin Rhin Meuse et Rhône Méditerranée Corse. Hormis ceux des comités de
bassin, ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre
mois.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-28-00003 - Arrêté n° 343/2023 du 28 juillet 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur (SAGE GTI) 189 Au total, 219 structures ont été consultées, soit : 2 comités de bassins, 1 Conseil régional, 1
Conseil départemental, 190 communes, 5 EPCI à fiscalité propre, 13 syndicats des eaux, 1
syndicat de gestion des milieux aquatiques, 1 syndicat de SCoT, 3 EPTB et 3 chambres
consulaires (CCI, chambre d’agriculture et chambre des métiers).
Cette consultation s’est déroulée du 20 juillet au 20 novembre 2021, pendant 4 mois. Les
avis rendus dans cette période sont favorables, pour une très large majorité d’entre eux,
assortis de demandes, remarques, rappels, observations ou réserves.
Le Comité de bassin Rhin Meuse a donné un avis favorable, assorti d’une réserve et de
recommandations, sur le projet de SAGE GTI lors de sa réunion plénière, le 14 octobre 2021.
Le Comité d’agrément du bassin Rhône Méditerranée Corse a lui aussi rendu un avis
favorable unanime en date du 1er avril 2022.
Le Conseil régional Grand Est a rendus un avis favorable sur le projet de SAGE, par
délibération de la commission permanente du 19 novembre 2021.
Suite aux avis émis lors de cette phase de consultation, la CLE s’est réunie le 25 novembre
2021, puis le 31 mai 2022, ainsi que dans le cadre de la formation « groupe de travail de la
CLE » le 16 juin 2022, pour les examiner et formuler des propositions de prises en compte
des réserves et de certaines recommandations.
Les avis exprimés ont tous été joints au dossier d’enquête publique.
1.3. Prise en compte de l’enquête publique
L’enquête publique s’est déroulée du 10 janvier au 21 février 2023 (43 jours) sous l’autorité
d’une commission de 3 commissaires enquêteurs désignés par le tribunal administratif de
Nancy le 16 septembre 2022.
Le procès-verbal de synthèse a été remis par le Président de la commission à la Présidente
de la CLE, laquelle a élaboré un mémoire en réponses aux questions de la commission
d’enquête. Suite à la remise de ce mémoire, la commission d'enquête a rendu, le 4 mai
2023, ses conclusions motivées et son avis.
« En conclusion, la commission d’enquête considère que le projet de SAGE GTI est d’intérêt
général. Il est propice à la préservation quantitative de la nappe des GTI et préserve
l’alimentation en eau potable des populations, tout en veillant au maintien des activités
économiques du territoire. »
Elle donne un avis favorable assorti de 5 recommandations.
La CLE a procédé, lors de sa séance plénière du 19 juin 2023 à l’analyse du rapport de la
commission d’enquête et aux modalités de compléments et modifications marginales du
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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-28-00003 - Arrêté n° 343/2023 du 28 juillet 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur (SAGE GTI) 190 SAGE, afin de prendre en compte certaines des recommandations de la Commission
d’enquête.
2. Motifs qui ont fondé les choix opérés lors de
l’élaboration du SAGE
La dégradation quantitative de la nappe des GTI, dans le secteur de Vittel, en raison d’un
déficit permanent entre la capacité de recharge et les volumes prélevés a conduit à la
qualification de la masse d’eau en mauvais état quantitatif au titre de la directive cadre sur
l’eau (DCE). Le SDAGE Rhin Meuse a ainsi rendu nécessaire l’élaboration d’un SAGE, dans
l’objectif de restaurer le bon état quantitatif.
L’élaboration du SAGE GTI, initiée en 2010, après que son périmètre et la composition de la CLE ont
été fixés par arrêtés préfectoraux, respectivement les 19 août 2009 et 24 septembre 2010, devait
permettre de répondre aux besoins de concertation et de partenariat entre les différents acteurs,
afin de faire émerger les objectifs et les moyens de restauration de la nappe des GTI.
Les études de diagnostic et d’état initial ont été réalisées entre 2011 et 2013, les tendances et
scénarios entre 2014 et 2016 et la définition des enjeux et principes directeurs entre 2018 et 2019.
Suite à la délibération du comité de bassin Rhin Meuse du 18 octobre 2019 visant à rappeler son
attachement à l’émergence d’une solution durable, saluer le travail de la CLE, préconiser un scénario
alternatif et solliciter le concours du préfet des Vosges, l’élaboration du SAGE est entrée dans sa
phase rédactionnelle. Les principes directeurs actualisés sont devenus les objectifs généraux du
SAGE, au nombre de 5 :
OG n°1 : atteindre l’équilibre quantitatif au plus tard en 2027 et recouvrer les capacités
naturelles de régénération de la nappe des GTI, sans porter préjudice, ni quantitatif, ni
qualitatif, aux autres masses d’eau ;
OG n°2 : réduire et optimiser les consommations pour tous les usages ;
OG n°3 : sécuriser l’accès à la ressource en eau potable des populations en mobilisant les
ressources locales dans une approche multi-nappes ;
OG n°4 : organiser la gestion durable et solidaire de la ressource en eau et définir une
gouvernance adaptée ;
OG n°5 : développer les connaissances et les outils de gestion et d’information.
Le projet de SAGE a été construit, par un comité de rédaction et un groupe de travail de la CLE, sur
une trajectoire de baisse des prélèvements, couplée à des dispositions d’économies d’eau.
Le projet a ensuite évolué, notamment pour prendre en compte la baisse des autorisations de
prélèvement de Nestlé dans la nappe des GTI, en 2022. Il a également été adapté, afin de prendre en
compte une perspective d’évolution d’un SAGE visant à restaurer la nappe profonde des GTI vers un
SAGE territorial, intégrant l’ensemble des masses d’eau souterraines et superficielles.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-28-00003 - Arrêté n° 343/2023 du 28 juillet 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur (SAGE GTI) 191 3. Mesures destinées à évaluer les incidences sur
l’environnement de la mise en œuvre du SAGE
Les actions du SAGE sont orientées, à titre prioritaire, dans un premier temps, vers une amélioration
de l’état quantitatif de la nappe des GTI. De fait, aucun impact potentiel nécessitant la mise en place
de mesures correctives n’a été recensé.
La CLE et ses instances piloteront la mise en œuvre du SAGE et assureront son suivi pour une
adaptation, si nécessaire. Ainsi la CLE s’assure d’une part que le calendrier des opérations est
respecté, d’autre part que les actions réalisées permettent effectivement d’améliorer la situation du
territoire par rapport aux enjeux de la gestion de l’eau et en particulier la restauration du bon état
quantitatif de la nappe des GTI. Ce suivi permettra éventuellement d’ajuster certaines orientations
ou d’envisager de nouvelles stratégies pour la révision du SAGE. L’évaluation du SAGE est d’ailleurs
inscrite dans une disposition du PAGD.
Un suivi des actions du SAGE et de l’activité réglementaire de la CLE sera par ailleurs réalisé à l’aide
du tableau de bord qu’il appartiendra à la structure porteuse de mettre en œuvre dès l’entrée en
vigueur du SAGE. Ce tableau de bord s’inspirera du « tableau de bord de suivi des effets du SAGE sur
l’environnement » proposé dans le rapport d’évaluation environnementale du SAGE
Par ailleurs, la mise en place d’indicateurs, en lien avec la création progressive de l’observatoire
hydrogéologique du SAGE GTI permettra d’évaluer l’efficacité de la mise en œuvre du SAGE.
Enfin, une vulgarisation des informations issues du tableau de bord sera réalisée sur le site internet
du SAGE et, ultérieurement, sur la plateforme de l’observatoire hydrogéologique, afin que le plus
grand nombre puisse connaître l’avancée du SAGE et l’évolution de l’état de la ressource en eau.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-28-00003 - Arrêté n° 343/2023 du 28 juillet 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur (SAGE GTI) 192 ANNEXE N° 2 :
L’intégralité des pièces constitutives1 du SAGE GTI peut être consultée sur les sites
internet qui suivent :
• Pour la préfecture des Vosges :
https://www.vosges.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Enquetes-publiques-et-consultations-du-public/
Enquetes-publiques-loi-sur-l-eau2/Avis-d-enquete-publique-relative-au-Schema-d-Amenagement-
des-Eaux-de-la-nappe-des-Gres-du-Trias-Infe
• Pour le site "Gest'eau" :
https://www.gesteau.fr/document/sage-nappe-des-gres-du-trias-inferieur-plan-damenagement-et-de-
gestion-durable
https://www.gesteau.fr/document/sage-nappe-des-gres-du-trias-inferieur-reglement
https://www.gesteau.fr/document/sage-nappe-des-gres-du-trias-inferieur-annexes-du-pagd-et-du-
reglement
https://www.gesteau.fr/document/sage-nappe-des-gres-du-trias-inferieur-evaluation-
environnementale
• Pour le conseil départemental :
https://sagegti.vosges.fr/
1 Plan d’aménagement et de gestion durable et ses annexes, règlement, évaluation environnementale
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