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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2023 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 6 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2023 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2023-015

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Vosges /

88-2023-02-03-00002 - AP DDETSPP PAE 2023 019 déterminant une zone de contrôle

temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage

et les mesures applicables dans cette zone suite à la découverte d'une mouette rieuse sur la

commune de Darney (11 pages) Page 3

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /

88-2023-02-03-00001 - Arrêté N°2023/3/PDSmodifiant l’arrêté n°2022/157/PDS du 19

octobre 2022 de programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des

établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité

conjoint de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et du Conseil départemental

des Vosges, du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 (3 pages) Page 15

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2023-02-03-00002

AP DDETSPP PAE 2023 019 déterminant une zone de

contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire

hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures

applicables dans cette zone suite à la découverte d'une

mouette rieuse sur la commune de Darney

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-02-03-00002 - AP DDETSPP PAE 2023 019 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables 3Direction Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

Arrêté DDETSPP - PAE– 2023-019

déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone, suite à la découverte d’une mouette rieuse sur la commune de DARNEY.

La Préfète des VOSGES ,

Chevalier de la légion d’honneur,

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 Parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la commission du 18 mars 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoo-sanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-02-03-00002 - AP DDETSPP PAE 2023 019 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables 4VU la décision d’exécution (UE) 2021/641 de la commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le Code de l’environnement, notamment le titre II de son livre IV ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX , Préfète des Vosges;

VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles ;

VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-02-03-00002 - AP DDETSPP PAE 2023 019 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables 5VU l’arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022 accordant délégation de signature à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

VU l’arrêté en date du 02 décembre 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

CONSIDÉRANT que l’introduction du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans les élevages a des conséquences graves en matière sanitaire et économique ;

CONSIDÉRANT que le caractère hautement pathogène du virus et sa forte contagiosité entraînent un risque de contamination entre la faune sauvage et les animaux détenus dans les élevages, les basses-cours et tout autre lieu de détention d’oiseaux captifs ;

CONSIDÉRANT qu’il est indispensable de prendre des mesures afin d’éviter l’introduction de ce virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans les élevages, les basses-cours et tout autre lieu de détention d’oiseaux captifs ;

CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages, des basses-cours et de tout autre lieu de détention d’oiseaux captifs, afin de prévenir sa propagation ;

CONSIDÉRANT qu'il convient, par conséquent, de prendre des mesures exceptionnelles et proportionnées aux risques encourus et aux circonstances afin de prévenir et limiter les

conséquences sanitaires du risque de diffusion de ce virus dans les faunes captive et

domestique,

CONSIDÉRANT la découverte de 1 cadavre de mouette rieuse le 27 janvier 2023 sur la commune de DARNEY (VOSGES)

CONSIDÉRANT la confirmation le 3 février 2023 sur ce même cadavre par le laboratoire national de référence – ANSES Ploufragan, de la contamination le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène, sous type H5N1 pathogène (Rapport LNR D-23-00910)

CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures afin d’éviter l’introduction de ce virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans les élevages, les basses-cours et tout autre lieu de détention d’oiseaux captifs ;

CONSIDÉRANT que les communes figurant en annexe du présent arrêté, font partie de la zone de contrôle temporaire (ZCT) conformément à la réglementation en vigueur,

SUR PROPOSITION du Directeur en charge de la protection des populations du département des Vosges ;

Article 1 : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque sur la propagation du virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans un rayon de 20 km autour du lieu de découverte « DARNEY » d’un oiseau sauvage mort par la maladie.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-02-03-00002 - AP DDETSPP PAE 2023 019 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables 6Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci- après.

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs

Le recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d’autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale est réalisé de la façon suivante :

– les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux doivent être déclarés auprès de la direction départementale de la protection des populations des Vosges, en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Cette déclaration se fait par Internet au moyen de la téléprocédure accessible à l’adresse :

https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/ obtenir-un-droit-une-autorisation/article/declarer-la-propriete-de-poules-de-190

– les particuliers détenant des volailles doivent être déclarés auprès de leur mairie ou par Internet au moyen de la téléprocédure accessible à l’adresse : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer- une-declaration-55/article/declarer-la-detention-de-volailles?

id_rubrique=53&rubrique_all=1

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité. Dans les exploitations commerciales, un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle est mis en place. Ces mesures sont de la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels et produits en élevage doit faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d’oiseaux captifs sont à éviter autant que possible. Les mouvements indispensables font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d’alerte, prévus à l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-02-03-00002 - AP DDETSPP PAE 2023 019 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables 7susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

2° Afin de détecter au plus tôt la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du

gibier à plumes :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l’environnement ; en l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les

cadavres

ramassés dans la

limite de 5

cadavres

Écouvillon

cloacal

Une fois par

semaine

Gène M Analyse de

confirmation

obligatoire

Environnement Chiffonnette

poussières sèche

dans chaque

bâtiment

d’animaux

vivants

Une fois par

semaine

Gène M Nouveaux

prélèvements par

écouvillonnage

trachéal et cloacal

sur 20 animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des

anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les

cadavres

ramassés dans

la limite de 5

cadavres

ou

30 animaux

vivants

Écouvillon

cloacal

Une fois par

semaine

Gène M Analyse de

confirmation

obligatoire

Écouvillon

cloacal et

trachéal

Tous les 15 jours Gène M Analyse de

confirmation

obligatoire

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits

5-1. Mouvements de palmipèdes, d’appelants et de gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d’exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-02-03-00002 - AP DDETSPP PAE 2023 019 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables 8a) Mouvements de palmipèdes :

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive 20 animaux Écouvillonnage

cloacal en y

incluant le cas

échéant les 5

derniers animaux

trouvés morts au

cours de la

dernière

semaine

48 h ouvrés avant

mouvement

Gène M Analyse de

confirmation

obligatoire

b) Mouvements de gibier à plumes de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plumes est autorisé par le directeur départemental de

la protection des populations, pour une période maximale d’un mois, sous

réserve des conditions suivantes :

- production d’un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an ; - réalisation d’un examen clinique favorable par le vétérinaire sanitaire dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;

- réalisation d’un dépistage virologique favorable du virus de l’influenza aviaire dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :

Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par le directeur départemental de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 au sens de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé : - transport d’appelants « nomades » en nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur avec respect des mesures de biosécurité ; - utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

- absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3 au sens de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé : - transport est interdit ;

- utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, sans contact avec des appelants « nomades ».

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsqu’elle s’effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d’oiseaux captifs dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de la protection

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-02-03-00002 - AP DDETSPP PAE 2023 019 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables 9des populations.

5-3. Mouvements d’œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

- désinfection des œufs et de leur emballage ;

- traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage en particulier la viabilité et l’éclosabilité des œufs ;

- mise en place par le couvoir de mesures de biosécurité renforcée validées par la direction départementale en charge de la protection des populations compétente ;

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges dans l’Union européenne

Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :

- être issus d’œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;

- vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans condition particulière au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession, à titre gratuit ou onéreux, du gibier à plumes abattu par action de chasse et des viandes qui en sont issues, est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux dont les effluents Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés. Le transport doit être réalisé avec des contenants clos et étanches.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-02-03-00002 - AP DDETSPP PAE 2023 019 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables 10L’épandage doit être effectué avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et être accompagné d'un enfouissement immédiat pour les effluents non assainis. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Dans les abattoirs de volailles de la zone de contrôle temporaire, les sous- produits animaux de catégorie 3, issus de volailles d’une zone de même statut, sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé pour la production de produits transformés. L’envoi de ces sous-produits en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux de compagnie est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés sous 48 h, dans un laboratoire reconnu ou agréé, sous la responsabilité du propriétaire des volailles.

2° La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire des volailles.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce, conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, et adressés à l’organisation de production pour archivage. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 2 :

Dispositions finales

Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire est levée par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges lorsque les conditions suivantes seront remplies :

• évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage ;

• réalisation de visites sanitaires favorables, sous la responsabilité de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, dans tous les lieux de détention d’oiseaux (commerciaux et non commerciaux) dans les 5 km autour du lieu de découverte des mouettes contaminées.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-02-03-00002 - AP DDETSPP PAE 2023 019 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables 11Article 9 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nancy sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 10 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 11 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, la directrice du cabinet, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, le lieutenant-colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale des Vosges, le directeur départemental de la sécurité publique, l’office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs des Vosges, les vétérinaires sanitaires, les maires des communes figurant à l’annexe, les responsables des sociétés d’équarrissage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et affiché dans les communes concernées.

ÉPINAL, le 03 février 2023

La Préfète des VOSGES

Par délégation

Le directeur départemental

Yann NEGRO

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec

accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meurthe-et-Moselle, 1, rue du préfet Claude Erignac CO 60031 54038 Nancy

Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75800 – Paris Cedex 08;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex -

le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

www.telerecours.fr" .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l’administration, à l’issue d’une période de deux mois.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-02-03-00002 - AP DDETSPP PAE 2023 019 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables 12ANNEXE

Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire

88001 LES

ABLEUVENETTES

88272 LIRONCOURT

88004 AINVELLE 88279 MADECOURT

88007 AMEUVELLE 88281 MADONNE-ET- LAMEREY

88016 ATTIGNY 88285 MANDRES-SUR-VAIR

88029 LA VOGE-LES-BAINS 88287 MAREY

88030 BAINVILLE-AUX-

SAULES

88288 MARONCOURT

88043 BAZOILLES-ET-

MENIL

88289 MARTIGNY-LES-

BAINS

88047 BEGNECOURT 88291 MARTINVELLE

88049 BELMONT-LES-

DARNEY

88307 MONT-LES-

LAMARCHE

88052 BELRUPT 88309 MONTHUREUX-LE- SEC

88061 BLEURVILLE 88310 MONTHUREUX-SUR- SAONE

88065 BONVILLET 88311 MONTMOTIER

88079 BULGNEVILLE 88314 MORIZECOURT

88088 LA CHAPELLE-AUX-

BOIS

88325 LA NEUVEVILLE-

SOUS-MONTFORT

88092 CHARMOIS-

L'ORGUEILLEUX

88330 NONVILLE

88096 CHATILLON-SUR-

SAONE

88332 NORROY

88105 CLAUDON 88343 PAREY-SOUS- MONTFORT

88114 CONTREXEVILLE 88347 PIERREFITTE

88119 CRAINVILLIERS 88353 PONT-LES-BONFAYS

88122 DAMAS-ET-

BETTEGNEY

88360 PROVENCHERES-

LES-DARNEY

88124 DARNEY 88365 RACECOURT

88138 DOMBASLE-

DEVANT-DARNEY

88370 RANCOURT

88140 DOMBROT-LE-SEC 88377 REGNEVELLE

88144 DOMEVRE-SOUS-

MONTFORT

88381 RELANGES

88146 DOMJULIEN 88385 REMONCOURT

88147 DOMMARTIN-AUX-

BOIS

88403 ROZEROTTE

88149 DOMMARTIN-LES- 88411 SAINT-BASLEMONT

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-02-03-00002 - AP DDETSPP PAE 2023 019 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables 13VALLOIS

88151 DOMPAIRE 88421 SAINT-JULIEN

88161 ESCLES 88434 SAINT-REMIMONT

88162 ESLEY 88441 SANS-VALLOIS

88164 ESTRENNES 88446 SAULXURES-LES- BULGNEVILLE

88171 FIGNEVELLE 88452 SENONGES

88176 FONTENOY-LE-

CHATEAU

88455 SERECOURT

88179 FOUCHECOURT 88456 SEROCOURT

88180 FRAIN 88461 SURIAUVILLE

88187 FRENOIS 88466 THEY-SOUS- MONTFORT

88192 GELVECOURT-ET-

ADOMPT

88471 LES THONS

88199 GIGNEVILLE 88472 THUILLIERES

88201 GIRANCOURT 88473 TIGNECOURT

88208 GODONCOURT 88479 TREMONZEY

88210 GORHEY 88484 UZEMAIN

88214 GRANDRUPT-DE-

BAINS

88485 LA VACHERESSE-ET-

LA-ROUILLIE

88220 GRIGNONCOURT 88488 VALFROICOURT

88221 GRUEY-LES-

SURANCE

88489 VALLEROY-AUX-

SAULES

88226 HAGECOURT 88490 VALLEROY-LE-SEC

88231 HAREVILLE 88491 LES VALLOIS

88233 HAROL 88499 VELOTTE-ET- TATIGNECOURT

88236 LA HAYE 88508 VILLE-SUR-ILLON

88238 HENNEZEL 88510 VILLOTTE

88248 ISCHES 88515 VIOMENIL

88252 JESONVILLE 88516 VITTEL

88258 LAMARCHE 88517 VIVIERS-LE-GRAS

88264 LEGEVILLE-ET-

BONFAYS

88520 LES VOIVRES

88267 LERRAIN 88530 XERTIGNY

88800 LIGNEVILLE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-02-03-00002 - AP DDETSPP PAE 2023 019 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables 14Direction territoriale de la protection judiciaire de la

jeunesse 54-55-88

88-2023-02-03-00001

Arrêté N°2023/3/PDS

modifiant l’arrêté n°2022/157/PDS du 19 octobre 2022 de

programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité

des établissements et services sociaux et médico-sociaux

relevant du secteur associatif habilité conjoint de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et du

Conseil départemental des Vosges, du 1er juillet 2023 au

31 décembre 2027

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2023-02-03-00001 - Arrêté N°2023/3/PDS modifiant l’arrêté n°2022/157/PDS du 19 octobre 2022 de programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et 15…/…

Arrêté N°2023/3/PDS

Portant modification de l’arrêté n°2022/157/PDS en date du 19 octobre 2022

relatif à la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité

des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant

du secteur associatif habilité conjoint

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est

et du Conseil départemental des Vosges,

pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

LE PRÉSIDENT DU

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, I, 1° et 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs ;

VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges - Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;

VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l’arrêté n°2022/157/PDS en date du 19 octobre 2022 relatif à la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et du Conseil départemental des Vosges, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;

Considérant la demande de l’Association Fédération Médico-Sociale (FMS) des Vosges de modifier les dates d’échéances des évaluations relatives à leurs structures par courrier en date du 25 novembre 2022,

Sur proposition conjointe du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, et du Président du Conseil départemental des Vosges ;

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2023-02-03-00001 - Arrêté N°2023/3/PDS modifiant l’arrêté n°2022/157/PDS du 19 octobre 2022 de programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et 16ARRETENT

Article 1 :

L’arrêté n° 2022/157/PDS en date du 19 octobre 2022 relatif à la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 est modifié.

Article 2 :

La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Vosges autorisés conjointement par l’autorité préfectorale et départementale est annexée au présent arrêté.

Article 3 :

Conformément à l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.

Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.

Article 4 :

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs respectifs de la Préfecture et du Département des Vosges, qui fera l’objet d’une publication électronique sur le site Maelis.

Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes gestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.

Article 5 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet ou le Président du Conseil départemental des Vosges, autorités signataires de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, et le Président du Conseil départemental des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Epinal, le 3 février 2023

La Préfète,

Par délégation le Sous-Préfet,

Le Secrétaire Général

David PERCHERON

Pour le Président du

Conseil départemental des Vosges,

Par délégation,

Le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle

Développement des Solidarités,

Véronique MARCHAL

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2023-02-03-00001 - Arrêté N°2023/3/PDS modifiant l’arrêté n°2022/157/PDS du 19 octobre 2022 de programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et 17ANNEXE

Relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux sociaux autorisés conjointement par la Préfète des Vosges et le Président du Conseil départemental des Vosges

Dénomination de l’établissement ou

service social et médico-social

Echéance pour produire le

rapport d’évaluation

SELIA RESIDENCES ABEL FERRY - siège à Saint-Dié-des-Vosges 1er trimestre 2024

Association Vosgienne de Sauvegarde

de l'Enfance et de l'Adolescence DISPOSITIF CEDRE - siège à Epinal 4ème trimestre 2024

Fédération Médico-Sociale des Vosges

MECS LA PASSERELLE à Epinal 3ème trimestre 2024

MECS RESIDENCE LA COURT’ECHELLE

à Raon l’Etape 4

ème trimestre 2024

SERVICE D'A.E.M.O. - siège à Epinal 4ème trimestre 2023

SERVICE D’ACTIONS EDUCATIVES

SEQUENTIELLES à Epinal 3

ème trimestre 2024

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2023-02-03-00001 - Arrêté N°2023/3/PDS modifiant l’arrêté n°2022/157/PDS du 19 octobre 2022 de programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et 18