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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 019 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 019 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-019
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-01-21-00006 - Récépissé déclaration SAP n°923086656
PICART Cynthia (2 pages) Page 4
21-2025-01-21-00005 - Récépissé déclaration SAP n°933561664
JACQUET Arthur (2 pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral N°33/2025 en date du 9
janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Maelle RUFFEL (3 pages) Page 10
21-2025-01-17-00005 - Arrêté préfectoral N°85/2025 en date du 17
janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Solène LAGRANGE (2
pages) Page 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2025-01-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 134 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE
GENOT-BOULANGER (2 pages) Page 17
21-2025-01-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 136 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE THIBAULT
LIGER-BELAIR (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°01-2025
du 24 janvier 2025 portant application du régime forestier (2 pages) Page 23
21-2025-01-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de
MARLIENS (2 pages) Page 26
DREAL Bourgogne-Franche-Comté /
21-2025-01-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de
département de la Côte d'Or (3 pages) Page 29
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-01-23-00002 - AP portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle médical d'aptitude à la conduite - DR PIGNET (2
pages) Page 33
2 21-2025-01-23-00001 - AP portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 36
Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général
21-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral N°2025-01 portant : -
autorisation de traitement de l'eau issue des ressources des puits de la
Rente Logerot à Marsannay-la-Côte pour produire et distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine - abrogation de
l'arrêté préfectoral 05.325 du 07/07/2005 portant autorisation de
traitement de l'eau issue des puits de la Rente Logerot à
Marsannay-la-Côte et de sa distribution en vue de la consommation
humaine (8 pages) Page 39
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-01-21-00006
Récépissé déclaration SAP n°923086656 PICART
Cynthia
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00006 - Récépissé déclaration SAP n°923086656 PICART Cynthia 4 PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 21/01/2025 Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme PICART Cynthia
93 avenue de la gare
21220 GEVREY CHAMBERTIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/923086656
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l’Unité Formation, Emploi, Insertion
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1819360 auprès de la DDETS de la Côte d'Or, le 3 janvier 2025, par Mme PICART Cynthia, dans le cadre d’une micro entreprise “Entretien Garantie 21”, représentée par Mme PICART Cynthia, dont le siège social est situé 93 avenue de la gare 21220 GEVREY CHAMBERTIN et enregistrée sous le n° SAP/923086656 pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00006 - Récépissé déclaration SAP n°923086656 PICART Cynthia 5 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L’établissement principal, également siège social, se situe à l’adresse ci-dessus et possède le numéro SIRET suivant, 923 086 656 00025.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Côte d’Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00006 - Récépissé déclaration SAP n°923086656 PICART Cynthia 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-01-21-00005
Récépissé déclaration SAP n°933561664
JACQUET Arthur
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00005 - Récépissé déclaration SAP n°933561664 JACQUET Arthur 7 PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egafité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 21/01/2025 Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. JACQUET Arthur
2 rue Guido Massoneri
21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/933561664
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l’Unité Formation, Emploi, Insertion
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1842860 auprès de la DDETS de la Côte d'Or, le 11 janvier 2025, par M. JACQUET Arthur, dans le cadre d’une micro entreprise, représentée par M. JACQUET Arthur, dont le siège social est situé 2 rue Guido Massoneri 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/933561664 pour l’activité suivante à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00005 - Récépissé déclaration SAP n°933561664 JACQUET Arthur 8 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L’établissement principal, également siège social, se situe à l’adresse ci-dessus et possède le numéro SIRET suivant, 933 561 664 00014.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Côte d’Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00005 - Récépissé déclaration SAP n°933561664 JACQUET Arthur 9 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-01-09-00006
Arrêté préfectoral N°33/2025 en date du 9
janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à
Maelle RUFFEL
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral N°33/2025 en date du 9 janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Maelle RUFFEL 10 En
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l’Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°33/2025 en date du 9 janvier 2025
Attribuant l’habilitation sanitaire à Maelle RUFFEL
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d’ Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1850/DDPP du 09/12/2024, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Maelle RUFFEL née le 05/07/1999 et domiciliée professionnellement au : Clinique vétérinaire de Précy Sous Thil 1 rue de l’hôtel de ville 21390 PRECY SOUS THIL
Considérant que Madame Maelle RUFFEL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Côte- d’Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral N°33/2025 en date du 9 janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Maelle RUFFEL 11 ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée déterminée, du 06 janvier 2025 au 15 mars 2025, à :
Madame Maelle RUFFEL, Vétérinaire
inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°41393
Vétérinaire administrativement domiciliée :
Clinique vétérinaire de Précy Sous Thil
1 rue de l’hôtel de ville
21390 PRECY SOUS THIL
Article 2 :
Madame Maelle RUFFEL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Madame Maelle RUFFEL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral N°33/2025 en date du 9 janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Maelle RUFFEL 12 Article 5 : délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : exécution
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 9 janvier 2025
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 3
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral N°33/2025 en date du 9 janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Maelle RUFFEL 13 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-01-17-00005
Arrêté préfectoral N°85/2025 en date du 17
janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à
Solène LAGRANGE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-17-00005 - Arrêté préfectoral N°85/2025 en date du 17 janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Solène LAGRANGE 14 En
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l’Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°85/2025 en date du 17 janvier 2025
Attribuant l’habilitation sanitaire à Solène LAGRANGE
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Cote d’ Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1850/DDPP du 09/12/2024, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Solène LAGRANGE remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-17-00005 - Arrêté préfectoral N°85/2025 en date du 17 janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Solène LAGRANGE 15 A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à Solène LAGRANGE, Docteur Vétérinaire, inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°34983, administrativement domicilié au Clinique de Saint Usage – ZAE de l’échelotte – 21170 Saint Usage
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte-d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Solène LAGRANGE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Solène LAGRANGE pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 17 janvier 2025
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-17-00005 - Arrêté préfectoral N°85/2025 en date du 17 janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Solène LAGRANGE 16 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-01-22-00006
Arrêté préfectoral n° 134
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société DOMAINE
GENOT-BOULANGER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 134 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE 17 EU = Direction départementale des territoires
PRÉFET de la Côte-d'Or
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Tél: 03 80 29 43 52
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 134
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DOMAINE GENOT-BOULANGER
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le Décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par Madame Sophie PORTIER, notaire à l'Étude LEGATIS aux termes de pouvoirs conférés
par Monsieur Guillaume LAVOLLEE et Madame Aude LAVOLLEE représentants légaux de la société
cible dans le cadre de l'opération projetée;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-
Franche-Comté reçu le 26/11/2024.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:
- une opération d'acquisition de titres sociaux par une société holding contrôlée par
Monsieur Guillaume et Madame Aude LAVOLLEE, en tant que représentants légaux
d'Amaury et Alix LAVOLLEE ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du I de l’article
L.333-2 de la SCEA DOMAINE GENOT par la SAS LE CROMIN grâce à la détention de 99,99 % du
capital social et des droits de vote de la société cible ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement où indirectement par Monsieur et
Madame LAVOLLEE sera de 370 hectares 49 ares 79 centiares en surface pondérée et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire
OÙ à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à
l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse -— BP 53317 - 21033 DIJON Cedex
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 134 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE 18 L'opération n'entraîne pas d'agrandissement de surface de la SCEA DOMAINE GENOT
BOULANGER. La SCEA poursuivra ses activités sans changement des bénéficiaires finaux ;
Qu'il n'y a pas lieu de réduire la surface déjà exploitée par la SCEA DOMAINE GENOT-
BOULANGER ;
Le Domaine conserve son unité économique et son caractère familial par la détention de
Monsieur Guillaume LAVOLLEE et Madame Aude LAVOLLEE d’une grande majorité du
capital de la SCEA DOMAINE GENOT BOULANGER par l'intermédiaire de leur holding
patrimoniale familiale SAS CROMIN ;
L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte au développement du territoire ou à la
diversité de ses systèmes de production au regard des emplois créés et des performances
économiques, sociales et environnementales qu'elle présente en ce qu'elle vise à préserver
pour partie le caractère familial.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS-2024-017 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur Guillaume LAVOLLEE et Madame Aude LAVOLLEE pour la prise
de contrôle de la SCEA DOMAINE GENOT BOULANGER par la SAS LE CROMIN.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dijon, le 22/01/2025
Le Préfet,
SIGNE
Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 DIJON Cedex
•
•
•
•
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 134 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE 19 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-01-22-00007
Arrêté préfectoral n° 136
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société DOMAINE THIBAULT
LIGER-BELAIR
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 136 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE 20 EU = Direction départementale des territoires
PRÉFET de la Côte-d'Or
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Olivia PREIRA
Tél: 03 80 29 43 52
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 136
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société DOMAINE THIBAULT LIGER-BELAIR
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le Décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par Madame Sophie PORTIER, notaire à l'Étude LEGATIS aux termes de pouvoirs conférés
par Monsieur Thibault BOCQUILLON LIGER-BELAIR, représentant légal de la société cible dans le
cadre de l'opération projetée;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-
Franche-Comté reçu le 26/11/2024.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:
- une opération d'acquisition de titres sociaux par une société holding détenue par le cédant
majoritaire ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du | de l'article
L.333-2 de la SAS DOMAINE THIBAULT LIGER-BELAIR par la SAS FAMILIALE TLB grâce à la détention
de 99,99 % du capital social et des droits de vote en son sein.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Thibault BOCQUILLON LIGER-BELAIR, représentant de la SAS FAMILIALE TLB, sera de 280 hectares
43 ares 59 centiares en surface pondérée et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à
227 hectares.
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire
OÙ à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à
l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse -— BP 53317 - 21033 DIJON Cedex
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 136 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE 21 L'exploitation s'inscrit dans une démarche de préservation de l'environnement au travers
de ses pratiques culturales respectueuses. L'ensemble du domaine est conduit en
agriculture biologique et est engagé dans une démarche de promotion d'une viticulture
plus vertueuse ;
Il n'y a pas lieu de réduire la surface exploitée par le DOMAINE THIBAULT LIGER-BELAIR ;
L'opération de prise de contrôle n'entraînera pas de changement de fond dans les
modalités d'exploitation de la SAS DOMAINE THIEBAULT LIGER-BELAIR notamment au
niveau économique et sociales et ne modifiera pas le bénéficiaire final des surfaces
actuellement exploitées ;
L'opération portée par Monsieur BOCQUILLON LIGER-BELAIR au travers la Holding SAS
Familiale TLB consiste en une restructuration sociétaire familiale et ne modifie pas le
périmètre foncier déjà exploité par le Domaine THIBAULT LIGER-BELAIR.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS-2024-018 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur Thibault BOCQUILLON LIGER-BELAIR pour la prise de contrôle de
la société SAS DOMAINE THIBAULT LIGER-BELAIR.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dijon, le 22/01/2025
Le Préfet,
SIGNE
Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 DIJON Cedex
•
•
•
•
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 136 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE 22 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-01-24-00001
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°01-2025 du
24 janvier 2025 portant application du régime
forestier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°01-2025 du 24 janvier 2025 portant application du régime forestier 23 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°01-2025 du 24 janvier 2025 portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or par intérim ;
VU l’arrêté n°81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 16 juillet 2024, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du 18 juillet 2024, par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aignay-le-Duc sollicite l’application du régime forestier pour une parcelle en nature de bois et forêts située sur son territoire communal et dont la commune est propriétaire;
VU l’avis favorable de l’Office National des Forêts du 6 janvier 2025 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L’application du régime forestier est prononcée pour un terrain d’une surface totale de 1,3520 hectares appartenant à la commune d'Aignay-le-Duc et ainsi cadastré :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°01-2025 du 24 janvier 2025 portant application du régime forestier 24 Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée régime forestier (ha)
AIGNAY-LE-DUC A 157 1,3520 1,3520 Total 1,3520
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune d'Aignay-le-Duc ;
• Monsieur le Directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office National des Forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire d'Aignay-le-Duc, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office National des Forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°01-2025 du 24 janvier 2025 portant application du régime forestier 25 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-01-22-00004
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de remembrement de MARLIENS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de MARLIENS 26 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de MARLIENS
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°260/DDA du 16 mai 1977 relatif à la constitution d’une l'association foncière de remembrement dans la commune de MARLIENS ;
VU l'arrêté n°75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine MUCKENSTURM directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim;
VU l’arrêté préfectoral n°81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2024 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 13 janvier 2025 désignant l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de MARLIENS 27 ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de MARLIENS pour une période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
M. Geoffrey PAUTET M. Yann BRIOTET
M. Jean-Paul SALIGNON M. Jérôme POIVRE
M. Simon GEVREY M. Fabrice FAIVRE
M. Igor MAILLOTTE M. Alban MAILLOTTE
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de MARLIENS et le maire de la
commune de MARLIENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier et affiché dans la commune de MARLIENS.
Fait à Dijon, le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de MARLIENS 28 DREAL Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-01-24-00002
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous
autorités du préfet de département de la Côte
d'Or
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de département de la Côte d'Or 29 z Direction régionale de l'environnement,
PREFET ... de l'aménagement et du logement DE LA COTE-D'OR Bourgogne Franche-Comté Liberté Egalité
Fraternité
Décision n° 21 - 2025 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de la Côte d'Or
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;
L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L'arrêté ministériel du 1” juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté de M. le préfet de région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation de
la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté de M. le préfet de la Côte d'Or du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à Olivier DAVID. |
DECIDE
Article 1: Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des
domaines d'activités mentionnés dans l'arrêté de M. le préfet du département de la Côte
d'Or visé ci-dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la
charge, à:
1/3
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de département de la Côte d'Or 30 °__ Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;
+ _ Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe ;
°_ Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;
*__ Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier
CURELY, chefs de service adjoints ;
°__ Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et
Nicolas GUERIN, chefs de service adjoints ;
*__ Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et Jean-
Yves PESEUX, chef de service adjoint ;
+ __ Muriel CHABERT cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et Olivier
BOUJARD, chefs de service adjoints ;
+ Pierre CHRISMENT, chef de l'unité départementale de la Côte d'Or, Nicolas
BONAFY son adjoint ainsi que Séverine SOWINSKI, Elissa HOT-TUDURI et Céline
PICOT en cas d'empêchement.
Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application
du règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations
conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
+ __ Dominique ORTH, cheffe de département
+ __ Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe
+ Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint
Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de
déchets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de
mines, et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est
donnée à :
° Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN, cheffe de département adjointe ;
° Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,
chef de département adjoint ;
+ __ Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements sous
pression ;
Article 4 : En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Malika
LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, et
Thomas DEVILLERS, chef de département adjoint.
Article 5 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est
donnée Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Energétique et Stéphanie
VUILLOT son adjointe dans les matières suivantes :
°__ production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
* utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en
matière d'action de maîtrise de l'énergie ;
°_ certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 6: En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle
technique des véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation
de signature est donnée à Lionel PERRETTE, chef du département Régulation des
2/3
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de département de la Côte d'Or 31 transports, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités
dont ils ont la charge :
° Alain AUPECLE
° Eric GIROUD
°- Jean-Michel GLOMBARD
+ Jean-Paul SEQUEIRA
° Jérôme NICOLAS
° Laurent LAGARDE
°__ Ludovic HERLIN
° __ Mathieu AMAURY
°__ Olivier PARIGOT
°__ Philippe GUYOT
° _ Radouane FIKRI
+ _ Sébastien RYCHTER
° Jérôme BOILLON
°__ Christophe LEBEUF
° Claire ANDRE
Article 7 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les
actes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :
e Anne LEFRANC e Océane LACHAUSSEE
+ Antoine SION e _ Olivier BOUJARD
+ Cécile BRENNE + Oscar VINESSE
° _ Dominique VANDERSPEETEN ° Pierre CHRISMENT
+ Emmanuel DIVERS + Pierre-François GUYENET
° Franck NASS e _ Sarah KASSIMI
°__ Frédéric GUIBOURG ° _ Thierry DELORME
° _ Hadrien MAURIAC ° _ Vanessa GROLLEMUND
° Jean-Yves PESEUX ° _ Virginie PUCELLE
e__ Muriel CHABERT ° Xavier BERTUIT
° _ Naima ATILLAH e Xavier CURELY
+ Nicolas GUÉRIN ° Yann DUFOUR
Article 8: Cette décision sera notifiée à M. le préfet de la Côte d'Or, à la directrice
départementale des finances publiques de la Côte d'Or ainsi qu'aux agents ci-dessus
désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Article 9 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions
contraires à celle-ci sont abrogées.
Fait à Besançon, le; g. L: JAN. 7 1075
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
[/ T7
Olivier DAVID
3/3 V4
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de département de la Côte d'Or 32 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-01-23-00002
AP portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle médical d'aptitude à la
conduite - DR PIGNET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-23-00002 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical d'aptitude à la conduite - DR PIGNET 33 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 147
portant agrément d’un médecin pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l’arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par les arrêtés du 30 mai 2013 et du 28 mars 2022 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°1646/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités ;
VU l’attestation de suivi de formation en date du 07 mars 2024 présentée par M. Gilles PIGNET ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d’Or
53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-23-00002 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical d'aptitude à la conduite - DR PIGNET 34 ARRÊTE
Article 1er : Le docteur Gilles PIGNET, né le 31/03/1953 à Bèze (21), exerçant 14 rue Carnot à Montbard (21500), est agréé à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31/03/2028, pour effectuer le contrôle médical, en cabinet libéral et en commission médicale primaire du département de la Côte-d’Or, de l’aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants : - en cas de sanction ordinale
- dès l’âge de 75 ans
- en cas de non respect de l’obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le renouvellement au préfet.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont une copie sera adressée à l’intéressé et au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 23/01/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Nathalie AUBERTIN
Délais et voies de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser dans les deux mois à compter de la réception de la présente décision, les voies de recours suivantes :
• un recours gracieux adressé au service de la Préfecture qui traite le dossier ; • un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur (Secrétariat Général - Place Beauvau – 75008 PARIS). En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
• un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P. 61616 – 21016 Dijon cedex.
• le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Côte-d’Or
53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-23-00002 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical d'aptitude à la conduite - DR PIGNET 35 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-01-23-00001
AP portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-23-00001 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 36 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°146
portant agrément d’un médecin pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l’arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par les arrêtés du 30 mai 2013 et du 28 mars 2022 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°1646/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités ;
VU l’attestation de suivi de formation en date du 15 mars 2022 présentée par Mme Myriam SIMIAN ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d’Or
53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-23-00001 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 37 ARRÊTE
Article 1er : Le docteur Myriam SIMIAN, née le 10 mai 1987 à Dijon (21), exerçant 33 rue de la Libération à Talant (21240), est agréé à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15/03/2027, pour effectuer le contrôle médical, en cabinet libéral et en commission médicale primaire du département de la Côte-d’Or, de l’aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants : - en cas de sanction ordinale
- dès l’âge de 75 ans
- en cas de non respect de l’obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le renouvellement au préfet.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont une copie sera adressée à l’intéressé et au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 23/01/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Nathalie AUBERTIN
Délais et voies de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser dans les deux mois à compter de la réception de la présente décision, les voies de recours suivantes :
• un recours gracieux adressé au service de la Préfecture qui traite le dossier ; • un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur (Secrétariat Général - Place Beauvau – 75008 PARIS). En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
• un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P. 61616 – 21016 Dijon cedex.
• le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Côte-d’Or
53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-23-00001 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 38 Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2025-01-22-00005
Arrêté préfectoral N°2025-01 portant :
- autorisation de traitement de l'eau issue des
ressources des puits de la Rente Logerot à
Marsannay-la-Côte pour produire et distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine
- abrogation de l'arrêté préfectoral 05.325 du
07/07/2005 portant autorisation de traitement
de l'eau issue des puits de la Rente Logerot à
Marsannay-la-Côte et de sa distribution en vue
de la consommation humaine
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral N°2025-01 portant : 39 EI
PRÉFET | ARS Bourgogne Franche-Comté
DE LA Direction de la Santé Publique
CÔTE-D'OR Unité Territoriale Santé Environnement 21 Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-01 - ARS/DSP/UTSE21
Collectivité maître d'ouvrage: DIJON METROPOLE
Arrêté préfectoral N°2025-01 portant :
autorisation de traitement de l'eau issue des ressources des puits de la Rente Logerot
à Marsannay-la-Côte pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation
| humaine
abrogation de l'arrêté préfectoral 05.325 du 07/07/2005 portant autorisation de
traitement de l’eau issue des puits de la Rente Logerot à Marsannay-la-Côte et de sa
distribution en vue de la consommation humaine
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et
R1321-1 et suivants :
VU le code de l'environnement et notamment les articles L214-1 et suivants, L215-
13, R214-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau
de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code
de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de
demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine
mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 1978 portant déclaration d'utilité publique de la
délimitation des périmètres de protection des puits de captage [de la Rente Logerot] ;
VU l'arrêté préfectoral n°05.325 du 07/07/2005 portant autorisation de traitement
de l'eau issue des puits de la Rente Logerot à Marsannay-la-Côte et de sa distribution
en vue de la consommation humaine :
ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 1 sur 8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral N°2025-01 portant : 40 VU les dossiers de demande d'autorisation pour le traitement déposés les 20 avril 2005 puis 19 juin 2024 (portant uniquement sur le remplacement de la station de surveillance et d'alerte);
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du 19/12/2024 ;
VU l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral;
CONSIDÉRANT que l'instauration du traitement préconisé et la surveillance de la nappe doivent permettre à DIJON MÉTROPOLE de distribuer une eau conforme à la réglementation française ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
ARRETE
Article 1. Autorisation
DIJON MÉTROPOLE est autorisé à traiter, à des fins de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine, l’eau issue des ressources des puits de la Rente Logerot,
situées sur son territoire et dont elle a la charge. Le secteur alimenté concerne les
communes de Marsannay-la-Côte, Perrigny-les-Dijon, le réseau de Chenôve en appoint
ainsi que le réseau Haut Service de la Côte dijonnaise de la Communauté de
communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges (en secours le réseau
Paquier du Potu de la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-
Saint-Georges).
La zone du captage est composée de :
- 2 puits en nappe profonde ;
- 2 puits en nappe superficielle ;
- 3 piézomètres permettant un suivi de la nappe (Pz1 en nappe profonde ; Pz2 et
Pz3 en nappe superficielle), le délai d'écoulement des eaux entre les
piézomètres et les puits est estimé entre 4 et 7 jours.
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées (70 m°/h en nappe profonde et
140 m°/h en nappe superficielle), le traitement suivant est autorisé :
-_ Filtration et adsorption des pesticides par du charbon actif en grain pour un
traitement total de 210 m°/h;
- Traitement des éventuelles traces de Composés Organo-Halogénés Volatils
(COHV) par aération gravitaire avant arrivée dans la bâche de reprise 750 m*° où
un apport du réseau de Dijon est effectué ;
- Désinfection au chlore gazeux lors du refoulement de la bâche de reprise vers le
réservoir.
Les eaux sont désinfectées, à l’aide d'un produit et d'un procédé de traitement agréés
par le ministère chargé de la santé.
Le procédé de désinfection doit être sécurisé de manière à garantir en permanence
une qualité d'eau conforme aux normes en vigueur.
Le bénéficiaire s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en
tout point du réseau. À cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la
mesure de résiduel de désinfectant. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un
registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'État.
ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 2 sur 8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral N°2025-01 portant : 41 Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en
cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
En cas de pollution détectée de COHV dans la nappe superficielle, une tour de
stripping est utilisée pour traiter l'eau provenant des puits pour un débit maximal de
200 m°/h,
Article 2. Rejets
Le rejet des eaux de lavage des filtres est envoyé au réseau d'eaux usées.
Le rejet des eaux en sortie de la tour de stripping ainsi que celui des analyseurs en
continu sont envoyés au réseau d'eaux pluviales puis à un bassin d'infiltration
permettant la réalimentation de la nappe.
Article 3. Surveillance de la qualité des eaux
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé
publique. Le bénéficiaire est tenu notamment de :
« surveiller la qualité de l’eau distribuée, ainsi qu'au point de pompage ;
+ se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à sa
charge selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur. Le programme
de contrôle réglementaire de la qualité de l’eau est établi par l'Agence Régionale de
Santé et peut être modifié ou adapté conformément aux dispositions du code de la
santé publique et en particulier à son article R1321-17 ;
+ informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire ;
+ prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l’eau
et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
+ employer des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de
désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de
l'eau distribuée ;
+ respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de
production et de distribution:
+ se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire,
et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais
proportionnés au risque sanitaire.
En cas d'incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique, le
bénéficiaire prévient le préfet dès qu'il en a connaissance et réalise une enquête pour
en déterminer l'origine. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à
ses frais.
Si la situation persiste, la suspension de l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la
consommation humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des
traitements complémentaires.
L'efficacité du traitement fait l'objet d'une autosurveillance.
ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 3 sur 8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral N°2025-01 portant : 42 Une station de surveillance et d'alerte est notamment installée avec l'analyse en
continu de :
- COHV, Benzène/Toluène/Ethylbenzène/Xylène (BTEX) et Hydrocarbures
Aromatiques Polycyliques (HAP) sur les piézomètres 1 et 2 (mélange des eaux) -
seuil de détection de 1 ug/|;
-__HAP sur les piézomètres 1 et 2 (mélange des eaux) - seuil de détection de 0.1
ug/1;
- Oxygène dissous sur les piézomètres 1 et 2;
- Conductivité sur les piézomètres 1 et 2;
- pH sur les piézomètres 1 et 2;
- __Nitrates en entrée d'usine sur le mélange d'eaux brutes ;
-__ Chlore sur les eaux traitées.
En cas de dépassement des seuils de 5 ug/! pour la somme des COHV et BTEX et de 0.1
g/l pour les HAP, des analyses sont effectuées en laboratoire (accrédité COFRAC)
pour déterminer la nappe concernée et la molécule présente.
Des analyses en laboratoire (accrédité COFRAC) sont également effectuées
mensuellement en cas de panne d’un analyseur en continu sur une période dépassant
30 jours.
En cas d’impossibilité d'utiliser le piézomètre 2, le piézomètre 3 peut être utilisé en
substitution.
Le bénéficiaire s'engage à réaliser également une surveillance analytique régulière
(analyses en laboratoire accrédité COFRAC) avec a minima :
- 1 analyse semestrielle de pesticides par nappe (eaux brutes);
- 1 analyse mensuelle de pesticides sur les eaux traitées pour surveiller le bon
fonctionnement du filtre à charbon actif ;
- 1 analyse trimestrielle d'HAP, de COHV/BTEX et de métaux sur le mélange
d'eaux brutes ;
- 1 analyse trimestrielle d'HAP et de COHV/BTEX sur les eaux traitées ;
- 1 analyse mensuelle de nitrates sur le mélange d'eaux brutes.
Les paramètres à analyser sont listés en annexe (liste évolutive en fonction des
résultats et de nouvelles études sur la nappe).
Les résultats de l’autosurveillance sont analysés, synthétisés, critiqués et transmis,
dans un bilan annuel, à l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé). Ces résultats
prennent en compte la station de surveillance en continu.
Tout dysfonctionnement ou anomalie, détecté dans le cadre de l’autosurveillance ou
de la gestion de l'installation de traitement, pouvant entrainer une non-conformité de
la qualité de l'eau et/ou avoir des conséquences pour la santé publique, est porté
immédiatement à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé.
DIJON METROPOLE met en place des actions préventives pour protéger la nappe.
DIJON METROPOLE poursuit par ailleurs de manière volontaire la réalisation d’une
étude similaire à celle réservée aux « captages prioritaires » en vue d'améliorer la
connaissance de la ressource et sa qualité. Les rapports d'étude sont transmis aux
services de l'Etat.
Article 4.Sécurisation
En cas de nécessité, le secteur du Sud Dijonnais est maillé avec les autres réseaux de
DIJON METROPOLE {(Chenôve, Dijon...) Les différentes ressources de DIJON METROPOLE
ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 4 sur 8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral N°2025-01 portant : 43 et le maillage du réseau d'eau permettent une alimentation du réseau du Sud Dijonnais en
cas d'arrêt du captage de la Rente Logerot.
Article 5. Modification du process
Tout projet d'extension, ou de modification de la station de traitement, des produits
utilisés, des éventuels systèmes d'automatisation ou de surveillance, d'étape de la filière
de traitement doit être porté à la connaissance du préfet par le pétitionnaire,
accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Conformément aux dispositions de l'article R1321-11 du code de la santé publique, Le
préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, ou bien en prenant un
arrêté modificatif, ou bien en invitant le titulaire de l'autorisation, le cas échéant après
consultation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, à solliciter une
révision de l'autorisation initiale.
Tout dépassement notable des critères de qualité, fixés par l'arrêté ministériel du 11
janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux, pris en compte
pour délivrer la présente autorisation, entraine une révision de cette autorisation qui peut
imposer des traitements complémentaires ou suspendre l'autorisation d'utiliser cette eau
en vue de la consommation humaine.
Article 6. Abrogation
L'arrêté préfectoral 05.325 du 07/07/2005 portant autorisation de traitement de l'eau
issue des puits de la Rente Logerot à Marsannay-la-Côte et de sa distribution en vue de la
consommation humaine est abrogé.
e L4
Article 7. Informations des tiers - Publicité
Le présent arrêté est notifié à DIJON METROPOLE.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Article 8 Sanctions
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre Il du livre III du code de la santé
publique, le fait pour toute personne responsable d'une production ou d'une distribution
d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'il
s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée
responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L1321-7 du code
de la santé publique, de ne pas se conformer au présent arrêté.
Article 9. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge
de la santé publique.
Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés
ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, l'arrêté
préfectoral peut être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 5 sur 8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral N°2025-01 portant : 44 Article 10. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, le président de DIJON METROPOLE, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur
du service départemental des archives de la Côte-d'Or.
Dijon, le 22 IA TE
Le préfet,
Pour le-préfet et par délégation
-e-Sécrétaire général
Denis BRUEL
Annexe: liste des paramètres à analyser en laboratoire accrédité COFRAC
ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 6 sur 8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral N°2025-01 portant : 45 ANNEXE : liste des paramètres à analyser en laboratoire accrédité COFRAC
- pesticides
Se renseigner auprès de l'ARS pour disposer de la liste à jour des molécules de pesticides
analysés dans le cadre du contrôle sanitaire (liste évolutive)
- HAP
Hydrocarbures dissous
Acénaphtène
Anthracène
Anthraquinone (HAP)
Benzanthracène
Benzo(g,h,ipérylène
Benzo(k)fluoranthène
Benzo(b}fluoranthène
Benzo(a)pyrène
Chrysène
Dibenzo(a,h)anthracène
Fluoranthène
Fluorène
Hydrocarb.Polycyclo.Arom.(16 substances)
Indéno(1,2,3-cd)pyrène
Naphtalène
Phénantrène
Pyrène
- _ COHV/BTEX
Chlorure de vinyl monomère
Benzène
Bromochlorométhane
Bromoforme
Dibromochlorométhane
Chloroforme
Chlorure de vinyl monomère
Dichloroéthane-1,2
Dichloroéthyiène-1,1
Dichloroéthylène-1,2 cis
Dichlorométhane
Bromodichlorométhane
Ethylbenzène
Méthyl tert-buthyl Ether
Orthoxylène
Tétrachloroéthylèn+Trichloroéthylèn
ARS Bourgogne -— Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 7 sur 8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral N°2025-01 portant : 46 Tétrachloroéthylène-1,1,2,2
Tétrachlorure de carbone
Toluène
Trichloroéthane-1,1,1
Trichloroéthylène
Trihalométhanes (4 substances)
Xylène méta
Xylène para
Xylènes (ortho+para+méta)
- métaux
Arsenic
Cadmium
Chrome Total
Cuivre
Mercure
Nickel
Plomb
Zinc
ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 8 sur 8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral N°2025-01 portant : 47