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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 146 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 146 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Eau et assainissement,
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-146
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024 Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2024-10-18-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-1761 portant
modification de la décision du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/239/2017, en date du 08 décembre 2017, portant autorisation
de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical de la
société anonyme (S.A.) « VitalAire » pour son site de rattachement
sis rue des Grandes Varennes à AHUY (21 121) (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-10-14-00002 - 21 - Décision affectation agents en UC 2024-11-01
(8 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-10-10-00011 - AP n° 1610 du 10 octobre 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration
pour les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le
Revinson à Etalante. (8 pages) Page 15
21-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1606 portant
interdiction temporaire de pêche sur l'étang de
Marcenay, communes de Marcenay et Larrey (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2024-10-18-00003 - Arrêté Préfectoral N°1609 portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21) (4 pages) Page 27
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n°1607 du 15 octobre 2024
portant habilitation de l'EURL C2J CONSEIL en application de l'article
R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact
des projets d'aménagement commercial (2 pages) Page 32
21-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n°1608 du 15 octobre 2024
portant habilitation de la SASU DU RIVAU CONSULTING en application de
l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse
d'impact des projets d'aménagement commercial (2 pages) Page 35
2 ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2024-10-18-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-1761
portant modification de la décision du directeur
général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/239/2017, en date du 08 décembre
2017, portant autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical de la société
anonyme (S.A.) « VitalAire » pour son site de
rattachement sis rue des Grandes Varennes à
AHUY (21 121)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-10-18-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-1761 portant modification de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° 3 ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-1761
portant modification de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne- Franche-Comté n° DOS/ASPU/239/2017, en date du 08 décembre 2017, portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical de la société anonyme (S.A.) « VitalAire » pour son site de rattachement sis rue des Grandes Varennes à AHUY (21 121)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-12, R. 4211- 15 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU la décision ARS BFC/SG/2024-057 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 septembre 2024 ;
VU la demande, en date du 30 mai 2024, de Monsieur Matthieu ENGGASSER, directeur de zone au sein de la société anonyme (S.A.) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), visant à être autorisé à modifier l’aire géographique desservie depuis son site de rattachement sis 21 rue des grandes Varennes à AHUY (21 121), et à transférer le site de stockage annexé audit site, sis 5 rue du capitaine Drillien à CHALON-SUR-SAÔNE (71 100), à la rue Joseph Cugnot à SAINT-MARCEL (71 380) ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée reconnu complet le 25 juin 2024 ;
VU la saisine du conseil central de la section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 20 août 2024.
Considérant que les départements du Doubs (25) et de la Haute-Saône (70), auxquels la SA « VitalAire » souhaite étendre la zone géographique de desserte de son site de rattachement sis 21 rue des grandes Varennes à AHUY (21 121), se situent bien dans la limite d’une prise en charge de 3 heures de route maximum, dans des conditions usuelles de circulation, depuis ledit site ;
Considérant que le plan du site de stockage annexe projeté, sis rue Joseph Cugnot à SAINT-MARCEL (71 380), ainsi que le descriptif des opérations qui y sont envisagées joint au dossier, permettent de conclure que ses conditions de fonctionnement seront conformes aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.
DECIDE
Article 1 : L’article 1 de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche- Comté n° DOS/ASPU/239/2017, en date du 08 décembre 2017, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1 : La société anonyme « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), n° FINESS EJ 75 005 841 4, est autorisée, pour son site de rattachement situé 21 rue des Grandes Varennes à AHUY (21 121), n° FINESS ET 21 001 286 0, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique déclarée dans sa demande, à savoir :
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-10-18-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-1761 portant modification de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° 4 ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
➢ Liste des départements desservis :
- Côte d’Or (21) - Doubs (25) - Jura (39) - Haute-Marne (52) - Nièvre (58) - Haute-Saône (70) - Saône-et-Loire (71)
Ce site de rattachement comporte un site de stockage annexe d’oxygène à usage médical, à l’exclusion de l’oxygène médicinal sous forme liquide, sis rue Joseph Cugnot à SAINT-MARCEL (71 380). ».
Article 2 : Toute modification substantielle concernant l’agencement des locaux où se déroule l’activité liée à la dispensation de l’oxygène à usage médical sur un site de rattachement, ou l’installation d’un site de stockage annexe, est soumise à autorisation préalable. Toute autre modification doit faire l’objet d’une déclaration préalable au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.
Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte d’Or. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d’Or. Elle sera notifiée à Monsieur Matthieu ENGGASSER, directeur de zone au sein de la SA VitalAire, ainsi que :
• à la directrice générale de l’agence régionale de santé du Grand Est ; • au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens ; • aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.
Fait à DIJON, le 18 octobre 2024
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des soins et
de l’autonomie,
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-10-18-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-1761 portant modification de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-10-14-00002
21 - Décision affectation agents en UC
2024-11-01
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-14-00002 - 21 - Décision affectation agents en UC 2024-11-01 6 Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte d’Or
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Côte d’Or et gestion des intérims
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l’inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières,
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon-Pierre EURY en qualité de Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Vu la décision du DREETS en date du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Bourgogne-Franche-Comté,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Côte d’Or les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Madame THIRION Marie,
- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur GASSER Pierre.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Côte d’Or les agents suivants :
1. Unité de contrôle n° 1
- section 1 : Madame BERTHENET Emilie, Inspectrice du travail. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 2 : Madame BOURILLOT Marianne, Inspectrice du travail. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3 : Madame TRIMBALET Sandrine, Inspectrice du travail. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 4 : Monsieur SKURAS Sylvain, Inspecteur du travail. Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-14-00002 - 21 - Décision affectation agents en UC 2024-11-01 7 2
- section 5 : Madame DESPRES Céline, Inspectrice du travail. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 6 : Madame LUQUIN Sandrine, Inspectrice du travail. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 7 : Madame BERTIN Mélanie, Inspectrice du travail. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 8 : Madame GEOFFROY Carole, Inspectrice du travail. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
2. Unité de contrôle n° 2
- section 9 : Monsieur LECOMTE Jean-François, inspecteur du travail. Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 10 : Monsieur COUVAL Fabrice, Inspecteur du travail. Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 11 : Madame JENAKI Margaux, Inspectrice du travail. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 12 : Madame COLLIGNON Lisa, Inspectrice du travail. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 13 : Madame LUDMANN Anne, Inspectrice du travail. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 14 : Monsieur FRANÇAIS Olivier, Inspecteur du travail. Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 15 : Monsieur MOREY Jérémy, Inspecteur du travail. Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires
- section 16 : Madame MAGUET Sylvie, Inspectrice du travail. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci – après :
1. Unité de contrôle n° 1
- section 1 : l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-14-00002 - 21 - Décision affectation agents en UC 2024-11-01 8 3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10.
- section 2 : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9.
- section 3 : l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11.
- section 4 : l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8.
- section 5 : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-14-00002 - 21 - Décision affectation agents en UC 2024-11-01 9 4
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4.
- section 6 : l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-14-00002 - 21 - Décision affectation agents en UC 2024-11-01 10 5
- section 7 :
- en ce qui concerne les professions agricoles et leurs filières tels que mentionnés dans la décision régionale du 22 décembre 2023 l’industrie, le commerce, les services, le transports (à l’exception de la SNCF), situés sur cette section, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14.
- en ce qui concerne les mines et carrières situées sur le territoire des sections 1 à 8 et leurs dépendances ainsi que pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces établissements, l’intérim pour ces entreprise est effectué par l’inspecteur du travail de la section 10 ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14.
- section 8 : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5.
2. Unité de contrôle n° 2
- Section 9 : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-14-00002 - 21 - Décision affectation agents en UC 2024-11-01 11 6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15.
- Section 10 :
- en ce qui concerne l’industrie, le commerce, les services, le transports (à l’exception de la SNCF),situés sur cette section, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12.
- en ce qui concerne les mines et carrières situées sur le territoire des sections 9 à 16 et leurs dépendances ainsi que pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces établissements, l’intérim est effectué par l’inspecteur du travail de la section 7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12.
- Section 11 : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 10 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-14-00002 - 21 - Décision affectation agents en UC 2024-11-01 12 7
- Section 12 : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 13 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2.
- Section 13 : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 12 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1.
- Section 14 : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6.
- Section 15 : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 14 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-14-00002 - 21 - Décision affectation agents en UC 2024-11-01 13 8
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7.
- Section 16 : l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 14 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 12 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 13 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 3.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en sections d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités de l’article 3, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle à laquelle correspond la section considérée et qui dispose des mêmes prérogatives et pouvoirs que les inspecteurs du travail, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le responsable de l’autre unité de contrôle.
Article 5 :
Lorsque les responsables des unités de contrôle apportent un appui à une opération collective de contrôle menée sur le territoire de l’unité dont ils sont responsables, ils disposent des mêmes pouvoirs et prérogatives que les inspecteurs du travail.
Article 6 :
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Côte d’Or sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département de Côte d’Or et entrera en vigueur le 1er novembre 2024.
Fait à Besançon, le 14 octobre 2024
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
SIGNÉ
Simon-Pierre EURY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-14-00002 - 21 - Décision affectation agents en UC 2024-11-01 14 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-10-10-00011
AP n° 1610 du 10 octobre 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration pour les travaux de restauration de
petite continuité écologique sur le Revinson à
Etalante.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00011 - AP n° 1610 du 10 octobre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le Revinson à 15 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Vincent BOUGET
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 1610 du 10 octobre 2024 portant déclaration d’intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le Revinson à Etalante
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine Normandie, approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213- 10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1526/SG du 2 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1547 du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d’Or ;
1/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00011 - AP n° 1610 du 10 octobre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le Revinson à 16 VU la déclaration d’intérêt général reçue le 30 août 2024 présentée par l’EPAGE SEQUANA relative aux travaux de restauration de petite continuité écologique sur le Revinson à Etalante ;
VU l’avis favorable du 24 septembre 2024 du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de Côte d’Or ;
VU l’absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préféctoral qui lui a été soumis le 10 otobre 2024
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en œuvre l’exécution de tous travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence et visant notamment l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer l’entretien, la continuité, la restauration des écosystèmes aquatiques et le maintien des usages communs liés à l’eau ;
CONSIDÉRANT que les interventions envisagées par l’EPAGE SEQUANA comprennent notamment le rétablissement de la continuité longitudinale par la suppression d’un groupe de la buse mal positionnées par un ou plusieurs dalots ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du SDAGE Seine Normandie et du PGRI du bassin Seine Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime que les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d’enquête publique sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux n’entraînent pas d’aggravation du risque d’inondation ;
SUR proposition de Madame la directrice des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1: objet de la déclaration d’intérêt général – bénéficiaire
L’ EPAGE SEQUANA représenté par son président Philippe VINCENT sis :
21 Boulevard Gustave Morizot
21 400 Châtillon sur Seine
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00011 - AP n° 1610 du 10 octobre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le Revinson à 17 est autorisé à exécuter les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le Revinson à Etalante ;y selon les modalités mentionnées dans cet arrêté.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l’environnement.
Le présent arrêté préfectoral vaut également récépissé de déclaration au titre des rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime du projet
3.3.5.0
Travaux mentionnés ci-après ayant
uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages
relevant de la présente nomenclature,
notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur
des cours d’eau, sauf s'il s'agit de barrages
classés en application de l'article R. 214-112 ;
Les travaux consistent à
supprimer un seuil
conséquence d’un busage mal
positionné.
Plusieurs dalots seront
installés en lieu et place des
buses
Déclaration
Article 2 : caractéristiques des travaux
Ces aménagements visent à rétablir la continuité longitudinale sur le cours d’eau le Revinson à Etalante (lieu dit la Rochette)
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00011 - AP n° 1610 du 10 octobre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le Revinson à 18 Le principe général est la suppression de la buse et son remplacement par plusieurs dalots (nombre estimatif : 3 ).La phase de réalisation comprend les opérations suivantes :
• Jalonnage/piquetage des surfaces à aménager par le maître d’ouvrage,
• Suppression du passage busé existant ou tout autre type de petit obstacle et
traitement des déchets en décharge appropriée ;
• Préparation des berges par terrassement si nécessaire (déblais) ;
• Installation des 3 (nombre estimatif) ponts-cadre (dalots), avec ou sans fond, enfoui
de 30 cm minimum sous le niveau naturel. Les ponts-cadre sont installés avec une pente maximale de 2/1000 de manière à conserver en permanence une lame d’eau suffisante. Les ouvrages seront disposés de manière à ce qu’il ne puisse pas se former de dépôts à l’amont, d’érosion et de chutes à l’aval.
Article 3 : durée de validité de l'opération
Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Passé ces délais, la présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque. Les travaux seront réalisés de préférence en période d’étiage du ru.
Article 4 : prescriptions générales
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l’article R214-45 du code de l’environnement, le changement de bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente jours.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00011 - AP n° 1610 du 10 octobre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le Revinson à 19 Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention sur leur terrain et de notifier le présent arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Article 5 : financement des travaux
Le coût total du projet est estimé à 17 911 € TTC.
Le projet est financé par l’Agence de l’Eau Seine Normandie à hauteur de 90 % soit 16 120 € TTC. Le reste à charge de 1 791 € TTC est supporté par l’EPAGE SEQUANA.
Article 6 : emprise des travaux
Les travaux projetés se situent sur le tronçon du ruisseau du Revinson à Etalante au lieu dit « La Rochette »
Le projet se situe en partie sur le domaine communal d’Etalante
Article 7 : caractéristiques des travaux et prescriptions particulières
Dans un premier temps, le passage busé sera supprimé après jalonnage et/ou piquetage des surfaces à aménager. Cela permettra de garantir pleinement la continuité sédimentaire et piscicole.
Le ou les ponts cadre seront enfouis de 30 cm minimum sous le niveau naturel. Chaque dalot est installé avec une pente maximale de 2/1000 de manière à conserver en permanence une lame d’eau suffisante. Chaque dalot est installé de manière à ce qu’il ne puisse pas se former de dépôts à l’amont d’érosion et de chutes à l’aval. Le pont cadre, à minima être de la largeur du lit mineur. Le cas échéant, plusieurs dalots de tailles 1 X 1 m environ peuvent être installés à condition que ceux-ci ne fassent pas obstacle à l’écoulement. Des blocs d’enrochement seront éventuellement installés au niveau du ou des dalots afin de stabiliser le passage et éviter l’érosion.
• Prescriptions pour l’ensemble des travaux
Pour les travaux réalisés dans le lit mineur, le tronçon pourra si besoin être isolé par des batardeaux ou équivalents (big bags étanches par exemple).
Afin de limiter les matières en suspension, des filtres (type filtres à pailles ou équivalent) pourront être installés à l’aval direct de la zone de chantier. Si la concentration en matières en suspension à l’aval direct du chantier dépasse les 1 g/l, cette disposition est obligatoire.
Ces aménagements ne devront pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et garantir le débit minimum biologique de la rivière à l’aval des travaux.
Pendant les travaux, en cas de crue (notamment en cas de fortes précipitations), une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit doit être garantie afin d’assurer le repliement des installations du chantier. Dans ce cas, l’ensemble des matériaux, objets, outils du chantier... devront êtres évacués du lit mineur du cours d’eau.
Dans une logique de protection des milieux aquatiques et pour faciliter l’exécution du projet, les travaux seront réalisés en période d’étiage entre mai et octobre. Toutefois, en cas d’imprévus justifiés, sous l’accord de l’administration et à condition que ces travaux ne
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00011 - AP n° 1610 du 10 octobre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le Revinson à 20 perturbent pas les milieux aquatiques, les travaux pourront être réalisés en dehors de cette période.
Du 15 mars au 1er septembre, pendant la période de nidification des oiseaux, les haies et les ripisylves ne doivent pas êtres arrachées ou taillées. Toutefois, le débroussaillage de la végétation herbacée et l’arrachage des plantes aquatiques sont autorisés en veillant, le cas échéant, à limiter les perturbations sur les oiseaux et les milieux aquatique.
Article 8 : gestion des hydrocarbures et accès des engins au chantier
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier est effectué en dehors du lit majeur du cours d’eau et les risques de pollution des eaux doivent être prévenus.
Les pleins de carburant et de tous types de fluides des véhicules doivent être réalisés sur une zone étanche adaptée. Des kits de dépollution doivent être présents dans chaque véhicule. Les engins de chantier doivent être exempts de toute fuite d'huile, d'hydrocarbures et autres substances nocives et être approvisionnés loin du lit. Ces engins seront nettoyés avant le début des travaux pour éviter la colonisation d’espèces indésirables (renouée du Japon par exemple).
Article 9 : accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappelés à l'article 6 du présent arrêté.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à pénétrer les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés sera en possession d’une copie certifiée conforme du dit arrêté qu’il devra présenter à toute réquisition ou à la demande du ou des propriétaires.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
Article 10 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des travaux et correctifs éventuels à apporter
Avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage réunira ou contactera le ou les propriétaires, afin d’échanger sur la mise en œuvre des travaux et répond à ces interrogations.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00011 - AP n° 1610 du 10 octobre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le Revinson à 21 Un bilan des travaux succinct (type planche photographique) sera transmis au service chargé de la police de l’eau de la DDT dans un délai de 3 (trois) mois après la fin des travaux.
En cas de destruction, détérioration ou déstabilisation des aménagements réalisés, y compris par une crue, pendant la phase de travaux, le maître d’ouvrage s’engage à les remettre en état.
Article 11 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et gravats. Les déchets générés sur place seront systématiquement récupérés et redistribués vers les filières de collecte de déchets spécifiques.
Article 12 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune d’Etalante
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 14 : exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le maire de la commune d’Etalante, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Dijon, le 10 octobre 2024
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
La responsable du bureau police de l’eau, par interim
signé
Hélène MOUCADEAU
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00011 - AP n° 1610 du 10 octobre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le Revinson à 22 Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00011 - AP n° 1610 du 10 octobre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le Revinson à 23 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-10-18-00001
Arrêté préfectoral n° 1606
portant interdiction temporaire de pêche sur
l'étang de Marcenay,
communes de Marcenay et Larrey
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1606 portant interdiction temporaire de pêche sur l'étang de Marcenay, 24 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l’eau et
des milieux aquatiques
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1606 du 18 octobre 2024
portant interdiction temporaire de pêche sur l’étang de Marcenay, communes de Marcenay et Larrey
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.430-1, L.433.3, L.434.3, L.434.5 et R.436.8 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1767 du 14 décembre 2023 relatif à l’exercice de la pêche dans le département de la Côte-d’Or pour l’année 2024 ;
VU la demande de la Fédération de Côte-d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique du 14 octobre 2024 ;
VU les arrêtés n° 1526/SG du 2 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, et n° 1547 du 4 octobre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut interdire la pêche d’une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plans d’eau, pendant une durée qu’il détermine ;
CONSIDERANT que les opérations de repeuplement piscicole prévues sur l’étang de Marcenay nécessitent la mise en place de mesures particulières de protection et de stabilisation du patrimoine piscicole ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1606 portant interdiction temporaire de pêche sur l'étang de Marcenay, 25 A R R Ê T E
Article 1er
Afin d’assurer les mesures de protection et de stabilisation du patrimoine piscicole, la pratique de la pêche est interdite sur la totalité de l’étang de Marcenay, situé sur les communes de Marcenay et de Larrey, du 21 octobre inclus jusqu’au 25 avril 2025 inclus.
Article 2
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies de Marcenay et de Larrey pendant toute la durée de l’interdiction.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4
La directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, les agents de l’office français pour la biodiversité, les garde- pêche et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
La responsable du bureau préservation de la qualité
de l’eau et des milieux aquatiques
Signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1606 portant interdiction temporaire de pêche sur l'étang de Marcenay, 26 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-10-18-00003
Arrêté Préfectoral N°1609 portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-18-00003 - Arrêté Préfectoral N°1609 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 27 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1609
portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-18-00003 - Arrêté Préfectoral N°1609 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 28 VU la demande présentée le 10 octobre 2024 par l’entreprise SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BP 50193 BEAUNE (21) ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet de contribuer à l’exécution de services publics a n de répondre à des besoins collectifs fi immédiats, conformément à l’article 5-II- 4 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules dont les numéros d’immatriculation figurent dans l’annexe jointe au présent arrêté, exploités par l’entreprise SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21), sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée pour le transport de déchets issus de la foire gastronomique de Dijon :
• point de départ : Bourgogne recyclage, rue de l’ingénieur Stephenson, 21600 LONGVIC
• point de chargement : parc des expositions et des congrès, 3 bd de Champagne 21000 DIJON
• point de déchargement : Bourgogne recyclage, rue de l’ingénieur Stephenson, 21600 LONGVIC
Cette dérogation est valable de 7h a 19h les jours suivants :
- vendredi 1er novembre 2024
- dimanche 3 novembre 2024
- dimanche 10 novembre 2024
- lundi 11 novembre 2024
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule. L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte- d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-18-00003 - Arrêté Préfectoral N°1609 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 29 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et notifié au responsable légal de l’entreprise SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21).
Fait à Dijon, le 18 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-18-00003 - Arrêté Préfectoral N°1609 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 30 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n°1609 du 18 octobre 2024
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l’article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Date du déplacement : 7h a 19h les jours suivants :
- vendredi 1er novembre 2024
- dimanche 3 novembre 2024
- dimanche 10 novembre 2024
- lundi 11 novembre 2024
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
PORTEUR FG 567 XG
PORTEUR GN 707 DR
PORTEUR GK 421 XP
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte- d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-18-00003 - Arrêté Préfectoral N°1609 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 31 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-10-15-00002
Arrêté préfectoral n°1607 du 15 octobre 2024
portant habilitation de l'EURL C2J CONSEIL en
application de l'article R.752-6-3 du code du
commerce pour la réalisation de l'analyse
d'impact des projets d'aménagement
commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n°1607 du 15 octobre 2024 portant habilitation de l'EURL C2J CONSEIL en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets 32 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1607 du 15 octobre 2024
portant habilitation de l’EURL C2J CONSEIL en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commercial
Habilitation n° HAI-21-46-2024-10-15
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 habilitant l’EURL C2J CONSEIL pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commercial pour une durée de 5 ans ;
VU la demande d’habilitation formulée par l’EURL C2J CONSEIL, 4 avenue de la créativité – 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ, représentée par Mme Christine JEANJEAN, gérante, reçue le 13 septembre 2024, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale du département de la Côte-d’Or ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que l’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) de la représentante légale de la société susvisée chargée de réaliser les analyses d’impact est vierge ;
CONSIDERANT que la personne mentionnée dans la demande d’habilitation, par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d’impact est titulaire des diplômes requis ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n°1607 du 15 octobre 2024 portant habilitation de l'EURL C2J CONSEIL en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets 33 CONSIDERANT que la société C2J CONSEIL dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que le précédent arrêté préfectoral d’habilitation du 11 septembre 2019 susvisé était valable jusqu’au 11 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société C2J CONSEIL sise 4 avenue de la Créativité – 59650 VILLENEUVE- D’ASCQ, est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de la Côte-d’Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de ce jour, sans renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R. 421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-d’Or, 53, rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 08 ;
- soit d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue d’Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié à Mme Christine JEANJEAN, gérante.
Fait à Dijon,
LE PREFET,
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la Côte-d'Or
Signé
Johann MOUGENOT
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n°1607 du 15 octobre 2024 portant habilitation de l'EURL C2J CONSEIL en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets 34 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-10-15-00003
Arrêté préfectoral n°1608 du 15 octobre 2024
portant habilitation de la SASU DU RIVAU
CONSULTING en application de l'article
R752-6-3 du code du commerce pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n°1608 du 15 octobre 2024 portant habilitation de la SASU DU RIVAU CONSULTING en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets 35 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1608 du 15 octobre 2024
portant habilitation de la SASU DU RIVAU CONSULTING en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commercial
Habilitation n° HAI-21-47-2024-10-15
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 habilitant la SASU DU RIVAU CONSULTING pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commercial pour une durée de 5 ans ;
VU la demande d’habilitation formulée par la SASU DU RIVAU CONSULTING, 34 rue Vignon – 75009 PARIS, représentée par Mme Amélie DU RIVAU, présidente, reçue le 19 septembre 2024, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale du département de la Côte-d’Or ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que l’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) de la représentante légale de la société susvisée chargée de réaliser les analyses d’impact est vierge ;
CONSIDERANT que la personne mentionnée dans la demande d’habilitation, par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d’impact est titulaire des diplômes requis ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n°1608 du 15 octobre 2024 portant habilitation de la SASU DU RIVAU CONSULTING en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets 36 CONSIDERANT que la société DU RIVAU CONSULTING dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que le précédent arrêté préfectoral d’habilitation du 24 octobre 2019 sus-visé est valable jusqu’au 24 octobre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société DU RIVAU CONSULTING sise 34 rue Vignon – 75009 PARIS, est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de la Côte-d’Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 24 octobre 2024 sans renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R. 421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-d’Or, 53, rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 08 ;
- soit d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue d’Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié à Mme Amélie DU RIVAU, présidente.
Fait à Dijon,
LE PREFET,
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la Côte-d'Or
Signé
Johann MOUGENOT
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