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Arrêté - AR2405076+Permanent+ +Sens+interdit+sauf+riverains+ +Rue+de+Badet
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Arrêté - AR2405076+Permanent+ +Sens+interdit+sauf+riverains+ +Rue+de+Badet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RIONdeSLANDES
Commune Nouvelle
ARRETE MUNICIPAL
N° 2024.05.076
PORTANT CREATION D'UN SENS INTERDIT SAUF AUX RIVERAINS RUE DE BADET DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
Le Maire de la Commune de RION-des-LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre Les communes, Les départements, Les régions et l'état,
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2215-6;
Vu le code de la route et notamment Les articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25, R417-1, R.417-9, R.417-10, R.417-11, et R.417-12,
Vu T'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes ; Vu Le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L511.-1, L512;
Vu Le code de la voirie routière et notamment Les articles L115-1, R115-4, L.L4l-10, R.141-12;
Considérant que pour la sécurité et la tranquillité des riverains de La rue de Badet, il est nécessaire d'instaurer un sens interdit dans Les deux sens de circulation sauf aux riverains.
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers de la rue de Badet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un sens interdit sauf aux riverains est instauré aux entrées de la rue de Badet.
ARTICLE 2 : L'interdiction mentionnée à l'article 1 ne s'applique pas aux véhicules techniques communaux, de sécurité et de secours, de ramassage des ordures ménagères, du service postal ainsi qu'à la desserte des riverains.
ARTICLE 3 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription— par la pose d'un panneau type Bi(sens interdit) complété d'un panonceau avec la mention sauf aux riverains qui sera mis en place par la commune de Rion des Landes.
ARTICLE 4: Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet Le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue dans l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Rion des Landes
sf Arrêté municipal n° 2024.05.076 page 2
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée:
Pour exécution chacun en ce qui Le concerne à:
e Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de RION DES LANDES,
e Madame le Policière Municipale de RION DES LANDES,
Faità RION-DES-LANDES, le vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.
Æ Le Maire Délégué certifie que cet acte est exécutoire depuis:
Sa mise en ligne sur Le site internet de la Commune le / 4. OS.L./; T
= PS