Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3377

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3377 Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3377)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale, Liberté Liberé + Égalté» Fratraité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

ARRÊTÉ n°19- 3347 SPCSJ

Mettant en demeure Monsieur ANDY Richemont

de faire cesser un danger imminent pour la sécurité des occupants d’un logement situé dans un immeuble d’habitation édifié sur la parcelle cadastrée BK 391 sis 86 Bis avenue Leconte DE LISLE — appartement n°6 — Sainte-Clotilde sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS

0

: LE PREÉFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en applicatidn du Code de la santé publique, et notamment-son article 51;

VU le rapport de la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien établi à l’issue de l’enquête menée le 02/10/2019, relatant les faits constatés dans le logement n°6 de l’immeuble adressé au 86 bis avenue Leconte De Lisle — Sainte-Ciotilde à Saint-Denis ;

VU le rapport du Consuel référencé RU194200048 du 15 octobre 2019, indiquant des défauts sur l’installation électrique devant être corrigés pour assurer la sécurité des personnes et la conservation des biens ;

8

CONSIDÉRANT qu'il ressort des rapports susvisés que l'installation électrique présente un danger pour la sécurité des occupants, notamment du fait de la présence d’appareillages électriques détériorés, et de l’absence de liaison équipotentielle principale et supplémentaire ;

CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé publique et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrisation, d’électrocution et d'incendie ;

CONSIDERANT, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer Les risques susvisés ;

SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ;ARTICLE 1:

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICELE 6:

ARRÊTE

Monsieur ANDY Richemont, en sa qualité de bailleurde l'appartement n°6 de l’immeuble implanté sur la parcelle cadastrale BK 391, sis 86 bis avenue Leconte DE LISLE — Sainte-Clotilde à SAINT- DENIS, et demeurant 6 allée des Aubépines — Bois de Nèfles — 97490 Sainte-Ciotilde à SAINT- DENIS, est mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de faire procéder, dans un délai d’un mois, aux travaux de mise en sécurité de l'installation électrique du logement désigné ci-dessus, suivant les prescriptions du rapport du consuel référencé RU194200048 susvisé.

Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le consuel ou un bureau de contrôle, d’un certificat attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique.

Le logement est occupé par la famille de Mme JEAN RENE Sitamadati (1 adulte et 7 enfants).

En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article !, il est procédé d’office aux travaux, aux frais de l’intéressé, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l’article R.1312-8 du Code dé la santé publique.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé —EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon- BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. 8 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentiomnéà l’article 1, et transmis au directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, au président du Conseil Départemental de La Réunion et aux occupants.

Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de SAINT-DENIS en vue de son affichage en mairie ainsi que sur l’immeuble concerné.

Le Maire de SAINT-DENIS, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Faità SAINT-DENIS, le 9 Q {CT 2018

féfet et par délégation

le Séfrétaire Général

Frédéric JORAM