Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3884

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3884 Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3884)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques, jgalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

ARRÊTÉ n°19- 388 spcss

Mettant en demeure Monsieur MOGALIA Osman de faire cesser un danger imminent pour la sécurité des occupants du logement aménagé au 2° étage d’un immeuble d’habitation

sis n°3 bis rue Saint-Joseph Ouvrier — appartement n°8,

parcelle cadastrée ER 184

sur le territoire de la Commune de SAINT-DENIS

0

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU ie Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de la santé publique, et notamment son article 51;

VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien établi à l'issue de l'enquête menée le 12/12/2019, relatant les faits constatés dans le logement:

CONSIDÉRANT que l'installation élecirique présente un danger pour la sécurité des occupants, notamment du fait de la présence d’appareillages électriques détériorés exposant les occupants à des risques de contact direct avec des éléments sous tension; de l'absence d’appareil général de commande à l’intérieur du logement, de l’absence de protection contre les contact indirects (dispositif DDR) ;

CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé publique et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrisation, d’électrocution et d'incendie ;

CONSIDERANT, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse;ARRÊTE

ARTICLE 1: Monsieur MOGALIA Osman, bailieur de l'appartement n°8 sis 2 rue St Joseph Ouvrier à ST DENIS, domicilié au 81 rue Jules Auber à ST DEN, est mis en demeure de faire procéder dans

un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, aux travaux de mise en sécurité

de l’installation électrique suivant les règles édictées par le guide PROMOTELEC de mise en

sécurité de l’installation électrique. Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le

CONSUEL ou un bureau de contrôle, d’un certificat attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique.

Le logement est occupé par la famille HOUMADI Djaouria (1 adulte et 3 enfants)

ARTICLE 2 : En cas de non-exécution de ces mesures dans Le délai fixé à l’article 1, il est procédé d'office aux

travaux, aux frais de l'intéressé, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 3: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à

Particle R.1312-8 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un retours hiérarchique auprès du ministre chargé

de la santé (Direction générale de la santé -EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tibunal Administratif de Saint-Denis (27, rue

Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est notifié au bailleur mentionné àl’article 1, ettransmis au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La Réunion, et aux occupants.

Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de ST DENIS en vue de son affichage en

mairie ainsi que sur l’immeuble concerné.

ARTICLE 6: Le Maire de SAINT-DENIS, le Sous-Préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le

Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement, le Directeur de fa Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à SAINT-DENIS, le .2 be Ve + re <04.5

LE PRÉFET Paule x SHETEST

légale, Sec/itaire Général

2

Lans

Frédérte JORAM