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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 143 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 143 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-143

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social

2A-2020-08-27-006 - ARS de Corse Santé-Environnement Région (2 pages) Page 3

2A-2020-08-27-007 - DOC020920-001 (2 pages) Page 6

Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-09-02-002 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature en matière de

contentieux et gracieux fiscal - services de direction (2 pages) Page 9

2Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

2A-2020-08-27-006

ARS de Corse Santé-Environnement Région

Agrément de la société AFECMARINE en tant que personnes ou organismes agréés pour la

délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de

Corse-du-Sud

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2020-08-27-006 - ARS de Corse Santé-Environnement Région 3Ex PRÉÈFET DE CORSE Agence régionale de santé de Corse

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n°

Portant agrément de la société AFECMARINE en tant que personnes où organismes agréés pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de

Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3115-29 et suivants ;

va le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'Arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats ;

Vu l'Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu l'instruction n° DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;

Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société AFECMARINE le 29 mai 2020 ;

Vu l'avis de la commission inter-administration chargée d'examiner les dossiers de candidature du 15 juin 2020 ;

Considérant que l'organisation mise en place par la société AFECMARINE et les moyens dédiés permettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur les ports de Corse-du-Sud ;

Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse (ARS) ;

ARRETE

Article 1 : La société AFECMARINE est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires au sens de l'article R.3115-31 du code de la santé publique.

Cet agrément est valable pour les ports de Corse-du-Sud : Ajaccio, Propriano, Porto-Vecchio et Bonifacio.

Article 2: L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société AFECMARINE.

A son issue, la société AFECMARINE procède à une nouvelle demande d'agrément.

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2020-08-27-006 - ARS de Corse Santé-Environnement Région 4Article 3 : Les certificats sanitaires sont délivrés par la société AFECMARINE dans les conditions administratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé et ses textes d'application, en particulier :

- les articles R.3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,

- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat,

- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.

Article 4 : Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique lors d'une inspection à bord d'un navire doit être portée à la connaissance de l'Agence régionale de santé (ARS) conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'Agence régionale de santé.

Article 5 : Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre, mettre en demeure, suspendre ou retirer un agrément dans les conditions

de l'article R.3115-39 du code de la santé publique.

Dans ce cadre, la société AFECMARINE transmet annuellement Son rapport d'activité à l'Agence régionale de santé. La liste des personnes assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien avec le domaine sont jointes à ce rapport d'activité.

Article 6 : Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société AFECMARINE pour assurer la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance du préfet qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l'agrément.

Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l’activité est signalée au préfet.

Article 7 : Il est rappelé les termes du point n° 9 de l’article R.3115-40 du code de la santé publique précisant les notions de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance en ce qui concerne les activités d'inspection sanitaire des navires.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :

- au directeur départemental des territoires et de la mer,

- au directeur interrégional de la mer méditerranée,

- au directeur général de la santé - sous-direction veille et sécurité sanitaire.

D

|

Fait à Ajaccio, le ©

Le préfet,

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www. telerecours. fr. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Corse-du-Sud. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (direction générale de la santé) - SDVSS - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

N

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2020-08-27-006 - ARS de Corse Santé-Environnement Région 5Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

2A-2020-08-27-007

DOC020920-001

Agrément de la société Terminal Marine Services (TEMS) en tant que personnes ou organismes

agréés pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de Corse-du-Sud

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2020-08-27-007 - DOC020920-001 6PRÉFET ;

DE CORSE Agence régionale de santé de Corse DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n°

Portant agrément de la société Terminal Marine Services (TEMS) en tant que personnes ou organismes agréés pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3115-29 et suivants ;

4 le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'Arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats ;

Vu l'Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu l'instruction n° DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 20065 :

Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société Terminal Marine Services le 28 avril 2020 ;

Vu l'avis de la commission inter-administration chargée d'examiner les dossiers de candidature du 15 juin 2020 ;

Considérant que l'organisation mise en place par la société Terminal Marine Services et les moyens dédiés permettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur les ports de Corse-du- Sud ;

Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse (ARS) ;

ARRETE

Article 1 : La société Terminal Marine Services est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires au sens de l’article R.3115-31 du code de la santé publique.

Cet agrément est valable pour les ports de Corse-du-Sud : Ajaccio, Propriano, Porto-Vecchio et Bonifacio.

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société Terminal Marine Services.

1

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2020-08-27-007 - DOC020920-001 7À son issue, la société Terminal Marine Services procède à une

nouvelle demande d'agrément.

Article 3 : Les certificats sanitaires sont délivrés par la société Terminal

Marine Services dans les conditions SATA ANS, techniques et économiques

prévues par le code de la santé et ses textes d'application, en particulier :

|

- les articles R.3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,

- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de

contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle

Sanitaire et des prolongations de certificat,

- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires

et des prolongations de certificats.

Article 4 : Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique lors d'une inspection à bord d'un navire doit être

portée à la connaissance de l'Agence régionale de santé (ARS) conformément

à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'Agence régionale de santé.

Article 5 : Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre, mettre en demeure, suspendre ou retirer un agrément dans les conditions

de l'article R.3115-39 du code de la santé publique.

Dans ce cadre, la société Terminal Marine Services transmet annuellement son rapport d'activité à l'Agence régionale de santé. La liste des personnes assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien avec le domaine sont jointes à ce rapport d'activité.

Article 6 : Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société Terminal Marine Services pour assurer la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance du préfet qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l'agrément.

Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l'activité est signalée au préfet.

Article 7 : |l est rappelé les termes du point n° 9 de l'article R.3115-40 du code de la santé publique précisant les notions de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance en ce qui concerne les activités d'inspection sanitaire des navires.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :

- au directeur départemental des territoires et de la mer,

- au directeur interrégional de la mer méditerranée,

- au directeur général de la santé - sous-direction veille et sécurité sanitaire.

Fait à Ajaccio, le 7 7 Aflij 79 4 de

Le préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www. telerecours. fr. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de M. le Préfet de Corse-du-Sud. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (direction générale de la santé) - SDVSS - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS O7 SP. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

NN

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2020-08-27-007 - DOC020920-001 8Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-09-02-002

PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature en

matière de contentieux et gracieux fiscal - services de

direction

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-02-002 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - services de direction 9RE PU BLIQU E FINANCES PUBLIQUES

FRANÇAISE

parie DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE

Fraternité ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE

BP 410

20191 AJACCIO CEDEX

AJACCIO, LE 2 SEPTEMBRE

Décision de délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal

Services de direction

L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves BRIOUDE, administrateur des finances publiques adjoint, à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, Cellule Contrôle Fiscal, Affaires Juridiques et Crédit Impôt Investissement Corse :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €,

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 300 000 €,

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant,

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 100 000 €,

5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts,

6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite des seuils de décision,

7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-02-002 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - services de direction 10Ex RE PU B L | QU E FINANCES PUBLIQUES

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

judiciaires.

Article 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 1°” septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

La Directrice régionale des Finances publiques de Corse

et du département de la Corse-du-Sud

Guylaine ASSOULINE

Administratrice générale des Finances publiques

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-02-002 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - services de direction 11