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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 133
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 133)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-133
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2021 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des
elections et de la circulation
R02-2021-05-28-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
de la cour d'assises de Martinique en vue de constituer la liste annuelle et la
liste des suppléants pour l'année 2022 (2 pages) Page 3
R02-2021-05-28-00001 - Arrêté modifiant le siège de deux bureaux de vote
de la commune de Case-Pilote (2 pages) Page 6
R02-2021-05-28-00003 - Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux
de mise sous pli de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique
des 20 et 27 juin 2021 (1 page) Page 9
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2021-05-28-00002
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
de la cour d'assises de Martinique en vue de
constituer la liste annuelle et la liste des
suppléants pour l'année 2022
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-28-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martinique en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2022 3 E 2 PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martinique
en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants
pour l'année 2022
LE PRÉFET
VU le code de procédure pénale, notamment les articles A36-12 à A36-13 et 255 à 267;
VU le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu l'arrêté du préfet de la Martinique du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à
M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la répartition par commune de 550 jurés et de 200
jurés suppléants pour la commune de Fort-de-France, siège de la cour d'assises, qui doivent
composer la liste annuelle du département pour l'année 2022, proportionnellement au tableau
officiel de la population ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE ler.- La répartition des 550 citoyens destinés à former la liste annuelle des jurés du
département de la Martinique pour l'année 2022, prévue par l'arrêté ministériel du 21 octobre
2015, est fixée conformément au tableau joint en annexe.
ARTICLE 2 - Une liste de 200 jurés suppléants est également établie à partir de la population de
la commune de Fort-de-France, siège de la cour d'assises. Ces jurés suppléants doivent résider à
Fort-de-France.
ARTICLE 3.- En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, le maire tire au sort,
publiquement, à partir de la liste électorale de la commune un nombre de noms triple de celui fixé par le présent arrêté.
ARTICLE 4.- La liste préparatoire de la liste annuelle des jurés doit être adressée avant le
15 juillet 2021 au secrétariat du greffe de la cour d'Appel de Fort-de-France — 28 rue Schoelcher —
BP 634 -97200 Fort-de-France.
ARTICLE 5.- Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du
Marin, de La Trinité et de Saint-Pierre ainsi que les maires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture.
20 HA 2021 Pour le Préfet et par délégation
Fort-dEgSwirétifire Général
1/1
Antoine POITISSIER
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-28-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martinique en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2022 4 DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
JURÉS DE LA COUR D'ASSISES ANNEXE ANNÉE 2022
Population Nombre de Nombre de Commune municipale au ques Jurés suppléants 1er janvier 2021 SA UIAPINE pars à multiplier par 3
AJOUPA-BOUILLON 1815 3
ANSES D'ARLET 3 541 5
BASSE POINTE 2 923 4
BELLEFONTAINE 1 770 3 CARBET | 3 498 5 CASE-PILOTE 4 454 7
DIAMANT 5576 8
DUCOS 17270 26 FONDS SAINT-DENIS 700 1 :
FORT-DE-FRANCE 78 126 117 200 FRANCOIS 16 423 24.
GRAND'RIVIERE 666 1. GROS MORNE 9755 | 15 L
LAMENTIN (LE) ‘ 40 5811 61 || LORRAIN 6 824 10
MACOUBA 1062 : 2 nn MARIGOT 3156 5. MARIN 8771 13
MORNE-ROUGE 4955 |. 7
MORNE-VERT | 1825 | 3
PRECHEUR 1252 2
RIVIERE-PILOTE 11972 18 e 2. RIVIERE-SALEE _11 857) 18 É +
ROBERT 242) | 33 SEE SAINT-ESPRIT 9660 | 14 SEE 8 SAINT-JOSEPH 16152 24 a So © SAINT-PIERRE 412. 6 S8 o 2
SAINTE-ANNE _ 4371 | L 7 SÉE A -
SAINTE-LUCE 9 651 14 EE =} SAINTE-MARIE 15871 | 23 LE
SCHOELCHER | 19 847 _ 3 S % TRINITE (LA) 12 232 18 : TROIS-ILETS 7290. 11 :
VAUCLIN | 8686 13 L
TOTAL 368 783 550 200
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-28-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martinique en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2022 5 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2021-05-28-00001
Arrêté modifiant le siège de deux bureaux de
vote de la commune de Case-Pilote
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-28-00001 - Arrêté modifiant le siège de deux bureaux de vote de la commune de Case-Pilote 6 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant le siège de deux bureaux de vote
de la commune de Case-Pilote
LE PRÉFET
VU le code électoral, notamment l'article R 40 ;
VU l'arrêté n° RO2-2020-08-25-006 du 25 août 2020 fixant le périmètre des bureaux de
vote de la Martinique pour la période du 1° janvier qu 31 décembre 2021;
VU l'arrêté du préfet de la Martinique du 19 janvier 2021 portant délégation de
signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire
général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration
générale ;
VU la demande du maire de la commune de Case-Pilote ;
Considérant que la situation sanitaire justifie le déplacement de siège du bureau de
vote n° 5 de la commune de Case-Pilote ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1° : Le siège du bureau de vote n° 5 de la commune de Case-Pilote est fixé dans
les locaux de la maison des jeunes et de la culture - place Gaston Monnerville.
Article 2 : Est annexé au présent arrêté, le tableau de l'arrêté n° RO2-2020-08-25-006
du 25 août 2020 complété des modifications définies à l’article 1°.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de
La Trinité et Saint-Pierre, le maire de Case-Pilote, les présidents et membres des
bureaux de vote, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans la commune de Case-Pilote et inséré dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 $ MAT 2021
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de-ta-préfecture
Antoine POUSSIER
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-28-00001 - Arrêté modifiant le siège de deux bureaux de vote de la commune de Case-Pilote 7 2ème CIRCONSCRIPTION
COMMUNE N° de bureau
CATÉGORIE D'ÉLECTEURS RATTACHÉS
{répartition alphabétique — périmètre de
résidence)
Siège des bureaux
CASE-PILOTE 1 Électeurs domiciliés : Mairie
Micolo - Derrière l'Enclos — Bourg Place Gaston
Bureau Monnerville
ure AàZ centralisateur
Électeurs domiciliés : . . Batterie
Fond Boucher — Route de Grand Fond — Batterie x . _ Autre Bord — Le C École Saint Just
2 UITE BOTOTTE EP ORVILLE
AùzZ
Électeurs domiciliés : Batterie
Petit Fourneau — Hauts de Maniba École Saint Just
3 ORVILLE
Aàz
Électeurs domiciliés :
Choiseul — Fond Bourlet — Citronnelles — Vétiver
à Lotissement La Caraïbe — Fond Bellemarre Salle des fêtes
communale
Aàz
P ere Maison des jeunes et Électeurs domiciliés :
. . . de la culture Maniba — Maniba Pitons
5 Place Gaston
Aùàz
Monnerville
Page 2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-28-00001 - Arrêté modifiant le siège de deux bureaux de vote de la commune de Case-Pilote 8 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2021-05-28-00003
Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux
de mise sous pli de l'élection des conseillers à
l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-28-00003 - Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de mise sous pli de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021 9 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté reconnaissant d'intêret général les travaux de mise sous pli
de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021
LE PRÉFET
Vu le code électoral ;
Vu le code du travail;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux
pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux,
des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des
conseillers à l'assemblée de Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-028 du 12 mai 2021 instituant la commission de
propagande compétente pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Martinique
des 20 et 27 juin 2021;
Vu l'arrêté du préfet de la Martinique du 19 janvier 2021 portant délégation de
signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire
général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration
générale ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont reconnus d'intérêt général, au sens des articles L5425-9, R5425-19 et
R5425-20 du code du travail, les travaux de mise sous pli de la propagande relatifs à
l'élection des conseillers à l'Assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021;
Article 2 : Ces travaux seront exécutés sous l'autorité de la commission de propagande
instaurrée par l'arrêté préfectoral susvisé.
Ils seront rémunérés au prorata du nombre d'enveloppes réalisées par chaque
personne recrutée pour ces tâches.
Ils se dérouleront selon des modalités pratiques de temps et de lieu définies par ladite
commission de propagande.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la
commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminPétmatiésriéfet préfectétégation Le Secrétaire Général 5 9 Mar 20: Fort-den#æPeéfeeture
de la Martinique
Antoîñe POUSSIER1/1
Ex CAT
4
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-28-00003 - Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de mise sous pli de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021 10