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Arrêté - ARR 2025 09 657 Document publié le Mercredi 2 octobre 2013 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 09 657)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, F4 NTCYR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

AOT - ARRÊTÉ DE VOIRIE N° 2025-09- GS "+

Portant permission de voirie

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu notre arrêté N° 2013/10/631 en date du 2 octobre 2013 fixant le périmètre de l’agglomération, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L45-9, L47, R20-45 à 54, Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l’article R20-

47 du Code des Postes et des Communications Electroniques,

Vu qu’au titre de l’article L33-1 du CPCE, ORANGE est un opérateur déclaré auprès de | ARCEP concernant son activité d’opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public, Vu la délibération n° 2013-0515 du Conseil Municipal en date du 07 mai 2013, fixant les montants des redevances

d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques,

Vu la demande de permission de voirie en date du 19/08/2025,

Pour le compte de VAR THD, 66 avenue de l'Amiral Daveluy - 83000 TOULON Concernant l’occupation d’ouvrage en domaine public routier au : 45 Traverse Jean MOULIN

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

Le demandeur est autorisé à établir, occuper et exploiter des réseaux de communications électroniques implantés sur le domaine public routier communal. Les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté portant permission de voirie ainsi que leur localisation sont détaillés à l’article 3 « Nature des ouvrage ». Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre de l’activité d’opérateur de communications électroniques, au sens notamment des articles L.32 à L.32-5, L.33 à L.33-10 du CPCE, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Cession et durée.

Pour les ouvrages détaillés à l’article 3, la permission de voirie est établie jusqu’au 31 octobre 2043. Elle prend effet à la date de signature du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3. Elle ne peut être cédée sans accord préalable de l'autorité gestionnaire. S’il souhaite maintenir les ouvrages autorisés au titre du présent arrêté au-delà de la date d’échéance suscitée, le permissionnaire devra, au moins trois mois avant l’échéance, solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée.

Article 3 : Nature des ouvrages.

Le permissionnaire remet à l’autorité gestionnaire du domaine public, une demande figurant en annexe du présent arrêté, un plan et un descriptif détaillés des ouvrages occupant le domaine public routier et faisant l’objet de la présente permission de voirie.

Installation nouvelle : étude de raccordement réseaux sur 10m

Référence VTHD_20250630_001

Article 4 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.

Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de loccupation ou de l’exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet des permissions de voiries. Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire remettra un plan de récolement des ouvrages au format DWG et SHP (en classe À pour les réseaux enterrés).

ARRETE MUNICIPAL

Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 1/2Article 5 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier.

Conformément aux dispositions de l’article R20-49 du Code des Postes et Communications Electroniques, « lorsqu’il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l’occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à 2 mois ». Lorsque les travaux réalisés dans l’intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification est à la charge du permissionnaire.

Les permissions de voiries sont par définition personnelles, précaires et révocables. Les permissions de voirie étant accordées pour l’exercice d’une activité d’opération de communications électroniques au sens notamment des articles L.32 à L.32-5, L.33 à L.33-10 du CPEC, ces dernières seront retirées de fait si le demandeur perd sa qualité d’opérateur de réseau de communications électroniques.

Article 7 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon. Dans le cas d’un abandon des ouvrages et dans tous les cas où l’autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 8 : Redevance.

En contrepartie de l’occupation du domaine public routier, le permissionnaire versera annuellement à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer une redevance dont le montant est calculé sur la base des tarifs définis par la délibération n° 2013-05-15 du Conseil Municipal en date du 07 mai 2013, conformément notamment aux dispositions des articles R20-51 et R20-52 du Code des postes et communications électroniques. (Ce montant sera révisé au ler janvier de chaque année, conformément à l’article R20-53 du Code précité.)

Article 9 : Sanctions encourues

Le non-respect des dispositions énoncées aux articles précédents du présent règlement sera sanctionné selon la réglementation en vigueur et notamment les articles R644 du Code Pénal. La Commune engagera donc les poursuites qu’elle jugera nécessaires afin de garantir l’intégrité de son Domaine Public routier et ses dépendances.

Article 10 : Exécution

Monsieur le Maire et le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours? / gracieux a préalablement été déposé. 7

Fait à Saint-Cyr-sur-Me P nn

L’Adjoint au Maire À HERBAUT

4

ARRETE MUNICIPAL

Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 2/2