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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 03 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 03 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Votants : 81
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 24 février 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 7 mars 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 6 mars 2017
URBANISME REGLEMENTAIRE – ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 6 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE VOUILLE ET AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Thierry BEAUFILS à Sylvie DEBOEUF, Jean BOULAIS à Jérôme BALOGE, Dany BREMAUD à Philippe MAUFFREY, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Charles-Antoine CHAVIER à Romain DUPEYROU, Dominique JEUFFRAULT à Alain GRIPPON, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, René PACAULT à Florent JARRIAULT, Sebastien PARTHENAY à Christelle CHASSAGNE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Sylvette RIMBAUD
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Gérard GIBAULT, Marcel MOINARD, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jean BOULAIS, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Jean-Pierre MIGAULT, René PACAULT, Sebastien PARTHENAY, Adrien PROUST, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170306-C10-03-2017-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 C- 10-03-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 6 MARS 2017
URBANISME REGLEMENTAIRE – ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 6 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMM UNE DE VOUILLE ET AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 20 novembre 2015 prenant effet au 1er décembre 2015 ;
Vu la prescription du PLUiD en date du 14 décembre 2015,
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Vouillé approuvé le 4 mars 2008, révisé le 23 septembre 2009 (Révisions simplifiées n° 1-2-3) et m odifié le 23 septembre 2009 (modifications n° 1-2), le 23 novembre 2011 (modific ations n° 3-4-5-6), le 6 septembre 2012 (modification simplifiée n° 1), le 11 juin 2015 (mod ifications simplifiées n° 2-3-4) et le 3 septembre 2015 (modification simplifiée n° 5),
Vu la demande de la commune de Vouillé en date du 12 janvier 2017 sollicitant la Communauté d'Agglomération du Niortais pour modifier le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vouillé;
Suite à plusieurs demandes mettant en demeure la commune de Vouillé d’acquérir des parcelles grevées par un emplacement réservé, la commune a décidé de ne pas acquérir lesdites parcelles et a décidé la suppression des emplacements réservés ER 9, ER 11 et ER 16.
Suite à l’acquisition par la commune des parcelles grevées par l’emplacement réservé ER 26 lui conférant ainsi la maîtrise foncière, la commune ne souhaite plus maintenir cet emplacement réservé.
Suite aux aménagements de voirie qui ont été réalisés par la commune de Vouillé sans avoir à utiliser l’emplacement réservé ER 8, la commune de Vouillé ne souhaite plus maintenir cet emplacement réservé qui n’est plus nécessaire.
Suite à la demande du service assainissement de la Communauté d’Agglomération du Niortais qui réalise un réseau d’eaux pluviales rue des Cosses à Arthenay, il est nécessaire de créer un ouvrage d’infiltration sur une partie de la parcelle cadastrée YW0020 et de prévoir un emplacement réservé à cet effet.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170306-C10-03-2017-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 Suite au projet d’aménagement d’un carrefour et d’un espace vert qui peut être réalisé sans utiliser la totalité de l’emplacement réservé ER 29, la commune de Vouillé souhaite réduire l’emprise de cet emplacement réservé.
Suite à une réflexion, il s’avère que l’élargissement de de l’impasse de la Morinerie n’est plus nécessaire : la commune de Vouillé souhaite supprimer l’emplacement réservé ER 13 destiné à cet élargissement.
Suite aux évolutions réglementaires et notamment à la loi ALUR, qui incite à la densification pour limiter la consommation d’espaces agricoles et naturels, la commune de Vouillé souhaite modifier la rédaction des articles 6 et 7 du règlement de son PLU afin d’assouplir la règle d’implantation et favoriser la densification.
Suite à différentes réflexions, la commune de Vouillé souhaite modifier l’OAP 1 « Arthenay » afin de favoriser l’urbanisation de ce secteur.
Ces éléments n’ayant pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; de diminuer ces possibilités de construire ou de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, il convient d’engager une procédure de modification simplifiée suivant les dispositions des articles L 153-21 et suivants, L 153-40, L 153-45 et R 153-47 du code de l’urbanisme.
Ainsi, conformément à la procédure de modification simplifiée d’un PLU, une mise à disposition du public de la modification simplifiée n° 6 du PLU de Vouillé est prévue du 24 avril 2017 au 30 mai 2017 inclus et se déroulera à la mairie de Vouillé et au siège de la CAN, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Un dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre d’observations seront présents en ces lieux, afin de recueillir les observations du public.
Des observations pourront également être transmises par courrier postal adressé au Président de la CAN à l’adresse suivante : 140, Rue des Equarts – CS 28770 79027 NIORT Cedex durant cette période.
Une annonce légale sera publiée au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public, dans un journal habilité.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Engager une procédure de modification simplifiée suivant les dispositions des articles L 153-21 et suivants, L 153-40, L 153-45 et R 153-47 du code de l’urbanisme,
- Définir les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 6 du PLU de Vouillé dans les conditions suivantes :
o Le projet de modification simplifiée n° 6 du Plan L ocal d’Urbanisme, l’exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public à la mairie de Vouillé et à l’accueil du siège de la CAN (140, Rue des Equarts – NIORT), du 24 avril 2017 au 30 mai 2017 inclus. o Les observations du public seront consignées dans un registre disponible aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Vouillé et du siège de la CAN (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h), durant toute la durée de mise à disposition du dossier.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170306-C10-03-2017-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 o Durant la période de mise à disposition, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par lettre adressée à la CAN. Elles seront annexées au registre.
o Ces modalités seront portées à la connaissance du public par affichage à la mairie de Vouillé et au siège de la CAN et par insertion dans la presse locale, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 81
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170306-C10-03-2017-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017