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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c10 09 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c10 09 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie és
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 15 septembre 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 26 septembre 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 25 septembre 2017
AMENAGEMENT ECONOMIQUE – REQUALIFICATION DE LA ZI SAINT-FLORENT - ACQUISITION DE LA PARCELLE HA7 A LA VILLE DE NIORT
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Luc DELAGARDE, Carole BRUNETEAU à Florent SIMMONET, Marie-Chantal GARENNE à Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Isabelle GODEAU à Monique JOHNSON, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Rabah LAICHOUR à Florent JARRIAULT, Jacqueline LEFEBVRE à Christelle CHASSAGNE, Sophia MARC à Jacques BILLY, Jean- Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Sylvette RIMBAUD à Marie-Paule MILLASSEAU, Michel VEDIE à Jean-François SALANON
Titulaires absents suppléés :
Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Robert GOUSSEAU, Guillaume JUIN, Simon LAPLACE, Adrien PROUST, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Fabrice DESCAMPS, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170925-c10-09-2017-DE
Date de télétransmission : 28/09/2017
Date de réception préfecture : 28/09/2017 C- 10-09-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 25 SEPTEMBRE 2017
AMENAGEMENT ECONOMIQUE – REQUALIFICATION DE LA ZI SAINT-FLORENT - ACQUISITION DE LA PARCELLE HA7 A LA VILLE DE NIORT
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article L5216-5 I 1° du code général des collectivités territoriales aux termes duquel est définie la compétence exclusive des communautés d’agglomération en matière de "création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" ;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 21 novembre 2016 relative à la "Définition de la compétence communautaire en matière de ZAE" ;
Vu l’avis de France Domaine,
Dans le cadre du projet de requalification de la ZI Saint-Florent, il est envisagé la création d’un carrefour giratoire rue J. Jaurès / chemin du lac, permettant notamment de sécuriser les accès à la zone et aux véhicules, notamment poids lourds, d’effectuer un demi-tour.
L’aménagement de cet ouvrage nécessite au préalable l’acquisition de la parcelle HA7, sise chemin du lac, d’une superficie de 357 m², propriété de la Ville de Niort.
Cette acquisition est envisagée pour un montant de 700 €.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer l’acte authentique à intervenir et préciser que les frais d’acte seront à la charge de la CAN.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170925-c10-09-2017-DE
Date de télétransmission : 28/09/2017
Date de réception préfecture : 28/09/2017 N° 7300-SD
{mars 2016)
Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES
PÔLE GESTION PUBLIQUE
SERVICE FRANCE DOMAINE
44, RUE ALSACE-LORRAINE
BP 19149
79061 NIORT CEDEX 9
TÉLÉPHONE : 05.49.06.39.36
FAX : 05.49,24,63.32
Affaire suivie par : Jean Claude Joulain
Téléphone : 05.49.06.39.36
Courriel : jean claude.joulain@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : 2017-191-V0237
Le 12 avril 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
SERVICE FRANCE DOMAINE
À Commune de Niort
AVIS pu DOMAINE sur LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : PARCELLE DE TERRAIN
Commune : NiorT
ÂDRESSE DU BIEN ? CHEMIN DU LAC
VALEUR VÉNALE : 700 €
LE= SERVICE CONSULTANT.
=" Communes pe Niort
= AFFAIRE SUIVIE PAR : MADAME T'URPAUD-GOUBAND
2 = DATE DE CONSULTATION
= Dars pe RÉCErTION : 21/03/2017
Dare pe vistre : 27/03/2017
" DATE DE CONSTITUTION DU DOSSIER « EN ÉTAT } :
3 = Opération SOumISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIFTION DU PROJET ENVISAGÉ.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
" RÉéFÉRENCE CADASTRALE : HA 7 pour 357 m?
21/03/2017
RE y À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170925-c10-09-2017-DE
Date de télétransmission : 28/09/2017
Date de réception préfecture : 28/09/2017 Descrpnon pu 8x :Bande de terrain herbagé de forme arrondie en bord de voirie à un carrefour , dimension environ 28 x 13 m, dans la zone industrielle de Saint Florent.
“5 SITUATION JURIDIQUE
“Nom DU PROPRIÉTAIRE : COMMUNE DE NIORT
"SITUATION D'OCCUPATION : estimés libres de toute occupation.
8 — Durée DE VAUDITÉ
" 18 mors
9 OnsERVATIONS PARTICULIÈRES =
I1 n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Jean Claude Joulain
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi + SL ide ts eo nf n° 78-17 modifiée relative à l'informalique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des dirpections-temitoriaement-compétentes-dea
Direction Générale des Finances Publiques. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170925-c10-09-2017-DE
Date de télétransmission : 28/09/2017
Date de réception préfecture : 28/09/2017 nn
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Parc d’Activités « Saint-Florent » - NIORT – Acquisition HA7 à la ville de Niort