Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 170

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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 170 Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 170)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°29-2024-170

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

29-2024-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2024 accordant une

récompense pour acte de courage et de dévouement (dinéault) (1

page) Page 3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST

29-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024

portant renouvellement d'agrément d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules

terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL FOUCAUT

THOËR BREST) (2 pages) Page 4

29-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un

établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la

sécurité routière-Actualisation Formation Routière (2 pages) Page 6

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE

L'EMPLOI

29-2024-10-31-00012 - Récépissé modificatif de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP530239854, DOMIDOM Quimper (2 pages) Page 8

2Cabinet

Bureau de la représentation de l’État

ARRÊTÉ DU 15 NOVEMBRE 2024

accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet du Finistère

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense pour acte de courage et dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

Considérant le comportement exemplaire de Monsieur Jan GUISKI, de la caporale Maëlle EVERAERT, et de l’adjudant-chef David BOZEC, un homme de 84 ans, bloqué sur le dos sur le toit de sa maison, a été secouru le 24 novembre 2023 à Dinéault. Leur sang-froid et leur professionnalisme ont permis que la victime soit prise en charge dans de bonnes conditions par l’équipe d’une ambulance du SDIS venue en renfort.

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

Mme Maëlle EVERAERT née le 2 février 1985 à Carhaix (29) Caporale - SDIS 29

Article 2 : Une médaille échelon bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

M. David BOZEC né le 30 octobre 1976 à Quimper Adjudant-chef – SDIS 29

M. Jan GUSKI né le 3 septembre 1978 à Dinéault (29)

Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Secrétaire général,

signé

François DRAPÉ

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2024 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (dinéault) 3

Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;

VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;

VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-1223-02 du 23 décembre 2019 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile ;

VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Madame Pauline THOËR en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 63, rue Professeur Langevin - 29200 BREST ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Pauline THOËR est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :

- Dénommé : SARL FOUCAUT THOËR

- Sis : 63, rue Professeur Langevin – 29200 BREST

- Agréé sous le N° E 19 029 0018 0 pour une durée de 5 ans à compter du 12 novembre 2024.

Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.

ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et AAC.

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL FOUCAUT THOËR BREST) 4ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’exploitante de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 19 personnes.

ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.

ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.

ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de BREST sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Pauline THOËR.

Le Sous-Préfet,

signé

Jean-Philippe SETBON

Voies de recours :

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr

Cette décision peut être contestée en formant :

-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.

-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois

suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.

-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux

mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :

www.telerecours.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL FOUCAUT THOËR BREST) 5Sous-Préfecture de Brest

Pôle de la Réglementation Générale

Section Associations et Professions Réglementées

Arrêté préfectoral

portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier e l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route et notamment ses R. 213-1 et suivants ;

VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU la demande d’agrément reçue le 7 juin 2024 par Madame Sara SIMON ;

Considérant la complétude du dossier en date du 4 novembre 2024 ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Sara SIMON est autorisée à exploiter, sous le n° R 24 029 0003 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTUALISATION FORMATION ROUTIERE dont le siège social est situé 2 rue de Pen Ar Guear 29820 BOHARS

SIRET n° 929 034 452 00011.

ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

–GREET HOTEL BREST AEROPORT

33 boulevard de Coataudon-29490 GUIPAVAS

–BRIT HOTEL QUIMPER SUD – Salle La Quimpéroise

1 et 3 avenue Georges Pompidou-29000 QUIMPER

ARTICLE 3 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.

ARTICLE 4 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail: courrier@finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière-Actualisation Formation Routière 6ARTICLE 5 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 6 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

ARTICLE 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service de la réglementation de la sous-préfecture de Brest.

ARTICLE 8 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 12 novembre 2024. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.

ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet de BREST est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sara SIMON.

BREST, le 12 novembre 2024

Le Sous-Préfet

Jean-Philippe SETBON

Signé

Voie de recours :

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail: courrier@finistere.gouv.fr

Cette décision peut être contestée en formant :

-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa

notification.

-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de

deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.

-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai

de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière-Actualisation Formation Routière 7Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP530239854

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; Vu la demande modificative de déclaration déposée par l’organisme DOMIDOM Quimper – SAP Quimper situé 31 Avenue Yves Thepot - 29000 QUIMPER, le 09/07/2024 ;

Le préfet du Finistère

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 09/07/2024 par Madame BARGAIN Pascale en qualité de dirigeante, pour l'organisme DOMIDOM Quimper – SAP Quimper dont l'établissement principal est situé 31 Avenue Yves Thepot - 29000 QUIMPER et enregistré sous le N° SAP530239854 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de repas à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) : • Assistance aux personnes âgées

• Assistance aux personnes handicapées

• Conduite de véhicule des PA/PH

• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-31-00012 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP530239854, DOMIDOM Quimper 8Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

La déclaration a une portée nationale.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique P Télérecours citoyen Q accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Quimper, le 31 octobre 2024

P/Le Directeur Départemental

Le Directeur Départemental adjoint

SIGNÉ

Alain RENAIS

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-31-00012 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP530239854, DOMIDOM Quimper 9