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Arrêté - DP 08062026 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Corbelin. Lien du pdf (Arrêté - DP 08062026 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, BY M] DÉCISION NE FAISANT PAS OPPOSITION nee

À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Commune de SOUS RÉSERVES DE PRESCRIPTIONS CORBELIN

ARRÊTÉ N°2026-117-UR

Le Maire,

VU la déclaration préalable déposée le 02/06/2026,

- Par Madame RANISE Gabrielle,

- Demeurant 7 impasse de l'Ancien Presbytère, 38630 Corbelin,

- Enregistrée sous le numéro DP 038 124 26 1 0031,

- Pour Clôture et ouverture pour un portillon,

- Sur un terrain cadastré AE-164,

-__ Sis 7 impasse de l’Ancien Presbytère, 38630 Corbelin,

VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la déclaration en date du 03/06/2026

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L, 421-4,

VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L 422-1 a) relatif aux communes décentralisée,

VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 30/10/2025,

ARRÊTE

Article 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 : La hauteur des clôtures, tant à lalignement que sur les limites séparatives est limitée à 1.80m.

Les articles de l’arrêté d’alignement n°2026-104-VO en date du 28 mai 2026 devront être respectés.

Il est rappelé qu'en fin de chantier, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie en 2 exemplaires.La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L'2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme :

Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne

sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est

de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : > installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie

publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours :

> dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les)

bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la

conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation

Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages- ouvrages prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.