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Arrêté - DP 17022026 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Corbelin.
Lien du pdf (Arrêté - DP 17022026 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Æ* M] DÉCISION NE FAISANT PAS OPPOSITION
one À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Commune de SOUS RÉSERVES DE PRESCRIPTIONS CORBELIN
ARRÊTÉ N°2026-029-UR
Le Maire,
VU la déclaration préalable déposée le 13/02/2026,
- Par LE LAC DES RIVOIRES,
- Demeurant 245 impasse du Bois de l’Arène, 38630 Corbelin,
- Enregistrée sous le numéro DP 038 124 26 1 0008,
- Pour Clôture : Création d'un 2ème portail VL pour accès bureaux,
- Sur un terrain cadastré D-1242,
-__ Sis 500 ZA LES RIVOIRES, 38630 Corbelin,
VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la déclaration en date du 13/02/2026
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L421-4,
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L 422-1 a) relatif aux communes décentralisées,
VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 30/10/2025,
ARRÊTE
Article 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2 : La couleur du portail devra être identique à celle de la clôture.
Il est rappelé qu'en fin de chantier, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie en 2 exemplaires.
Fait à CORBELIN
Le 17 février 2026
Le Maire,
Frédéric GEHIN La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L 2131-2
du Code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois
qui suivent la
date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un
recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément àl'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si
les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est
de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à
une année. En
cas de recours le délai de validité du permis | de la déclaration préalable est suspendu
jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux
après avoir :
> installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible
de la voie
publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des
articles À
424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours :
> dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité
peut être
contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le
(ou les)
bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet
de vérifier la
conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet
de vérifier que le
projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée
par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé
peut donc faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte
les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-
ouvrages prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité
et à
[l'assurance dans le domaine de la construction.
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