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Déliberation - gknbv027nf1njb
Compte-Rendu - ocrj1zwrfq1xrm
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 par la commune de Billième.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ocrj1zwrfq1xrm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 27 juillet 2023 ET
MAIRIE
73170 BILLIEME
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 27 juillet 2023
Nombre de : Conseillers en exercice 10
Présents : 9
Votants : 10
Date d'envoi de la convocation : 21 juillet 2023
Le 27 juillet 2023 à 19 heures 30, le Conseil Municipal
légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur PIQUET Jérôme,
Maire.
Etaient présents : MM. ARTHAUD Florent, DARDEL Yoann, DULAC Emilie, DULLIN Benoît, JUSTIN Emmanuelle,
LECLAIRE Joël, MARIN Adèle, PIQUET Jérôme, RICARD Stéphane
Absente : TRILLARD Aurélie, donne son pouvoir à DARDEL Yoann
La secrétaire de séance est DARDEL Yoann
M. le Maire propose de rajouter deux points à l’ordre du jour : l’autorisation accordée par le Conseil Municipal
pour la signature d’une convention d'occupation provisoire du domaine publique pour le kiosque à pizza et la demande de travaux ONF. Les conseillers municipaux acceptent ces rajouts.
Présentation de l'association « un potager pour bien manger » par Marc Jacquot, président.
L'association intervient au Benin, avec comme mission l’aide à l’alimentation durant les saisons sèches
(construction de puits, de châteaux d’eau, apprentissage des méthodes de jardinage, d'irrigation, clôture pour protéger les potagers, mise en place d’un poulailler).
L'association comporte environ 10 personnes bénévoles membres, et existe depuis 10 ans.
Chaque année des bénévoles se rendent sur place, de décembre à février (3 mois environ)
L'association s'appuie sur des partenaires locaux fiables, et aide également les enfants en difficultés qui sont rassemblés dans des orphelinats.
L'association apporte au-delà de l’ingénierie/conseils, quelques financements pour du matériel.
A ce titre l'association organise le 15 septembre à la salle des fêtes un concert pour récolter des fonds.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 avril 2023
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 avril 2023 est adopté à l'unanimité
Page RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 27 juillet 2023 ES
e Modification simplifiée du PLU : point d'avancement : le cabinet d'étude Epode est actuellement en
train de finaliser les documents dédiés à la révision simplifiée du PLU. A ce titre, quelques rectifications
et ajustements mineurs ont été relevés par le conseil municipal et transmis au cabinet Epode. Ces
corrections seront apportées aux documents pour le mois de septembre et seront envoyés à la MRAE
(Missions régionales d'autorité environnementale) dans la foulée.
La MRAE devra se prononcer à l'automne pour valider le maintien de l’évaluation environnementale
actuelle, ou la réalisation d’une nouvelle évaluation environnementale, dans le cadre de la procédure
simplifiée du PLU.
La mise à disposition des documents auprès du public devrait avoir lieu début 2024.
° Choix d’un coordonnateur communal pour le recensement du jeudi 18 janvier 2024 au samedi 17
février 2024
Mme BRUNIER Béatrice, secrétaire de mairie, est nommée coordonnateur communal
2023-2707-1 Délibération pour la signature de la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO)
Monsieur le Maire rappelle que par convention puis avenant la commune a adhéré à la mission de médiation
préalable obligatoire exercée, à titre expérimental par le Cdg73, du 1° avril 2018 au 31 décembre 2021.
Il indique que le dispositif de la MPO a été pérennisé, à compter du 1° janvier 2022, par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Le décret d'application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du dispositif dans la
fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être
présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité territoriale ou un établissement public, à compter
du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion.
Il définit également les actes entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire dont la liste exhaustive
demeure inchangée. Par conséquent, la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui
concerne les seules décisions défavorables prises par l'employeur relatives à la rémunération, au détachement,
au placement en disponibilité ou congé sans traitement, à la réintégration à l'issue d’un détachement, d'un
placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement, au classement lors d’un
avancement de grade ou d’une promotion interne, à la formation et à l’adaptation des postes de travail pour
raison de santé.
l'est rappelé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet,
ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la
réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l'agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.
Le règlement du litige s'effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie
contentieuse.
Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.
Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la
période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l’amiable, dans des délais réduits
par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la
démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits.
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2 RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 27 juillet 2023 EE
Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des
matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le CDG. Ainsi, si l’agent
ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au
médiateur compétent.
Les employeurs territoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d’adhésion dédiée.
l'est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est
inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, de l’autoriser à signer la convention d'adhésion à la mission
de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par
tacite reconduction.
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code général de la fonction publique,
VU le code de justice administrative,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
VU le projet de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Cdg73,
APPROUVE la convention susvisée et annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire
avec le Cdg73.
Adoptée à l’unanimité
2023-2707-2 Délibération pour la mise en œuvre du droit d'option du référentiel M57 à partir du 1°’ janvier 2024
M. le Maire présente le rapport suivant :
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Il! de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération
de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète,
résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la
Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être
généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier
2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et
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3 RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 27 juillet 2023 EL LL Le EL EU LI EEE RS
Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été
conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est
ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans
la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une
communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé
d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget
Principal à compter du 1er janvier 2024.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune
peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations
budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.
L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle
autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du
montant des dépenses réelles de chacune des sections {article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire
informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 746.578.80 € en section de fonctionnement et à
516.226.68 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 630.596,80
€ en fonctionnement et sur 441.295,88 € en investissement.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au er janvier 2024 implique de fixer le mode
de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des
immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d'études s’ils ne sont pas
suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les
nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans
d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement
complet selon les modalités définies à l'origine avec application de la neutralisation facultative de
l'amortissement pour les subventions d'équipement versées.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget
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4 RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 27 juillet 2023 aan__……—"_…—….…"……î…î îs_——…î…î NC
principal de la Commune de Billième à compter du 1er janvier 2024.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée.
Article 2 : conserver un vote par näture et par chapitre globalisé à compter
du 1er janvier 2024
Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024,
à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement
versées au prorata temporis et des frais d'études non suivis de réalisations.
Article 5 : autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application
de la présente délibération.
Vu lavis favorable du comptable,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter
du 1° janvier 2024, telle que présentée ci- dessus,
Adoptée à l’unanimité
2023-2707-3 Délibération pour la création d'un emploi temporaire
de remplacement de l’adjoint technique 2°"e classe pour
un temps non complet de 11h hebdomadaires
Le Maire informe l’Assemblée :
Aux termes du code général de la fonction publique et notamment
son article L 313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant. Ainsi, il appartient à l'assemblée
délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet
et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
M. le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de pallier à l'absence
pour cause d'arrêt maladie ordinaire du fonctionnaire occupant l'emploi
d’adjoint technique 2° classe à temps non complet 11h hebdomadaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels
de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des emplois,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire adoptée le 14 novembre
2018,
Considérant la nécessité de créer un emploi temporaire de remplacement
d’adjoint technique 2°" classe à temps non complet 11h00 hebdomadaires
afin de pallier à l’absence d’un fonctionnaire pour cause de maladie ordinaire,
à compter du 8 septembre 2023.
DECIDE de créer l'emploi temporaire de remplacement d’adjoint
technique 2è"° classe à temps non complet 11h00 hebdomadaires,
DECIDE que cet emploi sera pourvu par un agent contractuel,
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5 RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 27 juillet 2023
ee
DECIDE que ce recrutement se fera en application de l’article L332-13 du code général de la fonction publique, pour la durée de l’absence du fonctionnaire, au titre d’un contrat à durée déterminée,
DIT que le candidat retenu devra disposer, outre d’un diplôme de pépiniériste,
DECIDE que sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un
emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.
Adopté à l'unanimité
2323-2307-4 Délibération exécutoire pour l’admission en non-valeur
Suite à l'envoi par la trésorière principale, Mme DRECLERC de l’état des produits locaux pour lesquels il ne lui a
pas été possible d'obtenir le recouvrement malgré les actions contentieuses engagées, il convient que le Conseil
Municipal prenne une délibération exécutoire pour accepter ou refuser la non- valeur de la côte. Il s’agit d’un
titre concernant la pizza Fréro et sa location d'emplacement pour son camion en 2014 pour un montant de
50.00€.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter l'admission en non-valeur de la côte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'admission en non-valeur de la créance de 50.00€ que la commune à auprès de la Pizza Fréro, telle que présentée ci-dessus,
Accepté à l'unanimité
2307-0727-5 Délibération pour le transfert des compétences des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) au SDES
Le Maire informe l’Assemblée :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-37, permettant le
transfert de la compétence « /RVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien
et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux
autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les dispositions Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1321-2, s'agissant de
la remise des biens mis à disposition et de la substitution de la collectivité bénéficiaire à la collectivité
propriétaire antérieurement. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité
bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la
remise en état de ceux-ci.
Vu la délibération du Comité Syndical n° CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 approuvant la convention d'application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales.
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5.2 des statuts du SDES, le transfert de la compétence
Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) en termes de maitrise d'ouvrage pour
l'investissement, l'exploitation, la maintenance, la supervision et la gestion technique et financière
conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT » suppose l'adoption de délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et du Syndicat.
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6 RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 27 juillet 2023 LE
Considérant que le SDES a réalisé le Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui a été validé par le Préfet le 27
février dernier et qui est notamment rendu obligatoire dans les zones dites ZFE (Zones à Faibles Emissions).
Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le
territoire de la Savoie et de la commune.
Il est rappelé que dans le cadre du développement de l’électromobilité sur le territoire national et de sa
déclinaison sur le territoire du département de la Savoie, le SDES, territoire d'énergie Savoie a mis en place
diverses actions :
Coordination de l'installation et de la maîtrise d'ouvrage par mandat d’une première tranche d’une
cinquantaine de bornes IRVE, pour le compte d’une dizaine de collectivités territoriales de Savoie sur la
période 2017 / 2018 ;
> Mise en place et pilotage d’un contrat d'exploitation-gestion-maintenance-supervision de 4 ans à
compter de février 2017 avec la société The NEW MOTION ;
Début 2021, basculement de 46 bornes dans le groupement de commandes de type Délégation de
Service Public (DSP) nommé « eborn », mis en place le 16 mars 2020 pour une durée de 8 ans en vue
d’exploiter- gérer-maintenir-superviser un patrimoine de près de 1 200 bornes IRVE sur le territoire des 11
Syndicats d’Energie Départementaux le composant par le groupement d’entreprises Easy-Charge / FMET :;
à Enquête sur les besoins supplémentaires de bornes (au cours du printemps 2021) et ayant permis
d'identifier un besoin supplémentaire d’une centaine de bornes IRVE dans une soixantaine de communes,
principalement dans celles n'ayant pas été concernées par la première tranche ;
» Intégration du groupement de commande composé de 14 Syndicats d’Energie Départementaux pour la
réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) par département, le SDES étant pilote de celui sur
toute la Savoie ;
Localisation précise de l'emplacement des bornes souhaités par les communes (environ 100) et réalisation des demandes de raccordement à Enedis ;
Le SDES, territoire d'énergie Savoie, a donc décidé de poursuivre son accompagnement aux collectivités
dansce domaine en prenant la compétence IRVE pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et
prestations visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE afin de disposer d’une vision
à l'échelle de toute la Savoie.
Les modalités de ce transfert pour l’année 2023 sont détaillées dans la convention d'application du transfert
de lacompétence IRVE traitant des conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la
compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022. Un
autre comité syndical pourra amender ces modalités sans nécessité de faire un avenant.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,
Décide :
> D’approuver le transfert au SDES, territoire d'énergie Savoie, de la compétence IRVE conformément
aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT : « mise en place et organisation d’un service
comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables »;
+ De valider la convention d'application du transfert de la compétence IRVE et ses annexes, fixant les
conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 ;
> De valider et d'autoriser le Maire à signer la convention d'Occupation du Domaine Public (CODP)
adossée à la présente délibération et précisant les modalités du stationnement sur les places équipées
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7 RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 27 juillet 2023
EEE
de la ou des bornes IRVE (bornes existantes et/ou nouvelles bornes) ;
» De prévoir dans chaque budget annuel, le cas échéant, les crédits correspondant aux dépenses
d'investissement et de fonctionnement mentionnées dans la convention annexée à la présente délibération et donne mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES ;
Autorise le Maire :
le cas échéant, à signer la convention financière de création d’IRVE, son Annexe Financière Prévisionnelle
(AFP) et tous les autres documents nécessaires au bon déroulement d’une opération d'installation d'IRVE ;
Autorise le Maire,
à signer la convention précitée et ses annexes, ainsi que tous les actes nécessaires au transfert de compétence.
Adoptée à l’unanimité
2307-2707-6 Délibération pour la désignation du référent déontologue élu et adhésion à la mission mise en place par le Centre de Gestion de la Savoie
Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du code
général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du 1er
juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.
Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de
l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions :
° ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu
local,
e oune plus en exercer depuis au moins trois ans,
e ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec
celles-ci.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une
mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son
territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui
du Cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité, d'indépendance, et de compétences exigées.
il s'agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l’Université Jean
Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.
L’adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d’une convention qui prend effet à sa date
de signature jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.
Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-ci, les
conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition.
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8 RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 27 juillet 2023 a
Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant
à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros par dossier traité.
Par ailleurs, une participation annuelle à l'exercice de cette mission de 10 euros par élu membre du conseil
municipal est demandée par le Cdg73.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner en qualité de référent déontologue pour les
élus celui désigné par le Cdg73 et de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la convention d'adhésion à la mission
de référent déontologue pour les élus.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,
VU le projet de convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73,
Considérant l'intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de gestion de la
Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole
de Lyon lequel dispose des compétences et de l’expérience nécessaires pour exercer cette mission et qui
présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises,
DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du Centre de gestion
du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73 afin d'exercer cette mission pour les élus
des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la demande,
APPROUVE la convention d'adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les élus qui prend
effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable pour une durée d’un an, par
reconduction tacite dans la limite de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention d'adhésion,
Adoptée à l’unanimité
2023-2707-7 Délibération sur l’état d’assiette campagne 2024 de l'ONF
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. NICOT François-Xavier de l'Office National des
Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1 Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après
2 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de
commercialisation
3 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF
conformément à l'exposé ci-après
ETAT D'ASSIETTE T Mode v "as nt .
2 | Se Ê FE @ È g ÿ LE Proposition de mode de commercialisation par l'ONF | de £ S & _ |
Ë | ga" |33#4 S84|ÉR8Ss = : Observations & E SES 5 © <£2 = Vente avec mise en Vente de gré à . comm RE se S DE Déli-vrance als | l concurrence gré négociée ercialis
Page RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 27 juillet 2023 EE
F— T | T . | ation —
Bloc Bloc Contrat | Autre décisio
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Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la
municipalité.
Adopté à l’unanimité
2023-0727-8 Coupes affouagères hiver 2023-2024
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. François-Xavier NICOT de l'Office
National des Forêts, concernant les coupes à asseoir pour l'hiver 2023-2024 en forêt communale relevant du
Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 au martelage des coupes désignées ci-après
- précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation :
COUPES À MARTELER :
- parcelles 3 et 5 pour 54äm3
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la
municipalité.
Mode de délivrance des bois d'affouage : délivrance des bois sur pied.
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le Conseil Municipal désigne comme gérants de la
bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et
sur pied :
- Monsieur LECLAIRE Joël
- Monsieur DE GRACIA Edmond
- Monsieur PIQUET Jérôme
Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Monsieur le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle.
Questions diverses
Installation panneaux photovoltaïque
Etant donné l’ordre du jour très chargé, Monsieur le Maire propose de reporter ce dossier à la prochaine
réunion du conseil municipal.
La décision est adoptée à l’unanimité.
Réfection du cimetière et de la Bascule
Suite à la défaillance de l’entreprise Yakut pour le ravalement de façade de la bascule et du jointement du mur
d'entrée du cimetière, il a été décidé de confier le travail à l’entreprise SBR pour un montant de …
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10 RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 27 juillet 2023
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Les travaux du cimetière ont été effectués et les travaux de la bascule devraient être finalisés avant la période
de congés.
Il restera à peindre l’enduit béton (par l'agent communal) et installer les luminaires.
Distributeurs alimentaires
Le permis de construire est actuellement en cours d'instruction.
Les travaux de terrassement devraient démarrer à la rentrée (fin aout/début septembre) par l’entreprise VTM.
La fin de chantier est prévue pour octobre, avec une mise en fonctionnement des distributeurs en novembre.
Une table de pic nic sera ajoutée à proximité de l'abri bus, ainsi qu’une poubelle permettant le tri sélectif.
Une convention doit être mise en place pour l'occupation temporaire du domaine publique. Un modèle de
convention a été envoyée par l’entreprise JACS DISTRIBUTION SAVOIE mais deux points méritent un
éclaircissement :
° La redevance annuelle doit pouvoir être réévaluer si besoin.
+ La redevance sera mensuelle fixée à 300€. Une discussion a lieu sur le montant de cette redevance. Elle est validée à 6 pour, 3 contre.
Le conseil municipal autorise le maire à signer une telle convention lorsque ces deux points seront validés
conjointement par les 2 parties.
Ecole RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal)
Le Maire rappelle au conseil municipal la diminution des effectifs scolaires au sein de notre RPI. Cette diminution
a entrainé la fermeture de la 4° classe de CE2/CM1 qui était installée dans la classe du haut de l’école de Billième.
De plus, le Maire rappelle au conseil municipal le contexte des bâtiments municipaux sur les 3 communes du RPI. Chaque école nécessite des travaux de rénovations énergétiques, de réfection.
C'est dans ce contexte que les 3 communes ont trouvé opportun de réfléchir à une école centrale, sur une seule
commune, regroupant les services scolaires et périscolaires, dans le but d'améliorer les conditions d'accueil des
enfants et d'améliorer les conditions de travail des enseignants et du personnel communal/intercommunal.
Une première réunion de travail regroupant les 3 commissions scolaires des 3 communes a déjà eu lieu, avec un retour positif, et des premières pistes de réflexion.
Nous n'avons de visibilité précise concernant l’évolution de la démographie de nos communes.
Ce projet oblige la fermeture définitive de 2 écoles sur 3.
Cependant, un tel projet ne peut pas être valider sans avoir tous les tenants et les aboutissants. C’est pourquoi
monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire réaliser une étude technique et économique sur ce projet.
Les couts de l'étude seront supportés par les 3 communes.
L'engagement de la commune sur cette ne représente pas un accord d'engagement de la commune sur le projet définitif. Cette étude servira aux 3 communes à mieux évaluer les enjeux et les couts.
Une décision ferme de chaque commune devra être validée à l’issue de cette étude.
La décision d'engager l'étude est adoptée à l'unanimité.
Le chantier de mise en place du kiosque à pizza va démarrer fin août pour une mise en fonctionnement estimée
à novembre.
Une place de pic-nic va être ajoutée à la place du banc situé à proximité de l’abris bus.
La séance est levée à 23h00
Procès-verbal validé par le Conseil Municipal du :
Publié le :
Jérôme PIQUET, = Yoann DARDEL,
Maire & $e En Secrétaire de séance ‘ Tes æm\,
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