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Arrêté - 20261016 interdiction artifices
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Duttlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 20261016 interdiction artifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Justice et droit,
EX PREFET
:
DU BAS-RHIN Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant réglementation de la détention, du transport et de l’utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le Bas-Rhin
Le Préfet de la région Grand Est
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation des législations des
États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ; Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation des législations des
États membres concernant la
mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à Usage civil ; Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants
:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361; Vu le code de la sécurité intérieure
:;
Vu
le décret n°2004-374 du
29
avril
2004 relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs ;
|
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de
la
région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du
Bas-Rhin
;
Vu
le décret du 17 septembre
2026 portant nomination
de
Monsieur Cyril
ROULE en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de
la
région Grand
Est, préfet de la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; Vu
l'arrêté
du
31
mai 2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
17
décembre
2021
modifié portant
application
des
articles
L.557-
10-1
et
R.557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertisse-
ment
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
octobre
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
ROULE,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
octobre
2026
prorogeant
l'arrêté
du
1er
octobre
2026
portant
réglementation
de
la
détention,
du
transport
et
de
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
dans
le
Bas-Rhin
jusqu'au
16
octobre
2026;
Vu
la
posture
Vigipirate
« été-automne
2026
» du
22 juin
2026
positionnant
le
plan
au
niveau
« vigilance
renforcée
» ;
L
Vu l'urgence ; Considérant
les
affrontements
qui
ont
lieu
entre
des
lycéens
et
des
policiers
depuis
le
30
septembre
2026
au
cours
desquels
des
artifices
de
divertissement
de
type
mortiers
et
fusées
de
toutes
catégories
ont
été
massivement
utilisés
en
tir
tendu
contre
les
forces
de
l'ordre,
générant
plusieurs
blessures
pour
les
fonctionnaires
du
service
public
en
ayant
été
les
victimes
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
du
mouvement
touchant
les
établissements
scolaires,
plusieurs
établissements
ont
fait
l'objet
d'un
blocage
chaque
jour
dès
le
début
des
cours
et
nombre
d'entre
eux
attaqués
par
des
casseurs
;
que
ces
blocages
ont
rassemblé
plusieurs
centaines
de
personnes
et
ont
donné
lieu
à
des
dégradations
et
des
affrontements avec
les
forces
de
l'ordre
; que
notamment
des
vitres
ont
été
brisées,
des
portails
enfoncés,
des
incendies
volontaires
allumés
; que
de
nombreuses
tentatives
d'occupation
des
locaux
ont
également
eu
lieu;
que
ces
actions
ont
été
perpétrées
aux abords
de
plusieurs
établissements
scolaires
du
département
;
Considérant,
par
ailleurs,
que
ces
débordements
ne
se
cantonnent
pas
aux
seuls
établissements
scolaires
;
que de nombreuses
dégradations
ont
été
réalisées
sur
la
voie
publique
;
que
des
abris
de
bus ont
été
cassés
et
du
mobilier urbain
incendié
;
Considérant
que,
notamment,
le
jeudi
1°
et
le
vendredi
2
octobre
2026
ont
été
marqués
par
des
incidents
nombreux
et
d'une
gravité
importante,
qu'il
a été
constaté
que
la
façade
du
lycée
Marc
Bloch
a
été
incendiée
par
des groupes
de
manifestants,
que
le
service
d'incendie
et
de
secours
a
dû
intervenir
devant
plusieurs
établissements
scolaires
pour
éteindre
des
feux,
et
notamment
aux
lycées
Pierre
et
Marie
Curie, Aristide Briand,
Couffignal
et
Mitterrand
à
Strasbourg
; qu'aux
lycées Kléber,
Pierre
et
Marie
Curie,
Jean Rostand,
Charles Foucault
de
Schiltigheim,
Schuman
à
Haguenau
et
Schwilgué
à
Sélestat
ont
été
constatés
des
tirs
de
mortiers,
jets
de
projectiles
et
poubelles
incendiées,
que
des
abris
de
bus
ont
été
cassés
;
Considérant
que
depuis
le
mercredi 30
septembre
2026,
168
individus
ont
été
interpellés
en
raison
de
ces
incidents
nombreux
et
d'une
particulière
gravité
; que
28
policiers
ont
été
blessés,
notamment
par
des
tirs
d'artifices
;
Considérant
que
plusieurs
feux
de
véhicules
ont
été
constatés
dans
les
quartiers
des
Contades
et
de
la
Meinau
le
1°
octobre
2026;
2/5 Considérant
que
des
jeunes
individus
ont
été
vus
remplir
des
jerricans
d'essence
à
Schiltigheim
et
Bischheim ; Considérant qu'à l'issue de la manifestation déclarée du mardi 6 octobre 2026, intitulée « Manifestation pour des moyens de l'éducation nationale », près de 400 manifestants se sont déplacés en cortège sauvage dans le quartier
de
l’Esplanade
; que
des
affrontements
ont
eu
lieu
avec
les
forces
de
l'ordre
; que
des
faits
de
destruction et de dégradation ont été constatés ; Considérant
les
appels
à
rassemblement
dans
le
cadre
du,
mouvement
lycéen
qui
ont
donné
lieu
quotidiennement depuis le 8 octobre 2026, à des cortèges non déclarés au cours dès quels plusieurs centaines de personnes ont déambulé dans les
rues de Strasbourg
; qu'à ces occasions, des affrontements ont eu
lieu
avec les forces de l'ordre et des dégradations commises ; que le réseau de bus et de tramways de la CTS a été dû être interrompu à de nombreuses reprises et certains établissements fermés ; Considérant les appels à la mobilisation dans le cadre de l'appel national à la mobilisation contre la vie chère et au
retour des Gilets Jaunes ; qu'un
rassemblement non
déclaré est ainsi
annoncé sur les
réseaux sociaux
pour
le
samedi
17
octobre
2026
sur
la
place
Kléber
à
Strasbourg
; que
cet
évènement
est
susceptible
de
rassembler
plusieurs
centaines
de
personnes
et
de
rallier
le
mouvement
lycéen
;
qu'une
déambulation
sauvage ne peut être exclue au vu des événements récents à Strasbourg
;
Considérant qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative d'apprécier
la
nécessité de
prendre des
mesures
de prévention au vu des risques de troubles
à
l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller
à ce que
ces mesures soient proportionnées à ces risques
;
Considérant
qu'il
résulte
des
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles graves à
l'ordre
public, que, dans ces circonstances
la
limitation temporaire
de la détention, du
transport et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ; Sur proposition
du
sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de
la
région
Grand-Est, préfet de
la
zone
de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
:
Article
1°
:
L'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
interdisant
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé et annexée au présent arrêté est prorogé jusqu'au
lundi 19 octobre 2026 inclus.
Article 2
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
selon
les
modalités
figurant ci-dessous.
3/5 Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera
publié au
recueil
des actes administratifs du
Bas-Rhin et adressé pour information
aux
procureurs de la République.
Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2026
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
il
ROULE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal nl de STRASBOURG qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa
notification. Le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://wwwi.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services.
|
Ce recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
4/5 Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée par l'arrêté ministériel du
17 décembre 2021 modifié
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catévorie(s) concernée {s) Pétard à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie nécessitant un support exteme
F3
Combinaison
F3
Combinaison nécessitant un support externe
F3
Pétard sérien à double effet de bang sonore
F2 et F3
Pétard à composition flash
F3
Fusée
F3 et F3
Chandelle romaine
F2 et F3
Chandelle monocoup
:
F2 et F3
Pétard à mèche
F2
Batterie
F2
Batterie nécessitant un support externe
F2
Combinaison
F3
Combinaison nécessitant un support externe
F2
Composition d'artifices
F2 et F3
Pétard à poudre noire
F2 et F3
Pétard à composition flash
F2
Fusée à effet de bang sonore
F2 et F3
Pot à feu en mortier
F2 et F3
5/5